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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 068 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 068 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2022-068
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2022 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2022-03-03-00002 - (2022-0041 AP habilitation sanitaire Dr AILLERIE
Dorothe la SCP DU LOING -CHARNY.odt) (1 page) Page 4
89-2022-03-29-00008 - (2022-0123 AP habilitation sanitaire Dr SICE Margaux
TOUCY.odt) (1 page) Page 6
89-2022-03-29-00009 - (2022-0124 AP habilitation sanitaire Dr VERTOMMEN
Kim CUSSY LES FORGES.odt) (1 page) Page 8
89-2022-03-29-00010 - (2022-0125 AP abrogation habilitation sanitaire Dr
GILLES Laurie .odt) (1 page) Page 10
89-2022-03-29-00006 - 2022-0087 AP habilitation sanitaire Dr PRIEUR
Honorine.odt (1 page) Page 12
89-2022-03-29-00007 - 2022-0122 AP habilitation sanitaire Dr MARCHAND
JENECOURT Elodie.odt (1 page) Page 14
89-2022-03-11-00007 - ACTIV UNA PUISAYE FORTERRE arrêté de
renouvellement agrément SAP (4 pages) Page 16
89-2022-03-11-00008 - ACTIV UNA PUISAYE Forterre récépissé de
déclaration SAP (4 pages) Page 21
89-2022-03-11-00005 - ADEQUAT arrêté renouvellement agrément SAP (2
pages) Page 26
89-2022-03-11-00006 - ADEQUAT récépissé déclaration organisme à la
personne (2 pages) Page 29
89-2022-03-23-00001 - BENOIT Valentin récépissé (2 pages) Page 32
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne /
89-2022-03-22-00009 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect d
tuberculose bovine (2 pages) Page 35
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2022-03-28-00002 - Arrêté n°DDT/SEFREN/UFCP/2022/026 portant
application du régime forestier sur la commune de RONCHÈRES pour 1
parcelle cadastrée listée à l’article 1er au lieu-dit «Les Petits Taillis ». (2
pages) Page 38
89-2022-03-22-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0014 portant autorisation
temporaire des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne
2022 (10 pages) Page 41
89-2022-03-31-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0015 portant agrément du
président, ainsi que du trésorier, de la fédération départementale de
l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique (2 pages) Page 52
2 89-2022-03-21-00001 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2022/0004 portant
attribution de subvention de l’État pour le financement de travaux de
réduction de la vulnérabilité (4 pages) Page 55
89-2022-03-21-00002 - Arrêté n° DDT/SEM/2022/0004 autorisant l'EARL DES
ILES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (44 pages) Page 60
89-2022-03-28-00001 - Arrêté N°DDT/SAAT/2022/0026 portant
habilitation de la société « TERCOM » à délivrer des certificats de
conformité attestant du respect des autorisations d’exploitation
commerciale (2 pages) Page 105
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2021-12-30-00012 - Agrément du GAEC DE MONTREPARÉ suite à la
transformation de l'EARL DE MONTREPARÉ (2 pages) Page 108
89-2021-11-03-00001 - Agrément du GAEC LES JARDINS DU BASILIC suite à
sa création (2 pages) Page 111
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2022-03-07-00008 - Arrêté DDT/USR/2022/0008 du 7 mars 2022
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur
la rivière Yonne ( Raid Sénon ) (4 pages) Page 114
Préfecture de l'Yonne /
89-2022-03-24-00011 - Arrêté portant composition de la Commission Locale
des Transports Particuliers de Personnes (6 pages) Page 119
89-2022-03-18-00002 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation
dans le domaine funéraire - OGF Chablis (2 pages) Page 126
89-2022-03-18-00001 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation
dans le domaine funéraire - OGF Saint-Sauveur en Puisaye (2 pages) Page 129
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2022-03-31-00001 - Arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2022/0350
portant modification des statuts du syndicat mixte d'enseignement
artistique (7 pages) Page 132
3 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2022-03-03-00002
(2022-0041 AP habilitation sanitaire Dr AILLERIE
Dorothe la SCP DU LOING -CHARNY.odt)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-03-03-00002 - (2022-0041 AP habilitation sanitaire Dr AILLERIE Dorothe la SCP DU LOING -CHARNY.odt) 4 Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2022-0041
attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame AILLERIE Dorothée
ARRETE
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame AILLERIE Dorothée, docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à la SCP Vétérinaires du Loing - 9 rue des Ecoles - 89120 CHARNY OREE DE PUISAYE. Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de l’Yonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Madame AILLERIE Dorothée s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Article 4 : Madame AILLERIE Dorothée pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental en charge des services vétérinaires sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l’Yonne.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Auxerre, le 10 février 2022
L’adjoint à la cheffe du Service Vétérinaire
Santé, Protection Animales et Environnement,
Philippe JARZAGUET
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard – BP19 – 89000AUXERRE - Mail: ddetspp@yonne.gouv.fr – Tél 03 86 72 69 27 Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 – 89000 AUXERRE – Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-03-03-00002 - (2022-0041 AP habilitation sanitaire Dr AILLERIE Dorothe la SCP DU LOING -CHARNY.odt) 5 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2022-03-29-00008
(2022-0123 AP habilitation sanitaire Dr SICE
Margaux TOUCY.odt)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-03-29-00008 - (2022-0123 AP habilitation sanitaire Dr SICE Margaux TOUCY.odt) 6 Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2022-0123
attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame SICE Margaux
ARRETE
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame SICE Margaux, docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à la Clinique Vétérinaire de la Carrière - Z.I. La Carrière - 89130 TOUCY.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de l’Yonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Madame SICE Margaux s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Article 4 : Madame SICE Margaux pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental en charge des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l’Yonne.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Auxerre, le 29 mars 2022
L’adjoint à la Cheffe du Service Vétérinaire
Santé, Protection Animales et Environnement,
Philippe JARZAGUET
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard – BP19 – 89000AUXERRE - Mail: ddetspp@yonne.gouv.fr – Tél 03 86 72 69 27 Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 – 89000 AUXERRE – Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-03-29-00008 - (2022-0123 AP habilitation sanitaire Dr SICE Margaux TOUCY.odt) 7 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2022-03-29-00009
(2022-0124 AP habilitation sanitaire Dr
VERTOMMEN Kim CUSSY LES FORGES.odt)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-03-29-00009 - (2022-0124 AP habilitation sanitaire Dr VERTOMMEN Kim CUSSY LES FORGES.odt) 8 Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2022-0124
attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame VERTOMMEN Kim
ARRETE
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame VERTOMMEN Kim, docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à la SELARL Vétérinaires de la Croix Blanche - Chemin de la Croix Blanche - 89420 CUSSY LES FORGES. Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de l’Yonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Madame VERTOMMEN Kim s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Article 4 : Madame VERTOMMEN Kim pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental en charge des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l’Yonne.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Auxerre, le 29 mars 2022
L’adjoint à la Cheffe du Service Vétérinaire
Santé, Protection Animales et Environnement,
Philippe JARZAGUET
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard – BP19 – 89000AUXERRE - Mail: ddetspp@yonne.gouv.fr – Tél 03 86 72 69 27 Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 – 89000 AUXERRE – Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-03-29-00009 - (2022-0124 AP habilitation sanitaire Dr VERTOMMEN Kim CUSSY LES FORGES.odt) 9 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2022-03-29-00010
(2022-0125 AP abrogation habilitation sanitaire
Dr GILLES Laurie .odt)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-03-29-00010 - (2022-0125 AP abrogation habilitation sanitaire Dr GILLES Laurie .odt) 10 Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2022-0125
Portant abrogation de l’arrêté attribuant l’habilitation sanitaire
à Madame GILLES Laurie
ARRETE
Article 1 - L’habilitation sanitaire du Docteur vétérinaire GILLES Laurie est devenue caduque à compter de la date de cessation de son activité exercée au domicile professionnel 1 rue du Général de Gaulle - 89320 CERISIERS.
Article 2 – L’arrêté préfectoral n°DDCSPP-SPAE-2021-0009 en date du 4 mai 2021 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame GILLES Laurie est abrogé.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental en charge des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l’Yonne.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Auxerre, le 29 mars 2022
L’adjoint à la Cheffe du Service Vétérinaire
Santé, Protection Animales et Environnement
Philippe JARZAGUET
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-03-29-00010 - (2022-0125 AP abrogation habilitation sanitaire Dr GILLES Laurie .odt) 11 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2022-03-29-00006
2022-0087 AP habilitation sanitaire Dr PRIEUR
Honorine.odt
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-03-29-00006 - 2022-0087 AP habilitation sanitaire Dr PRIEUR Honorine.odt 12 Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2022-0087
attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame PRIEUR Honorine
ARRETE
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame PRIEUR Honorine, docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à la SCP Vétérinaires du Loing - 9 rue des Ecoles - 89120 CHARNY OREE DE PUISAYE. Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de l’Yonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Madame PRIEUR Honorine s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Article 4 : Madame PRIEUR Honorine pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental en charge des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l’Yonne.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Auxerre, le 29 mars 2022
L’adjoint à la Cheffe du Service Vétérinaire
Santé, Protection Animales et Environnement,
Philippe JARZAGUET
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard – BP19 – 89000AUXERRE - Mail: ddetspp@yonne.gouv.fr – Tél 03 86 72 69 27 Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 – 89000 AUXERRE – Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-03-29-00006 - 2022-0087 AP habilitation sanitaire Dr PRIEUR Honorine.odt 13 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2022-03-29-00007
2022-0122 AP habilitation sanitaire Dr
MARCHAND JENECOURT Elodie.odt
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-03-29-00007 - 2022-0122 AP habilitation sanitaire Dr MARCHAND JENECOURT Elodie.odt 14 Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2022-0122
attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame MARCHAND JENECOURT Elodie
ARRETE
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame MARCHAND JENECOURT Elodie, docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à la SELARL Vétérinaires de la Croix Blanche - Chemin de la Croix Blanche - 89420 CUSSY LES FORGES. Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de l’Yonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12
Article 3 : Madame MARCHAND JENECOURT Elodie s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame MARCHAND JENECOURT Elodie pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental en charge des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l’Yonne.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Auxerre, le 29 mars 2022
L’adjoint à la Cheffe du Service Vétérinaire
Santé, Protection Animales et Environnement,
Philippe JARZAGUET
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard – BP19 – 89000AUXERRE - Mail: ddetspp@yonne.gouv.fr – Tél 03 86 72 69 27 Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 – 89000 AUXERRE – Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-03-29-00007 - 2022-0122 AP habilitation sanitaire Dr MARCHAND JENECOURT Elodie.odt 15 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2022-03-11-00007
ACTIV UNA PUISAYE FORTERRE arrêté de
renouvellement agrément SAP
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-03-11-00007 - ACTIV UNA PUISAYE FORTERRE arrêté de renouvellement agrément SAP 16 E > Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
PREFET des Solidarités et de la Protection des Populations
DE L'YONNE
Liberté
Égatité
Fraternité
Pêle travail emploi et solidarités
Service insertion professionnelle et emploi
Affaire suivie par : Françoise ANDRÉ
Tél : 03.45.42.18.64
francoise.andre@vonne.qouv.fr
Arrêté n° DDETSPP-SIPE-2022-100
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP778653550
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 19 janvier 2017 à l'organisme ACTIV'UNA PUISAYE FORTERRE,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 13 octobre 2021, par Madame Nathalie
BOUBOULEIX en qualité de Directrice ;
Vu l'avis émis le 11 mars 2022 par le président du conseil départemental de l'Yonne :
Le préfet de l'Yonne,
Arrête :
Article 1*
L'agrément de l'organisme ACTIV'UNA PUISAYE FORTERRE, dont l'établissement principal est situé 8 rue du
Pont Capureau 89130 TOUCY est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 20 janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
*__ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire)
- (89)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (89)
DDETSPP ‘
Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Mail : ddetspp@vyonne.gouv.fr — Tél : 038672 6900
Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-03-11-00007 - ACTIV UNA PUISAYE FORTERRE arrêté de renouvellement agrément SAP 17 * Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (89)
« Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (89)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (89)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
= cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1- 2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de l'Yonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Dijon 22 rue d'Assas 21000 DIJON.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-03-11-00007 - ACTIV UNA PUISAYE FORTERRE arrêté de renouvellement agrément SAP 18 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
!
/ Fait à Auxerre, le 11 mars 2022
Pour le al départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par délégation
Lechef u Service insertion professionnelle et emploi
Lau id BONIN
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-03-11-00007 - ACTIV UNA PUISAYE FORTERRE arrêté de renouvellement agrément SAP 19 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-03-11-00007 - ACTIV UNA PUISAYE FORTERRE arrêté de renouvellement agrément SAP 20 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2022-03-11-00008
ACTIV UNA PUISAYE Forterre récépissé de
déclaration SAP
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-03-11-00008 - ACTIV UNA PUISAYE Forterre récépissé de déclaration SAP 21 E = Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
PREFET des Solidarités et de la Protection des Populations
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pêle travail emploi et solidarités
Service insertion professionnelle et emploi
Affaire suivie par : Françoise ANDRÉ
Tél : 03.45.42.18.64
francoise.andre@yonne.qouv.fr
Récépissé n° DDETSPP-SIPE-2022-101
portant modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP778653550
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :
Vu l'agrément en date du 19 janvier 2017 à l'organisme ACTIV'UNA PUISAYE FORTERRE;
Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Yonne en date du 27 décembre 2020;
Le préfet de l'Yonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Yonne le
13 octobre 2021 par Madame Nathalie BOUBOULEIX en qualité de Directrice, pour l'organisme ACTIV'UNA
PUISAYE FORTERRE dont l'établissement principal est situé 8 rue du Pont Capureau 89130 TOUCY et
enregistré sous le N° SAP778653550 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
°__ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de repas à domicile.
* Livraison de courses à domicile
* Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors
actes de soins relevant d'actes médicaux)
DDETSPP Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-03-11-00008 - ACTIV UNA PUISAYE Forterre récépissé de déclaration SAP 22 Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
° Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (89) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (89)
- En mode mandataire :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (89)
° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (89)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (89)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (89)
« Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (89) « Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (89)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DDETSPP Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 69 00 Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-03-11-00008 - ACTIV UNA PUISAYE Forterre récépissé de déclaration SAP 23 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R. 7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerre, le 11 mars 2022
f
Pour le directeur départemental, de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations :
par délégation
e-chef du/service insertion professionnelle et emploi
Laurence BONIN
|
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP
de l'Yonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
auprès du Tribunal Administratif de Dijon 22 rue d'Assas 21000 DIJON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-03-11-00008 - ACTIV UNA PUISAYE Forterre récépissé de déclaration SAP 24 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-03-11-00008 - ACTIV UNA PUISAYE Forterre récépissé de déclaration SAP 25 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2022-03-11-00005
ADEQUAT arrêté renouvellement agrément SAP
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-03-11-00005 - ADEQUAT arrêté renouvellement agrément SAP 26 E = | Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
PRÉFET des Solidarités et de la Protection des Populations
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle travail emploi et solidarités
Service insertion professionnelle et emploi
Affaire suivie par : Françoise ANDRÉ
Tél : 03.45.42.18.64
francoise.andre@vyonne.qouv.fr
Arrêté n° DDETSPP-SIPE-2022-0096
portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP527646517
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 :
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 31 janvier 2016 à l'organisme SARL ADEQUAT,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 31 janvier 2021, par Madame Maud BEAUMONT en
qualité de responsable ;
Vu l’autorisation du conseil départemental de l’Yonne du 31 janvier 2016 ;
Le préfet de l'Yonne,
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme SARL ADEQUAT, dont l'établissement principal est situé 9 rue des Lions
89170 SAINT-FARGEAU est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 31 janvier 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (89)
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (uniquement en mode mandataire) - (89)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (89)
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Mail : ddetspp@yonne.gouv.fr - Tél : 038672 6900 Pôle Travail, emploi et solidarités
: 1 rue de Preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-03-11-00005 - ADEQUAT arrêté renouvellement agrément SAP 27 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1- 2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP de de l'Yonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Dijon 22 rue d'Assas 21000 DIJON.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auxerre, le 11 mars 2022
Pour le ares départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
par délé tion
Le chef du se ice insertion professionnelle et emploi
Laurence BONIN
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-03-11-00005 - ADEQUAT arrêté renouvellement agrément SAP 28 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2022-03-11-00006
ADEQUAT récépissé déclaration organisme à la
personne
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-03-11-00006 - ADEQUAT récépissé déclaration organisme à la personne 29 E = Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
PRÉFET des Solidarités et de la Protection des Populations
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle travail emploi et solidarités
Service insertion professionnelle et emploi
Affaire suivie par : Françoise ANDRÉ
Tél : 03.45.42.18.64
francoise.andre@vyonne.qouv.fr
Récépissé n° DDETSPP-SIPE-2022-0097
portant modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP527646517
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'agrément en date du 31 janvier 2021 à l'organisme SARL ADEQUAT;
Le préfet de l'Yonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Yonne le
31 janvier 2021 par Madame Maud BEAUMONT en qualité de responsable pour l'organisme SARL ADEQUAT
dont l'établissement principal est situé 9 rue des Lions 89170 SAINT-FARGEAU et enregistré sous le
N° SAP527646517 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
. + Petits travaux de jardinage
°__ Travaux de petit bricolage
*__ Soutien scolaire ou cours à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* __ Assistance informatique à domicile
* __ Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
* Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de
soins relevant d'actes médicaux) (89)
DDETSPP Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-03-11-00006 - ADEQUAT récépissé déclaration organisme à la personne 30 + _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (89) |
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (89)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. |
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerre, le 11 mars 2022
Pour le ar départemental, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
par délégation
Le chefüu service insertion professionnelle et emploi
S
Laurence/BONIN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de l'Yonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon 22 rue d'Assas 21000 DIJON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-03-11-00006 - ADEQUAT récépissé déclaration organisme à la personne 31 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2022-03-23-00001
BENOIT Valentin récépissé
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-03-23-00001 - BENOIT Valentin récépissé 32 E = Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
PRÉFET des Solidarités et de la Protection des Populations
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle travail emploi et solidarités
Service insertion professionnelle et emploi
Affaire suivie par : Françoise ANDRÉ
Tél : 03.45.42.18.64
francoise.andre@yonne.qouv.fr
Récépissé n° DDETSPP-SIPE-2022-118
portant déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP904313905
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Yonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Yonne le
27 janvier 2022 par Monsieur Valentin BENOIT en qualité de responsable pour l'organisme BENOIT Valentin
dont l'établissement principal est situé 3 rue des taissons 89400 MIGENNES et enregistré sous le
N° SAP904313905 pour l’activité suivante :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
DDETSPP Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 45 42 19 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-03-23-00001 - BENOIT Valentin récépissé 33 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerre, le 23 mars 2022
Pour le direct: ur départemental, de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
par délégation
Le chef du service insertion professionnelle et emploi
ne
ns,
Laurence/BONIN
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de l'Yonne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon 22 rue d'Assas 21000 DIJON.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-03-23-00001 - BENOIT Valentin récépissé 34 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2022-03-22-00009
Mise sous surveillance d'un cheptel suspect d
tuberculose bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-03-22-00009 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect d tuberculose bovine 35 Direction Départementale de L'Emploi, du Travail,
E 3 des Solidarités et de la Protection des Populations PRÉFET
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° DDESTPP-SVSPAE-2022-0117
Mise sous surveillance d’un cheptel suspect de tuberculose bovine
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre Natlonal du Mérite,
VU le Code Rural, Livre Il, Titre Il, chapitres | à V ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine :
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et
de commercialisation des bovins, notamment son article 10 :
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2021-0067 du 15 novembre 2021 relatif à la surveillance sanitaire
et fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petits
ruminants et de porcins du département de l'Yonne :
VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2021-0085 du 15 décembre 2021 déterminant des mesures
particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l'Yonne :
Vu l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/0397 du 4 novembre 2021 donnant délégation de signature à M.
Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne :
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2022-0034 du 8 février 2022 portant subdélégation de signature de M.
Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne :
CONSIDÉRANT la découverte de lésions évocatrices de tuberculose bovine lors de l'inspection à l'abattoir SICAREV le 22 mars 2022, de la carcasse du bovin FR89 1294 8079, du cheptel bovin de l'exploitation de l'EARL Nicolle sise 46 route de Beugnon — 89600 SAINT-FLORENTIN
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Yonne.
ARRETE
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000AUXERRE - Mail:_ddetspp@yonne. gouv.fr — Tél 03 86 72 69 27
Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE - Tél : 03 45 42 19 00
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-03-22-00009 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect d tuberculose bovine 36 Article 1 : Le cheptel bovin de l'EARL Nicolle (89 345 539) situé 46 route de Beugnon — 89600
SAINT-FLORENTIN est déclaré “suspect d'être infecté de tuberculose” et placé sous la surveillance
sanitaire du directeur départemental en charge de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne. La qualification sanitaire “Officiellement indemne de
tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’article 13 de l'arrêté du 15 septembre 2003 précité,
est suspendue pour raison sanitaire.
Article 2 : Les mesures ci-après sont à appliquer:
- Entrée dans les locaux de l'exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces
sensibles provenant d'autres cheptels, interdite ;
- Sortie de cette exploitation des animaux de l'espèce bovine ou d'autres espèces sensibles, interdite,
sauf à destination d'un abattoir sous couvert d’un laissez-passer ;
- Les fumiers, lisier et autres effluents d'élevage provenant des abris ou autres locaux utilisé pour les
animaux de l'exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d'atteinte des animaux. Ils ne
doivent pas être épandus sur les herbages, ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à telles fins.
Article 3 : Les mesures de surveillance pourront alors être levées si les conclusions de l'enquête et
des tests réalisés sur le bovin suspect issu du cheptel bovin situé 46 route de Beugnon — 89600
SAINT-FLORENTIN (89 345 539) sont favorables, sous réserve de l'accord formel du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, et
après avis du vétérinaire sanitaire, sans attendre les résultats d'éventuelles analyses
complémentaires. En cas de résultats défavorables à l'enquête et aux tests, le cheptel sera déclaré
infecté et placé sous arrêté préfectoral de déclaration d'infection.
Article 4 : Non-application des présentes mesures
Conformément à l’article L228-1 du code rural et de la pêche maritime, la non application de ces
mesures définies en application de l’article L223-6-1 du code rural et de la pêche maritime est
passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3750 euros.
En outre, en cas de constat d'inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des
sanctions pénales et administratives (notamment en matière de non atrribution des indemnisations
d'abattage en cas de confirmation de l'infection, de conditionnalité, de retrait de qualifications
sanitaires) pourraient être prises, confrmément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 :
La secrétaire générale de la Préfecture d'Auxerre, le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations, Monsieur Le maire de la commune de Saint-
Florentin et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, La SELARL Georgens-Nitchke, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 22 mars 2022
La Cheffe du Service
Vétérinaire, Santé Protection
bre ENVRONNEMENE.|
Bénékiicte BENEULT dl
ré ré
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000AUXERRE - Mail: ddetspp@yonne, gouv.fr — Tél 03 86 72 69 27
Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE - Tél : 03 45 42 19 00
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-03-22-00009 - Mise sous surveillance d'un cheptel suspect d tuberculose bovine 37 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2022-03-28-00002
Arrêté n°DDT/SEFREN/UFCP/2022/026
portant application du régime forestier sur la
commune de RONCHÈRES pour 1 parcelle
cadastrée listée à l’article 1er au lieu-dit «Les
Petits Taillis ».
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-03-28-00002 - Arrêté n°DDT/SEFREN/UFCP/2022/026 portant application du régime forestier sur la commune de RONCHÈRES pour 1 parcelle cadastrée listée à l’article 1er au lieu-dit «Les 38 et rl Direction départementale DE L'YONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°DDT/SEFREN/UFCP/2022/026 .
portant application du régime forestier sur la commune de RONCHÈRES pour 1 parcelle
cadastrée listée à l’article 1°’ au lieu-dit «Les Petits Taillis ».
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3, L.214-4 et R.214-1 à 9,
VU l'extrait du registre des délibérations du Conseil municipal de RONCHÈRES lors de la séance du
03 décembre 2021 sollicitant l'application du régime forestier pour 1 parcelle cadastrée au lieu-dit
« Les petits Taillis» située à RONCHERES.
VU la transmission avec avis favorable du 06 janvier 2022, de l'office national des forêts sur
l'opportunité de l'application du régime forestier.
VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/0330 du 6 septembre 2021 donnant délégation de
Signature à Monsieur Didier ROUSSEL, Directeur départemental des territoires, pour l'exercice des
missions générales et techniques de la direction départementale des territoires (DDT),
Considérant que cette parcelle boisée doit être mise en valeur conformément aux dispositions du
livre deux du Code forestier (application du régime forestier)
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/2
Www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-03-28-00002 - Arrêté n°DDT/SEFREN/UFCP/2022/026 portant application du régime forestier sur la commune de RONCHÈRES pour 1 parcelle cadastrée listée à l’article 1er au lieu-dit «Les 39 ARRÊTE
Article 1:Le régime forestier s'applique à la parcelle cadastrale suivante de la commune de RONCHERES :
ET A —— — ——— —
Commune Section Numéro |Lieu-dit | Surface | | cadastral concernée |
RONC HÈRES Le | 122 Les Petits Taillis _ 4ha O5a 60ca
Superficie boisée totale 4ha 05a 60ca
Fait à Auxerre, le 28 mars 2022
Le Directeur départemental des
territoires,
Î —"ÿ
Didier ROUSSÉL
Le directeur départemental des territoires de l'Yonne, le directeur territorial de l'Office national des forêts ainsi
que La Maire de RONCHERES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copie sera adressée pour
information à l'Office National des Forêts.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé des forêts. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui
peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son
intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-03-28-00002 - Arrêté n°DDT/SEFREN/UFCP/2022/026 portant application du régime forestier sur la commune de RONCHÈRES pour 1 parcelle cadastrée listée à l’article 1er au lieu-dit «Les 40 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2022-03-22-00003
Arrêté n° DDT/SEE/2022/0014 portant
autorisation temporaire des prélèvements d'eau
à usage d'irrigation pour la campagne 2022
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-03-22-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0014 portant autorisation temporaire des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2022 41 —+ "M Direction Départementale des DE L'YONNE Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°DDT/SEE/2022/0014
portant autorisation temporaire des prélèvements d'eau
à usage d'irrigation pour la campagne 2022
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L211-1 à L211-3 et L214-1 à L214-6, L181-14
et R214-1 à R214-60 :
VU le Code du domaine public fluvial ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du Code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Seine-Normandie en vigueur ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Loire-Bretagne en vigueur ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de l’Armançon en vigueur ;
VU l'arrêté n°DCLD-2003-0012 du 9 janvier 2003 désignant la chambre d'agriculture de l'Yonne
comme mandataire pour présenter de manière groupée, les demandes de prélèvements d'eau
individuels à usage d'irrigation ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie du 22 février 2022, fixant les
orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie :
VU l'arrêté préfectoral portant révision et approbation du plan d'action sécheresse en vue de la
préservation de la ressource en eau dans le département de l'Yonne du 27 mai 2021 ;
VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du Code de l'environnement ;
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/9
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-03-22-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0014 portant autorisation temporaire des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2022 42 VU la demande présentée par la Chambre d'Agriculture de l'Yonne en date du 16 décembre 2021
ainsi que le dossier produit à l'appui de la demande ;
VU l'avis favorable avec réserves de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 24 janvier
2022 ;
VU l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
(DREAL) Bourgogne-Franche-Comté en date du 18 janvier 2022 ;
VU l'avis favorable avec réserves de la Commission Locale de l'Eau (CLE) de l'Armançon en date du
25 janvier 2022 :
VU l'avis favorable de la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
(FYPPMA) en date du 24 janvier 2022 ;
VU l'absence d'observation de la part de la Chambre d'Agriculture transmise en date du 15 mars
2022 suite à la consultation sur le projet d'arrêté, dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Considérant les besoins en irrigation des cultures pour lesquelles une demande d'autorisation
groupée de prélèvement est sollicitée dans le département de l'Yonne pour la campagne 2022;
Considérant la nécessité d'assurer une gestion des volumes par bassins versants en vue de la
préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
Considérant que les volumes autorisés doivent être cohérents avec les besoins en eau des cultures,
et que les volumes demandés en 2022 sont bien supérieurs aux volumes prélevés pendant les
années de sécheresse de 2018 à 2020, qui correspondaient à des besoins exceptionnels en eau pour
les cultures ;
Considérant que les mesures de limitation ou de suspension provisoires de certains usages de l'eau
sont susceptibles de devenir nécessaires en cas de déficit de la ressource en eau, pour l'exercice des
usages prioritaires, plus particulièrement l’approvisionnement en eau potable, la santé, la sécurité
civile et la préservation des écosystèmes aquatiques ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1°" : OBJET DE L’AUTORISATION
Les agriculteurs dont les noms figurent sur la liste annexée au présent arrêté sont autorisés, pour une durée
maximale de six mois à partir de la date de signature du présent arrêté, à prélever temporairement de l'eau dans
les nappes et les cours d'eau du département de l'Yonne pour l'irrigation de leurs cultures, dans les conditions
précisées ci-après.
219
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-03-22-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0014 portant autorisation temporaire des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2022 43 Les exploitations suivantes, identifiées comme ayant des besoins en eau toute l’année (cultures sous serres),
sont autorisées à prélever pour une durée maximale de 12 mois à partir de la date de signature du présent
arrêté :
- BEEKENKAMP
- EARL LA FERME DE CHEVIGNY
- JOINNAULT Thierry
- SERRES VANNOISES
- SCEA TRION
- SARL DU VIEUX CHÊNE
Pour chaque bénéficiaire de la présente autorisation, le débit maximal de pompage ainsi que le volume total
autorisé pour la saison figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.
Sont concernés :
les prélèvements, installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un
cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours
d'eau ou cette nappe d'un débit total supérieur à 2 % du débit ou à défaut du débit global d'alimentation
du canal ou du plan d'eau (rubrique 1.2.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du Code de
l'environnement) ;
les prélèvements, installations et ouvrages permettant le prélèvement dans un cours d'eau, dans sa
nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe,
lorsque le débit du cours d'eau en période d'étiage résulte, pour plus de moitié, d'une réalimentation
artificielle (rubrique 1.2.2.0. de la nomenclature annexée à l’article R 214-1 du Code de l'environnement :
lorsque la capacité de prélèvement est supérieure à 80 m‘/heure) ;
les prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un
système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage,
dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant supérieur ou égal à 200 000 m°/ an
(rubrique 1.1.2.0. de la nomenclature annexée à l’article R 214-1 du Code de l'environnement).
Cet arrêté vaut arrêté de prescriptions complémentaires pour les prélèvements soumis à déclaration.
De plus, dans les périmètres de protection rapprochée des captages publics d'alimentation en eau, délimités par
les arrêtés préfectoraux, tout prélèvement pour l'irrigation ne peut être autorisé que si l'arrêté préfectoral de
protection a retenu le principe d'une possible poursuite d'exploitation et si ces ouvrages respectent strictement
les prescriptions qui leur sont édictées par l'arrêté de protection.
3/9
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-03-22-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0014 portant autorisation temporaire des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2022 44 Article 2 : RESPECT DU DÉBIT RÉSERVÉ
Tout prélèvement en eau superficielle, ou en nappe d'accompagnement, ne doit jamais entraîner de mise à sec
de la rivière. Au regard des enjeux attachés à la non-dégradation du fonctionnement du milieu naturel, un débit
minimal garantissant la vie et la circulation des espèces doit être laissé en permanence dans le cours d'eau. Ce
débit minimal figure dans le tableau annexé au présent arrêté, et correspond au dixième du module du cours
d'eau selon le cours d'eau et la station hydrométrique concernée la plus proche du point de prélèvement. Dès
que le débit de la rivière est inférieur ou égal à ce débit minimal fixé, le prélèvement doit être interrompu.
Dans ce but, les bénéficiaires de la présente autorisation sont tenus de se tenir informés régulièrement de la
situation hydrologique des cours d'eau, soit en interrogeant le département Hydrométrie de la DREAL
Bourgogne-Franche-Comté (hydrometrie.dreal-bourgogne-franche-comte@developpement-durable.gouv.fr), soit
en interrogeant le service de police de l’eau de la DDT (ddt-sefren-eau@yonne.gouv.fr), soit en consultant les
sites Vigicrues ou HydroPortail pour la station de mesure la plus proche de son point de prélèvement :
https://wwvw.vigicrues.gouv.fr/
https://www.hydro.eaufrance.fr/
Article 3 : MESURES D'URGENCE ET DE RESTRICTION
Lorsque le débit d'étiage des cours d'eau ou le niveau des nappes le nécessitent, le préfet de l'Yonne peut
prendre les dispositions d'urgence rendues nécessaires par la situation afin de répartir, limiter ou interdire
certains prélèvements ou de les conditionner au respect de mesures restrictives. Dans ce cas, les bénéficiaires
de la présente autorisation seront informés des mesures arrêtées par la chambre d'agriculture de l'Yonne, par
l'association de défense des agriculteurs irrigants de l'Yonne, par voie de presse ou par l'intermédiaire des
mairies.
En particulier, le plan d’action sécheresse du département de l'Yonne approuvé par arrêté préfectoral
(DDT/SEE/2021/0030) est directement opposable aux prélèvements d’eau bénéficiaires de la présente
autorisation. Lorsque le débit d'un cours d’eau devient inférieur au seuil d'alerte défini dans le plan sécheresse
précité, des mesures de restriction seront susceptibles d'être imposées, durant tout le temps qui s'avérera
nécessaire, dans le ou les bassins versants concernés.
Article 4 : OBLIGATIONS DES BÉNÉFICIAIRES DE L’AUTORISATION
Les bénéficiaires de la présente autorisation doivent pouvoir présenter une copie des relevés de compteurs sur
toute réquisition des agents chargés du contrôle. Ils doivent aussi indiquer sur le compteur la date de démarrage
de la saison d'irrigation à partir de l'ouvrage et le relevé du compteur à cette date.
Article 5 : RELEVÉS DES COMPTEURS
Toutes les installations soumises à autorisation ou à déclaration, visées dans le présent arrêté, doivent être
pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation des débits pompés appropriés et contrôlables.
Il peut s'agir de compteurs électromagnétiques ou volumétriques proportionnels, et dans certaines conditions,
d'horo-compteurs.
4/9
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-03-22-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0014 portant autorisation temporaire des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2022 45 Les horo-compteurs ne sont autorisés que s'ils sont spécifiques à une installation unique, fixe, régulée (pression
constante) et contrôlée dans le temps. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro
sont interdits.
Les relevés de compteurs doivent au minimum être effectués mensuellement. Le propriétaire ou
l'exploitant est tenu d’en assurer la pose et le fonctionnement, de conserver trois ans les données
correspondantes aux relevés des compteurs, de tenir celles-ci à la disposition de l'autorité
administrative et, de les adresser en fin de chaque année via la demande effectuée par la chambre
d’agriculture de l’Yonne.
Des contrôles inopinés peuvent être organisés par les agents mentionnés à l'article L216-3 du Code de
l'environnement ou, par ceux requis expressément par l'autorité administrative, auxquels il sera laissé libre accès
aux installations. Tout irrigant effectuant un prélèvement d'eau qui ne pourra pas présenter aux agents chargés
du contrôle les données susvisées sera passible des poursuites prévues à l’article R.216-12 du Code de
l'environnement (contravention de 5° classe).
Article 6 : INTERCONNEXION AVEC LE RÉSEAU DE DISTRIBUTION D'EAU PUBLIQUE
Conformément au Code de la santé publique, il ne doit pas y avoir d'interconnexion entre l'installation de
prélèvement d'eau et le réseau de distribution d'eau publique.
Article 7 : CONDITIONS DE REMPLISSAGE DES PLANS D'EAU
Conformément à l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau,
dans le cas des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe d'accompagnement, le
remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre. Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette période à
l'exception des prélèvements indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels
arrêtés par le préfet, dans le respect des conditions de l'article L.214-8 du Code de l'environnement.
Article 8: CONDITIONS IMPOSÉES AUX INSTALLATIONS DE PRÉLÈVEMENT EN EAU
SUPERFICIELLE
8.1. POSTE DE POMPAGE
Est considérée comme une installation fixe toute installation destinée à demeurer en un point fixe du cours
d'eau ; dans ce cas, l'installation doit se situer à l'écart du lit mineur, hors d'atteinte des hautes eaux, de manière
à ne pas entraver, le cas échéant, notamment dans le cas des cours d'eau domaniaux, l'exercice de la servitude
de passage qui grève la parcelle.
Est considérée comme installation mobile toute installation légère que l'exploitant peut être conduit à déplacer sur
un tronçon donné du cours d'eau. Dans ce cas, après déplacement du matériel de prélèvement, il ne doit rien
rester dans le lit qui fasse obstacle à l'écoulement des eaux, ni au passage pour l'entretien.
8.2. DISPOSITIF DE PRÉLÈVEMENT
Le prélèvement peut s'effectuer de la manière suivante :
= par une simple crépine de pompe disposée dans le courant vif du cours d'eau. Dans ce cas, seules sont
tolérées les interventions légères effectuées sans engin de travaux publics destinées à noyer la crépine.
5/9
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-03-22-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0014 portant autorisation temporaire des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2022 46 Le dispositif ne doit pas interrompre l'écoulement continu de l'eau, doit pouvoir s'effacer à la première montée
des eaux, ne doit pas altérer l'équilibre des berges, du lit mineur et du milieu.
mpar un puits situé en bord de rivière. Ce puits constitue alors un prélèvement dans la nappe
d'accompagnement du cours d'eau ; celui-ci doit être couvert pour prévenir toute pollution par ruissellement ou
déversement ou tout danger de chute. Le puits doit être équipé de buses et d'une margelle (revanche) de 50 cm.
= par un bassin réalisé à l'écart de la rivière, qui peut être alimenté par un tuyau assurant un prélèvement continu
compatible avec le respect du débit réservé.
Le bassin joue alors le rôle de réservoir dans lequel l'exploitant agricole peut prélever un débit instantané
compatible avec son équipement d'irrigation. Ce bassin doit être clôturé ou inaccessible pour éviter les chutes et
accidents.
Le bassin peut, dans certains cas, cumuler les fonctions d'ouvrage captant de la nappe d'accompagnement et
d'ouvrage réservoir tamponnant le prélèvement dans les rivières.
æ par un barrage.
La présente autorisation temporaire ne concerne pas les ouvrages provoquant un relèvement de la ligne d'eau
de plus de 20 cm, et qui doivent faire l'objet d'un dossier spécifique au titre de la législation sur l'eau et les milieux
aquatiques. Sont seuls considérés comme relevant des présentes dispositions tous dispositifs amovibles
entraînant, entre l'amont et l'aval de l'ouvrage, une différence de niveau inférieure à 20 cm. Ces barrages doivent
pouvoir disparaître dès la première montée des eaux. Ils ne doivent pas être réalisés en matériaux extraits du lit
de la rivière.
La mise en œuvre de ces dispositifs doit être examinée au préalable avec le service de police de l'eau de la DDT,
qui pourra imposer toute mesure utile à la préservation des milieux aquatiques.
Un plan de projet de l'ouvrage de prélèvement sera remis au service chargé de la police de l'eau, avant toute
intervention.
Article 9 : CONDITIONS IMPOSÉES AUX INSTALLATIONS DE PRÉLÈVEMENT EN EAU SOUTERRAINE
Ces dispositions ne sauraient se substituer à celles résultant notamment du Code minier, et du Code de la santé
publique, auxquelles doivent se conformer tous les prélèvements d'eaux souterraines.
9.1. DISPOSITIF DE PRÉLÈVEMENT
Est considéré comme un puits un ouvrage de prélèvement d'eaux souterraines équipé de buses où maçonné,
d'un diamètre le plus souvent compris entre 0,60 et 1,50 m et de faible profondeur (variant de 1 à 30 men
général).
Est considéré comme un forage un ouvrage de plus grande profondeur, d'un diamètre le plus souvent compris
entre 10 cm et 1 m.
Est considéré comme ouvrage captant tout autre ouvrage permettant le drainage ou la collecte d'eaux qui en
situation normale, non influencée par l'ouvrage réalisé ou par pompage, resterait dans la nappe.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-03-22-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0014 portant autorisation temporaire des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2022 47 9.2. ÉQUIPEMENT DES PUITS ET FORAGES
Puits et forages : un ouvrage doit être équipé d'une margelle d'au moins 50 cm de hauteur empêchant tout
déversement d'eaux de ruissellement dans la nappe. En zone inondable, il restera au-dessus du niveau des plus
hautes eaux connues. L'ouvrage doit être fermé, couvert d'une plaque ou inaccessible pour empêcher tout risque
d'accident corporel ou de pollution. Une étanchéité sera mise en place autour de l'ouvrage.
Ouvrages captants : s'il n'est pas couvert et/ou enterré, l'ouvrage doit comporter des parois stables, non
érodables et être fermé ou rendu inaccessible. II ne doit pas être source possible de péril ni de contamination des
eaux souterraines.
Dans tous les cas, toutes les précautions seront prises pour le stockage de carburant (cuvette de rétention).
9.3. INTERDICTION DE REJETS EN NAPPE
Un point de prélèvement dans la nappe étant un point sensible par lequel la nappe peut se trouver contaminée,
tout rejet ou déversement direct ou indirect dans l'ouvrage est formellement interdit et répréhensible.
De plus, la protection de la nappe doit être garantie vis-à-vis des retours d’eau. L'ouvrage de prélèvement devra
être équipé d'un dispositif empêchant tout retour d'eau dans la nappe (clapet) pour éviter toute contamination par
des produits de traitement (phytosanitaires).
Article 10 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation ne concerne que l'activité de prélèvement d'eau, dont les ouvrages existants ont fait
l'objet d'une procédure au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques. Les nouveaux ouvrages
éventuellement nécessaires à l'exercice de cette activité (barrages, réserves, plans d'eau, forages, puits, ..)
mentionnés aux articles 7 et 8, doivent avoir au préalable été déclarés auprès du service de police de l’eau du
milieu concerné, qui orientera, le cas échéant, le demandeur vers la procédure requise.
L'autorisation est délivrée pour la campagne d'irrigation en cours, dans les conditions définies à l'article 1° du
présent arrêté.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire doit en faire la
déclaration au préfet.
Si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du point de
vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les
exigences mentionnées à l'article L211-1 du Code de l'environnement, de la salubrité publique, de la police et de
la répartition des eaux, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le
présent arrêté, le déclarant ne pourrait réclamer aucune indemnité.
En cas de cessation définitive d'activité, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de remettre les lieux dans leur
état initial, de manière à préserver les éléments mentionnés à l'article L211-1 du Code de l'environnement.
Article 11 : ENTRETIEN DES OUVRAGES
Le bénéficiaire de l'autorisation doit constamment entretenir en bon état les installations qui doivent être
conformes aux conditions du présent arrêté et du dossier de demande d'autorisation.
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le permissionnaire avisera au moins 15 jours à l'avance le
service en charge de la police de l'eau.
Tout incident ou accident intéressant l'installation et de nature à porter atteinte à l'un des éléments mentionnés à
l'article L 211-1 du Code de l'environnement doit être déclaré au préfet.
719
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-03-22-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0014 portant autorisation temporaire des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2022 48 Article 12: REDEVANCES POUR PRÉLÈVEMENTS DANS LA RESSOURCE ET MODALITÉS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
La présente autorisation ne dispense pas les bénéficiaires (tous les irrigants ayant un point de prélèvement
dans le département de l'Yonne) de s’acquitter de la redevance pour prélèvement dans la ressource en eau,
auprès de l'agence de l’eau Seine-Normandie, dès lors que la totalité des prélèvements annuels est supérieure
à 7 000 m‘/an.
La présente autorisation temporaire ne dispense pas les bénéficiaires d’avoir à s'acquitter des taxes de
prélèvement d'eau en rivières domaniales (Yonne, Cure, canaux) et des formalités relatives à l'occupation
temporaire sur le domaine public fluvial auprès des services de Voies Navigables de France, gestionnaire.
Chaque bénéficiaire de l'exploitation de l'installation de prélèvement se conformera aux prescriptions afférentes.
Article 13 : MODIFICATION DES OUVRAGES
Toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation initiale (volume prélevé) doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
Article 14 : PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
Les bénéficiaires de la présente autorisation devront se conformer, sans indemnité de la part de l'État, aux prescriptions complémentaires qui peuvent être imposées, par arrêté préfectoral pour garantir les principes posés à l'article L 211-1 du Code de l'environnement, notamment lorsque la protection du milieu le requiert.
Article 15 : RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés, en particulier pour toute nuisance résultant des
installations et, notamment les nuisances sonores et les accès dans les parcelles des tiers.
Article 16 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies où les prélèvements seront effectués pendant une durée
minimum d'un (1) mois. Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs, affiché sur le site internet
des services de l'Etat dans l'Yonne pendant la même durée et publié dans deux journaux locaux.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-03-22-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0014 portant autorisation temporaire des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2022 49 Article 16 : EXÉCUTION
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le directeur départemental des territoires sont chargés, le
Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et le commandant le groupement de
gendarmerie de l'Yonne, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
la Chambre d'Agriculture de l'Yonne (mandataire des irrigants), et dont la copie sera transmise à :
— M. le Colonel, directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Yonne,
— Mmes et MM les maires des communes des lieux de prélèvements.
Fait à Auxerre, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des Territoires,
Didier OUSSEL
Délais et voies de recours ci-après
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à
compter de sa notification.
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-03-22-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0014 portant autorisation temporaire des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2022 50 —
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-03-22-00003 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0014 portant autorisation temporaire des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2022 51 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2022-03-31-00002
Arrêté n° DDT/SEE/2022/0015 portant agrément
du président, ainsi que du trésorier, de la
fédération départementale de l'Yonne pour la
pêche et la protection du milieu aquatique
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-03-31-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0015 portant agrément du président, ainsi que du trésorier, de la fédération départementale de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique 52 PRÉFET Direction Départementale
DE L'YONNE des Territoires Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°DDT/SEE/2022/0015
portant agrément du président, ainsi que du trésorier, de la fédération départementale de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 434-3, L. 434-4 et R. 434-25 à R.434- 37,
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 modifié par l'arrêté ministériel du 25 août 2020, et fixant le modèle des statuts des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,
VU le procès verbal de réunion du conseil d'administration de la fédération départementale de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, en date du 19 mars 2022,
VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/0330 du 6 septembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires de l'Yonne;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE:
Article 1°: L’agrément prévu à l’article R 434-33 du code de l’environnement susvisé est accordé à : - M. Thierry ARMAND, président reconduit,
- M. Christian LELOUP, nouveau trésorier,
Le mandat des personnes désignées ci-dessus est valable jusqu'au 31 mars 2027.
Article 2 : Le président cité à l'article 1 du présent arrêté ne peut pas exercer de fonctions similaires au sein d'une autre fédération de pêche, ni être chargé de police de l'eau ou de la pêche dans le département, ni être salarié de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
DDT. 3rue Monge
89011 Auxerre cedex
Tél :03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-03-31-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0015 portant agrément du président, ainsi que du trésorier, de la fédération départementale de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique 53 Les membres du bureau de la présente association de pêche doivent en être membres actifs.
Ceux-ci ne peuvent pas être salariés de la dite association.
Article 3: En cas de non-respect des dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté,
l'agrément accordé à l'article 1” sera considéré comme nul et non avenu. La fédération
départementale de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique devra alors procéder
sans délai à l'élection d'un nouveau bureau.
Fait à Auxerre. le 3 1 HARS 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur départemental des
territoires et le président de la fédération de l'Yonne de pêche et de protection du milieu aquatique
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copie sera adressée pour information à
la FYPPMA de L'Yonne..
Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du
Tribunal Administratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
wwvw.telerecours.fr. La décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique
auprès du ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est
de même en cas de décision explicite à compter de sa notification
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
(Tribunal Administratif 22 rue d’Assas à DIJON)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-03-31-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0015 portant agrément du président, ainsi que du trésorier, de la fédération départementale de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique 54 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2022-03-21-00001
Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2022/0004 portant
attribution de subvention de l’État pour le
financement de travaux de réduction de la
vulnérabilité
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-03-21-00001 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2022/0004 portant attribution de subvention de l’État pour le financement de travaux de réduction de la vulnérabilité 55 Æ x Direction départementale PRÉFET des territoires DE L'YONNE Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°DDT/SEFREN/URN/2022/0004
portant attribution de subvention de l’Etat pour le financement
de travaux de réduction de la vulnérabilité
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 561-1 à L. 561-5 et L. 562-1 à L562-9 ;
VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
VU l’ensemble de la réglementation relative à la déconcentration des décisions de l'État en matière d'investissements publics ;
VU le décret N° 99-1060 du 16 décembre 1999, modifié par le décret n°2003-367 du 18 avril 2003
relatifs aux subventions de l'Etat pour les projets d’investissements ;
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PREVOST,
préfet de l'Yonne ;
VU la circulaire du 23 avril 2007 relative au financement par le fonds de prévention des risques
naturels majeurs (FPRNM) de certaines mesures de prévention ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 19 août 2015 portant nomination, en qualité de directeur
départemental des territoires de l'Yonne, de M. Didier ROUSSEL, ingénieur divisionnaire de
l'agriculture et de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/0493 du 26 novembre 2021 donnant
délégation de signature à Monsieur Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires, pour
l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir
adjudicateur au sein de la DDT,
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Www.yonne.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-03-21-00001 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2022/0004 portant attribution de subvention de l’État pour le financement de travaux de réduction de la vulnérabilité 56 VU la demande de subvention présentée par M. et Mme Couvreux, reçu le 8 février 2022 ;
VU l'avis favorable de la DREAL BFC du 28 octobre 2021 concernant la demande de délégation de crédit Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs ;
CONSIDERANT que suite au diagnostic de réduction de la vulnérabilité des habitations privées réalisé par le SMBVA dans le cadre de l’axe 5 du PAPI de l’Armançon, il convient d'engager des travaux pour protéger le bâtiment en cas de crue,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Yonne ;
ARRÊTE:
Article 1 : |
Le concours financier de l'État est accordé sur les crédits du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) du budget du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire pour le projet suivant :
Maître d'ouvrage : M. et Mme Couvreux.
Projet : travaux de réduction de la vulnérabilité sur leur habitation principale située 5 rue chaude 21140 Semur en Auxois.
Coût total de l'opération : 28 327,98 € TTC
Plan de financement Taux en %
Subvention FPRNM 22 662,38 € 80
Autofinancement particulier 5 665,60 € 20
Article 2 :
Le versement de la subvention interviendra à la demande du bénéficiaire, sur présentation des justificatifs de dépenses certifiés « payés », auprès du directeur départemental des territoires de l'Yonne (Service Forêt, Risques, Eau et Nature), ordonnateur délégué par Monsieur le préfet de l'Yonne.
Les paiements seront effectués directement sur le compte ouvert du maître d'ouvrage :
RIB 10278 02517 000103200458 77
IBAN FR76 1027 8025 1700 0103 2004 577
BIC CMCIFR2A
Le comptable assignataire est Monsieur le trésorier payeur général de l'Yonne.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-03-21-00001 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2022/0004 portant attribution de subvention de l’État pour le financement de travaux de réduction de la vulnérabilité 57 Article 3 :
La subvention est annulée de plein droit et automatiquement si, à l'expiration d’un délai de deux ans,
à compter de sa notification, l'opération subventionnée n'a pas fait l’objet d'un commencement
d'exécution.
Une prorogation d'un an de ce délai de validité ne pourra être accordée que si l'engagement de
l'opération a été retardé pour des causes indépendantes de la volonté du bénéficiaire.
L'opération doit être réalisée dans un délai de quatre ans à compter de la date de début d'exécution.
Article 4 :
L'autorité administrative vérifiera l'emploi conforme de la subvention attribuée et exigera son
remboursement total ou partiel si son utilisation se révèle différente de celle mentionnée à l’article 1
du présent arrêté. Enfin, l'autorité administrative demandera le reversement partiel ou total s’il y a,
sans prorogation, dépassement de délai de quatre ans tel qu'indiqué à l’article 3.
Fait à Auxerre, le 21/03/2022
Pour le Préfet,
Le directeur départemental
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie sera adressée pour information au Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du
logement de Bourgogne-Franche-Comté.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la transition écologique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les
deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-03-21-00001 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2022/0004 portant attribution de subvention de l’État pour le financement de travaux de réduction de la vulnérabilité 58 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-03-21-00001 - Arrêté n° DDT/SEFREN/URN/2022/0004 portant attribution de subvention de l’État pour le financement de travaux de réduction de la vulnérabilité 59 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2022-03-21-00002
Arrêté n° DDT/SEM/2022/0004 autorisant l'EARL
DES ILES à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-03-21-00002 - Arrêté n° DDT/SEM/2022/0004 autorisant l'EARL DES ILES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 60 BE F . . LA Direction départementale PRÉFET
DE L'YONNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°DDT/SEM/2022/0004
autorisant l'EARL DES ÎLES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 : R.411-6 à R.411-14 :L427-6 et
R 427-4 :
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants :
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants :
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées :
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
ioup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année:
Vu la demande en date du 25 janvier 2022 par laquelle Mme GODIN représentant l'EARL DES
ILES sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que Mme Laurence GODIN a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers de contrats avec l'État dans le cadre de la mesure 7.6.4 du
programme de développement Bourgogne « dispositif de protection des troupeaux contre la
prédation » consistant en l'acquisition de chiens de protection et qu'elle bénéficie de l'usage de
clôtures électrifiées prêtées par l'État :
3 rue Monge - BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/4
www. yonne gouv fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-03-21-00002 - Arrêté n° DDT/SEM/2022/0004 autorisant l'EARL DES ILES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 61 Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau pour l'EARL DES ILES vu
le contexte de prédation (loup non écarté) qu'a subi l'élevage en 2018 et 2019 et dans un rayon de
22 km autour de l'exploitation en 2020 et 2021 :
- Entre 2018 et 2019, l'Earl des Îles a subi 5 attaques (23 ovins tués et 9 blessés) ; - Entre 2020 et 2021, 11 attaques ont eu lieu à proximité de l'élevage de l'Earl des Îles dans un rayon de 22 km. Dans ce rayon, deux communes étaient en cercle 1 en 2021 et une s'y maintient en 2022 pour l'Yonne ;
- De nombreuses communes limitrophes de l'Yonne situées dans l'Aube et distantes d'environ 15 km de Mélisey ont subi 13 attaques ces deux dernières années.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Mme Laurence
GODIN par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Mme Laurence GODIN est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de
son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par
les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité qui lui sont communiquées avec le présent arrêté (document joint en annexe 2).
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Le tir de défense simple ne peut donc être mis en œuvre que pour défendre le troupeau protégé, contre un loup en situation d'attaque avérée.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l’année en cours et qu'elle ne soit pas rémunérée ;
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l'État dans le cadre de la mesure 7.6.4 du
programme de développement Bourgogne « dispositif de protection des troupeaux contre la
prédation ».
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur la commune de MELISEY ;
3 rue Monge - BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 2/4
www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-03-21-00002 - Arrêté n° DDT/SEM/2022/0004 autorisant l'EARL DES ILES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 62 - à proximité du troupeau de Mme Laurence GODIN et dans le respect de la détermination des
distances de tir énumérées page 17 de l'annexe 2 joint :
- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'a leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les parcelles suivantes :
Commune Parcelles cadastrales / îlots PAC
MELISEY îlot 2
MELISEY îlot 17
MELISEY Îlot 13
Cf plan de localisation annexé 1
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d'une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son
émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux
chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un
lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (joint en annexe 3)
précisant :
* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
*__la daté et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant : .
+ les heures de début et de fin de l'opération ;
+ le nombre de loups observés :
+ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir ;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir :
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
* la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°’ et le 31 janvier de
l'année N+1.
3 rue Monge - BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 3/4
Www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-03-21-00002 - Arrêté n° DDT/SEM/2022/0004 autorisant l'EARL DES ILES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 63 Article 8 : Mme Laurence GODIN informe le service départemental de l'OFB de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur
estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme Laurence GODIN informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Mme Laurence GODIN informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans
l'attente de l’arrivée des agents de l’'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou
manipulé.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 octobre 2022.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Fait à Auxerre le 2 1 MARS 2922
Le préfet,
oh Henri PRÉVOST
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Yonne, le directeur départemental des territoires de l'Yonne et le
chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Yonne, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Yonne.
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens
accessible sur le site internet « www. telerecours.fr ».
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 4/4
wWww.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-03-21-00002 - Arrêté n° DDT/SEM/2022/0004 autorisant l'EARL DES ILES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 64 sait g (47268)
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-03-21-00002 - Arrêté n° DDT/SEM/2022/0004 autorisant l'EARL DES ILES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 65 S0HLHO GB E1 2P HEAX - NOI Q 8102 aiquaides 14 ne juae SL np : atydeoloud
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-03-21-00002 - Arrêté n° DDT/SEM/2022/0004 autorisant l'EARL DES ILES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 66 @OHLHO Q8 El 8P HEAX3 - NOJ Q 8102 aiquaides L4 ne JuAe SL np : aydeifojoud e ap aeq 89E2S29/£12182 : aiyde1Soyoud e} ap aguas np {A/X) SaauUOPI009 austowuou gusuap #p ouoz [ES ECS" (ZFC68) A3SI1I3WN : eiyde:Bojoud 8ye9 1ed(S)seuisouos (s)eunwwo & : «U J0l| S311 S30 143 : 2121908 uopeulwouspno wou9id‘WON Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-03-21-00002 - Arrêté n° DDT/SEM/2022/0004 autorisant l'EARL DES ILES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 67 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-03-21-00002 - Arrêté n° DDT/SEM/2022/0004 autorisant l'EARL DES ILES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 68 OFB OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ Guides et protocoles
—_
Mise en œuvre des tirs
dérogatoires de loup
Éléments de sécurité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternit
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et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) forment
l'Office français de la biodiversité (OFB).
Ce guide est téléchargeable sur le portail technique de l'OFB
(https://professionnels.ofb.fr/fr/node/1129) ainsi que sur le portail partenarial
Eau & biodiversité
(www.documentation.eauetbiodiversite.fr).
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-03-21-00002 - Arrêté n° DDT/SEM/2022/0004 autorisant l'EARL DES ILES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 70 Mise en œuvre des tirs
dérogatoires de loup
Éléments de sécurité
Nicolas Jean
Relecture : Patrick Poyet, Michel Lambrech, Thierry Cartet,
Christophe Pisi, Delphine Dinouart
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-03-21-00002 - Arrêté n° DDT/SEM/2022/0004 autorisant l'EARL DES ILES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 71 esse trsoe
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-03-21-00002 - Arrêté n° DDT/SEM/2022/0004 autorisant l'EARL DES ILES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 72 Résumé et mots clés
RATE CAT
Le loup est une espèce strictement protégée en France,
en vertu de l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste
des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire national.
Afin de mieux maîtriser la prédation du loup sur les
élevages, le plan national d'actions s'appuie sur les
dérogations à la protection stricte du loup prévues
conformément aux réglementations communautaire et
nationale pour mettre en place le protocole d'intervention
sur la population de loups.
Seuls peuvent être autorisés les tirs dérogatoires effectués
dans le cadre du nlan national d'actions sur le loup et les
activités d'élevage.
Ce document traite des règles élémentaires de sécurité à
mettre en œuvre pour l'usage d'armes à feu dans le cadre
de la défense des troupeaux contre la prédation du loup.
Seule l'autorité administrative compétente détermine
les conditions locales de réalisation de ces tirs, pouvant
conduire au prélèvement d'une espèce protégée.
Les règles de sécurité fondamentales enseignées lors de
la formation au permis de chasser restent applicables.
MOTS CLÉS Loup, défense des troupeaux, prélèvement, espèce
protégée, prédation, dérogation, bétail, protection,
sécurité, réglementation, France
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-03-21-00002 - Arrêté n° DDT/SEM/2022/0004 autorisant l'EARL DES ILES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 73 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-03-21-00002 - Arrêté n° DDT/SEM/2022/0004 autorisant l'EARL DES ILES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 74 Es
Sommaire
:
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Cadre réglementaire
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-03-21-00002 - Arrêté n° DDT/SEM/2022/0004 autorisant l'EARL DES ILES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 75 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-03-21-00002 - Arrêté n° DDT/SEM/2022/0004 autorisant l'EARL DES ILES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 76 Préambule
eng
Ce document traite des règles élémentaires de sécurité à
mettre en œuvre pour l'usage d'armes à feu dans le cadre
des tirs dérogatoires de loup.
Seule l'autorité administrative compétente détermine
les conditions locales de réalisation de ces tirs, pouvant
conduire au prélèvement d'une espèce protégée.
Les règles de sécurité fondamentales enseignées lors de
la formation au permis de chasser restent applicables.
Mise en œuvre des tirs dérogatoires de loup - Éléments de sécurité 7
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-03-21-00002 - Arrêté n° DDT/SEM/2022/0004 autorisant l'EARL DES ILES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 77 a
8
Cadre réglementaire
Le loup (Canis lupus) est une espèce strictement protégée
en France, en vertu de l'arrêté du 23 avril 2007 modifié
fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire national. Toute infraction à ce texte
est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller
jusqu'à 36 mois assortie d'une amende pouvant atteindre
150 000 euros.
Seuls peuvent être autorisés les tirs dérogatoires effectués
dans le cadre du plan national d'actions sur le loup et les
activités d'élevage.
En effet, afin de mieux maîtriser la prédation du loup, le
plan d'actions s'appuie sur les dérogations à la protection
stricte du loup prévues conformément aux réglementations
communautaire et nationale pour mettre en place le
protocole d'intervention sur la population de loups. Ce
dispositif repose sur la gradation des tirs en fonction de
la pression de prédation exercée. Îl est encadré par l'arrêté
interministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant les
conditions et les limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
Mise en œuvre des tirs dérogatoires de loup - Eléments de sécurité
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-03-21-00002 - Arrêté n° DDT/SEM/2022/0004 autorisant l'EARL DES ILES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 78 Chaque opération de tir est autorisée et encadrée
par un arrêté préfectoral. Il est obligatoire de prendre
connaissance de cet arrêté avant de participer à une
action de défense d'un troupeau ou de prélèvement d'un
loup (voir règles de sécurité particulières, page 10).
Tout participant à une opération de tir doit impérativement
être titulaire du permis de chasser valable pour l'année en
cours ainsi que d'une assurance de responsabilité civile
spécifique à l’utilisation des armes de chasse dans le
cadre des opérations dérogatoires qui ne constituent pas
un acte de chasse au titre de la réglementation.
Toute participation à la défense d'un troupeau doit
faire l'objet d'une inscription préalable dans le registre
spécifique dont dispose l'éleveur.
Mise en œuvre des tirs dérogatoires de loup - Éléments de sécurité
© B. Muffat Joly - OFB
)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-03-21-00002 - Arrêté n° DDT/SEM/2022/0004 autorisant l'EARL DES ILES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 79 Des consignes de sécurité applicables
a tout détenteur du permis de chasser
Les règles de stockage, de transport et de maniement
d'une arme enseignées pour l'examen du permis de
chasser sont applicables dans le cadre des actions de
destruction de loup.
Les opérations se déroulant souvent de nuit, la vigilance
de l'intervenant quant à l'emploi d'une arme doit être
accentuée.
Ainsi, tout participant veillera à respecter ces quatre règles
fondamentales :
> l'arme doit toujours être considérée comme chargée ;
> ne jamais pointer le canon d'une arme vers une cible
non souhaitée ;
> avoir identifié avec certitude la cible et bien avoir pris
en compte son environnement ;
> ne poser le doigt sur la queue de détente que lorsque
la décision de tir en sécurité est prise.
v
»
© B. Muffat Joly - OFB
10 Mise en œuvre des tirs dérogatoires de loup - Éléments de sécurite
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-03-21-00002 - Arrêté n° DDT/SEM/2022/0004 autorisant l'EARL DES ILES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 80 Un contexte d'intervention particulier.
Lors des opérations, les participants seront confrontés à
une espèce à forte symbolique et dont l'observation est
rare, pouvant susciter une certaine émotion qu'il convient
de maîtriser.
De plus, la période d'estive des troupeaux est
généralement associée à une fréquentation importante
des territoires pastoraux par les randonneurs, coureurs,
cyclistes, alpinistes ou simples amoureux de la nature. II
convient d'en tenir compte lors de la définition des zones
d'intervention et des zones de sécurité.
Enfin, ces opérations se réalisent généralement de nuit sur
des espaces présentant un relief marqué ou une végétation
dense. Ces paramètres doivent être pris en compte afin de
garantir la sécurité des intervenants comme celle des tiers.
... hécessitant une vigilance accrue
Avant la réalisation d'une opération de défense d'un
troupeau ou de tir de prélèvement, il est obligatoire de
prendre connaissance de l'arrêté préfectoral dérogatoire
correspondant. Une attention particulière est portée aux
informations suivantes :
> vérifier la date de signature et la durée de validité de
l'arrêté ;
> s'assurer de la concordance du nom du bénéficiaire
et des territoires autorisés (commune, parcelles, etc.) ;
> prendre en compte les restrictions éventuelles (type
d'armes, horaires, moyens, etc.) ;
> considérer le nombre de loups pouvant être prélevé à
titre dérogatoire.
Mise en œuvre des tirs dérogatoires de loup - Eléments de sécurité 11
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-03-21-00002 - Arrêté n° DDT/SEM/2022/0004 autorisant l'EARL DES ILES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 81 Préparation de l'opération avec les acteurs locaux
12 Mise en œuvre des tirs dérogatoires de loup - Éléments de sécurité
© B. Muffat Joly - OFB
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-03-21-00002 - Arrêté n° DDT/SEM/2022/0004 autorisant l'EARL DES ILES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 82 En amont de l'opération
en
Si vous ne connaissez pas parfaitement le secteur
d'intervention, prenez le temps d'étudier la carte
topographique afin d'identifier les zones de danger
éventuelles : routes, chemins, sentiers de randonnée,
habitations, etc.
Soyez vigilant également aux conditions météorologiques,
notamment en ce qui concerne la nébulosité qui va
influencer les conditions d'observation et de tir. Tout tir par
condition de brouillard dense ou de pluviosité importante
est à proscrire.
Pour les actions de tir de nuit, il est fortement conseillé
d'intervenir en binôme avec une seule arme. Le binôme
se compose alors d’un observateur (porteur d'une source
lumineuse) et d’un tireur (porteur de l'arme).
UE. | pie ERA ) »
| PR À. Ma? 262 RIFrA, r di LE js, dd ne AA $ la ' Eat D! 17 © OFB
Mise en œuvre des tirs dérogatoires de loup - Éléments de sécurité 13
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-03-21-00002 - Arrêté n° DDT/SEM/2022/0004 autorisant l'EARL DES ILES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 83 Adapter le matériel
et Vérifier son fonctionnement
Afin d'assurer le bon déroulement de la mission, vérifiez
au préalable le matériel à utiliser : état, mode d'emploi,
charge des batteries, restrictions d'usage, etc.
Employez votre arme et son optique habituelle dont
vous maîtrisez parfaitement le fonctionnement (réglage,
sécurité, etc.).
Pour les opérations de tir de nuit, il est recommandé
d'utiliser une lunette de visée à fort indice crépusculaire
avec un réticule lumineux.
Assurez-vous également du bon réglage de votre optique
et du bon fonctionnement de votre arme avecles munitions
adaptées.
Pour les armes rayées, préférez des munitions de grande
chasse d'un calibre supérieur à 7 mm, avec une préférence
pour les ogives à forte expansion, présentant un fort
pouvoir d'arrêt.
Pour les armes lisses, l'emploi des balles ou des munitions
avec des grenailles d'un diamètre supérieur à 3,5 mm en
munition magnum et avec un canon full choke est conseillé.
Pour des raisons de sécurité et de balistique, l'emploi de
chevrotines est à proscrire.
Munitions à grenailles ou à balles
il Vérification préalable du matériel Munitions de grande chasse > 7 mm © N. Jean - OFB 14 Mise en œuvre des tirs dérogatoires de loup - Éléments de sécurité
© N. Jean
- OFB
© N. Jean
- OFB
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-03-21-00002 - Arrêté n° DDT/SEM/2022/0004 autorisant l'EARL DES ILES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 84 Réaliser une reconnaissance
préliminaire de jour
De nuit, la perception des distances, contours et reliefs est
modifiée.
À ce titre, toute opération réalisée de nuit nécessite
obligatoirement une reconnaissance préalable du secteur
en journée. Cette prise en compte de l'environnement
permettra d'identifier :
> la topographie (relief, présence d'affleurements rocheux,
cours d'eau, etc.) ;
> la végétation (localisation, nature, hauteur, écran végétal,
etc.) ;
> l'environnement général (habitations, routes, chemins,
sentiers de randonnée, zones de bivouac, etc.) ;
> les distances de tir avec l'identification éventuelle de
repères ;
> les itinéraires d'accès aux postes ;
> les postes de tirs favorisant un tir fichant.
Ces éléments permettront notamment d'établir avec
pertinence des zones de sécurité.
© B. Muffat Joly - OFB
Reconnaissance du territoire en journée
Mise en œuvre des tirs dérogatoires de loup - Eléments de sécurité 13
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-03-21-00002 - Arrêté n° DDT/SEM/2022/0004 autorisant l'EARL DES ILES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 85 Identifier une zone de tir sécuritaire
Pour rappel, cette zone est un environnement dans lequel
toute manipulation et utilisation de l'arme ne présente
aucun danger visible ou prévisible. À l'inverse, une zone
d'exclusion de tir est un environnement qui n'autorise pas
le tir. Cependant, la modification de cet environnement
peut intervenir à tout moment, rendant le maniement
d'une arme dangereuse.
Les accidents du terrain peuvent masquer jusqu'à la
dernière seconde une silhouette humaine. Le contre-jour
ou un soleil rasant peuvent modifier l'appréciation du relief
et empêcher toute identification d'un danger éventuel.
L'attrait grandissant pour la nature provoque une
fréquentation importante des territoires par de nombreux
pratiquants qui se déplacent sur les sentiers ou empruntent
les passages tracés par les animaux. La définition de la
zone de tir doit de ce fait prendre en compte tous les
itinéraires d'accès à la zone.
Il est primordial de toujours maîtriser son environnement
et de garantir la sécurité de chaque utilisateur de cet
espace.
Zone de tir Zone d'exclusion de tir (habitations)
16 Mise en œuvre des tirs dérogatoires de loup - Éléments de sécurité
©
OFB
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-03-21-00002 - Arrêté n° DDT/SEM/2022/0004 autorisant l'EARL DES ILES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 86 Détermination des distances de tir
Une fois la zone de tir définie, il reste à valider les distances
de tirs admissibles. Pour ce faire, l'usage du télémètre est
recommandé lors de la préparation de l'opération.
Avec une carabine de grande chasse, la distance de tir sera
inférieure à 200 m en journée et réduite à une centaine de
mètres de nuit.
Avec un fusil de chasse, cette distance sera inférieure
à 60 m avec une balle et inférieure à 30 m avec de la
grenaille.
©
OFB
Détermination des distances de tirs avec un télémètre
© B. Muffat Joly - OFB
Mise en œuvre des tirs dérogatoires de loup - Eléments de sécurité 17
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-03-21-00002 - Arrêté n° DDT/SEM/2022/0004 autorisant l'EARL DES ILES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 87 Le jour de l'opération
a
Aménagement des postes de tir
Le choix des postes de tir se fait après la prise en compte
de l'environnement et la définition de la zone de tir.
Pour la protection des troupeaux et pour garantir un tir
fichant, les postes de tir doivent idéalement surplomber
le troupeau.
Pour garantir l'efficacité du tir, il est essentiel d'aménager
son poste afin d'assurer son confort et sa stabilité.
Le tir de nuit à l'arme rayée à grande distance ne peut
se concevoir sans un bon appui de l'arme et donc une
bonne position de l'utilisateur. Il est recommandé d'utiliser
un bipied ou un support souple (sac à dos ou duvet par
exemple) pour stabiliser l'arme au moment du tir.
© N. Jean
- OFB
Position stable sur support souple
18 Mise en œuvre des tirs dérogatoires de loup - Éléments de sécurité
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-03-21-00002 - Arrêté n° DDT/SEM/2022/0004 autorisant l'EARL DES ILES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 88 L'écart en hauteur entre l’axe du canon d'une carabine et
celui de la lunette de visée doit impérativement être pris
en compte lors de l'aménagement du poste de tir. Un
obstacle dans l'axe du canon peut obstruer le tir alors que
le champ de visibilité dans la lunette est sans encombre,
occasionnant des blessures graves au tireur en cas de tir.
© N. Jean
- OFB
Position stable sur bipied
© OFB
Position dangereuse : obstruction de la bouche
du canon par un rocher
Mise en œuvre des tirs dérogatoires de loup - Éléments de sécurité 19
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-03-21-00002 - Arrêté n° DDT/SEM/2022/0004 autorisant l'EARL DES ILES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 89 Vérification de l’arme, les canons,
et les munitions
Lors de la manipulation d'une arme, quelles que soient
les circonstances, il est impératif de vérifier qu'elle soit
sécurisée. Une arme sécurisée est une arme non chargée
et non approvisionnée.
Afin d'intervenir dans les meilleures conditions de sécurité,
il est important de procéder à la vérification des canons de
l'arme ainsi que de ses munitions.
Dans une zone de sécurité, il est impératif de s'assurer que
les canons ne sont pas obstrués.
Vérification des canons : arme à verrou
Vérification des canons : arme basculante
20 Mise en œuvre des tirs dérogatoires de loup - Éléments de sécurité
© OFB
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Arme à canons rayés
À chaque calibre correspond une munition adaptée.
Certains calibres de grande chasse sont très proches et il
y a risque de confusions entre les cartouches.
Arme à canon(s) lisse(s)
À chaque calibre correspond une munition adaptée.
Vérifier la compatibilité de la chambre avec la longueur de
la douille (cartouche magnum notamment).
lt Munitions canons lisses © OFB
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Munitions canons rayés
Mise en œuvre des tirs dérogatoires de loup - Éléments de sécurité 21
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-03-21-00002 - Arrêté n° DDT/SEM/2022/0004 autorisant l'EARL DES ILES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 91 Le transport des armes
Le transport des armes peut se faire en tout lieu avec une
arme sécurisée. L'approvisionnement de celle-ci se fait
uniquement au poste de tir.
De nuit, il est conseillé de n'approvisionner l'arme que
lorsque la décision de tir en toute sécurité est prise.
L'emploi d'armes à armeur séparé peut constituer une
sécurité supplémentaire. En revanche, l'utilisation de
Stecher est à bannir pour les opérations de nuit.
Pour le franchissement d'un obstacle, celui-ci se fait arme
en main, ouverte et déchargée. L'usage de la bretelle n'est
réservé que pour le transport d'une arme sécurisée.
S'agissant des conditions de transport des armes de
chasse dans un véhicule, l'arrêté ministériel du 1° août
1986 précise que toute arme de chasse ne peut être
transportée à bord d'un véhicule qu'à condition que l'arme
soit déchargée et placée sous étui ou démontée.
Franchissement d'obstacle : arme sécurisée
(déchargée, culasse ouverte)
Transport de l'arme démontée et sous étui
22 Mise en œuvre des tirs dérogatoires de loup - Éléments de sécurité
© OFB
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Le tir
Effectuer impérativement un tir sur un animal parfaitement
identifié. Lors de la réalisation d’un tir, il est impératif de
s'assurer de la pérennité de la zone de tir.
De nuit, cette identification de l'animal et de son
environnement se fera obligatoirement à l'aide d'une
source lumineuse.
Chaque tir doit être fichant sur un animal immobile ou à
faible allure. Un tir fichant est un tir pour lequel le projectile
va finir sa course dans le sol à une distance très courte
après avoir touché la cible.
Inversement, un tir rasant correspond à un tir sur une ligne
de crête ou parallèle à la pente (aussi bien en montée qu'en
descente) où le projectile va raser le sol pour poursuivre
sa trajectoire et terminer sa course en un point d'impact
inconnu. Le tir rasant est donc à proscrire.
Mise en œuvre des tirs dérogatoires de loup - Eléments di securité
© B. Muffat Joly - OFB
23
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L'effet « tunnel »
L'effet « tunnel » d'un appareil de visée optique réduit le
champ de visibilité à quelques mètres autour de la cible. Ce
phénomène varie selon la distance de tir, le grossissement
de la lunette et le diamètre de son objectif.
Il est important de rester attentif à l'effet « tunnel » induit
par l’utilisation d'une lunette qui réduit le champ de vision
autour de la cible. Ce phénomène est encore plus marqué
de nuit, la vigilance du tireur doit être renforcée.
© N. Jean
- OFB
Effet tunnel
24 Mise en œuvre des tirs dérogatoires de loup - Éléments de sécurité
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a prendre en compte lors du tir
Plusieurs facteurs peuvent avoir un impact sur les
conditions de tir et modifier la balistique.
Les ricochets
Une balle ricoche d'autant plus facilement que sa vitesse
est peu élevée et que la surface rencontrée est dure
(rochers, arbres, sol gelé). De ce fait, il est nécessaire de
prendre en compte le substrat et l'environnement lors de
la phase de reconnaissance, pour toute mission de nuit.
I| convient également d'anticiper ce risque en respectant
les angles de tirs et la règle dite des 30°.
Le brouillard
Le brouillard réduit la visibilité et déforme les contours
du relief et des silhouettes. Il est impératif de réduire les
distances de tir par temps de brouillard et d'autant plus
que le brouillard est épais.
Le soleil
Le soleil de face crée un halo de lumière sur son pourtour
qui empêche toute identification d'une silhouette et
l'appréciation du relief.
Les précipitations
Une forte pluie et la neige peuvent obstruer partiellement
le canon de l'arme et créer des surpressions dangereuses
pour l'utilisateur en cas de tir. Dans ces conditions, il est
conseillé de protéger l'extrémité du canon et d'en vérifier
l'intérieur.
Mise en œuvre des tirs dérogatoires de loup - Éléments de sécurité 25
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-03-21-00002 - Arrêté n° DDT/SEM/2022/0004 autorisant l'EARL DES ILES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 95 La végétation
La végétation (branches, graminées, feuillages, etc.) peut
modifier la trajectoire d'un projectile. Il est donc prohibé
de tirer au travers de la végétation. Cet élément est à
prendre en compte lors de la définition des postes de tir,
en particulier pour les opérations nocturnes.
Le comportement de l'animal
En raison de la fugacité de l'observation du prédateur, il
est recommandé d'effectuer un tir avec un sentiment de
certitude, sur un animal se présentant dans des conditions
optimales.
Lors du tir, s'assurer de la pérennité de la zone de sécurité
et observer le comportement de l'animal.
Repérer systématiquement la direction de fuite.
Toute vérification de tir ou déplacement en direction d'une
dépouille doit se faire avec l'arme déchargée.
Tir rasant en ligne de crête, à proscrire
26 Mise en œuvre des tirs dérogatoires de loup - Éléments de sécurité
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d'une opération collective
D,
Pour toutes les opérations collectives :
> nommer un coordonnateur de l'opération ;
> constituer des binômes et adapter le nombre d'interve-
nants à la configuration des lieux ;
> vérifier au préalable les aptitudes des participants (per-
mis, habilitation) ;
> prévoir un point de regroupement des intervenants en
début et en fin d'opération ;
> identifier précisément les postes de tirs et s'assurer que
les participants ne quittent pas ces postes au cours de
l'opération ; ;
> utiliser des moyens de communication adaptés (télé-
phone, radios, etc.) ;
> donner les consignes d'organisation de l'opération
(lieux, horaires, etc.) ;
> rappeler les règles de sécurité (armes, déplacements,
communication, etc.).
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Mise en œuvre des tirs dérogatoires de loup - Eléments de sécurité 27
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des participants
a
La participation à une opération de destruction de loup
doit se faire dans le respect de la réglementation française.
À ce titre, la responsabilité du tireur ainsi que du donneur
d'ordre peuvent être retenues au titre des articles suivants :
> 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l'homme
qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute
duquel il est arrivé, à le réparer. » ;
> 1241 du Code civil: « Chacun est responsable du
dommage qu'il a causé, non seulement par son fait, mais
encore par sa négligence ou par son imprudence. » ;
> 1242 du Code civil : « On est responsable non seulement
du dommage que l'on cause par son propre fait mais
encore de celui qui est causé par le fait des personnes
dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa
garde. » ;
> 121-3 du Code pénal: « || y a également délit, lorsque la
loile prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence
ou de manquement à une obligation de prudence ou de
sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi
que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences
normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de
ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences
ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ».
28 Mise en œuvre des tirs dérogatoires de loup - Éléments de sécurité
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Jean N. 2020
Mise en œuvre des tirs dérogatoires de loup.
Éléments de sécurité.
Office français de la biodiversité,
collection Guides et protocoles, 28 pages.
Édition
Béatrice Gentil-Salasc, Marie-Noëlle Poulain
Création et mise en forme graphique
& d'eau fraîche
Crédits photographiques
1° de couverture © B. Muffat Joly - OFB - sommaire et préambule © N. Jean — OFB
Dépôt légal à parution
ISBN web-pdf : 978-2-38170-094-6
ISBN print : 978-2-3817/70-095-3
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Imprimé en France sur du papier issu de sources responsables
Gratuit
© OFB, décembre 2020
La reproduction à des fins non commerciales, notamment éducatives, est permise sans
autorisation écrite à condition que la source soit dûment citée. La reproduction à des fins
commerciales, et notamment en vue de la vente, est interdite sans permission écrite préalable.
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REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté O Ée Ë Egalité ÿ OFFICE FRANÇAIS Fraternité DE LA BIODIVERSITÉ
www.ofb.gouv.fr Æ @OFBiodiversite
Office français de la biodiversité
12, cours Lumière, 94300 Vincennes - Tél. : 01 45 14 36 00
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à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 102 uone19d0,] ap s10] 22ejd ua neadnou} np uon9ajo1d ap sainsow
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l'Yonne
89-2022-03-28-00001
Arrêté N°DDT/SAAT/2022/0026
portant habilitation de la société « TERCOM » à
délivrer des certificats de conformité attestant
du respect des autorisations d’exploitation
commerciale
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-03-28-00001 - Arrêté N°DDT/SAAT/2022/0026 portant habilitation de la société « TERCOM » à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des autorisations 105 £ Direction départementale
PREFET des territoires DE L'’YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°DDT/SAAT/2022/0026
portant habilitation de la société « TERCOM » à délivrer des certificats de conformité attestant
du respect des autorisations d’exploitation commerciale
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment les articles L.752-23 et R.752-44-1 à R.752-44-13 :
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de M. Henri PREVOST, Préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0335 du 12 octobre 2020 donnant délégation de
signature à Madame Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
VU la demande déposée le 1er décembre 2021 par M. Benjamin Hannecart, Président de la société
«TERCOM»;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Yonne ;
ARRETE
Article 1 :
La société « TERCOM», dont le siège social est situé 9 rue de Condé — 33000 BORDEAUX, est
habilitée à délivrer, pour tout projet réalisé dans le département de l'Yonne en exécution d'une
autorisation d'exploitation commerciale, le certificat de conformité prévu par les articles L.752-23 et
R.752-44 et suivants du code de commerce attestant du respect de l'autorisation telle qu'elle a été
délivrée par la commission d'aménagement commercial qualifiée.
Article 2 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle porte
le n° 03-2022-20-CC.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-03-28-00001 - Arrêté N°DDT/SAAT/2022/0026 portant habilitation de la société « TERCOM » à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des autorisations 106 Article 3 :
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de
mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R.752-44-2 du code de commerce.
L'organisme bénéficiaire de la présente habilitation est alors informé préalablement des motifs
susceptibles de fonder le retrait par tout moyen permettant de prouver sa transmission, avec
possibilité de présenter des observations écrites dans les quinze jours suivants sa réception. || peut
être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser
toute activité de certification jusqu’à régularisation.
Ô 6 ren en Hu:
Fait à Auxerre, le Z& 5:35 ?i?
Pour le Préfet,
La sous-Préfète,
Secrétaife Générale,
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et dont la copie sera adressée pour information à la société « TERCOM ».
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique aurès du ministre
de la transition écologique et solidaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les
deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-03-28-00001 - Arrêté N°DDT/SAAT/2022/0026 portant habilitation de la société « TERCOM » à délivrer des certificats de conformité attestant du respect des autorisations 107 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2021-12-30-00012
Agrément du GAEC DE MONTREPARÉ suite à la
transformation de l'EARL DE MONTREPARÉ
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-12-30-00012 - Agrément du GAEC DE MONTREPARÉ suite à la transformation de l'EARL DE MONTREPARÉ 108 Ex PREFET
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
GROUPEMENT D’EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC) Agrément d’un GAEC
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.323-1 à L.323-16, D323-31-1 et R.323-8 à R. 323-54
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt
VU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire
VU le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun
VU l’arrêté préfectoral n°AP/PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/0330 du 06 septembre 2021 donnant délégation de signature à M. Didier ROUSSEL, directeur de la direction départementale des territoires de l’Yonne, pour l’exercice des missions générales et techniques de la direction départementale des territoires
VU l’arrêté préfectoral n°DDT/MAJ/2021-10 du 14 septembre 2021 donnant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires, pour les compétences exercées par le directeur départemental des territoires de l’Yonne pour l’exercice des missions générales et techniques de la DDT
VU l’arrêté préfectoral n°DDT/SEA/2018-02 du 14 février 2018 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la CDOA, modifié par l’arrêté préfectoral n°DDT/SG/2019-24 du 05 juin 2019
1/2
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-12-30-00012 - Agrément du GAEC DE MONTREPARÉ suite à la transformation de l'EARL DE MONTREPARÉ 109 VU la demande d’agrément GAEC déposée par Madame Pauline MASSÉ, M. Fabien MASSÉ, reçue le 13/12/2021,
VU l'avis favorable émis par la formation spécialisée GAEC le 22/12/2021,
Considérant que:
– Le GAEC DE MONTREPARÉ résultera de la transformation de l’EARL DE MONTREPARÉ. – Ce statut permet la reconnaissance aux deux associés de la qualité de chefs d’exploitation de façon égalitaire,
– Les associés participent à titre exclusif et à temps complet au travail en commun, sous réserve de l’application des articles D. 323-31-1 et R. 323-32, et partagent les responsabilités pour les travaux d’exécution et de direction,.
DÉCIDE
Article 1 : Le GAEC DE MONTREPARÉ est agrée sous le numéro 8921004.
Article 2 : Les pourcentages permettant de bénéficier de certaines aides seront calculés comme suit :
M. Fabien MASSÉ : 7915 parts soit 78,68 % du capital social,
M. Pauline MASSÉ : 2145 parts soit 21,32 % du capital social,
Article 3 : Conformément à l’article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Yonne et notifiée au GAEC DE MONTREPARÉ.
Article 4 : Conformément à l’article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d’office au registre du commerce et des sociétés. Le groupement procédera simultanément à la publication prévue par l’article 24 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.
Article 5 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif, pouvant être déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr, la présente décision doit avoir fait l’objet, dans les deux mois de sa notification, d’un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation, conformément à l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Auxerre, le 30 décembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires et par subdélégation
l’adjointe au chef du service de
l'économie agricole,
Patricia CHOUX
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-12-30-00012 - Agrément du GAEC DE MONTREPARÉ suite à la transformation de l'EARL DE MONTREPARÉ 110 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2021-11-03-00001
Agrément du GAEC LES JARDINS DU BASILIC
suite à sa création
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-11-03-00001 - Agrément du GAEC LES JARDINS DU BASILIC suite à sa création 111 Ex PREFET
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
GROUPEMENT D’EXPLOITATION AGRICOLE EN COMMUN (GAEC) Agrément d’un GAEC
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.323-1 à L.323-16, D323-31-1 et R.323-8 à R. 323-54
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt
VU le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire
VU le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l’agrément en tant que groupement agricole d’exploitation en commun
VU l’arrêté préfectoral n°AP/PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/0330 du 06 septembre 2021 donnant délégation de signature à M. Didier ROUSSEL, directeur de la direction départementale des territoires de l’Yonne, pour l’exercice des missions générales et techniques de la direction départementale des territoires
VU l’arrêté préfectoral n°DDT/MAJ/2021-10 du 14 septembre 2021 donnant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires, pour les compétences exercées par le directeur départemental des territoires de l’Yonne pour l’exercice des missions générales et techniques de la DDT
VU l’arrêté préfectoral n°DDT/SEA/2018-02 du 14 février 2018 fixant la composition de la formation spécialisée GAEC de la CDOA, modifié par l’arrêté préfectoral n°DDT/SG/2019-24 du 05 juin 2019
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-11-03-00001 - Agrément du GAEC LES JARDINS DU BASILIC suite à sa création 112 VU la demande d’agrément GAEC déposée par Madame Lara SAUSSEY, M Cédric SERVAIS, et M. Benoît BOSSEAUX, reçu le 09/09/2021,
VU l'avis favorable émis par la formation spécialisée GAEC le 02/11/2021,
Considérant que:
– Le GAEC LES JARDINS DU BASILIC se crée en installant 3 jeunes avec les aides à l’installation (DJA).
– Ce statut permet la reconnaissance aux trois associés de la qualité de chefs d’exploitation de façon égalitaire,
– Les associés participent à titre exclusif et à temps complet au travail en commun, sous réserve de l’application des articles D. 323-31-1 et R. 323-32, et partagent les responsabilités pour les travaux d’exécution et de direction,.
DÉCIDE
Article 1 : Le GAEC LES JARDINS DU BASILIC est agrée sous le numéro 8921003.
Article 2 : Les pourcentages permettant de bénéficier de certaines aides seront calculés comme suit :
Mme Lara SAUSSEY : 50 parts soit 33,33 % du capital social,
M. Cédric SERVAIS : 50 parts soit 33,33 % du capital social,
M. Benoît BOSSEAUX : 50 parts soit 33,33 % du capital social,
Article 3 : Conformément à l’article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Yonne et notifiée au GAEC LES JARDINS DU BASILIC.
Article 4 : Conformément à l’article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d’office au registre du commerce et des sociétés. Le groupement procédera simultanément à la publication prévue par l’article 24 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.
Article 5 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif, pouvant être déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr, la présente décision doit avoir fait l’objet, dans les deux mois de sa notification, d’un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation, conformément à l'article R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Auxerre, le 03 novembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires et par subdélégation
le chef du service de l'économie
agricole,
Clément LERICHE
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2021-11-03-00001 - Agrément du GAEC LES JARDINS DU BASILIC suite à sa création 113 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2022-03-07-00008
Arrêté DDT/USR/2022/0008 du 7 mars 2022
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de
la police de navigation sur la rivière Yonne ( Raid
Sénon )
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-03-07-00008 - Arrêté DDT/USR/2022/0008 du 7 mars 2022 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne ( Raid Sénon ) 114 E = Direction départementale
PRÉFET re
DE L'YONNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/USR/2022/0008
autorisant l’utilisation de la voie d’eau
au titre de la police de la navigation
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des transports ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance sur
la rivière Yonne
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
navigation intérieure ;
VU la demande, en date du 25 février 2022, de Monsieur DOSSOT Alain, président de Raid
Senon Aventure;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/0030 du 6 septembre 2022 donnant délégation
de signature à Monsieur Didier ROUSSEL, directeur départemental des Territoires de l'Yonne ;
VU l'arrêté n°DDT/MAJ/2021-10 du 14 septembre 2021 donnant subdélégation de signature à M Jean
GARNIER chef du Service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoires
de l'Yonne ;
VU l'avis favorable, avec prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'itinéraire de l'Yonne
des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du 1 mars
2022 ;
3 rue Monge - BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
1/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-03-07-00008 - Arrêté DDT/USR/2022/0008 du 7 mars 2022 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne ( Raid Sénon ) 115 Considérant que M. DOSSOT Alain sollicite une autorisation aux fins d'organiser une manifestation
nautique ;
Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses prescriptions
énoncées ci-après
Considérant en particulier, les multiples usages de navigation qui sont développés sur cette voie
navigable et la nécessité de concilier les diverses activités susceptibles de s'y dérouler.
SUR proposition du directeur départemental
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation sollicitée par Monsieur DOSSOT Alain, président de Raid Senon Aventure,
d'organiser une compétition de Kayak, entre les PK 65,360 et 67,600, le 14 mai 2022 de 14h00 à
18h00, est accordée sous réserve du respect des règles sanitaires en vigueur et des prescriptions
suivantes par les participants et organisateurs.
Article 2 :
Plan n°1
A la sortie de la lingue, l'organisateur placera un bateau de sécurité en vigie sur la rive gauche afin
d'avertir les canoës des bateaux et s'organisera pour faire passer les canoës entre les bateaux sans
gêner leur route.
Les canoës traverseront immédiatement le chenal pour faire la descente en longeant la rive gauche
afin de gagner le bras de la fausse rivière.
Tracé rouge
A la sortie de la lingue, l’organisateur placera un bateau de sécurité en vigie sur la rive gauche afin
d'avertir les canoës des bateaux et s'organisera pour faire passer les canoës entre les bateaux sans
gêner leur route.
Les canoës traverseront immédiatement le chenal pour faire la descente en longeant la rive gauche et
resteront en rive gauche hors du chenal.
Tracé bleu
A la sortie de la lingue, l'organisateur placera un bateau de sécurité en vigie sur la rive gauche afin
d'avertir les canoës des bateaux et s'organisera pour faire passer les canoës entre les bateaux sans
gêner leur route.
Les canoës traverseront immédiatement le chenal pour faire la descente en longeant la rive gauche
afin de gagner le bras de la fausse rivière.
La procédure sera la même lors de la remontée de la lingue
La procédure sera la même que celle du tracé rouge du plan n°1
2/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-03-07-00008 - Arrêté DDT/USR/2022/0008 du 7 mars 2022 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne ( Raid Sénon ) 116 racé orande
La remontée de la rivière se fera en rive gauche du chenal de navigation, la descente en rive droite
hors du chenal de navigation.
Interdiction est faite de s'approcher à moins de 150 mètres du barrage.
Article 3 :
L'organisation devra fournir un numéro de téléphone portable et rester joignable, ce numéro devra
être communiqué au CEMI de confluence et aux éclusiers de St-Martin et St-Bond.
Article 4 :
La manifestation pourra être annulée en cas de débits de la rivière inadapté
Article 5 :
Les organisateurs comme les participants doivent se conformer strictement à la signalisation de la
voie navigable et aux ordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.
Article 6 :
Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de la
manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir le
personnel nécessaire.
Article 7 :
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente
autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d’eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l’occasion de cette manifestation.
Article 8 :
La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, ses représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu au cours et à l’occasion de cette dernière.
Article 9:
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 :
La présente autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne préjuge pas des décisions
et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la tenue de
manifestations publiques
Fait à Auxerre, le 7 mars 2022
Le Préfet de l'Yonne
Pour le Préfet, par subdélégation,
Le chef du SHBS,
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-03-07-00008 - Arrêté DDT/USR/2022/0008 du 7 mars 2022 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne ( Raid Sénon ) 117 Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la
Seine » de voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée à l’organisme en ayant fait la demande et
adressée pour information à la ou les commune(s) concernée(s).
L'arrêté préfectoral, les cartes annexées, son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la
batellerie, devront tous être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur,
qui prendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du
public.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa
publication :
— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique
auprès du ministre chargé de l’environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en
est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification
— soil par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-03-07-00008 - Arrêté DDT/USR/2022/0008 du 7 mars 2022 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne ( Raid Sénon ) 118 Préfecture de l'Yonne
89-2022-03-24-00011
Arrêté portant composition de la Commission
Locale des Transports Particuliers de Personnes
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-03-24-00011 - Arrêté portant composition de la Commission Locale des Transports Particuliers de Personnes 119 PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE L’'YONNE ET DE LA LÉGALITÉ Liberté
Égalité Bureau des réglementations
Fraternité et des élections
Arrêté N°PREF/DCL/BRE/2022/0 348
portant composition de la Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes (CLT3P)
Le préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des transports, notamment ses articles L1221-1, L12411, L.3121-11-1, L.3122-3, L.3124-11,
R.31214 et R.3121-5 et D.3120-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-9-2 et L.3642-2 ;
VU le code de la consommation, notamment son article L.811- ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-1 à R133-15 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L.322-5
VU le code du travail, notamment ses articles L.2121-1 et L.21514 ;
VU la loi n°2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transports avec chauffeur ;
VU la loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la
simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;
VU le décret n° 72-997 du 2 novembre 1972 relatif à l'organisation de l'industrie du taxi ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports
publics particuliers de personnes, du comité national des transports publics particuliers de personnes
et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
VU l'arrêté n°PREF/DCL/BRE/2018/1144 22 juin 2018 portant création de la Commission Locale des
Transports Publics Particuliers de Personnes dans le département de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BRE/2018/1145 du 22 juin 2018 portant composition de la
Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX1/6
tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-03-24-00011 - Arrêté portant composition de la Commission Locale des Transports Particuliers de Personnes 120 VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PRÉVOST préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/0095 du O5 mai 2021 de Monsieur le préfet de l'Yonne,
régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Dominique YANI, sous-préfète,
secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
VU les avis et propositions recueillis ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La commission locale des transports publics particuliers de personnes de l'Yonne est ainsi
composée :
Collège des représentants de l'État :
+ __ Monsieur le Préfet ou son représentant, président ;
* __ Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Yonne ou son représentant ;
ou
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Yonne (DDSP) ou son
représentant ;
* Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, de la Solidarité et de la Protection
des Populations de l'Yonne (DDETSP) ou son représentant ;
* Monsieur le Directeur Départemental des Territoires (DDT) ou son représentant.
Collège des représentants des organisations professionnelles :
* __ Pour les exploitants de taxis, représentés par la Chambre Syndicale des artisans taxis de l'Yonne
(CSATY) : 3 sièges titulaires, 3 suppléants :
+ Madame Fabienne DURBECKER, titulaire, président de la Chambre Syndicale des artisans
taxis de l'Yonne ;
+ Monsieur Philippe DA SILVA, suppléant ;
+ Madame Catherine COQUELET, titulaire ;
+ Madame Aurélie JONS, suppléante ;
+ Monsieur Mikaël JONS, titulaire ;
+ Monsieur Jérôme JUILLET, suppléant ;
+ __ Pour les conducteurs de voiture de tourisme avec chauffeur (VTC), représentés par le Syndicat
des Chauffeurs Privés - Véhicules de transport avec Chauffeur (SCP-VTC) : 1 siège titulaire, 1
siège suppléant :
+ Monsieur Thomas FROGET, titulaire ;
+ Monsieur Mohamed HADDAOUI, suppléant.
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-03-24-00011 - Arrêté portant composition de la Commission Locale des Transports Particuliers de Personnes 121 Collège des représentants des collectivités territoriales :
Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comité : 1 siège titulaire et 1 suppléant :
+ Madame Isabelle POIFOL-FERREIRA, titulaire ;
+ Monsieur Gilles DEMERSSMAN, suppléant.
Communauté d'agglomération de l'Auxerrois : 1 siège titulaire et 1 suppléant :
+ Madame Céline BÂHR, titulaire ;
+ Monsieur Nordine BOUCHROU, suppléant.
Communauté d'agglomération du Grand Sénonais : 1 siège titulaire et 1 suppléant :
+ Monsieur Paul-Antoine de CARVILLE, titulaire ;
+ Monsieur Gilles SABATTIER suppléant.
Représentants des communes: 1 siège titulaire et 1 suppléant :
+ Monsieur Claude DEPUYDT, maire de Flogny-la-Chapelle, titulaire ;
Collège des représentants des usagers :
Union Fédérale des Consommateurs (UFC Que choisir) : 1 siège titulaire et 1 suppléant :
+ Monsieur Pierre GERBAULT, titulaire ;
+ Monsieur Jean-Pierre MARTINON, suppléant.
Union Départementale des Associations Familiales de l'Yonne (UDAF) : 1 siège titulaire et 1
suppléant :
+ Monsieur Pierre BREMONT, titulaire ;
+ Monsieur Benoît VECTEN, suppléant.
Association Prévention Routière: 1 siège titulaire et 1 suppléant :
+ Monsieur Claude PECHENOT, titulaire ;
+ Monsieur Bernard MENESTRIER, suppléant.
Fédération Nationale des Usagers des Transports: 1 siège titulaire et 1 suppléant :
+ Monsieur Cédric JOURNEAU, titulaire ;
+ Monsieur Michel BELIN, suppléant.
ARTICLE 2 : La Commission locale des transports publics particuliers de personnes de l'Yonne
comprend deux formations restreintes, une par activité, ainsi composées :
A - Activité taxis :
1) Quatre représentants de l'État :
Monsieur le Préfet ou son représentant, président ;
Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, de la Solidarité et de la Protection
des Populations de l'Yonne (DDETSP) ou son représentant ;
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires (DDT) ou son représentant.
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-03-24-00011 - Arrêté portant composition de la Commission Locale des Transports Particuliers de Personnes 122 En fonction de leur zone d'intervention respective et selon le sujet abordé :
* Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Yonne ou son représentant ;
OU
* Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Yonne (DDSP) ou son
représentant.
2) Quatre représentants des collectivités territoriales :
* Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté :
+ Madame Isabelle POIFOL-FERREIRA, titulaire ;
+ Monsieur Gilles DEMERSSMAN, suppléant.
+ Communauté d'agglomération de l'Auxerrois :
+ Madame Céline BÂHR, titulaire ;
+ Monsieur Nordine BOUCHROU, suppléant.
* __ Communauté d'agglomération du Grand Senonais :
+ Monsieur Paul-Antoine de CARVILLE, titulaire.
+ Monsieur Gilles SABATTIER suppléant.
+ __ Représentants des communes :
+ Monsieur Claude DEPUYDT, maire de Flogny-la-Chapelle, titulaire ;
3) Quatre représentants des organisations professionnelles :
+ Madame Fabienne DURBECKER, titulaire, président de la Chambre Syndicale des artisans taxis de l'Yonne ;
+ Monsieur Philippe DA SILVA, suppléant ;
* Madame Catherine COQUELET, titulaire ;
+ __ Madame Aurélie JONS, suppléante ;
° __ Monsieur Mikaël JONS, titulaire ;
* Monsieur Jérôme JUILLET, suppléant ;
° __ Monsieur Gilles THIRANOS, titulaire ;
* __ Monsieur Olivier ROLLIN, suppléant.
B- Activité VTC
1) Un représentant de l'État :
*__ Monsieur le Préfet ou son représentant, président ;
2) Un représentant des collectivités territoriales :
+ Madame Céline BÂHR, titulaire :
* __ Monsieur Nordine BOUCHROU, suppléant.
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-03-24-00011 - Arrêté portant composition de la Commission Locale des Transports Particuliers de Personnes 123 3) Un représentant des organisations professionnelles :
°° __ Monsieur Thomas FROGET, titulaire ;
° Monsieur Mohamed HADDAOUI, suppléant.
ARTICLE 3: La Commission locale des transports publics particuliers de personnes de l'Yonne
comprend deux sections spécialisées en matière disciplinaire, une par activité, ainsi composées :
A- Activité Taxis :
1) Quatre représentants de l'État :
* Monsieur le Préfet ou son représentant, président ;
* __ Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, de la Solidarité et de la Protection
des Populations de l'Yonne (DDETSP) ou son représentant ;
* __ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires (DDT) ou son représentant.
En fonction de leur zone d'intervention respective et selon le sujet abordé :
* Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Yonne ou son représentant ;
OU
* Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Yonne (DDSP) ou son
représentant.
2) Quatre représentants des organisations professionnelles :
* _ Madame Fabienne DURBECKER, titulaire, président de la Chambre Syndicale des artisans taxis
de l'Yonne ;
+ __ Monsieur Philippe DA SILVA, suppléant ;
+ __ Madame Catherine COQUELET, titulaire ;
* __ Madame Aurélie JONS, suppléante ;
+ __ Monsieur Mikaël JONS, titulaire ;
* Monsieur Jérôme JUILLET, suppléant ;
° Monsieur Gilles THIRANOS, titulaire ;
* Monsieur Olivier ROLLIN, suppléant.
B -Activité VTC :
1) Un représentant de l'État :
* Monsieur le Préfet ou son représentant, président ;
2) Un représentant des organisations professionnelles :
+ Monsieur Thomas FROGET, titulaire ;
* Monsieur Mohamed HADDAOUI, suppléant.
ARTICLE 4 : La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans.
ARTICLE S : Sur décision de son Président, la commission, quelle que soit sa formation, peut entendre
toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les délibérations.
ARTICLE 6: Le secrétariat de la commission est assuré par le Bureau des Élections et de la Réglementation de la Préfecture de l'Yonne.
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-03-24-00011 - Arrêté portant composition de la Commission Locale des Transports Particuliers de Personnes 124 ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BRE/2018/1145 du 22 juin 2018 portant composition de la
Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes est abrogé.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
*__ soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,
*__ soit d’un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
*__ soit d’Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal
administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le
site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 9 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne et dont copie sera
transmise aux membres de la CLT3P de l'Yonne, ainsi qu'à :
M. le ministre des transports ;
Mme et M. les sous-préfets d'Avallon et de Sens ;
Mmes et MM. les maires de l'Yonne ;
Mme la responsable de l'unité interdépartementale de l'Yonne et de la Nièvre de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
M. le délégué territorial de l'Yonne de l'agence régionale de la santé de la Bourgogne-Franche-
Comté ;
M. le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Yonne ;
M. le président de la chambre des métiers et de l'artisanat de l'Yonne;
M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne.
2 4 MARS 2022 Auxerre, le
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Secrétaire générale,
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-03-24-00011 - Arrêté portant composition de la Commission Locale des Transports Particuliers de Personnes 125 Préfecture de l'Yonne
89-2022-03-18-00002
Arrêté portant renouvellement d'une habilitation
dans le domaine funéraire - OGF Chablis
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-03-18-00002 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - OGF Chablis 126 PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE L'YONNE ET DE LA LÉGALITÉ Liberté
Égalité Bureau des réglementations
Fraternité et des élections
ARRETE N° PREF/DCL/BRE/2022/D 3 AA
portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 et
R. 2223-56 à R. 2223-65;
VU la loi n° 93-23 en date du 08 janvier 1993 modifiant le titre VI du Livre lil du code des communes et
relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PRÉVOST, préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/0095 du 05 mai 2021 de Monsieur le préfet de l'Yonne,
régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Dominique YANI, sous-préfète,
secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
VU l'arrêté n°PREF/DCT/2015/747 datant du 23 décembre 2015 portant renouvellement de l’habilitation
funéraire de l'établissement « Pompes Funèbres et Marbrerie POT » sis 1 rue Jules Rathier, 89800
Chablis ;
VU la demande formulée par Madame Laetitia BOTTAIOLI, responsable de l'établissement « Pompes
Funèbres et Marbrerie POT » sis 1 rue Jules Rathier, 89800 Chablis, le 22 décembre 2021 et complétée le
03 mars 2022 en vue d'obtenir le renouvellement de l’habilitation funéraire pour son établissement ;
CONSIDERANT les pièces produites à l'appui de cette demande ;
CONSIDERANT qu'il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour l'attribution d'une
habilitation dans le domaine funéraire d’une durée de cinq ans;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-03-18-00002 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - OGF Chablis 127 ARRETE
Article 1° : L'établissement « Pompes Funèbres et Marbrerie POT » sis 1 rue Jules Rathier, 89800 Chablis,
est habilité dans le domaine funéraire sur l'ensemble du territoire pour exercer les activités suivantes :
* transport de corps avant et après mise en bière,
* _ organisation des obsèques,
*__ fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les
urnes cinéraires,
+ __ utilisation de chambres funéraires,
«<__ fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
* fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations, et crémations.
Article 2 : L'établissement habilité est représenté par Madame Laetitia BOTTAIOLI, responsable.
Article 3 : Il est attribué le numéro d’habilitation 03-89-063.
Article 4 : La durée de l'habilitation est fixée à 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
*__ soit d'Un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,
* soit d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal
administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Article 6:_La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le délégué territorial de l'agence régionale
de santé, le maire de Chablis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera
adressée à Madame Laetitia BOTTAIOLI, responsable de l'établissement.
Auxerre, le Î 8 MARS 2022
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Directrice de Cabinet,
Marion AOUSTIN-ROTH
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-03-18-00002 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - OGF Chablis 128 Préfecture de l'Yonne
89-2022-03-18-00001
Arrêté portant renouvellement d'une habilitation
dans le domaine funéraire - OGF Saint-Sauveur
en Puisaye
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-03-18-00001 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - OGF Saint-Sauveur en Puisaye 129 PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE L'YONNE ET DE LA LÉGALITÉ Liberté
Égalité Bureau des réglementations
Fraternité et des élections
ARRETE N° PREF/DCL/BRE/2022/0O354A2
portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 et
R. 2223-56 à R. 2223-65 ;
VU la loi n° 93-23 en date du 08 janvier 1993 modifiant le titre VI du Livre III du code des communes et
relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PRÉVOST, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/0095 du 05 mai 2021 de Monsieur le préfet de l'Yonne,
régulièrement publié, donnant délégation de signature à Madame Dominique YANI, sous-préfète,
secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
VU l'arrêté n°PREF/DCT/2015/745 datant du 23 décembre 2015 portant renouvellement de |’
habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Pompes Funèbres et Marbrerie POT » sis 17,
route de Ouanne, 89250 Saint-Sauveur-en-Puisaye ;
VU la demande formulée par Madame Laetitia BOTTAIOLI, responsable de l'établissement « Pompes
Funèbres et Marbrerie POT » sis 17, route de Ouanne, 89250 Saint-Sauveur-en-Puisaye, le 22 décembre
2021 et complétée le 03 mars 2022 en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation funéraire pour
son établissement ;
CONSIDERANT les pièces produites à l'appui de cette demande ;
CONSIDERANT qu'il résuite de leur examen que les conditions sont remplies pour l'attribution d'une
habilitation dans le domaine funéraire d'une durée de cinq ans;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-03-18-00001 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - OGF Saint-Sauveur en Puisaye 130 ARRETE
Article 1° : L'établissement « Pompes Funèbres et Marbrerie POT » sis 17 route de Ouanne, 89250 Saint-
Sauveur-en-Puisaye, est habilité dans le domaine funéraire sur l'ensemble du territoire pour exercer les
activités suivantes :
*__ transport de corps avant et après mise en bière,
* organisation des obsèques,
* fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les
urnes cinéraires,
* utilisation de chambres funéraires,
*__ fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
+ __ fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations, et crémations.
Article 2 : L'établissement habilité est représenté par Madame Laetitia BOTTAIOLI, responsable.
Article 3 : Il est attribué le numéro d'habilitation 03-89-061.
Article 4 : La durée de l'habilitation est fixée à 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
*__ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,
*__ soit d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
* soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal
administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la déléguée territoriale de l'agence
régionale de santé, le maire de Saint-Sauveur-en-Puisaye, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont
une copie sera adressée à Madame Laetitia BOTTAIOLI, responsable de l'établissement.
Auxerre, le Î 8 MARS 2022
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Directrice de Cabinet
Marion AOUSTIN-ROTH
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-03-18-00001 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire - OGF Saint-Sauveur en Puisaye 131 Préfecture de l'Yonne
89-2022-03-31-00001
Arrêté interpréfectoral
n°PREF/DCL/BCL/2022/0350 portant
modification des statuts du syndicat mixte
d'enseignement artistique
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-03-31-00001 - Arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2022/0350 portant modification des statuts du syndicat mixte d'enseignement artistique 132 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE L’'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté interpréfectoral n°PREF/DCLIBCL/2022/ 0250
portant modification des statuts du syndicat mixte d'enseignement artistique
Le préfet de l'Yonne, Le préfet de la Nièvre,
Chevalier de l'Ordre national de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre national de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L5211-20 ;
Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Henri PRÉVOST ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination du préfet de la Nièvre, Monsieur Daniel BARNIER :
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCL/2017/0147 du 3 octobre 2017 modifié portant création du syndicat mixte d'enseignement artistique ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2018/0987 du 24 avril 201B portant adhésion de la commune de Coulanges-la-Vineuse au syndicat mixte d'enseignement artistique ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2020/0465 du 9 juin 2020 portant modification des statuts du syndicat mixte d'enseignement artistique ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2021/0138 du 27 janvier 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte d'enseignement artistique ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte d'enseignement artistique du 16 décembre 2021 approuvant les modifications statutaires ;
Vu les délibérations de la communauté de communes de l'Aillantais, de la communauté de communes Chablis, Villages et Terroirs , de la communauté de communes du Gätinais en Bourgogne, de la communauté de communes de l'Agglomération migennoise, de la communauté de communes Serein et Armance et des communes de Joigny et de Coulanges-la-Vineuse ;
Considérant que le comité syndical du syndicat mixte d'enseignement artistique a délibéré le 16 décembre 2021 pour adopter ses nouveaux statuts modifiés notamment par le changement d'adresse de son siège social ;
Considérant que cette décision a été notifiée aux communautés de communes et aux communes membres du syndicat qui disposaient de trois mois à compter de cette notification pour se prononcer sur les modifications statutaires envisagées ;
Considérant que la communauté de communes de l'Aillantais, la communauté de communes Chablis, Villages et Terroirs, la communauté de communes du Gâätinais en Bourgogne, la communauté de communes de Agglomération migennoise, la communauté de communes Serein et Armance et des communes de Joigny et de Coulanges-la-Vineuse ont approuvé par délibération les nouveaux statuts du syndicat ,
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-03-31-00001 - Arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2022/0350 portant modification des statuts du syndicat mixte d'enseignement artistique 133 Sur proposition des secrétaires généraux de l'Yonne et de la Nièvre,
ARRÊTENT
Article 1 : Les statuts du syndicat mixte d'enseignement artistique annexés au présent arrêté se substituent à ceux précédemment en vigueur.
Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de l'État dans les départements de l'Yonne et de la Nièvre.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit d’un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Däon). Le tribunal - administratif peut également être saisi par la plateforme informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Yonne et de la Nièvre, les directeurs départementaux des finances publiques de l'Yonne et de la Nièvre, le président du syndicat mixte d'enseignement artistique, les présidents des communautés de communes etles maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans les départements de l'Yonne et de la Nièvre.
Auxerre, le 3 1
MARS 2022
Pour le Préfet de l'Yonne, Le Préfet de | La sous-préfète,
Secrétaire générale, Pour le Préfet par r'étñqation,
£ Généraie
Ændine SEORJON
722
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-03-31-00001 - Arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2022/0350 portant modification des statuts du syndicat mixte d'enseignement artistique 134 Annexe de D'anvt iutpufdnal u°Prer/dL/Bu fase rs, du RA mas LI
Statuts du syndicat mixte « d'enseignement
artistique »
Préambule
Le syndicat d'enseignement artistique exercera une activité d'enseignement artistique à destination des collectivités adhérentes. Il constituera les équipes pédagogiques des écoles de musique, de danse et de théâtre et mettra à disposition les personnels enseignants qu'il emploiera.
Article 1 : constitution et dénomination
Il est formé un syndicat mixte qui prend la dénomination suivante : « Syndicat mixte d'enseignement artistique ».
II est constitué de :
- la communauté de communes de l'Aïllantais
- la communauté de communes de Chablis Villages et Terroirs
- la communauté de communes du Gatinais
- la communauté de communes du Migennois
- la communauté de communes de Puisaye-Forterre
- la communauté de communes de Serein et Armance
- Ja Commune de Coulanges-la-Vineuse
- la commune de Joigny
Le présent syndicat mixte est régi par les articles L. 5711-1, L 5711-2 et LS711-3 du Code général des collectivités territoriales, et pour tout ce qui n'est pas réglé par les présents statuts, par les dispositions relatives aux syndicats de communes.
Dans les présents statuts, le syndicat d'enseignement artistique est désigné par « le syndicat mixte ».
Article 2 : objet
Le syndicat mixte assure une gestion mutualisée de professeurs « enseignants artistiques », en portant la fonction d'employeur notamment en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant et de sa formation. Ces professeurs auront vocation à être mis à disposition des écoles de musique des collectivités constituant le syndicat mixte.
Ils pourront également être mis à disposition pour des prestations ponctuelles ou sur une courte période auprès : -__ d’administrations publiques non membres (Etat et ses établissements publics, collectivités territoriales et leurs établissements publics, établissements relevant de la fonction publique hospitalière), - ou d’organismes ou d’associations assurant des missions de service public pour le compte des collectivité territoriales et établissement publics locaux.
Le Syndicat mixte participera à l’animation artistique de l'Yonne et de la Nièvre, au sein du périmètre d’intervention des communes et communautés de communes adhérentes du présent syndicat mixte.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2022-03-31-00001 - Arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2022/0350 portant modification des statuts du syndicat mixte d'enseignement artistique 135 Article 3 : durée
Le syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.
Article 4 : périmètre d'intervention
Le périmètre d'intervention du syndicat mixte s'étend sur le territoire du syndicat mixte et dans les locaux des
collectivités adhérentes, ainsi que dans les locaux des associations, administrations et organismes, désignées
aux articles 1 et 2 ci-avant.
Article 5 : siège et réunions
Le siège social du syndicat mixte est fixé à Auxerre au 22, avenue du 4*"* Régiment d’Infanterie (89000).
Le syndicat mixte pourra tenir ses réunions soit au siège social, soit en tout autre lieu compris dans son
périmètre sur simple décision du président du syndicat mixte.
Il appartient au président de prendre toutes les mesures nécessaires relatives à la publicité des séances.
Article 6 : composition du comité syndical
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de délégués titulaires et de délégués
suppléants.
Les délégués titulaires sont désignés directement par les organes délibérants des membres du syndicat mixte.
Chaque collectivité adhérente désignera également un nombre de délégués suppléants égal à celui des
titulaires, qui pourront siéger au Comité Syndical avec voix délibérante, en cas d'empêchement des titulaires.
La composition du comité syndical se détermine de la façon suivante : chaque membre du syndicat mixte dispose de 2 sièges.
Article 7 : composition du bureau syndical
Le bureau est composé de :
- 1 président ;
- 5 vice-présidents (30% maximum de l'effectif du comité syndical) ;
- un secrétaire.
Les membres du bureau sont élus au sein du comité syndical.
L'élection est faite poste par poste.
Leur mandat prend fin en même temps que celui des membres du comité syndical.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2022-03-31-00001 - Arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2022/0350 portant modification des statuts du syndicat mixte d'enseignement artistique 136 Article 8 : fonctionnement du Bureau et du Comité
Le fonctionnement des assemblées se fera selon le Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 8.1 : fonctionnement du Comité
Le comité se réunira au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président. Les séances sont publiques.
Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le Syndicat mixte se dote d’un règlement intérieur (cf. article 14 ci-après).
Le Comité syndical assure notamment :
- Le vote du budget et des participations des adhérents,
- L’approbation du compte administratif,
- Les décisions concernant l’adhésion et le retrait des membres,
-__ L'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires (cf. articles 13 et 14).
Il décide également des délégations qu’il confie au Bureau, dans le cadre de l’article L. 5211-10 du CGCT.
Article 8.2 : fonctionnement du Bureau
Le Bureau se réunira au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président.
Il assure la gestion et l’administration du Syndicat en fonction des délégations qu’il a reçu du comité syndical, à l’exception des attributions fixée à l’article L. 5211-10 du CGCT. En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du comité syndical.
Article 9 : attributions du Président
Le Président, organe exécutif du syndicat, à ce titre :
- _ Convoque aux séances du comité syndical et du bureau,
- Dirige les débats et contrôle les votes,
- Prépare le budget, |
- Prépare et exécute les délibérations du comité syndical,
- Est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat, - Ordonnance les dépenses et prescrit l’exécution des recettes,
- Accepte les dons et legs,
- Est seul chargé de l’administration mais :
o peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux membres du Bureau,
o peut, par délégation du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à l'exception des attributions fixée à l’article L. 5211-10 du CGCT. Il rend compte à la plus proche réunion du comité syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses délégations. - Représente le syndicat en justice.
Le président a la possibilité d'inviter ou d'entendre, au comité syndical à titre consultatif, toute personne dont il estimera utile le concours ou l'audition.
Article 10 : le(s) Vice-Président(s)
Comme indiqué à l’article, le bureau syndical est composé de 5 vice-président. Le 1* Vice-Président remplace le Président en cas d’absence ou d’empêchement.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2022-03-31-00001 - Arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2022/0350 portant modification des statuts du syndicat mixte d'enseignement artistique 137 Article 11 : dispositions financières
Toute modification des présentes dispositions financières sera soumise à la majorité des 2/3 du comité
syndical.
Le budget du syndicat mixte pourvoit aux dépenses nécessaires à la réalisation de l'objet du syndicat mixte.
Les dispositions applicables sont celles relatives aux finances communales (Livre III du Code général des collectivités territoriales).
Article 11.1: ressources
Les ressources du syndicat mixte sont composées de :
- la cotisation d'adhésion annuelle au syndicat ; :
- la contribution des adhérents ; |
- les subventions de l'Union européenne, de l'État Français, de la région, du conseil départemental, des communes et des établissements publics et de toutes autres institutions ;
- les sommes perçues des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d'un service
rendu ;
- toute ressource autorisée par la loi.
La participation des membres du syndicat mixte aux dépenses de fonctionnement s'établit comme suit :
- La cotisation d'adhésion versée annuellement et dont le montant sera fixé par le comité syndical
- La contribution sera déterminée semestriellement par lecomité syndical. Elle sera fonction : = Du nombre d’heures d’enseignement acté par une convention annuelle. En cas de baisse du
volume horaire d’une ou plusieurs disciplines d’une année sur l’autre, la collectivité
concernée reste redevable de ces heures tant qu’elles ne peuvent pas être réattribuées à une
autre collectivité demandeuse.
= Des frais de gestion au prorata du nombre d’heures d’enseignement acté dans la convention
annuelle.
Article 11.2: dépenses
Les dépenses du syndicat mixte comprennent :
- les dépenses relatives au fonctionnement propre du syndicat mixte (personnel et fonctionnement
général).
Article 12 : comptabilité
Les fonctions de receveur du syndicat mixte sont exercées par un comptable public désigné par le directeur départemental des finances.
Article 13 : modifications statutaires
Le comité ne peut modifier les présents statuts qu'en application du Code Général des Collectivités territoriales.
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Un règlement intérieur détermine les détails d'exécution des statuts ainsi que le contenu et l'exécution des
conventions annuelles.
Il sera approuvé par le comité syndical qui pourra, le cas échéant, le modifier.
Article 15 : dispositions finales U
Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
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