Conseil Municipal - Délibérations du Conseil Municipal 23 02 2015

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Conseil Municipal - Délibérations du Conseil Municipal 23 02 2015 Document publié le Lundi 23 février 2015 par la commune d'Hindisheim. Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibérations du Conseil Municipal 23 02 2015)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Budget, CM 23 02 2015

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COMMUNE DE HINDISHEIM

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

REUNION DU 23 février 2015

Convocation du 16 février 2015

PRESENTS : Mmes Christelle SCHNEIDER – Fabienne REINLING - Céline MARTZ-OFFERLE Chantal MATARAZZI - Clarisse NOISIEZ – Marie-Claire MUTSCHLER MM. Pascal NOTHISEN – Nicolas NIEDERGANG – Jacky EBER – Eric CROIZET Alfred PERRAUT – Alain MUTSCHLER

Absents excusés : Mme Marie-Noëlle LAUER (procuration donnée à M. Alfred PERRAUT) M. Jean-Luc HILL

Secrétaire de séance : Mme Christelle SCHNEIDER assistée de Mme Nicole HUCK

Point à ajouter à l’ordre du jour :

Point n°21 : Réfection d’un chemin forestier :

Accord à l’unanimité pour l’ajout de ce point

1. APPROBATION DES COMPTES RENDUS DES SEANCES des 15 et 26 janvier et 02 février 2015.

Les comptes rendus sont adoptés à l’unanimité par les conseillers

2. ADJUDICATION DU LOT DE CHASSE n°1 : Agrément des candidatures :

Le Maire expose que la 3ème adjudication de la location du lot de chasse n°1 a donné lieu à un appel à candidature par la publication d’une annonce légale parue dans les DNA le 04/02/2015 ainsi qu’un affichage et ce conformément à la délibération du conseil du 02/02/2015. A la date de clôture de dépôt des candidatures soit le 19/02/2015 il a été dénombré 06 dossiers

La commission consultative communale de la chasse s’est réunie le 19/02/2015 à 19 h et a examiné ces candidatures. Le conseil municipal prend connaissance de l’avis de la commission consultative sur les dossiers.

Le conseil Municipal,

- Après avoir examiné les dossiers de candidature

- Après avoir pris connaissance de l’avis de la commission consultative communale de la chasse - Après avoir délibéré

Décide à l’unanimité

- de valider les nouvelles candidatures de :

 M. WERNER Bernard de Niedernai

 M. PEROTEY-DORIDANT Pascal de Benfeld

 M. FRICKER Marcel de FrenkendorfCM 23 02 2015

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 L’Association des Chasseurs de la Plaine du Rhin représentée par son Président M. JACOB Robert

3. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014 DU BUDGET GENERAL

Un exemplaire du compte administratif est remis à chaque conseiller.

Le Maire commente ces documents ainsi que la situation des différents postes de la comptabilité.

Le Maire, ayant quitté la salle, sous la présidence momentanée de M. Jacky EBER

Le conseil municipal, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2014 dressé par

M. le Maire P. NOTHISEN, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire

et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Résultat à la

clôture

de l'exercice

précédent

Part affectée à

l'investissement

Solde d'exécution Résultat de clôture

Investissement - 50 370.89 77 732.71 27 361.82

Fonctionnement 589 509.25 146 825.89 113 700.00 556 383.36

Total 539 138.36 146 825.89 191 432.71 583 745.18

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes,

les identités de valeurs avec les indications de la balance de la Trésorerie Principale relatives au report

à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice, aux débits et aux crédits portés à titre

budgétaire aux différents comptes ;

Vote et arrête, à l’unanimité les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

4. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014 DU BUDGET ANNEXE DE L’EXTENSION DE LA ZONE ARTISANALE :

Un exemplaire du compte administratif est remis à chaque conseiller.

Le Maire commente ce document ainsi que la situation des différents postes de la comptabilité.

Le Maire, ayant quitté la salle, sous la présidence momentanée de M. Jacky EBER, conseiller municipal,

Le conseil municipal, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2014 dressé par M. le Maire P. NOTHISEN, après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Résultat au 31/12/2013 Déficit 118 328.30 €

Fonctionnement

Dépenses 1 150 667.64 €

Recettes 1 226 267.64 €

Excédent de fonctionnement 75 600.00 €CM 23 02 2015

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Investissement

Dépenses 1 165 631.19 €

Recettes 1 106 779.16 €

Déficit d’investissement 58 852.03 €

Résultat de l’exercice 2014 Excédent 16 747.97 €

Résultat de clôture au 31/12/2014 Déficit 101 580.33 €

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications de la balance de la Trésorerie Principale relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

Vote et arrête, à l’unanimité les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

5. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2014 DU BUDGET GENERAL :

Le Conseil Municipal

Après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2014 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare à l’unanimité que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2014, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, lequel conclu à un résultat excédentaire de 583 745.18 € n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

6. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2014 DU BUDGET ANNEXE DE L’EXTENSION DE LA ZONE ARTISANALE :

Le Conseil Municipal

Après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2014 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états à recouvrer et l'état des restes à payer :

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;CM 23 02 2015

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Déclare à l’unanimité que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2014, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, lequel conclu à un résultat déficitaire de 101 580.33 € n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

7. AFFECTATION DES RESULTATS 2014 DU BUDGET GENERAL :

Le Conseil Municipal,

- Après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2014

- Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2014 - Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 556 383.36 €

Décide à l’unanimité d’affecter le résultat comme suit :

POUR MEMOIRE

Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur) 539 138.36 € Virement à la section d’investissement 146 825.89 €

RESULTAT DE L’EXERCICE 2014 191 432.71 € EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT AU 31/12/2014 556 383.36 €

Affectation obligatoire

- Excédent investissement (compte R 001) 27 361.82 € - Delta Crédits reportés (compte 1068) 135 490.00 €

Solde disponible : 420 893.36 €

- affecté comme suit :

- affectation à l’excédent reporté (R 002) (report à nouveau créditeur) 420 893.36 €

8. APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE n°3 du Plan d’occupation des Sols LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.123-13-1, L.123-13-3 ;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de la Région de Strasbourg, approuvé le 1er juin 2006, modifié le 19 octobre 2010 et le 22 octobre 2013 ;

Vu le plan d’occupation des sols approuvé le 26 octobre 1987 ;

Vu la révision n°1 du plan d’occupation des sols approuvée le 28 mars 2002 ;

Vu la révision simplifiée du plan d’occupation des sols approuvée le 22 décembre 2004 ;

Vu le plan d’occupation des sols modifié le 24 octobre 2006, le 21 mai 2007 et le 17 novembre 2010 ;

Vu les modifications simplifiées n°1 et n°2 du plan d’occupation des sols approuvées en date du 2 mars 2011 et du 5 septembre 2013 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 6 octobre 2014 fixant les modalités de la mise à disposition du public ;

Vu le projet de modification simplifiée du plan d’occupation des sols notifié à Monsieur le Sous- Préfet et aux personnes publiques associées le 3 1 octobre 2014 et mis à disposition du public duCM 23 02 2015

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12 janvier 2015 au 13 février 2015 inclus ;

Vu l’absence d’observations formulées par le public et les avis émis par les personnes publiques associées ;

Entendu l’exposé du maire qui présente le bilan de la mise à disposition du public : - Plusieurs consultations du dossier ont eu lieu en Mairie ;

- Aucune remarque n’a été apportée dans le registre mis à disposition ;

- Aucun courrier relatif à la procédure n’a été réceptionné en Mairie par voie postale ou par mail durant la période de mise à disposition du public.

Considérant que les résultats de la mise à disposition du projet ne justifient pas d’apporter de corrections au projet de modification simplifiée.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité

Décide :

D’approuver la modification simplifiée n° 3 du plan d’occupation des sols conformément au dossier annexé à la présente.

Dit que :

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans le journal ci-après désigné :

- Les Dernières Nouvelles d’Alsace

La présente délibération accompagnée du dossier réglementaire sera transmise à :

- Monsieur le Sous-Préfet chargé de l’arrondissement de Sélestat-Erstein.

Le plan d’occupation des sols modifié est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.

La présente délibération sera exécutoire :

- à compter de sa réception en sous-préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus.

9. EXTENSION DE LA ZONE ARTISANALE : REALISATION D’UN DIAGNOSTIC ARCHEOLOGIQUE

Le maire expose que dans le cadre de l’extension de la zone artisanale de la Kaltau la commune devra procéder à un diagnostic archéologique. Celui-ci portera sur la seule partie viabilisée de la zone, soit sur 128,52 ares.

Dans l’urgence et afin de pouvoir réaliser cette opération au plus vite, une demande a été adressée à M. le Préfet le 30/01/2015.

Un arrêté préfectoral portant prescription de l’opération de diagnostic archéologique a été émis le 09/02/2015.

Le coût de la redevance de ce diagnostic représente 0,53 € le m2, soit au total 6 812 €

Le conseil municipal, après avoir délibéré

Décide à l’unanimité

- De faire procéder au diagnostic archéologique pour un coût de 6 812 €

- De prévoir les crédits nécessaires au budget 2015

- D‘autoriser le maire à régler la facture s’y afférent.CM 23 02 2015

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10. TRAVAUX ONF : PROGRAMME DES TRAVAUX POUR L’ANNEE 2015 EN FORET SOUMISE AU REGIME FORESTIER

M Jacky EBER, adjoint au Maire et président de la commission Agricole, Forestière et Environnement présente le programme de travaux patrimoniaux proposé par l’ONF dans le cadre de la gestion de la forêt soumise au régime forestier.

La proposition de l’ONF porte sur un coût global de la mission de 3 210 € HT,

Le conseil municipal, après avoir délibéré

Décide avec 9 voix pour dont 1 procuration, 4 abstentions (Marthe HURTER, Marie-Claire MUTSCHLER, Clarisse NOISIEZ et Eric CROIZET) et 1 contre (Alain MUTSCHLER)

- D’autoriser le maire à signer le Programme de Travaux

11. TRAVAUX ONF : CONVENTION DE MAÎTRISE D’OEUVRE (ASSISTANCE TECHNIQUE) M. Jacky EBER, adjoint au Maire et président de la commission Agricole-Forestière et Environnement présente la convention de maîtrise d’œuvre transmise par l’ONF et qui porte essentiellement sur des prestations d’encadrement de travaux patrimoniaux en régie ou en entreprise (assistance à la passation de commandes, organisation et suivi de chantier) et représente un coût de 1 200 € HT, soit 1 440 € TTC pour l’année 2015.

Le conseil municipal, après avoir délibéré

Décide à l’unanimité

- De confier la mission de maîtrise d’œuvre à l’ONF

- D’autoriser le maire à signer la convention de maîtrise d’œuvre pour un montant de 1 440 € TTC

12. RENOUVELLEMENT DU SITE INTERNET : GROUPEMENT DE COMMANDE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la mise en place d’une démarche mutualisée avec la Communauté de Communes du Pays d’Erstein et les communes membres concernant la création ou le renouvellement des sites internet des 11 collectivités.

Cette démarche globale a été engagée d’une part pour assurer une unité visuelle et fonctionnelle des sites internet afin de permettre aux usagers une meilleure lisibilité du territoire, et d’autre part afin de réaliser des économies d’échelle.

Afin de faciliter la gestion du marché de prestation intellectuelle et la mutualisation des procédures de passation des marchés, la Communauté de Communes du Pays d’Erstein et les 10 communes membres souhaitent former un groupement de commande en application de l’article 8 du Code des Marchés Publics.

La Communauté de Communes prendra à sa charge le coût des éléments communs à tous les sites (prestation créative, système d’administration des contenus, outils de base, plateforme extranet, formation, réservation des noms de domaine).

Restent à la charge de la commune :

- les outils supplémentaires qui seraient développés à sa demande,

- la récupération du contenu du/des anciens sites + rédaction des pages éditoriales par le prestataire, - l’hébergement du site de la commune.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,CM 23 02 2015

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DECIDE avec 8 voix pour dont 1 procuration, 5 abstentions (Marthe HURTER, Chantal MATARAZZI, Marie-Claire MUTSCHLER, Clarisse NOISIEZ, Alain MUTSCHLER) et 1 voix contre (Eric CROIZET) :

- D’ADOPTER le projet de renouvellement du site internet de la commune ;

- D’INSCRIRE au Budget Primitif 2015 les crédits nécessaires à cette opération ;

- D’APPROUVER la convention relative au groupement de commande pour la création ou le renouvellement de son site internet, et de désigner dans ce cadre la Communauté de Communes du Pays d'ERSTEIN comme coordonnateur-mandataire de ce groupement de commande ;

- D’AUTORISER le Maire à signer cette convention ;

- DE DESIGNER Monsieur Alfred PERRAUT comme représentant titulaire de la Commission d’Appel d’Offres de la commune de Hindisheim pour siéger au sein de la Commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes et de désigner Madame Christelle SCHNEIDER comme suppléant

13. CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE 1ère classe

Le maire rappelle la délibération prise en séance du conseil municipal du 26/01/2015 et expose qu’une nouvelle délibération doit être prise, sachant que le dossier sera présenté à la Commission administrative paritaire pour avis.

Après avoir entendu l’exposé du Maire

Le conseil municipal, après avoir délibéré

Décide à l’unanimité

- De créer à compter du 01/03/2015, un poste permanent d’Adjoint Technique 1ère classe à temps complet,

- De supprimer le poste d’Adjoint Technique 2ème classe occupé jusqu’à présent.

14. FRAIS DE CRIEE POUR L’ADJUDICATION DE LA CHASSE :

Dans le cadre de la mise en adjudication de deux lots de chasse communale,

Le conseil municipal décide avec 13 voix pour et 1 abstention (Alain MUTSCHLER)

- De demander les frais de criée par lot de chasse adjugé, lesquels seront mis à la charge de l’adjudicataire.

Ils seront versés au Trésorier Principal chargé des opérations d’adjudication.

15. TRAVAUX D’ELAGAGE AUX ABORDS DES CHEMINS FORESTIERS ET D’EXPLOITATION : Programme 2015

M. Jacky EBER, adjoint au maire et président de la commission Agricole-Forestière- Environnement explique qu’une opération de nettoyage par élagage est programmée annuellement le long des chemins en zone forestière et dans le Bruch, sachant qu’un plan pluriannuel a été mis en place pour une répartition annuelle des emplacements prévus pour l’élagage éventuel des abords des chemins d’exploitation agricoles et forestiers du ban de la commune. Un devis a été sollicité à plusieurs entreprises spécialisées.

Un devis a été présenté par les Ets LEDERMANN à KRAUTERGERSHEIM correspondant à un tarif horaire de 50 € HT pour les travaux d’élagage et 44 € HT pour les travaux de broyage, sans frais de déplacement

La proposition des Ets LEDERMANN est identique à celle de l’exercice 2014

Le conseil municipal, après avoir délibéré

Décide à l’unanimitéCM 23 02 2015

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 De faire procéder par les ETS LEDERMANN à l’élagage des bordures des chemins en Zone Forestière et dans le Bruch selon le plan pluriannuel proposé

 De confier ces travaux aux Ets LEDERMANN à raison de 50 € HT par heure pour les travaux d’élagage et 44 € HT par heure pour les travaux de broyage, sans frais de déplacement Selon arrêté préfectoral du 15.03.2002 de tels travaux devront être réalisés avant le 14 mars 2015.

 De limiter l’opération à 3 jours ce qui représente un coût global de l’ordre de 1 500 € TTC  D’inscrire ce montant au budget 2015.

 D’autoriser le maire à commander ces travaux

16. PROPOSITION DE CANDIDATS POUR LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS :

Le Maire expose que suite à l’instauration du régime de la fiscalité professionnelle unique au 1er janvier 2015, il convient d’installer la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID). Cette commission prévue par le code général des impôts (CGI) se substitue aux Commissions Communales des Impôts Directs des communes membres pour ce qui concerne les évaluations foncières des locaux commerciaux, des biens divers et des établissements industriels.

La CIID comprendra, outre le Président de la Communauté de Communes ou son délégué, qui en assure la présidence, dix commissaires. Ces commissaires, ainsi que leurs suppléants en nombre égal, seront désignés par le Directeur Départemental des Finances Publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil Communautaire, sur proposition des communes membres.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

VU les dispositions du code général des impôts et notamment de son article 1650 A ;

Le conseil municipal, après avoir délibéré

Décide à l’unanimité

De proposer pour la commune de Hindisheim les personnes suivantes

Commissaires titulaires : Mme BINNERT Monique 250 rue de l’Eglise à HINDISHEIM M. HECKMANN Dominique 167a rue des Romains à HINDISHEIM

Commissaires suppléants : M. GRUMBACH Julien 14 rue du Niederfeld à ICHTRATZHEIM M. BLUMSTEIN Frédéric 110 rue Principale à HINDISHEIM

17. DEMANDE DE SUBVENTION DU COLLEGE WERNERT D’ACHENHEIM POUR L’ORGANISATION D’UN SEJOUR A L’ETRANGER :

Le maire fait état d’une demande de subvention émanant du collège Paul WERNERT d’ACHENHEIM pour un séjour ainsi qu’un voyage d’échange en Allemagne, justifiant celle-ci par la présence d’un élève domicilié dans la commune.

Le conseil municipal, après avoir délibéré.

Regrette à l’unanimité

De ne pas pouvoir donner suite à cette sollicitation.

18. DEMANDE DE SUBVENTION DE L’UNION SPORTIVE DE HINDISHEIM : Le maire fait état d’une demande de subvention de l’Association UNION SPORTIVE de HINDISHEIM qui envisage de procéder à des travaux de régénération des terrains de football, à savoir :CM 23 02 2015

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- Terrain d’entraînement pour un coût de 1 115,70 € TTC

- Terrain d’honneur pour un coût de 1 115,70 € TTC

soit un coût total de 2 231,40 € TTC.

Mme Fabienne REINLING ayant quitté la salle

Le conseil municipal, après avoir délibéré

Décide à l’unanimité

- D’octroyer à l’association de l’Union Sportive de Hindisheim une subvention de 15% sur le montant éligible de 2 231,40 € TTC, soit 334,70 € pour les travaux de régénération des terrains de football.

- D’autoriser le maire à payer la subvention après présentation des factures acquittées.

19. DESIGNATION D’UN REPRESENTANT COMMUNAL A LA COMMISSION LOCALE DES CHARGES TRANSFEREES :

Suite à l’instauration du régime de la fiscalité professionnelle unique au 1er janvier 2015, il convient de créer entre la Communauté de Communes et ses communes membres la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) prévue à l’article 1609 nonies C du code général des impôts.

Cette commission, créée par le Conseil Communautaire, est composée de membres des conseils municipaux des communes, chaque conseil municipal disposant d’au moins un représentant.

La Conseil Communautaire à, par délibération du 11 février 2015, fixé la composition de la CLECT du Pays d’Erstein comme suit :

Commune Nombre de représentant

BOLSENHEIM 1

ERSTEIN 1

HINDISHEIM 1

HIPSHEIM 1

ICHTRATZHEIM 1

LIMERSHEIM 1

NORDHOUSE 1

OSTHOUSE 1

SCHAEFFERSHEIM 1

UTTENHEIM 1

Le Conseil Municipal

APRES avoir entendu l’exposé de M. le Maire ;

VU les dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts ;

VU les dispositions de l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération du Conseil Communautaire du 11 février 2015 relative à la création et la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du Pays d’Erstein ;

APRES avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret ;

APRES avoir procédé au vote ;CM 23 02 2015

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VU les résultats du scrutin ayant apporté l’unanimité des voix à la seule personne candidate ;

Décide

- de désigner M. Pascal NOTHISEN comme membre de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du Pays d’Erstein.

20. TRAVAUX RUE DU FOSSE : EFFACEMENT DES RESEAUX ORANGE – Frais d’Ingénierie études et travaux de câblage :

M. Nicolas NIEDERGANG, adjoint au maire et Président de la commission Bâtiment, Urbanisme et Sécurité expose que lors des travaux d’Eclairage Public effectués dans la rue du Fossé il a été constaté que des câbles aériens du réseau téléphonique existaient toujours, ce sont les seuls câbles aériens du quartier. De ce fait, la commune aimerait profiter de ces travaux pour la mise en souterrain du réseau téléphonique. Un devis a été demandé à Orange qui fait ressortir un montant de 2 542 € HT pour les frais d’Ingénierie génie-civil – études et travaux de câblage y compris dépose ancien réseau aérien (poteaux et câbles)

Le conseil municipal, après avoir délibéré

Décide à l’unanimité

- D’accepter le devis établi par Orange pour un coût de 2 542 € HT

- D’inscrire ce montant au budget 2015

- D’autoriser le maire à passer commande et de régler la facture s’y afférent.

21. REFECTION D’UN CHEMIN FORESTIER

M. Jacky EBER, adjoint au maire et Président de la commission Agricole, Forestière et Environnement rappelle la délibération prise en séance du conseil municipal du 26/01/2015 et expose que lors de la réalisation des travaux de réfection du chemin forestier une plus grande quantité de matériaux a été nécessaire pour sa remise en état.

Le coût total de cette réfection s’élève à 3 600 € TTC.

Le conseil municipal, après avoir délibéré

Décide avec 10 voix pour et 4 abstentions (Marie-Claire MUTSCHLER, Clarisse NOISIEZ, Marthe HURTER et Eric CROIZET

- D’autoriser le maire à régler le montant de 3 600 € TTC pour les travaux cités ci-dessus - D’inscrire le montant au budget 2015.

22. DIVERS

a/ Situation financière des communes : Le maire remet à chaque conseiller la situation financière 2013 des communes de la Communauté de Communes du Pays d’Erstein.

a/ Urbanisme :

Permis de construire

- M. VOGLER THOMAS et Mme SCHAEFFER Christelle

Construction d’une maison d’habitation - Lot n°4 lotissement « Les Prés »

Avis favorable sous réserve du respect du règlement du POS

- SCI OKEMA – OMHOVERE Eric 27 rue des Fleurs

Aménagement d’une grange en logements

Accordé

Déclarations préalables

- M. LUTZ Christian 3c rue de Alouettes

Construction d’un abri de jardin

Accordée

- M. KIEFFER René 147 rue PrincipaleCM 23 02 2015

11/11

Pose d’une fenêtre de toit

Accordée

- Mme WALTER Géraldine 4 rue des Prunus

Création d’un mur bahut

Accordée

- Mme MEYER Clotilde 174 rue du Moulin

Construction d’un garage

Accordée

- Droit de préemption

Maître RINGEISEN Notaire

Pour la propriété rue du Four (SCI EHLFALDE)

La commune ne fait pas valoir son droit de préemption sur cette opération.

b/ Planning

24 février 2015 : Cérémonie de prise de commandement (sapeurs pompiers)

26 février 2015 : 3ème adjudication de la chasse (lot n°1)

02 mars 2015 : Adjudication de bois

22 mars et 29 mars 2015 : Elections Conseillers Départementaux

23 mars 2015 : Conseil municipal

25 mars 2015 : Conseil CCPE à Uttenheim

20 avril 2015 : : Conseil municipal

13 mai 2015 : Conseil CCPE à Bolsenheim

26 mai 2015 : : Conseil municipal

20 juin 2015 : : Inauguration de la nouvelle station d’épuration d’Erstein (matin)

30 juin 2015 : Conseil municipal

1er juillet 2015 : Conseil CCPE à Erstein

La séance est levée à 22 h 45