Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 224 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 224 recueil des actes administratifs Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 224 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°89-2022-224

PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2022Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations /

89-2022-09-06-00012 - Arrêté 2022-0231 modifiant l'arrêté 2022-0143 du 27

avril 2022 portant renouvellement des membres de la CDAPH de l’Yonne

(3 pages) Page 4

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations de l'Yonne /

89-2022-08-25-00013 - Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect

de tuberculose bovine (2 pages) Page 8

89-2022-08-25-00014 - Levée de surveillance d'un troupeau de volailles de

chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à salmonella

enteritidis (2 pages) Page 11

89-2022-08-22-00003 - Mise sous surveillance d'un animal introduit

illégalement sur le territoire Français (6 pages) Page 14

89-2022-08-26-00003 - Mise sous surveillance d'un animal introduit

illégalement sur le territoire Français (6 pages) Page 21

89-2022-09-07-00001 - Mise sous surveillance d'un animal introduit

illégalement sur le territoire Français (6 pages) Page 28

Direction départementale des territoires de l'Yonne /

89-2022-09-12-00002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour la

création et la restauration de mares par le SMBVA (8 pages) Page 35

89-2022-09-15-00002 - Arrêté n° DDT-SEE-2022-0049 mettant en demeure

la commune de THIZY de respecter les dispositions définies par l’arrêté

ministériel du 21 juillet 2015 relatif à l’assainissement des agglomérations,

pour son système d’assainissement (4 pages) Page 44

89-2022-09-15-00003 - Arrêté n° DDT-SEE-2022-0051 mettant en demeure la

commune de RAVIERES de respecter les dispositions définies par l’arrêté

ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement (4 pages) Page 49

89-2022-09-13-00004 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0035 prolongeant la durée

d'ouverture de la pêche sur le plan d'eau "Griottier Blanc" à

QUARRE-LES-TOMBES (3 pages) Page 54

89-2022-09-13-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0039 relatif à la

réglementation de la pêche sur le plan d'eau "Griottier Blanc" à

QUARRE-LES-TOMBES (3 pages) Page 58

Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction

départementale des territoires de l'Yonne

89-2022-09-08-00001 - ARRÊTÉ DDT/SAAT/2022/0081 portant

composition de la commission départementale d’aménagement

commercial de l’Yonne pour la demande d’extension d’un

supermarché sous l’enseigne « E. Leclerc Express » sur le territoire de la

commune de Brienon-sur-Armançon (4 pages) Page 62

289-2022-09-08-00002 - Ordre du jour CDAC "E. Leclerc Express" du 22

septembre 2022 (1 page) Page 67

3Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

89-2022-09-06-00012

Arrêté 2022-0231 modifiant l'arrêté 2022-0143

du 27 avril 2022 portant renouvellement des

membres de la CDAPH de l’Yonne

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-09-06-00012 - Arrêté 2022-0231 modifiant l'arrêté 2022-0143 du 27 avril 2022 portant renouvellement des membres de la CDAPH de l’Yonne 4PRÉFET Le DE L'YONNE onne

Égalité Wwyonne.fr Fraternité ‘ Re

LfE

LE PRÉFET DE L'YONNE LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

DE L'YONNE

ARRÊTÉ CONJOINT CD/DDETSPP-SICS-2022-0231 du 0 6 SEP. 2022 modifiant l'ARRETE CONJOINT CD/DDETSPP-SICS-2022-0143 du. 27 avril 2022 portant renouvellement de la commission des droits et de l’autonomie des personnes : handicapées de l’Yonne

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.146-9, L. 241-5 à L. 245-11 et R. 241-24 à R. 241-34,

VU le code de la sécurité sociale,

VU le code du travail,

VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations

avec l'administration,

VU la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,

VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

VU le décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire),

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à

la santé et au territoire,

VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et au territoire,

VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des

directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions

départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations,

VU l'arrêté conjoint du 28 avril 2006 portant constitution de la commission des droits et de

l'autonomie des personnes handicapées de l'Yonne (article 3),

VU l'arrêté conjoint CD/DDETSPP-SICS-2022-0143 du 27 avril 2022 portant renouvellement

de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Yonne,

VU l'arrêté SAJ_2022_124 du Président du Conseil Départemental en date du 20 juin 2022

portant désignation des élus qui représentent le Conseil Départemental à la CDAPH,

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-09-06-00012 - Arrêté 2022-0231 modifiant l'arrêté 2022-0143 du 27 avril 2022 portant renouvellement des membres de la CDAPH de l’Yonne 5VU les désignations du conseil d'administration de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie

(CPAM) de l'Yonne intervenues lors de la réunion d'installation du Conseil de la CPAM

du 3 mai 2022,

VU les désignations du conseil d'administration de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Yonne intervenues lors de la réunion du Conseil d'Administration de la CAF du 9 mai 2022,

VU les nouvelles désignations de suppléants proposées par l'UGECAM par mail en date du

20 juin 2022,

CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder à la modification de la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de l'Yonne,

SUR proposition conjointe de Madame la secrétaire générale de la préfecture et de

Monsieur le directeur général des services du conseil départemental,

ARRETENT:

Article 1 : L'arrêté conjoint CD/DDETSPP-SICS-2022-0143 du 27 avril 2022 susvisé portant

renouvellement de la CDAPH est modifié comme suit :

a) quatre représentants du Département désignés par le Président du conseil départemental

-__ Titulaire : Mme Catherine MAUDET, 8ème Vice-Présidente du Conseil Départemental,

- 1° suppléant : Mme Najiba HADJALLI conseillère départementale,

- 2° suppléant : Mme Frédérique COLAS, conseillère départementale,

- Titulaire: Mme FRASSETTO Élisabeth, 6ème Vice-Présidente du Conseil Départemental

- 1” suppléant: Mme Delphine BILLON, conseillère départementale,

- 2°" suppléant : Mme Emmanuelle MIREDIN, conseillère départementale,

-_ Titulaire : Mme Arminda GUIBLAIN, conseillère départementale,

- 1” suppléant : Mr Lionel TERRASSON, conseiller départemental,

- 2°" suppléant : Mr Jérôme DELAVAULT, conseiller départemental,

- Titulaire : Mme Catherine BARDEAU, conseillère départementale,

- 1” suppléant : Mr Michel DUCROUX, conseiller départemental,

- 2°" suppléant : poste vacant

c) Deux représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales

proposés par le Directéur Départemental chargé de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et

de la Protection des Populations, parmi les personnes présentées par ces organismes :

- Titulaire : M. Bruno BLAUVAC, représentant de la CPAM

- 1° suppléant : Mme Marie-Jeanne LECLERC, représentante de la CPAM

- 2" suppléant : Mme Laura GILLOPPÉ, représentante de la CPAM - 3° suppléant : M. Damien BONVARLET, représentant de la CPAM

- Titulaire : M. Léon DEBOUTÉ, représentant la CAF

-- 1* suppléant : M. Daniel ARNOUX, représentant de la MSA

- 2°" suppléant : Mme Virginie GILLES, représentante de la CAF

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-09-06-00012 - Arrêté 2022-0231 modifiant l'arrêté 2022-0143 du 27 avril 2022 portant renouvellement des membres de la CDAPH de l’Yonne 6- 3°" suppléant : Mme Jacqueline SUMEREAU, représentante de la MSA

h) Deux représentants avec voix consultative des organismes gestionnaires d'établissement ou de services pour personnes handicapées, dont un sur proposition du Directeur Départemental chargé de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations et un sur proposition du Président du Conseil Départemental :

= Titulaire : Mme Élodie MAILLIERE, proposée par l'UGECAM (Union de Gestion des Établissements de Caisse d'Assurance Maladie) .

- 1% suppléant : M. Charles CUDEY, proposé par l'UGECAM

- 2°" suppléant : M. Alain SCHUELLER, proposé par L'UGECAM

- Titulaire : Mme Cécile THALEN, proposée par l'EPNAK (Etablissement public national

Antoine Koenigswarter) | |

- 1° suppléant : Mme Emmanuelle DIVORNE, proposée par l'EPNAK - 2°" suppléant : Mme Mégane VIAUD, proposée par l'EPNAK - 3" suppléant : M. Thierry SAUVAIN, proposé par l'EPNAK

Atticle 2 : Les autres articles (2, 4 et 5) de l'arrêté conjoint CD/DDETSPP-SICS-2022-0143 du 27 avril 2022 restent inchangés.

Fait à Auxerre

Le (6 SEP. 2022

Le président du conseil départemental

de l'Yonne

Le préfet de l'Yonne

___Päscal JAN Patrick GENDRAUD

La secrétaire générale de la préfecture et le directeur général des services du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et de la préfecture. Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, d'un recours gracieux devant les autorités compétentes ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet (www.telerecours.fr).

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2022-09-06-00012 - Arrêté 2022-0231 modifiant l'arrêté 2022-0143 du 27 avril 2022 portant renouvellement des membres de la CDAPH de l’Yonne 7Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations de l'Yonne

89-2022-08-25-00013

Levée de mise sous surveillance d'un cheptel

suspect de tuberculose bovine

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-08-25-00013 - Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 8Direction Départementale de L’Emploi, du Travail E

des Solidarités et de la Protection des Populations

PRÉFET.

DE L'YONNE

Fraternité

Arrêté N° DDESTPP-SVSPAE:2022-0243. L

Levée de mise sous surveillance d’un cheptel suspèct de tuberculose bovine

Le Préfet de l'Yonne, | Chevalier

de la Légion d'Honneur, .

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code Rural, Livre Il, ‘Titre Il, chapitres 1 à V;

: VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de déterition, de circulation et‘ de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ; . È

VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant: les mesurès financières relatives à la lutte éonire la brucellose bovine et la lutte contre la tüberculose bovine et caprine ;

VU ‘l'Arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police. sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium: tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés :

et fixant les modalités des ôpérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petits

ruminants et de porcins dü département de l'Yonne ; oo

VU l'arrêté n°. DDETSPP-SVSPAË-2021-0067 du 15 novembre 2021 relatif à la survèillance sanitaire

VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2021-0085 du 15 décembre 2021 déterminant des mesures particulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le départemént de l'Yonne,

VU l'arrêté DDETSPP-SAPPIE/BCAAT/2022/0073 du 4 avril 2022 donnant délégation de signature à

Monsieur Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de là protection des populations de l'Yonne he ce

VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2022-0156 du 2 mai 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du Travail, des solidarités et de ia. protection des populations de l'Yonne ; .. _ L oo

VU l'arrêté préfectoral DDETSPP-SVSPAE-2022-0232 de mise sous surveillance du cheptel suspect de tuberculose -bovine ; : |

CONSIDÉRANT que le bilan de l'enquête épidérniologique est favorable ;

CONSIDÉRANT les résultats: négatifs .de recherche de ‘tuberculose bovine par analyse PCR- Mycobacterium complex tubercuosis sur les prélèvements réalisés sur le bovin FR89 3607 6447, parle vétérinaire inspecteur à l'abattoir de. Feurs ; |

DDETSPP |

_ Siège et

Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard - BP19.- 89000AUXERRE -Mail:ddetspn@vonne.gouv. fr — Tél 03 86 72 69 27: Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE - Tél : 03 45 42 19.00 re

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-08-25-00013 - Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 9SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du-travail, des solidarités et de la protection ... des populations de l'Yonne. Fe ARRETE

Article T La surveillance du cheptel bovin de l'Earl du Pont aux Chèvres (89 336 578), 1.rûe du Pont aux Chèvres — Villiers Nonains — 89630 SAINT-BRANCHER, est levée. L'arrêté préfectoral n°

| DDETSPP-SVSPAE-2022-0232 est abrogé.

Article 2 : >

La .sous-préfète d'Avallon, te directeur départemental. de l'emploi, du travail, des solidarités. et de la. protection des populations, Madame Le maire de: la commune de Saint-Brancher et le vétérinaire

sanitaire de l'exploitation, La Clinique vétérinaire de: la Croix Blanche, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Auxerre, le 25 août 2022.

La Cheffe du Service

Vétérinaire, Santé Protection

‘Animales ef Environnement,

'4

. ste

DDETSPP

Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard — BP19 — 89000AUXERRE - Mail:Sdstspn@yonne gouv.fr — — Tél 03.86 72 69 27

Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue dePreuilly BP19 — 89000 AUXERRE -— Tél : 03 45 42:19 00 .

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-08-25-00013 - Levée de mise sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 10Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations de l'Yonne

89-2022-08-25-00014

Levée de surveillance d'un troupeau de volailles

de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour

suspicion d'infection à salmonella enteritidis

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-08-25-00014 - Levée de surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à salmonella enteritidis 11E È | . Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, PREFET

| des Solidarités et de la Protection des Populations

DE L'YONNE.

Liberté

Égalité.

Fraternité

Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2022-0244

DE LEVÉE DE SURVEILLANCE D'UN TROUPEAU DE VOLAILLES DE-CHAIR DE L'ESPÈCE GALLUS GALLUS POUR SUSPICION D'INFECTION À

__SALMONELLA ENTERITIDIS.

Le Préfet de l'Yonne;

VU le règlement CE/2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003. sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans là -Chaîne alimentaire ; : | "

VU les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles L.221 -1 ou L.221-2 du code rural fixant les mesures applicables aux maladies animales :et les prophylaxies organ- isées ;

VU les articles L.223-4 à L.223-8 du code rural sur les mesures à mettre en œuvre en.cas de maladies réputées contagieuses ; |

VU l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en ap- _Plication de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;'

VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella Considérées comme dangers sanitaires de prémière catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant lesmodalités de déclaration des saimonelles considérées .comme dangers sanitaires dans ces troupeaux ;

VU f'arrêté N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0073 du 4 avril 2022 . donnant délégation de si- gnature de Monsieur

Jean-Michel LOUYER, directéur départemental de l'emploi, du travail,

dés solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;

VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2022-0156 du 2 mai 2022 portant subdélégation de signature de M. Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne : :: oo

VU ‘l'arrêté. DDETSPP-SVSPAE-2022-0198 du 22 juin 2022 portant mise sous surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce gallus gallus pour suspicion d'infection à salmonella énteritidis ; h oo

Considérant.le compte-rendu d'analyse référencé. 220728071000-01 en date du 1° août 2022, des examens bactériologiques : effectués par le laboratoire EUROFINS (03017 MOULINS), en vue de la recherche de salmonelles sur des prélèvements de chiffonnettes et

de pédichiffonettes. effectués .le 27 juillet 2022, par le vétérinaire. -sanitaire le: Docteur

Siège et Pôle Protection des Populations :3, Rue Jehan Pinard - BP19 — 89É0OAUXERRE - Mail:ddctspo-svspae@vonne gouv.fr — Tél 03 86 72 69 57 Pôle Travail, Emploi et Solidarités : 1, Rue de Preuilly BP19 — 89000 AUXERRE -— Tél : 03 45 42 19 00 . oo .*

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-08-25-00014 - Levée de surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à salmonella enteritidis 12LR 4 ,

DELOGE Philippe — Selari Vétailier, dans le bâtiment VO89ADR de l'exploitation de la Earl des Courbepines situé à Vachy — 89210 PAROY EN OTHE;

SUR proposition du directeur départemental dé l'emploi, du travail, des ‘solidarités et de la

‘protection des populations de l'Yonne ;

ARRETE

Article 1 :

L'arrêté préfectoral DDÉTSPP-SVSPAE-2022-0198 portant mise sous surveillance. d'un “troupeau de volailles de chair de l'espèce gallus gallus pour suspicion d'infection à salmonella enteritidis est levé.

Article 2 :

. La secrétaire générale de la Préfecture. de l'Yonne, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne, la maire de la commune de Paroy-En-Othe et le vétérinaire sanitaire, le Docteur Deloge du cabinet vétérinaire Vetallier, mandatés pour l'exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l' application du présent arrêté.

Auxerre, le 25 août 2022

Pour le Directeur,

La Cheffe du Service Vétérinaire Santé

Protection Animales et Environnement,

DDETSPP Siège et Pôle Protection des Populations 3, Rue Jehän Pinard — BP19 — 89000AUXERRE - Mail: ddetspp-svspae@yonr

Pôle Travail, Emploi et Solidarités : ], Rue de Preuilly BP19— 89000 AUXERRE Téi: 03 45 42 19 00 i — Tél 03 86 72 69'57

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-08-25-00014 - Levée de surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à salmonella enteritidis 13Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations de l'Yonne

89-2022-08-22-00003

Mise sous surveillance d'un animal introduit

illégalement sur le territoire Français

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-08-22-00003 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 14KE y Direction Départementale de l'Emploi, duTravail,

des Solidarités et dela Protection desPopulations

RÉPUBLIQUE.

FRANÇAISE

4

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDETSPP.SVSPAE-2022-0240

DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT ILLÉGALEMENT

SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Le Préfét de l'Yonne :

Vu le règlement n° 1/2005 DU CONSEIL du 22 décembre 2004 relatif à [a protection des animaux pendant

le transport et les opérations annexes et modifiant les directives

64/432/CÈE.et 93/119/CE et le règlement (CE)n° 1255/97 ;.

Vu l'arrêté du 09 juin 1 994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, .de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires : |

Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural ::

Vu lé règlement n° 576/2013 du parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relatif

aux mouvements non commerciaux d'animaux de Compagnie et abrogeant le règlement

(CE) n° 998/2003 ; | |

Vu le règlement d'éxécution n° 577/2013 de la commission du 28 juin 2013 concernant les modèles de documents

d'identification. relatifs aux mouvements non commerciaux de Chiens, de chats et de furets, l'établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences

en matière de format, de présentation et de langues àpplicables aux

déclarations attestant la conformité à certaines conditions prévues par le règlement (UE)

n° 576/2013 du Parlement européenet du Conseil ;

Vu l6 code rural et de la pêche maritime et notamment les articlés L. 236-1, L..236-8, L: 236-9 et L. 236-10, L. 237-3, L. 212-10, L. 223-1 à L. 223-17, D. 223-23 à R. 223-36, R. 228-8, et les articles L. 211-15 et L.215-2 relatifs à l'importation et l'introduction en France des chiens de la première catégorie ainsi qu'à leur’ acquisition PRET TE

‘Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux

et non commerciaux'au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non.commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains

‘Carnivores ; | | LL

Vu l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0073. du ‘04 avrit 2022 donnant délégation de Signature à M, Jéan-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail, -des:

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-08-22-00003 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 15solidarités et de la protection des populations de l'Yonne

Vu DDETSPP-DIR-2022-0156 du 2 mai 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des. solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;

CONSIDÉRANT que là période d'incubation (http:/www.oie.intfr/sante-animale-dans-le- monde/portail-rage/quest-ceque-la-rage/) de la rage est fixée à 6. mois par l'Organisation Mondiale de la Santé animale (OIE) ;

CONSIDÉRANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être ‘introduit sur le territoire national et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique

CONSIDÉRANT que la vaccination antirabique n est pas välide :;

CONSIDÉRANT. ses, l'animal est arrivé sur. le sol Français sans ‘document sanitaire

“officiel ; :

CONSIDÉRANT que l'animal est arrivé sur le sol Français sans examen clinique ;

CONSIDÉRANT que: l'animal a été présenté le 01/08/2022, au Docteur SIMON-. MENNÉRAT MARIE-BLANDINE, vétérinaire sanitaire à 17 RUE DU GÉNÉRAL LECLERC : 89100 SAINT CLÉMENT qui a réalisé le premier examen clinique ;

CONSIDÉRANT que l'animal est actuellement placé à domicile :

SUR proposition du directeur départemental. de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection dés populations de. Yonne

Art. 1er.

La chienne (ieinelle), BERGER AUSTRALIEN, nommée XXX , née le XXX à une dateinconnue, identifiée par transpondeur n° 643 09 90 11 12 48 88, importée/introduite

en France en provenance de l'étranger le 16/07/2022 êt non valablement vaccinée contre

la rage, appartenant ou détenue par FOURRIERE DU SENONAIS, domiciliée 2 CHEMIN. DES TUILERIES:, 89100 NAILLY, susceptible de constituer un danger pour la ‘santé humaine ét arimale puisqu'elle est considérée, selon les termes des articles du code rural et.de la pêche maritime susvisés, comme « animal éventuellement contaminé de rage », est placée-sous surveillance pendant 6 mois à compter du 08/08/2022.

Art. 2.

. La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures.

suivantes :

4, Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;:

2. La réalisation de la vaccination antirabique à la fin del a période de surveillance ;

3. La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, à compter du 09/08/2022,

aux dates suivantes :

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-08-22-00003 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 1608/09/2022 (J30)

08/10/2022 (J60)

07/11/2022. (J90)

06/02/2023 (J180, à l'issue de la période de surveillance de 6

mois) . |

avec transmission .des rapports de visite au directeur départemental de

l'emploi, du travail, des solidarités et. dela protection des populations de

l'Yonne : |

4. L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux :

5. L'isolement et l'absence de. contact avec des animaux sensibles à la rage, en

particulier les carnivores ; Do —. |

6. L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;

7. L'obligation d'être tenu en laisse et muselé où enférmé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ; :. : .

8. Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite sans autorisation du directeur départemental de la protection des populations, sauf pour se rendre directement, à l'aller comme au retour, aux visites chez le vétérinaire ; (interdiction formelle de quitter la France continentale) ;

9. Il est -interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la.

personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire

eufharasier Sans autorisation écrite du directeur. départemental de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne :

10.Le signalement de tout changement de comportement, détoute apparition d'un. signe de maladie et la présentation de l'animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; | |

11: Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être

rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement

soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur

départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de.la protection : des

populations de l'Yonne; :

12. Le signalement de la disparition .de l'animal au directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;

Art. 3.

‘Tous les frais liés à ces dispositions sont à la Charge du propriétaire ou .de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal. LE °

Art. 4.

te Indépendamment des poursuites qui pourront être éngagées selon les articles R.

228-3 et R. .228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation. des

mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de

Monsieur le Préfet, .conformément à l'article R. 223-34 du. code rural et de la pêche

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-08-22-00003 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 17maritime.

Art. 5.

_ Selon l'article L. 228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une

amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, lé fait, par inobservation des

règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement üne épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural èt de la pêche maritime, est puni de deux ane

d'emprisonnement et de 300.000 € d' amende le. fait d'introduire sur le. territoire métropolitain ou danses départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits . d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévu à l'article. L.236-1..

Selon l'article R. 228-6 du code rural:et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévus pour les contraventions de la 5ème classe (1 500 €) le fait de ne pas respecter des

mesures prescrites par un arrêté préfectoral de misé sous surveillance (en application de

l'article L. 223-5, du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 et de l'article L. 223-8).

+ Selon l'article R. 610-5 du: code pénal, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe (38 €; cumulables) la violation des interdictions ou le

manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police. :

Selon l'article L. 215-2 du code rural et de la’ pêche maritime, l'acquisition, là cession à titre gratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction sur le. territoire métropolitain des chiens de la première catégorie constitue une infraction au code rural et: de la-pêche maritime et est passible de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Art. 6.

Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 06/02/2023 ou, à défaut, Jusqu'à la

réalisation de la dernière visite à 6 mois :

Art. 7.

Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le/la Maire de NAILLY et Docteur SIMON-MENNERAT MARIE-BLANDINE, vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance, sont chargés, “chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à AUXERRE, le 22 août 2022

Pour le directeur,

La Cheffe du Service Vétérinaire, Santé

Protection Animales Environnement,

Bénédicte U

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-08-22-00003 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 18VOIES DE RECOURS | :

Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la dat de la notification qui vous en sera faite de former soit :.

* Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Yonne (3 Rue Jehan Pinard BP 19, 89000 AUXERRE) ot

* Un-recours hiéräréhique. auprès dé Monsieur'le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale de l'Alimentation --251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) : : |

° Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.

Aucurie de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux ef comprendre ‘la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours gracieux Ou hierarchique dans un délai de 2 mois à compter de la

date de réception par l'administration de voire recours, celui-ci doit être considéré comme

rejeté (décision implicite de:rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi

d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet | D | |

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité. de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique à ce non-respect.

Une copie de cet arrêté est adressée à : |

. * FOURRIERE DU SENONAIS, 2 CHEMIN DES TUILERIES , 89100 NAILLY

*__ Monsieur le Maire de NAILLY : .

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-08-22-00003 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 19Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-08-22-00003 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 20Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations de l'Yonne

89-2022-08-26-00003

Mise sous surveillance d'un animal introduit

illégalement sur le territoire Français

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-08-26-00003 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 21we E Direction Départémentale de l'Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Fraternité

Arréré prérecroral N° DDETSPP.SVSPAE-2022-0245

DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT ILLÉGALEMENT

SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Le Préfet de l'Yonne

Vu le règlement n° 1/2005 DU CONSEIL du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux . pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE ét 93/119/CE et le réglement (CE) n° 1255/97 ;

Vu l'arrêté. du 09 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des. contrôles vétérinaires :

Vu l'arrêté du 19 juiliet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit. sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural ;

Vu le règlement n° 576/2013 du parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE).n° 998/2003,;, ..... : : E

Vu le règlement d'exécution n° 577/2013 de la commission du 28 juin 2013 concernant les

modèles de documents d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de

chiens, de chats et de furets, l'établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en mätière de format, de présentation et de: langues applicables aux déclarations attestant la conformité à certaines conditions prévues par le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil : oi

Vu le code rural et de là pêche maritime et notamment les articles L. 236-1, L. 236-8, L.

236-9 et L. 236-10, L. 237-3, L: 212-10, L. 223-1 à L. 223-17, D. 223-23 à R. 223-36, R.

228-8, et les articles L. 211-15 et L.215-2 relatifs à l'importation et l'introduction en France

des chiens de la première catégorie ainsi qu'à leur acquisition ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les

échanges commerciaux et non commerciaux au. sein de l'Union européenne ainsi que les

importations et mouvements non-commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-08-26-00003 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 22Vu l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0073 du 4 avril2022 donnant délégation de signature à M. Jean-Michel LOUYER, directeur départemental: de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne , |

Vu DDETSPP-DIR-2022-0156 du 2 mai 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Michel LOUYER,. directeur départemental de l'emploi, ‘du travail, des Solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ; :

CONSIDÉRANT que la période d incubation (http: linww.oie.intfr/sante-animale-dans-le- monde/portail-rage/quest-ceque-la-rage/) de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation

Mondiale de la Santé animale (OIE) ; . &

CONSIDÉRANT que l'animal: ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national et: notamment vis-à-vis de la prévention du risque

rabique ;

CONSIDÉRANT l'absence dé certificat de santé international établi par un vétérinaire officiel moins de 48h avant le départ ;

CONSIDÉRANT que l'animal a été présenté le: 01/08/2022, au * Docteur CHAUVIN PRISCILLA, vétérinaire sanitaire à. Clinique Vétérinaire Saint ROCH 100 Route de Saint

Firmin des.Vignes , 45200 AMILLY qui a réalisé lé premier examen clinique ;

CONSIDÉRANT que l'animal est actuellement placé à domicile ;

SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. de l'Yonne

Art. 1er.

Le chien (mâle), . WELSH CORGI PEMBROKE, nommé LUXBERRY ‘FESCHOROLS, né le 20/12/2021, identifi é par transpondeur n° 643 11 08 00 36 36 21, importé/i ntroduit en France en: provenance. de Bielorussie le 29/05/2022, appartenant ou détenu par MME THOMAS JOCELYNE, La Forge, «La caverne des anges », . GRANDCHAMP, 89120 CHARNY OREE DE PUISAŸE, ‘susceptible de constituer un. danger pour la sarité humaine et animale .puisqu'il est considéré, selon les termes des articles du code rural et de la pêche maritime susvisés, comme « animal éventuellement contaminé de rage », est placé sous: surveillance perdant 2 mois à compter du 22/08/2022.

Art. 2. :

. La mise sous suiveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :

1. Le contrôle de l'idenitification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci. si elle n'a pas été réalisée ;

2. La présentation dé cet animal au vétérinaire sanitaire, à compterdù 22/08/2022, aux dates suivantes :

21/09/2022 (J30)

21/1 0/2022 (J60, à l'issue de la période de surveillänce de 2

mois)

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-08-26-00003 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 23avec transmission des rapports de visite au directeur départemental de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de

l'Yonne ; :

3. L'interdiction de cession à titre gratuit ou-onéreux ;

4. L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ; . | |

5. L'absence dé contact avec les personnés extérieures à son lieu de résidence :

6. L'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage

lors de’ses sorties ; : . ... RS RE

7. Toute sortie de la commune .avec l'animal est interdite sans autorisation du

directeur départemental de la protection des populations; sauf pour se rendre

directement, à l'aller comme au retour, aux visites chez le vétérinaire : (interdiction :

formelle de quitter la France continentale) ;

‘8. Il. est interdit, pendant cette période de surveillance, . au propriétairé où à la

personne qui assume la responsabilité de l'änimal de l'euthanasier où de le faire

euthanasier sans autorisation écrite du directeur départemental de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne 1

9. Le signalement de tout changement de comportement, dé toute ‘apparition d'un

Signe de maladie et.la présentation de l'animal sans délai au vétérinaire sanitaire

désigné; .

10.Si l'animal meurt, quelle .que soit Ja-cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental .de l'emploi, du. travail, des solidarités et de la protection des. populations de l'Yonne : |

11. Lé signalement de la disparition dé l'animal au directeur départemental de l'emploi, .... du travail, des solidarités et dé la protection des populations de l'Yonne ;

Art. 3.

Tous les frais liés à ces dispositions sont à la Charge du propriétaire ou de la

personne physique qui assume la responsabilité de l'animal.

Art. 4.

| Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon lés.articles R.

228-3 et R. 228-6 du code rural et de’ la pêche maritime, en cas d'inôbservation des

mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de

Monsieur le ‘Préfet, conformément. à l'article. R. 223-34. du code rural et de la’.pêche

maritime. : :

Selon l'article L. 228-3 du code rural et de-la pêche maritime, est puni d'une amende de 15,000 € et.d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des : règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-08-26-00003 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 24Selon l'article L. 237-3 du codé rural et dela pêche maritime, est puni de deux ans d' emprisonnemient. et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire:

métropolitain ou. dans les départements ‘d' outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale’ où des aliments. pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection. des animaux prévu à l'article L.236-1.

Selon l'article R. .228-6 du code rural et de la.pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour:les contraveritions de la 5ème classe (1 500 €) le fait de ne pas réspecterdes. mesures prescrites par un'arrêté préfectoral de mise sous surveillance (en application de l'article L. 223-5, du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 et de l'article-L. 223-8).

Selon l'article R. 610-5 du code pénal, est. puni de l'amende prévue pour les

contraventions de la 1re classe (38 €, cumulables) la violation des. interdictions ou le

manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police.

Selon l'article’L. 215-2. du code rural et de la: pêche maritime, l'acquisition, la

cession. à titre gratuit ou. onéreux, . l'importation -et l'introduction sur le’ territoire

métropolitain des chiens de la première catégorie constitue une infraction-au code rural et

de la pêche maritime et est passible de six mois a et de 15 000 €

d'amende. | |

Art. 6.

Cet arrêté est en vigueur Jusqu'au 21/10/2022 -ou, à défaut, jusqu'à la

réalisation de la dernière visite à 2 mois ;

Art. 7..

. Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la. protection des populations, le/la Maire de CHARNY OREE DE PUISAYE et Docteur CHAUVIN PRISCILLA, vétérinaire sanitaire désigné pour. la survelllancé, sont -’Chargés, chacun.en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrèté.

Fait à AUXÈRRE, le 26 août 2022

Pour le directeur,

La Cheffe du Service Vétérinaire, Santé

Protection Animales Environnement,

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-08-26-00003 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 25VOIES DE RECOURS :

Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible. dans un délai . _de deux mois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :

_* Un recours gratieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Yonne (3 Rue Jehan Pinard

BP 19, 89000 AUXERRE) : oc

* Un recours hiérarchique auprès de Moñsieur le Ministre de l'Agriculture et. de l'Alimentation (Direction Générale de l'Alimentation -. 251 rue de Vaugirärd - 75236

+... Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif teritorialement compétent.

Aucune de ces voies de recours.ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse. à votre recours gracieux ou hierarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours contentieux'dans le délai de 2 mois à compter de la date: de la décision de rejet. :.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.

a

Une copie de cet arrêté est adressée à :

* MME THOMAS JOCELYNE, La Forge; «La caverne des anges », GRANDCHAMP, 89120 CHARNY OREE DE PUISAYE

+ Monsieur le Mäire de CHARNY OREE DE PUISAYE

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-08-26-00003 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 26Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-08-26-00003 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 27Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations de l'Yonne

89-2022-09-07-00001

Mise sous surveillance d'un animal introduit

illégalement sur le territoire Français

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-09-07-00001 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 28Æ 5 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDETSPP-SVSPAE-2022-0253

DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT ILLÉGALEMENT

SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Le Préfet de l'Yonne

Vu le règlement n° 1/2005 DU CONSEIL du 22 décembre 2004 relatif à la protection des

animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives

64/A32ICEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 :

Vu l'arrêté du 09 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants,

de semences.et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires :

Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions Sanitaires pour l'importation et le transit,

sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mef, des animaux vivants et

de certains de leurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural ;

Vu le règlement n° 576/2013 du parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relatif

aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement

(CE) n° 998/2003; . EL

Vu le règlement d'exécution n° 577/2013 de la commission du 28 juin 2013 concernant les

modèles de documents d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de

chiens, de chats et de furets, l'établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi

que les exigences en matière de format, de présentation et de langues applicables aux

déclarations. attestant la conformité à certaines conditions prévues par le règlement (UE)

n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil :

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 236-1, L. 236-8, L.

236-9 et L. 236-10, L. 237-3, L. 212-10, L. 223-1 à L. 223-17, D. 223-23 à R. 223-36,R.

228-8, et les articles L. 211-15 et L.215-2 relatifs à l'importation et l'introduction en France

des chiens de la première eatégorie ainsi qu'à leur acquisition :

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les

échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les

importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains

carnivores ;

Vu l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0073 du 4 avrit 2022 donnant délégation de Signature à M. Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-09-07-00001 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 29Vu DDETSPP-DIR-2022-0156 du 2 mai 2022 portant subdélégation de signature de

Monsieur Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;

CONSIDÉRANT que la période d'incubation (http:/www.oie.int/fr/sante-animale-dans-le- monde/portail-rage/quest-ceque-la-rage/) de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation Mondiale de la Santé animale (OIE) ; °

CONSIDÉRANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

CONSIDÉRANT. que la vaccination antirabique n'est pas valable (délai de 21 jours non respecté) : oo

CONSIDÉRANT que l'animal a été présenté le 31/08/2022, au Docteur PROFICHET ALEXANDRE, vétérinaire sanitaire à 33 Chemin des Cornicarts , 89510 ETIGNY qui a réalisé le premier examen clinique ;

CONSIDÉRANT que l'animal est actuellement placé à domicile ;

SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne

Art. 1er.

Le chien (mâle), X BERGER, nommé DELTA, né le 10/03/2022, identifié par

transpondeur n° 620 09 41 00 26 04 26, importé/introduit en France en provenance du

Portugal le 14/08/2022 et non valablement vacciné contre la rage, appartenant ou détenu

par MR GOMES MICHEL, domicilié 18 Rue du Cormier , 89100 MAILLOT, susceptible de

constituer un danger pour la santé humaine et animale puisqu'il est considéré, selon les .

termes des articles du code rural et de la pêche maritime. susvisés, comme « animal

éventuellement contaminé de rage », est placé sous surveillance pendant 6. mois à

compter du 31/08/2022.

Art. 2.

La mise. sous surveillance. de cet animal entraîne l'application des mesures

suivantes

1. Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci

si elle n'a pas été réalisée ;

2. La réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;

3. La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, à compter du 31/08/2022, aux dates suivantes :

30/09/2022 (J30)

31/10/2022 (J60)

29/11/2022 (J90) .

27/02/2023 (J180, à l'issue de la période de surveillance de 6

mois)

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-09-07-00001 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 30avec transmission des rapports de visite au directeur départemental de

l'emploi, du travail, des solidarités et de Ia protection des populations de.

l'Yonne ;

4. L'interdiction de cession à titre gratuit où onéreux :

5. L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

6. L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence :

7. L'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage

lors de ses sorties ; :

8. Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite sans autorisation du

directeur départemental de la protection des populations, sauf pour se rendre

“directement, à l'aller comme au retour, aux visites chez le vétérinaire ; (interdiction

formelle de quitter là France continentale) :

9. Il est: interdit, pendant cette. période de surveillance, au propriétaire ou à la

personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire.

euthanasier sans autorisation écrite du directeur départemental de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne : |

10.Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;:

11. Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette. information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;

12. Le signalement de la disparition de l'animal au directeur départemental de l'emploi,

du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne :

Art. 3.

Toùs les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal.

Art. 4.

Indépendamment des poursuites qui pourront être erigagées selon lés articles R.

228-3 et R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des

mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de

Monsieur le Préfet,: conformément à l'article R. 223-34 du code rural et de la pêche

maritime.

Art. 5.

Selon l'article L. 228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15-000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-09-07-00001 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 31Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans

d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire

métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et

sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux

conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévu à l'article L.236-1.

Selon l'article R: 228-6 du code rural et de la pêche miaritime, est puni dé l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (1 500 €) le fait de ne pas-respecter des

mesures prescrites par un arrêté préfectoral de mise sous surveillance (en application de

l'article L. 223-5, du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 et de l'article L. 223-8).

Selon l'article R. 610-5 du code pénal, est puni de l'amende prévue pour les

contraventions de la ire classe (38 €, cumulables) la violation des interdictions ou le’

manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police.

Selon l'article L. 215-2 du code rural et de la pêche maritime, l'acquisition, la

cession à titre gratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction sur le territoire

métropolitain des chiens de la première catégorie constitue une infraction au code rural et

de la pêche maritime et est passible de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Art. 6.

Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 27/02/2023 ou, à défaut, jusqu'à la réalisation de la dernière visite à 6 mois :

Art. 7.

Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations, le Maire de MAILLOT et Docteur PROFICHET ALEXANDRE, vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance, sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à AUXERRE, le 06 septembre 2022

Pour le directeur,

La Cheffe du Service Vétérinaire, Santé

Protection re Environnement,

il “

Bal aà ENEULT

VOIES DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai

de deux mois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :

°_ Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Yonne (3 Rue Jehan Pinard

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-09-07-00001 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 32BP 19, 89000 AUXERRE) ;

* Un recours hiérarchique auprès. de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation (Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15) ;

°__ Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits

nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de

réponse à votre recours gracieux ou hierarchique dans un délai de 2 mois à compter de la

date de réception par l'administrätion de votre recours, celui-ci doit être considéré comme:

rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi

d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de

rejet.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision : il doit

également être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.

Une copie de cet arrêtéest adresséeà :

+ MR GOMES MICHEL, 18 RUE DU CORMIER , 89100 MAILLOT

° __ Monsieur le Maire de MAILLOT

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-09-07-00001 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 33Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2022-09-07-00001 - Mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire Français 34Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2022-09-12-00002

Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour

la création et la restauration de mares par le

SMBVA

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-09-12-00002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour la création et la restauration de mares par le SMBVA 35+0 Direction départementale DE L'YONNE des territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° DDT-SEE-2022-0043

portant déclaration d'intérêt général concernant la création et la restauration

de mares sur les communes de Migennes, Mont Saint Sulpice, Mère, Percey, Roffey et Vassy sous Pisy

Le Préfet de l'Yonne,

VU la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour

une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-7, L.435-5, R.214-88 à R.214-103 et R.435-34 à 39 ;

VU la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des. démarches administratives, relatif à la suppression de l'enquête publique, dès lors qu'aucune participation financière n'est demandée aux intéressés et qu'il n'est pas procédé à des expropriations ;

VU le décret n° 2005-115 du 7 février 2005 portant application des articles L.211-7 et L.213-10 du code de l’environnement et de l’article L.151-37-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux servitudes de libre passage ;

VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l’'Armançon du 6 mai 2013 ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine — Normandie 2022-2027 ;

VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Seine — Normandie pour la période 2022-2027 ;

VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 6 mai 2013 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) pour le bassin versant de l’Armançon et concernant les départements de l'Aube, la Côte-d'Or et l'Yonne ;

3 rue Monge -— BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00 1/8

Mel : ddt@yonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-09-12-00002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour la création et la restauration de mares par le SMBVA 36VU l'arrêté inter préfectoral en date du 29 décembre 2015 portant création du Syndicat Mixte du

Bassin Versant de l'Armançon (SMBVA) et lui transférant la compétence GEMAPI sur le territoire

concerné ;

VU la demande de déclaration d'intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de

l'environnement, déposée en date du 30 juin 2022 par le SMBVA représenté par son président Patrice

BAILLET, relative à la création et à la restauration de mares sur les communes de Migennes, Mont-

Saint-Sulpice, Mère, Percey, Roffey et Vassy sous Pisy.

VU le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur en date du 11 août 2022 ;

Considérant la consultation du public effectuée du 21 juillet 2022 au 10 août 2022 ainsi que la

synthèse des avis du public portée conformément à l'application de la loi n° 2012-1460 du 27

décembre 2012 et l'absence d'observations ;

Considérant que la mise en œuvre des moyens envisagés par le pétitionnaire est compatible avec

les objectifs de l’article L 211-1 du code de l’environnement et avec les objectifs du SDAGE Seine

Normandie en vigueur ;

Considérant que le projet s'inscrit pleinement dans l'objectif fixé à l'échelle de la masse d'eau en

termes de restauration de la continuité écologique et plus largement en termes d'atteinte des objectifs

de bon état écologique imposés par la Directive européenne Cadre sur l'Eau (DCE) d'octobre 2000 ;

Considérant que le projet est compatible avec le schéma d'aménagement et de gestion des eaux

(SAGE) de l'Armançon du 6 mai 2013

Considérant que le projet est compatible avec le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du

bassin Seine-Normandie 2022-2027 ;

Considérant que le projet, compte tenu de sa localisation, de sa nature et son importance ainsi que

des modalités de sa réalisation, ne porte pas atteinte aux habitats et espèces d'intérêt

communautaire présents dans les sites Natura 2000 ;

Considérant que les travaux d'aménagement envisagés présentent un caractère d'intérêt général ;

Considérant que les travaux précités concernent la restauration de milieux aquatiques et qu'à ce titre

ils peuvent être dispensés d'enquête publique au titre de l’article L.151-37du code rural ;

Considérant que la demande a été soumise aux formalités réglementaires applicables ;:

Considérant que les dangers ou inconvénients temporaires des travaux peuvent être prévenus par

des mesures spécifiques de nature à protéger l'environnement ;

Considérant que le demandeur n'a formulé aucune remarque sur le projet d'arrêté qui lui a été

transmis en date du 11 août 2022 en application de l’article R.214-94 du code de l’environnement ;

2/8

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-09-12-00002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour la création et la restauration de mares par le SMBVA 37SUR proposition du directeur départemental des territoires

ARRÊTE

TITRE | - OBJET DE LA DÉCLARATION D’'INTÉRÊT GÉNÉRAL (DIG)

Article 1 : Bénéficiaire de la déclaration d’intérêt général

Le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Armançon (SMBVA) situé 25 Ter, rue Vaucorbe, représenté

par son président Patrice BAILLET, est bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général définie à l’article

2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté. Le SMBVA est

dénommé ci-après le «bénéficiaire». Les travaux sont déclarés d'intérêt général au titre de l’article

L.211-7 du code de l’environnement.

Article 2 : Caractéristiques et localisation et description des travaux et aménagements

Les opérations consistent à la création et à la restauration de 11 mares sur les communes de

Migennes (AH0172), Mont Saint Sulpice (0D312) , Mère (ZC0199 - ZCO0041), Percey (ZE0057 —

Z10020 — OC0503 — OC 0478), Roffey (OD0280) et Vassy sous Pisy.

TITRE II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES

Article 3 : Conformité au dossier de demande de DIG :

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,

installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration d'intérêt général

ainsi que des compléments apportés, en tout ce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du

présent arrêté.

Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à la réalisation des travaux ou à

l'aménagement, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de

demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.

Article 4: Durée de la DIG :

La durée prévue de la DIG’est deux ans à compter de la notification du présent arrêté. Cette durée

pourra être prorogée d’un sur demande du bénéficiaire formulée au moins six mois avant l'expiration

de cette autorisation.

Article 5 : Financement des travaux :

Les charges financières seront supportées par l'Agence de l'Eau (80%) et par le SMBVA (20%), sans

contribution des propriétaires riverains.

Implantations Description des opérations Montant

Migennes Restauration d'une mare (50m) 4 500.00 €

Mont Saint Sulpice Restauration de deux mares (300m°) 5 000.00 €

Mere Restauration d'une mare (250m°) et création |8 000.00 €

d'une mare (110m?)

Percey Création de quatre mares (530m°) 12 000.00 €

3/8

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-09-12-00002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour la création et la restauration de mares par le SMBVA 38Roffey Restauration d'une mare (110m°) 4 000.00 €

Vassy sous Pisy Restauration d’une mare (80m?) 1 500.00 €

TOTAL 35 000.00 €

Article 6: Début et fin des travaux

La période de réalisation des travaux respectera les dispositions de l’article L.110-1 du Code de

l'Environnement, afin de préserver toute atteinte à la biodiversité. En particulier, les prescriptions

figurant ci-après à l’article 16, visant à éviter toute destruction ou perturbation des espèces protégées

devront être respectées.

Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir

préalablement tenu informé le service de police de l’eau de la DDT et avoir reçu son accord écrit.

Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents

Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents

intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,

qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de

l'environnement.

Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de

prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou

accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à la réalisation des travaux

ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité.

Article 8 : Accès aux travaux et exercice des missions de police

Les agents en charge des missions de police administrative au titre du code de l’environnement et les

inspecteurs de l'environnement ont libre accès aux travaux ou activités relevant de la présente

autorisation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne

exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents

chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder au secteur de

travaux ou au lieu de l'activité.

Article 9 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont expressément réservés. Le SMBVA, ainsi que l’entreprise en charge des

travaux restent responsables de tout dommage occasionné à des tiers ou aux milieux aquatiques

concernés, et en particulier des pollutions ou mortalités piscicoles consécutives à l'exécution des

travaux d'intérêt général.

Article 10 : Accès et propriété privée

La présente autorisation permet le passage des engins sur les propriétés des tiers pour l'accès aux

chantiers, sous réserve d’information préalable, excepté les cours et jardins entourant les maisons

d'habitation. Le SMBVA prendra en charge l'état des lieux et la remise en état de toute dégradation

des berges et des parcelles des propriétaires riverains, qui résulterait des travaux ou des accès.

Les éventuelles clôtures gênant l'exécution des travaux pourront être démontées par l'entreprise en

charge des travaux et remises en place en fin de chantier.

4/8

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-09-12-00002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour la création et la restauration de mares par le SMBVA 39Article 11 : Remise en état des lieux

Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier devront être neutralisés. Le

site sera déblayé de tous matériels, matériaux et déchets. En cas de dégradation, le SMBVA prendra

à sa charge les travaux de remise en état.

Article 12 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou

d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle-ci, en application

desquelles elle est délivrée.

TITRE Ill - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L'AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES

Article 13 : Prescriptions spécifiques

l.- Avant le démarrage du chantier

Dans un délai minimum de huit jours avant les travaux, le bénéficiaire est tenu d'informer les services

de la police de l’eau (Direction Départementale des Territoires et Office Français de la Biodiversité),

du commencement des travaux.

Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et de compensation et

conformément au dossier déposé, le bénéficiaire de la présente autorisation devra définir, la

programmation et les choix techniques les plus adaptés aux enjeux écologiques qu'il communiquera à

la DDT et à l'OFB.

Les zones présentant un enjeu environnemental particulier seront mises en défens et délimitées sur

le terrain préalablement à toute opération par la mise en place d’un balisage, les préservant contre

toute circulation d'engins. Les arbres et la ripisylve à conserver seront clairement identifiés.

Les dispositions préalables prévues à l’article 16 destinées à éviter la destruction ou la perturbation

des espèces protégées devront être strictement respectées.

Le bénéficiaire organisera, avant le démarrage du chantier, une information pour les entreprises

titulaires du marché, afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les

modalités de réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents.

Il.- En phase chantier

Le bénéficiaire informe le service instructeur et les services en charge de la police de l’environnement

de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier et par

transmission des comptes-rendus.

Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré

par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire,

toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R.214-39 du code de

l'environnement.

Article 14 : Moyens d’analyses, de surveillance et de contrôle — conduite des travaux

Le bénéficiaire devra assurer le suivi régulier du chantier, et organiser des réunions de chantier afin

de sensibiliser le conducteur des travaux aux enjeux locaux, de se tenir strictement à l'emprise prévue

des aménagements, et de réduire les surfaces de milieux impactés. Le service de police de l’eau de

la DDT ainsi que l’'OFB seront invités à ces réunions.

A la fin des travaux, une visite des lieux pour vérifier la conformité des travaux sera organisée à

l'initiative du SMBVA qui invitera le service de la DDT en charge de police de l’eau, ainsi que l'OFB.

5/8

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-09-12-00002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour la création et la restauration de mares par le SMBVA 40Article 15 : Moyens d'intervention en cas d’incident ou d’accident

l.- En cas de pollution accidentelle

En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Des

barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au

personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau). Le service

de la DDT en charge de police de l’eau est informé sans délai des pollutions accidentelles.

Le personnel est formé aux mesures d'intervention.

Il.- En cas de risque de crue

Aucune intervention ne devra être réalisée en période de crue ou d'événement pluvieux important. Le

pétitionnaire et l'entreprise en charge des travaux devront rester informés sur le niveau de vigilance

requis lors de la prévision de tout événement hydrologique et météorologique exceptionnel,

notamment via les sites internet « vigicrues » et « météofrance ». Le chantier devra être évacué et

débarrassé de tous les matériaux susceptibles de causer des pollutions ou d'être entraînés par la

force de l’eau, si un événement pluvieux important, ou si une crue était à craindre, selon la

consultation des sites internet.

Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d’alerte météorologique quant à un

risque de crue. Il procède notamment à la mise hors champ d'inondation du matériel de chantier et à

l'évacuation du personnel de chantier.

Article 16 : Mesures d’évitement, de réduction et de compensation et suivi des incidences

l.- Mesures d'évitement, de réduction, et de suivi des incidences

Toutes précautions devront être prises visant à éviter une pollution du milieu naturel.

L'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretien et réparations devront s’effec-

tuer sur une zone étanche. Le stockage d'huiles, d'hydrocarbures ou de produits toxiques sera établi

en dehors des zones inondables. Des bacs de rétention devront être mis en place dans les zones de

stockage de ces produits ainsi que dans les zones d'entretien des véhicules. Les accès aux chantiers

et les zones de stationnement devront être rigoureusement respectés.

Il Espèces piscicoles

Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes dispositions pour ne pas causer de mortalités piscicoles

pendant les travaux. Si une mise à sec de certaines mares s’avérait nécessaire pour la réalisation des

travaux, le bénéficiaire devra prendre à sa charge et à ses frais les opérations de sauvetage du pois-

son.

II. Amphibiens

Les parcelles situées à proximité des zones de travaux seront mises en défens afin de servir de

zones de refuge. Les restaurations de mare ne devront pas être réalisées au détriment des espèces

présentes dans ces milieux, les périodes estivales (pendant les périodes d'assec des mares) et au-

tomnales (pour les mares permanentes) devront être privilégiées, tous travaux pendant le cycle de re-

production (printemps) de ces espèces sont interdits.

IV. Oiseaux

Les travaux susceptibles de porter atteintes aux espèces d'oiseaux présentes sur le site d'intervention

et au bon accomplissement de leurs cycles biologiques sont interdits pendant la période de nidifica-

tion, soit du 15 mars au 31 juillet.

6/8

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-09-12-00002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour la création et la restauration de mares par le SMBVA 41V. Espèces exotiques envahissantes

En cas de présence avérée d'espèces végétales exotiques envahissantes non détectées lors de la

phase d'étude, le maître d'ouvrage devra préalablement à leur élimination, soumettre à l'OFB et au

service de police de l’eau un protocole d'intervention.

VI.Mesures compensatoires

En cas de désordres constatés pendant les travaux par le service chargé de police de l'eau ou l'OFB,

pouvant porter atteinte aux zones de reproduction ou d'alimentation de la faune piscicole, des me-

sures compensatoires, de type alevinage, seront prescrites au pétitionnaire, à sa charge. Les modali-

tés de ces mesures seront définies avec la fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection du mi-

lieu aquatique.

Article 17 : Mesures de suivi suite aux travaux

Le SMBVA est tenu d'effectuer un suivi après travaux sur une période minimale de cinq ans (5)

années N+1, N+3 et N+5), qui comprendra le suivi de l’évolution des milieux restaurés afin de

comparer l’état initial et la situation après aménagement. Ce compte-rendu sera adressé au service

de la DDT en charge de la police de l'eau dans les six mois suivant de cette période de suivi.

Le SMBVA s'engage à assurer les travaux nécessaires en cas de dysfonctionnement ou de mauvais

calibrage de ces ouvrages.

TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES

Article 18 : Retrait de l’autorisation

En cas d'atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L110-1 et L.211-1 du code de l’environnement,

et en particulier dans les cas prévus à l’article L.214-4 du même code, le Préfet pourra procéder au

retrait de l'autorisation.

1 2 SEP. 2092? Fait à Auxerre, le

718

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-09-12-00002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour la création et la restauration de mares par le SMBVA 42La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au SMBVA, et sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture, affiché en mairies de Migennes, Mont Saint Sulpice, Mère, Percey, Roffey et

Vassy et dont la copie sera adressée pour information à :

- Office Français de la Biodiversité, service départemental de l'Yonne

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication :

- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre

chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de

rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois

suivant son intervention. || en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.

- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les

personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application

Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr

8/8

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-09-12-00002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour la création et la restauration de mares par le SMBVA 43Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2022-09-15-00002

Arrêté n° DDT-SEE-2022-0049 mettant en

demeure la commune de THIZY de respecter les

dispositions définies par l’arrêté ministériel du

21 juillet 2015 relatif à l’assainissement des

agglomérations, pour son système

d’assainissement

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-09-15-00002 - Arrêté n° DDT-SEE-2022-0049 mettant en demeure la commune de THIZY de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à l’assainissement des 44+" | Direction départementale DE L’YONNE des territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° DDT-SEE-2022-0049

mettant en demeure la commune de THIZY

de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à

l'assainissement des agglomérations,

pour son système d’assainissement

Le Préfet de l'Yonne,

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6 et L. 171-8 :

VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux

installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non

collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO; ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie 2022-

2027 approuvé le 23 mars 2022 ;

VU le rapport de manquement administratif n° 2020/DDT/SEE/089/R002 établi par l'agent de contrôle

de la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne en date du 16 janvier 2020 relatif au

contrôle du système d'assainissement de THIZY et transmis à la collectivité par courrier du 29 janvier

2020 conformément à l’article L. 171-6 du code de l’environnement ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SÉE-2020-0014 en date du 8 juin 2020 mettant en demeure M. le

maire de THIZY de respecter les dispositions définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à

l'assainissement des agglomérations en engageant notamment les actions consécutives à l'étude du

schéma directeur d'assainissement ;

VU le schéma directeur d'assainissement de la commune de THIZY achevé en juin 2022 ;

VU le courrier de M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Yonne en date

du 13 juillet 2022 par lequel M. le maire de THIZY est informé du projet d'arrêté préfectoral le mettant

en demeure de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé :

3 rue Monge -— BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00 1/4

Mel : ddt@yonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-09-15-00002 - Arrêté n° DDT-SEE-2022-0049 mettant en demeure la commune de THIZY de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à l’assainissement des 45VU les observations de M. le maire de THIZY formulées par son courrier en date du 29 juillet 2022 sur

le projet d'arrêté préfectoral le mettant en demeure qui lui a été adressé par la Direction

Départementale des Territoires par courrier en date du 13 juillet 2022 ;

Considérant que le système d'assainissement de THIZY ne respecte pas les dispositions

réglementaires définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé tel qu’exposé dans le rapport

de manquement n° 2020/DDT/SEE/089/R002 en date du 16 janvier 2020 susvisé :

Considérant que les rejets de la lagune de THIZY impactent la qualité du milieu récepteur comme

mis en évidence dans l'étude du schéma directeur d'assainissement susvisée ;

Considérant le schéma directeur d'assainissement de la commune de THIZY finalisé en juin 2022

proposant notamment des actions de réhabilitation du système d'assainissement contribuant à

l'amélioration de la qualité du milieu récepteur ;

Considérant que des travaux de réhabilitation de certains tronçons du réseau de collecte des eaux

usées sont à engager avant ceux pour la réalisation d'une nouvelle station de traitement des eaux

usées ;

Considérant que la garantie de la protection des intérêts visés à l’article L.211-1 du Code de

l'Environnement se traduit par la nécessité de fixer à la commune de THIZY des actions à

entreprendre selon un calendrier ;

Considérant que face aux manquements administratifs identifiés dans le rapport de manquement

susvisé et en application des dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement, il convient

de faire respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé relatif aux systèmes

d'assainissement, en fixant à la commune de THIZY des dispositions visant la réhabilitation de son

Système d'assainissement contribuant ainsi à l'amélioration de la qualité du milieu récepteur ;

Considérant l’article 3 de l'arrêté préfectoral n° DDT-SEE-2020-0014 en date du 8 juin 2020 susvisé

prescrivant l'engagement d'une procédure de mise en demeure de M. le maire de THIZY à l'issue de

l'étude du schéma directeur d'assainissement susvisée :

Considérant les échanges lors de la réunion du 17 juin 2022 entre la mairie

de THIZY, l'Agence Technique Départementale, l'Agence de l'Eau Seine-Normandie, le Service

d'Assistance Technique aux Exploitants de Station d'Épuration et la Direction Départementale des

Territoires de l'Yonne ;

Considérant les observations de M. le maire de THIZY formulées par son courrier en date du 29

juillet 2022 ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Yonne,

2/4

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-09-15-00002 - Arrêté n° DDT-SEE-2022-0049 mettant en demeure la commune de THIZY de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à l’assainissement des 46ARRÊTE

Article 1 - mise en demeure et délais de mise en œuvre

M. le maire de THIZY est mis en demeure de respecter les échéances suivantes :

- AU plus tard le 30 novembre 2022, rendre étanche le moine du troisième bassin de la lagune,

- Au plus tard le 1° février 2023, restituer les études préalables,

- Au plus tard le 1° mai 2023, recruter un maître d'œuvre en charge de l'opération de réhabilitation du

réseau de collecte des eaux usées,

- Au plus tard le 30 juin 2023, mettre en service l'équipement d’autosurveillance de la lagune

permettant la réalisation de la mesure du flux de pollution journalier y entrant,

- AU plus tard le 1° décembre 2025, achever les travaux de réhabilitation du réseau de collecte des

eaux usées identifiés comme prioritaires dans le schéma directeur d'assainissement susvisé.

Article 2 - Gestion des boues présentes dans la lagune

L'opération de curage puis de traitement des boues présentes dans la lagune fera l'objet d’une

procédure de mise en demeure ultérieure.

Article 3 — Future station de traitement des eaux usées

La réalisation de la nouvelle station de traitement des eaux usées sera définie dans le cadre d'un

arrêté préfectoral de mise en demeure de la commune.

Article 4 — dispositions transitoires

La commune doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à éviter tout impact de son système

d'assainissement sur le milieu naturel, notamment en vérifiant régulièrement et réparant si nécessaire

l'étanchéité des bassins par l'ajout de matériaux naturels.

En cas d'aggravation de la situation et/ou d’un constat d’une pollution du milieu naturel par le système

d'assainissement de la commune, de nouvelles dispositions pourront être prises.

Article 5 —- sanctions

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaite

dans le délai correspondant et en l'absence d'éléments indépendants de la collectivité justifiants une

prorogation des échéances fixées à ce même article, il pourra être pris à l'encontre de M. le maire de

THIZY les mesures de police prévues au Il de l’article L.171-8 du code de l’environnement

indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées.

Fait à Auxerre, le | 5 SEP, 2022

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous- -Préfête,

3/4

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-09-15-00002 - Arrêté n° DDT-SEE-2022-0049 mettant en demeure la commune de THIZY de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à l’assainissement des 47Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Monsieur le directeur départemental des Territoires

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture, affiché en mairie de THIZY et dont la copie sera adressée pour information à

Mme la Sous-Préfete d'AVALLON et à M. le maire de THIZY.

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication :

- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre

chargé de l’environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de

rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois

suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.

- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les

personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application

Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-09-15-00002 - Arrêté n° DDT-SEE-2022-0049 mettant en demeure la commune de THIZY de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif à l’assainissement des 48Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2022-09-15-00003

Arrêté n° DDT-SEE-2022-0051 mettant en

demeure la commune de RAVIERES de respecter

les dispositions définies par l’arrêté ministériel

du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes

d'assainissement

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-09-15-00003 - Arrêté n° DDT-SEE-2022-0051 mettant en demeure la commune de RAVIERES de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes 49+" Direction départementale DE L'YONNE des territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° DDT-SEE-2022-0051

mettant en demeure la commune de RAVIERES

de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015

relatif aux systèmes d’assainissement collectif

Le Préfet de l'Yonne,

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6 et L. 171-8 ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie

2022-2027 approuvé le 23 mars 2023 ;

VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Armançon approuvé le 6 mai 2013 ;

VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux

installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non

collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO; ;

VU le rapport de manquement administratif n° 2018/DDT/SEE/089/R052 établi en date du 22 janvier

2018 par l'agent de contrôle de la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne relatif au

contrôle du système d'assainissement de RAVIERES et transmis à la collectivité par courrier avec

accusé réception du 7 mars 2019 conformément à l’article L. 171-6 du code de l’environnement ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEE-2019-0065 en date du 20 août 2019 mettant en demeure la

commune de RAVIERES de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet

2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif

susvisé ;

VU le schéma directeur d'assainissement de RAVIERES finalisé en mai 2022 ;

3 rue Monge — BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00 1/4

Mel : ddt@yonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-09-15-00003 - Arrêté n° DDT-SEE-2022-0051 mettant en demeure la commune de RAVIERES de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes 50VU l'étude de faisabilité d'une station de traitement des eaux usées intercommunale pour les

communes de FULVY, NUITS et RAVIERES engagée en juillet 2021 ;

VU le courrier de M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Yonne en date

du 21 juillet 2022 par lequel M. le maire de RAVIERES est informé du projet d'arrêté préfectoral le

mettant en demeure de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé

relatif à l'assainissement des agglomérations ;

VU l'absence d'observation de la part de M. le maire de RAVIERES sur le projet d'arrêté préfectoral la

mettant en demeure qui lui a été adressé par la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne

par courrier en date du 21 juillet 2022 :

Considérant que le système d'assainissement de RAVIERES n'est pas conforme aux prescriptions

générales définies par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé relatif aux systèmes

d'assainissement collectif, notamment en raison de l'introduction de quantités importantes d'eaux

claires parasites dans le réseau de collecte des eaux usées et des manquements identifiés dans le

rapport n° 2017/DDT/SEE/089/R018 en date du 22 janvier 2018 susvisé ;

Considérant que ces importants volumes d'eaux claires parasites altèrent le fonctionnement et les

performances de la station de traitement des eaux usées générant notamment des départs de boues

vers le milieu naturel ;

Considérant que le schéma directeur d'assainissement de RAVIERES identifie les tronçons du

collecteur d'eaux usées défectueux prioritaires ainsi que la solution technique et le coût financier de

leur réhabilitation ;

Considérant que les tronçons ainsi identifiés sont les suivants : rue Basse (EU65-EU66), chemin de

Varennes (EU19-EU24), rue du Port (EU181-EU73), rue des Carrières (EU196-EU190) et promenade

du Pâtis (EU74-EU80 et EU84-EU85),

Considérant qu'en application de l’article 3 de l'arrêté préfectoral du 20 août 2019 susvisé, il convient

d'engager à l'issue du schéma directeur d'assainissement de RAVIERES une opération de travaux de

réhabilitation des tronçons susmentionnés ;

Considérant que la réhabilitation du réseau de collecte des eaux usées de RAVIERES contribue à

réduire les dysfonctionnements de la station de traitement des eaux usées et donc à l'amélioration de

la qualité des masses d’eau réceptrices des eaux usées traitées ;

Considérant qu'il est nécessaire d'engager le plus rapidement possible ces travaux de réhabilitation

du réseau de collecte en prévision de la future station de traitement des eaux usées intercommunale

faisant l'objet de l'étude de faisabilité susvisée ;

2/4

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-09-15-00003 - Arrêté n° DDT-SEE-2022-0051 mettant en demeure la commune de RAVIERES de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes 51Considérant les échanges lors de la réunion du 1° juillet 2022 entre la mairie, l'Agence Technique

Départementale, l'Agence de l'Eau Seine-Normandie et la Direction Départementale des Territoires de

l'Yonne concernant les suites à donner au schéma directeur d'assainissement finalisé en avril 2022

susvisé ;

Considérant qu’afin que soit assurée la protection des intérêts visés à l’article L.211-1 du code de

l'environnement, il apparaît nécessaire de fixer à la commune de RAVIERES un calendrier des

travaux de réhabilitation des tronçons du réseau de collecte des eaux usées susmentionnés ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Yonne,

ARRÊTE

Article 1 —- Mise en demeure et délais de mise en œuvre

M. le maire RAVIERES est mis en demeure :

- d'engager au plus tard le 1* janvier 2023, les études préalables à la réhabilitation des tronçons du

réseau de collecte des eaux usées rue Basse (EU65-EU66), chemin de Varennes (EU19-EU24), rue

du Port (EU181-EU73), rue des Carrières (EU196-EU190), promenade du Pâtis (EU74-EU80 et

EU84-EU85),

- de recruter au plus tard le 1° mai 2023, le maître d'œuvre en charge de l'opération de réhabilitation

des tronçons du réseau identifiés ci-dessus,

- d'engager au plus tard le 1° janvier 2025 et achever au plus tard le 1° juin 2026, les travaux de

réhabilitation correspondants.

La réhabilitation du réseau chemin du Pâtis (EU73-EU77) sera engagée en fonction de la situation de

la future station intercommunale de traitement des eaux usées susvisée.

Article 2 — Future station de traitement des eaux usées

La réalisation de la nouvelle station de traitement des eaux usées sera définie dans le cadre d’un

arrêté préfectoral de mise en demeure de la commune.

Article 3 — Dispositions transitoires

M. le maire RAVIERES doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à un fonctionnement

régulier et satisfaisant du système d'assainissement de RAVIERES pour en obtenir les meilleures

performances et à éviter tout impact de celui-ci sur le milieu naturel.

En cas d'aggravation de la situation et/ou d'un constat d’une pollution du milieu naturel par le système

d'assainissement de la commune, de nouvelles dispositions pourront être prises.

3/4

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-09-15-00003 - Arrêté n° DDT-SEE-2022-0051 mettant en demeure la commune de RAVIERES de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes 52Article 4 - Sanctions

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 2 du présent arrêté ne serait pas satisfaite à

l'échéance correspondante, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être

engagées, il pourra être pris à l'encontre de M. le maire de RAVIERES les mesures de police prévues

au Il de l’article L.171-8 du code de l’environnement.

Fait à Auxerre, le 15 SEP. 2022

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-préfète,

Secrétaira générale

Pauline GIRARDOT

La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental des Territoires de l'Yonne sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture, affiché en mairie de RAVIERES et dont la copie sera adressée pour information à

M. le président de la communauté d'agglomération de l’Auxerrois.

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication :

- Soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre

chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de

rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois

suivant son intervention. || en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.

- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les

personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'application

Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr

4/4

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-09-15-00003 - Arrêté n° DDT-SEE-2022-0051 mettant en demeure la commune de RAVIERES de respecter les dispositions définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes 53Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2022-09-13-00004

Arrêté n° DDT/SEE/2022/0035 prolongeant la

durée d'ouverture de la pêche sur le plan d'eau

"Griottier Blanc" à QUARRE-LES-TOMBES

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-09-13-00004 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0035 prolongeant la durée d'ouverture de la pêche sur le plan d'eau "Griottier Blanc" à QUARRE-LES-TOMBES 54Æ | Direction départementale PRÉFET des territoires

DE L'YONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°DDT/SEE/2022/0035

prolongeant la durée d'ouverture de la pêche

sur le plan d’eau "Griottier Blanc" à QUARRE-LES-TOMBES

Le Préfet de l'Yonne,

VU le titre III du code de l'environnement, et en particulier l'article R 436-6 ;

VU le décret n° 2005-1333 du 28 octobre 2005 modifiant le décret n°2004-69 du 16 janvier 2004 relatif

à la délimitation des massifs ;

VU l'avis favorable du chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) en

date du 13 juillet 2022 ;

VU l'avis favorable du président de la fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu

aquatique (FYPPMA) en date du O5 juillet 2022 ;

VUl'avis favorable de l'office national des forêts (ONF), propriétaire du plan d’eau, en date du 4 juillet

2022 ;

VU la demande de l'association Avallon-Morvan pour la pêche et la protection du milieu aquatique,

gestionnaire des droits de pêche de l'étang "Griottier Blanc" en date du 18 janvier 2022 ;

VU la consultation du public du 30 juin au 21 juillet 2022 et l'absence de remarque ;

VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT n°2022/0083 du 4 avril 2022 donnant délégation de signature à

Monsieur Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires de l'Yonne ;

VU l'arrêté n° DDT/DIR/2022-05 du 7 avril 2022 donnant subdélégation de signature pour les

compétences exercées par le directeur départemental des territoires de l'Yonne pour l'exercice des

missions générales et techniques de la DDT ;

Considérant que le plan d'eau dit "Griottier Blanc", en communication avec les eaux libres, est classé

en 1ère catégorie piscicole, et qu'il représente une forte vocation touristique de pêche de loisir, en

DDT. 3 rue Monge — BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00/5

Mel : ddt@yonne.qouv.fr 1/3

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-09-13-00004 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0035 prolongeant la durée d'ouverture de la pêche sur le plan d'eau "Griottier Blanc" à QUARRE-LES-TOMBES 55particulier pour la pêche à la mouche ;

Considérant que le préfet peut prolonger d'une à trois semaines la période d'ouverture de la pêche dans les plans d'eau de haute montagne ;

Considérant qu'en application du décret 2005-1333 du 28 octobre 2005, modifiant le décret n°2004- 69 du 16 janvier 2004 relatif à la délimitation des massifs, la commune de Quarré-les-Tombes, dans laquelle se situe le plan d'eau du Griottier Blanc, est classée dans le Massif Central, massif montagneux ;

Considérant que la prolongation de l'ouverture de la pêche, notamment par la technique de pêche à la mouche pratiquée sur le plan d'eau précité, est de nature à favoriser le développement touristique dans le secteur concerné ;

Considérant les populations piscicoles présentes dans le plan d'eau précité, comprenant uniquement

des truites arc-en-ciel et des poissons blancs, et que par conséquent l'activité de pêche peut s'effectuer sans porter préjudice aux populations piscicoles autochtones ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÈÊTE :

Article 1er :

Par dérogation à l'arrêté préfectoral n°DDT/SEE/2021/0060 du 17 décembre 2021 relatif aux périodes

d'ouverture et de fermeture de la pêche, l'ouverture de la pêche sur le plan d'eau "Griottier Blanc", commune de QUARRE LES TOMBES, classé en première catégorie piscicole, est prolongée de trois (3) semaines sur la période du 19 septembre 2022 au 9 octobre 2022 inclus.

Article 2 :

Les conditions générales d'exercice de la pêche sont celles de la pêche en première catégorie, conformément au Code de l’environnement, ainsi qu'à l'arrêté préfectoral visé à l'article 1er, en tout ce qu'il n’est pas contraire au présent arrêté.

Les pêcheurs devront par ailleurs se conformer au règlement intérieur du plan d'eau établi par l'association Avallon-Morvan pour la pêche et la protection du milieu aquatique et affiché sur les lieux, ainsi qu'aux dispositions relatives aux modes de pêche établies par arrêté préfectoral spécifique.

Fait à Auxerre, le 7 3 JEF. 2072

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental des territoires,

et par subdélégation,

Le chef du service Forêt,

Risques, IN et Nature

F és BONNET

2/3

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-09-13-00004 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0035 prolongeant la durée d'ouverture de la pêche sur le plan d'eau "Griottier Blanc" à QUARRE-LES-TOMBES 56La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental sont chargés, chacun

en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture affiché en mairie de Quarré les tombes, et dont la copie sera adressée

pour information à :

- fédération départementale de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;

- Le service départemental de l'Yonne de l'Office Français pour la biodiversité ;

- L'Office National des Forêts, direction régionale Bourgogne - Franche-Comté

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication :

- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès

du ministre chargé de . l'environnement L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître

une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement

compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision

explicite à compter de sa notification

- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les

particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal

administratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr

3/3

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-09-13-00004 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0035 prolongeant la durée d'ouverture de la pêche sur le plan d'eau "Griottier Blanc" à QUARRE-LES-TOMBES 57Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2022-09-13-00005

Arrêté n° DDT/SEE/2022/0039 relatif à la

réglementation de la pêche sur le plan d'eau

"Griottier Blanc" à QUARRE-LES-TOMBES

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-09-13-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0039 relatif à la réglementation de la pêche sur le plan d'eau "Griottier Blanc" à QUARRE-LES-TOMBES 58EH Direction départementale

PRÉFET des territoires

DE L'YONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°DDT/SEE/2022/0039

Relatif à la réglementation de la pêche

sur le plan d’eau "Griottier Blanc” à QUARRE-LES-TOMBES

Le Préfet de l'Yonne,

VU le titre 111 du Code de l'environnement, et en particulier l’article R 436.21 et R 436-23 :

VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2017/0016 du 02 juin 2017 relatif à la réglementation de la pêche

sur le plan d'eau Griottier Blanc ;

VU l'avis favorable du chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) en

date du 13 juillet 2022 :

VU l'avis favorable du président de la fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu

aquatique (FYPPMA) en date du 21 juin 2022 ;

VU l'avis favorable de l'office national des forêts (ONF), propriétaire du plan d'eau, en date du 4 juillet

2022;

VU la demande de l'association Avallon-Morvan pour la pêche et la protection du milieu aquatique,

gestionnaire des droits de pêche de l'étang "Griottier Blanc" en date du 10 juin 2022 ;:

VU la consultation du public du 30 juin au 21 juillet 2022 et l'absence de remarque ;

VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT n°2022/0083 du 4 avril 2022 donnant délégation de signature à

Monsieur Didier ROUSSEL, directeur départemental des territoires de l'Yonne :

VU l'arrêté n° DDT/DIR/2022-05 du 7 avril 2022 donnant subdélégation de signature pour les

compétences exercées par le directeur départemental des territoires de l'Yonne pour l'exercice des

missions générales et techniques de la DDT ;

DDT. 3 rue Monge -— BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00/5

Mel : ddt@yonne.gouv.fr 1/3

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-09-13-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0039 relatif à la réglementation de la pêche sur le plan d'eau "Griottier Blanc" à QUARRE-LES-TOMBES 59Considérant que ce plan d'eau en communication avec les eaux libres est classé en 1ère catégorie piscicole, et qu'il représente une forte vocation touristique de pêche de loisir, en particulier pour la pêche à la mouche ;

Considérant que le peuplement piscicole du plan d'eau justifie la limitation du nombre de captures par pêcheur ;

Considérant qu'en application de l'article R436-23 du code de l'environnement, le préfet, peut, sur

certaines parties de cours d'eau et à titre exceptionnel, interdire l'emploi de certains modes ou procédés de pêche, limiter l'emploi des lignes mentionnées au 1° du | à des techniques particulières de pêche et exiger de tout pêcheur qu'il remette immédiatement à l'eau le poisson qu'il capture ;

Considérant qu'en application de l'article R436-21 du code de l'environnement, le préfet, peut, lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole, le préfet peut, par arrêté motivé, diminuer le nombre de captures autorisées fixé ci-dessous dans les cours d'eau et les plans d'eau qu'il désigne.

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Yonne ;

ARRÈÊTE :

Article 1er:

En application de la réglementation de la pêche en « eaux libres » et du règlement intérieur pris par

l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique d' « Avallon-Morvan » sur le plan d'eau "Griottier Blanc", commune de QUARRE LES TOMBES, classé en première catégorie piscicole, la pêche à la mouche fouettée est la seule technique de pêche autorisée sur ce plan d'eau, à l'exclusion de tout autre mode de pêche.

Chaque pêcheur a la possibilité d'utiliser un train de mouches limité à 3 mouches montées sur hameçon simple sans ardillon ou ardillon écrasé.

Le quota de captures de salmonidés est fixé à 2 salmonidés par jour au maximum.

Article 2:

Le non-respect des dispositions de l'article 1 sera puni d'une amende prévue pour les contraventions

de la 3ème classe, selon les dispositions de l'article R436-40 du Code de l'environnement.

Article 3:

L'association Avallon-Morvan pour la pêche et la protection du milieu aquatique est tenue d'afficher

visiblement sur le site du plan d'eau le présent arrêté ainsi que toute autre disposition relative à la réglementation de la pêche applicable au plan d'eau Griottier Blanc.

Les autres dispositions relatives à la pratique de la pêche définies par l'avis annuel des périodes d'ouverture et de fermeture de la pêche en vigueur restent applicables à ce plan d'eau et à ce tronçon de rivière en tout ce qui n'est pas contraire à ce présent arrêté.

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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-09-13-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0039 relatif à la réglementation de la pêche sur le plan d'eau "Griottier Blanc" à QUARRE-LES-TOMBES 60Article 4 :

Le présent arrêté est valable à la date de signature et jusqu'au 31 décembre 2026.

Fait à Auxerre, le À 3 SEP. 299

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental des territoires,

et par subdélégation,

Le chef du service Forêt,

Risques,.Eau et Nature

ide BONNET

La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental sont chargés, chacun

en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture affiché en mairie de Quarré les tombes, et dont la copie sera adressée

pour information à :

- La fédération départementale de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;

- Le service départemental de l'Yonne de l'Office Français pour la biodiversité ;

- L'Office National des Forêts, direction régionale Bourgogne - Franche-Comté

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication :

- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès

du ministre chargé de . l'environnement L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître

une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement

compétent dans les deux mois suivant son intervention. || en est de même en cas de décision

explicite à compter de sa notification

- Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les

particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal

administratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr

3/3

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-09-13-00005 - Arrêté n° DDT/SEE/2022/0039 relatif à la réglementation de la pêche sur le plan d'eau "Griottier Blanc" à QUARRE-LES-TOMBES 61Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2022-09-08-00001

ARRÊTÉ DDT/SAAT/2022/0081

portant composition de la commission

départementale

d’aménagement commercial de l’Yonne pour la

demande

d’extension d’un supermarché sous l’enseigne

« E. Leclerc Express » sur le territoire de la

commune de Brienon-sur-Armançon

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-09-08-00001 - ARRÊTÉ DDT/SAAT/2022/0081 portant composition de la commission départementale 62E Direction départementale PRÉFET _.

DE L'YONNE des territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ DDT/SAAT/2022/0081

portant composition de la commission départementale

d'aménagement commercial de l'Yonne pour l'examen du dossier de demande

d'extension d’un supermarché sous l'enseigne « E. Leclerc Express » sur le territoire de la

commune de Brienon-sur-Armançon

Le Préfet de l'Yonne,

VU le code de commerce et notamment les articles L.750-1 et suivants et R.751-1 et suivants -

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code général des collectivités territoriales :

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,

notamment son chapitre 1”, du titre Ill, relatif à la simplification et à la modernisation de

l'aménagement commercial ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du

numérique, notamment son chapitre 1° du titre IV, relatif à la revitalisation des centres-villes, et sous

réserve de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union Européenne du 15 juillet 2021 (affaire C-325/20 BEMH

et Conseil national des centres commerciaux) ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :

VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne :

VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0358 du 29 août 2022 donnant délégation de

signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SAAT/2020/0098 du 7 décembre 2020 portant constitution de la

commission départementale d'aménagement commercial de l'Yonne ;

VU demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commercial déposée par la

SAS LATTEUX MIGENNES INVESTISSEMENTS dont le siège social est situé Les Latteux 89400 Migennes,

enregistré sous le n° 08905522T0012 ;

SUR proposition de la secrétaire générale ;

3 rue Monge - BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tel : 03 86 48 41 00 - 1/3

Mel : ddt@yonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-09-08-00001 - ARRÊTÉ DDT/SAAT/2022/0081 portant composition de la commission départementale 63ARRÊTE

Article 1 :

Lors de l'examen du dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale portant sur le

projet d'extension d'un supermarché sous l'enseigne « E.Leclerc Express » sur le territoire de la

commune de Brienon-sur-Armançon, la commission départementale d'aménagement commercial sera

composée comme suit :

| - Président :

Monsieur le Préfet de l'Yonne ou, en cas d'empêchement, un fonctionnaire du corps préfectoral affecté

dans le département.

Il — Sept représentants des collectivités locales et des établissements publics de coopération

intercommunale :

- Monsieur le maire de Brienon-sur-Armançon, commune d'implantation du rojet, OU son représentant, ]

- Monsieur le président de la communauté de communes Serein et Armance, ou son représentant,

- Monsieur le président du PETR du Grand Auxerrois, ou son représentant, ou à défaut le maire de la

commune la plus peuplée de l'arrondissement, ou à défaut, un membre du conseil départemental, non

élu de la commune de Brienon-sur-Armançon,

- Monsieur le président du conseil départemental de l'Yonne ou son représentant,

- Madame la présidente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, ou son représentant non élu

de la commune de Brienon-sur-Armancçon,

- Madame Simone MANGEON, représentante des maires pour cette commission, ou un autre

représentant des maires au niveau départemental, désigné par l'arrêté de constitution n°

DDT/SAAT/2020/0098 du 7 décembre 2020,

- Monsieur Mahfoud AOMAR, représentant des intercommunalités pour cette commission, ou un autre

représentant des intercommunalités au niveau départemental, désigné par l'arrêté de constitution n°

DDT/SAAT/2020/0098 du 7 décembre 2020,

II - Quatre personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs

et en matière de développement durable et d'aménagement du territoire :

Collège n° 1 (consommation et protection des consommateurs) :

- Monsieur Bernard BUFFAUT ou un membre de ce collège, nominativement désigné par l'arrêté de

constitution n° DDT/SAAT/2020/0098 du 7 décembre 2020,

- Monsieur Daniel COUPEZ ou un membre de ce collège, nominativement désigné par l'arrêté de

constitution n° DDT/SAAT/2020/0098 du 7 décembre 2020,

Collège n° 2 (développement durable et aménagement du territoire) :

- Monsieur Frédéric VINCENDON ou un membre de ce collège, nominativement désigné par l'arrêté de

constitution n° DDT/SAAT/2020/0098 du 7 décembre 2020,

- Madame Catherine SCHMITT ou un membre de ce collège, nominativement désigné par l'arrêté de

modification n° DDT/SAAT/2020/0098 du 7 décembre 2020,

3 rue Monge - BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tel : 03 86 48 41 00 2/3

Mel : ddt@yonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-09-08-00001 - ARRÊTÉ DDT/SAAT/2022/0081 portant composition de la commission départementale 64Article 2 :

Assistent en outre aux séances :

- M. le directeur départemental des territoires de l'Yonne ou son représentant,

- La personne chargée d'animer le commerce de centre-ville au nom de la commune de Brienon-sur-

Armançon ou, à défaut, de la communauté de communes du Grand Auxerrois,

- Une personne représentant les associations de commerçants locales,

- Toute personne que la commission estime devoir convoquer en vue d'éclairer sa décision où son avis.

Fait à Auxerre, le Q 5 SEP. 2022

Pour le Préfet et par délégation,

La Sous-Préfèt

Secrétaire Gémérale,

PauliKe GIRARDOT

La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur départemental des territoires sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture et dont la copie sera adressée pour information à la société SAS

Latteux Migennes Investissements.

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication :

- Soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre

chargé de l'aménagement commercial. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une

décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif

territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de

décision explicite à compter de sa notification.

- Soit par Un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les

particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal

administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet wwwtelerecours.fr

3 rue Monge - BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tel : 03 86 48 41 00 3/3

Mel : ddt@yonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-09-08-00001 - ARRÊTÉ DDT/SAAT/2022/0081 portant composition de la commission départementale 65Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-09-08-00001 - ARRÊTÉ DDT/SAAT/2022/0081 portant composition de la commission départementale 66Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2022-09-08-00002

Ordre du jour CDAC "E. Leclerc Express" du 22

septembre 2022

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-09-08-00002 - Ordre du jour CDAC "E. Leclerc Express" du 22 septembre 2022 67Ex PREFET

DE L'YONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Aménagement et Appui aux Territoires

Affaire suivie par : Jérémy BEILLARD

Tél : 03 86 48 41 38

ddt-cdac89@yonne.gouv.fr

COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL

jeudi 22 septembre 2022 à 10h00

à la préfecture d’Auxerre

Salle Erignac

ORDRE DU JOUR

Dossier n°81 A :

Extension d’un supermarché sous l’enseigne « E. Leclerc Express » sur le

territoire de la commune de Brienon-sur-Armançon

3 rue Monge – BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00

www.yonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2022-09-08-00002 - Ordre du jour CDAC "E. Leclerc Express" du 22 septembre 2022 68