Acte - 262 2023

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Acte - 262 2023 Document publié le Mercredi 12 juillet 2023 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Acte - 262 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Violences sexistes et sexuelles, Lo VILLE DE

mo)

Hôtel de Ville

Tél.: 0146 62 3535

courriel : mairie@clamart.fr N°DAJA 262/2023 www.clamart.fr Nomenclature : 7.10.8

DÉCISION DU MAIRE

DÉCISION DE PRISE EN CHARGE DES HONORAIRES D'AVOCAT AU TITRE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE

Le Maire de Clamart,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-22 ;

Vu la délibération modifiée du Conseil municipal du O4 juillet 2020 accordant au Maire de Clamart délégation pour prendre des décisions dans certaines matières en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que ladite délibération donne délégation à Monsieur le Maire de prendre une décision pour fixer la rémunération et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts mandatés par la Commune ;

Vu l'arrêté n°91/2021 portant mise en œuvre de la protection fonctionnelle au bénéfice de Monsieur X, agent municipal victime de faits de violence sur une personne dépositaire-de l’autorité publique suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours et menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique, affaire qui a été appelée en juin 2023 devant le Tribunal judiciaire de Nanterre, protection fonctionnelle consistant notamment à prendre en charge par la commune de Clamart les frais d'avocats ;

Considérant que les ayants droits de Monsieur X peuvent obtenir réparation du préjudice subi par la victime dès lors que le Ministère public a mis en mouvement l’action publique et que la victime n'a pas

renoncé à l'action civile ;

Considérant que Maître Florent HAUCHECORNE, avocat au Barreau de Paris, a été désigné par Monsieur X afin de défendre ses intérêts ;

DÉCIDE :

Article 1° : DE FIXER et DE RÉGLER les honoraires de Maître Florent HAUCHECORNE, désigné par Monsieur X pour la représentation de ses intérêts au titre de la protection fonctionnelle, comme suit :

taux horaires 226 € hors taxes, valeur 2023 ;

- au cas particulier de cette affaire, l'avocat accepte de forfaitiser ses honoraires de diligence pour un montant de 1.250 € HT, majoré de la TVA au taux en vigueur (20%), soit 1.500 € TTC

pour l'audience pénale.

Article 2 : DE CONCLURE la convention d'honoraires correspondante.

Article 3 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine, notifiée à Maître Florent

HAUCHECORNE et publiée.

Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter :- de sa publication pour le recours des tiers ;

- de sa notification pour le recours de l'intéressé(e).

Certifié exécutoire compte-tenu de :

sa réception en Préfecture le : A8 jillel 273

sa publication le: «3/07/2092

sa notification le :

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Clamaït, le 12 juillet 2023

Le Maire,

Président du Territoire

Vallée Sud Grand Paris

Jean-Didier BERGER