Déliberation - 2023 028 Annexe ROB 2023

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Déliberation - 2023 028 Annexe ROB 2023 Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt. Lien du pdf (Déliberation - 2023 028 Annexe ROB 2023)Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Fiscalité, NOTE

Rapport et débat d’orientation

budgétaire (R.O.B - D.O.B.) 2023

L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi « NOTRé ») a modifié l’article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales pour instituer de nouvelles obligations relatives à la présentation et l’élaboration des budgets locaux.

Dans les communes de plus de 3500 habitants, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette doit être produit et débattu, au cours d’une séance du Conseil municipal, dans les deux mois précédant l’examen et le vote du budget primitif.

Enfin, ce rapport doit être transmis au représentant de l’État dans le département et au Président de l’intercommunalité.

Le débat d’orientation budgétaire vise donc à permettre à l’assemblée délibérante :

- d’être informée de l’évolution de la situation financière de la collectivité ;

- de débattre et voter les orientations budgétaires et des engagements

pluriannuels qui préfigureront les priorités du prochain budget.I°) Éléments de contexte

A°. Contexte pour 2023

1° Le contexte incertain de l’exercice budgétaire 2023

La bonne gestion financière de la Ville lui permet d’afficher une situation saine, mais nous devons faire face à un contexte économique national qui se dégrade. L’élaboration du budget 2023 s’inscrit donc dans un environnement perturbé. Les impacts de la crise sanitaire sont encore perceptibles et marquent durablement certaines recettes de fonctionnement. En outre, les phénomènes d’inflation constatés fin 2021 se sont amplifiés en 2022 avec la crise énergétique engendrée par la guerre en Ukraine et vont impacter encore davantage 2023. Enfin, une crise sociale se profile avec la réforme des retraites et risque d’engendrer des perturbations dont les conséquences sont difficiles à prévoir.

✓ Guerre aux portes de l’Europe

✓ Inflation

✓ Taux d’intérêt

✓ Flambée des coûts de l’énergie

✓ Une augmentation inédite du point d’indice (+3,5%) qui ne compense pourtant qu’une maigre part de l’inflation

✓ Des tensions au sein du bloc communal (ex : reversement de la TA)

✓ La mise en place de la nouvelle nomenclature comptable M57

✓ Nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics

✓ Une crise sociale qui couve avec la réforme des retraites comme révélateur et accélérateur

2° Des indicateurs économiques mornes

Le projet de loi de finances (PLF) 2023 s’inscrit dans un contexte particulier, dû notamment à la guerre en Ukraine et la flambée des prix de l’énergie. Selon les premières estimations, la hausse de la TVA nationale attendue est de 9,6 % et les prévisions de croissance de 2,7 % en 2022 et de 1 % en 2023. L’inflation prévue par le gouvernement est de 5,4 % en 2022 et de 4,3 % en 2023. Le coût du « panier du maire » a augmenté, lui, de 7,2 % sur les neuf premiers mois de 2022.

• Hausse moyenne de près de 50 % pour le prix du carburant

• Hausse moyenne de plus de 60 % pour le prix du gaz

• Hausse de 10,5 % des prix dans les travaux publics

• Hausse de près de 2 % de la masse salariale

B°. Le Projet de Loi de Finances pour 2023

Adoption en lecture définitive le 17 décembre 2022 du projet de loi de finances 2023Mesures pour les collectivités territoriales :

• Suppression de la CVAE étalée sur deux ans. Pour compenser ce produit des entreprises, les collectivités se verront attribuer une fraction de la TVA affectée à un fonds national d’attractivité économique des territoires.

• Élargissement du filet de sécurité 2023 sur les dépenses énergétiques par un abaissement des seuils pour le rendre plus accessible (5 000 communes concernées en 2022/11 000 en 2023) :

→ Passage du critère d’épargne brute de 25% à 15%.

→ Suppression du critère d’augmentation des dépenses d’énergie supérieur à 60% de la hausse des recette réelles de fonctionnement

→ Pour les collectivités éligibles, la dotation remboursera la différence entre la progression des dépenses d’énergie et 50% de la hausse des recettes réelles de fonctionnement. → Application de ce nouveau mécanisme automatiquement à toutes les collectivités potentiellement bénéficiaires à partir du 1er janvier 2023 (potentiel fiscal ou financier inférieur au double de la moyenne des collectivités de même strate démographique).

• Amortisseur « électricité » :

→ Toutes les collectivités n’en bénéficieront pas. Seulement celles qui payent leur électricité plus de 180 €/MWh. Au-delà de ce seuil, l’État prend en charge 50% des surcoûts, et ce, jusqu’à un prix plafond qui a été ramené à 500 €/MWh.

• Création d’un « fonds vert » doté de deux milliards d’euros et destiné à soutenir les projets de transition écologique des collectivités locales.

• Augmentation de l’enveloppe nationale de la DGF pour la 1ère fois depuis 13 ans

• Augmentation prévue des bases TF et TH de 7,1%.

C°. La situation des collectivités locales

1° Inflation et revalorisations :

Si le millésime 2022 est « l’année d’une inflation record » depuis près de 40 ans (estimée à + 6,0 %), les conséquences de la hausse des prix devraient encore, sans surprise, largement perturber les budgets locaux en 2023. Au grand dam des collectivités puisque l’inflation est toujours attendue en progression, à hauteur de 4,7 %. En effet, du fait de diminution progressive du bouclier tarifaire, l’inflation de la composante énergétique repartirait à la hausse. La hausse des prix des biens alimentaires et des produits manufacturés ne se normaliserait que progressivement et demeurerait élevée en 2023, traduisant une persistance liée à la diffusion des hausses de coûts, avec en particulier des prix de gaz et d’électricité élevés anticipés par les marchés à terme. La hausse des prix des services serait entretenue par lanette progression des salaires, mais serait contenue par l’effet du plafonnement de l’indice de référence des loyers (IRL) à 3,5 % entre juillet 2022 et juin 2023.

En 2023, l’inflation se situerait de nouveau à 6,0 % en moyenne annuelle, mais avec un profil temporel très différent, c’est-à-dire avec un pic au premier semestre et une décrue, progressive mais nette, sur le reste de l’année.

En outre, les revalorisations du point d’indice (en juillet 2022) et du RSA (d’avril et de juillet 2022) devront être absorbées en année pleine à compter de 2023 et « impacteront les dépenses d’action sociale sans préjudice des décisions à intervenir au cours de l’année prochaine ».

Sans compter que, au regard de la flambée des prix, « une interrogation sur la revalorisation des tarifs des services publics (restauration scolaire, périscolaire, ...) sera très probablement menée par les collectivités, notamment du bloc communal, pour la rentrée » prochaine.)

Et si des compensations de l’État ont bien été adoptées dans la loi de finances rectificative pour 2022, celles-ci restent partielles et soumises à conditions, comme c’est le cas du dispositif visant à soutenir les communes les plus fragiles afin de résister à l'inflation et au dégel du point d'indice.

En 2024, dans un contexte d’accalmie sur les prix des matières premières énergétiques et alimentaires tel qu’anticipé aujourd’hui par les marchés à terme, l’ensemble des composantes de l’inflation se replierait, à l’exception des prix des services, encore soutenus par l’ajustement retardé des salaires et des loyers. Ainsi, l’inflation totale atteindrait 2,5 % en moyenne annuelle et 2,4 % en glissement annuel en fin d’année.

Enfin, en 2025, l’inflation totale poursuivrait sa décrue, à 2,1 % en moyenne annuelle, avec une inflation sous- jacente qui ralentirait aussi, à 2,2 %. En glissement annuel, l’inflation totale ainsi que l’inflation sous-jacente descendraient à 1,9 % au quatrième trimestre 2025.

2° Fiscalité dynamique :

En parallèle, toutefois, les collectivités pourraient se consoler avec une fiscalité locale qui devrait être « globalement dynamique » l’an prochain, et ce, pour plusieurs raisons. D’abord, les taxes foncières devraient bénéficier d’une « revalorisation forfaitaire des bases particulièrement élevée », celle-ci étant calculée sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé, qui a atteint les +6,2 % en 2022.

Ensuite, les impôts économiques pourraient également connaître une dynamique « à la faveur de la reprise économique de 2021 », explique la banque. Outre la CFE, la CVAE est particulièrement concernée, mais, on le sait, le gouvernement a d’ores et déjà décidé de la diminuer en 2023 (avant sa suppression totale en 2024) et les modalités de compensation ne sont toujours pas connues et devrait être fixées par décret à l’issue d’une concertation avec les collectivités locales.

Enfin, les analystes s’attendent à une augmentation des taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), mais aussi à «la poursuite de la montée en puissance de la fiscalité spécifique : Teom, versement mobilité, taxe Gemapi, pour financer les dépenses correspondantes qui ont au demeurant une vocation écologique ».

A l’inverse, les Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO) pourraient, pour leur part, connaître « un revirement de tendance », « influencé par un marché immobilier qui pourrait ralentir localement en lien notamment avec la remontée des taux d’intérêt et le durcissement des conditions exigées pour les emprunteurs ».3° Indicateurs financiers : vers une refonte du système ? :

Du côté des dotations et de la péréquation, si la réforme des indicateurs financiers doit commencer à produire ses effets - après une année 2022 « neutralisée » pour les communes et les ensembles intercommunaux, qui sera suivi d’un lissage des effets de bord jusqu’en 2028 - il n’est « pas exclu qu’une refonte générale du système soit de nouveau imaginée sous l’impulsion des élus locaux », selon les auteurs de la note de conjoncture. En cause, les conséquences de cette réforme sur l’effort fiscal et le potentiel fiscal qui risque d’entraîner, dès 2023, « des variations de ressources assez considérables pour un nombre important de collectivités », selon les travaux réalisés par le Comité des Finances Locales (CFL). La Banque postale publie, d’ailleurs, une carte sur les effets à terme de ces changements et sur l’évolution du potentiel financier de chaque commune à l’horizon 2028. Si les modifications apportées au calcul des potentiels fiscal et financier paraissent « globalement supportables », selon elle, celle-ci reconnaît qu’ils ne sont « pas négligeables individuellement ». En schématisant grossièrement, cette carte montre ainsi une hausse plus ou moins élevée du potentiel fiscal pour les communes situées sur les littoraux, en Bretagne, dans le Centre- Val de Loire, les Hauts-de-France et dans une partie des Alpes, tandis que les autres verraient le leur diminuer.

4° Des dépenses orientées vers la transition écologique ? :

Concernant les dépenses des collectivités, les auteurs de la note de conjoncture s’interrogent sur le fait de savoir si celles-ci seront à nouveau encadrées, après la suspension des contrats de Cahors et les sorties contradictoires des différents ministres sur ce sujet, et si, cette fois, elles seront « orientées vers la transition écologique ».

Malgré les propos rassurants du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe Béchu, au début de l'été, ils rappellent que le programme de stabilité présenté, dans la foulée, par Bruno Le Maire «réactive» la contribution des collectivités locales (communes et intercommunalités ayant plus de 40M€ de budget de fonctionnement) à l’effort de redressement des comptes publics, Bercy imposant une « modération » de leurs dépenses de fonctionnement de 0,5 % en moyenne pour les 3 années à venir (de 2023 à 2025). Dans un tel scénario, expliquent-ils, « les dépenses courantes continueraient donc à progresser, de l’ordre de 24 milliards d’euros en cinq ans selon les estimations de la direction générale du Trésor ».

La Banque postale note, enfin, l’annonce d’un « fonds vert » doté de 1,5 milliard d’euros et destiné aux collectivités locales afin de les aider à lutter contre les événements climatiques, mais dont les modalités de financement et d’utilisation restent encore largement évasives. « Ce fonds semble s’inscrire dans la tendance des crédits octroyés par l’État aux collectivités locales, à savoir le financement de projets approuvés par l’État avec pour objectif la transition écologique », souligne-t-elle.D°. Pour Ribécourt-Dreslincourt

Les résultats pour l’exercice 2020 sont bien entendu consolidés (compte administratif voté) mais ceux de l’année 2021, repris dans les tableaux ci-dessous sont dans l’attente de validation (vote du compte administratif en mars prochain). Quoiqu’il en soit les tendances sont nettement affirmées et à l’aube du budget 2022, nous pouvons considérer une stabilité des comptes avec une épargne en légère dégradation pour 2021 (mais ceci est sans doute conjoncturel) et une dette communale toujours orientée vers la baisse.

1° résultats financiers

(Montants en milliers d’euros)

2020 2021 2022

Charges de fonctionnement 4755 5102 6264

Recettes de

fonctionnement 5552 5578 6252

Solde 797 476 -12

Dépenses d'investissement 1031 1137 1145

Recette d'investissement 609 1277 1502

Solde -422 140 357

Épargne Brute 1307 964 171

Épargne Nette 992 652 -139

Première année de décalage entre les dépenses et recettes de fonctionnement (hors report de l’année antérieure) qui nécessitera une attention particulière sur l’exercice à venir. Parallèlement l’exercice 2022 marque également une dégradation notable de l’épargne nette qui devient négative.2° dette communale

2019 2020 2021 2022

Encours moyen 3 315 610,37 € 3 144 610,24 € 2 924 267,46 € 2 697 769,83 €

Capital payé sur la période 204 451,28 € 216 545,73 € 222 672,87 € 229 097,16 €

Intérêts payés sur la période 109 977,15 € 103 535,44 € 95 639,60 € 91 146,98 €

Taux moyen sur la période 3,27% 3,18% 3,16% 3,29%

La dette communale est bien maîtrisée avec une diminution progressive de l’endettement. Le dernier emprunt a été lié à la construction de la maison médicale, supportée principalement par le budget communal. Cette opération structurante a permis le maintien des praticiens sur la commune et surtout anticiper les besoins liés à l’arrivée de nouveaux habitants avec la création des habitations sur l’opération de « l’orme à leu ».

II°) Projet 2023 : les grandes orientations du budget à venir

A°. La section de fonctionnement

1°) les recettes de fonctionnement

Les recettes de fonctionnement reposent principalement sur les recettes fiscales (80% du total des recettes), les autres recettes provenant des produits des services et des dotations et participations. Pour 2023, les recettes de fonctionnement devraient s’articuler autour de 5 à 6%.

2 961 171,79 €

3 256 720,51 €

3 025 800,69 €

2 802 250,96 €

204 451,28 € 216 545,73 € 222 672,87 € 229 097,16 €

0,00 €

500 000,00 €

1 000 000,00 €

1 500 000,00 €

2 000 000,00 €

2 500 000,00 €

3 000 000,00 €

3 500 000,00 €

2019 2020 2021 2022

Charge de la dette

CRD Capital AmortiCar malgré une forte augmentation prévue par le parlement des bases fiscales l’ensemble des autres recettes ne devraient connaître qu’une augmentation limitée. De plus il faut noter qu’à cette heure, le mécanisme de compensation lié à la suppression de la CVAE (250K€ en 2022) n’est pas encore parfaitement connu.

Pour mémoire, depuis 2010, la ville de Ribécourt-Dreslincourt mène une politique fiscale constante, sans augmentation des taux.

Les recettes provenant des services communaux sont attendues en légère progression d’environ 1% par rapport au budget 2022, du fait de la hausse de fréquentation du restaurant scolaire, de l’effet des quotients familiaux des familles utilisatrices des services périscolaires. Toutefois la politique de diversification des services (notamment de la médiathèque) et une fréquentation supplémentaire des services communaux (arrivée des nouveaux habitants venant du quartier saint éloi) permet d’anticiper des recettes à la hausse pour ces recettes.

2°) Les dépenses de fonctionnement

L’évolution des dépenses à caractère général devrait continuer à augmenter en 2023 tant sous l’effet d’une inflation historique qui va perdurer (l’augmentation des prix de l’énergie (gaz, électricité, carburants). Il ne faut pas non plus négliger la tendance haussière sur l’ensemble de prestations de services qui constitue le socle des dépenses communales qui connaissent depuis deux années une hausse durable et difficilement maitrisable. Une rapide estimation permet d’anticiper une hausse globale des dépenses de fonctionnement autour des 10%. D’une façon plus pragmatique et en isolant les charges de personnel, L’évolution brute des charges - pourrait être de l’ordre de +0,8 M€.

Les charges de personnel constituent le principal poste de dépenses du budget. La collectivité entend donc poursuivre la maîtrise de ses dépenses de personnel tout en préservant la qualité des services municipaux et améliorant les conditions de vie au travail.

2,987 2,960 2,816 3,022 3,400

5,406 4,858

4,755 5,102

5,300

0,00

2,00

4,00

6,00

8,00

10,00

2018 2019 2020 2021 2022

Dépenses de Fnct et de personnel

Charges de personnel Charges de fonctionnementAprès les renforcements cibles d’effectifs initiés en 2022 dans les domaines jugés nécessaires au bon fonctionnement des services et à la mise en œuvre des nouvelles orientations politiques (renforcement des fonctions support, recrutement de cadres, etc..), l’année 2023 devra procéder d’une consolidation des emplois budgétaires. Les départs à la retraite prévue en 2023 on été anticipés et seront remplacés. De même les besoins induits par l’arrivée de nouveaux habitants.

 Les charges de personnel devraient « à périmètre constant » augmenter de +7% soit

+250 000€ entre 2022 et 2023

 Cette évolution s’explique essentiellement par :

➢ L’impact en année pleine, du dégel du point d’indice

➢ Le développement des contrats d’apprentissage

➢ Le maintien de la participation mutuelle pour les agents

➢ Des choix politiques assumés de créations de postes dans divers secteurs en besoin (accroissement de la population)

➢ Des éléments incompressibles, soit en 2023 :

▪ Le glissement vieillesse technicité,

▪ L’actualisation de notre prime d’assurance statutaire.

L’enveloppe globale de subventions aux associations sera maintenue stable par rapport au budget 2022. Un renforcement d’application des critères d’attribution a été́ entrepris par la collectivité et sera finalisé pour les demandes de subventions par les associations en 2023. Cette refonte vise à apporter plus de transparence et de visibilité́ sur l’attribution des subventions et à définir des orientations incitatives.

B°. La section d’investissement

1°) Dépenses d’investissement

Comme en 2022, la municipalité souhaite relancer les investissements durant l’exercice 2023. Trois axes seront retenus pour le budget 2023 et les suivants.

Premier axe, et c’est une reprise du programme instigué en 2022, celui de l’investissement majeur du mandat, la rénovation du centre Yves Montand. Cette opération emblématique sera réalisée sur les trois prochains budgets à venir (2023-2025) et impliquera dès cette année la mise en place de procédures comptables adéquates (AP/CP). Ces travaux sont estimés à cette à plus de3 millions d’euros et permettront sans nul doute à la fois d’améliorer l’expérience des utilisateurs de la salle, mais aussi, et c’est loin d’être négligeable dans le contexte actuel, de réduire les coûts de fonctionnement de cette dernière. Un travail particulier sur les flux et l’énergie sera opéré et nous escomptons une meilleure maîtrise de ces derniers. Les besoins d’économies au niveau des charges de fonctionnement doublés et de la nécessité réglementaire de réduire les frais d’énergie des bâtiments (décret tertiaire) rendent cet objectif d’autant plus important.Second axe, celui des investissements structurants. Cette catégorie se décline autour de 3 idées :

- Voirie et réseaux divers. Principalement des travaux de revêtements. Création d’un trottoir rue de Pimprez 50 000€ et réfection ponctuelle de l’ensemble de voiries et réseaux pour 40 000€.

- Équipements de voirie. Autour de cet axe nous prévoirons notamment les items suivants : Installation de mobilier urbain (bancs, barrières, poubelles, etc) pour un montant de 118 000€, création de nouvelles toilettes publiques, installation d’une nouvelle tranche de caméras pour la vidéo protection 70 000€ et enfin 35 000€ pour le réseau d’éclairage public. - Entretiens lourds des bâtiments communaux. Plusieurs éléments également au sein de cette dernière catégorie. Remplacement des menuiseries de divers bâtiments (dont la mairie et la mairie annexe), mise en conformité avec l’accessibilité PMR et réparation de fuites. C’est un budget total de presque 500 000€ qui sera mobilisé au titre de ces opérations. Est aussi prévu la création d’un vestiaire sur le stade du Saussoy pour 180 000€

Dernier axe enfin les investissements courants constitués par l’achat de matériels pour équiper les services, renouvellement ou amélioration, ou achats de terrains. Ce dernier point est encore en phase de consolidation et sera parfaitement arrêté lors de la présentation du budget 2023.

b°) Recettes d’investissement

Sur la base de ces orientations deux axes sont privilégiés pour mener à bien ce programme ambitieux d’investissements.

D’abord, Pour chaque projet ou investissement, des financements extérieurs seront systématiquement recherchés. Aucune piste ne sera négligée avec notamment pour la rénovation thermique des bâtiments communaux via la Dotation de Soutien à l’investissement Local (DSIL). De même la piste du fond vert voire d’autres financeurs (ADEME, Mécénat ?). Le contexte actuel obligera un non engament des opérations qui ne seraient pas financer pour grande partie. Des arbitrages seront réalisés et chaque décision précisément évaluée.

Les subventions d’investissement devraient concerner les domaines suivants : les groupes scolaires, les salles communales, les dépenses en faveur de la transition énergétique (économie d’énergie) et les espaces extérieurs. L’arrivée d’une nouvelle DST rompue à toutes ces procédures devrait nous permettre de renforcer notre positionnement à ce niveau.

Ensuite, le recours circonstancié à l’emprunt sera privilégié. La commune n’ayant plus emprunté depuis des années, sa capacité à s’endetter a été préservée. Il convient de mettre en perspective cette dernière avec la prévision de remontée des taux qui pourra justifier l’opportunité de réaliser de nouveaux crédits pour financer des opérations emblématiques. Ceci est d’autant plus vrai qu’il ne s’agirait pas de réduire à néant l’épargne nette communale, conduisant inévitablement à un recours à terme à l’emprunt. Il faudra donc arbitrer cette question dans le futur budget communal compte tenu de l’évolution actuelle à la hausse des taux d’emprunt.