Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 196

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 196 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2020 196)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2020-196

PUBLIÉ LE 7 DÉCEMBRE 2020Sommaire

DDTM DE LA GIRONDE

33-2020-12-03-001 - Arrêté inter-préfectoral n°47-2020-12-03-002 portant prolongation de

l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le

sous-bassin Garonne aval - Dropt - Périmètres élémentaires 61, 62, 67 et 70 (7 pages) Page 3

PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2020-12-07-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe NOËL du

PAYRAT, secrétaire général de la préfecture de GIRONDE (3 pages) Page 11

33-2020-12-07-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Delphine BALSA,

directrice de cabinet de la préfecture de GIRONDE (8 pages) Page 15

33-2020-12-07-005 - Délégation de signature à M. Eric SUZANNE, Sous-préfet de

LANGON (5 pages) Page 24

33-2020-12-07-006 - Délégation de signature à M. HAMEL-FRANCIS MEKACHERA,

Sous-préfet de LIBOURNE (5 pages) Page 30

33-2020-12-07-008 - Délégation de signature à M. Jean-Paul DECELLIERES, contrôleur

général SDIS (3 pages) Page 36

33-2020-12-07-004 - Délégation de signature à Mme Charlène DUQUESNAY,

Sous-préfète de BLAYE (5 pages) Page 40

33-2020-12-07-003 - Délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Sous-préfète

d'ARCACHON (5 pages) Page 46

33-2020-12-07-007 - Délégation M. Lionel LAGARDE, Sous-préfet de LESPARRE (5

pages) Page 52

2DDTM DE LA GIRONDE

33-2020-12-03-001

Arrêté inter-préfectoral n°47-2020-12-03-002 portant

prolongation de l'autorisation unique pluriannuelle de

prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le

sous-bassin Garonne aval - Dropt - Périmètres élémentaires

61, 62, 67 et 70

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-12-03-001 - Arrêté inter-préfectoral n°47-2020-12-03-002 portant prolongation de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval - Dropt - Périmètres élémentaires 61, 62, 67 et 70 3E = ion dé PRÉFÈTE Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires

Bah Fraternité

Arrêté inter-préfectoral N° 47-2020-12-03-002

portant prolongation de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval - Dropt

Périmètres élémentaires 61, 62, 67 et 70

La Préfète de Lot-et-Garonne Le Préfet du Gers,

Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Officier de l'Ordre National du Mérite La Préfète de Nouvelle Aquitaine, Préfète de la Gironde,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Officier de la Légion d'honneur

Le Préfet de Tarn-et-Garonne,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Le Préfet du Lot,

Vu le code de l’environnement ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin du 1° décembre 2015 et entré en vigueur le 21 décembre 2015,

Vu l'arrêté interdépartemental n°2013-031-0008 du 31 janvier 2013 portant désignation de la Chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne comme organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de Garonne aval - Dropt,

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°47-2016-07-22-004 du 22 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de Garonne aval

— Dropt (périmètres 61, 62, 63 et 70),

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2018/DDT/04/010 du 16 avril 2018 modifiant l'arrêté inter- préfectoral n°%47-2016-07-22-004 du 22 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de

prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de Garonne aval - Dropt (périmètres 61, 62, 63 et 70),

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,

Vu l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période,

Vu le courrier des présidents des chambres régionales d'agriculture Nouvelle-Aquitaine et Occitanie en date du 24 mars 2020 demandant la prolongation de trois ans des autorisations uniques de prélèvement concernées par une échéance en 2022,

Vu la consultation du public organisée du 12 octobre au 1° novembre sur ce projet d'arrêté et l'absence de contributions

Vu l'absence de remarques du pétitionnaire au projet d'arrêté transmis pour avis le 5 octobre 2020,

Considérant que, eu égard aux dispositions de l'article L181-15 du code de l'environnement, la prolongation et le renouvellement d'une autorisation environnementale sont autorisés; que ces deux procédures sont soumises à la délivrance d'une nouvelle autorisation uniquement s'ils comportent une modification « substantielle » du projet autorisé ou en cas de changement

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-12-03-001 - Arrêté inter-préfectoral n°47-2020-12-03-002 portant prolongation de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval - Dropt - Périmètres élémentaires 61, 62, 67 et 70 4« substantiel » dans les circonstances de fait et de droit ayant présidé à la délivrance de l'autorisation initiale ;

Considérant, au cas d'espèce, que la prolongation d'un an de la durée de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement ne constitue pas une modification « substantielle » au regard de l'article R181-49 du code de l'environnement ;

Considérant ainsi que l'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire, y compris en matière de délais, au respect des dispositions des articles L181-3 et L. 181-4 à l'occasion des modifications non « substantielles » décidées, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect des dispositions prévues initialement n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées ;

Considérant l'impossibilité matérielle pour le pétitionnaire de mener à bien les études techniques et de déposer un dossier complet de demande de renouvellement de son autorisation unique pluriannuelle avant le 24 août 2020, compte tenu du contexte sanitaire,

Considérant que la prolongation des délais prévus initialement par l'autorisation unique de prélèvement est nécessaire au maintien de la bonne gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin de Garonne aval - Dropt (périmètres 61, 62, 63 et 70) ;

Sur proposition des Secrétaires Généraux,

ARRETENT

Article 1 - Désignation du bénéficiaire et prolongation

Le pétitionnaire désigné ci-dessous :

Organisme unique de gestion collective de l’eau à usage d'irrigation du sous-bassin Garonne aval - Dropt

271, rue de Péchabout - BP 80349

47008 AGEN CEDEX

représenté par le président de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne, est désigné bénéficiaire de l'autorisation unique pluriannuelle prévue au code de l'environnement (R214-31-1 à R.214-31-5), sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.

Article 2 - Prolongation

L'article 8 de l'arrêté inter-préfectoral du 22 juillet 2016 est modifié comme suit : x L'autorisation est délivrée jusqu'au 31 mai 2023. Elle est accordée à titre personnel,

précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.

Article 3 - Modalités de renouvellement

L'article 10 de l'arrêté inter-préfectoral du 22 juillet 2016 est modifié comme suit :

Avant l'expiration de la présente autorisation, l'organisme unique s'il souhaite en obtenir le renouvellement, doit adresser au préfet une demande dans les conditions de forme et de contenu défini à l’article R.181-49 du code de l’environnement, deux au moins avant l'expiration de la présente autorisation, soit le 31 mai 2021.

Si l'organisme unique ne souhaite pas obtenir le renouvellement de l'autorisation, il en informe le préfet dans les mêmes délais.

Article 4 - Publication et information des tiers

La présente autorisation fait l'objet des publications suivantes :

2/7

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-12-03-001 - Arrêté inter-préfectoral n°47-2020-12-03-002 portant prolongation de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval - Dropt - Périmètres élémentaires 61, 62, 67 et 70 5- parution au recueil des actes administratifs des préfectures concernées dans un délai de quinze jours à compter de la signature du présent arrêté ;

- affichage en mairie d'Agen, commune du siège de l'organisme unique, pendant une durée minimale d’un mois ;

- parution sur le portail Internet des services de l'Etat des préfectures de Gironde, Lot, Tarn-et-Garonne, Gers et Lot-et-Garonne

- transmission au président de la commission locale de l’eau du SAGE Garonne

- publication à la diligence du préfet et aux frais du bénéficiaire d'un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation en caractères apparents dans un journal local diffusé dans les départements de Gironde, Lot, Tarn-et-Garonne, Gers et Lot-et- Garonne.

Article 5 - Délais et voies de recours

Conformément aux dispositions de l’article R181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Bordeaux - 9 Rue Tastet - 33000 Bordeaux, dans le ressort duquel se situe le siège de l'organisme unique, par courrier ou via l'application Télérecours :

- Par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ;

- Par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.

Il peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.

Article 6 - Exécution

Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux des préfectures de Gironde, Lot, Tarn-et- Garonne, Gers et Lot-et-Garonne, les services chargés de la police de l'eau des départements concernés et le maire de la commune d'Agen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin Garonne aval - Dropt.

Fait à Agen, le 3 décembre 2020

3/7

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-12-03-001 - Arrêté inter-préfectoral n°47-2020-12-03-002 portant prolongation de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval - Dropt - Périmètres élémentaires 61, 62, 67 et 70 6Arrêté inter-préfectoral N°

portant prolongation de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval - Dropt

Périmètres élémentaires 61, 62, 67 et 70

Montaube

[2 LC

Pierre BESNARD

4/7

47-2020-12-03-002

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-12-03-001 - Arrêté inter-préfectoral n°47-2020-12-03-002 portant prolongation de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval - Dropt - Périmètres élémentaires 61, 62, 67 et 70 7Arrêté inter-préfectoral N°

portant prolongation de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval - Dropt

Périmètres élémentaires 61, 62, 67 et 70

Fait à Cahors,

AE PREFET DU LOT A ®

nt Miche! PROSId

5/7

47-2020-12-03-002

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-12-03-001 - Arrêté inter-préfectoral n°47-2020-12-03-002 portant prolongation de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval - Dropt - Périmètres élémentaires 61, 62, 67 et 70 8Arrêté inter-préfectoral N°

portant prolongation de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval - Dropt

Périmètres élémentaires 61, 62, 67 et 70

Fait à Auch,

Le Préf EF J #

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| es / Xavier BRUNETIERE,

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6/7

47-2020-12-03-002

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-12-03-001 - Arrêté inter-préfectoral n°47-2020-12-03-002 portant prolongation de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval - Dropt - Périmètres élémentaires 61, 62, 67 et 70 9Arrêté inter-préfectoral N°

portant prolongation de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval - Dropt

Périmètres élémentaires 61, 62, 67 et 70

Fait à Bordeaux,

:t par délégation,

ire Général

Pour la Préfète

le Secrêt

Christophe NOEL du PAYRAT

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47-2020-12-03-002

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2020-12-03-001 - Arrêté inter-préfectoral n°47-2020-12-03-002 portant prolongation de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Garonne aval - Dropt - Périmètres élémentaires 61, 62, 67 et 70 10PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2020-12-07-002

Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe

NOËL du PAYRAT, secrétaire général de la préfecture de

GIRONDE

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-12-07-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe NOËL du PAYRAT, secrétaire général de la préfecture de GIRONDE 11PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté

DE LA GIRONDE et de la Légalité

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 7 DEC. 2020

portant délégation de signature à M. Christophe NOËL du PAYRAT,

secrétaire général de la préfecture de la Gironde

La Préfète de la Gironde

VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances .

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements :

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;

VU le décret du 9 août 2019 nommant Mme Houda VERNHET, en qualité de sous-préfète d'Arcachon :

VU le décret du 21 août 2020 nommant M. Christophe NOËL du PAYRAT, secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;

VU le décret du 19 novembre 2020 nommant Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;

VU la décision du 28 août 2020 nommant M. Marc DOUCHIN, en qualité de directeur des migrations et de l'intégration ;

VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature du 31 août 2020,

SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-12-07-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe NOËL du PAYRAT, secrétaire général de la préfecture de GIRONDE 12ARRÊTE

Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Christophe NOËL du PAYRAT, secrétaire général de la préfecture de la Gironde, à l'effet de signer les marchés publics et pièces comptables, et tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, requêtes, mémoires, correspondances et documents, concernant les attributions de l'État dans le département de la Gironde, à l'exception :

+ des réquisitions de la force armée,

*__ des propositions de nomination dans l'Ordre de la Légion d'Honneur,

* des actes portant aliénation des immeubles appartenant à l'État, à partir d’un montant de 200 000 €.

Article 2 : En cas d'absence où d'empêchement de M. Christophe NOËL du PAYRAT, secrétaire général de la préfecture, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 1° du présent arrêté, sera exercée par Mme Houda VERNHET, sous-préfète d'Arcachon, à l'exception :

* des marchés publics et pièces comptables,

+ des réquisitions du comptable,

+ des arrêtés de conflit.

Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Houda VERNHET, sous-préfète d'Arcachon, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 2 du présent arrêté, sera exercée par Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde,

Article 4 : En cas d'absence où d'empêchement de M. Christophe NOËL du PAYRAT, secrétaire général de la préfecture, de Mme Houda VERNHET, sous-préfète d'Arcachon, et de Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, la délégation de Signature qui leur est consentie respectivement par les articles 1°, 2 et 3 du présent arrêté sera exercée par M. Marc DOUCHIN, directeur des migrations et de l'intégration, pour les décisions suivantes, d’une part celles prises en application des dispositions législatives et réglementaires du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) et d'autre part celles relatives aux naturalisations :

a/ En matière de droit d'asile :

- Toutes décisions et correspondances prises en application du livre VII (partie législative et réglementaire) du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA).

b/ En matière d'éloignement :

- Toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s’y rapportant prises en application du Livre V (partie législative et réglementaire) du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; - Tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement, arrêtés de transfert et de réadmission pris en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dit DUBLIN Ill, du code du travail, du code de la santé publique et du code pénal ;

- Décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement, de placement et de maintien en rétention administrative ;

- Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger en rétention administrative.

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Tél : 05 56 90 60 60

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-12-07-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe NOËL du PAYRAT, secrétaire général de la préfecture de GIRONDE 13c/ En matière de droit au séjour :

- Toutes décisions et correspondances prises en application des livres III et IV (partie législative et réglementaire) du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA).

d/ En matière de naturalisation :

- Toutes décisions et correspondances relatives aux naturalisations et à l'acquisition de la nationalité française par mariage.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc DOUCHIN, directeur des migrations et de l'intégration, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 4 du présent arrêté, sera exercée par Mme Christine MAZAUD, adjointe, M. Yannick DUFOUR, chef du bureau de l'admission au séjour des étrangers, M. Arnaud SAPCR, responsable de la plate-forme interdépartementale de la naturalisation, Mme Claudie RIEU, chef du bureau de l'asile et du guichet unique, Mme Marine AZEMA, chef du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, de l'ordre public et du contentieux.

Article 6 : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté préfectoral de délégation de signature du 31 août 2020 est abrogé .

Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Bordeaux, le

La préfète

Fabienne BUCCIO

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-12-07-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Christophe NOËL du PAYRAT, secrétaire général de la préfecture de GIRONDE 14PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2020-12-07-001

Arrêté portant délégation de signature à Mme Delphine

BALSA, directrice de cabinet de la préfecture de

GIRONDE

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-12-07-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Delphine BALSA, directrice de cabinet de la préfecture de GIRONDE 15PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté

DE LA GIRONDE et de la Légalité

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du : Î DEC. 2020

portant délégation de signature à Mme Delphine BALSA,

sous-préfète, directrice de cabinet

de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,

préfète de la Gironde

La Préfète de la Gironde

VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances :

VU le code de la sécurité intérieure,

VU le code de la santé publique,

VU le code général des impôts,

VU le code l'environnement,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République,

VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée, d'orientation et de programmation pour la performance de la

sécurité intérieure, et la circulaire NOR-IOCD 1108865C du 28 mars 2011 d'application en ce qui concerne

l'amélioration de la sécurité routière ;

VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret du 2 août 2016 nommant M. Éric SUZANNE, sous-préfet de LANGON

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-12-07-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Delphine BALSA, directrice de cabinet de la préfecture de GIRONDE 16VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;

VU le décret du 21 août 2020 nommant M. Christophe NOËL du PAYRAT, secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;

VU le décret du 19 novembre 2020 nommant Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;

SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,

ARRÊTE

Article premier : Délégation de signature est donnée à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de

cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, à l'effet de signer tous les actes,

arrêtés et décisions concernant les affaires relevant de la direction des sécurités, du bureau du cabinet et du bureau de la communication interministérielle dans les domaines et matières énumérés ci-après.

DIRECTION DES SECURITES

Bureau des polices administratives

- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des débits de boissons en Gironde, dont les

fermetures administratives temporaires des débits de boissons et restaurants situés sur l'arrondissement de

Bordeaux, à l'exception des autorisations de transfert de licence ;

- Tous actes, arrêtés et décisions de police administrative dans le domaine de la lutte contre le travail illégal

(L. 8272-1 à 4 du code du travail), de la lutte contre l'usage illicite ou le trafic de stupéfiants (L. 3422-1 du code de la santé publique), de la lutte contre les troubles à l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics causés par

l'activité des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments

assemblés et préparés sur place (L. 332-1 du code de la sécurité intérieure) et des établissements diffusant de la

musique (L. 333-1 du code de la sécurité intérieure), de la lutte contre les bruits de voisinage excessifs (R. 1336-

11 du code de la santé publique), de la lutte contre la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores excessifs dans les lieux ouverts au public ou recevant du public (R. 571-28 du code de l'environnement), de la

lutte contre les infractions aux contributions indirectes dans le cadre des infractions prévues aux articles 1810,

1811 et 1812 du code général des impôts (article 1825 du code général des impôts) ;

- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'organisation des manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur, à l'organisation des

concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation

publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, à l'homologation des circuits sur

lesquels se déroulent des activités comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, à la circulation et

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-12-07-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Delphine BALSA, directrice de cabinet de la préfecture de GIRONDE 17au Stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer et sur les dunes et plages

appartenant au domaine public ou privé des personnes publiques lorsque ces lieux sont ouverts au public (L.

321-9 du code de l'environnement) ainsi qu'à la mise en œuvre de la procédure de substitution, prévue aux

articles L. 2215-1 et L. 3221-5 du code général des collectivités territoriales, des pouvoirs de police

administrative détenus en matière de circulation et de stationnement pour ces événements :

- Tous actes, arrêtés de police et décisions portant sur les aérodromes et leurs installations à usage

aéronautique, à l'exception de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac, sur la limitation ou l'interdiction du vol

d'aéronefs télé-pilotés ainsi que sur les dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit, à la hauteur maximale

d'évolution et à l'interdiction du vol hors vue des aéronefs :

- Tous actes, arrêtés et décisions portant sur les manifestations aériennes, les hélisurfaces, les hydrosurfaces, les plates-formes et les bandes d’envol occasionnelles, sur la présentation publique d’aéromodèles, de

parachutages sportifs, sur les lâchers de ballons ainsi que sur les prises de vues hors champ du spectre visible ; - Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation portant sur la vidéo-protection et les caméras

individuelles ;

- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation portant sur les armes, les éléments d'armes, les

munitions et les explosifs ;

- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux entreprises domiciliataires ;

- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des animaux errants ou dangereux ;

- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des transports de fonds :

- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'agrément des exploitants de fourrières et à leur indemnisation :

- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux commissions départementales de vidéo-protection, de la sécurité

routière et de transports de fonds ;

- Toute correspondance relative aux casinos :

Bureau de la sécurité intérieure

- Tous les actes, arrêtés, décisions et documents concernant l'ensemble des compétences et attributions du

préfet de département en matière d'ordre public et de coordination des forces participant à la sécurité publique,

en matière de pilotage et de suivi des politiques de sécurité intérieure ;

- Tous les actes concernant les périmètres de protection et de fermetures des lieux de culte, en application des

articles L 226-1, L 227-1 et L 227-2 du code de la sécurité intérieure ;

- Tous les actes, arrêtés et décisions relatifs aux agréments des policiers municipaux, inspecteurs de salubrité,

agents contrôleurs mutualité sociale agricole ;

- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs au dispositif de prévention de la délinquance, à la gestion des crédits

départementaux de la MILDECA (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites

addictives) et du FIDPR (Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation), à

l'exception des crédits réservés à la radicalisation départementale ;

- Tous les actes, arrêtés et décisions concernant les détenus hospitalisés ;

- Les arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application des articles L. 3213-1, L. 3213-2, L. 3213-4,

L. 3213-5 et L. 3213-7 du code de la santé publique et tous actes administratifs et de procédure pris en

application des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique et pour les personnes détenues pris

en application des articles L. 3214-1 à L. 3214-5 du code de la santé publique ;

- Les requêtes et mémoires en défense présentés devant le juge des libertés et de la détention, en application de

l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;

- Les requêtes et mémoires en défense présentés en appel devant la cour d'appel, en application de l’article

L. 3211-12-4 du code de la santé publique ;

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-12-07-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Delphine BALSA, directrice de cabinet de la préfecture de GIRONDE 18- Tous les actes, arrêtés et décisions concernant l'application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 2000- 614

du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

- Tous les actes, arrêtés, décisions relatifs au concours de la force publique pour les squats et les gens du

voyage ;

- Toutes les décisions relatives au parcours de sortie de la prostitution ;

Service de la sécurité des systèmes d’information

- Tous actes, décisions administratives et arrêtés relevant du domaine de la sécurité des services de

l'information sur le périmètre de la préfecture de la Gironde et des directions départementales interministérielles.

Service interministériel de défense et protection civile

- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de demande de concours et réquisitions de moyens publics ou privés ;

- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de sûreté portuaire :

- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs aux artifices de divertissement :

- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs aux accès au centre nucléaire de production d'électricité du Blayais ;

- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs à la réglementation sur les catastrophes naturelles ;

- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de secourisme ;

- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs à la réglementation sur la défense de la forêt contre l'incendie :

- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs à la prévention des risques bâtimentaires, aux commissions de sécurité

et, pour le département de la Gironde, au contrôle des établissements recevant du public (ERP) de 1*'°

catégorie ;

- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de diffusion des alertes de sécurité civile ou défense :

Pour l'arrondissement de Bordeaux, tous actes, décisions et arrêtés relatifs au contrôle des ERP de la 2è° à la

5°" catégorie.

- Tous actes et décisions relatifs aux dossiers d'études de sûreté et de sécurité publiques.

Bureau de la sécurité routière

1) Toutes les décisions en matière de suspension et mesure alternative provisoire immédiate du permis de

conduire,

2) Toutes les décisions en matière de suspension ou de limitation de validité des permis après visite médicale,

3) Toutes les décisions en matière d'interdiction d'obtention de la délivrance du permis de conduire (article L 224-

7 du code de la route),

4) Toutes les décisions d'agrément des médecins habilités à la pratique de l'examen médical des conducteurs,

5) Les enregistrements des déclarations de psychologues chargés de l'évaluation psychotechnique des

conducteurs et des candidats au permis de conduire,

6) L'état récapitulatif de paiement des vacations des médecins agréés en Gironde concernant les contrôles

médicaux d'aptitude à la conduite des personnes en situation de handicap,

7) Toutes les décisions de retrait d'un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement,

8) Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la préparation et à la mise en œuvre des plans et orientations

tendant à l'amélioration de la sécurité routière :

9) Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion des routes à grande circulation (mesures de police à

prendre sur ce réseau) ;

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-12-07-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Delphine BALSA, directrice de cabinet de la préfecture de GIRONDE 1910) Tous actes relatifs au contrôle des dispositifs automatisés de sanction des infractions au code de la route :

11) Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion des crédits départementaux du PDASR (Plan

départemental d'action et de sécurité routière),

12) Tous arrêtés de coupures, de fermetures et de déviations du réseau routier national en matière de circulation

routière.

Cette délégation inclut, pour la zone de gendarmerie, la signature des arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en

fourrière à titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire, en cas d'empêchement

d'un sous-préfet d'arrondissement.

Cette délégation exclut les arrêtés de police à caractère réglementaire.

BUREAU DU CABINET

- Instruction des demandes relatives aux distinctions honorifiques,

- Courriers et lettres de réponse aux interventions des élus et particuliers,

- Gestion des crédits départementaux de la DILCRAH (Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme,

l'antisémitisme et la haine anti-LGBT).

Article 2 : Délégation de signature est également donnée à Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de

cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, à l'effet de signer toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de compétences.

Article 3 : En cas d'absence où d'empêchement de Mme Delphine BALSA, la délégation de signature qui lui est

conférée par l'article 1°’ du présent arrêté, sera exercée par Mme Sandrine MUZOTTE, directrice des sécurités, à l'exception de la signature des arrêtés d'admission en soins psychiatriques et de tous actes administratifs et de procédure pris en application des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique et pour les

personnes détenues pris en application des articles L. 3214-1 à L. 3214-5 du code de la santé publique, des

requêtes et mémoires en défense présentés devant le juge des libertés et de la détention, en application de

l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, ainsi que des requêtes et mémoires en défense présentés en appel devant la cour d'appel, en application de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique.

Délégation de signature est également donnée à Mme Sandrine MUZOTTE pour les décisions visées à l'article

2, dans la limite d’un montant de 1 500 €.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine BALSA la délégation de signature qui lui est

conférée par l’article 1° en ce qui concerne les arrêtés d'admission en soins psychiatriques et de tous actes

administratifs et de procédure pris en application des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique

et pour les personnes détenues pris en application des articles L. 3214-1 à L. 3214-5 du code de la santé publique, des requêtes et mémoires en défense présentés devant le juge des libertés et de la détention, en

application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, ainsi que des requêtes et mémoires en défense

présentés en appel devant la cour d'appel, en application de l’article L.3211-12-4 du code de la santé publique,

est exercée par M. Christophe NOËL du PAYRAT, secrétaire général de la préfecture de la Gironde.

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-12-07-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Delphine BALSA, directrice de cabinet de la préfecture de GIRONDE 20Article 5 : En cas d'absence où d'empêchement de Mme Delphine BALSA A, sous-préfète, directrice de cabinet

de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde, la suppléance sera exercée par M. Eric SUZANNE, sous-préfet de LANGON, pour l'ensemble des attributions et compétences de la directrice de cabinet

de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde sans aucune restriction.

Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Benjamin RODE, chef du bureau du cabinet, pour signer

tous actes et décisions relevant des attributions du bureau du cabinet. Cette délégation inclut l'ordonnancement

des dépenses relevant de son domaine de compétences, dans la limite d’un montant de 1 500 €.

En d'absence ou d'empêchement de M. Benjamin RODE, la délégation de signature sera exercée par M. Pascal

HENRION.

Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Jérôme VACHEZ, chef du bureau des polices

administratives pour signer tous actes et décisions relevant des attributions du bureau des polices

administratives et énumérées à l’article 1° du présent arrêté. Délégation de signature est aussi conférée à Mme

Claire VALENTIN, cheffe de la section armes et explosifs, pour signer tous actes et décisions relevant de la

réglementation des armes, des munitions et des explosifs ainsi qu'à Mme Vanessa BEUZELIN, pour signer tous

actes et décisions relevant des attributions du bureau des polices administratives à l'exception de ceux relevant

de la réglementation des armes, des munitions et des explosifs.

Article 8 : En matière de prévention de la délinquance, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine

MUZOTTE, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 3 du présent arrêté, sera exercée par

M. Pascal PELISSIER, chef de bureau de la sécurité intérieure, pour signer tous actes et décisions relevant du

dispositif de prévention de la délinquance. Cette délégation inclut également l'ordonnancement des dépenses

relevant de son domaine de compétences, dans la limite d’un montant de 1 500 €.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal PELISSIER, la délégation de signature sera exercée par Monsieur Grégory BARRAU, adjoint au chef de bureau, puis par Mme Valérie LAFARGUE.

Article 9 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent CASTAGNA, chef du service interministériel de défense et de protection civile pour signer tous actes et décisions relevant de ses attributions et énumérés à

l’article 1°’ du présent arrêté.

Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent CASTAGNA, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 9 sera exercée par M. Willy NESTOR, adjoint au chef du service interministériel de

défense et de protection civile, chef du pôle opérationnel et défense, et par M. Gérard VALETTE, chef du pôle de prévention des risques bâtimentaires, chacun en ce qui le concerne.

En matière de prévention des risques bâtimentaires, de secourisme, d'agrément et d’habilitation d'organisme ou

d'association de sécurité civile, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Laurent CASTAGNA et

de M. Gérard VALETTE, la délégation de signature sera exercée par M. Jean-Marc LARRUE, par M. Hervé

GOURGUES et par M. Abderrahman EL OUAFAI.

Pour les autres matières, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Laurent CASTAGNA et de

M. Willy NESTOR, la délégation de signature sera exercée par Mmes Florence BIBES, Marion CLAVERIE,

Mélanie JUVIN et Maritchou VILLENAVE, en ce qui concerne la signature des correspondances courantes.

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-12-07-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Delphine BALSA, directrice de cabinet de la préfecture de GIRONDE 21Article 11 : Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BILLA, chef du bureau de la communication

interministérielle, pour signer dans le cadre de ses attributions les décisions pour l'ordonnancement des

dépenses relevant de son domaine de compétences, dans la limite d’un montant de 1500 €.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BILLA, la délégation qui lui est conférée par le présent

article sera exercée par Mme Agathe NOUGUÉ.

Article 12 : Délégation de signature est donnée à Mme Delphine SARNY, chef du bureau de la sécurité routière

pour signer tous actes et décisions mentionnés pour le bureau de la sécurité routière aux points 1 à 10 de l’article

1°" du présent arrêté.

Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine SARNY, la délégation qui lui est conférée

par l’article 12 sera exercée :

- Pour ce qui concerne la section des droits à conduire : par Mme Gwladys HERRERA, chef de la section, pour

signer tous actes et décisions mentionnés pour le bureau de la sécurité routière aux points 1 à 7 de l’article 1° du

présent arrêté ;

- Pour ce qui concerne l'Observatoire Technique de Sécurité Routière (OTSR) par M. Aurélien LAGABARRE

pour signer tous actes et décisions mentionnés pour le bureau de la sécurité routière aux points 8, 9 et 10 de l'article 1° du présent arrêté et pour signer les avis sur travaux ou aménagements sur les routes à grande

circulation ;

- pour ce qui concerne la mission Coordination par Mme Céline DOS SANTOS pour signer toute correspondance

relative à son domaine de compétence et d'intervention.

Article 14 : Délégation de signature est donnée à M. Patrick REMONDIERE, responsable du service de la sécurité des systèmes d’information, pour toute correspondance relative à son domaine de compétence et

d'intervention.

Article 15 : Délégation de signature est également donnée à Mme Delphine BALSA, lors des permanences

qu'elle est amenée à assurer, pour les décisions relevant des six arrondissements de la Gironde, dans les

matières ci-après :

- Toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s’y rapportant prises en application du Livre V (partie législative et réglementaire) du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA), - Tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement, arrêtés de transfert et de réadmission pris en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dit DUBLIN Ii :

- Décisions d’assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement, de placement et de maintien en rétention administrative ;

- Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l’ordre administratif et judiciaire dans le cadre des contentieux relatifs aux décisions prises en application de la législation et de la réglementation relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, ainsi qu'aux mesures restrictives de liberté (placement en rétention, assignation à résidence), et d'éloignement ou de remise à un autre Etat, et à l'interdiction de retour sur le territoire français :

- Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-12-07-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Delphine BALSA, directrice de cabinet de la préfecture de GIRONDE 22en rétention administrative et mémoires en défense et appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention devant la cour d'appel,

- Autorisation de transport de corps ou d'urnes cinéraires vers l'étranger ou vers les collectivités d'outre-mer,

- Dérogation aux délais d'inhumation et de crémation,

- Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves.

Article 16 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme la directrice de cabinet sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de la Gironde.

Bordeaux, le

La préfète,

TE, e—

Fabienne BUCCIO

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-12-07-001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Delphine BALSA, directrice de cabinet de la préfecture de GIRONDE 23PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2020-12-07-005

Délégation de signature à M. Eric SUZANNE, Sous-préfet

de LANGON

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-12-07-005 - Délégation de signature à M. Eric SUZANNE, Sous-préfet de LANGON 24PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté

DE LA GIRONDE et de la Légalité

Égaié Fraternité

portant délégation de signature à M. Éric SUZANNE,

sous-préfet de l’arrondissement de LANGON

La Préfète de la Gironde

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions :

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République,

VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité

intérieure,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret du 2 août 2016 nommant M. Éric SUZANNE, sous-préfet de LANGON :

VU le décret du 2 août 2016 nommant M. Hamel-Francis MEKACHERA, sous-préfet de LIBOURNE ;

VU le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,

préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde

VU le décret du 19 novembre 2020 nommant Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;

VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature du 30 janvier 2020,

SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-12-07-005 - Délégation de signature à M. Eric SUZANNE, Sous-préfet de LANGON 25ARRÊTE

Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Éric SUZANNE, sous-préfet de LANGON, à l'effet de

Signer toutes décisions, dans les limites de son arrondissement, dans les domaines suivants :

SECTION | - EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME

1. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des recours gracieux

et de la lettre informant à leur demande les maires de l'intention de ne pas saisir le tribunal administratif

2. Application des dispositions du chapitre Il du titre 1er de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et

libertés des communes des départements et des régions, et application des dispositions du code général des

collectivités territoriales relatives à l'adoption et à l'exécution des budgets, à l'exclusion de la saisine de la

chambre régionale des comptes :

3.Application des dispositions des articles L 2112-2 et L 2112-3 du code général des collectivités territoriales

relatifs aux modifications territoriales des communes, aux transferts de leurs chefs-lieux et à la création des

commissions syndicales ;

4. Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols faisant l'objet d'avis divergents entre le maire et la

DDTM (article R 422-2 e du Code de l'urbanisme),

9. Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales,

6. Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne disposant

d'aucun document d'urbanisme.

SECTION Il - EN MATIÈRE DE POLICE GÉNÉRALE

1. Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre

provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, où non, propriétaire. Pour cette matière, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de Langon, la délégation de signature sera exercée par Mme Delphine BALSA,

directrice de cabinet ;

2. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements

concernant les saisies mobilières et en particulier les saisies de véhicules,

3. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des ordonnances

et décisions émanant des tribunaux judiciaires,

4. Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons,

bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;

9. Autorisations d'usage des hauts-parleurs sur la voie publique et de quêtes sur la voie publique, 6. Attestation de dépôt de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement,

7. Attestation de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata,

8. Décision de fermeture des débits de boissons et autorisation de dérogations aux horaires d'ouverture et de

fermeture des débits de boissons,

9. Lutte contre les nuisances sonores, en application des articles L571-1 et suivants du code de

l'environnement ;

10. Polices municipales :

- arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception des polices

municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieurs arrondissements ou

départements différents ;

- décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces agréments ;

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-12-07-005 - Délégation de signature à M. Eric SUZANNE, Sous-préfet de LANGON 26- visas des cartes professionnelles des agents de police municipale.

SECTION II! - EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE

1. Délivrance des cartes d'identité des maires et des adjoints au maire,

2. Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs,

3. Hommages publics,

4. Cimetières (création, agrandissement, translation) ;

5. Création de chambres funéraires,

6. Autorisations d'inhumation dans une propriété privée,

7. Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des mainlevées des

ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;

8. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs et tous actes de

procédure) ;

9. Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux,

10. Constitution, modification, dissolution des associations foncières de remembrement, et approbation de leurs

délibérations, budgets, marchés et travaux :

11. Constitution, modification, dissolution des associations syndicales libres de propriétaires ;

12. Délivrance des récépissés de déclaration, de modification et de dissolution d'associations « loi 1901 »

13. Convocation et présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les

établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du

public, de l'arrondissement ;

14. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves,

15. Arrêté portant mise en demeure d'exécuter des travaux dans un immeuble d'habitation en application de

l'article L. 1311-4 du code de la santé publique et du règlement sanitaire départemental,

16. Contrat local de santé,

17. Acceptation des démissions des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux, 18. Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que les

conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce,

19. Convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT),

20. Contrats visant au développement et à la transformation des territoires,

21. Contrat de ville.

SECTION IV- EN MATIÈRE ÉLECTORALE

1. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés de dépôt ainsi que des récépissés

définitifs lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires :

2. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés définitifs lors d'élections municipales

partielles ;

3. Organisation des opérations de tirage au sort pour l'attribution des panneaux d'affichage, 4. Arrêtés portant création et modification de la composition des commissions de contrôle chargées de la

régularité des listes électorales.

Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Eric SUZANNE, sous-préfet de LANGON, à l'effet

de signer, dans le cadre du pôle inter-sous-préfectures manifestations Sportives, pour les arrondissements de

Arcachon, Blaye, Langon, Lesparre et Libourne, toutes les décisions relatives aux manifestations sportives, hors

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-12-07-005 - Délégation de signature à M. Eric SUZANNE, Sous-préfet de LANGON 27manifestations rassemblant plus de 5000 personnes. Le pôle est chargé de la commission départementale de

sécurité routière sur les arrondissements d'Arcachon, Langon et Libourne.

Article 3 : Délégation de signature est également donnée à M. Eric SUZANNE, sous-préfet de LANGON, lors

des permanences qu'il est amené à assurer, pour les décisions relevant des six arrondissements de la Gironde,

dans les matières ci-après :

1. Toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s’y rapportant prises en application du Livre V (partie législative et réglementaire) du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA), 2. Tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement, arrêtés de transfert et de réadmission pris en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dit DUBLIN II :

3. Décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement, de placement et de maintien en rétention administrative ;

4. Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l’ordre administratif et judiciaire dans le cadre des contentieux relatifs aux décisions prises en application de la législation et de la réglementation relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, ainsi qu'aux mesures restrictives de liberté (placement en rétention, assignation à résidence), et d'éloignement ou de remise à un autre Etat, et à l'interdiction de retour sur le territoire français ;

9. Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger en rétention administrative et mémoires en défense et appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention devant la cour d'appel,

6. Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre

provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire ;

7. Mesures ou décisions relatives à la législation et à la réglementation en matière de soins psychiatriques sans

consentement régies par le titre 1° du Livre Il de la Troisième partie du code de la santé publique,

8. Arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce

titre,

9. Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux,

10. Autorisation de transport de corps ou d’urnes cinéraires vers l'étranger ou vers les collectivités d'outre-mer,

11. Dérogation aux délais d'inhumation et de crémation,

12. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves.

Article 4 : Délégation de signature est également donnée à M. Éric SUZANNE, sous-préfet de LANGON, à l'effet

de signer toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de compétences, à l'exception des contrats de recrutement de personnels contractuels.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric SUZANNE, sous-préfet de LANGON, la délégation

de signature accordée aux articles 1°’ à 4 du présent arrêté est donnée à M. Hamel-Francis MEKACHERA, sous- préfet de l'arrondissement de LIBOURNE, sauf pour les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre

provisoire des véhicules.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric SUZANNE, sous-préfet de LANGON, délégation de

Signature est donnée à Mme Catherine BEAUPIED-QUEYRAUD, secrétaire générale de la sous-préfecture

de Langon, à l'effet de signer toutes les décisions visées dans l’article 1”, dans la limite de l'arrondissement de Langon, sauf en ce qui concerne les matières énumérées ci-après, qui relèvent de la signature de M. le sous-

préfet de LIBOURNE, conformément aux dispositions de l’article 5 :

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-12-07-005 - Délégation de signature à M. Eric SUZANNE, Sous-préfet de LANGON 28- Section | : En matière de contrôle de légalité et d'autorisations d'urbanisme,

- les réquisitions de logement,

- les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.

Délégation de signature est également donnée à Mme Catherine BEAUPIED-QUEYRAUD à l'effet de signer les

décisions prises par le pôle inter sous-préfectures manifestations Sportives, visées à l’article 2, pour les

arrondissements d'Arcachon, Blaye, Langon, Lesparre et Libourne.

Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine BEAUPIED-QUEYRAUD, la délégation qui

lui est conférée par l'article 6 du présent arrêté sera exercée par Mme Marie LAFFARGUE, secrétaire administrative en fonction à la sous-préfecture de Langon, à l'exception des matières suivantes visée à

l’article 1°:

- Section || - En matière de police générale :

Tous arrêtés sous-préfectoraux,

- Section Il - En matière d'administration générale :

1. Délivrance des cartes d'identité des maires et des adjoints au maire,

2. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination du commissaire-enquêteur, et tous actes de

procédure).

Article 8 : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté de délégation de signature du 30 janvier

2020 est abrogé.

Article 9 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet de LANGON sont chargés, Chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Bordeaux, le

La préfète

Fabienne BUCCIO

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-12-07-005 - Délégation de signature à M. Eric SUZANNE, Sous-préfet de LANGON 29PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2020-12-07-006

Délégation de signature à M. HAMEL-FRANCIS

MEKACHERA, Sous-préfet de LIBOURNE

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-12-07-006 - Délégation de signature à M. HAMEL-FRANCIS MEKACHERA, Sous-préfet de LIBOURNE 30PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté DE LA GIRONDE et de la Légalité Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté du = { DEC. 2020

portant délégation de signature à M. Hamel-Francis MEKACHERA,

sous-préfet de l’arrondissement de LIBOURNE

La Préfète de la Gironde

VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret du 2 août 2016 nommant M. Hamel-Francis MEKACHERA, sous-préfet de LIBOURNE ;

VU le décret du 2 août 2016 nommant M. Éric SUZANNE, sous-préfet de LANGON ;

VU le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;

VU le décret du 19 novembre 2020 nommant Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;

VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature du 9 mars 2020,

SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-12-07-006 - Délégation de signature à M. HAMEL-FRANCIS MEKACHERA, Sous-préfet de LIBOURNE 31ARRÊTE

Article premier: Délégation de signature est donnée à M. Hamel-Francis MEKACHERA, sous-préfet de

LIBOURNE, à l'effet de signer toutes décisions, dans les limites de son arrondissement, dans les domaines

suivants :

SECTION | - EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME

1. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des recours gracieux

et de la lettre informant à leur demande les maires de l'intention de ne pas saisir le tribunal administratif :

2. Application des dispositions du chapitre Il du titre 1er de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et

libertés des communes des départements et des régions, et application des dispositions du code général des

collectivités territoriales relatives à l'adoption et à l'exécution des budgets, à l'exclusion de la saisine de la

chambre régionale des comptes ;

3. Application des dispositions des articles L 2112-2 et L 2112-3 du code général des collectivités territoriales

relatifs aux modifications territoriales des communes, aux transferts de leurs chefs-lieux et à la création des

commissions syndicales ;

4. Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols faisant l'objet d'avis divergents entre le Maire et la

DDTM (article R 422-2 e) du Code de l'urbanisme),

5. Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales,

6. Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne disposant

d'aucun document d'urbanisme.

SECTION II - EN MATIÈRE DE POLICE GÉNÉRALE

1. Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre

provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire. Pour cette matière, en cas d'absence ou

d'empêchement du sous-préfet de Libourne, la délégation de signature sera exercée par Mme Delphine BALSA, directrice de cabinet ;

2. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements

d'expulsion immobilière et mobilière ;

3. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements

concernant les saisies mobilières et en particulier les saisies de véhicules ;

4. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des ordonnances

et décisions émanant des tribunaux judiciaires :

9. Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons,

bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales :

6. Autorisations d'usage des hauts-parleurs sur la voie publique et de quêtes sur la voie publique, 7. Attestation de dépôt de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement ; 8. Attestation de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata ;

9. Décision de fermeture des débits de boissons et autorisation de dérogations aux horaires d'ouverture et de

fermeture des débits de boissons ;

10. Lutte contre les nuisances sonores, en application des articles L571-1 et suivants du code de

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-12-07-006 - Délégation de signature à M. HAMEL-FRANCIS MEKACHERA, Sous-préfet de LIBOURNE 32l'environnement ;

11. Polices municipales :

- arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception des polices

municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieurs arrondissements ou

départements différents ;

- décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces agréments ; - Visas des cartes professionnelles des agents de police municipale.

SECTION II! - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE

. Délivrance des cartes d'identité des maires et des adjoints au maire,

. Acceptation des démissions des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux, . Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs,

. Hommages publics,

. Cimetières (création, agrandissement, translation) ;

. Création de chambres funéraires,

. Autorisation d'inhumation dans une propriété privée,

8. Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des mainlevées des

ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;

9. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs, et tous actes de

procédure) ;

10. Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux ; 11. Constitution, modification, dissolution des associations foncières de remembrement, et approbation de leurs

délibérations, budgets, marchés et travaux ;

12. Constitution, modification, dissolution des associations syndicales libres de propriétaires :

13. Délivrance des récépissés de déclaration, de modification et de dissolution d'associations « loi 1901 » : 14. Convocation et présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les

établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du

public, de l'arrondissement ;

15. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves,

16. Arrêté portant mise en demeure d'exécuter des travaux dans un immeuble d'habitation en application de

l'article L. 1311-4 du code de la santé publique et du règlement sanitaire départemental, 17. Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que les

conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce, 18. Convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT),

19. Contrat local de santé,

20. Contrats visant au développement et à la transformation des territoires, 21. Contrat de ville.

M

OO

O1

BB

©

ND

—

SECTION IV - EN MATIÈRE ÉLECTORALE

1. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés de dépôt et des récépissés définitifs

lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires,

2. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés définitifs lors d'élections municipales

partielles,

3. Organisation des opérations de tirage au sort pour l'attribution des panneaux d'affichage, 4. Arrêtés portant création et modification de la composition des commissions de contrôle chargées de la

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-12-07-006 - Délégation de signature à M. HAMEL-FRANCIS MEKACHERA, Sous-préfet de LIBOURNE 33régularité des listes électorales.

5. Élections des juges au tribunal de commerce de Libourne et notamment :

- participation aux travaux de la commission d'établissement de la liste électorale,

- rédaction de l'arrêté portant convocation du collège électoral,

- enregistrement des candidatures,

- envoi du matériel de vote aux électeurs.

Article 2: Délégation de signature est également donnée à M. Hamel-Francis MEKACHERA, sous-

préfet de LIBOURNE, lors des permanences qu'il est amené à assurer, pour les décisions relevant des six

arrondissements de la Gironde, dans les matières ci-après :

1. Toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application du Livre V (partie législative et réglementaire) du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA), 2. Tous actes pour la mise à exécution des mesures d’éloignement, arrêtés de transfert et de réadmission pris en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du règlement (UE) n°604/2013 du

Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dit DUBLIN Ii ;

3. Décisions d’assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement, de placement et de maintien en rétention administrative :

4. Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l’ordre administratif et judiciaire dans le cadre des contentieux relatifs aux décisions prises en application de la législation et de la réglementation relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d’asile, ainsi qu'aux mesures restrictives de liberté (placement en rétention, assignation à résidence), et d'éloignement ou de remise à un autre Etat, et à l'interdiction de retour sur le territoire français ;

5. Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger en rétention administrative et mémoires en défense et appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention devant la cour d'appel,

6. Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre

provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, où non, propriétaire :

7. Mesures où décisions relatives à la législation et à la réglementation en matière de soins psychiatriques sans

consentement régies par le titre 1° du Livre II de la Troisième partie du code de santé publique,

8. Arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce titre,

9. Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux,

10. Autorisation de transport de corps ou d’urnes cinéraires vers l'étranger ou vers les collectivités d'outre-mer,

11. Dérogations aux délais d'inhumation et de crémation.

12. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Hamel-Francis MEKACHERA, sous-préfet de LIBOURNE, à

l'effet de signer toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de

compétences, à l'exception des contrats de recrutement de personnels contractuels.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hamel-Francis MEKACHERA, sous-préfet de

LIBOURNE, la délégation de signature accordée aux articles 1° à 3 du présent arrêté est donnée à M. Eric

SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de LANGON, sauf pour les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en

fourrière à titre provisoire des véhicules.

Article 5 : Délégation de signature est également donnée à M. Hamel-Francis MEKACHERA, sous-préfet de

2, esplanade Charles-de-Gaulle

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-12-07-006 - Délégation de signature à M. HAMEL-FRANCIS MEKACHERA, Sous-préfet de LIBOURNE 34LIBOURNE, à l'effet de signer toutes les pièces comptables liées à l'exécution des marchés relatifs à la

reconversion de l'Ecole de Gendarmerie de Libourne, notamment les pièces intéressant le « service fait » et les

certificats de paiement.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hamel-Francis MEKACHERA, sous-préfet de

LIBOURNE, délégation de signature est donnée à Mme Jeanne FONTAINE, secrétaire générale de la sous- préfecture de Libourne, à l'effet de signer toutes les décisions dans la limite de l'arrondissement de Libourne,

sauf en ce qui concerne les matières énumérées ci-après qui relèvent de la signature de M. le sous-préfet de

LANGON, conformément aux dispositions de l’article 4:

- Section | : En matière de contrôle de légalité et d’autorisations d'urbanisme,

- les décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements

d'expulsion immobilière et mobilière,

- les réquisitions de logement,

- les conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que les

conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.

Article 7 : En cas d'absence où d'empêchement de Mme Jeanne FONTAINE, la délégation qui lui est conférée

par l’article 6 du présent arrêté est exercée par Mme Marie-Ange PALLATIER ou par Mme Pauline GAUBY en

fonction à la sous-préfecture de Libourne, à l'exception des décisions visées à l'article 3.

Article 8 : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté de délégation de signature du 9 mars 2020

est abrogé.

Article 9: M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet de LIBOURNE sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Gironde.

Bordeaux, le

La préfète

EE à

Tr uues,

Fabienne BUCCIO

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-12-07-006 - Délégation de signature à M. HAMEL-FRANCIS MEKACHERA, Sous-préfet de LIBOURNE 35PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2020-12-07-008

Délégation de signature à M. Jean-Paul DECELLIERES,

contrôleur général SDIS

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-12-07-008 - Délégation de signature à M. Jean-Paul DECELLIERES, contrôleur général SDIS 36PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté DE LA GIRONDE et de la Légalité Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté du = / DEC. 0020

portant délégation de signature au contrôleur général Jean-Paul DECELLIERES,

directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Gironde

La Préfète de la Gironde

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances :

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.1424-33 ;

VU le code de la construction et de l'habitat,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de déconcentration :

VU le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels,

VU le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels,

VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :

VU le décret du 19 novembre 2020 nommant Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;

VU l'arrêté du 27 mars 2017 du Ministre de l'Intérieur portant détachement de M. Jean-Paul DECELLIERES,

contrôleur général, sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Gironde ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 1995 constituant la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département de la Gironde,

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-12-07-008 - Délégation de signature à M. Jean-Paul DECELLIERES, contrôleur général SDIS 37VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 1995 portant constitution et fonctionnement de la sous-commission

départementale ERP-IGH de sécurité et d'accessibilité,

VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature du 3 février 2020,

SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,

ARRÊTE

Article premier : Délégation de signature est donnée au contrôleur général Jean-Paul DECELLIERES, directeur

départemental des services d'incendie et de secours de la Gironde à l'effet de signer, dans le cadre de ses

attributions et compétences :

— les copies conformes de pièces administratives et comptables, — les diplômes et certificats propres à la fonction de sapeur-pompier professionnel ou volontaire,

— les correspondances courantes concernant la mise en œuvre opérationnelle des moyens de secours contre

l'incendie, à l'exception des correspondances adressées aux ministères, parlementaires, conseillers

régionaux et conseillers généraux qui ne sont ni des communications de pièces, ni des demandes

d'informations ;

— les attestations de conformité des chapiteaux, tentes et structures itinérantes ; — les avis concernant les études relatives à la prévention des risques d'incendie et de panique, ainsi que celles

concernant la prévision ;

— les bordereaux de transmission des dossiers à destination des commissions administratives paritaires

nationales,

— les listes et états nominatifs des officiers remplissant les conditions pour figurer aux tableaux d'avancement à

destination des commissions administratives paritaires nationales.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur général Jean-Paul DECELLIERES, la délégation

de signature qui lui est conférée sera exercée :

pour toutes les attributions et compétences qui lui sont confiées :

— par le colonel hors classe Dominique MATHIEU,

— par le colonel hors classe Stéphane BARTHE,

pour les avis et correspondances pour la sous-commission technique de la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité :

— par le lieutenant-colonel Eric PITAULT.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur général Jean-Paul DECELLIERES, la présidence

de la sous-commission départementale ERP-IGH agissant en formation commune sécurité incendie et

accessibilité aux personnes handicapées est assurée par :

— le colonel hors classe Dominique MATHIEU,

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-12-07-008 - Délégation de signature à M. Jean-Paul DECELLIERES, contrôleur général SDIS 38— le colonel hors classe Stéphane BARTHE,

— le lieutenant-colonel Eric PITAULT.

Article 4 : A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté de délégation de signature du 3 février 2020 est abrogé.

Article 5 : Mme la directrice de cabinet du préfet de la Gironde, le chef du service interministériel de défense et

protection civile, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture de la Gironde et au recueil des actes administratifs du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde.

Bordeaux, le

La préfète

Fabienne BUCCIO

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-12-07-008 - Délégation de signature à M. Jean-Paul DECELLIERES, contrôleur général SDIS 39PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2020-12-07-004

Délégation de signature à Mme Charlène DUQUESNAY,

Sous-préfète de BLAYE

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-12-07-004 - Délégation de signature à Mme Charlène DUQUESNAY, Sous-préfète de BLAYE 40PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté

DE LA GIRONDE et de la Légalité

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du = DEC. 2029

portant délégation de signature à Mme Charlène DUQUESNAY,

sous-préfète de l’arrondissement de BLAYE

La Préfète de la Gironde

VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :

VU le décret du 2 juillet 2020 nommant M. Lionel LAGARDE, sous-préfet de LESPARRE MEDOC,

VU le décret du 4 août 2020 nommant Mme Charlène DUQUESNAY, sous-préfète de BLAYE :

VU le décret du 19 novembre 2020 nommant Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :

VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature du 31 août 2020.

SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-12-07-004 - Délégation de signature à Mme Charlène DUQUESNAY, Sous-préfète de BLAYE 41ARRÊTE

Article premier : Délégation de signature est donnée à Mme Charlène DUQUESNAY, sous-préfète de BLAYE à l'effet de signer toutes décisions dans les limites de l'arrondissement de Blaye dans les domaines suivants :

SECTION | - EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME

1. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des recours gracieux et de la lettre informant, à leur demande, les maires de l'intention de ne pas saisir le tribunal administratif : 2. Application des dispositions du chapitre II du titre 1er de la loi 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions, et application des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à l'adoption et à l'exécution des budgets, à l'exclusion de la saisine de la

Chambre régionale des comptes :

3. Application des dispositions des articles L 2112-2, L 2112-3 du code général des collectivités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes et aux transferts de leurs chefs-lieux, à la création des commissions syndicales ;

4. Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols, faisant l'objet d'avis divergents entre le Maire et la DDTM (article R 422-2-e) du Code de l'urbanisme),

9. Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales,

6. Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne disposant d'aucun document d'urbanisme.

SECTION I! - EN MATIÈRE DE POLICE GÉNÉRALE

1. Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, où non, propriétaire. Pour cette matière, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Charlène DUQUESNAY, Sous-préfète de Blaye, la délégation de signature sera exercée par Mme Delphine BALSA, directrice de cabinet ;

2. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements concernant les saisies mobilières et en particulier les saisies de véhicules,

3. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des ordonnances et décisions émanant des tribunaux judiciaires,

4. Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons,

bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ; 9. Autorisations d'usage des hauts-parleurs sur la voie publique et de quêtes sur la voie publique, 6. Attestation de dépôt de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement, 7. Attestation de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata,

8. Décision de fermeture des débits de boissons et autorisation de dérogations aux horaires d'ouverture et de

fermeture des débits de boissons,

9. Lutte contre les nuisances sonores, en application des articles L571-1 et suivants du code de l'environnement ;

10. Polices municipales :

- arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception des polices municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieurs arrondissements ou départements différents ;

- décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces agréments ; - Visas des cartes professionnelles des agents de police municipale.

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-12-07-004 - Délégation de signature à Mme Charlène DUQUESNAY, Sous-préfète de BLAYE 42SECTION Il! - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. Délivrance des cartes d'identité des maires et des adjoints au maire,

2. Autorisation d'élévation de monuments commémoratif,

3. Hommages publics,

4. Cimetières (création, agrandissement, translation) :

5. Création de chambres funéraires,

6. Autorisations d'inhumation dans une propriété privée,

7. Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des mainlevées des ordres de réquisition, actes de procédure divers) :

8. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs et tous actes de procédure) ;

9. Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux, 10. Constitution, modification, dissolution, des associations foncières de remembrement, et approbation de leurs

délibérations, budgets, marchés et travaux ;

11. Constitution, modification, dissolution des associations syndicales libres de propriétaires ; 12. Délivrance des récépissés de déclaration, de modification et de dissolution d'associations « loi 1901 »; 13. Convocation et présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public de l'arrondissement,

14. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves,

15. Arrêté portant mise en demeure d'exécuter des travaux dans un immeuble d'habitation en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique et du règlement sanitaire départemental, 16. Contrat local de santé,

17. Acceptation des démissions des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux, 18. Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce, 19. Convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT),

20. Contrat visant au développement et à la transformation des territoires,

21. Contrats de ville.

SECTION IV- EN MATIÈRE ÉLECTORALE

1. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés de dépôt ainsi que des récépissés

définitifs lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires ;

2. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés définitifs lors d'élections municipales

partielles ;

3. Organisation des opérations de tirage au sort pour l'attribution des panneaux d'affichage,

4. Arrêtés portant création et modification de la composition des commissions de contrôle chargées de la

régularité des listes électorales.

Article 2 : Délégation de signature est également donnée à Mme Charlène DUQUESNAY, sous-préfète de Blaye, à l'effet de signer, dans le cadre du pôle départemental professions réglementées, toutes les décisions en Gironde, dans les domaines suivants : agrément de gardes particuliers, de garde-chasse, de garde-pêche, de

garde-forestier et des agents des autoroutes.

Article 3 : Délégation de signature est également donnée à Mme Charlène DUQUESNAY, sous-préfète de Blaye, lors des permanences qu'elle est amenée à assurer pour les décisions relevant des six arrondissements de la Gironde, dans les matières ci-après :

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-12-07-004 - Délégation de signature à Mme Charlène DUQUESNAY, Sous-préfète de BLAYE 431. Toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires S'y rapportant prises en application du Livre V (partie législative et réglementaire) du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA), 2. Tous actes pour la mise à exécution des mesures d’éloignement, arrêtés de transfert et de réadmission pris en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dit DUBLIN Ii :

3. Décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement, de placement et de maintien en rétention administrative ;

4. Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l’ordre administratif et judiciaire dans le cadre des contentieux relatifs aux décisions prises en application de la législation et de la réglementation relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, ainsi qu'aux mesures restrictives de liberté (placement en rétention, assignation à résidence), et d'éloignement ou de remise à un autre Etat, et à l'interdiction de retour sur le territoire français :

5. Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en rétention administrative et mémoires en défense et appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention devant la cour d'appel,

6. Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, où non, propriétaire :

7. Mesures ou décisions relatives à la législation et à la réglementation en matière de soins psychiatriques sans consentement régies par le titre 1° du Livre II de la Troisième partie du code de la santé publique, 8. Arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce titre,

9. Arrêtés concernant les animaux errants où dangereux,

10. Autorisation de transport de corps ou d’urnes cinéraires vers l'étranger ou vers les collectivités d'outre-mer,

11. Dérogation aux délais d'inhumation et de crémation,

12. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves.

Article 4 : Délégation de signature est également donnée à Mme Charlène DUQUESNAY, sous-préfète de BLAYE, à l'effet de signer, toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de compétences, à l'exception des contrats de recrutement de personnels contractuels.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Charlène DUQUESNAY, sous-préfète de BLAYE, la délégation de signature accordée aux articles 1° à 4 est donnée à M. Lionel LAGARDE, sous-préfet de LESPARRE-MEDOC sauf pour les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Charlène DUQUESNAY, sous-préfète de BLAYE, délégation de signature est donnée à M. Serge SOUCHERE à l'effet de signer toutes les décisions dans la limite de l'arrondissement de Blaye, sauf en ce qui concerne les matières énumérées ci-après, qui relèvent de la signature de M. le sous-préfet de LESPARRE, conformément aux dispositions de l'article 5 : - Section | : En matière de contrôle de légalité et d’autorisations d'urbanisme.

- les réquisitions de logement,

- leS conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.

Délégation de signature est également donnée à M. Serge SOUCHERE. à l'effet de signer les décisions prises dans le cadre du pôle départemental professions réglementées compétent pour le département de la Gironde, dans les domaines visés à l’article 2.

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-12-07-004 - Délégation de signature à Mme Charlène DUQUESNAY, Sous-préfète de BLAYE 44Article 7 : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté de délégation de signature du 31 août 2020 est abrogé.

Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme la sous-préfète de Blaye sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de la Gironde.

Bordeaux, le

La préfète

TR Fabienne BUCCIO

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-12-07-004 - Délégation de signature à Mme Charlène DUQUESNAY, Sous-préfète de BLAYE 45PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2020-12-07-003

Délégation de signature à Mme Houda VERNHET,

Sous-préfète d'ARCACHON

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-12-07-003 - Délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Sous-préfète d'ARCACHON 46PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté

DE LA GIRONDE et de la Légalité

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du bad 7 DEC. 2020

portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET,

sous-préfète de l’arrondissement d'ARCACHON

La Préfète de la Gironde

VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée, relative aux lois de finances

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la

République;:

VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :

VU le décret du 9 août 2019 nommant Mme Houda VERNHET, en qualité de sous-préfète d'Arcachon ;

VU le décret du 19 novembre 2020 nommant Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;

VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature du 9 mars 2020,

SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,

ARRÊTE

Article premier : Délégation de signature est donnée à Mme Houda VERNHET, sous-préfète d'Arcachon, à

l'effet de signer toutes décisions, dans les limites de l'arrondissement d'Arcachon dans les domaines suivants :

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-12-07-003 - Délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Sous-préfète d'ARCACHON 47SECTION 1 - EN MATIERE DE CONTRÔLE DE LEGALITE ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME

1. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des recours gracieux

et de la lettre informant à leur demande les maires de l'intention de ne pas saisir le Tribunal administratif,

2. Application des dispositions du chapitre Il du titre 1er de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et

libertés des communes des départements et des régions, et application des dispositions du code général des

collectivités territoriales relatives à l'adoption et à l'exécution des budgets, à l'exclusion de la saisine de la

chambre régionale des comptes ;

3. Application des dispositions des articles L 2112-2 et L 2112-3 du code général des collectivités territoriales

relatifs aux modifications territoriales des communes, aux transferts de leurs chefs-lieux et à la création des

commissions syndicales ;

4. Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols faisant l'objet d'avis divergents entre le Maire et la

DDTM (article R 422-2 e) du Code de l'urbanisme) ;

5. Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales,

6. Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne disposant

d'aucun document d'urbanisme.

SECTION I! - EN MATIERE DE POLICE GENERALE

1. Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre

provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire. Pour cette matière, en cas d'absence ou

d'empêchement de Mme la sous-préfète, la délégation de Signature sera exercée par Mme Delphine BALSA,

directrice de cabinet ;

2. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements

concernant les saisies mobilières et en particulier les saisies de véhicules,

3. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des ordonnances

et décisions émanant des tribunaux judiciaires,

4. Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons,

bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;

5. Autorisations d'usage des hauts-parleurs sur la voie publique et de quêtes sur la voie publique,

6. Attestation de dépôt de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement,

7. Attestation de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata,

8. Décision de fermeture des débits de boissons et autorisation de dérogations aux horaires d'ouverture et de

fermeture des débits de boissons,

9. Lutte contre les nuisances sonores en application des articles L571-1 et suivants du code de l'environnement ;

10. Polices municipales :

- arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception des polices

municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieurs arrondissements ou

départements différents :

- décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces agréments :

- Visas des cartes professionnelles des agents de police municipale.

SECTION Il! - EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE

1. Délivrance des cartes d'identité des maires et des adjoints au maire,

2. Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs,

3. Hommages publics,

4. Cimetières (création, agrandissement, translation) ;

2, esplanade Charles-de-Gaulle

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-12-07-003 - Délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Sous-préfète d'ARCACHON 485. Création de chambres funéraires,

6. Autorisations d'inhumation dans une propriété privée,

7. Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des mainlevées des

ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;

8. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs et tous actes de

procédure) ;

9. Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux,

10. Constitution, modification, dissolution des associations foncières de remembrement, et approbation de leurs

délibérations, budgets, marchés et travaux :

11. Constitution, modification, dissolution des associations syndicales libres de propriétaires ;

12. Délivrance des récépissés de déclaration, de modification et de dissolution d'associations « loi 1901 » |

13. Convocation et présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les

établissements recevant du public et de la commission d'accessibilité aux personnes handicapées des

établissements recevant du public, de l'arrondissement ;

14. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves,

15. Arrêté portant mise en demeure d'exécuter des travaux dans un immeuble d'habitation en application de

l'article L. 1311-4 du code de la santé publique et du règlement sanitaire départemental,

16. Contrat local de santé,

17. Acceptation des démissions des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux,

18. Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que les

conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce,

19. Convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT),

20. Contrats visant au développement et à la transformation des territoires,

21. Contrat de ville.

SECTION IV - EN MATIERE ELECTORALE

1. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés de dépôt ainsi que des récépissés

définitifs lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires ,

2. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés définitifs lors d'élections

municipales partielles,

3. Organisation des opérations de tirage au sort pour l'attribution des panneaux d'affichage,

4. Arrêtés portant création et modification de la composition des commissions de contrôle chargées de la

régularité des listes électorales.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Houda VERNHET, sous-préfète d'ARCACHON, à l'effet

de signer :

- dans le cadre du pôle départemental aérien, toutes les décisions en Gironde dans les domaines suivants :

- les manifestations aériennes,

- la création d'hélisurfaces, d'hydrosurfaces et de plateformes ;

- les habilitations à utiliser les hélisurfaces, hydrosurfaces et les bandes d’envol occasionnelles :

- les autorisations de présentations publiques d'aéromodèles, de parachutages sportifs et de lâchers de

ballons ;

- les autorisations de prises de vue aériennes en dehors du spectre visible :

- dans le cadre du pôle inter-sous-préfectures expulsions locatives :

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-12-07-003 - Délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Sous-préfète d'ARCACHON 49- pour les arrondissements de Arcachon, Blaye, Langon, les décisions relatives aux demandes d'octroi

du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière : les sous- préfets des arrondissements de Lesparre et de Libourne restent compétents pour signer les décisions relevant

de leurs arrondissements :

- pour les arrondissements de Arcachon, Blaye, Langon, Libourne et Lesparre, tous les protocoles transactionnels établis en vue de l'indemnisation des propriétaires dans le cadre des expulsions locatives, valant

engagement juridique de dépense au titre des crédits de contentieux.

Article 3 : Délégation de signature est également donnée à Mme Houda VERNHET, sous-préfète

d'ARCACHON, lors des permanences qu'elle est amenée à assurer, pour les décisions relevant des six

arrondissements de la Gironde, dans les matières ci-après :

1. Toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application du Livre V (partie législative et réglementaire) du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA), 2. Tous actes pour la mise à exécution des mesures d’éloignement, arrêtés de transfert et de réadmission pris en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du règlement (UE) n°604/2013 du

Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dit DUBLIN HI :

3. Décisions d’assignation à résidence, de désignation du pays d’éloignement, de placement et de maintien en rétention administrative ;

4. Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans le cadre des contentieux relatifs aux décisions prises en application de la législation et de la réglementation relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, ainsi qu'aux mesures restrictives de liberté (placement en rétention, assignation à résidence), et d'éloignement où de remise à un autre Etat, et à l'interdiction de retour sur le territoire français ;

9. Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en rétention administrative et mémoires en défense et appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention devant la cour d'appel,

6. Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre

provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire :

7. Mesures où décisions relatives à la législation et à la réglementation en matière de soins psychiatriques sans

consentement régies par le titre 1°’ du Livre Il de la Troisième partie du code de la santé publique,

8. Arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce

titre,

9. Arrêtés concernant les animaux errants où dangereux,

10. Autorisation de transport de corps ou d’urnes cinéraires vers l'étranger ou vers les collectivités d'outre-mer,

11. Dérogation aux délais d'inhumation et de crémation,

12. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves.

Article 4 : Délégation de signature est également donnée à Mme Houda VERNHET, sous-préfète d'Arcachon, à

l'effet de signer toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de

compétences, à l'exception des contrats de recrutement de personnels contractuels.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Houda VERNHET, sous-préfète d'ARCACHON,

délégation de signature est donnée à Mme Anne FREDEFON, secrétaire générale de la sous-préfecture

d'Arcachon, à l'effet de signer toutes les décisions, dans la limite de l'arrondissement d'Arcachon, sauf en ce qui

concerne les matières énumérées ci-après :

- Section | : En matière de contrôle de légalité et d’autorisations d'urbanisme,

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-12-07-003 - Délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Sous-préfète d'ARCACHON 50- délivrance des cartes d'identité des maires ou des adjoints au maire, - hommages publics,

- les réquisitions de logement,

- leS conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que les

conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.

Délégation de signature est également donnée à Mme Anne FREDEFON à l'effet de signer toutes les décisions

visées à l'article 2, sauf en ce qui concerne, pour le pôle inter-sous-préfectures expulsions locatives, les

décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements

d'expulsion immobilière et mobilière.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne FREDEFON, secrétaire générale de la sous-

préfecture d'Arcachon, la délégation qui lui est conférée par l'article 5 du présent arrêté sera exercée par Mme

Valérie SELLIER ou par Mme Fabienne BECHADE.

Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Pauline ROLLAND à l'effet de signer les décisions visées

à l’article 4 à l'exception des contrats de recrutement de personnels contractuels, et à Mme Evelyne BIEBER à

l'effet d'effectuer des achats avec sa carte achats conformément au plafond fixé par l'annexe 2 de la note du

préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 16 mars 2017.

Article 8 : A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté de délégation de signature du 9 mars

2020 est abrogé.

Article 9 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Mme la sous-préfète de l'arrondissement

d'ARCACHON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Bordeaux, le

La préfète

Fabienne BUCCIO

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-12-07-003 - Délégation de signature à Mme Houda VERNHET, Sous-préfète d'ARCACHON 51PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2020-12-07-007

Délégation M. Lionel LAGARDE, Sous-préfet de

LESPARRE

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-12-07-007 - Délégation M. Lionel LAGARDE, Sous-préfet de LESPARRE 52PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté

DE LA GIRONDE et de la Légalité

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du - ? DFC, 2020

portant délégation de signature à M. Lionel LAGARDE,

sous-préfet de l’arrondissement de LESPARRE-MEDOC

La Préfète de la Gironde

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances:

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde :

VU le décret du 2 juillet 2020 nommant M. Lionel LAGARDE, sous-préfet de LESPARRE-MEDOC ;

VU le décret du 4 août 2020 nommant Mme Charlène DUQUESNAY, sous-préfète de BLAYE ;

VU le décret du 19 novembre 2020 nommant Mme Delphine BALSA, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;

VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature du 31 août 2020,

SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-12-07-007 - Délégation M. Lionel LAGARDE, Sous-préfet de LESPARRE 53ARRÊTE

Article premier: Délégation de signature est donnée à M. Lionel LAGARDE, sous-préfet de LESPARRE- MEDOC, à l'effet de signer toutes décisions, dans les limites de l'arrondissement de LESPARRE MEDOC, dans les domaines suivants :

Section | - EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET D'AUTORISATIONS D'URBANISME

1. Contrôle de légalité des actes des autorités communales et intercommunales : signature des recours gracieux et de la lettre informant, à leur demande, les maires de l'intention de ne pas saisir le Tribunal administratif; 2. Application des dispositions du chapitre II du titre 1° de la Loi 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions, et application des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à l'adoption et à l'exécution des budgets, à l'exclusion de la saisine de la

Chambre régionale des comptes ;

3. Application des dispositions des articles L 2112-2 et L 2112-3 du code général des collectivités territoriales des communes, aux transferts de leurs chefs-lieux et à la création des commissions syndicales ; 4. Décisions relatives aux actes d'application du droit des sols, faisant l'objet d'avis divergents entre le Maire et la

DDTM (article R 422-2 e) du Code de l'urbanisme,

9. Suivi de l'élaboration et approbation des cartes communales,

6. Organisation des enquêtes publiques concernant les autorisations de lotir sur les communes ne disposant d'aucun document d'urbanisme.

SECTION I! - EN MATIÈRE DE POLICE GÉNÉRALE

1. Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire. Pour cette matière, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel LAGARDE, sous-préfet de LESPARRE-MEDOC, la délégation de signature sera

exercée par Mme Delphine BALSA, directrice de cabinet ;

2. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mobilière,

3. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements concernant les saisies mobilières et en particulier les saisies de véhicule,

4. Décisions relatives aux demandes d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des ordonnances

et décisions émanant des tribunaux judiciaires,

9. Délivrance de toutes décisions relatives à la police de la voie publique, des cafés, des débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ; 6. Autorisations d'usage des hauts-parleurs sur la voie publique et de quêtes sur la voie publique, 7. Attestations de dépôt de déclaration d'installations classées pour la protection de l'environnement, 8. Attestations de délivrance initiale des permis de chasser et de leur duplicata,

9. Décisions de fermeture des débits de boissons et autorisation de dérogations aux horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons,

10. Lutte contre les nuisances sonores en application des articles L571-1 et suivants du code de l'environnement,

11. Polices municipales :

- arrêtés autorisant la mise en commun de plusieurs polices municipales, à l'exception des polices municipales relevant de communes situées sur le territoire de deux ou plusieurs arrondissements ou départements différents ;

- décisions d'agrément des agents de police municipale, de suspension et de retrait de ces agréments ;

- Visas des cartes professionnelles des agents de police municipale,

12. Destructions des nuisibles par pièges, produits toxiques ou battues.

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-12-07-007 - Délégation M. Lionel LAGARDE, Sous-préfet de LESPARRE 54SECTION II! - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. Délivrance des cartes d'identité des maires et des adjoints au maire,

2. Autorisation d'élévation de monuments commémoratifs,

3. Hommages publics,

4. Cimetières (création, agrandissement, translation) :

5. Création de chambres funéraires,

6. Autorisations d'inhumation dans une propriété privée,

7. Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation des mainlevées des

ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;

8. Enquêtes publiques (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs, et tous actes de procédure) ;

9. Décisions relatives aux ventes aux enchères publiques des immeubles domaniaux, 10. Constitution, modification, dissolution des associations foncières de remembrement, et approbation de leurs

délibérations, budgets, marchés et travaux ;

11. Constitution, modification, dissolution des associations syndicales libres de propriétaires ; 12. Délivrance des récépissés de déclaration, de modification et de dissolution d'associations « loi 1901 » ; 13. Convocation, présidence et tous actes relatifs à la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, de l'arrondissement, et aux groupes de visites préalables aux réunions de la commission de sécurité ;

14. Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves,

15. Arrêté portant mise en demeure d'exécuter des travaux dans un immeuble d'habitation en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique et du règlement sanitaire départemental, 16. Contrat local de santé,

17. Acceptation des démissions des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux, 18. Conventions d'animation et de suivi des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ainsi que les conventions de mise en place des opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce, 19. Convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT),

20. Contrats visant au développement et à la transformation des territoires,

21. Contrat de ville.

SECTION IV — EN MATIÈRE ÉLECTORALE

1. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés de dépôt ainsi que des récépissés

définitifs lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires

2. Réception des déclarations de candidatures et délivrance de récépissés définitifs lors d'élections municipales

partielles ;

3. Organisation des opérations de tirage au sort pour l'attribution des panneaux d'affichage,

4. Arrêtés portant création et modification de la composition des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales.

Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Lionel LAGARDE, sous-préfet de LESPARRE- MEDOC, à l'effet de signer toutes les décisions en Gironde dans les domaines suivants :

- dans le cadre du pôle départemental débit de boissons :

- délivrance des récépissés de demande d'ouverture de débits de boissons,

- transfert de licences.

- dans le cadre du pôle départemental législation funéraire, dérogation aux délais de crémation, d'inhumation et autorisation de transport de corps ou d’urnes cinéraires vers l'étranger ou vers les collectivités d'outre-mer.

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2020-12-07-007 - Délégation M. Lionel LAGARDE, Sous-préfet de LESPARRE 55Article 3 : Délégation de signature est également donnée à M. Lionel LAGARDE, sous-préfet de LESPARRE- MEDOC, lors des permanences qu'il est amené à assurer, pour les décisions relevant des six arrondissements

de la Gironde, dans les matières ci-après :

1. Toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires S'y rapportant prises en application du Livre V (partie législative et réglementaire) du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA), 2. Tous actes pour la mise à exécution des mesures d’éloignement, arrêtés de transfert et de réadmission pris en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 dit DUBLIN II! ;

3. Décisions d’assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement, de placement et de maintien en rétention administrative :

4. Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l’ordre administratif et judiciaire dans le cadre des contentieux relatifs aux décisions prises en application de la législation et de la réglementation relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, ainsi qu'aux mesures restrictives de liberté (placement en rétention, assignation à résidence), et d'éloignement ou de remise à un autre Etat, et à l'interdiction de retour sur le territoire français ;

9. Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger en rétention administrative et mémoires en défense et appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention devant la cour d'appel,

6. Pour la zone de gendarmerie, signature des arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non propriétaire ;

7. Mesures ou décisions relatives à la législation et à la réglementation en matière de soins psychiatriques sans consentement régies par le titre 1° du Livre Il de la Troisième partie du code de la santé publique, 8. Arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce titre,

9. Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux,

10. Réquisition en cas de menaces sanitaires graves.

Article 4 : Délégation de signature est également donnée à M. Lionel LAGARDE, sous-préfet de LESPARRE- MEDOC, à l'effet de signer toutes décisions pour l’ordonnancement des dépenses relevant de son domaine de compétences, à l'exception des contrats de recrutement de personnels contractuels.

Article 5 : En cas d'absence où d'empêchement de M. Lionel LAGARDE, sous-préfet de LESPARRE MEDOC, la délégation de signature accordée aux articles 1° à 4 du présent arrêté est donnée à Mme Charlène DUQUESNAY, sous-préfète de BLAYE, sauf pour les arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel LAGARDE, sous-préfet de LESPARRE-MEDOC, délégation de signature est donnée à M. Denis ANDREÏ, secrétaire général de la sous-préfecture, à l'effet de Signer toutes les décisions visées à l’article 1°’ dans la limite de l'arrondissement de Lesparre-Médoc, sauf en ce qui concerne les matières énumérées ci-après qui relèvent de la signature de la sous-préfète de BLAYE, conformément aux dispositions de l’article 5 :

- Section | : En matière de contrôle de légalité et d'autorisations d'urbanisme.

- les décisions relatives aux demandes l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements

d'expulsion immobilière et mobilière,

- les réquisitions de logement,

- les délivrances des cartes d'identité des maires et des adjoints au maire,

- les hommages publics,

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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel LAGARDE, sous-préfet de LESPARRE-MEDOC, délégation de signature, est également donnée à M. Denis ANDREÏ, secrétaire général de la sous-préfecture, à l'effet de Signer les décisions prises par le pôle départemental débit de boissons et par le pôle départemental législation funéraire visées à l’article 2.

Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel LAGARDE, sous-préfet de LESPARRE-MEDOC et de M. Denis ANDRE, la délégation qui est conférée à M. ANDREÏ par l’article 6 du présent arrêté sera exercée par Mme Nathalie SOUBIRAN ou, en cas d'absence de cette dernière, par Mme Laurence GUEGUEN, secrétaires administratives en fonction à la sous-Préfecture de LESPARRE-MEDOC,

Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Nathalie SOUBIRAN et Laurence GUEGUEN, délégation est donnée à Mme Sylviane RIBAUT uniquement en matière de convocation, de présidence et de Signature de tous les actes relatifs aux groupes de visites préalables aux réunions de commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public de l'arrondissement.

Article 9 : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté de délégation de signature du 31 août 2020 est abrogé.

Article 10 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le sous-préfet de LESPARRE-MEDOC Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Gironde.

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Fabienne BUCCIO

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