Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 139 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 121 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 242 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 247 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 388 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 373 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 123 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 048 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 170 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 323 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 139 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 139 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2024-139
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2024-03-20-00005 - arrêté conjoint CD-DDETSPP du 20 mars 2024
modifiant l'arrêté conjoint CD-DDETSPP du 27 avril 2022 portant
renouvellement de la commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées (CDAPH) de l'Yonne (4 pages) Page 4
89-2024-04-08-00008 - Récépissé d'abrogation de déclaration d'un
organisme de services à la personne, MATHIEU MULTI SERVICES, à Vallery (1
page) Page 9
89-2024-04-18-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne, JARDI'PROPRE à Serbonnes (2 pages) Page 11
89-2024-04-08-00009 - Récépissé déclaration d'un organisme de services à
la personne, SALONGO, à Sens (2 pages) Page 14
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne /
89-2024-04-12-00003 - Levée mise sous surveillance d'un cheptel suspect
de tuberculose bovine (1 page) Page 17
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2024-04-18-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024-0002 portant autorisation
temporaire d'extension de la zone de pêche à la carpe de jour et de nuit
sur le réservoir du Bourdon du 17 au 20 mai 2024 (4 pages) Page 19
89-2024-04-19-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0003 autorisant la capture,
le transport et la destruction d'espèces piscicoles susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques dans l’Étang de Moutiers (4 pages) Page 24
89-2024-04-23-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0009 portant autorisation
de capture et du transport de poissons à des fins scientifiques pour la
société EUROFINS (5 pages) Page 29
89-2024-04-15-00006 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0022 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement
pour la restauration de la continuité écologique sur le ru du Bourdon dans
la traversée du bourg de Saint-Fargeau (14 pages) Page 35
89-2024-04-15-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0023 portant déclaration
d'intérêt général (DIG) valant récépissé de déclaration, et fixant des
prescriptions particulières au titre du code de l'environnement pour la
restauration hydromorphologique du ru de Migennes sur la commune de
Migennes (13 pages) Page 50
89-2024-04-18-00002 - Arrêté n° DTT-SEE-2024-0025 portant agrément de
la SARL ASSAINICLEAN pour la réalisation de vidanges et la prise en charge
du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif (5 pages) Page 64
2 Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2024-04-22-00001 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0039 accordant un
permis de construire au nom de l’État sur la commune de Tonnerre (6
pages) Page 70
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2024-04-04-00002 - Arrêté DDT/USR/2024/0022 du 04/04/2024
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur
la rivière Yonne. (3 pages) Page 77
89-2024-04-15-00007 - Arrêté DDT/USR/2024/0024 du 15/04/2024 portant
autorisation de naviguer en dérogation du RPP sur le plan d'eau du
réservoir du Bourdon. (3 pages) Page 81
89-2024-04-16-00004 - Arrêté DDT/USR/2024/0025 du 16/04/2024
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur
la rivière Yonne. (3 pages) Page 85
89-2024-04-16-00005 - Arrêté DDT/USR/2024/0026 du 16/04/2024
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur
la rivière Yonne. (3 pages) Page 89
89-2024-04-17-00001 - Arrêté DDT/USR/2024/0027 du 17/04/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière
Yonne. (3 pages) Page 93
3 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-03-20-00005
arrêté conjoint CD-DDETSPP du 20 mars 2024
modifiant l'arrêté conjoint CD-DDETSPP du 27
avril 2022 portant renouvellement de la
commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées (CDAPH) de l'Yonne
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-03-20-00005 - arrêté conjoint CD-DDETSPP du 20 mars 2024 modifiant l'arrêté conjoint CD-DDETSPP du 27 avril 2022 portant renouvellement de la 4 Ex ()
PRÉFET
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
onne LE DÉPARTEMENT
{ vwayanne Àr
Fi w
LE PRÉSIDENT DU
CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DE L'YONNE
LE PRÉFET DE L'YONNE
ARRÊTÉ CONJOINT CD/DDETSPP-SICS-2024-0051 du 2 0 MARS 2024 modifiant l'ARRÈTE CONJOINT CD/DDETSPP-SICS-2022-0143 du 27 avril 2022 portant renouvellement de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de l’Yonne
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.146-9, L. 241-5 à
L. 245-11 et R. 241-24 à R. 241-34,
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code du travail,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec l'administration,
VU la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des
familles (partie réglementaire),
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et au territoire,
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau
réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme
de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et au territoire,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations,
VU le décret n°2023-575 du 6 juillet 2023 portant adaptation de la composition de la
commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à la nouvelle
organisation territoriale de l'Etat.
VU l'arrêté conjoint du 28 avril 2006 portant constitution de la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées de l'Yonne (article 3),
VU l'arrêté conjoint CD/DDETSPP-SICS-2022-0143 du 27 avril 2022 portant renouvellement
de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Yonne,
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-03-20-00005 - arrêté conjoint CD-DDETSPP du 20 mars 2024 modifiant l'arrêté conjoint CD-DDETSPP du 27 avril 2022 portant renouvellement de la 5 VU l'arrêté conjoint CD/DDETSPP-SICS-2022-0231 du 6 septembre 2022 modifiant l'arrêté
conjoint CD/DDETSPP-SICS-2022-0143 du 27 avril 2022 portant renouvellement de la
commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Yonne,
VU l'arrêté conjoint CD/DDETSPP-SICS-2023-0057 du 3 mars 2023 modifiant l'arrêté conjoint
CD/DDETSPP-SICS-2022-0143 du 27 avril 2022 portant renouvellement de la commission des
droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Yonne,
VU l'arrêté conjoint CD/DDETSPP-SICS-2023-0244 du 17 janvier 2024 modifiant l'arrêté conjoint
CD/DDETSPP-SICS-2022-0143 du 27 avril 2022 portant renouvellement de la commission des
droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Yonne,
VU le mail de M. Cédric SCIASCIA nous informant ne plus faire partie de l'association Ensemble
pour Voir 89 (mail Ensemble pour Voir 89 en date du 28 février 2024),
VU la demande du Délégué Régional UNAFAM Bourgogne-Franche-Comté concernant la
démission de Mme Cécile GIBIER, de Mme Annie GIMENEZ et de M. Gabriel GIMENEZ et la
nouvelle désignation de Mme Annie JOLIBOIS en qualité de titulaire et de M. Patrick GIROUD
en qualité de 1° suppléant (mails de l'UNAFAM en date du 12 et du 13 mars 2024),
CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder à la modification de la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de l'Yonne
SUR proposition conjointe de Madame la secrétaire générale de la préfecture et de Monsieur le
directeur général des services du conseil départemental
ARRETENT:
Article 1 : L'arrêté conjoint CD/DDETSPP-SICS-2022-0143 du 27 avril 2022 susvisé portant
renouvellement de la CDAPH est modifié comme suit :
b) trois représentants de l'État :
- le Directeur Départemental de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations ou ses représentants (avec 2 voix délibératives),
- le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale (DASEN) agissant sur délégation du Recteur d'Académie ou son représentant,
- le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (DG ARS) ou son représentant,
f) Sept membres proposés par le Directeur Départemental chargé de l'Emploi, du Travail. des
Solidarités et de la Protection des Populations, parmi les personnes présentées par les
associations de personnes handicapées et leurs familles :
- Titulaire : Mme Catherine LEFEBVRE, proposée par l'Association de Défense des Handicapés
de l'Yonne (ADHY)
- 1er suppléant : M. Christian LEFEBVRE, proposé par l'Association de Défense des Handicapés
de l'Yonne (ADHY)
- 2ème suppléant : M. Eric SCHUBERT, proposé par l'Association de Défense des Handicapés de
l'Yonne (ADHY)
- 3ème suppléant : M. Pierre MONNOIR, proposé par l'Association de Défense des Handicapés
de l'Yonne (ADHY)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-03-20-00005 - arrêté conjoint CD-DDETSPP du 20 mars 2024 modifiant l'arrêté conjoint CD-DDETSPP du 27 avril 2022 portant renouvellement de la 6 - Titulaire : M. Denys GERMAIN, proposé par l'Association Française contre les Myopathies (AFM)
- 1er suppléant : M. Laïd MAMOUNI, proposé par l'Association Française contre les Myopathies
(AFM) |
- 2ème suppléant : M. Stéphane PLE , proposé par l'Association Française contre les Myopathies
(AFM)
- Titulaire : Mme Christelle GUÉRAULT, proposée par l'Association des Paralysés de France
a : Mme Raphélle LENEVÉ, proposée par l'Association des Paralysés de France
rs suppléant : M. BEAUCHEMIN Philippe, proposé par l'Association des Paralysés de France
re suppléant : M. Jean-Paul ROSA, proposé par l'Association des Paralysés de France (APF)
- Titulaire : Mme Christine JOSEPH, proposée par l'association CERF VOLANT
- 1er suppléant : M. Philippe BECUVWE, proposé par l'Union des Familles Laïques du Sénonais
(UFAL)
- 2ème suppléant : Mme Annick COMMEAU, proposée par l'association CERF VOLANT
- 3ème suppléant : M. Christophe BEN ALI, proposé par l'Union des Familles Laïques du
Sénonais (UFAL)
- Titulaire : M. Alexis MUNOZ, proposé par Ensemble pour voir 89
- 1er suppléant : Mme Isabelle PLEUX, proposée par Ensemble pour voir 89
- 2ème suppléant : Mme Christelle LORIOT, proposée par Ensemble pour voir 89
- Titulaire : Mme Marie-Thérèse PICHON, proposée par les PEP CBFC
- 1er suppléant : Mme Sylvie HERISSON, proposée par les PEP CBFC
- 2ème suppléant : Mme Marie-Louise LAROSE, proposée par les PEP CBFC
- Titulaire : Mme Annie JOLIBOIS, proposée par l'UNAFAM
- 4er suppléant : Mr Patrick GIROUD, proposé par l'UNAFAM
Article 2 : Les autres articles (2, 3, 4 et 5) de l'arrêté conjoint CD/DDETSPP-SICS-2022-0143 du
27 avril 2022 restent inchangés.
Fait à Auxerre
Le
‘2 0 MARS 2024
Le préfet de l'Yonne Le président du conseil départemental
de l'Yonne
er ——
Pascal JAN Patrick GENDRAUD
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur général des services du département sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département et de la préfecture.
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, d’un recours
gracieux devant les autorités compétentes où d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Dijon. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet (www.telerecours.fr).
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-03-20-00005 - arrêté conjoint CD-DDETSPP du 20 mars 2024 modifiant l'arrêté conjoint CD-DDETSPP du 27 avril 2022 portant renouvellement de la 7 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-03-20-00005 - arrêté conjoint CD-DDETSPP du 20 mars 2024 modifiant l'arrêté conjoint CD-DDETSPP du 27 avril 2022 portant renouvellement de la 8 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-04-08-00008
Récépissé d'abrogation de déclaration d'un
organisme de services à la personne, MATHIEU
MULTI SERVICES, à Vallery
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-04-08-00008 - Récépissé d'abrogation de déclaration d'un organisme de services à la personne, MATHIEU MULTI SERVICES, à Vallery 9 E Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
PRÉFET des Solidarités et de la Protection des Populations
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle travail emploi et solidarités
Service insertion professionnelle et emploi
Affaire suivie par : Véronique CHATAIGNÉ
Tél : 03.86.72.70.00
ddetspp-sap@vyonne.qouv.fr
N° DDETSPP-SIPE-2024-071
Récépissé d’abrogation de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP792266371
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne délivré à l'organisme MATHIEU MULTI
SERVICES sis 5, rue du stade 89150 VALLERY, le 1° octobre 2020 :
Vu l'extrait Kbis du 22 février 2024 actant la radiation de cet organisme au 1° février 2024 :
SUR proposition de la directrice départementale de la DDETSPP de l'Yonne :
CONSTATE :
Article 1
La déclaration d'activités de services à la personne de l'entreprise MATHIEU MULTI SERVICES, enregistrée sous le n°SAP792266371, est abrogée à compter du 1°’ février 2024 :
Article 2
Les avantages fiscaux et sociaux associés à la déclaration d'activité sont supprimés à compter du 1° février 2024.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Auxerre,Je 8 avril 2024
/
La Directrice/de la DDETSPP
Et par subdélégation |
Le chef du Service insertion professionnelle et
emploi, /
/ Î
Laurence BONIN
DDETSPP Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP 19 L 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 70 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-04-08-00008 - Récépissé d'abrogation de déclaration d'un organisme de services à la personne, MATHIEU MULTI SERVICES, à Vallery 10 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-04-18-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne, JARDI'PROPRE à
Serbonnes
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-04-18-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, JARDI'PROPRE à Serbonnes 11 E Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
PRÉFET des Solidarités et de la Protection des Populations
DE L’'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle travail emploi et solidarités
Service insertion professionnelle et emploi
Affaire suivie par : Véronique CHATAIGNÉ
Tél : 03.86.72.70.00
ddetspp-sap@yonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration
N° DDETSPP-SIPE-2024-082
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP919487520
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 : |
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme JARDI'PROPRE, 24, rue Pierre Perdreaux 89140
SERBONNES, le 10 avril 2024 ;
Le préfet de l’Yonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Yonne
le 10 avril 2024 par M. Ludovic BONHOMME en qualité de dirigeant, pour l'organisme JARD/'PROPRE dont
l'établissement principal est situé 24, rue Pierre Perdreaux 89140 SERBONNES et enregistré sous le
N° SAP919487520 pour les activités suivantes :
> Petits travaux de jardinage (prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'une comptabilité séparée, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la
DDETSPP de l'Yonne 1 rue de Preuilly 89000 AUXERRE ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETSPP Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 70 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-04-18-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, JARDI'PROPRE à Serbonnes 12 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 rue d'Assas 21000 DIJON peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Auxerre, le 18 avril 2024
Pour le Préfet'et par subdélégation de la directrice
départementale, de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations,
Le chef du’ service insertion professionnelle et
emploi
Laurerice BONIN
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-04-18-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, JARDI'PROPRE à Serbonnes 13 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-04-08-00009
Récépissé déclaration d'un organisme de services
à la personne, SALONGO, à Sens
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-04-08-00009 - Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne, SALONGO, à Sens 14 E = Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
PRÉFET des Solidarités et de la Protection des Populations
DE L’YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle travail emploi et solidarités
Service insertion professionnelle et emploi
Affaire suivie par : Véronique CHATAIGNÉ
Tél : 03.86.72.70.00
ddetspp-sap@yonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration
N° DDETSPP-SIPE-2024-070
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP987429017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SALONGO, 15, avenue de la Marne 89100 SENS, le 6
avril 2024 ;
Le préfet de l'Yonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Yonne,
le 6 avril 2024 par Madame Nyembo AWEZAYI en qualité de dirigeante, pour l'organisme SALONGO dont
l'établissement principal est situé 15, avenue de la Marne -89100 SENS et enregistré sous le N° SAP987429107
pour les activités suivantes : :
*_ Entretien de la maison et travaux ménagers (prestataire)
*_ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'uné déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'une comptabilité séparée, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la
DDETSPP de l'Yonne 1 rue de Preuilly 89000 AUXERRE ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETSPP Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89-000 Auxerre — Tél : 03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 70 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-04-08-00009 - Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne, SALONGO, à Sens 15 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 rue d'Assas 21000 DIJON peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Auxerre, le 8 avril 2024
é
Pour le Préfét et par subdélégation de la directrice
départementale, de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations,
Le chef duiservice insertion professionnelle et
emploi”
/
/
Laurence BONIN
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-04-08-00009 - Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne, SALONGO, à Sens 16 Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2024-04-12-00003
Levée mise sous surveillance d'un cheptel
suspect de tuberculose bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-04-12-00003 - Levée mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 17 | PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi du Travail, DE L'YONNE des Solidarités
Egalité -et de la Protection des Populations Fraternité
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2024-0072
PORTANT LEVÉE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN CHEPTEL SUSPECT DE TUBERCULOSE
BOVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code Rural, Livre Il, Titre Il, chapitres | à V;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et
de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de
camélidés et de cervidés ;
VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2023-0261 du 04 décembre 2023 relatif à la surveillance sanitaire et
fixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petits
ruminants et de porcins du département de l'Yonne ;
VU l'arrêté n° arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2023-0281 du 04 décembre 2023 déterminant des mesures
particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l'Yonne;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0511 du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne et lui accordant délégation de signature;
VU l'arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2023 0512 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Mme Salia RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Yonne pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire
et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0027 du 5 février 2024 portant subdélégation de signature de Mme Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Yonne ;
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0028 du 5 février 2024 donnant délégation de signature à Mme Salia
RABHI directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
DDETSPP
Siège et Pôle Protection des populations
3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre
03 86 72 69 00
1/2 Pôle Travail, emploi et solidarités 1 rue de Preuilly BP 19 —- 89 000 Auxerre
03 45 42 19 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2024-04-12-00003 - Levée mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 18 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-04-18-00001
Arrêté n° DDT/SEE/2024-0002 portant
autorisation temporaire d'extension de la zone
de pêche à la carpe de jour et de nuit sur le
réservoir du Bourdon du 17 au 20 mai 2024
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-18-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024-0002 portant autorisation temporaire d'extension de la zone de pêche à la carpe de jour et de nuit sur le réservoir du Bourdon du 17 au 20 mai 2024 19 Ex PREFET
DE L’'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° DDT/SEE/2024-0002
portant autorisation temporaire d'extension de la zone de pêche à la carpe de jour et de nuit
sur le réservoir du Bourdon du 17 au 20 mai 2024
Le Préfet de l'Yonne,
VU le titre III du livre Il du Code de l'environnement et en particulier les articles L.432-1, L.433-3 et
L.436-12, ainsi que les articles R.436-8 et R.436-70 à R.436-79 ;
VU la demande de l'AAPPMA "Étangs de Puisaye" en date du 14 février 2024, en vue de l'organisation d'un enduro de pêche à la carpe pendant la période du 17 au 20 mai 2024 sur la zone délimitée entre la digue et la Bouquetterie et la digue et les Baillys et la Garenne sur le réservoir du Bourdon ;
VU l'avis favorable de l'Office Français pour la Biodiversité en date du 12 mars 2024
VU l'avis favorable de l'UTI Val de Loire-Seine de Voies Navigables de France en date du 27 mars
2024 ;
VU l'autorisation temporaire du domaine public fluvial délivrée le‘27 mars 2024 par Voies Navigables
de France ;:
VU l'avis favorable de la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et.la Protection du Milieu Aquatique en
date du 14 mars 2024 :
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2023/0052 du 27 novembre 2023 relatif aux CRÉRDRES d'ouverture
et de fermeture de la pêche en 2024 dans le département de l'Yonne ;
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à Madame
Manuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne, pour l'exercice des missions
générales et techniques de la DDT ;
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
1/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-18-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024-0002 portant autorisation temporaire d'extension de la zone de pêche à la carpe de jour et de nuit sur le réservoir du Bourdon du 17 au 20 mai 2024 20 VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-01 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature pour les
compétences exercées par la directrice départementale des territoires de l’Yonne pour l'exercice des
missions générales et techniques de la DDT ;
Considérant que le préfet peut, selon les dispositions de l'article R.436-14 du Code de
l'environnement, réglementer la pêche de la carpe à toute heure, pendant une période qu'il
détermine ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;:
ARRÊTE:
Article 1 :
Dans le cadre de l’organisation de la manifestation d'enduro à la carpe sur le réservoir du Bourdon,
commune de Saint-Fargeau et de Moutiers, la pratique de la pêche de la carpe, de jour comme de
nuit, en plus des zones déjà autorisées par l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/0052 du 27 novembre
2023 (zones indiquées en vert sur le plan annexé) est étendue du vendredi 17 mai 2024 8 h 00 au
lundi 20 mai 2024 12 h 00, aux secteurs situés entre la digue et la Bouquetterie et les Baillys ainsi que
« la Garenne », répertoriés en noir sur le plan annexé à l'arrêté. Cette zone sera délimitée sur place,
exceptés dans les secteurs en réserve de pêche et en zone No-kill.
La pratique de la pêche est strictement réservée durant cette période aux participants de l’enduro, qui
seront identifiés par un équipement, de type chasuble, et seront porteurs d’une carte de pêche en
règle.
La pêche est donc interdite du vendredi 17 mai 2024 8 h 00 au lundi 20 mai 2024 12 h 00 à toute
autre personne, sur l’ensemble des parcours réservés et pancartés pour l’enduro.
Article 2 :
Pour la pêche de nuit, les appâts autorisés sont uniquement les esches végétales.
Durant la période s’échelonnant depuis une demi-heure après le coucher du soleil, jusqu'à une demi-
heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être
maintenue en captivité ou transportée vivante, comme indiqué dans l’article R.436-14 du Code de
l'environnement.
Article 3 :
L'organisation de la manifestation et son déroulement relèvent de la responsabilité de M. Jean-Marc
BRETON, président de l'AAPPMA « Etangs de Puisaye ».
Le parcours de pêche cité à l’article 1 devra être obligatoirement délimité par des panneaux dont la
mise en place incombera à l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
(AAPPMA) « Etangs de Puisaye » à ST FARGEAU.
Les lieux concernés par l'enduro devront être restitués dans un parfait état de propreté à l'issue de la
manifestation. Toutes les mesures doivent être mises en place, par le responsable précité de
l'AAPPMA des « Étangs de Puisaye », pour que le déroulement de la manifestation ne porte pas préjudice aux riverains, aux activités des clubs et associations sportives ainsi qu’aux promeneurs.
214
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-18-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024-0002 portant autorisation temporaire d'extension de la zone de pêche à la carpe de jour et de nuit sur le réservoir du Bourdon du 17 au 20 mai 2024 21 Les autres dispositions relatives à la pratique de la pêche définie par l'arrêté n° DDT/SEE/2023/0052
du 27 novembre 2023 sus-visé restent applicables à ce plan d'eau, en tout ce qui n’est pas contraire
au présent arrêté.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de
l'Yonne, les maires de Saint-Fargeau et de Moutiers, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Yonne, le chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le
président de la fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché en mairie. Une copie sera adressée pour information à
l'AAPPMA des « Etangs de Puisaye » concernée.
Fait à Auxerre, le À 8 AVR, 2924
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires
| et par subdélégation,
Le chef du service Forêt, Risques, __—
Eau et Nature
Fabrice BONNET
Délais et Voies de recours-Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter
de sa publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès
du ministre chargé de l’environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite
à compter de sa notification.
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-18-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024-0002 portant autorisation temporaire d'extension de la zone de pêche à la carpe de jour et de nuit sur le réservoir du Bourdon du 17 au 20 mai 2024 22 mme tete TT] ? , ; à Pa LIT LES ; f PEOPLE Le, À DATWCRS PODCENT +Lait it F 4 *. ET LOT LU RESTES L" », 1 H = LT NAT 4 ETS TN Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-18-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024-0002 portant autorisation temporaire d'extension de la zone de pêche à la carpe de jour et de nuit sur le réservoir du Bourdon du 17 au 20 mai 2024 23 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-04-19-00001
Arrêté n° DDT/SEE/2024/0003 autorisant la
capture, le transport et la destruction d'espèces
piscicoles susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans l’Étang de
Moutiers
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-19-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0003 autorisant la capture, le transport et la destruction d'espèces piscicoles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans l’Étang de Moutiers 24 En PREFET
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
| Arrêté n° DDT/SEE/2024/0003
autorisant la capture, le transport et la destruction d'espèces piscicoles
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans l’Étang de Moutiers
Le Préfet de l’Yonne,
VU le titre II! du livre Il du Code de l’environnement, et en particulier les articles L.436-9, R.432-5 à
R.432-11 ; |
VU la demande de l'association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « Les
Etangs de Puisaye » en date du 14 février 2024 ;
VU l'avis favorable de la Fédération départementale de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique en date du 16 avril 2024 ;
VU l'avis favorable avec remarque prise en compte du service départemental de l'Office Français de
la Biodiversité en date du 25 mars 2024 ;
VU l'avis réputé favorable de Voies Navigables de France, UTI Loire Seine ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/ DDT/SEE/2023/0052 du 27 novembre 2023 relatif aux périodes
d'ouverture et de fermeture de la pêche en 2024 dans le département de l'Yonne ;
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à Madame
Manuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne, pour l'exercice des missions
générales et techniques de la DDT ;
VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-01 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature pour les compétences exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice des missions générales et techniques de la DDT ;
1/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-19-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0003 autorisant la capture, le transport et la destruction d'espèces piscicoles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans l’Étang de Moutiers 25 Considérant que l'espèce « poisson-chat » est classée au titre de l’article R.432-5 du Code de
l'environnement, comme étant susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux ;
Considérant que l'espèce « poisson-chat » peut être pêchée et éliminée, selon les dispositions de
l’article R432-10 du code de l'environnement ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'association agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « Les Étangs de Puisaye » - 5 rue de la Queue Louis — Moulery — 89520 THURY est autorisée, à des fins sanitaires, à capturer l'espèce « poisson-chat », Ameiurus melas, quelle que soit son stade de développement, à la transporter et à l’éliminer dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 :
Toutes les espèces piscicoles définie par l’article R-432-5 du Code de l'environnement et en
particulier le «poisson chat» Ameiurus melas, susceptible de provoquer des déséquilibres
biologiques dans le plan d’eau « Étang de Moutiers », situé sur la commune de Moutiers devront être systématiquement éliminées (interdiction de remise à l'eau), selon les dispositions de l’article 7.
Article 3 :
Les personnes suivantes sont autorisées à la capture et la destruction des espèces piscicoles visées
à l’article 2 :
M.BRETON Jean-marc — Président de l'AAPPMA « Les Étangs de Puisaye » M. LEGENDRE Pierre — Trésorier de l'AAPPMA
M.RICHARDOT Pascal — Secrétaire de l'AAPPMA
M.LEITE Emmanuel - Membre de de l'AAPPMA
M.GILLET Luc —- Membre de l'AAPPMA
M.GERMAIN Michel —- Membre de de l'AAPPMA
M.TRUMEAU Gérard — Membre de de l'AAPPMA
M. SIMONEAU Gilbert — Bénévole
Article 4 :
L'autorisation est valable de la date de signature de l'arrêté jusqu'au 31 décembre 2024.
L'arrêté sera affiché en mairie de Moutiers pendant une durée minimale de 1 mois.
Article 5 : :
Sont autorisés les moyens suivants : Les nasses, les épuisettes, y compris au moyen d'embarcations,
sous condition de respecter les dispositions de l’article 2 de l'arrêté interdépartemental n°2018/0063
du 1° février 2019 portant règlement particulier de police sur les barrages réservoirs du système
d'alimentation du canal de Briare. L'utilisation d'embarcation est donc strictement limitée à la pose et à
l'enlèvement des nasses, ainsi qu’à la pêche des poissons-chats à l'épuisette. Les accès aux
embarcations se font uniquement à partir des accès aménagés à cet effet, et non pas depuis les
berges naturelles en raison de la présence de littorelles, espèce protégée.
2/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-19-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0003 autorisant la capture, le transport et la destruction d'espèces piscicoles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans l’Étang de Moutiers 26 Article 6 :
Les nasses doivent être impérativement positionnées à une distance minimale de 30 mètres des
vannages de gestion hydraulique et en dehors de la partie fermée et réservée à Voies Navigables de
France.
Article 7 :
Les spécimens de lespèce piscicole « poissons-chat » Améiurus melas ainsi que les espèces visées par l'article R432-5 du code de l’environnement seront aussitôt éliminés à la chaux vive en fin d'opération de pêche, puis enterrés selon les dispositions suivantes :
- site d'enfouissement en dehors de tout périmètre de protection de captage d'alimentation en eau
potable, à 200 mètres en amont d’un bassin de captage à 100 mètre minimum des puits et forages, et
à 50 mètres d’un cours d’eau, Niveau de nappe à 1 mètre minimum du fond de fosse ;
- enfouissement avec minimum 10 % du poids des cadavres enfouis en chaux vive.
- les autres spécimens appartenant à la liste des espèces susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques au sens de l’article R432-5 du code de l’environnement, et en particulier les
« perches soleil » devront être éliminés par le même procédé.
Toutes les espèces autres que celles qui sont précitées devront être remises à l’eau immédiatement.
Article 8:
Les bénéficiaires ne peuvent exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que si ils ont
obtenu l’accord du détenteur du droit de pêche et qu'ils sont porteurs de la carte de pêche de l’année
en cours.
Article 9:
Dans un délai d'un mois après l'exécution des opérations, et au plus tard le 1° wie 2025, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures : au service Forêt, Risques, Eau et Nature de la direction départemental des territoires de l'Yonne.
Article 10 :
Les bénéficiaires ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doivent être porteurs de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport.
Ils sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne, le maire de Moutiers, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, le chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le président de la fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de Moutiers selon les dispositions de l’article 4.
3/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-19-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0003 autorisant la capture, le transport et la destruction d'espèces piscicoles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans l’Étang de Moutiers 27 Délais et Voies de recours-Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
Fait à Auxerre, le 19 AR. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale des territoires
et par subdélégation,
Le chef du service Forêt, Risques,
Eau et Nature
/Fabriég BONNET
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès
du ministre chargé de l'environnement. . L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite
à compter de sa notification.
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
4/4
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-19-00001 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0003 autorisant la capture, le transport et la destruction d'espèces piscicoles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans l’Étang de Moutiers 28 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-04-23-00002
Arrêté n° DDT/SEE/2024/0009 portant
autorisation de capture et du transport de
poissons à des fins scientifiques pour la société
EUROFINS
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-23-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0009 portant autorisation de capture et du transport de poissons à des fins scientifiques pour la société EUROFINS 29 Ex PREFET
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ N°DDT/SEE/2024/0009 : portant autorisation de capture et du transport de poissons à des fins scientifiques pour la société EUROFINS
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.432.-10, L.436-9, R.432-5 à R.432-11 :
VU l'arrêté préfectoral n°’DDT/SEE2023/0052 du 27 novembre 2023 relatif aux périodes d'ouverture et
de fermeture de la pêche en eau douce dans le département de l'Yonne pour l’année 2024 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 6 août 2013 fixant, en
application de l’article R.432-6 du Code de l'environnement la forme et le contenu des demandes
d’autorisations prévues au 2°article L.432-10 et à l’article L.436-9 du Code de l’environnement ;
VU les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l’utilisation des installations de
pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l’article 413 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret du président de la république du 16 mars 2022 nomment M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à Madame
Manuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne, pour l'exercice des missions
générales et techniques de la DDT ;
DDT. 3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00/5
Mel : ddt@vonne.qouv.fr 1/5
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-23-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0009 portant autorisation de capture et du transport de poissons à des fins scientifiques pour la société EUROFINS 30 VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-001 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature pour les
compétences exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l'exercice des
missions générales et techniques de la DDT ;
VU la demande présentée le 29 février 2024 par la société EUROFINS Hydrologie France Boulevard
de Nomazy-Zone de l'Etoile - 03000 MOULINS ;
VU l'avis favorable du président de la fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu
aquatique en date du 15 mars 2024 ;
VU l'avis avec remarques prises en compte du chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité (OFB) en date du 8 avril 2024 ;
Considérant la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins scientifiques et de
surveillance de la population piscicole présente dans le milieu ;
Considérant que les captures peuvent s'effectuer sans dommage particulier pour la faune aquatique,
dans les conditions prévues par le présent arrêté ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE:
Article 1 :
La société Eurofins Hydrologie, mandatée par l'Office Français de la Biodiversité, désignée ci-après
« le bénéficiaire de l'autorisation » représentée par son gérant, dont le siège est situé Rue Lucien
Cuénot, Site Saint Jacques — 54320 MAXEVILLE, est autorisée à capturer et transporter toute espèce
de poissons à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-
dessous.
Article 2 :
Parmi les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions
d'exécution des opérations :
+ __Gwendal CONSTANT hydrobiologiste, Eurofins Hydrobiologie-Moulins ;
° Jérémy SAUVANET, hydrobiologiste, Eurofins Hydrobiologie-Moulins ;
* Lucie MELLERET, hydrobiologiste, Eurofins Hydrobiologie-Moulins ;
ainsi que le personnel technique nécessaire au bon déroulement des opérations.
L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvements sera communiquée lors de la
déclaration préalable d'opération visée à l’article 7.
2/5
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-23-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0009 portant autorisation de capture et du transport de poissons à des fins scientifiques pour la société EUROFINS 31 Article 3 :
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture,
l'identification, le dénombrement et le déplacement des individus des espèces piscicoles à des fins
scientifiques dans le cadre du réseau de contrôle et surveillance (RCS) pour le compte de l'OFB.
Les secteurs de prélèvements concernés sont désignés ci-après :
Code Rivière Commune Coordonnées Méthode de Moyen de
Sandre prospection | prospection X L93 Y L93
Vanne Chigy 03044580 | 734643 | 6788848 |partielle Bateau
| (Molinons)
RAU Tanlay 03037480 | 782674 | 6751002 | Complète À pied MELISSEY (1 anode)
Armançon Tronchoy 03037650 | 769907 | 6757531 |partielle Mixte
Yonne Bassou 03029000 | 738800 | 6758574 |partielle Bateau
Yonne Prégilbert 03027000 | 748552 | 6718553 |partielle Bateau
Article 4 :
La présente autorisation est valable du 1° juin au 30 novembre 2024.
Article 5 :
Pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le responsable ainsi que
l'ensemble des personnes désignées à l’article 2 sont autorisés à utiliser les moyens de pêche
suivants :
* appareil de type EFKO FEG 8000 à doubles anodes
° ainsi que de type 1700 portable à simple anode
Les individus sont rabattus puis attrapés à l’épuisette (maille inférieure à 4 mm) préalablement
désinfectée.
Les prospections se font à pied ou en bateau.
Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels sus-visés. Les procédés utilisant l'électricité se font obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées.
3/5
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-23-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0009 portant autorisation de capture et du transport de poissons à des fins scientifiques pour la société EUROFINS 32 Article 6 :
Toutes les espèces de poissons à différents stades de développement sont susceptibles d'être
capturées.
S'agissant de la destination :
+ les poissons mentionnés à l’article R.432-5 du code de l'environnement doivent être détruits
sur place ;
+ les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques, une fois identifiés et dénombrés, sont remis à l’eau sur la zone de capture ;
+ les poissons morts au cours de la pêche ou présentant un risque sanitaire de contamination
sont remis au détenteur du droit de pêche.
La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes
rendus de pêche.
Comme indiqué à l'article L.432-10 du code de l’environnement, l'introduction d'espèces non listées dans l'arrêté en vigueur du ministre chargé de la pêche en eau douce est interdite ainsi que leurs
œufs.
Article 7 :
Cas particuliers de l'écrevisse à pinces bleues (Faxionus virilis)
La présence du Faxionus virilis a été constatée sur le bassin de l'Armançon. Il s’agit d'une espèce
exotique envahissante dont l'évolution des populations et la biologie sont suivies par l'Office Français
de la Biodiversité.
En cas de capture de cette espèce, l'individu sera détruit sur place et le chef du service
départemental de l'OFB devra être immédiatement informé à l'adresse mail suivante :
« sd89@ofb.gouv.fr »
Article 8:
Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présents autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les lieux, les
dates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de capture effectivement mis
en œuvre et la destination des poissons capturés :
° à la direction départementale des territoires de l'Yonne -— Service forêt, risques, eau et nature
(ddt-sefren-eau@yonne.gouv.fr) ; | :
° au service départemental compétent de l'OFB (s5489@ofb.qouv.fr) ;
° à la fédération départementale de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(contact@peche-yonne.com) ;
* à l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique concernée (suivant le
lieu d'intervention) ;
+ à l'association agréée pour la pêche interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de la Seine et du Nord (aaipped.seine.nord@gmail.com).
Article 9 :
Dans le délai d'un (1) mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination
des poissons aux organismes visés à l’article 7 du présent arrêté.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à
l'autorité chargée de la police de la pêche.
4/5
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-23-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0009 portant autorisation de capture et du transport de poissons à des fins scientifiques pour la société EUROFINS 33 Article 10:
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de la police de l’eau.
Article 11:
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le
bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent
Article 12 :
Les droits des tiers sont expressément réservés.
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de
l'Yonne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne, le chef du service
départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le président de la fédération de l'Yonne pour la
pêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en
mairie des communes concernées.
Fait à Auxerre, le 9 3 AVR. 2044
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale des territoires
et par subdélégation,
Le chef du service Forêt, Risques,
Eau et Nature;
l dl
“Fabrice BONNET
|\
Délais et Voies de recours-Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter
de sa publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès
du ministre chargé de l’environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision
explicite à compter de sa notification.
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www. telerecours.fr
2/5
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-23-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0009 portant autorisation de capture et du transport de poissons à des fins scientifiques pour la société EUROFINS 34 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-04-15-00006
Arrêté n° DDT/SEE/2024/0022 portant
autorisation environnementale au titre de
l'article L.181-1 du code de l'environnement pour
la restauration de la continuité écologique sur le
ru du Bourdon dans la traversée du bourg de
Saint-Fargeau
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-15-00006 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0022 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement pour la restauration de la continuité écologique sur le ru du 35 E _ Direction Départementale PRÉFET des Territoires
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEE/2024/0022
portant autorisation environnementale
au titre de l’article L.181-1 du code de l’environnement
pour la restauration de la continuité écologique
sur le ru du Bourdon dans la traversée du bourg de Saint-Fargeau,
Le Préfet de l'Yonne,
VU la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.211-1 et suivants, L.181-1 et suivants ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau classés sur le bassin Seine-Normandie, au titre de l’article L.214-17 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine- Normandie 2022-
2027 approuvé le 23 mars 2022 ;
VU le Plan de Gestion des Risques d'inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie 2022-2027
approuvé le 3 mars 2022 ;
. VU la demande d'autorisation environnementale, déposée par l'EPAGE du Loing et ayant fait l’objet d'un accusé de réception le 27 janvier 2023 ;
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé (ARS) en date du 10 mars 2023 ;
VU les avis de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 9 mars 2023 et du 30 août 2023 ;
VU les avis de la DREAL Bourgogne Franche-Comté en date du 5 avril 2023 et du 25 juillet 2023 ;
1/8
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-15-00006 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0022 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement pour la restauration de la continuité écologique sur le ru du 36 VU les avis de la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques
(FYPPMA) en date du 10 mars 2023 et du 27 juillet 2023 ;
VU la demande de compléments du service de police de l'eau de la DDT de l'Yonne en date du 5 mai
2023;
VU la réception des compléments fournis par l'EPAGE du Loing le 30 juin 2023 ;
VU l'enquête publique réalisée du 8 décembre 2023 jusqu'au 8 janvier 2024 ;
VU l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 5 février 2024 ;
VU le projet du présent arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur en date du 10 avril
2024 pour la procédure Cortradisenre ;
VU l'arrêté de délégation / subdélégation n°DDT/DIR/2024-01 en date du 27 mars 2024 ;
Considérant que le projet s'inscrit pleinement dans l'objectif fixé à l'échelle de la masse d’eau en
termes de restauration de la continuité écologique (tronçon classé en «liste 1» et au titre de l’article
L.432-3 du code de l’environnement) et d'atteinte de l'objectif de bon état écologique fixé par la
Directive européenne Cadre sur l'Eau (DCE) susvisée d'octobre 2000 ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie 2022-2027 ;
Considérant que le projet est compatible avec le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du
bassin Seine-Normandie 2022-2027 ;
Considérant que les travaux d'aménagement envisagés sont soumis à autorisation environnementale
au titre des rubriques 3.1.2.0. et 3.1.5.0. et à déclaration au titre de la rubrique 3.1.1.0. de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que la demande a été soumise aux formalités réglementaires applicables ;
Considérant que les dangers ou inconvénients temporaires des travaux peuvent être prévenus par
des mesures spécifiques de nature à protéger l’environnement ;
Considérant que le demandeur n’a formulé aucunes remarques en date du 10 avril 2024 sur le projet
d'arrêté d'autorisation qui lui a été transmis le 10 avril 2024 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Yonne,
2/8
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-15-00006 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0022 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement pour la restauration de la continuité écologique sur le ru du 37 ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire | |
Le pétitionnaire, l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) du bassin du Loing, 25 rue Jean JAURES 45200 Montargis est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Objet
Les travaux de restauration de la continuité écologique sur le ru du Bourdon, établi dans le bourg de la
commune de Saint-Fargeau, et concernent les parcelles citées à l’article 4 du présent arrêté sont
autorisés au titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l'environnement.
La présente autorisation vaut accusé de réception au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de
l'environnement pour les rubriques 3.1.2.0. et 3.1.5.0 et récépissé de déclaration pour la rubrique
3.1.1.0, telles que définies à l'article R.214-1 du code de l’environnement.
Article 3 : Caractéristiques, localisation et description des aménagements
Les travaux de restauration de la continuité écologique sur le ru du Bourdon dans le bourg de Saint-
Fargeau, sont réalisés sur quatre tronçons distincts comme indiqué dans l'annexe 1.
- Tronçon 1 : 160 mi en amont de l’ouvrage de la Mairie dans le centre bourg de Saint-Fargeau
Ce tronçon est concerné par le démantèlement de l'ouvrage de la mairie jouant actuellement le rôle
de seuil déversant. Pour l'ouvrage de la mairie, des banquettes viendront se prolonger sur le point dur
de l'ouvrage avec une reprise de profil en long en aval par l'apport de matériaux.
Le lit mineur est remodelé par la mise en place de banquettes minérales composées de matériaux
siliceux et complétées au besoin par un apport en concassé calcaire de diamètre 30-200 mm et de
banquettes végétalisées.
Des travaux de maçonneries sur le lavoir et les murs latéraux du Bourdon dans la traversée du bourg
sont réalisés.
- Tronçon 2 : 90 mlen amont de l'ouvrage du lavoir
Ce tronçon est concerné par le démantèlement de l'ouvrage du lavoir, l'enlèvement des parties
mobiles et des glissières des batardeaux.
Pour l'ouvrage du lavoir, une recharge en matériaux siliceux et concassé calcaire du profil en long en
aval vient effacer la chute résiduelle sur une longueur de 8 m environ. Des banquettes minérales
composées de matériaux d'apport en concassé calcaire de diamètre 30-200 mm et de banquettes
végétalisées viennent se prolonger sur le point dur de l’ouvrage avec une reprise de profil en long en
aval.
- Tronçon 3 : 130 m1, entre l'ouvrage du lavoir et le pont de la route départementale RD 902.
Ce linéaire est concerné par plusieurs travaux, notamment en lien avec les désordres structurels du
mur de soutènement présent en rive droite. Ainsi, un renforcement du pied de berge est prévu avec un
enrochement sur 45 mi. Des banquettes minérales sont disposées sur le linéaire du tronçon. Les
exutoires des rejets d'eaux pluviales sont aménagés par des enrochements afin de dissiper les
écoulements.
La renouée du Japon présente sur les zones impactées par le chantier est traitée.
3/8
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-15-00006 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0022 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement pour la restauration de la continuité écologique sur le ru du 38 - Tronçon 4 : 150 ml au niveau du moulin de l'Arche
Les parties mobiles de l'ouvrage sont retirées afin de réduire la hauteur de chute de l'ouvrage. Le
profil en long du cours d’eau en amont de l’ouvrage jusqu'à la RD90A est repris afin d'orienter les
écoulements vers les arches en rive gauche. Le profil fait l'objet d’une recharge en silex et concassé
calcaire en aval de l'ouvrage sur 120m environ avec une pente moyenne de 1,70 %.
Les éléments techniques généraux répondent aux éléments écrits dans le dossier d'autorisation loi
sur l’eau faisant l’objet du présent arrêté.
Les rubriques applicables de la nomenclature de l'article R.214-1 du Code de l'environnement sont :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté
de prescriptions
générales
di t1,0 Installations, ouvrages, remblais et épis, |Déclaration Arrêté dans le lit mineur d'un cours d'eau, DEVL1413844A
constituant : du 11/09/2015 1° Un obstacle à l'écoulement des crues
(A) - 2° Un obstacle à la continuité
écologique :
a) Entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le
débit moyen annuel de la ligne d'eau
entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (A)
b) Entraînant une différence de niveau
supérieure à 20 cm mais inférieure à 50
cm pour le débit moyen annuel de la ligne
d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage
ou de l'installation (D)
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux où Autorisation Arrêté activités conduisant à modifier le profil en - |DEVO0770062A long ou le profil en travers du lit mineur du 28/11/2007 d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux
visés à la rubrique 3. 1. 4. 0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D)
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou Autorisation Arrêté
activités, dans le lit mineur d'un cours DEVO0809347A
d'eau, étant de nature à détruire les du 23/04/2008
frayères, les zones de croissance ou les
zones d'alimentation de la faune Arrêté
piscicole, des crustacés et des batraciens DEVL1404546A
, Où dans le lit majeur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères de du 30/09/2014 brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de
frayères (A)
2° Dans les autres cas (D)
4/8
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-15-00006 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0022 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement pour la restauration de la continuité écologique sur le ru du 39 Article 4 : Conformité au dossier déposé
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu du dossier et compléments déposés à l'appui de la
demande, en tout ce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Toute
modification substantielle au sens de l'article L.181-14 du Code de l'environnement, est soumise à une
nouvelle autorisation environnementale.
Article 5 : Liste des parcelles cadastrales concernées par le projet Le secteur du projet est concerné par plusieurs parcelles cadastrales appartenant à différents propriétaires, comme indiqué dans l’annexe 2 du présent arrêté.
Article 6 : Début et fin de travaux
Les travaux peuvent commencer à compte de la date de signature du présent arrêté sous réserve et
des dispositions APPRIS définies à l'article 15 relatif aux prescriptions techniques en phase
chantier.
Article 7 : Caractère de l'autorisation — durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État à compter
de la date de signature de l'arrêté.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation cesse de produire effet si les travaux n'ont pas fait l’objet d'un commencement substantiel dans le délai de trois (3) ans à compter de la signature du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation peut être demandée pour une durée équivalente par le
bénéficiaire avant son échéance, au minimum 6 mois avant l'expiration.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 9 : Moyens d'intervention en cas d’incident ou d’accident
l.- En cas de pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre à la
charge du bénéficiaire. Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le
chantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu
pollué (sol ou eau). Les services de la DDT en charge de police de l’eau et de l'OFB sont informés
sans délai de toute pollution accidentelle.
Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
5/8
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-15-00006 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0022 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement pour la restauration de la continuité écologique sur le ru du 40 Il.- En cas de risque de crue
Aucune intervention ne devra être réalisée en période de crue ou d'événement pluvieux important. Le
pétitionnaire et l'entreprise en charge des travaux doivent s'informer sur le niveau de vigilance requis
lors de la prévision de tout événement hydrologique et météorologique exceptionnel, notamment via
les sites internet «vigicrues» et «météofrance». Le chantier doit être évacué et débarrassé de tous les
matériaux susceptibles de causer des pollutions ou d'être entraînés par la force de l'eau, si un
événement pluvieux important, ou si une crue était à craindre, selon la consultation des sites internet.
L'EPAGE du Loing et Voies Navigables de France (VNF), gestionnaire du barrage du Bourdon, doivent
travailler en collaboration, notamment lors de fort épisode pluvieux ou d'éventuelles manœuvres sur le
barrage, afin de ne pas nuire au bon déroulement des travaux.
Article 10 : Accès aux travaux et exercice des missions de police
Les agents en charge des missions de police administrative au titre du code de l’environnement et les
inspecteurs de l'environnement ont libre accès aux travaux ou activités relevant de la présente
autorisation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents
chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant
d'accéder au secteur de travaux ou au lieu de l’activité.
Article 11 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés. Le bénéficiaire s'assure de l'accord des propriétaires
pour toutes les parcelles dont il n'a pas la maîtrise foncière.
Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée. |
Article 13 : Informations concernant l'avancement des travaux
l.- Avant le démarrage du chantier
Dans un délai minimum de huit jours avant les travaux, le bénéficiaire est tenu d'informer.les services
de la police de l’eau (DDT et OFB), du commencement des travaux.
Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une information à destination des
entreprises titulaires du marché afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel,
les modalités de réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou
d'incidents.
Il.- En phase chantier
Le bénéficiaire organise régulièrement avec le service de la DDT en charge de la police de l’eau et
l'OFB des réunions destinées à vérifier la conformité des aménagements faisant l'objet de la présente
autorisation.
À ce titre, les réunions se tiennent a minima aux étapes suivantes : + La première pour valider le tracé en plan (piquetage, dévégétalisation, ..) et la zone d’emprise
du chantier ;
+ La deuxième avant la remise en eau du nouveau tracé (après calage profil et après « habillage
du lit : recharge granulométrique et habitats) ;
Le pétitionnaire fournit dans les six mois après la remise en eau du linéaire concerné par le présent
arrêté, un plan de récolement du nouveau tracé du cours d'eau.
6/8
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-15-00006 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0022 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement pour la restauration de la continuité écologique sur le ru du 41 Le bénéficiaire invite systématiquement les services de la DDT et de l'OFB aux réunions de chantier par courriel adressé au moins 48 heures à l'avance. Il établit un compte-rendu des réunions de chantier qu'il adresse aux services précités au plus tard dans les quinze jours suivant la réunion.
Article 14: Prescriptions techniques en phase chantier
l.- Avant le démarrage du chantier
Dans un délai minimum de huit jours avant les travaux, le bénéficiaire est tenu d'informer les services
de la police de l'eau (DDT et OFB), du commencement des travaux.
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit se conformer, à la programmation et les choix
techniques les plus adaptés aux enjeux écologiques, notamment dans le cadre de la mise en œuvre
des mesures d'évitement, de réduction et de compensation, comme présentés dans le dossier
déposé.
Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une information pour les entreprises
titulaires du marché afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les
modalités de réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents.
Il.- En phase chantier
Un dispositif de filtre des matières en suspension est installé en aval de chaque zone de travaux sur
l'intégralité du lit mouillé, afin d'empêcher tout départ de matières en suspension dans le cours d'eau.
Un contrôle visuel sera réalisé plusieurs fois par jour par le bénéficiaire ou par l'entreprise, de façon à
interrompre les travaux, jusqu'au retour à la normale, dès que les eaux rejetées dans le cours d'eau
présentent une turbidité visible. Ces dispositifs de filtre sont entretenus régulièrement afin de
conserver toutes leurs fonctionnalités. En fin de travaux, avant l'enlèvement des filtres, le bénéficiaire
s'assure.que les matières en suspensions accumulées en amont de ces dispositifs sont enlevées
avant rétablissement de l'écoulement.
L'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretien et réparations sont effectués sur
une zone étanche. Le stockage d'huiles, d'hydrocarbures ou de produits toxiques sera établi en de-
hors des zones inondables. Des bacs de rétention sont mis en place dans les zones de stockage de
ces produits ainsi que dans les zones d'entretien des véhicules. Les accès aux chantiers et les zones
de stationnement devront être rigoureusement respectés.
IIl.- En fin de chantier
A la fin des travaux, une visite des lieux pour vérifier la conformité des travaux est organisée à
l'initiative du bénéficiaire, qui invite le service de la DDT en charge de police de l'eau, ainsi que l'OFB.
Article 15 : Mesures d’évitement et de réduction
|. Milieux aquatiques et des espèces piscicoles
Des pêches de sauvetage sont mises en œuvre à la charge du bénéficiaire de façon à récupérer les espèces piscicoles présentes sur le linéaire des travaux. Le bénéficiaire réalise la pêche de sauvetage telle que définie dans sa demande d'autorisation environnementale et informe le service de police de l'eau de son démarrage et d'une éventuelle modification de cette opération.
Il. Reptiles et amphibiens
Les secteurs identifiés comme zones propices aux reptiles et amphibiens font l'objet d'une mise en
défend pendant les travaux.
Il. Chiroptères
Avant le démarrage des travaux, une vérification de la présence ou absence de gîte à chiroptère dans
l'emprise des travaux est effectuée par le bénéficiaire. Le cas échéant, des mesures d’évitement des
718
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-15-00006 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0022 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement pour la restauration de la continuité écologique sur le ru du 42 impacts sur les chiroptères sont proposées aux services concernés (DREAL et OFB), puis mises en
œuvre après validation.
[V. Espèces exotiques envahissantes
La renouée du Japon, espèce invasive présente dans le tronçon 3, indiqué dans l’article 3 du présent
arrêté, est coupée manuellement sur les zones impactées par le chantier, puis stockée dans une
bâche étanche et évacuée dans un lieu à l'abri de la pluie et sur un sol bétonné. Suite au séchage des
tiges, elle est transportée dans un centre d'incinération.
Article 16 : Retrait de l’autorisation
En cas d'atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L110-1 et L.211-1 du code de l'environnement,
et en particulier dans les cas prévus à l’article L.214-4 du même code, le Préfet peut procéder au
retrait de l’autorisation ou fixer toutes prescription permettant de garantir le respect des intérêts
précités.
Article 17 : Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la Directrice départementale de la DDT
de l'Yonne sont chargés, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'EPAGE du Loing, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
en mairie de Saint-Fargeau et dont la copie sera adressée pour information à la Fédération
départementale de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et à l’ Office Français de
la Biodiversité, service départemental de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 5 AUR, 2924
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication : |
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès
du ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. |l en est de même en cas de décision explicite
à compter de sa notification.
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
8/8
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-15-00006 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0022 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement pour la restauration de la continuité écologique sur le ru du 43 Annexe 1 — Plan de situation des différents tronçons
le Moulin de l'Arche
Les res CF"
Le F 4 Tr) Li | e d
J €
Üs
F à
Fi
3 Ps
0H6.5
_ Moulin de l'Arche |"
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-15-00006 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0022 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement pour la restauration de la continuité écologique sur le ru du 44 ex « 4 P. La N
— a
V2 7 CSD. L __ ainsi œtRauat 4 8 EA | 4 CD xnenen sa] ed souss2uos saaud aje24ed + 22 OO Xnene.} Sa] 4ed sau122u02 ajeuntwuLuo) 2[[2248d vr » à 77, b Æ _T3 I SUOSUOI} — nesSleJ-qUiIes 2p onbipneipAys2s1on1e1 e] spjuowus3euawu, Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-15-00006 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0022 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement pour la restauration de la continuité écologique sur le ru du 45 9T SIHVd 9T0SZ 3HVINIOd GNOWAVYE AV 94 / - ANIHAIHLVI 31139VSI/LOIA IWW zoEts 9T SIYVd 91T0SZ 3UVINIOd GNOWAVY AV 94 / - IYUVN-NV3F/ITIINOd W NV39Y V1 LNIVS OLT68 SNON S3Q Svd S / - IUN3H SINDDVT NO1 S39H039/NINTIVH Q W - 3HIVL31HdO Hd : Nnv39uv1 1NIVS 02168 SNOM S3QSVd S / - IHN3H SINO1 NY3f SIODNVHHNINVINA8/NINTIVH QW - (N 23AV J1D0SSV) 3HIV131#dOHd-NN c0tay INDIX3N 8ÿT94 ODIXIN343N0 SONIS34W VD VAVAIHd OT / LING3d NYS LEZ VINO109 T VSV) - 39NV10OS 311239 3NIW3HLVI/NINTIVH QG IN - (N 23AV 3120SSV) 3HIV131HdOHd-NN NV39UV1 LNIVS0/T68 SNOM S3QSYd S/ - IHN3H S3NDD VI NO3I S39Y039/NINTIVH A W - (N 23Av 3120SSv) #31LINYANSN SIHYd 81054 LHNODNIVIN VI 30% 0S / - ODNVEHA ANVILSIHHI INNMINOIVT INITTIQVWN 311232/NOYIH2D 3WN - (N 23AV 3120SSv) 3HIVL31HdOHd-NN SIHVd 81062 LYNODNIVINVI NY 05 / - ANN3INDIVf 39NYI10OS INIQNYI2/NVINOIA IN - (N 23AY 312055) #3ILINHANSN| +OEQY SIHVd 81052 131NOd 30% L / - NIVIV 13HDIN 1NVd YIANO/NOYHIHI WI - (N 23AY 3120$SSV) 3HIVL3I1HdOYd-NN SIHVd 81052 LHNODNIVIN VI 3N4 OS / - SIODNYUA NVIT/NOUIHI W - (N 23AY 3120SSV) Y3ILINHANSN NVI94V1 LNIVS 0/T68 SNON S3Q AN ŸT / - 00) nat— eau NVI9YV1 LNIVS 0/T68 OHOL 30 13H2IN AV 6I / ANDININOGQ LINVHNOO HN vd - 071434] ETEOV 10GNV8 OSTES 13HDIW LNIVS 33LNOW DA 69 / S3QIH3dS3H S11 - 3IYVN NV3F LN3DNIA/L13ZNOY Wi— eat GTEQV NVI9YV1 LNIVS 0LT68 2431231 1VYIN39 NQ AV SE /-Cd4171 29vav NV39%V1 LNIVS OLT68 3N01N8Nd3Y V1 3Q 1d IT / - XS YIINNOW31| ZTEQY ayane any ANNOA NS NISNVY LS 00€68 S11S3Ud 30 3NY 9T / - ANIHIH1YI 3AI/NOH3Vd WW] 8TEQV INNOA UNS LNOd OÿT68 / 3IHAWYVAN39O - 33N3Y ITIJON 3NN3NODVT/NVIAVO IWW NVYUVS OZLSv AN438 NQ T1Y 92 / - NVAS IN3IY SIND VI/U311109 W| 0ZEQV LINTId OTCTCT 339NVY V1 LL / - STI3D4VN 3113INVQ/#311109 3WW neoñ1e juies ap aunwuio) tEqv NV39UV1 LNIVS 0LT68 SNNNd 530 TIV CT / - ANIVWY19 3ONOWAVY/1071N WW cg NV39UV1A LNIVS0LT68 SNNNHd S3Q T1V CT / - HVG1VS AVWWYHOW/LINA W ANSYVH2 £TI68 SNOIIVS S3Q 3NH 6T / - IAISVI 2S74: NV394V1 LNIVS OLT68 2431231 1VYIN1I9 NQ AV € / - 31131NVd 3102IN/1401318 INW| 9912v NV394V1 LNIVS OLT68 NILYYVW LNIVS 30% Ÿ / - A3HQNVY 3NA1320O//LITIVS AWW| 4912 NV39%4V3LNIVS 0/T68 NILHVN LNIVS 3NY b / - 1H380O4 13NON/NIGOY W (eueoudoid) Syg-SAvd 3AVH V1 NM E8S22Et LYVULSIOHDS / - 2N1/NOZ NVA WI] Zbz2v (eHininsn) Syg-SAVd OYVH N1Q WI ETSZEZLYVHLSSAT IQUAQIS / - AHION3IH/NOZ NVA W| 9H22V nes3ie AuiIes 2p eunuu102LLTDV IAlHd-LNIVS 02268 SAYVAO1 S31/ - 351073 IN313H I9N3HNVI/0YVNIIY AW - ASIN - 3HIVL31HdOUd __— - ANAId-LNIVS 07768 SGYVAO 511 / - 351V18 SIOONVH1/1N09Svd W ne231e+ juieS ap aunuwio) T£ET neagle- iuies ap eunuuuioj v9t nea31e4 juieS ap aunuui0) c9ÿ ese}eudoidq sajja21ed sep,N Z 18 T suoSuoll 9U21Y,] 9P UIINOUW19 £ UOÏUO1 — nes3iej-quies 9p onbipneipAys9s19ne1 ej ap juows3eusuy Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-15-00006 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0022 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement pour la restauration de la continuité écologique sur le ru du 46 NV39UV1 LNIVS OLT68 U31L1T13d31 TIHOIN 3NY € / - ANONIS 3113HDIW/344NQ NW - (N 23Av 3120SSv)
34IVLI1HdOHd-NN NVA9U V1 LNIVS OLT68 431131134131 1IHOIN 3NY € / - N391N3 SINO7 S3A4/1313SSN O4 W TO£Qv AVN3LSYH9 09568 NVALYHI NQ LiNd NQ ANU 7 / - O9 13 31Sddiq 80€Qv OTEQV NV3OU V1 LNIVS OLT68 (NVH) SLYTILLYS S11 / - GUVIVN T8eqv NV394V1 LNIVS OLT68 SNON S3Q AN ET / - SIND VI QUYVNYI8/3H41N VV d WI 08Eav NV39%V1 LNIVS 0LT68 1104437 ANOMAVE 3N4 2 / - LIANVHI NNINOW 91v7av STAY 100NVY8 OSTES T3HIIMN LNIVS 331NOW 9A 69 7 S30143dS3H S31 - 3IYVW NV LNIONIA/13ZNOU W 88tav NVI9U V1 LNIVS 0LT68 2431931 1VHIN39 NQ AV SE /-fdf71 FR 2HOJP AI
134W3d SIOTIVAZT 00€76 NOLNVYGANY LOT/- 30019 V41V-3NNV/NONIS 3WW -(N 23AV 3120SSV)
34IVL3IIHdOYd-NN ADYVQ SIO8 06€8/ S3HNVTNV3T AV LE / - INI31IQVN 310 d 3INNV/LINNO919 3WW 98Tav S3SO4 XNVAVNALNO1 0976 1434 131449 AV16Z / - INITTIQVM3IHVN 3SIODNYY14/LOAN9 IWW S8cav neaäieJ jujeS 2p aunuwo) EtTEQv INVNOV-LNIVS OC9LT SINNVHI S3Q N'INOW NQ 304 8T / - 3113907 INVIAIN/TILNON 3WW
SV4-SAVd FAVH VIN ETSZ / ET LVVULSNTIQHAQNS - HLI4VS113 FIODIN ISI09NvVH1/S1039Y#N08 JW - ÎN 93Av
120SSV) YILLINYAINSN SV9-SAVd AVH V1N1 €96282 1VVHLSF1408 / - LNIDNIA/NOZ NVA UN - (N 93AV 3130SSV) 341V131HdOYd-NN SVa-SAVd DVVH N3Q WI ETSCEZ LYVHLSSNT 10H38 / - GHION3IIH/NOZ NVAW OTZ2V NV394 V1 LNIVS OLT68 NISOTNAILSY93S NY ŸT / - INDINOH3A/39401v1 WW - NOTISN - 341VL3IHdOYd NV394V1 LNIVS OLT68 NI4Of N3LLSY9S 3N4 DT / - SIND VI 34H1Id NIV1V/H3NVLIdOH,1W ITCOV 9412391do1d sapje2ed Sap,N z 39 T suoiuoil 2U21Y,| 2P UIINOUW39 £UOSUOU) — neogiej-juies 2p anbipneipAys9s191e1 e] apjuowaSeuauwuy Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-15-00006 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0022 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement pour la restauration de la continuité écologique sur le ru du 47 Y __ 1Q©D xneneu se] 1ed aguie2uos ajeunwuwuos a/[221ed IHD4V.7 3G NIINO CD xneren saj ed souis2uos soaud aj221ed à he 9U21V,| 2P UIINOUWU 19 £ UOÏUO1— nea3iej-juies 2p onbipneipAy995191e13 e] 2p juowao3euouwu Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-15-00006 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0022 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement pour la restauration de la continuité écologique sur le ru du 48 ne231e-4 }uIeS 2p aUNUWUO
L6E
nes3Je jUIES 2p aUNnUIUWO r4744 SIHVd Z00SZ SdWVHI S11L3d S3Q 3N4 84 / - 3SV31 DID |VE | ne231e-4 }UI8S 2p aunwWWo) |ré Z4 nes31e4 jUIES 2p aUNnUILUO té aueyoudoiq| neo3ie juies e sajje2ted sap.N 9424V,] 2P UIINOMW + € UOSUOIL 9421] 9P UIINOUWU 19 £UOÏUOI] — nes3iej-quies 9p onbipne1pAys9s1o1e1 e] apjuawuaSeuouuy
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-15-00006 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0022 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement pour la restauration de la continuité écologique sur le ru du 49 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-04-15-00005
Arrêté n° DDT/SEE/2024/0023 portant
déclaration d'intérêt général (DIG) valant
récépissé de déclaration, et fixant des
prescriptions particulières au titre du code de
l'environnement pour la restauration
hydromorphologique du ru de Migennes sur la
commune de Migennes
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-15-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0023 portant déclaration d'intérêt général (DIG) valant récépissé de déclaration, et fixant des prescriptions particulières au titre du code de l'environnement 50 E = | Direction départementale
PRÉFET OR
DE L'YONNE des territoires Liberté
Égalité
Frafernité
Arrêté n° DDT/SEE/2024/0023
portant déclaration d’intérêt général (DIG) valant récépissé de déclaration,
et fixant des prescriptions particulières au titre du code de l’environnement
pour la restauration hydromorphologique du ru de Migennes sur la commune de Migennes
Le Préfet de l'Yonne,
VU la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour
une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
VU le code de l’environnement, notamment son livre l-titre VIII et son livre Il-titre 1er -Chapitres 1 à6;
VU l'arrêté du 29 septembre 2023 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0. de la nomenclature annexée à
l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours
d'eau classés sur le bassin Seine-Normandie, au titre de l'article L.214-17 du code de
l’environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
VU le Plan de Gestion des Risques d'inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie 2022-2027 en
vigueur ;
VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 6 mai 2013 portant approbation du Schéma d'Aménagement
et de Gestion des Eaux (SAGE) pour le bassin versant de l'Armançon et concernant les départements
de l’Aube, la Côte-d'Or et l'Yonne ;
VU la demande de déclaration et de déclaration d'intérêt général, déposée le 6 octobre 2023 et
considérée complète le 21 novembre 2023, par le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Armançon
(SMBVA), et le dossier produit à l'appui de cette demande ;
1/13
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-15-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0023 portant déclaration d'intérêt général (DIG) valant récépissé de déclaration, et fixant des prescriptions particulières au titre du code de l'environnement 51 VU les compléments apportés par le SMBVA les 7 novembre 2023 et 15 février 2024 aux
observations formulées par la DDT par courriers des 19 octobre 2023 et 5 janvier 2024 ;
VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 16 novembre 2023 ;
VU l'avis de la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques
(FYPPMA) en date du 28 novembre 2023 ;
VU la participation du public aux décisions en matière d'environnement qui s'est déroulée du 6 mars
2024 au 27 mars 2024, et l'absence d'observation déposée ;
VU le projet d'arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général soumise à déclaration pour la
restauration hydromorphologique du ru de Migennes sur la commune de Migennes porté à la
connaissance du demandeur en date du 6 mars 2024 ; |
Considérant que le projet s'inscrit pleinement dans l'objectif fixé à l'échelle de la masse d'eau en
termes de restauration de la continuité écologique et d'atteinte de l'objectif de bon état écologique fixé
par la Directive européenne Cadre sur l'Eau (DCE) d'octobre 2000 ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement
et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie en vigueur et n'est pas de nature à
compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique Pour la masse d'eau « ru de
Migennes » ;
Considérant que le projet est compatible avec le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du
bassin Seine-Normandie en vigueur ;
Considérant que le projet est compatible avec le règlement du SAGE de l'Armançon approuvé en
date du 6 mai 2013 ;
Considérant que le projet, compte tenu de sa localisation, de sa nature et son importance ainsi que
des modalités de sa réalisation, ne porte pas atteinte aux habitats et espèces d'intérêt
communautaire présents dans les sites Natura 2000 ;
Considérant que les travaux d'aménagement envisagés sont soumis à déclaration au titre de la
rubrique 3.3.5.0. de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Considérant que les travaux d'aménagement envisagés présentent un caractère d'intérêt général ;
Considérant que la demande a été soumise aux formalités réglementaires applicables ;
Considérant que les dangers ou inconvénients temporaires des travaux peuvent être prévenus par
des mesures spécifiques de nature à protéger l’environnement ;
2113
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-15-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0023 portant déclaration d'intérêt général (DIG) valant récépissé de déclaration, et fixant des prescriptions particulières au titre du code de l'environnement 52 Considérant qu'il convient de définir des prescriptions de contrôle ;
Considérant qu'en application de l’article R.214-35 du code de l'environnement, il est nécessaire de
fixer des prescriptions permettant de contribuer aux objectifs du bon fonctionnement des
écosystèmes aquatiques concernés en mettant en place un suivi de la phase opérationnelle du
chantier ;
Considérant que le demandeur a formulé des remarques par courriel du 12 mars 2024 sur le projet
d'arrêté portant déclaration d'intérêt général soumise à déclaration pour la restauration
hydromorphologique du ru de Migennes sur la commune de Migennes qui lui a été transmis en date
du 6 mars 2024 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général soumis à déclaration
Le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Armançon (SMBVA) situé 58 Ter, rue Vaucorbe à Tonnerre,
représenté par son président Patrice BAILLET, est bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général
définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent
arrêté.
Le SMBVA est dénommé ci-après le «bénéficiaire».
Article 2 : Objet de la déclaration d'intérêt général soumis à déclaration
La présente autorisation pour les travaux de restauration hydromorphologique du ru de Migennes sur
la commune de Migennes vaut récépissé de déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6, et
R.214-1 à R.214-56 du code de l’environnement, rubrique 3.3.5.0.
Les travaux sont déclarés d'intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement.
Article 3 : Caractéristiques, localisation et description des aménagements
Les travaux consistent à restaurer la morphologie du ru de Migennes sur les parcelles citées à
l'article 4 du présent arrêté, sur la commune de Migennes, par les travaux suivants :
Aménagement du nouveau lit :
+ Création d'un tracé méandriforme sur une longueur de 925 mètres, séparé en deux tronçons ;
Reconstitution d’un matelas alluvial de 20 cm, création de 14 radiers de 5 ml et de 30 abris
piscicoles ;
Remplacement du dalot aval afin de restaurer la continuité écologique et enlever une chute de
50 cm ;
Un système de filtre des matières en suspension sera mis en place sur l'intégralité du lit
mouillé entre la route départementale 943 et l'étang du Préblin ;
+ Création de 2 mares.
3/13
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-15-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0023 portant déclaration d'intérêt général (DIG) valant récépissé de déclaration, et fixant des prescriptions particulières au titre du code de l'environnement 53 Les travaux d'aménagement relèvent dé la rubrique suivante, telle que définie au tableau mentionné à
l'article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubriques Désignations Régime
3.3.5.0. Travaux suivant, définis par un arrêté du ministre chargé de l'environnement,
ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des Déclaration
milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif :
(...) | 3- Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours d’eau ou rétablissement du cours d'eau dans son lit d'origine ;
(...)
7- Reméandrage ou remodelage hydromorphologique ;
8- Recharge sédimentaire du lit mineur ;
(..)
Article 4 : Liste des parcelles cadastrales concernées par le projet
Le secteur du projet est concerné par plusieurs parcelles cadastrales appartenant à différents
propriétaires, comme indiqué ci-dessous :
Références cadastrales
Commune N° de N° de superficie Emprise du propriétaire | section parcelle projet
Migennes AK 33 2a 78ca Indivision RIGAUD
Migennes AK 34 63a 80ca 26a 71ca Indivision RIGAUD
Migennes AK 35 - 36 11a 65ca totalité Commune
Migennes AK 37 1a 05ca totalité Commune
Migennes AK 38 57a 55ca 9a 03ca Indivision GOUNOT
Migennes AK 52 54a 73ca totalité Commune
Migennes AK 53 23ca totalité Commune
Migennes AK 57 47a 11ca totalité Commune
Migennes AK 58 13a 28ca totalité Commune
Migennes AK 59 1a 82ca totalité Commune
Migennes AK 60 10a 62ca totalité Commune
Migennes AK 61 3a 13ca totalité Commune
Migennes AK 62 1a 43ca totalité Commune
-Migennes | AK 63 8a 72ca totalité Commune
Migennes AK 64 8a 35ca totalité Commune
Migennes AK 65 1ha 47a 03ca totalité Commune
Migennes AK 66 54a OOca totalité Commune
Migennes AK 72 16a 86ca totalité Commune
Migennes AK _ 73 | 17a61ca totalité Commune
4/13
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-15-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0023 portant déclaration d'intérêt général (DIG) valant récépissé de déclaration, et fixant des prescriptions particulières au titre du code de l'environnement 54 Trois propriétaires sont concernés par le présent projet. Cependant, les parcelles AK33, AK34 et AK38
sont en cours d'acquisition par la commune de Migennes. Avant le début des travaux, le SMBVA
devra fournir la justification de la maîtrise foncière sur ces trois parcelles.
Les travaux, sur les parcelles en cours d'acquisition par. la commune de Migennes, ne pourront
commencer qu'après leur acquisition effective.
Article 5 : Conformité au dossier de déclaration d'intérêt général soumis à déclaration
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans, contenu du dossier et note complémentaire déposés à
l'appui de la demande, en tout ce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
En cas de modification substantielle, un nouveau dossier pourra être exigé par le préfet.
Article 6 : Prescriptions relatives au dimensionnement du lit mineur recréé
Les caractéristiques de la portion de cours d'eau rétablie en point bas naturel sur 925 mètres, sont
conçues pour faire transiter au maximum un débit de crue de retour 2 ans, soit compte tenu des
marges d'incertitude, pour un débit d'environ 1 m°/s pour une section plein bords :
- Pour le tronçon 1, des valeurs entre 1,5 et 5,5 m2 ;
- Pour le tronçon 2, des valeurs entre 1 et 2,1 m2.
Pour des valeurs de débit supérieures, la vocation du projet est de permettre le débordement.
Par ailleurs, ces caractéristiques permettent une hauteur d'eau en étiage sur les zones de radier pour
la valeur du débit moyen mensuel sec de récurrence 5 ans (QMNAS5) de 0,01 m“/s.
Le profil en long des portions de cours d'eau rétablies respectent les éléments fournis et comporte
14 radiers.
Après réalisation des travaux et après une période d'observation consécutive à au moins deux crues
morphogènes, des ajustements des sections du lit mineur et du lit majeur pourront être demandés.
Article 7 : Prescriptions relatives aux radiers et aux matériaux du lit mineur recréé
La restauration du nouveau lit de cours d'eau sera réalisée dans un objectif de restauration de la
continuité écologique telle que figurant sur le plan projeté en annexe 1 du présent arrêté.
Le profil en long des travaux a une cote amont de 86,20 m NGF et une cote aval de 84,81 m NGF,
réparti en deux tronçons, tel que : :
5/13
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-15-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0023 portant déclaration d'intérêt général (DIG) valant récépissé de déclaration, et fixant des prescriptions particulières au titre du code de l'environnement 55 Tronçon amont Tronçon aval
Etat des lieux Etat projeté Etat des lieux Etat projeté
Cotes 86,20 m NGF / 86,20 m NGF / 85,40 m NGF / 85,40 m NGF /
amont et aval 85,40 m NGF 85,40 m NGF 85,33 m NGF 84,81 m NGF
Dénivelée 0,8 m 0,8 m 0,1 m 0,6 m
3 + plat 1+ plat Nb radiers P un 7 pl . | 7 + plats courants courant généralisé lentique généralisé
sidrhiones 10/15 cm 10/15 cm 5 cm 7/10 cm moyenne par radier
Longueur moyenne ° 5m/12%
des radier 3m/5% 5 m/12% { {dont plats
et % linéaire courants}
Les 14 radiers sont créés et représentent 7,6% du linéaire créé, soit 70 mètres sur les 925 mètres
reméandrés. Ils feront 5 m de longueur et occuperont la totalité du lit mouillé.
Tronçon amont Tronçon aval
Etat des lieux Etat projeté Etat des lieux Etat projeté
Largeur lit mouillé 2,6 m 1,8/2,2 m 3-5 m 1,2/1,5 m
Largeur plein bord 4/5 m 3,5/6 m 4/8 m 2,5/5 m
Largeur plein bord (radiers) 4m 3,5 m 2,5 m
Encaissement 0,75/1,5 m 1/1,3 m 1,1/1,5 m 0,6/0,8 m
Section piein bord 1,5/5,5 1,5/5,5 3,5/8 1,2/2,4
Profondeurs au module 10/20 cm 10/50 cm 10/60 cm 10/80 cm
Les habitats (embâcles, sous-berges, racinaires) devront représenter au minimum 5% de la surface
en eau à l'étiage.
Les berges seront créées avec des profils différents entre l’intrados et l'extrados pour des valeurs de :
- en intrados des pentes de 2H /1V et 3H/1V,.
- en extrados, des pentes 0H/1V et 1H/1V.
Le matelas alluvial créé sera d'environ 360 m° pour une épaisseur moyenne de 20 cm sur tout le linéaire.
L'ouvrage hydraulique présent en aval du site, sera remplacé par un dalot afin de restaurer la
continuité écologique sur le ru de Migennes. Ce dalot fera 1,25 m de largeur sur 10,5 m de longueur.
il sera calé sur le fond du cours d’eau à l'aval soit à la cote 84,81 m NGF.
6/13
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-15-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0023 portant déclaration d'intérêt général (DIG) valant récépissé de déclaration, et fixant des prescriptions particulières au titre du code de l'environnement 56 La renouée du Japon, espèce exotique envahissante, est présente sur le site pour une superficie
d'environ 250 m2. Le pétitionnaire s'engage à enlever cette espèce exotique envahissante par un
déblai d'environ 2 m de profondeur, pour un volume estimé à environ 500 m° à évacuer en centre de
traitement agréé. La terre ramenée, au besoin, devra être exempte de toutes espèces invasives.
Les abris créés pour la faune aquatique, au nombre de 30 sur les 925 ml, soit 1 tous les 31 m
environ, seront mis en place de façon à représenter 2 à 5 % de la surface mouillée à l'étiage.
Deux mares seront créées dans l'optique de diversifier les habitats humides (voir annexe 1).Ces dernières font une profondeur maximale de 2 m. La mare 1 a une surface de 293 m? et la mare 2 une surface de 269 m2. (annexe 2)
Un système de filtration des Matières en Suspension (MES) devra être installé en aval du site de
travaux avant le début des travaux. Celui-ci sera situé entre la route départementale et l'étang du
Préblin, sur la totalité du lit mineur. Une vérification quotidienne sera réalisée afin d'éviter toute
pollution du cours d'eau à l'aval. Le pétitionnaire sera tenu responsable de toute pollution causée à
l'aval du filtre pendant la période de travaux jusqu’à la réception du chantier.
Le tronçon concerné étant apiscicole, aucune pêche de sauvetage n'est prévue avant les travaux.
Article 8 : Début et fin des travaux
La période de réalisation des travaux respectera les dispositions de l’article L.110-1 du Code de
l'Environnement, afin de préserver toute atteinte à la biodiversité, ainsi qu'en particulier, les
prescriptions fiigurant ci-après à l’article 18.
Article 9 : Caractère de l’autorisation — durée de l’autorisation
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation
cesse de produire effet si les travaux n'ont pas fait l’objet d'un commencement substantiel dans le
délai de trois (3) ans à compter de la signature du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant déclaration peut être demandée pour une durée équivalente par le
bénéficiaire avant son échéance, au minimum six mois avant l'expiration.
Cette autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement. |
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité.
Article 11 : Accès aux travaux et exercice des missions de police
Les agents en charge des missions de police administrative au titre du code de l'environnement et les
inspecteurs de l'environnement ont libre accès aux travaux ou activités relevant de la présente
autorisation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents
chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant
d'accéder au secteur de travaux ou au lieu de l’activité.
713
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-15-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0023 portant déclaration d'intérêt général (DIG) valant récépissé de déclaration, et fixant des prescriptions particulières au titre du code de l'environnement 57 Article 12 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés. Le bénéfiiciaire s'assure de l'accord des propriétaires pour toutes les parcelles. dont il n'a pas la maîtrise foncière. Des conventions sont établies entre le
SMBVA et les propriétaires riverains concernés par les travaux. Les propriétaires riverains des
nouveaux tracés de cours d'eau seront soumis aux obligations générales relatives aux parcelles
bordées par un cours d'eau, notamment au titre des articles L215-14 à L215-16 du code de
l'environnement.
. Article 13 : Accès et propriété privée
La présente autorisation permet le passage des engins sur les propriétés des tiers pour l'accès aux chantiers, sous réserve d’information préalable, excepté les cours et jardins entourant les maisons
d'habitation. Le cours d’eau « ru de Migennes» étant un cours d'eau non domanial, le bénéficiaire
prendra en charge la remise en état de toute dégradation des berges et des parcelles des
propriétaires riverains, qui résulterait des travaux ou des accès.
Les éventuelles clôtures gênant l'exécution des travaux pourront être démontées par l'entreprise en
charge des travaux et remises en place en fin de chantier.
Article 14 : Remise en état des lieux
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier devront être neutralisés. Le
site sera déblayé de tous matériels, matériaux et déchets. En cas de dégradation, le bénéficiaire prendra à sa charge les travaux de remise en état.
Article 15 : Autres réglementations |
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Article 16 : Prescriptions relatives au mode opératoire des travaux l.- Avant le démarrage du chantier
Dans un délai minimum de huit jours avant les travaux, le bénéficiaire est tenu d'informer les services
de la police de l’eau (DDT et OFB), du commencement des travaux.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra se conformer, à la programmation et les choix
techniques les plus adaptés aux enjeux écologiques, notamment dans le cadre de la mise en œuvre
des mesures d'évitement, de réduction et de compensation, comme présentés dans le dossier
déposé.
Le bénéficiaire organisera, avant le démarrage du chantier, une information pour les entreprises
titulairés du marché afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les
modalités de réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents.
I.- En.phase chantier
Le bénéficiaire informe le service instructeur et les services en charge de la police de l’environnement
de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées par courrier ou par courriel.
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire,
8/13
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-15-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0023 portant déclaration d'intérêt général (DIG) valant récépissé de déclaration, et fixant des prescriptions particulières au titre du code de l'environnement 58 toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R.214-39 du code de
l'environnement.
Un dispositif de filtre des matières en suspension sera installé en aval de chaque zone de travaux sur
l'intégralité du lit mouillé, afin d'empêcher tout départ de matières en suspension dans le cours d'eau.
Un contrôle visuel sera réalisé plusieurs fois par jour par le bénéficiaire ou par l'entreprise, de façon à
interrompre les travaux, jusqu'au retour à la normale, dès que les eaux rejetées dans le cours d'eau
présentent une turbidité visible. Ces dispositifs de filtre sont entretenus régulièrement afin de
conserver toutes leurs fonctionnalités. En fin de travaux, avant l'enlèvement des filtres, le bénéficiaire
.S'assure que les matières en suspensions accumulées en amont de ces dispositifs sont enlevées
avant rétablissement de l'écoulement.
Article 17 : Moyens d’analyses, de surveillance et de contrôle — conduite des travaux
Le bénéficiaire est responsable de la tenue et du suivi régulier du chantier organisé conformément au
dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté. Il informe les entreprises intervenantes des
prescriptions à respecter notamment en ce qui concerne les enjeux locaux, le respect des emprises
dédiées aux aménagements et la mise en défens des zones à protéger. || organise des réunions
régulières avec ces dernières.
Le bénéficiaire devra organiser régulièrement avec le service de là DDT en charge de la police de
l'eau et l'OFB des réunions destinées à vérifier la conformité des aménagements faisant l'objet de la
présente autorisation. |
À ce titre, les réunions se tiendront a minima aux étapes suivantes : + La première pour valider le tracé en plan (piquetage, dévégétalisation, excavation terre
végétale, ...) et la zone d'emprise du chantier ;
+ La seconde avant la remise en eau du nouveau tracé (après calage profil et après « habillage du lit: recharge granulométrique et habitats) ;
_ Le pétitionnaire devra fournir dans les six mois après la réception des travaux, un plan de récolement
du nouveau tracé du cours d'eau.
Article 18: Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
l.- En cas de pollution accidentelle |
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre à la
charge du bénéficiaire. Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le
chantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu
pollué (sol ou eau). Le service de la DDT en charge de police de l'eau est informé sans délai des
pollutions accidentelles.
Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
Il.- En cas de risque de crue
Aucune intervention ne devra être réalisée en période de crue ou d'événement pluvieux important. Le
pétitionnaire et l'entreprise en charge des travaux devront rester informés sur le niveau de vigilance
requis lors de la prévision de tout événement hydrologique et météorologique exceptionnel,
notamment via les sites internet «vigicrues» et «météofrance». Le chantier devra être évacué et
débarrassé de tous les matériaux susceptibles de causer des pollutions ou d’être entraînés par la
force de l'eau, si un événement pluvieux important, ou si une crue était à craindre, selon la
consultation des sites internet.
Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d’alerte météorologique quant à un
risque de crue. || procède notamment à la mise hors champ d'inondation du matériel de chantier et à
l'évacuation du personnel de chantier.
9/13
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-15-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0023 portant déclaration d'intérêt général (DIG) valant récépissé de déclaration, et fixant des prescriptions particulières au titre du code de l'environnement 59 Article 19 : Mesures d’évitement et de réduction
l. Milieux aquatiques
Toutes précautions devront être prises visant à éviter une pollution du milieu naturel, notamment par
mise en suspension de fines et chute de matériaux divers dans la rivière. Un dispositif filtrant devra
être mis en place pour pallier les éventuels problèmes de matières en suspensions engendrées par
les travaux. En cas de départs importants de matières en suspensions constatées sur place ou signa-
lés par l'OFB ou la DDT, les travaux devront être suspendus jusqu'à retour à la normale.
L'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretien et réparations devront s'effec-
tuer sur une zone étanche. Le stockage d'huiles, d'hydrocarbures ou de produits toxiques sera établi
en dehors des zones inondables. Des bacs de rétention devront être mis en place dans les zones de
stockage de ces produits ainsi que dans les zones d'entretien des véhicules. Les accès aux chantiers
et les zones de stationnement devront être rigoureusement respectés.
Il. Amphibiens
Les parcelles situées à proximité des zones de travaux seront mises en défens afin de servir de
zones de refuge.
III. Oiseaux
Une reconnaissance globale du site sur les oiseaux pouvant nicher sera réalisée par le bénéficiaire.
IV. Espèces exotiques envahissantes
En cas de présence avérée d'espèces végétales exotiques envahissantes non détectées lors de la
phase d'étude, le maître d'ouvrage devra préalablement étudier leur élimination en soumettant à
l'OFB et au service de police de l’eau un protocole d'intervention.
Article 20 : Mesures compensatoires
Toute mortalité piscicole due aux travaux, au niveau de l'étang du Préblin situé en aval du projet fera
l'objet de mesures compensatoires, de type alevinage, qui seront prescrites au pétitionnaire, à sa
charge. Les modalités de ces mesures seront définies en collaboration avec la fédération de l'Yonne
pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 21 : Mesures de restrictions temporaires
Le pétitionnaire s'engage à respecter et faire respecter les différents arrêtés de restrictions pouvant
être pris sur le secteur des travaux, en particulier les arrêtés sécheresses.
Le pétitionnaire s'engage à prévenir dans les 48h la DDT de l'arrêt du chantier dès la prise d’un arrêté
sécheresse où des mesures de restrictions s'appliquent. Celui-ci prévient également la DDT au
minimum 8 jours avant la reprise des travaux.
Article 22 : Retrait de l’autorisation
En cas d'atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L110-1 et L.211-1 du code de l’environnement,
et en particulier dans les cas prévus à l’article L.214-4 du même code, le Préfet pourra procéder au
retrait de l'autorisation.
Article 23 : Exécution
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le Directeur départemental des territoires de l'Yonne sont chargés, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Armançon, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Migennes pendant une durée minimale d'un mois et dont la copie sera adressée pour information à la Fédération de L'’Yonne pour la Pêche et la 10/13
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-15-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0023 portant déclaration d'intérêt général (DIG) valant récépissé de déclaration, et fixant des prescriptions particulières au titre du code de l'environnement 60 Protection des Milieux Aquatiques, à l'Office Français pour la Biodiversité, service départemental de
l'Yonne et à la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau de
l'Armançon.
Fait à Auxerre, le 1 9 AVR. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Pauline
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de l’environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant son intervention. || en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les
personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
11/13
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-15-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0023 portant déclaration d'intérêt général (DIG) valant récépissé de déclaration, et fixant des prescriptions particulières au titre du code de l'environnement 61 COR
:00€ CAUTALTA) aie: £Y 1EU10 4 CIGARE"
ueld Odv :SF U OGr6a!
12l01d sue. sauuobty se !AUNLLO") NE cn. CES PLES EST LE" “A T#xouuv Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-15-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0023 portant déclaration d'intérêt général (DIG) valant récépissé de déclaration, et fixant des prescriptions particulières au titre du code de l'environnement 62 : oupL
: le497
DATA
: 26eq E&0c;S0 eg Qidvw : oseud
: SUNUAUOT
Gepes ans) a 1 54 on
”
Hip tel aÿQ ;" ET
LEE ET
21
anana"rune
U
! f
t
#,
— MOD 4. MMA OU ——— lugl)i :C2MymeE
41EL ai2"Hop) AE, eme itie 'uu . 1r'48 OL "hi | PA LL Heu HN — | CR 0 SSP HSSESOBLANLSTEREETAAERES Er séasantihntt +ORNE dadoas d enA us ass SatASS SAS. Fe — ALU 44S nee à ù —— AuGe'S :que |UT‘ AUUI A8 AIN Lt 6108 3N mr 219) | EME LÉTL MT RAT Lsonrennenmemenemenmnannensenmnnnime conan mnt anna nets £ exeuuy Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-15-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0023 portant déclaration d'intérêt général (DIG) valant récépissé de déclaration, et fixant des prescriptions particulières au titre du code de l'environnement 63 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-04-18-00002
Arrêté n° DTT-SEE-2024-0025 portant agrément
de la SARL ASSAINICLEAN pour la réalisation de
vidanges et la prise en charge du transport
jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-18-00002 - Arrêté n° DTT-SEE-2024-0025 portant agrément de la SARL ASSAINICLEAN pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières 64 “trs | Direction départementale DE L’YONNE | des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDT-SEE-2024-0025
portant agrément de la SARL ASSAINICLEAN pour la réalisation de vidanges
et la prise en charge du transport jusqu’au lieu d'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-22 à R. 211-53, R. 216-7 à R. 216-8 et R. 214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales et, notamment son article L. 2224-8 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998, modifié par l'arrêté du 15 septembre 2020, fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l’arrêté du 3 décembre 2010, définissant les modalités
d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport jusqu'au lieu
d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie
2022-2027 approuvé le 23 mars 2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 2018 établissant le programme d'actions régional en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Bourgogne
Franche-Comté ;
VU l'arrêté du 7 février 2023 abrogeant l'arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage
des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19 ;
VU le dossier de demande d'agrément déposé et considéré complet et recevable en date du 12 avril
2024 présenté par la SARL ASSAINICLEAN représenté par David TAVARES ;
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/5
Mel : ddt@vonne.qouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-18-00002 - Arrêté n° DTT-SEE-2024-0025 portant agrément de la SARL ASSAINICLEAN pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières 65 CONSIDÉRANT que l’ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre
2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
CONSIDÉRANT que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour
laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou
plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Yonne,
ARRÊTE
Article 1 —- Agrément
Est agréée pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif dans le département de l'Yonne, la
personne suivante, dénommée ci-après le bénéficiaire :
- Nom : SARL ASSAINICLEAN
- Représenté par : David TAVARES
— Adresse : 6 route de Fleury — La Madeleine - 89000 PERRIGNY
. Numéro Siret : 793 194 184 000 24
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté ministériel du 7
septembre 2009 susvisé ainsi que les prescriptions spécifiques précisées aux articles suivants.
Article 2 — Producteur de boues
Dans le cas des matières de vidange, la charge de producteur de boues est assumée par l’entreprise
de vidange.
L'épandage des boues doit être réalisé conformément aux dispositions des articles R. 211-31 à
R. 211-53 du code de l’environnement ; les matières de vidange issues de dispositifs non collectifs
d'assainissement des eaux usées étant assimilées aux boues issues de stations d'épuration.
Article 3 —- Quantités maximales de matières vidangées traitées et filières d’élimination
La quantité maximale globale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est accordé est de mille
(1 000) m:.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
“ _ Dépotage sur la station de traitement des eaux usées du syndicat intercommunal d'épuration et
de traitement des eaux usées de l’auxerrois à Appoigny (89380),
“Centre de compostage SARL VERT COMPOST 89 à Saint Cyr les Colons (89800).
Article 4 — Durée de validité de l’agrément et renouvellement
. Cet agrément est valable pour une durée de dix ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dix
ans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est
215
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-18-00002 - Arrêté n° DTT-SEE-2024-0025 portant agrément de la SARL ASSAINICLEAN pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières 66 transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette
demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe |
de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à
l'article 7 ou en cas de manquement du bénéficiaire à ses obligations dans le cadre de l'instruction de
son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 5 —- Mention utilisable sur les documents commerciaux ou publicitaires
L'agrément dont le bénéficiaire peut se prévaloir doit se référer uniquement à l'activité pour laquelle
celui-ci est accordé. Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins
commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante :
« Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. — Se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture ».
Article 6 — Suivi de l’activité d'élimination des matières de vidange : bordereau de suivi
Les modalités d'élimination des matières de vidange doivent être conformes aux dispositions
réglementaires en vigueur. Le bénéficiaire doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir
des matières de vidange dont il a pris la charge.
Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant a minima les informations prévues à
l'annexe jointe au présent arrêté, sera établi, pour chaque vidange, par le bénéficiaire du présent
agrément, et en trois volets. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de
l'installation vidangée, le bénéficiaire du présent agrément et le responsable de la filière d'élimination.
Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et la personne
agréée. Ceux conservés par la personne agréée et le responsable de la filière d'élimination sont
signés par les trois parties.
Le bénéficiaire du présent agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de
suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet. La
durée de conservation de ce registre par le bénéficiaire du présent agrément est de dix années.
Article 7 — Suivi de l’activité d'élimination des matières de vidange : bilan d’activités
Un bilan d'activité de vidange de l'année est adressé par le bénéficiaire au préfet, avant le 1° avril de
l'année suivante.
Ce bilan comporte a minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités
totales de matières correspondantes ;
- les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
- un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées. Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire.
Le bilan d'activité est conservé dans les archives du bénéficiaire pendant dix ans.
3/5
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-18-00002 - Arrêté n° DTT-SEE-2024-0025 portant agrément de la SARL ASSAINICLEAN pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières 67 Article 8 — Contrôle, modification ou suspension de l’agrément
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification
de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de
ses obligations au titre de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations
de contrôle peuvent être inopinées.
Le bénéficiaire fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de modification
affectant un des éléments définis lors de la procédure de demande d'agrément, en particulier les
éléments décrits aux articles 1 et 2 du présent arrêté concernant les filières d'élimination des matières
de vidange et la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé. Le
bénéficiaire sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de son
agrément. || poursuit son activité jusqu'à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée.
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet
et sur avis du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques,
dans les cas suivants :
— en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
— en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas
d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
— en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédant pas deux mois lorsque :
— la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité
maximale pour laquelle la personne a été agréée ;
— en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas
d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
— en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 1° du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition.
Article 9 — Droits des tiers
_ Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Prescriptions réglementaires générales
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. Pour ce qui concerne l’'épandage sur
des parcelles agricoles, les dispositions des articles R. 211-25 à R. 211-45 du code de
l'environnement doivent être respectées.
415
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-18-00002 - Arrêté n° DTT-SEE-2024-0025 portant agrément de la SARL ASSAINICLEAN pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières 68 Article 11 - Exécution
La directrice départementale des territoires de l'Yonne est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
AAUXERRE, le 18 avril 2024
Pour le Préfet de l'YONNE et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires, et par
subdélégation,
Le chef du service Forêt Risques Eau et Nature
27
Fabrice BONNET
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les
deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent
déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application Télé recours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
5/5
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-18-00002 - Arrêté n° DTT-SEE-2024-0025 portant agrément de la SARL ASSAINICLEAN pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières 69 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-04-22-00001
ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0039
accordant un permis de construire
au nom de l’État sur la commune de Tonnerre
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-22-00001 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0039 accordant un permis de construire 70 E dossier n° PC 089 418 22 00011
PRÉFET DE L'YONNE date de dépôt : 29 novembre 2022 a date d'affichage en mairie du récépissé de
galité dépôt : 29 novembre 2022 Fraternité
demandeur : NEOEN SA, représentée par
Monsieur BARBARO Xavier
Préfet de l'Yonne pour : installation d'une centrale photovoltaïque
au Sol
adresse terrain : ZAC de Vauplaine à Tonnerre
(89700)
ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0039
accordant un permis de construire
au nom de l'Etat
Le préfet de l’Yonne,
Vu la demande de permis de construire présentée le 29 novembre 2022 par la SA NEOEN, représentée par Monsieur BARBARO Xavier et sise 22 rue Bayard, PARIS (75008);
Vu l'objet de la demande :
-__ pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol ;
° sur un terrain situé ZAC de Vauplaine à Tonnerre (89700) ;
* pour une surface de plancher créée de 33,6 n° ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Tonnerre, approuvé le 23 mai 2006, et
notamment le règlement de la zone AUTE et de son secteur AUTEZz ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/2018/0268 du 04 mai 2018 portant approbation du règlement
départemental de défense extérieure contre l'incendie dans l'Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2023-0510 du 13 décembre 2023 portant ouverture d'une
enquête publique préalable à la délivrance d'un permis de construire pour la réalisation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Tonnerre ;
Vu l'ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Dijon du 29 novembre 2023
désignant Monsieur Bernard MAGNET en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et de Monsieur
Daniel MARTIN, en qualité de commissaire enquêteur suppléant, pour diligenter l'enquête ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du jeudi 18 janvier 2024 au vendredi 16 février 2024 inclus, soit
durant 30 jours consécutifs
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 1er mars 2024 ;
Vu l'absence d'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) en date du
02 juillet 2023 ;
Vi l'avis favorable de la Sous-Direction Régionale de la Circulation Aérienne Militaire Nord du Ministère
des Armées en date du 24 juillet 2023 ;
PC 089 418 22 00011 1/6
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-22-00001 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0039 accordant un permis de construire 71 Vu l'avis favorable de l'État-major de zone de Défense de Metz du Ministère des Armées en date du 26
juillet 2023 ;
Vu l'avis favorable, avec prescriptions, de la Direction Immobilière Territoriale Sud-Est de la SNCF en
date du 26 juillet 2023 ;
. Vu l'avis favorable du Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Yonne (SDIS)
en date du 29 juillet 2023 ainsi que les prescriptions émises dans l'avis du 08 juillet 2023 ;
Vu l'avis du Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté en matière de mesures d'archéologie
préventive en date du 03 août 2023 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du 14 septembre 2023 ;
Vu l'avis du directeur de la santé publique (Unité territoriale de l'Yonne) en date du 21 août 2023 ;
Vu l'avis favorable, avec prescriptions, de Monsieur Claude FOURNIER, hydrogéologue agrée, en date
du 24 octobre 2023 ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Tonnerre par délibération en date
du 08 février 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable du maire de la commune de Tonnerre conformément à l’article R.423-72 du
code de l'urbanisme ;
Vu l'avis réputé favorable de l'Unité Territoriale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Yonne (UDAP) ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, « le projet peut être refusé ou
n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter
atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son
importance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ;:
Considérant qu'après analyse des risques et qu'au vu des éléments du dossier, le projet relève du
risque courant nécessitant une attention particulière ;
Considérant qu'un incendie sur un parc photovoltaïque au sol est susceptible de constituer un risque pour l'environnement et pour les conducteurs de véhicules aux alentours, en raison des fumées ;
Considérant que le projet est situé dans le périmètre de captage du « Petit Béru » ;
Considérantque la sécurité et la bonne gestion du domaine ferroviaire, à Proximité immédiate du projet,
doivent être assurés ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, « le projet peut n'être accepté
que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa
destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement » ;
Considérant que des mesures d’évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivi sont prévues
dans la demande ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
PC 089 418 22 C0011 26
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-22-00001 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0039 accordant un permis de construire 72 Article 1
Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles 2 à 5 du présent arrêté .
Article 2
Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SDIS de l'Yonne)
Les prescriptions émises dans les avis du SDIS de l'Yonne du 08 juillet 2023 doivent être strictement respectées.
Cet avis est joint au présent arrêté.
Article 3
Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (Hydrogéoloque agrée et commissaire
enquêteur)
Une fauche régulière et précoce du site devra être mise en œuvre sur la partie du site comprise dans le
périmètre de protection éloignée du captage du « Petit Béru ».
Ces avis sont joints au présent arrêté.
Article 4
Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SNCF)
Les prescriptions émises dans l'avis de la direction immobilière territoriale Sud-Est de la SNCF du 26 juillet 2023 doivent être strictement respectées.
Cet avis est joint au présent arrêté.
Article 5
Prescriptions au titre du R.111-26 du code de l'urbanisme (impacts sur l'environnement)
Le demandeur respectera strictement l'intégralité des mesures d'évitement, de réduction et de compensation de l'impact environnemental du projet, prévues au dossier d'étude d'impact.
Article 6
Le préfet de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne et le maire de la commune
de Tonnerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AUXERRE, le 2 2 ÀUR, 2094
PC 089 418 22 00011 3/6
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-22-00001 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0039 accordant un permis de construire 73 Recommandation du commissaire enquêteur :
- ne pas laisser se développer des herbes sèches pouvant favoriser un départ d'incendie.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au
moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier
2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa
notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un
délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé
d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un
an, Sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous
ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la
demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la
mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration
CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le
projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la
mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.
Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze
jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.
Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses
observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet
aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres
réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de
propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,
même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 089 418 22 00011 46
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-22-00001 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0039 accordant un permis de construire 74 ANNEXE À LA DÉCISION AUTORISANT UN PROJET SOUMIS À ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Rappel réglementaire : Article R424-4 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision autorise un projet
soumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les éléments
mentionnés au | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ».
Article L122-1-1 du code de l'environnement : « La décision de l'autorité compétente est motivée au
regard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devra
respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les
incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne
peuvent être évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projet
sur l'environnement ou la santé humaine ».
Article unique
L'intégralité des mesures prévues dans le dossier destinant à éviter, réduire et, lorsque c'est possible,
compenser les effets négatifs notables du projet de construction ou d'aménagement sur l'environnement
ou la santé humaine devront être strictement respectées. Cela est également le cas pour les mesures
de suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que des mesures destinées à éviter, réduire et,
lorsque c'est possible, compenser ces effets.
Ces mesures, indiquées dans le résumé non technique aux pages 31-32, devront notamment comporter
a minima les éléments suivants : |
Opérations
Mesures concernant la topagraphie, les sals et la stabilité des terrains
MEOT Emprise du chantier limité au strict nécessaire
MRO1 Emploi d'une aire étanche lors de l'entretien léger et ravitaillement des engins sur site (opérations mobiles)
MRO2 Utilisation de nompes à arrêt automatique pour le carburant
MRO3 Empioi de véhicules bien entretenus
MRO4 Kits anti-pollution disponibles sur site et plan de prévention
MROS Espacement de 4 à 2 cm entre chaque module photovoîltaïque
MRO6 Limiter les sillons et incisions dans le sol
Mesures concernant les eaux souterraines et superficielles
MEO2 Proscrire l'utilisation de tout produit phytosanitaire
MRO1 Emploi d’une aire étanche lors de l'entretien léger et ravitaillement des engins sur site (opérations mobiles)
MRO2 Utilisation de pompes à arrêt automatique pour le carburant
MRO3 Emploi de véhicules bien entretenus
MRO4 Kits anti-pollution disponibles sur site et plan de prévention
MRO7 Gestion des hydrocarbures de manière restrictive lors des travaux
Mesure concernant le milieu atmosphérique et la commodité du voisinage
MROB Application des bonnes pratiques de chantier
MRO9 Limitation des mouvements de terres et arrosage des zones de chantier
Mesures concernant le milieu naturel
ME 01 Emprise du chantier limité au strict nécessaire et mise en défens des secteurs évités
ME 02 Proscrire l'utilisation de tous produits chimiques
MR 10 Espacement des rangées de panneaux photovoltaïques de 4m
MR il Délimitation de zones de roulage pour les engins
MR 12 Ajustement de la technique de débroussaillage et de fauche
PC 089 418 22 0001! | 5/6
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-22-00001 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0039 accordant un permis de construire 75 Mesures Opérations
MR 13 Ajustement des périodes de chantier
MR 14 Gestion écologique du couvert herbacé au sein de la centrale
MR 15 Limitation du nivellement et du décapage
MR 16 | Création d’abris à reptiles et amphibiens
MR 17 Création de garennes |
MR 18 Mise en œuvre d'une barrière semi-perméable
MR 19 Plan de prévention des espèces végétales exotiques envahissantes (EVEE)
MR 20 Aménagement de la clôture
MR 21 Création de haies
MS01 Coordination environnementale
MS02 Suivi naturaliste durant l'exploitation
MR21 Création de haies :
MR22 Optimisation de l'intégration paysagère des équinements techniques
ME03 Prise en compte des réseaux (DICT)
Mesures concernant les risques, l'hygiène, la santé et la sécurité (réseaux et servitudes, sécurité, salubrité et concertation)
MR23 Evacuation des déchets et remise en état du site à la fin des travaux
MR24 Délimitation du chantier conformément au PGC
MR25 information du personnel présent sur site (SPS)
MR26 Mise en place d'un système de contrôle à distance des installations
MR27 Mise en place des équipements nécessaires à la lutte contre l'incendie
MR28 Maintenir l'accès au site pour le SDIS et pistes adaptées au sein de la centrale
MR29 Mise en place d’un système de protection contre la foudre
PC 089 418 22 00011 6iG
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-22-00001 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2024/0039 accordant un permis de construire 76 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-04-04-00002
Arrêté DDT/USR/2024/0022 du 04/04/2024
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de
la police de navigation sur la rivière Yonne.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-04-00002 - Arrêté DDT/USR/2024/0022 du 04/04/2024 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 77 E . Direction départementale PRÉFET DE L'YONNE | des territoires Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/USR/2024/0022
autorisant l’utilisation de la voie d’eau
au titre de la police de la navigation
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports :
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d’eau;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure:
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance sur
la rivière Yonne;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
navigation intérieure;
VU la demande, en date du 5 février 2024, de Monsieur CROMBEZ Christian, président du club de voile Villeneuve sur Yonne:
VU l'arrêté préfectoral N°’PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de
signature à Madame Manuela INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne:
VU l'arrêté n’DDT/DIR/2024-001 du 27 mars 2024 donnant subdélégation de signature à M Frédéric
LETOURNEAU, adjoint au chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale
des erriieires de l'Yonne;
VU l'avis favorable, avec prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'itinéraire de l'Yonne
des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du 29
mars 2024;
Considérant que M. CROMBEZ Christian, président du Club de Voile de Villeneuve sur
Yonne sollicite une autorisation aux fins d'organiser une manifestation nautique:
Considérant qu'il y a lieu d’encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses prescriptions
énoncées ci-après;
SUR proposition de la directrice départementale.
3 rue Monge - BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/3
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-04-00002 - Arrêté DDT/USR/2024/0022 du 04/04/2024 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 78 ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation sollicitée par Monsieur CROMBEZ Christian, président du Club de Voile de
Villeneuve sur Yonne, d'organiser une régate de dériveurs sur rivière Yonne, entre les PK 49,750
et 46,600, le 18 mai 2024 de 10h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30, est accordée sous réserve du
respect des prescriptions suivantes par les participants et organisateurs.
Article 2 :
Les dériveurs devront naviguer au plus près de la rive droite du chenal avalant et plus près de la rive
gauche montante.
Les dériveurs ne devront pas virer devant un bateau de plaisance ou de commerce.
. Une veille VHF sur le canal 10 sera active de manière à entrer en contact avec la sécurité.
La vigilance sera de rigueur dans le bief de Villeneuve et les remous à éviter.
La zone de départ et d'arrivée se situant au droit du club PK 49,500.
Article 3 :
La zone de la manifestation nautique doit être délimitée au moyen de balises, à la charge de
l'organisateur.
Article 4 :
L'organisateur doit veiller au port du gilet de sauvetage pour tous les participants.
Article 5 :
Les participants comme les organisateurs devront se conformer strictement à la signalisation de la
voie navigable et aux instructions des agents de Voie Navigable de France.
Article 6 :
Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de la
manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir le
personnel nécessaire.
Article 7 :
La manifestation pourra être annulée en cas de débits de la rivière inadaptés.
Article 8 :
Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de la
manifestation sont à la con du bénéficiaire de la présente auorisaon. lequel doit fournir le
personnel nécessaire.
Article 9 :
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. Il lui appartient de suspendre où d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau-sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d un accident survenu au cours ou à l’occasion de cette manifestation.
213
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-04-00002 - Arrêté DDT/USR/2024/0022 du 04/04/2024 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 79 Article 10 :
La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, ses représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles
d'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu au
cours et à l'occasion de cette dernière.
Article 11 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 :
La présente autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne préjuge pas des décisions
et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la tenue de
manifestations publiques
Article 13 :
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,
devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, qui
prendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du public
Fait à Auxerre, le 4 avril 2024
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice départementale des territoires de
l'Yonne
et par subdélégation
L'adjoint au chef du SHBS
> —_.
Frédéric LETOURNEAU
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine » de
voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou les
commune(s) concernée(s).
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa
publication :
— Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de
décision explicite à compter de sa notification
— Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-04-00002 - Arrêté DDT/USR/2024/0022 du 04/04/2024 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 80 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-04-15-00007
Arrêté DDT/USR/2024/0024 du 15/04/2024
portant autorisation de naviguer en dérogation
du RPP sur le plan d'eau du réservoir du
Bourdon.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-15-00007 - Arrêté DDT/USR/2024/0024 du 15/04/2024 portant autorisation de naviguer en dérogation du RPP sur le plan d'eau du réservoir du Bourdon. 81 “trs Direction départementale DE L'YONNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/USR/2024/0024
portant autorisation de naviguer en dérogation du Règlement Particulier
de Police de la navigation sur le plan d’eau du réservoir du Bourdon.
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de la
navigation intérieure ;
VU l'arrêté DDT/USR/2021/0018 du 8 juin 2021 fixant le règlement particulier de la police de
navigation sur le plan d'eau du réservoir du Bourdon ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 en date du 7 février 2024 donnant
délégation de signature à Madame Manuela INES, directrice départementale des territoires de
l'Yonne ;
VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024/0001 du 27 MARS 2024 donnant subdélégation de signature à M.Jea GARNIER chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoires de l'Yonne ;
VU la demande d'autorisation exceptionnelle de naviguer sur le réservoir du Bourdon sur la commune
de Saint-Fargeau, de Mme Marie RENNE directrice régionale Bourgogne Franche-Comté de l'agence
française pour la biodiversité, en date du 13 février 2024 ;
VU l'avis favorable du Chef de l'Unité Territoriale d'itinéraire Loire-Seine des Voies Navigables de
France, gestionnaire du plan d’eau, en date du 10 avril 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/3
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-15-00007 - Arrêté DDT/USR/2024/0024 du 15/04/2024 portant autorisation de naviguer en dérogation du RPP sur le plan d'eau du réservoir du Bourdon. 82 ARRÊTE
Article 1 :
L'agence française pour la biodiversité est autorisée, en dérogation de l’article 1.03 du Règlement
Particulier de Police de la navigation sur le plan d'eau du réservoir du Bourdon du 8 juin 2021, à
naviguer sur le réservoir du Bourdon situé sur la commune de Saint-Fargeau avec une embarcation à
moteur thermique dans le but d'effectuer des pêches scientifiques aux filets du 4 au 6 juin 2024 de
7h00 à 21h00.
La présente autorisation ne vaut pas privatisation du domaine public, par conséquent la navigation,la
circulation des cyclistes, piétons, usagers de la voie d'eau et: agents du service de la navigation est
maintenue.
Article 2 :
la navigation est interdite au niveau des bouées jaunes située sur l'étang du Bourdon (digue).
Article 3 :
Cet arrêté d'autorisation de naviguer est délivré dans le cadre d'une étude du peuplement piscicole en application de la directive Européenne sur l'eau 2000/60/CE.
Article 4 :
Avant de procéder à ce type d'intervention, les précautions à prendre sont les suivantes.
Vérifier l'état du moteur avant les mises à l’eau.
Évacuer le carburant du bateau lorsque ce dernier n’est plus sous surveillance.
Stationner les véhicules des agents intervenants sur des lieux propices (en retrait par rapport
aux berges du plan d'eau).
Informer le gestionnaire du plan d'eau, les associations de pêches locales ainsi que toutes
personnes susceptibles d'être concernées par ces pêches.
Ne faire le plein du moteur qu'à terre.
N'embarquer que le carburant nécessaire aux besoins des opérations.
Tenir informés des opérations les services compétents (gestionnaires, SDIS...) en cas de
problème de pollution liés au carburant ou aux huiles du moteur,
Remettre le poisson pêché au détenteur du droit de pêche ou l’'évacuer.
Article 5 :
_ Les intervenants doivent être titulaires du permis de bateau adapté, respecter les règles de navigation
et ne pas entraver où représenter une gêne à la navigation des autres usagers du plan d'eau.
Article 6 :
Le service des Voies Navigables de France de Centre-Bourgogne (UTI Loire-Seine) devra être informé une semaine avant la date d'intervention.
Article 7 :
Le présent arrêté d'autorisation devra être présenté à toute réquisition des agents de service des
Voies Navigables de France et des Forces de l'Ordre.
213
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-15-00007 - Arrêté DDT/USR/2024/0024 du 15/04/2024 portant autorisation de naviguer en dérogation du RPP sur le plan d'eau du réservoir du Bourdon. 83 Article 8 :
Les permissionnaires de cette autorisation sont attirés sur le fait qu'ils naviguent dans leur
embarcation à leurs risques et périls, que le port du gilet de sauvetage est obligatoire et que toute
navigation est interdite à proximité immédiate des vannes de prélèvement vers la digue du barrage et
vers le puits de la vanne de fond.
Article 9 :
Les permissionnaires de cette autorisation devront respecter la priorité des bateaux à voiles et ne pas
empiéter sur les zones de baignade.
Article 10 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 15 avril 2024
Pour le préfet et par délégation
La directrice Départementale des Territoires
de l’Yonne
et par subdélégation
Le chef du SHBS,
(7
Jean GA N R
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Centre-Bourgogne » de
voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou les
commune(s) concernée(s).
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
— Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de
décision explicite à compter de sa notification
— Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-15-00007 - Arrêté DDT/USR/2024/0024 du 15/04/2024 portant autorisation de naviguer en dérogation du RPP sur le plan d'eau du réservoir du Bourdon. 84 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-04-16-00004
Arrêté DDT/USR/2024/0025 du 16/04/2024
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de
la police de navigation sur la rivière Yonne.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-16-00004 - Arrêté DDT/USR/2024/0025 du 16/04/2024 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 85 + J | Direction départementale DE L’YONNE | des territoires
Liberté x
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/USR/2024/0025
autorisant l’utilisation de la voie d’eau
au titre de la police de la navigation
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d’eau;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voie Navigable de France;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance sur
la rivière Yonne;
: VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
navigation intérieure;
VU la demande, de la Mairie de Bonnard en date du 21 mars 2024:
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 en date du 7 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Manuela INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024/0001 du 27 MARS 2024. donnant subdélégation de signature à M. Jean GARNIER chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoires
de l'Yonne ;
VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'itinéraire de l'Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du 12 avril 2024;
Considérant que la commune de Bonnard sollicite une autorisation aux fins d'organiser une
manifestation festive sur la voie d’eau de la rivière Yonne
Considérant qu'il y a lieu d’encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses
prescriptions énoncées ci-après
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/3
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-16-00004 - Arrêté DDT/USR/2024/0025 du 16/04/2024 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 86 SUR proposition de la directrice départementale
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation sollicitée par la commune de Bonnard, d'organiser la manifestation festive de tir
de feu d'artifice sur la voie d’eau de la rivière Yonne le 12 juillet 2024 de 14h00 à 24h00 est accordée
par l'unité territoriale d'itinéraire Nivernais-Yonne sous réserve des prescriptions suivantes par les
participants et organisateurs.
Article 2: La commune de Bonnard informera les propriétaires des bateaux stationnaires de
l'organisation retenue et des prescriptions de sécurité à mettre en œuvre.
Article 3 :
Le stationnement des bateaux est interdit de 20h00 à 00h00 sur les deux rives le 12 juillet 2024 du
PK 17,800 au PK 18,200 sur les deux rives.
Article 4 : ,
La navigation sera interdite 12 juillet 2024 de 22h00 à 00h00 du PK 17,800 au PK 18,200.
Article 5 :
Participants comme organisateurs devront se conformer strictement à la signalisation de la voie
navigable et aux instructions des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.
Article 6 :
Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de la
manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir le
personnel nécessaire. :
Article 7 :
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui
peuvent résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d’eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 8 :
La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, ses représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d’un accident survenu au cours et à l’occasion de cette dernière.
Article 9:
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
213
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-16-00004 - Arrêté DDT/USR/2024/0025 du 16/04/2024 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 87 Article 10 :
La présente. autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne préjuge pas des décisions
et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la tenue de
manifestations publiques.
Article 11 :
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,
devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, qui
prendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du
public.
Fait à Auxerre le 16 avril 2024
Le Préfet de l'Yonne et par délégation
La directrice départementale des territoires de
l'Yonne
Pour le préfet et par subdélégation,
le chef du SHBS
Jean GARNIER
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine » de
voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou les
commune(s) concernée(s).
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
— Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. I! en est de même en cas de
décision explicite à compter de sa notification
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-16-00004 - Arrêté DDT/USR/2024/0025 du 16/04/2024 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 88 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-04-16-00005
Arrêté DDT/USR/2024/0026 du 16/04/2024
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de
la police de navigation sur la rivière Yonne.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-16-00005 - Arrêté DDT/USR/2024/0026 du 16/04/2024 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 89 “rs Direction départementale DE L’'YONNE ._ des territoires
Liberté |
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/USR/2024/0026
autorisant l’utilisation de la voie d’eau
au titre de la police de la navigation
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modifications des conditions de la navigationpouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;: ,
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance sur
la rivière Yonne ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
navigation intérieure ;
VU la demande, en date du 26 mars 2024, de Monsieur Manuel PETIT, président de
l'Association Nauticlub de Villevallier ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 en date du 7 février 2024 donnant
délégation de signature à Madame Manuela INES, directrice départementale des territoires de
l'Yonne ; .
VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024/0001 du 27 MARS 2024 donnant subdélégation de signature à M. Jean
GARNIER chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoires |
de l'Yonne ;
VU l'avis favorable, avec prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'itinéraire de l'Yonne
des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du 12 avril
2024;
Considérant que M. Manuel PETIT, président de l'Association Nauticlub de Villevallier sollicite une autorisation aux fins d'organiser une manifestation nautique ;
Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses prescriptions
énoncées ci-après ;
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/3
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-16-00005 - Arrêté DDT/USR/2024/0026 du 16/04/2024 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 90 SUR proposition de la directrice départementale
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation sollicitée par Monsieur Manuel PETIT, président de l'Association Nauticlub de
Villevallier, d'organiser une compétition de wakeboard dans le bief d'Armeau de la rivière Yonne,
entre les PK 42, 200 et 43,700, les 6 et 7 juillet 2024, est accordée sous réserve du respect des
prescriptions suivantes par les participants et organisateurs.
Article 2 :
Organisateurs comme participants doivent se conformer strictement à la signalisation de la voie navigable et aux instructions qui pourraient être données par tout agent du service gestionnaire de la voie d'eau.
Article 3 :
Les participants comme les bateaux de l'organisation ne doivent à aucun moment stationner dans le chenal, virer devant un bateau de plaisance ou de commerce étranger à la manifestation.
Un chenal de passage doit être laissé libre au passage des usagers de la voie d'eau en rive droite. Deux bouées de couleur rouge devront délimiter à l’amont et à l'aval de la zone de compétition.
Article 4 :
La veille VHF de sécurité sur le canal 10 est de mise.
Article 5 :
Le port du gilet de sauvetage est obligatoire pour tous les participants.
Article 6 :
Une vigilance extrême entre le PK 42, 200 et le PK 43, 700 est de rigueur, les bateaux de plaisance ont interdiction de s'approcher des participants et de créer des remous
Article 7 :
La manifestation pourra être annulée en cas de débits de la rivière inadaptés.
Article 8 :
Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de la
manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir le
personnel nécessaire.
Article 9 :
L’organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaïitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente
autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d’eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l’occasion de cette manifestation.
Article 10:
La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, ses
représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles
d'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d’un accident survenu au
cours et à l'occasion de cette dernière.
2/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-16-00005 - Arrêté DDT/USR/2024/0026 du 16/04/2024 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 91 Article 11 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 :
La présente autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des réglemants en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques
Article 13 :
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,
devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, qui
prendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du public
Fait à Auxerre, le 16 avril 2024
Le Préfet de l'Yonne et par délégation
La directrice départementale des territoires de
l'Yonne
et par subdélégation,
le chef du SHBS
Jean GARNIER
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine » de
voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou les
commune(s) concernée(s).
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à _— de sa notification et de sa publication :
— Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de
décision explicite à compter de sa notification
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-16-00005 - Arrêté DDT/USR/2024/0026 du 16/04/2024 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 92 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-04-17-00001
Arrêté DDT/USR/2024/0027 du 17/04/2024
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de
la police de navigation sur la rivière Yonne.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-17-00001 - Arrêté DDT/USR/2024/0027 du 17/04/2024 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 93 Ex
PREFET : DE L'YONNE des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
Arrêté n° DDT/USR/2024/0027
autorisant l’utilisation de la voie d’eau
au titre de la police de la navigation
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modifications des conditions de la navigationpouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d’eau ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance sur
la rivière Yonne ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
navigation intérieure ;
VU la demande, en date du 1 mars 2024, de Monsieur ARMAND, président de la fédération
de pêche de l'Yonne:
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 en date du 7 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Manuela INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024/0001 du 27 MARS 2024 donnant subdélégation de signature à M. Jean GARNIER chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoires de l'Yonne ;
VU l'avis favorable, avec prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d’Itinéraire de l'Yonne
des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du 12 avril
2024;
Considérant que le président de la fédération de la pêche de l'Yonne sollicite une autorisation
aux fins d'organiser un concours de pêche Float Tube:
Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses prescriptions
énoncées ci-après ;
3 rue Monge -— BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/3
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-17-00001 - Arrêté DDT/USR/2024/0027 du 17/04/2024 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 94 SUR proposition de la directrice départementale
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation sollicitée par M. Armand président de la Fédération Pêche de l'Yonne,
d'organiser le 1 juin 2024 de 7h30 à 13h30 un concours de pêche Float Tube sur la rivière Yonne,
entre les PK 28, 850 et 31,414, avec un départ et une arrivée rive gauche du pont saint Nicolas est
accordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes par les participants et organisateurs.
Article 2 :
Organisateurs comme participants doivent se conformer strictement à la signalisation de la voie
navigable et aux instructions qui pourraient être données par tout agent du service gestionnaire de la
voie d'eau. |
‘Article 3 :
Le concours de pêche se déroulera entre les PK 28,850 et le PK 31,414 de 7h30 à 13h30.
Interdiction est faite de pécher depuis les ouvrages de VNF, de tendre une ligne dans le chenal de
navigation à l'approche de bateaux de plaisance ou de commerce et de laisser des déchets sur place.
Article 4 :
Les participants devront naviguer au plus près de la rive gauche du chenal et ne pas virer devant les
bateaux de commerce ou de plaisance.
Article 5 :
La veille VHF de sécurité sur le canal 10 est de mise.
Article 6 :
La manifestation pourra être annulée en cas de débits de la rivière inadaptés.
Article 7 :
Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de la
manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir le
personnel nécessaire.
Article 8 :
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s’il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente
autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 9 :
La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, ses représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu au cours et à l’occasion de cette dernière.
Article 10 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
213
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-17-00001 - Arrêté DDT/USR/2024/0027 du 17/04/2024 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 95 Article 11 :
La présente autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne préjuge pas des décisions
et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la tenue de
manifestations publiques
Article 12 :
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,
devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, qui
prendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du public
Fait à Auxerre, le 17 avril 2024
Le Préfet de l'Yonne et par délégation
La directrice départementale des territoires de
l'Yonne
et par subdélégation,
le chef du SHBS
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine » de
voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou les
commune(s) concernée(s).
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa
publication :
— Soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification
— Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-04-17-00001 - Arrêté DDT/USR/2024/0027 du 17/04/2024 autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 96