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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 51 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 51 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2017-51
PUBLIÉ LE 3 MARS 2017 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2017-02-23-009 - ARRETE MODIFICATIF N°4 DU 23 FEVRIER 2017 PORTANT
COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE DIEPPE (6 pages) Page 6
76-2017-02-23-007 - ARRETE MODIFICATIF N°4 DU 23 FEVRIER 2017 PORTANT
COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DU HAVRE (6 pages) Page 13
76-2017-02-23-008 - ARRETE MODIFICATIF N°5 DU 23 FEVRIER 2017 PORTANT
COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE ROUEN ELBEUF (6
pages) Page 20
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime
76-2017-03-01-005 - Arrêté relatif au cahier des charges de la domiciliation des personnes
sans domicile stable applicable en Seine-Maritime (22 pages) Page 27
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime
76-2017-02-27-003 - AP établissant la liste départementale des vétérinaires pratiquant
l'évaluation comportementale canine (6 pages) Page 50
76-2017-02-23-003 - Cottarel Pauline (2 pages) Page 57
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2017-02-23-001 - Arrêté autorisant une manifestation canine dite Field Trials
d'Ypreville-Biville en avril 2017. (2 pages) Page 60
76-2017-02-23-002 - Arrêté autorisant une manifestation canine dite Field Trials du Bourg
Dun en avril 2017. (2 pages) Page 63
76-2017-02-28-003 - Arrêté portant autorisation de comptages nocturnes d'animaux de la
faune sauvage sur le premier trimestre de 2017. (2 pages) Page 66
76-2017-02-20-008 - Arrêté portant autorisation pour certains personnels de l'aéroport du
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Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2017-03-01-002 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA
DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET
GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES RESPONSABLES DE
SERVICE AU 1er MARS 2017. (6 pages) Page 118
76-2017-03-01-001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA
DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE A M.FABRICE
DISSEAU DANS LE CADRE DE L'INTERIM DU POLE ICE ROUEN 1 du 1er MARS
2017 au 20 mars 2017. (6 pages) Page 125
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-02-23-011 - Arrêté du 23 février 2017 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du Pont
de Brotonne, RD 490, sur le ressort des communes de SaintNicolasde Bliquetuit (76940)
et de Rives-en-Seine (Caudebecen-Caux 76490) le samedi 04 mars 2017 de 08h00 à
18h00 (3 pages) Page 132
76-2017-02-23-012 - Arrêté du 23 février 2017 autorisant les contrôles d'identité,
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou
stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans la commune
de Barentin (76360), route départementale 6015, au niveau de la zone commerciale du
Mesnil Roux, Rond-Point dit d’« Aldi », le samedi 04 mars 2017 de 08h00 à 18h00. (3
pages) Page 136
76-2017-03-01-012 - Arrêté modificatif portant attribution de la médaille d'honneur du
travail (2 pages) Page 140
76-2017-03-01-011 - Arrêté modificatif portant attribution de la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale (2 pages) Page 143
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-03-01-010 - AP 20170301 CSS ROUEN OUEST Modification (5 pages) Page 146
76-2017-02-17-021 - Arrêté du 17 février 2017 déclarant d'utilité publique l'opération de
restauration immobilière concernant l'immeuble 3-5, rue Gambetta à LILLEBONNE (2
pages) Page 152
76-2017-02-21-004 - Arrêté du 21 février 2017 rectifiant l'arrêté du 23 août 2016 déclarant
d'utilité publique l'acquisition de l'immeuble 170, route de Darnétal à ROUEN et sa
cessibilité (1 page) Page 155
3 76-2017-02-23-006 - Arrêté du 23 février 2017 de prorogation de la DUP de la 2ème
tranche de travaux de l'opération de restauration immobilière du centre ville d'ELBEUF (1
page) Page 157
76-2017-01-26-008 - Arrêté du 26 janvier 2017 mettant en demeure la société
PASTACORP, exploitant les installations situées 9 boulevard de Croisset - 76042 -
ROUEN, de se conformer aux prescriptions édictées en matière d'installations classées
pour la protection de l'environnement (3 pages) Page 159
76-2017-02-10-048 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune
d'ANVEVILLE (6 pages) Page 163
76-2017-02-10-049 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune
d'AUZOUVILLE SUR SAANE (6 pages) Page 170
76-2017-02-10-050 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
BEAUVAL EN CAUX (6 pages) Page 177
76-2017-02-10-051 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
BELBEUF (6 pages) Page 184
76-2017-02-10-052 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
BERNIERES (6 pages) Page 191
76-2017-02-10-053 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
BOOS (6 pages) Page 198
76-2017-02-10-054 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
CLIPONVILLE (6 pages) Page 205
76-2017-02-10-055 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de LES
CENT ACRES (6 pages) Page 212
76-2017-02-10-047 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de VAL
DE SAANE (6 pages) Page 219
4 76-2017-02-24-001 - Avis 2017-03 de la CDAC du 21 février 2017 (3 pages) Page 226
76-2017-02-24-003 - Décision 2017-04 de la CDAC du 21 février 2017 (3 pages) Page 230
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2017-03-01-006 - Arrêté du 1er mars 2017 portant agrément de sécurité civile pour
l'Association Normande Sécurité Nautique Aquatique (2 pages) Page 234
5 Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2017-02-23-009
ARRETE MODIFICATIF N°4 DU 23 FEVRIER 2017
PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL
TERRITORIAL DE SANTE DE DIEPPE
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-02-23-009 - ARRETE MODIFICATIF N°4 DU 23 FEVRIER 2017 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE DIEPPE 6 Ar @ » Agence Régionale de Santé Normandie
ARRETE MODIFICATIF N°4 DU 23 FEVRIER 2017 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE DIEPPE
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’ARS DE NORMANDIE,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 1434-16, L.1434-17, D.1434-21 à D.1434-40 ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 Janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l’article
158 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret N° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL, directrice générale de
l’'ARS de Normandie ;
VU l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;
VU l'arrêté du 27 octobre 2016 relatif à la délimitation des territoires de Démocratie sanitaire de la région Normandie ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant composition du Conseil territorial de santé de Dieppe ;
VU l'arrêté modificatif n°1 du 12 janvier 2017 portant composition du Conseil territorial de santé de Dieppe ;
VU l'arrêté modificatif n°2 du 6 février 2017 portant composition du Conseil territorial de santé de Dieppe ;
VU l'arrêté modificatif n°3 du 13 février 2017 portant composition du Conseil territorial de santé de Dieppe ;
VU le courriel de la Fédération de l’Hospitalisation Privée Normandie en date du 23 février 2017 ;
VU le courriel de l'Association des Départements de France en date du 23 février 2017 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La liste des membres titulaires et suppléants du Conseil territorial de santé de Dieppe est modifiée comme suit :
Au collège 1, composé de représentants des professionnels et offreurs des services de santé
Au titre du 1) Au plus six représentants des établissements de santé
a) Au plus trois représentants des personnes morales gestionnaires
-Madame Marie-Christine POUSSE est nommée suppléante en remplacement de Madame Estelle FLEURY.
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-02-23-009 - ARRETE MODIFICATIF N°4 DU 23 FEVRIER 2017 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE DIEPPE 7 Au collège 3, représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements
Au titre 2) Au plus un représentant des conseils départementaux
-Madame Blandine LEFEBVRE (conseillère départementale de Seine Maritime) est nommée titulaire, et Madame Imelda VANDECANDELAERE (conseillère départementale de Seine Maritime) suppléante.
ARTICLE 2 : La version consolidée de la composition du Conseil territorial de santé de Dieppe est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des Actes Administratifs de la région Normandie et du département de Seine Maritime.
ARTICLE 4: Le Directeur général adjoint, Directeur général par intérim de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 23 février 2017
La Directrice générale,
le Direct] Sérérel Adjoint
Vinceñi lxGFF MANN
Christing GARDEL
ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de Espace Claude Monet communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de 2 2 place Jean Nouzille la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux CS 55035 libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression 14050 CAEN Cedex 4 des informations la concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Tél. : 02 31 70 96 96 ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr www.ars.normandie.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-02-23-009 - ARRETE MODIFICATIF N°4 DU 23 FEVRIER 2017 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE DIEPPE 8 Ar » D Agence Régionale de Santé ormandie
ANNEXE : COMPOSITION ACTUALISEE AU 23 FEVRIER 2017 DU
CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE DIEPPE
Sont membres du conseil territorial de santé de Dieppe :
Le 1” collège est composé de représentants des professionnels et offreurs des services de santé. Il comprend au moins 20 membres et au plus 28 :
1) Au plus six représentants des établissements de santé
a) Au plus trois représentants des personnes morales gestionnaires
Titulaires Suppléants Mme Dolorès TRUEBA DE LA PINTA (FHF) Mme Anne LECLERCQ (FHF) Mme Florence BEGUE (FHF) Mme Irène RALAIMIADANA (FHF) M. Joël LELONG (FHP) Mme Marie-Christine POUSSE (FHP)
b) Au plus trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement
Titulaires Suppléants
M. Jean-Marc KERLEAU (FHF) Mme Annie NAVARRE-COULAUD (FHF) Mme Carole RICHER-POTIER (FHF) M. Didier BLONDEL (FHF) M. Yves CHEMAMA (FHP) M. Antoine GANDOUR (FHP)
2) Au plus cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et
établissements sociaux et médico-sociaux (répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des
personnes âgées et ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées)
Titulaires Suppléants
Mme Nancy COUVERT (UNAPEI) M. Olivier GOUBERT (UGECAM) M. Gauthier SIMEONI (SYNERPA) Mme Cyrielle JACQUEMMOZ (URIOPSS) M. Marc LEGRAS (PEP IME) M. Florent BARTHELEMY (PEP ITEP) M. Jean Pierre HIBON (FHF) Mme Valérie ROCHETTE (FHF) M. Hervé PAUMARD (FHF) Mme Mathilde MAIRY (FHF)
3) Au plus trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la
santé et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité
Titulaires Suppléants Mme Zoé ROCLIN (Œuvre Normande des Mères) En attente de désignation Mme Valérie GARRAUD (ANECAMSP) En attente de désignation En attente de désignation En attente de désignation
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-02-23-009 - ARRETE MODIFICATIF N°4 DU 23 FEVRIER 2017 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE DIEPPE 9 4) Au plus six représentants des professionnels de santé libéraux
a) Au plus trois médecins
Titulaires Suppléants
M. André POULIQUEN En attente de désignation M. Jean GODARD En attente de désignation En attente de désignation En attente de désignation
b) Au plus trois représentants des autres professionnels de santé
Titulaires Suppléants
M. Didier LE FLOHIC (URPS Pharmaciens) M. Sylver VAN DESSEL (URPS Pharmaciens) M. Fabrice GREMONT (URPS Infirmiers) Mme Françoise QUERE (URPS Infirmiers) Mme Catherine ADJERAD (URPS Orthophonistes) En attente de désignation
5) Un représentant des internes en médecine
Titulaire Suppléant
En attente de désignation En attente de désignation
6) Au plus cinq représentants des différents modes d’exercice coordonné et des organisations
de coopération territoriale :
- des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé
- des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires
- des communautés psychiatriques de territoire
Titulaires Suppléants
M. Michel SANS JOFRE (RESOPAL) En attente de désignation En attente de désignation En attente de désignation En attente de désignation En attente de désignation En attente de désignation En attente de désignation En attente de désignation En attente de désignation
7) Au plus un représentant des Etablissements assurant des activités d’Hospitalisation à domicile
Titulaire Suppléant
Mme Daisy LE GUEN (FNEHAD) M. Luc SENG (FNEHAD)
8) Au plus un représentant de l’ordre des médecins
Titulaire Suppléant M. Jean TISCA (CROM HN) M. François CLERGEAT (CROM HN)
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-02-23-009 - ARRETE MODIFICATIF N°4 DU 23 FEVRIER 2017 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE DIEPPE 10 Le 2°"° collège est composé de représentants des usagers et associations d'usagers du système de santé. Il comprend au moins 6 membres et au plus 10.
1) Au plus six représentants des usagers des associations agréées
Titulaires Suppléants M. Robert SORIN (Ligue contre le cancer) En attente de désignation M. Christian CYPRIEN (AFSEP) Mme Jocelyne CYPRIEN (AFSEP)
Mme Marie-José VION (UDAF) En attente de désignation Mme Martine DEMAREST (UNAFAM) Mme Claudine GUILLAIN (UNAFAM)
M. François LECOSSAIS (UNAPEI) En attente de désignation En attente de désignation En attente de désignation
2) Au plus quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou
des associations de retraités et personnes âgées
Titulaires Suppléants Mme Marie-Thérèse ROGER (CODERPA) M. Bernard SIMON (CODERPA) M. Yves HOULE (CODERPA) M. Jean-Paul QUENEUILLE (CODERPA) En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
Leg collège est composé de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements. Il comprend au moins 4 membres et au plus 7.
1) Au plus un conseiller régional
Titulaire Suppléant
M. Thierry DULIERE M. Jean-François BLOC
2) Au plus un représentant des conseils départementaux
Titulaires Suppléants Mme Blandine LEFEBVRE (CD76) Mme Imelda VANDECANDELAERE (CD76)
3) Un représentant de la protection maternelle et infantile
Titulaires Suppléants
Mme Nathalie BONATRE (CD 76) Mme Michèle NORET (CD 76)
4) Au plus deux représentants des communautés de communes
Titulaires Suppléants
En attente de désignation En attente de désignation En attente de désignation En attente de désignation
5) Au plus deux représentants des communes désignés par l’Association des Maires de
France
Titulaires Suppléants Mme Virginie LUCOT-AVRIL (Maire de Aumale) M. Christian ROUSSEL (Maire de Rieux) M. Sébastien JUMEL (Maire de Dieppe) En BUICHE (Adjointe au Maire de
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-02-23-009 - ARRETE MODIFICATIF N°4 DU 23 FEVRIER 2017 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE DIEPPE 11 Le 4°e collège est composé de représentants de l’Etat et des organismes de sécurité sociale. || comprend au moins 2 membres et au plus 3.
1) Au plus un représentant de l’Etat dans le département
Titulaire Suppléant
, : . . Mme Julie DAVID (Secrétaire générale de la sous- M. Jéhan-Eric WINCKLER (Sous-Préfet de Dieppe) préfecture)
2) Au plus deux représentants des organismes de sécurité sociale Titulaires Suppléants
Mme Martine HARDIER (CPAM) Mme Lise PIONNEAU (CPAM) Mme Frédérique ROBART (CAF) Mme Claude DELACOUR (CARSAT)
Le 5°"° collège est composé de deux personnalités qualifiées
Titulaires
M. Yannick FOLL (Mutualité)
M. Eric LEREBOURGS
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-02-23-009 - ARRETE MODIFICATIF N°4 DU 23 FEVRIER 2017 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE DIEPPE 12 Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2017-02-23-007
ARRETE MODIFICATIF N°4 DU 23 FEVRIER 2017
PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL
TERRITORIAL DE SANTE DU HAVRE
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-02-23-007 - ARRETE MODIFICATIF N°4 DU 23 FEVRIER 2017 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DU HAVRE 13 Ar @ } Agence Régionale de Santé Normandie
ARRETE MODIFICATIF N°4 DU 23 FEVRIER 2017 PORTANT COMPOSITION
DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DU HAVRE
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’ARS DE NORMANDIE,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 1434-16, L.1434-1 7, D.1434-21 à D.1434-40 :
VU la loi n° 2016-41 du 26 Janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l'article 158 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret N° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des Schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé :
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL, directrice générale de l'ARS de Normandie ;
VU l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;
VU l'arrêté du 27 octobre 2016 relatif à la délimitation des territoires de Démocratie sanitaire de la région Normandie ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant composition du Conseil territorial de santé du Havre ;
VU l'arrêté modificatif n°1 du 12 janvier 2017 portant composition du Conseil territorial de santé du Havre ;
VU l'arrêté modificatif n°2 du 26 janvier 2017 portant composition du Conseil territorial de santé du Havre ;
VU l'arrêté modificatif n°3 du 16 février 2017 portant composition du Conseil territorial de santé du Havre ;
VU le courriel de l'Association des Départements de France en date du 23 février 2017
ARRETE
ARTICLE 1 : La liste des membres titulaires et suppléants du Conseil territorial de santé du Havre est modifiée comme suit :
Au collège 3, représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements
Au titre 2) Au plus un représentant des conseils départementaux
-Madame Agnès FIRMIN — LE BODO (conseillère départementale de Seine Maritime) est nommée titulaire.
ARTICLE 2 : La version consolidée de la composition du Conseil territorial de santé du Havre est annexée
au présent arrêté.
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-02-23-007 - ARRETE MODIFICATIF N°4 DU 23 FEVRIER 2017 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DU HAVRE 14 ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des Actes Administratifs de la région Normandie et du département de Seine Maritime.
ARTICLE 4: Le Directeur général adjoint de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 23 février 2017
La Directrice générale,
le Dire{‘#f Généra! Adjoint
UFFMANN
Christine GARDEL
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-02-23-007 - ARRETE MODIFICATIF N°4 DU 23 FEVRIER 2017 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DU HAVRE 15 Ar » » Agence Régionale de Santé ormandie
ANNEXE : COMPOSITION ACTUALISEE AU 23 FEVRIER 2017 DU
CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DU HAVRE
Sont membres du conseil territorial de santé du Havre :
Le 1” collège est composé de représentants des professionnels et offreurs des services de santé. II
comprend au moins 20 membres et au plus 28 :
1) Au plus six représentants des établissements de santé
a) Au plus trois représentants des personnes morales gestionnaires
Titulaires Suppléants
Mme Zaynab RIET (FHF) M. Richard LEFEVRE (FHF)
M. Fabrice DESCOURTIEUX (FEHAP) Mme Tina PEREZ (FHF)
Mme Sidonie COUTARD (FHP) Mme Agnès COURCIERAS (FHP)
b) Au plus trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement
Titulaires Suppléants
M. Alain FUSEAU (FHF) M. Adel SELIM (FHF)
M. Philippe MABILAIS (FHF) M. Jacques ALBISETTI (FHF)
M. Fabrice MICELI (FHP) M. Richard RIQUIER (FHP)
2) Au plus cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et
établissements sociaux et médico-sociaux (répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des
personnes âgées et ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées)
Titulaires Suppléants Mme Fabienne GUSTAVE (SYNERPA) Mme Véronique SARHAN (SYNERPA) M. Michel CAPPE (URIOPSS) M. Tonino LACOMBLE (PEP CMPP) M. Jean-Pierre SIMON (ALPEAIH) Mme Clothilde HARITCHABALET (FHF) M. Bruno ANQUETIL (FHF) M. Bruno BAVARD (FHF)
Mme Michèle LE GRAND (FEGAPEI-SYNEAS) M. Alain LECACHELEUX (URIOPSS)
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-02-23-007 - ARRETE MODIFICATIF N°4 DU 23 FEVRIER 2017 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DU HAVRE 16 3) Au plus trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la
santé et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité
Titulaires Suppléants
Mme Pascale BRACHET (Association Oppelia) En attente de désignation Mme Véronique MENAGER (ANECAMSP) En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
4) Au plus six représentants des professionnels de santé libéraux
a) Au plus trois médecins
Titulaires Suppléants
M. Laurent VERZAUX M. Marc MIGRAINE Mme Véronique MAILLARD En attente de désignation En attente de désignation En attente de désignation
b) Au plus trois représentants des autres professionnels de santé
Titulaires Suppléants M. François CASADEI (URPS Infirmiers) M. Bertrand CLODIUS (URPS Infirmiers)
M. Christophe DELPLANQUE (URPS Pharmaciens) | Dj, Ann Aie" D OMONTET (URPS
Mme Clémence REBEUF (URPS Orthophonistes) En attente de désignation
5) Un représentant des internes en médecine
Titulaire Suppléant
En attente de désignation En attente de désignation
6) Au plus cinq représentants des différents modes d’exercice coordonné et des organisations
de coopération territoriale :
- des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé
- des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires
- des communautés psychiatriques de territoire
Titulaires Suppléants M. Mathieu BLONDET (Maison de santé Flaubert) En attente de désignation En attente de désignation En attente de désignation En attente de désignation En attente de désignation En attente de désignation En attente de désignation En attente de désignation En attente de désignation
7) Au plus un représentant des Etablissements assurant des activités d’Hospitalisation à
domicile
Titulaire Suppléant Mme Nathalie LARCHER (FNEHAD) En attente de désignation
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-02-23-007 - ARRETE MODIFICATIF N°4 DU 23 FEVRIER 2017 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DU HAVRE 17 8) Au plus un représentant de l’ordre des médecins
Titulaire Suppléant
Mme Agnès DIDIER (CROM HN) M. Francis LESIRE (CROM HN)
ARTICLE 3 : Le 2°"° collège est composé de représentants des usagers et associations d'usagers du système de santé. || comprend au moins 6 membres et au plus 10.
1) Au plus six représentants des usagers des associations agréées
Titulaires Suppléants
M. Yves TRAVERSE (Papillons blancs) Mme Corinne COLLINOT (Papillons blancs) Mme Christine LALLART (UNAPEI) En attente de désignation
Mme Michèle BENARD (Ligue contre le cancer) En attente de désignation
Mme Brigitte FOUSSE (UNAFAM) M. Michel PRIGENT (UNAFAM)
Mme Françoise DELAHAYE (UFC Que Choisir) En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
2) Au plus quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou
des associations de retraités et personnes âgées
Titulaires Suppléants Mme Marie-Noëlle MASMEJEAN (CODERPA) En attente de désignation M. Pierre PANCHOUT (CODERPA) Mme Jacqueline LE GUEVEL (CODERPA) En attente de désignation En attente de désignation En attente de désignation En attente de désignation
ARTICLE 4: Le 3°"° collège est composé de représentants des collectivités territoriales ou de leurs
groupements. || comprend au moins 4 membres et au plus 7.
1) Au plus un conseiller régional
Titulaire Suppléant Mme Malika CHERRIERE Mme Valérie EGLOFF
2) Au plus un représentant des conseils départementaux
Titulaires Suppléants Madame Agnès FIRMIN -— LE BODO (CD 76) Mme Marie TAMARELLE-VERHAEGHE (CD 27)
3) Un représentant de la protection maternelle et infantile
Titulaires Suppléants
Mme Véronique BAILLY (CD 76) Mme Véronique PEYRONNET (CD 27)
4) Au plus deux représentants des communautés de communes
Titulaires Suppléants En attente de désignation En attente de désignation En attente de désignation En attente de désignation
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-02-23-007 - ARRETE MODIFICATIF N°4 DU 23 FEVRIER 2017 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DU HAVRE 18 5) Au plus deux représentants des communes désignés par l'Association des Maires de
France
Titulaires Suppléants
M. Franck REMOND (Maire de Mentheville) Mme Gwendoline PRESLES (Maire de Bourneville- Sainte-Croix)
ne LECROSNIER (Adjoint au Maire de Saint- | |} Daniel FIDELIN (Maire de Montivilliers)
ARTICLE 5 : Le 4°"®° collège est composé de représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale. Il comprend au moins 2 membres et au plus 3.
1) Au plus un représentant de l'Etat dans le département
Titulaire Suppléant M. François LOBIT (sous-préfet du havre) M. Emmanuel LE ROY (sous-préfet de Bernay)
2) Au plus deux représentants des organismes de sécurité sociale
Titulaires Suppléants
M. Georges TEXIER (CPAM) Mme Claudie ALEXANDRE LEMESLE (CPAM) M. Thierry LANTRAIN (ARCMSA) M. Stéphane LAINE (CAF)
ARTICLE 6 : Le 5°"° collège est composé de deux personnalités qualifiées
Titulaires
M. Gilles DESBROUSSES (Mutualité)
M. Claude VIELPEAU (Association du Grand Lieu)
ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication & Espace Claude Monet externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 2 place Jean Nouzille janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut CS 55035 obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en 14050 CAEN Cedex 4 s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Tél. : 02 31 70 96 96 ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr www.ars.normandie.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-02-23-007 - ARRETE MODIFICATIF N°4 DU 23 FEVRIER 2017 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DU HAVRE 19 Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2017-02-23-008
ARRETE MODIFICATIF N°5 DU 23 FEVRIER 2017
PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL
TERRITORIAL DE SANTE DE ROUEN ELBEUF
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-02-23-008 - ARRETE MODIFICATIF N°5 DU 23 FEVRIER 2017 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE ROUEN ELBEUF 20 @ » Agence Régionale de Santé
Normandie
Ar
ARRETE MODIFICATIF N° 5 DU 23 FEVRIER 2017 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE ROUEN ELBEUF
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’ARS DE NORMANDIE,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 1434-16, L.1434-17, D.1434-21 à D.1434-40 ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 Janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l’article 158;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret N° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL, directrice générale de l'ARS de Normandie ;
VU l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;
VU l'arrêté du 27 octobre 2016 relatif à la délimitation des territoires de Démocratie sanitaire de la région Normandie ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant composition du Conseil territorial de santé de Rouen Elbeuf ;
VU l'arrêté modificatif n°1 du 12 janvier 2017 portant composition du Conseil territorial de santé de Rouen Elbeuf ;
VU l'arrêté modificatif n°2 du 26 janvier 2017 portant composition du Conseil territorial de santé de Rouen Elbeuf ;
VU l'arrêté modificatif n°3 du 2 février 2017 portant composition du Conseil territorial de santé de Rouen Elbeuf ;
VU l'arrêté modificatif n°4 du 13 février 2017 portant composition du Conseil territorial de santé de Rouen Elbeuf ;
VU le courriel de l'Association des Départements de France en date du 23 février 2017 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La liste des membres titulaires et suppléants du Conseil territorial de santé de Rouen Elbeuf est modifiée comme suit :
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-02-23-008 - ARRETE MODIFICATIF N°5 DU 23 FEVRIER 2017 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE ROUEN ELBEUF 21 Au collège 3, représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements
Au titre 2) Au plus un représentant des conseils départementaux
-Monsieur Bertrand BELLANGER (conseiller départemental de Seine Maritime) est nommée titulaire.
ARTICLE 2 : La version consolidée de la composition du Conseil territorial de santé de Rouen Elbeuf est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des Actes Administratifs de la région Normandie et du département de Seine Maritime.
ARTICLE 4: Le Directeur général adjoint de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 23 février 2017
La Directrice générale,
f
le Directelr/Rénéral Adjoint
Vincernt/XAUFFMANN
Christiné GARDEL
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-02-23-008 - ARRETE MODIFICATIF N°5 DU 23 FEVRIER 2017 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE ROUEN ELBEUF 22 Ar D » Agence Régionale de Santé ormandie
ANNEXE : COMPOSITION ACTUALISEE AU 23 FEVRIER 2017 DU
CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE ROUEN ELBEUF
Sont membres du conseil territorial de santé de Rouen Elbeuf :
Le 1” collège est composé de représentants des professionnels et offreurs des services de santé. II comprend au moins 20 membres et au plus 28 :
1) Au plus six représentants des établissements de santé
a) Au plus trois représentants des personnes morales gestionnaires
Titulaires Suppléants Mme Isabelle LESAGE (FHF) Mme Roselyne BOQUET (FHF) M. David GUILLOUARD (FEHAP) Mme Véronique HAMON (FHF)
M. Frédéric WLOCH (FHP) M. Mathias MARTIN (FHP)
b) Au plus trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement
Titulaires Suppléants M. Sadeq HAOUZIR (FHF) M. Loïc MARPEAU (FHF) M. Thibault SIMON (FHF) M. Bertrand MARTIN (FHF) M. Jean-Albert ABITBOL (FHP) M. Geoffroy PASQUIER (FHP)
2) Au plus cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et
établissements sociaux et médico-sociaux (répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des
personnes âgées et ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées)
Titulaires Suppléants Mme Sophie LION (UNAPEI) Mme Aline FRENOIS (FEGAPEI) M. Fabrice PRIEUR (UGECAM) Mme Sandra GRIMALDI (FHF) M. Khaled DJEKBOUBI (PEP EME) Mme Aurélia DUFRANNE (URIOPSS) M. Didier LARCHEVEQUE (FHF) M. Eric GOUNEL (FHF)
M. Jean-Marc VENARD (Synerpa) Mme Hanaa ACHAMAACHI (Synerpa)
3) Au plus trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la
santé et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité
Titulaires Suppléants M. Jérôme ALBY (Fédération Addiction) M. Gabriel AUZOU (Fédération Addiction) Mme Marion BOUCHER LE BRAS (IREPS HN) Mme Nathalie RAULT (IREPS HN) En attente de désignation En attente de désignation
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-02-23-008 - ARRETE MODIFICATIF N°5 DU 23 FEVRIER 2017 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE ROUEN ELBEUF 23 4) Au plus six représentants des professionnels de santé libéraux
a) Au plus trois médecins
Titulaires Suppléants
Mme Isabelle CAMEL-JEGOU Mme Laure LEFEBVRE M. Laurent LARDENOIS Mme Roseline PELUCHON M. Pierre HURTEBIZE M. Jean-Michel BUNEL
b) Au plus trois représentants des autres professionnels de santé
Titulaires Suppléants
Mme Valérie DE SOUSA (URPS Infirmiers) M. Thierry LAURENT (URPS Infirmiers) Mme Marie-Hélène LALANDE-HUARD (URPS
Pharmaciens)
Mme Maryvonne LE FLOCH (URPS Pharmaciens)
Mme Geneviève LINARD (URPS Orthophonistes) Mme Emilie BOURLON (URPS Pédicures- Podologues)
5) Un représentant des internes en médecine
Titulaire Suppléant
En attente de désignation En attente de désignation
6) Au plus cinq représentants des différents modes d’exercice coordonné et des organisations
de coopération territoriale :
- des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé
- des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires
- des communautés psychiatriques de territoire
Titulaires Suppléants
M. Christophe PAUL (MSP Val de Reuil) M. Julien HENRY (MSP Romilly sur Andelle) Mme Sandrine BRIDIER (Coordination Santé Seine
Eure)
M. Pascal JULIENNE (Coordination Santé Seine
Eure)
M. Jean-Philippe BOURDALEIX (GCSMS Réseau
Sensoriel)
En attente de désignation
M. Dominique LEVITRE (Fédération nationale des
Centres de santé)
M. Alain DELAMARE (Fédération Nationale des
Centres de santé)
En attente de désignation En attente de désignation
7) Au plus un représentant des Etablissements assurant des activités d’Hospitalisation à
domicile
Titulaire Suppléant
M. Richard OUIN (FNEHAD) M. Gérard SNYERS (FNEHAD)
8) Au plus un représentant de l’ordre des médecins
Titulaire Suppléant
Mme Valérie GANNE-KLODZINSKI (CROM HN) M. François CLERGEAT (CROM HN)
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-02-23-008 - ARRETE MODIFICATIF N°5 DU 23 FEVRIER 2017 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE ROUEN ELBEUF 24 Le 2 collège est composé de représentants des usagers et associations d'usagers du système de santé. Il comprend au moins 6 membres et au plus 10.
1) Au plus six représentants des usagers des associations agréées
Titulaires Suppléants M. Jean-Louis MIGLIERINA (Ligue contre cancer) M. Yvon GRAÏC (Ligue contre le cancer) Mme Claire PEREZ (CLCV) Mme Marité HERVE (CLCV)
M. Hugo HENNETON (AIDES) En attente de désignation M. Jean-Louis FOURNIER (UDAF) En attente de désignation Mme Colette LEFRANCOIS (AFM Téléthon) En attente de désignation
Mme Brigitte LAMARRE (APF) En attente de désignation
2) Au plus quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou
des associations de retraités et personnes âgées
Titulaires Suppléants M. Daniel DELABARRE (CODERPA) Mme Catherine RIOULT (CODERPA) Mme Thérèse DRANGUET (CODERPA) Mme Christiane DUBOIS (CODERPA) Mme Martine TERAL (APAJH) M. Michel PONS (Coordination Handicap Normandie)
M. Patrick AUBER (Papillons Blancs) M. Gérard DUPUIS (Ligue Régionale du sport adapté)
Le 3°7° collège est composé de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements. II comprend au moins 4 membres et au plus 7.
1) Au plus un conseiller régional
Titulaire Suppléant M. François-Xavier PRIOLLAUD Mme Nathalie LAMARRE
2) Au plus un représentant des conseils départementaux
Titulaires Suppléants M. Bertrand BELLANGER (CD 76) Mme Marie TAMARELLE-VERHAEGHE (CD 27)
3) Un représentant de la protection maternelle et infantile
Titulaires Suppléants
Mme Nathalie BONATRE (CD 76) Mme Véronique PEYRONNET (CD 27)
4) Au plus deux représentants des communautés de communes
Titulaires Suppléants En attente de désignation En attente de désignation En attente de désignation En attente de désignation
5) Au plus deux représentants des communes désignés par l’Association des Maires de
France
Titulaires Suppléants M. Olivier MOURET (Conseiller Municipal) Mme Pierrette CANU (Maire de Saint-Pierre-de- Varengeville)
M. Xavier LEFRANCOIS (Maire de Neufchâtel-en- M. Alfred TRASSY-PAILLOGUES (Maire de Yerville) Bray)
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-02-23-008 - ARRETE MODIFICATIF N°5 DU 23 FEVRIER 2017 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE ROUEN ELBEUF 25 Léa collège est composé de représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale. Il comprend au moins 2 membres et au plus 3.
1) Au plus un représentant de l’Etat dans le département
Titulaire Suppléant Mme Agnès BOUTY-TRIQUET (secrétaire générale
adjointe de la Préfecture de Seine-Maritime)
M. Richard-Daniel BOISSON (sous-Préfet des
Andelys)
2) Au plus deux représentants des organismes de sécurité sociale
Titulaires Suppléants
M. Gérard PERNI (CPAM) M. Grégoire PETIT (ARCMSA) Mme Annick ALLEAUME (CARSAT) Mme Catherine MARC (CAF)
Le 5°"° collège est composé de deux personnalités qualifiées
Titulaires
M. Patrick POLLET (Mutualité)
M. Jean-François CAILLARD
ARS de Normandie
Espace Claude Monet
2 place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN Cedex 4
Tél. : 02 31 70 96 96
www.ars.normandie.sante.fr
Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en
s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté :
ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr
6
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-02-23-008 - ARRETE MODIFICATIF N°5 DU 23 FEVRIER 2017 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE ROUEN ELBEUF 26 Direction départementale de la Cohésion Sociale de la
Seine-Maritime
76-2017-03-01-005
Arrêté relatif au cahier des charges de la domiciliation des
personnes sans domicile stable applicable en
Seine-Maritime cahier des charges domiciliation personnes sans domicile stable
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2017-03-01-005 - Arrêté relatif au cahier des charges de la domiciliation des personnes sans domicile stable applicable en Seine-Maritime 27 EE iiberté + Égaltté » Pratarntt RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE et DEPARTEMENTALE
de la SEUNESSE, des SPORTS et de la COHESION SOCIALE
de NORMANDIE et de la SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE
Pôle hébergement et accès au logement
Arrèté du 0 1 MARS 2017
relatif au cahier des charges de la domiciliation des personnes sans domicile stable applicable en Seine-Maritime
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles notamment les articles L.251-1 et 252-2, les
articles de L.264-1 à L.264-10 et les articles de D.264-1 à D.264-15 ainsi que l’article R.264-4 ;
Vu le code de sécurité sociale notamment l’article D.161-2-1-1.1 ;
Vu la loi n°69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime
applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;
Vu la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement modifiée, notamment
son article 2 dans la rédaction résultant de l’ordonnance 2014-1543 du 19 décembre 2014 ;
Vu la loi n°2007-290 du 05 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale et notamment ses articles 51
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), notamment les articles 34 et 46 ;
Vu les décrets n°2007-893 du 15 mai 2007 et n°2007.1 124 du 20 Juillet 2007 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable :
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015, nommant Mme Nicole KLEIN,
préfête de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
Vu le décret 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l’aide médicale de l’Etat ;
Vu le décret 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu Parrêté ministériel en date du 11 juillet 2016 portant modèle des formulaires de demande d’élection de domicile et de l’attestation de domicile délivrés aux personnes sans domicile stable :
Imm Haslings — 27 rue du 74° Régiment d'infantesle - 76003 ROUEN CEDEX 1 - Té! : 02.76.27.71.01 Fax : 02.78.27.71.03
ddcsfseine-maritlme.gou.fr site internet : htip:/ mariti f
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2017-03-01-005 - Arrêté relatif au cahier des charges de la domiciliation des personnes sans domicile stable applicable en Seine-Maritime 28 Vu l'arrêté préfectoral n° 17-01 du 4 janvier 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire n°DSS/2A/DAS/DIRM1I/2000/382 du 5 juillet 2000 relative à diverses dispositions d'application des articles L.161-2-1, L.861-5 du code de la sécurité sociale, 187-3 et 187-4 du code de l’action sociale et des familles :
Vu la circulaire DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable :
Considérant que la domiciliation est Le droit ouvert aux personnes sans domicile stable de disposer d’une adresse administrative pour faire valoir leurs droits,
Considérant l'avis du président du conseïl départemental de la Seine-Maritime adressé par courrier du 20 décembre 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article ler- Le cahier des charges relatif à la domiciliation des personnes sans domicilie stable est arrêté et figure en annexe du présent arrêté.
Article 2— Ce cahier des charges est d’application obligatoire pour tous les organismes qui assurent la domiciliation des personnes sans domicile stable.
L'activité de domiciliation effectuée par Les Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS) et les Centres Inter- communaux d'Action Sociale (CIAS) reste de droit dans le cas d'un lien de ces personnes avec la commune ou le groupement de communes,
Les autres organismes qui souhaitent assurer la domiciliation de personnes sans domicile stable doivent sollici- ter un agrément auprès de la préfète de département de la Seine-Maritime.
A ce titre, ils doivent se conformer à la procédure d'agrément et aux obligations y afférentes, définies dans le présent cahier des charges.
Article 3 -- Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental délégué de la cohésion sociale de la Seine-Maritime sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 0 Î MARS 2017
La préfète,
Four le Préfète et par délégation,
le Seciétaire Généfal !
. 2 an COR
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète de la Seine-Maritime. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des affaires sociales, de la santé et des droïts des femmes (Direction générale de la santé — EA 2 — 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
tm Hasfings — 27 rue du 74 Régiment d'Infanterie - 76003 ROUEN CEDEX 1 - Tél : 02.76.27.71.01 Fax : 02.78.27.71.03 ddcs@seine-martimegouv.fr site internet : bttp:/www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2017-03-01-005 - Arrêté relatif au cahier des charges de la domiciliation des personnes sans domicile stable applicable en Seine-Maritime 29 Vu pour être arinexé à mon arrêté en date du :
fèté et par délégation,
le/Sebhétaire Général
an CORTDUER " Rouen, le "Lbesd » ni! i= NE
Seyne - Rp
Domiciliation
des personnes sans domicile stable
GR Cahier des charges départemental
Département de la Seine-Maritime
Septembre 2016
Cette version du cahler des charges départemental est élaborée en référence :
A des textes :
a ]a loi 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement modifiée, notamment son article 2 dans la rédaction résultant de l’ordonnancs 2014-1543 du 19 décembre 2014 :
“la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesutes en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 :
“ Ia loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), notamment les articies 34 et 46 ;
= le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.264-1 à L 264-9 et D.264-1 et suivants ;
“ le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
* Les décrets n°2007-893 du 15 mai 2007 et n°2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable :
"le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mms KLEIN Nicole en qualité de préfète de Ia Seine-Maritime ;
eee
nee
Imm Hastinge — 27 ne du 74°°* Régiment d'infantarte
76003 ROUEN CEDEX 1
Tél : 02,76.27.7 1.01 Fax : 02.76,27,71.02
Site bternet :
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2017-03-01-005 - Arrêté relatif au cahier des charges de la domiciliation des personnes sans domicile stable applicable en Seine-Maritime 30 * le décret 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et compétences des services régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
* les décrets 2016-632 ; 2016-633 ; 2016-641 du 19 mai 2016 relatifs à la mise en œuvre des réformes apportées par la loi ALUR
" l’arrêté du 11 juillet 2016 fixant le modèle des formulaires délivré aux personnes sans domicilie stable ;
“la circulaire DGCS/SD1 B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
m Au guide pratique de la domiciliation élaboré par l’'UNCCASS et la FNARS avec le
soutien de la Direction Générale de la Cohésion Sociale
A la feneur des échanges pendant la Journée domiciliation organisée sur
l'arrondissement de Rouen le 5 mai 2011
A la teneur des échanges pendant les réunions de groupes de travail dans le cadre de
Pélaboration du schéma départemental de la domiciilation
imm Hastings — 27 rue du 74%" Régiment d'infanterks
76003 ROUEN CEDEX
Tél : 02.76.27.71.01 Fax :02.76.27 .71.02
site internet : ï
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2017-03-01-005 - Arrêté relatif au cahier des charges de la domiciliation des personnes sans domicile stable applicable en Seine-Maritime 31 1. Qui a besoin d’une domicillation ?
De façon générale, ce sont les Personnes sans domicile stable, c'est-à-dire, les personnes ne disposant pas d'une adresse sur une période suffisamment longue
leur permettant de recevoir leur courrier régulièrement.
Il en résulte qu'il n’y a aucune raison d'exiger une domiciliation pour les personnes hébergées en centre d'hébergement et de réinsertion sociale qui doivent pouvoir
recevoir leur courrier à l'adresse du centre d'hébergement et y être domiciliées.
Pour les personnes hébergées chez des tiers, la situation S'apprécie au cas par cas, et
il n'est pas facile d'apprécier la réalité de la situation : en principe, une
attestation d'hébergement d'un particulier doit suffire à Un organisme pour
ouvrir un droit mais c'est à la personne d'apprécier si il lui est possible de recevoir
du courrier à cette adresse (cohabitations confiictuelles ou risquant de s'interrompre
brutalement par exemple...}.
L'enjeu est de ne pas gonfler artificiellement le nombre de domiciliations et saturer
les services de domiciliation qui risquent ainsi de ne pas pouvoir rendre ce
service à des personnes en ayant réellement besoin.
il existe des situations particulières :
- Les gens du voyage qui relèvent de [a domiciliation dite « généralisté » mais
d’une Organisation administrative spécifique
Les ressortissants étrangers en situation irrégulière : Ces personnes ne peuvent accéder au dispositif de droits commun que pour
le bénéfice de certains droits et prestations auxquels ils peuvent
prétendre (aide médicale de l'Etat, aide juridictionnelle, exercice des droits civils reconnus par la loi)
Les demandeurs d'asiles sans domiclies Stables : ils rejèvent d'un dispositif de domiciliation spécifique. La personne reconnue réfuglée ou bénéficiaire d'une protection subsidiaire reste domiciliée au titre de ce dispositif pour une période maximale
de 3 mois à compter de ia notification de la décision de l'OFPRA.
Une prolongation peut-être accordée par l'OFII. Pour les personnes
déboutées de leur demande ce délai est ramené à 1 mois.
- Les personnes sous mesure de protection : le code civil prévoit que « le majeur sous
tutelle est domicilié chez son tuteur » … Dans ce cas, la notion
de domicile et de logement est différente. Par contre, la mesure
de curatelle ne modifie pas le domicile du majeur qui reste domicilié dans son
logement.
Les mineurs: en principe, ils sont domiciliés chez leurs parents ou chez leur tuteur. Désormais l'attestation de domicile comprend la liste des ayants droits de la personne domiciliés. Dans certains cas très restreints, notamment des mineurs assumant {a charge d'un enfant, ils peuvent
avoir besoin d'une attestation de domicile à leur nom.
- Les personnes détenues : c'est notamment une problématique importante quand à leur sortie, les personnes incarcérées deviennent (ou redeviennent) sans
domicile, elles peuvent solliciter une élection de domicile. Ces
démarches sont parfols difficiles lorsque les personnes ont été écrouées
loin de leur département d'origine. Mais la Question se pose également pendant la détention : dans ce cas, Se pose la difficulté du suivi du courrier. be façon
dérogatoire et subsidiaire, les personnes peuvent élire domicile auprès
de l'établissement pénitentiaire.
- Les personnes hospitalisées : se pose la plupart du temps un problème d'ouverture de
droit CMU ou ÂME. La difficuité principale est l'impossibilité de
se rendre à l'entretion préalable et nécessite des organisations particulières.
Imm Hastinge — 27 rue du 74° Régiment d'infanterie
76003 ROUEN CEDEX 1 Tél : 02.78.27.71.01
Fax : 02.76.27.71.02
ouv.fr site internet :btip/www.solne-maritine.gouv fr
-3-
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2017-03-01-005 - Arrêté relatif au cahier des charges de la domiciliation des personnes sans domicile stable applicable en Seine-Maritime 32 2. Les différents types de domicillation ;
Il est important de ne pas confondre avec d'autres notions comme la commune de rattachement utilisée pour les gens du voyage, le domicile de secours qui est une notion utilisée pour désigner la collectivité qui doit verser l'aide sociale à une personne, l'attestation d'hébergement (dans une structure ou chez un tiers), la poste restante ou la boîte postale.
? Dans le cadre du Code de l’action sociale et des familles, il existe deux types de domiciliation :
+ La domiciliation « généraliste » (article L264-1 du CASF), qui permet notamment :
o de recevoir du courrier
o de pouvoir bénéficier de prestations sociales légales, règlementaires et
conventionnelles (RSA, CMU, PCH, APA, AAH)
© d'obtenir une carte d'identité ou un passeport
© de s'inscrire sur les listes électorales (sauf pour les gens du voyage)
o de demander l'aide juridique
o d'accéder aux services bancaires
o de déclarer ses impôts
o de solliciter l'aide médicale de l'état
La domiciliation spécifique liée à la demande de l'aide médicale de l'Etat est supprimée. Seul subsiste un régime unique permettant l'accès à l'ensemble de ces droits et démarches en fonction de la situation du demandeur.
+ La domiciliation au titre de la demande d'asile
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile il n’est plus exigé que le demandeur possède une domiciliation lors du dépôt de sa demande.
Si lors de sa présentation à la plateforme d'accueil des demandeurs d'asile le demandeur n'a pas de domiciliation celle-ci sera effectuée dans le cadre des formalités accomplies auprès de la plateforme d'accueil des demandeurs d'asile,
France Terre D'Asile assure cette fonction de plateforme d'accueil pour les demandeurs d'asile, la domiciliation des demandeurs d’asils relève donc de plein droit de ses compétences.
3, L'agrément
La domiciliation fait partie des missions légales des CCAS et des CIAS, qui sont donc habliités de plein droit : ils n'ont pas besoin de demander d'agrément.
Des opérateurs sont agréés par le Préfet pour compléter le dispositif, pour mailler le territoire, pour répondre à des besoins spécifiques. Contrairement aux CCAS, ils peuvent demander à être agréés pour un nombre limité de domiciliations, pour un seul type de prestations ou pour une catégorie de public, Correspondant à leur objet social et sur un territoire géographique limité.
imm Hestings — 27 rue du 74*°* Régiment d'infanterie
76003 ROUEN CEDEX 1
Tét : 02.76.27.71.01 Fax : D2.76.27,71.02
iii v.fr aite internet : ï v.fr
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2017-03-01-005 - Arrêté relatif au cahier des charges de la domiciliation des personnes sans domicile stable applicable en Seine-Maritime 33 > Les conditions d'agrément des opérateurs
Sans précision de la part de l'opérateur, la demande d'agrément sera considérée comme portant sur l'ensemble des prestations.
+ _L'agrément est délivré par le Préfet
+ L’agrément est valable 5 ans
Peuvent être agréés :
- Les établissements sociaux relevant de l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles
les organismes à but non lucratif qui justifient depuis un an au moins d'activité dans un des
domaines suivants :
e lutte contre les exclusions ;
+ accès aux SOINS ;
* hébergement, accueil d'urgence ;
* soutien, accompagnement social, adaptation à la vie active ou insertion professionnelle des
personnes ou des familles en difficulté ;
* action sociale et/ou médico-sociale en faveur des personnes âgées ou handicapées.
Les services sociaux des conseils départementaux peuvent être agréés
Les établissements de santé,
La demande d'agrément comporte :
- La raison sociale, l'adresse et les statuts de l'organisme demandeur {pour un renouvellement de demande d'agrément, ne fournir ces pièces que si un changement est intervenu).
- La nature des activités exercées depuis au moins 1 an et les publics concernés
- Les éléments permettant d'apprécier l'aptitude de l'organisme à assurer effectivement sa mission de domiciliation :
locaux et notamment conditions de respect de la confidentialité
personnels salariés ou bénévoles (ETP / qualification),
expérience antérieure (vis-à-vis de l'activité de domiciliation ou du public concerné),
autres agréments dont bénéficie l'organisme,
accessibilité
éléments de contexte local
L'indication du cadre géographique pour lequel! l'agrément est sollicité (à défaut de précision, l'agrément portera sur l'ensemble du territoire départemental)
Les précisions permettant de prendre en compte si l'organisme souhaite limiter son agrément à certaines prestations (à éviter le plus possible pour éviter ls morcellement du service en faveur des usagers) ou à des publics particuliers (par exemple, les gens du voyage).
- L'organisme précisera également quelle est sa capacité d'activité et le cas échéant pourra indiquer le nombre maximum d'élections de domicile pour lequel il souhaite être agréé.
Imm Hastings — 27 rue du 74% Régiment d'infanterie
76003 ROUEN CEDEX 1
Tél : 02,76.27.71.01 Fax: 02.76.27.71.02
site intemel : biz //wws.selne-mapitime.cour. fr
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2017-03-01-005 - Arrêté relatif au cahier des charges de la domiciliation des personnes sans domicile stable applicable en Seine-Maritime 34 Un projet de règlement intérieur décrivant l'organisation de sa mission de domiciliation et précisant notamment les procédures retenues pour la remise de courrier :
" pièces justificatives d'identité exigées pour la remise du Courrier,
“ règles de procuration: cas dans lesquels elle est acceptée (généralement pour
raisons professionnelle, de santé ou de voyage), pour quelle durée.
" règles de réexpédition du courrier.
“précision des motifs et modalités de refus de domicilier…
Un règlement intérieur type est annexé au schéma départemental de la domiciliation adopté en 2016, II est reproduit à la suite de ce cahier des charges, il convient de S'y référer pour établir le règlement intérieur de l'association.
- La demande d'agrément comporte également l'engagement de respecter les engagements définis par le présent cahier des charges :
Relatifs à l'élection de domicile :
»* La conduite d'entretiens individuels à l’occasion de la première demande et à l'occasion de chaque demande de renouvellement
l'utilisation des formulaires cerfa 15547*01 et 15548*01
la mise en place d'un dispositif de sulvi et d'enregistrement des contacts avec les personnes domiciliées
+ _le respect d’une procédure de radiation en confommité avec la réglementation en vigueur 9,
Relatifs au courrier de la personne domiciliée
+ la mise en place d'une organisation propre à la gestion de la correspondances permettant d'assurer la réception et la mise à disposition des courriers postaux.
-__ Reiatifs à la transmission des informations
A l'égard de l'administration
Transmission une fois par an au représentant de l'Etat d'un rapport d'activité comportant
le nombre d'élections de domicile en cours de validité,
le nombre de personnes domiciliées au 31 décembre de l'année écoulée,
le nombre d'élections de domicile délivrées dans l'année,
le nombre de radiations et de refus avec leurs principaux motifs,
les jours et horaires d'ouverture
les moyens matériels et humains mis en œuvre par l'organisme.
A l'égard des organismes payeurs
Sur sollicitation par ces organismes, les informations relatives à la domiciliation des personnes concernées, dans le mois qui suit la demande
L'agrément peut être retiré :
La demande de renouvellement doit être présentée au plus tard trois mois avant l'expiration de l'agrément en cours.
- si l'organisme cesse de répondre aux conditions énumérées ci-dessus
s'il ne respecte pas le cahier des charges, après avoir été mis en demeure de présenter ses explications
lam Hastings — 27 rue du 74% Régiment d'infanterie
78003 ROUEN CEDEX 1
Tél : 02.78.27.71.01 Fax : 02.76.27.71.02
site Internet: http;
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2017-03-01-005 - Arrêté relatif au cahier des charges de la domiciliation des personnes sans domicile stable applicable en Seine-Maritime 35 le préfet ayant procédé au retrait ou au refus de renouvellement d’un agrément en raison du non- respect du cahier des charges doit en informer les préfets des autres départements de sa région.
sur sa demande
Le préfet assure la publication de la liste des organismes agréés
4. L'entretien de première demande ou de renouvellement
Chaque demande d'élection de domicile (ou renouvellement) doit être l'occasion d'un entretien avec la personne.
Cet entretien doit permettre d'aborder les conditions qui conduisent la personne à solliciter une élection de domicile, de l'informer sur la domiciliation, les droits et les devoirs qu'elle entraîne et éventuellement de l'orienter dans ses démarches.
Une trame type d'entretien et un guide d'entretien est proposé en annexe du cahier des charges pour aider l'organisme à réaliser cet entretien.
5. Election de domicile et fin de domiciliation
+ L'attestation d'élection de domicile est accordée pour une durée d'un an. Eile est renouvelable après un nouvel entretien permettant de réévaluer la situation.
+ Il peut être mis fin à la domiciliation :
> à la demande de l'intéressé (soit par courrier, soit lui demander de signer une demande de fin de domiciliation)
? si l'organisme a connaissance du fait que la personne dispose d'un domicile stable
— si la personne ne se présente pas physiquement ou à défaut ne s'est pas manifestée par téléphone pendant plus de 3 mois consécutifs
sauf si elle justifie auprès de l'organisme de raisons professionnelles (à évaluer au cas par Cas : par exemple, en cas d'éloignement durable du lieu de travail, proposer à la personne de l'aider à trouver un autre organisme agréé plus proche pour assurer sa domiciliation) ou de santé ou pour raison de voyage.
cela implique de tenir un registre des visites et appels, une procédure d'enregistrement et de suivi du courrier et un dossier par domiciliation.
> En cas d'utilisation frauduleuse de l'adresse de domiciliation ou pour des raisons d'ordre public, en s'assurant dans ce dernier cas que la personne puisse être suivie par un autre organisme domiciliataire.
6. Dispositions diverses
+ L'organisme peut passer une convention ou un arrangement écrit avec les services de la Poste dès lors que le volume de correspondance ie nécessiteralt. Dans cette hypothèse, l'organisme doit faire mention de cette convention ou de cet arrangement lors de sa demande d'agrément.
+ Règles de réexpédition : le courrier non réclamé après la clôture de la domiciliation est renvoyé à l'expéditeur, à la personne si elle a donné une adresse, ou à la Poste.
° L'organisme est tenu au secret professionnel sur toutes les situations dont il assure la
domiciliation maïs il doit s'acquitter de certaines obligations en matière d’information auprès de certains partenaires :
Imm Hastings — 27 rue du 74% Régiment d'Infanterie
78003 ROUEN CEDEX 1
Tél : 02.78.27.71.01 Fax : 02.76.27.71.02
j site internet : Hit:
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2017-03-01-005 - Arrêté relatif au cahier des charges de la domiciliation des personnes sans domicile stable applicable en Seine-Maritime 36 7. Dispositions particulières concernant les CCAS et CIAS
Les CCAS et CIAS sont des lieux de domiciliation de plein droit. Ils ne peuvent refuser l'élection de domicile d'une personne que si celle-ci ne présente aucun lien avec a commune.
+ Sont considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes :
toutes les personnes dont le lieu de séjour est sur le territoire concemé
ou exerçant une activité professionnelle sur le territoire concerné,
ou bénéficiant d'actions d'insertion, de suivi social, médico-social ou professionnel ou ayant entrepris des démarches en ce sens sur le territoire concerné
- OU exerçant une autorité parentale sur un enfant mineur qui est scolarisé sur le territoire concerné - Ou bénéficiant de liens familiaux sur le territoire concerné
Aucune durée de présence sur le territoire ne peut être exigée.
En cas de refus, le CCAS ou le CIAS doit, d'une part, motiver sa décision par écrit, et d'autre part, orienter la personne vers un organisme en mesure d'assurer sa domiciliation.
8. Pilotage du dispositif
Le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, adopté en janvier 2013, qui fait de l'accès aux droits une priorité, a prévu la simplification des procédures d'accès à la dornicillation.
La loi 2014-366 dite ioi ALUR qui organise ces évolutions prévoit en outre l'élaboration, dans chaque département, d'un schéma de la domiciliation annexé au Plan Départemental d'Accès au Logement et à l'Hébergement des Personnes Défavorisées (P.D.A.LH.P.D.), ainsi que la formalisation d'un suivi de l'activité.
Désormais achevé et approuvé par arrêté préfecioral du 24 mars 2016, ce document programmatique, porte sur les objectifs suivants :
+ améliorer l'adéquation de l'offre et de la demande et assurer sa bonne répartition sur le territoire :
+ _ harmoniser les pratiques pour en améliorer la qualité ;
° promouvoir le dispositif et en assurer l'efficience
La Direction Départementale Déléguée de la Cohésion Sociale réunit chaque année un comité départemental de pilotage du schéma de la domiciliation, composé de représentants de :
la caisse d'allocations familiales,
de la caisse primaire d'assurance maladie
du régime social des indépendants
Services sociaux hospitaliers
De l'Union départementale des maires
De l'Union départementale des CCAS,
Les CCAS de Dieppe Le Havre et Rouen,
Des associations désignées à cet effet,
Conseil départemental
Le comité de pilotage est élargi en tant que de besoin. I! peut décider de la mise en place de groupe de travail et comités techniques sur des thématiques particulières.
Jmm Heetings — 27 rue du 74** Régiment d'Infanterie
76003 ROUEN CEDEX 1
.Tél : 02.76,27.71.01 Fax : 02.78.27.71.02
r site internet : ma
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2017-03-01-005 - Arrêté relatif au cahier des charges de la domiciliation des personnes sans domicile stable applicable en Seine-Maritime 37 CCAS
ORGANISME …. Date de l'agrément Agréé par le Préfet de
Adresse
Tel
Horaires d'ouverture (avec précisions si nécessaire pour courrier / rendez-vous)
L Entretien de domiciliation |
ILa domiciliation
La procédure de domiciliation permet aux personnes sans domicile stable, en habitat mobile ou précaire qui ne sont pas en mesure de recevoir ou consulter leur courrier
de façon constante de demander une domiciliation afin d’avoir
une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux.
Article D264-2 code de l'action sociale et des familles :
« Toute demande d'élection de domicile ou de renouvellement doit être suivie d'un entretien avec l'intéressé. Il reçoit alors une information sur ses droits
et obligations en matière de domiciliation en application des lois, des règlements
et, le cas échéant, du règlement intérieur de l'organisme. Il est invité à faire connaître à
l'organisme s'il est déjà en possession d'une attestation délivrée par un organisme mentionné à
l'article L. 264-1 ».
D- Identité du bénéficiaire :
Non : M ou Mad +... Prénoms) :..........,..,,..,.,
(*barrer la mention inutile)
Date de naissance... Lieu de Naissance:
Situation familiale :
( Célibataire 1 En couple
Nombre d’enfants mineurs :
Ê UE © Hors UE
N° de sécurité sociale :
Justificatif d’identité produit :
IIT- Nature de la demande
[ Domiciliation initiale ou [Renouvellement de domiciliation
Si Oui :
[T Demande spontanée
0 Orientation par Un autre service (à préciser ainsi que le motif)
IV- Conditions à vérifier par le prescripteur pour domicilier une personne :
© Absence d’une adresse permettant de recevoir et consulter son courrier de façon stable
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2017-03-01-005 - Arrêté relatif au cahier des charges de la domiciliation des personnes sans domicile stable applicable en Seine-Maritime 38 Î OUI Ü NON
© Lien avec la commune (uniquement pour les CCAS on CIAS)
Rappel : Seule l’absence de tout lien avec la commune peut être une cause
de refus de domiciliation pour un CCAS. La cour de cassation estime que le domicile est
le lieu dans lequel on peut se dire chez soi, quel que soit le titre juridique de son occupation.
Il peut suffire d’un abri de fortune dans lequel la personne manifeste l'intention
de s’établir.
Au cours de l’entretien il a notamment été identifié :
À L'exercice d’une activité professionnelle sur le territoire de la commune
; [J Le bénéfice d’une action d’insertion sur le territoire
de cette commune ; [] L'exercice de l'autorité parentele
sur un enfant mineur scolarisé-sur le territoire de la commune : C] La présence
de liens familiaux dans la Commune (famille y a vécu ou y vit toujours),
des liens amicaux ; [ L'hébergement occasionnel chez une personne demeurant
dans la commune ;
O Les démarches effectuées auprès des structures institutionnelles
et associatives (demandes auprès des centres d’hébergement d'urgence, des foyers, des
bailleurs sociaux, des institutions sociales, les recherches d’emploi, les démarches administratives, les soins, un suivi social). (]
La mention de la commune sur l'acte de naissance de la personne.
© Existence d’une autre attestation de domicile
ÊÛ) OUI © NON
Nature :
Rappel: la pluralité de domiciliations n’est possible que lorsque chacune
d’entre elles vise des services différents, cela ne peut donc se produire que dans le cas d'associations dont l'agrément est limité, Une personne déjà domiciliée dans un CCAS devra procéder à
la résiliation de sa domiciliation si elle souhaite élire domicile auprès
d’un nouveau
V- Objet de la domiciliation :
Ÿ Revenu de Solidarité Active À Autres prestations (AAH, ASSEDIC,
Retraite) Ê Couverture Maladie Universelle-complémentaire (9 Aide médicale Etat
[1 Titre National d’Identité © Aide juridictionnelle
© Domiciliation bancaire (1 Courrier personnel
O Demande de logement O Autre (précisez)
VI - Autres renseignements
o Mode d'hébergement :
Oo Nature des ressources :
VIT - Information sur les droits et obligations liés à la domiciliation
© Remise du livret d’accueil et/ou du règlement intérieur
[ Remise de la plaquette d'urgence si elle existe sur le territoire concerné.
Date 1... a rrnnencue Nom
:
Prénom :
Signature :
Cachet de l'organisme
Copie à remettre à l'usager à l'issue de l'entretien
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2017-03-01-005 - Arrêté relatif au cahier des charges de la domiciliation des personnes sans domicile stable applicable en Seine-Maritime 39 Notice interne pour l'entretien d'élection de domicile
REFERENCES
- Articles L. 264-1 à L. 264-9 et articles D. 264-1 et suivants du code de l'action sociale et des fanilles.
- Loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. - Décret n°2007-893 du 15 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable.
- Décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable.
Arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle du formulaire « attestation d'élection de domicile » délivré aux personnes sans domicile
stable (CERFA 13482*02). - Circulaire DGAS/MAS/2008/70
du 25 février 2008 relative à l'élection de domicile des
personnes sans domicile stable.
1. LA DOMICILIATION :
La garantie du droit à la domiciliation pour les personnes sans domicile stable est affirmée
au chapitre IV du livre II (différentes formes d'aide et d’action Sociales) titre VI (lutte contre
la pauvreté et les exclusions) du code de l'action sociale et des familles.
L'objectif est, outre la réception et la consultation de leur courrier, de permettre à ces
Personnes d'accéder à l'ensemble des prestations sociales légales réglementaires et conventionnelles auxquelles elles peuvent prétendre.
La domiciliation doit également permettre l'accès aux titres et documents utiles aux
P&rsonnes Susvisées ainsi que leur inscription sur les listes électorales et l'accès à l’aide
juridictionnelle.
La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant
diverses dispositions pour la cohésion sociale en introduisant ce chapitre dans le code de
l'action sociale et des familles vise à lutter contre l'absence de domicile considérée
comme l'un des facteurs les plus importants d'enfermement dans l'exclusion,
Les CCAS sont habilités de plein droit à procéder aux élections de domicile dès lors que la
personne présente un lien avec la cornmune.
D'autres organismes peuvent, dans ce cadre, être agréés par le préfet de département sur leur demande et pour une durée de 3 ans.
L'agrément précise le champ de l'habilitation. Les associations ne sont tenues de procéder aux élections de domicile que dans le cadre de cette habilitation.
L'entretien de domiciliation est prévu par larticle D 264-2 du code de l'action sociale et
des familles. Il est obligatoire lors des premières demandes et lors des demandes de
renouvellement.
2. IDENTITE DU BENEFICIAIRE
Il s'agit ici de vérifier que la personne puisse justifier de son identité, L'impossibilité
de justifier de son identité peut-être un motif de
refus de domiciliation (sauf situation particulière).
il peut être utile de préciser tous les prénoms de la personne pour éviter les confusions en
cas d'homonymie et de permettre les vérifications lors des remises de courrier.
Les justificatifs peuvent être: un passeport, une carte nationale d'identité, un titre de séjour, un permis de conduire, une carte vitale
avec photographie du titulaire, le titre de
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2017-03-01-005 - Arrêté relatif au cahier des charges de la domiciliation des personnes sans domicile stable applicable en Seine-Maritime 40 circulation des gens du voyage, une déclaration de perte de papiers d'identité de moins de
3 mois.
En l'absence de pièce justificative il est possible d'établir une domiciliation provisoire ( de
1 à 3 mois.
Il est possible de faire les démarches liées à la perte de papiers dans un même temps et
de régulariser à la réception des nouveaux papiers.
3. NATURE DE LA DEMANDE
Cette rubrique permet d'identifier le parcours de la personne dans le cadre de ia demande de domiciliation. Il s’agit, entre autres, de vérifier si elle s’est déjà adressée à un autre organisme agréé ou CCAS et éventuellement les motifs de refus qui lui ont été opposés.
Ce point permet d'identifier la répartition de l'offre de service sur le territoire et, conformément au schéma départemental de la domiciliation de travailler à l'améliorer.
4. CONDITIONS A VERIFIER
- L'absence d'une adresse stable permettant de recevoir et consulter son courrier.
C'est la condition impérative pour procéder à une élection de domicile.
- Le lien avec la commune
Ce critère ne s'applique qu'aux CCAS et CIAS
Doivent être considérées comme ayant un lien avec la commune les personnes qui sont installées sur son territoire ou qui ont l'intention de s'installer sur la commune dans des conditions qui ne sont pas purement occasionnelles et qui présentent un minimum de stabilité.
Les éléments permettant d'établir le lien avec la commune mentionnés sur le document d'entretien ne sont donnés qu'à titre indicatif. Le lien peut résulter de tout constat permettant de l'établir.
- Pluralité de domiciliations
La pluralité de domiciliations n'est possible que lorsque chacune d'entre elles vise des services différents, cela ne peut donc se produire que dans le cas d'associations dont l'agrément est limité.
Une personne déjà domiciliée dans un CCAS devra procéder à la résiliation de sa domiciliation si elle souhaite élire domicile auprès d’un nouveau CCAS. En tout état de cause, la pluralité de domiciliations expose la personne à des inconvénients : multiplication des attestations, déplacements nombreux pour se rendre sur chaque lieu de domiciliation, risque de suspension des versements de la caisse d'allocations familiales si celle-ci procède à une enquête pour vérifier l'absence de fraude, moins bonne qualité du suivi social.
En ces de refus de domiciliation il convient de remettre à la personne la liste des CCAS auxquels elle peut s'adresser et la liste des associations habilitées.
5. OBJET DE LA DOMICILIATION
rom Hesiings — 27 rus du 74° Régiment d'infanterie 2 76003 ROUEN CEDEX 1
Tél : 02.76.27.7 1.01 Fax : 02.76.27.71.02
ddcs@selne-marnitime.aouv.fr site Internet : Hip{Avvw,seine-maritime.qouv.fr
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Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2017-03-01-005 - Arrêté relatif au cahier des charges de la domiciliation des personnes sans domicile stable applicable en Seine-Maritime 41 Pour les CCAS et CIAS il n'y a pas de limitation possible au champ de la domiciliation,
l'ensemble des cases doivent donc être cochées.
Pour les associations se référer à l'habilitation de l'association et à la demande de
l'intéressé.
Il est souhaitable de préciser, à cet endroit de l'entretien, les règles relatives au courrier.
Cet échange est notamment l'occasion de mentionner que la domiciliation ne peut être
utilisée à des fins détournées, comme par exemple, dans le cadre ou pour l'exercice
d'une activité professionnelle ou commerciale les pratiques ayant pour effet d'entraîner des dérives telles que l’afflux de courrier, la présentation de factures.
I! pourra, entre autres, être préciser que l'adresse de l'organisme ou du CCAS ne peut être confondue avec la raison sociale de l'activité professionnelle de ia personne.
L'existence d'organismes spécialisés dans la domiciliation professionnelle et l'usage des postes restantes peuvent être présentés ici.
AUTRES RENSEIGNEMENTS
L'entretien de domiciliation peut être l'occasion d'identifier diverses problématiques et d'indiquer à la personne les organismes susceptibles de Mi apporter une aide.
6. INFORMATIONS
La remise de ces documents s'accompagne de leur lecture et explication.
Imm Hastings — 27 rus du 74°" Régiment d'infanterie 3 76003 ROUEN CEDEX 1
Tél : 02.76.27.71.01 Fax: 02.76.27.71.02
éîte internet : Hiip:/vww.sbine-maritime.qouv.ir
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2017-03-01-005 - Arrêté relatif au cahier des charges de la domiciliation des personnes sans domicile stable applicable en Seine-Maritime 42 15547*01
DÉCISON RELATIVE A LA DEMANDE D’ÉLECTION DE DOMICILE
Décret n° 2016-641 du 19 mal 2016 relatif à Ja domiciliation des personnes sans domicile stable
RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR
[I Mme OM.
Date de naissance : __/__/____ Lieu de naissance: ___ 2
DÉCISION
Votre demande est: [l acceptée
L'attestation d'élection de domicile se trouve au verso de ce document.
[ refusée
Motif en cas de refus :
TT me un Me ue Om Mn me mue Mind dde né mé mo de mn mn me me me en me me me ee Du US Æ uv UP ON UN ON Me muy ŒN ue me 20 nt ee ee
ee M me me de om de or Mn eemn mt M M OS ON UN Me eu mn me lee me mue mu mu en mu 0m en eme
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Pepe Pme US M OU CS OU me Que PM OU ΠΠee mu ut UE eme Me dent die OS Me un mn eme ee me me veu
PR me me mm me me M fe M né Go de 0 me me ue ne ne ue ne ee me ee ce mn mi de pq pet ou et 0 do mue me tutos dom de de
SIGNATURE ET CACHET DE L'ORGANISME
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans le ressort duquel se situe l'organisme, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2017-03-01-005 - Arrêté relatif au cahier des charges de la domiciliation des personnes sans domicile stable applicable en Seine-Maritime 43 ATTESTATION D'ÉLECTION DE DOMICILE
RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR
[l Mme [I M.
Nom(s): 22222
Prénom(s) : _ 222
Nom(s) et prénoms) des ayants droit : __ 22
me PU US OMS MU MU MU MUR ŒUS Es nn. Que mn eue de mue Mu Me MN M OU OP y UF UN AU MN AMP GUN GENS MU MN GUN net len— (us mu pt Que ue
A élu domicile auprès de l’organisme suivant :
Nom de l'organisme : _______
ve ur UN CE ŒUUN ENV ŒUUN ŒUUN UN GUN UM Ad ds mn mur
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DD tour dé dm Dee des ne un Ou MR NO MR vu QU APN VO CUUN AUNU ENV UND MN GUN SUN UP dEMe md Que MU Sum
D uen CON MU DEN MUR RES Eu des den ms me de mn un dm qu Due AN MN ON + MN UN MUUN GUN ŒN ÆS Mn mm
DURÉE DE L'ATTESTATION
L'élection de domicile est accordée pour une durée d’un an.
Date de validité de l'attestation : __/__/____ au __/__/____
H est recommandé de demander le renouvellement de Félection de domicile au moins deux mols avant sa
date d'échéance.
Date de première domiciliation au sein de l’organisme : __/__/____
le __/__7____
SIGNATURE ET CACHET DE L'ORGANISME
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2017-03-01-005 - Arrêté relatif au cahier des charges de la domiciliation des personnes sans domicile stable applicable en Seine-Maritime 44 DEMANDE D’ÉLECTION DE DOMICILE 1554801 Décret n° 2016-8641 du 19 mai 2016
relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable
RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR
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Date de naissance : __/__/____ Lieu de naissance: ____
Nom(s] et prénoms) des ayants droit : ___ _______
AIO 6 CÉÉpRORe Le
CJ 15° demande CJ Renouvellement
Numéro d'usager {réservé à l'organisme OS)
Demande à élire domicile auprès de l'organisme suivant :
Nom de l'organisme:
Responsable de l'organisme (Nom, Prénom, Fonction) : ____
ST organisme agréé, préfecture ayant délivré l'agrément : ___
Adresse POStAle
OU
TÉRphones
Faità _ le__/__/____ Falt à ______________ le __/__/____
Je certifie l'exactitude de l’ensemble des éléments apportés en SIGNATURE ET CACHET DE L'ORG ANISME vue de la délivrance de cette attestation et
m'engage à
signaler immédiatement à l'organisme procédant à Félection
de domicile tout changement modifiant cette décisration.
SIGNATURE DU DEMANDEUR
Le cachet de l’organisme fait office d'accusé de réception.
Tout organisme de domiciliation a obligation d’accuser réception de la demande, de proposer un entretien au demandeur et d'indiquer la décision d’accord ou de refus motivée à la demande dans un
délal maximum de deux mois.
PROPOSITION D'ENTRETIEN
Vous êtes convoqué à un entretien le _/_ 1 0 à __Ch
La loi punit quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations (article 441.1 et suivants du code pénal). La loi punit également quiconque utilise une fausse identité ou un docurnent administratif destiné à l'autorité publique (article 443-19 du code pénal). La loi 78-17
du 06/01/1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés garantit un droit d'accès et de rectifications pour les données apportées dans ce document. Elle garantit un droit
d'accès et de rectifications pour les données vous concernant auprès de l’organisme domiciliataire.
Les données issues de ce formulaire seront traitées Par vole Imformatique.
Les données Issues de ce formulaire seront communicables dans le respect des textes réglementaires en vigueur.
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2017-03-01-005 - Arrêté relatif au cahier des charges de la domiciliation des personnes sans domicile stable applicable en Seine-Maritime 45 Entête de le structure
Règlement de la domiciliation
Bref rappel des principaux textes régissant la domiciliation :
- Articles L. 264-1 à L. 264-S et articles D. 264-1 et suivants du code de l'action sociale et des
familles
Loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové Décret n°2007-893 du 15 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable
Décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable
Arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle du formulaire «attestation d’élection de domicile» délivré aux personnes sans domicile stable (CERFA 13482*02)
Définition et principes généraux :
La procédure de domiciliation permet, d’une part, aux personnes sans domicile fixe, en habitat mobile ou précaire, d’avoir une adresse administrative pour faire valoir leurs droits civils, civiques ct sociaux et, d’autre part, de regrouper à uno même adresse le suivi des différents droite sociaux.
- les CCAS sont tenus de procéder à la domiciliation des personnes sans domicile stable dès lors qu'un lien est établi entre ces personnes et la commune.
Des associations agréées peuvent également procéder à l'élection de domicile des personnes qui le sollicitent, dans les limites de leur agrément.
- Toute demande de domiciliation ou de renouvellement de domicilietion doit donner lieu à un entretien.
- Au cours de l’entretien, l'intéressé reçoit une information complète sur les droits et obligations liés à la domiciliation.
- Le demandeur est invité à faire connaitre s’il est déjà en possession d’une attestation de domicile et il est incité à faire un choix unique. Il s”engage à signaler tout changement dans sa situation. - La loi punit quiconque se rend coupable de frandes ou de fausses déclarations, La loi punit également quiconque utilise une fausse identité dans un document administratif destiné à l'autorité publique.
Durée de ls domiciliation :
L'élection de domicile est accordée pour une durée de 1 an.
Renouvellement de 1a domiciliation :
Le domiciliation est renouvelable, sur demande de l’intéressé,
Le renouvellement donne obligatoirement Heu à un nouvel entretien.
Îl n’est pas établi de durée maximale de domiciliation :si au moment du renouvellement la situation de 1a personne n’a pas évoluée et ai elle relève toujours des critères d'éligibilité une nouvelle aitestation devra être délivrée pour 1 an.
En cas de non-renouvellement, la domiciliation prend fin et le courrier du demandeur est conservé pour une durée maximale d'un mois. Passé ce délai, les courriers en attente seront retournés aux services pOS{aux,
La délivrance de l'attestation de domicile :
La domiciliation est formalisée par la délivrance d’une attestation (sur un modèle CERFA13482*02 pour les CCAS).
Un original est transmis au demandeur. Une copie est conservée auprès de la personne chargée de la gestion de 1a domiciliation.
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2017-03-01-005 - Arrêté relatif au cahier des charges de la domiciliation des personnes sans domicile stable applicable en Seine-Maritime 46 Le demandeur est tenu d’accepter que, sur démande des organismes de sécurité
sociale ou du département, l’organisme transmette toute information
sur se domiciliation.
Conditions de ia gestion des courriers :
PRECISIONS CONCERNANT LES JOURS HEURES ET LIEUX
DE RETRAIT DU COURRIER LORSQU ILS FONT
L'OBJET D'UN TRAITEMENT SPECIFIQUE PAR
L'ORGANISME
“L'organisme est habilité pour recevoir au nom de 18 personne tout courrier émanant d’une institution ou tout courrier personnel,
- Les colis, publicité et journaux ne sont pas acceptés.
- L’intéressé s'engage à venir retirer son courrier préciser ici les modalités (horaires et lieux } de retrait du courrier et la fréquence à laquelle il est souhaité que
l'intéressé se présente à cette fin - Les courriers seront remis
contre présentation d’une pièce d'identité ou de l’attestation de
En ce qui concerne les lettres recommandées avec accusé de réception , seul
l'avis de passage est acceplé par le CCAS ou l’association à charge pour
le domicilié d'aller chercher son courrier au bureau de poste.
- Les procurations doivent rester exceptionnelles et ne peuvent résulter que d’une autorisation expresse et limitée dans le temps.
- En cas d’hospitalisation, d’absence justifiée de plus de trois mois. PRECISER
LES MODALITES APPLICABLES ICI,
Sans certaines situations, par exemple en ce qui conceme les travailleurs saisonniers,
l'obligation de passage peut-être réduite à 1 fois par an et les modalités de
suivi du courrier adaptées.
Fin de la domiciliation :
La domiciliation prend fin lorsque :
- l'intéressé le damande,
lorsque la situation de l'intéressé change ct justifie l'arrêt de le domiciliation (par exemple
accés à um domicile ou un hébergement stable, rupture du lien avec le commune
pour les CCAS …).
lorsqu'il n’a pas adressé de demande de renouvellement ou qu'il ne s'est pas présenté à l'entretien de renouvellement.
lorsque l'intéressé no s’est pas présenté pendant plus de trois mois consécutifs, sans
motif valable.
lorsque l'intéressé a un comportement violent (verbal ou physique) ou porte atteinte
à le dignité ou à l'intégrité de la personne humaine,
lorsque l'intéressé s’adonne À des pratiques illicites à l’intérieur des locaux de l'organisme
domiciliataire.
lorsque l'intéressé a un comportement violent et/ ou inedapté à l'intérieur des locaux
de r jme domiciliatai
Un document de radiation doit être remis à la personne.
Signature :
“NB les dispositions en bleu dans ce réglement peuvent être adaptées par l'organisme au regard de ses pratiques.
_
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2017-03-01-005 - Arrêté relatif au cahier des charges de la domiciliation des personnes sans domicile stable applicable en Seine-Maritime 47 Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2017-03-01-005 - Arrêté relatif au cahier des charges de la domiciliation des personnes sans domicile stable applicable en Seine-Maritime 48 Likersë » Epakel > neiern
REFURLIULE FRANÇAIES
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE et DEPARTEMENTALE
Rouen, le 10 février 2017 de la JEUNESSE, des SPORTS et de la COHESION SOCIALE
de NORMANDIE et de laSEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE
Pôle hébergement et accès au logement
Affaire suivie par : Geneviève CARRERE-Sophie BONIS
Béatrice MAUGER
Tél : 02 76 27 71 74 —71 87- 71 70
Mél : i ine-rmariti ouv
ie.bonj ine-maritime.gouv
beairi Î time gouv
Notice explicative pour le rapport d'activité, ce rapport concerne
Pactivité de l’année précédente, Par exemple, le rapport d'activité
à retourner en 2016 concerne l’activité 2015
IDENTITE DE VOTRE ORGANISME
Le renseignement de ce pavé est obligatoire, Il doit être impérativement
rempli pour avoir accès au reste du document. Si un élément vous fait défaut, notez
« INCONNU » dans la case correspondante,
LE Genres 28rÉées, en co qui concerne l'agrément reportez
vous à votre agrément actu! dont Ia validité a été exceptionnellement proroger jusqu’en
mars 2017.
ACTIVITE
« Nombre de titulaires » : il s’agit d’une photo à un instant donné,
Pour chaque attestation de domiciliation active compter une personne.
La radiation correspond à un évènement entrainant la sortie de le personne du dispositif.
CAUSE DE LA DEMANDE
La case commentaire peut, entre autres, permettre de préciser la nature
de la rupture (conjugale, familiale. …) La fin de baïl peut-être une expulsion locative,
le non renouvellement du bail, fin de bail anticipé à la demande du
CAUSE DE RADIATION
« Sans nouvelle depuis plus de 3 mois » : Désormais le passage physique
n’est plus exigé, un appel téléphonique peut suffire. Il est demandé aux organismes de tenir
un repistre des passages et des appels téléphoniques.
FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF
«Coûts » : Il s’agit d’une appréciation du coût global. À ce jour aucune
ligne budgétaire n’est attribuée à la DDDCS pour cette activité, cependant la disposition
d'éléments chiffrés peut jouer lors du dialogue de gestion avec le ministère.
Imm Hestings — 27 rue du 74% Régiment d'infantede
76003 ROUEN CEDEX 1 Tél : 02.76.27.71.01
Fax : 02,76.27.71.02 &
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Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2017-03-01-005 - Arrêté relatif au cahier des charges de la domiciliation des personnes sans domicile stable applicable en Seine-Maritime 49 Direction départementale de la protection des populations
de Seine-Maritime
76-2017-02-27-003
AP établissant la liste départementale des vétérinaires
pratiquant l'évaluation comportementale canine
Liste des vétérinaires pratiquant l'évaluation comportementale canine
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2017-02-27-003 - AP établissant la liste départementale des vétérinaires pratiquant l'évaluation comportementale canine 50 Liberté» Égalité + Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE MARITIME
Direction départementale de la protection des populations
Services Vétérinaires
Santé et protection des animaux et de l'environnement
Avenue du Grand Cours
76107 ROUEN CEDEX
Service santé et protection des animaux et de l'environnement
Tél. : 02 32 81 82 39
Fax : 02 35 72 52 76
Arrêté N° DDPP 76-17-058 établissant la liste départementale de vétérinaires pratiquant l’évaluation comportementale canine
La préfète de la région Normandie
Préfète de la Seine Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.211-14-1 ;
la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;
le décret n° 2007-1318 du 6 septembre 2007 relatif à l'évaluation comportementale des chiens pris en application de l'article L. 211-14-1 du code rural ;
le décret n° 2008-1158 du 10 novembre 2008 relatif à l'évaluation comportementale des chiens prévue à l’article L. 211-14-1 du code rural et à son renouvellement ;
le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant Madame Nicole Klein préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2007 arrêtant la liste départementale de vétérinaires pratiquant l'évaluation comportementale canine ;
l'arrêté ministériel du 28 août 2009 relatif aux modalités d'inscription des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales ;
l'arrêté du Premier Ministre du 1° janvier 2010 nommant M. Benoît Tribillac directeur départemental de la protection des populations de la Seine Maritime ;
l'arrêté préfectoral N° 16-063 du 8 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Benoît Tribillac, directeur départemental de la protection des populations ;
l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2015 modifiant la liste départementale de vétérinaires pratiquant l'évaluation comportementale canine annexée à l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2007 ;
1/6
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2017-02-27-003 - AP établissant la liste départementale des vétérinaires pratiquant l'évaluation comportementale canine 51 Considérant :
Les demandes d'inscription auprès du directeur départemental de la protection des populations de Seine-Maritime des vétérinaires cités en annexe sur la liste départementale conformément à l'arrêté du 28 août 2009 précité ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Seine Maritime ;
ARRETE
Article 1 :
L'annexe prévue à l’article 2 de l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2007 arrêtant la liste départementale de vétérinaires pratiquant l'évaluation comportementale canine est remplacée par l'annexe du 27 février 2017 ci-jointe.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral N° DDPP-76-16-281 du 13 décembre 2016 est abrogé.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-Maritime, le directeur départemental de la protection des populations, les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé aux maires des communes du département et publié au recueil des actes administratifs. Une copie de cet arrêté sera transmise au Président du Conseil régional de l'Ordre des vétérinaires.
Fait à Rouen, le 27 février 2017
La Préfète
P/La Préfète et par délégation :
Le directeur PRET
Benoît Tribillac
2/6
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2017-02-27-003 - AP établissant la liste départementale des vétérinaires pratiquant l'évaluation comportementale canine 52 9/€
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Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2017-02-27-003 - AP établissant la liste départementale des vétérinaires pratiquant l'évaluation comportementale canine 55 9/9
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Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2017-02-27-003 - AP établissant la liste départementale des vétérinaires pratiquant l'évaluation comportementale canine 56 Direction départementale de la protection des populations
de Seine-Maritime
76-2017-02-23-003
Cottarel Pauline
Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2017-02-23-003 - Cottarel Pauline 57 x = a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE MARITIME
Direction départementale de la
protection des populations de la Seine Maritime
Services vétérinaires - santé et protection animales
et de l’environnement
Arrêté N° DDPP76-2017-053 du 23 février 2017 portant attribution de l’habilitation sanitaire
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ET
Vu
vu
Vu
Vu
La préfète de la région de Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15
et R. 242-33;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Nicole Klein, préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine Maritime ;
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-
768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
l'arrêté du Premier ministre du 1° janvier 2010 nommant Monsieur Benoît TRIBILLAC, directeur départemental de
la protection des populations de la Seine-Maritime,
l'arrêté ministériel en date du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire,
l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de
l'habilitation sanitaire,
l'arrêté préfectoral n° 16-063 du 8 janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'activités à monsieur TRIBILLAC, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime,
La décision DDPP 76-2016-04 du 11 janvier 2016 portant subdélégation de signature en matière de compétence au Dr Anne-Marie Griffon-Picard, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef de service santé et protection des animaux et de l'environnement pour tout actes et décisions visés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral 16-063 susvisé ;
la demande présentée par Madame Pauline COTTAREL née le 5 avril 1991 et domiciliée professionnellement à
Gruchet le Valasse — clinique vétérinaire du Valasse — rue de l'abbaye ;
CONSIDERANT que Madame Pauline COTTAREL remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Seine-Maritime,
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2017-02-23-003 - Cottarel Pauline 58 ARRETE
Article 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Pauline COTTAREL docteur vétérinaire administrativement domiciliée à Gruchet le Valasse — rue
de l’abbaye.
Cette habilitation concerne le département de la Seine Maritime pour les activités majeures suivantes: animaux de
compagnie — ruminants et les activités mineures : équins.
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de
cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Seine-Maritime du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R 203-12.
Article 3 :
Le Dr Pauline COTTAREL s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorit administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Le Dr Pauline COTTAREL pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacu.
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime.
Rouen, le 23 février 2017
P/ la Préfète et par délégation
P/Le directeur de la DDPP
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa
publication(ou sa notification).
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2017-02-23-003 - Cottarel Pauline 59 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-02-23-001
Arrêté autorisant une manifestation canine dite Field Trials
d'Ypreville-Biville en avril 2017.
Arrêté autorisant une manifestation canine dite Field Trials d'Ypreville-Biville en avril 2017.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-02-23-001 - Arrêté autorisant une manifestation canine dite Field Trials d'Ypreville-Biville en avril 2017. 60 PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LAMER
Service ressources, milieux et territoires
Bureau de la nature, de la forêt
et du développement rural
Affaire suivie par: Marc Roussel
Tél. : 02 35 58 54 10
Fax: 02 35 58 55 63
Mél : marc.roussel@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 2 à FEV 201 autorisant une manifestation canine dite Field Trials d’Ypreville-Biville en avril 2017.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2U15 nommant Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-061 du 8 janvier 2016 portant délégation de signature à Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière de domaine public, police des eaux, gestion et protection des espaces ruraux et milieux naturels ; Vu l’article L420-3 du code de l’environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse.
CONSIDERANT -
- la demande présentée par Monsieur J.F. FOUQUAY, président du Club d'Utilisation des Chiens de Chasse 76 ci-après C.U.C.C. 76, en vue d'obtenir l’autorisation d’organiser des concours de chiens d’arrêt, ou field trials de printemps, les 10 et 11 avril 2017, sur les territoires des communes suivantes: ALLOUVILLE BELLEFOSSE, ALVIMARE, ANCOURTEVILLE-SUR-HERICOURT, ANCRETEVILLE-SUR-MER, ANGERVILLE-LA MARTEL, ANTIVILLE, AUBERVILLE-LA-MANUEL, AUBERVILLE-LA- RENAULT, BEC-DE-MORTAGNE, BENARVILLE, BENNETOT, BERNIERES, BERTHEAUVILLE, BERTREVILLE, BEUZEVILLE-LA-GUERARD, BOIS-HIMONT, BOSVILLE, BREAUTE, BUTOT VENESVILLE, CANOUVILLE, CANY-BARVILLE, CLEUVILLE, CLEVILLE, CONTREMOULINS, CRASVILLE-LA-MALLET, CRIQUETOT LE MAUCONDUIT, DAUBEUF-SERVIELLE, DROSAY, ECRETTEVILLE LES BAONS, ECRETTEVILLE SUR MER, ELETOT, EPREVILLE, FAUVILLE-EN- CAUX, GERPONVILLE, GONFREVILLE-CAILLOT, GRAINVILLE-YMAUVILLE, HATTENVILLE, HAUTOT-L’AUVRAY, LE HANOUARD, LES IFS, LIMPIVILLE, MENTHEVILLE, NEVILLE, NORMANVILLE, OCQUEVILLE, OUAINVILLE, OURVILLE-EN-CAUX, RIVILLE, ROUMARE, ROUVILLE, SASSEVILLE, SAINT-MARTIN-AUX-BUNEAUX, SAINT PIERRE-LAVIS, SAINT- VAAST-DIEFPPEDALLE, SAINTE-HELENE-BONDEVILLE, SAINTE-MARGUERITE-SUR FAUVILLE, SASSETOT-LE-MAUCONDUIT, SORQUAINVILLE, THEROULDEVILLE, THEUVILLE- AUX-MAILLOTS, THIERGEVILLE, THIETREVILLE, THIOUVILLE, TOCQUEVILLE-LES-MURS, TOURVILLE-LES-IFS, TREMAUVILLE, VALLIQUERVILLE,VALMONT, VATTETOT-SOUS- BEAUMONT, VEULETTES-SUR-MER,VIERTOT, VINNEMERVILLE, YEBLERON, YPREVILLE- BIVILLE, YVETOT.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 Horaires d'ouverture : 4h30-12h530 / 13h30-16h30
Site Internet : http://www.ssine-marltime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-02-23-001 - Arrêté autorisant une manifestation canine dite Field Trials d'Ypreville-Biville en avril 2017. 61 ARRÊTE
Article 1 : Le C.U.C.C. 76 est autorisé à organiser les Field Trials d’YPREVILLE BIVILLE, les 10 et 11 avril 2017, sur les territoires des communes précitées.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous les réserves suivantes: - Les épreuves seront limitées aux seules journées précitées.
- Il ne sera tiré aucun coup de fusil chargé de plomb.
- Le gibier d’élevage sera utilisé captif sur le terrain, et pourra faire l’objet d’un lécher uniquement s’il provient d’un élevage de catégorie A.
- Le représentant du C.U.C.C. 76 devra empêcher la destruction du gibier.
Article 3 : Les droits des tiers et notamment ceux des propriétaires des terrains en cause sont expressément TÉSETVÉS.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Maritime et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. FOUQUAY et publié au recueil des actes administratifs,
Une copie sera transmise au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de Seine-Maritime, au Responsable du Service Départemental de 1’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ainsi qu’au Responsable du Groupement de gendarmerie départementale.
Fait à Rouen, le # 9 FEV
707? Pour la préfète et par délégation
4e Rosporenite de Bsroau
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles k 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h30 / 13h30-18h30
Site Internet : hitp://www.salne-marltime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-02-23-001 - Arrêté autorisant une manifestation canine dite Field Trials d'Ypreville-Biville en avril 2017. 62 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-02-23-002
Arrêté autorisant une manifestation canine dite Field Trials
du Bourg Dun en avril 2017.
Arrêté autorisant une manifestation canine dite Field Trials du Bourg Dun en avril 2017.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-02-23-002 - Arrêté autorisant une manifestation canine dite Field Trials du Bourg Dun en avril 2017. 63 PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LAMER
Service ressources, milieux et territoires
Bureau de la nature, de la forêt
et du développement rural
Affaire suivie par : Marc Roussel
TéL : 02 35 58 54 10
Fax : 02 35 58 55 63
Mél : marc.roussel@seine-maritime. gouv.fr
Arrêtédu 9 3 FEV 2017
autorisant une estation canine dite Field Trials du Bourg-Dun en avril 2014. +
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code de l’environnement, livre IV, titre IT et notamment les articles L 436-9 et R 432-6, le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de La Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-061 du 8 janvier 2016 portant délégation de signature à Olivier .MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière de domaine public, police des eaux, gestion et protection des espaces ruraux et milieux naturels ; Vu l’article L420-3 du code de l’environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse.
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CONSIDERANT -
- la demande présentée par Monsieur J.F. FOUQUAY, président du Club d’Utilisation des Chiens de Chasse 76 ci-après C.U.C.C. 76, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser des concours de chiens d’arrêt, ou field trials de printemps, les 12, 13 et 14 avril 2017, sur les territoires des communes suivantes: AMBRUMESNIL, ANCOURT, ANGIENS, ANGLESQUEVILLE LA BRAS LONG AUBERMESNIL BEAUMAIS, AUPPEGARD, AUQUEMESNIL, ASSIGNY, AUTIGNY, AVREMESNIL, BAILLY-EN- RIVIERE, BAROMESNIL, BELLENGREVILLE, BELLEVILLE SUR MER, BERNEVAL LE GRAND, BIVILLE SUR MER, BLOSSEVILLE SUR MER, BOURVILLE, BRACQUEMONT, BRAMETOT, BRUNVILLE, CAILLEVILLE, CALLEVILLE, CANEHAN, CANVILLE LES DEUX EGLISES, COLMESNIL, COLMESNIL MANNEVILLE, CRASVILLE LA ROCQUEFORT, CRIEL SUR MER, CUVERVILLE-SUR- YERES, DERCHIGNY, DIEPPE, DROSAY, ENVERMEU, ERMENOUVILLE, ETALONDES, EU, FLOCQUES, FONTAINE LE DUN, FRESNOY-FOLNY, GLICOURT, GOUCHAUPRE, GRAÏINCOURT, GREGES, GRENY, GREUVILLE, GRUCHET SAINT SIMEON, GUEURES, GUEUTEVILLE LES GRES, GUILMECOURT, HAUTOT SUR MER, HEBERVILLE, HEUNIERES, HOUDETOT, INCHEVILLE, INGOUVILLE, INTRAVILLE, LA CHAPELLE SUR DUN, LA CHAUSSEE, LA GAILLARDE, LAMMERVILLE, LE BOURG DUN, LE MESNIL REAUME, LE THIL MANNEVILLE, LE TREPORT, LONGUEIL, LONGUEVILLE SUR SCIE, LUNERAY, MANFHOUVILLE, MANNEVILLE ES PLAINS, MARTIN EGLISE, MAUQUENCHY, MESNIL SOREL, NEVILLE, NEUVILLE LES DIEPPE, OCQUEVILLE, OFFRANVILLE, OUVILLE LA RIVIERE, PENLY, PLEINE SEVE, SAINT AUBIN LE CAUF, SAINT AUBIN SUR MER, SAINTE FOY, SAINT HONORE, SAINT MARTIN EN CAMPAGNE, SAINT MARTIN LE GAILLARD, SAINT OUEN SOUS BAILLY, SAINT PIERRE EN VAL, SAINT PIERRE LE VIEUX, SAINT PIERRE LE VIGER, SAINT QUENTIN AU BOSC, SAINT REMY BOSCROCOURT, SAINT RIQUIER ES PLAINS, SAINT VALERY EN CAUX, SAINTE COLOMBE, SAINTE MARGUERITE SUR MER, SAUQUEVILLE, SEPT
Cité administrative Salnt Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 55 58 53 27 Horaires d'ouverture : 8h30-12h30 ; 13h30-16h30
Site Internet : http://www.seina-maritime,gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-02-23-002 - Arrêté autorisant une manifestation canine dite Field Trials du Bourg Dun en avril 2017. 64 MEULES, SOTTEVILLE SUR MER, TOCQUEVILLE EN CAUX, TOCQUEVILLE SUR EU, TONNEVILLE, TOUFFREVILLE SUR EU, TOURVILLE LA CHAPELLE, TOURVILLE SUR ARQUES, -- VARENGEVILLE SUR MER, VENESTANVILLE, VEULES LES ROSES, VILLY LE BAS.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
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Article 1 : Le C.U.C.C. 76 est autorisé à organiser les Field Trials d’YPREVILLE BIVILLE, les 12, 13 et
14 avril 2017, sur les territoires des communes précitées.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous les réserves suivantes:
- Les épreuves seront limitées aux seules journées précitées. - Il ne sera tiré aucun coup de fusil chargé de plomb.
- Le gibier d'élevage sera utilisé captif sur le terrain, et pourra faire l’objet d’un lâcher uniquement s’il provient d’un élevage de catégorie A.
- Le représentant du C.U.C.C. 76 devra empêcher la destruction du gibier.
Article 3 : Les droits des tiers et notamment ceux des propriétaires des terrains en cause sont expressément réservés.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Maritime et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. FOUQUAY et publié au recueil des actes administratifs.
Une copie sera transmise au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de Seine-Maritime, au Responsable du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de La Faune Sauvage ainsi qu’au Responsable du Groupement de gendarmerie départementale.
À
Fait à Rouen, le 5 8 ati
Pour la préfète et par délégation
da Ra ed tre
CP … CATEUET *
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Clié administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 Heraires d'ouverture : 8h30-12h30 / 13h30-18h30
Site Internet : http://www.seine-marltime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-02-23-002 - Arrêté autorisant une manifestation canine dite Field Trials du Bourg Dun en avril 2017. 65 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-02-28-003
Arrêté portant autorisation de comptages nocturnes
d'animaux de la faune sauvage sur le premier trimestre de
2017. Arrêté portant autorisation de comptages nocturnes d'animaux de la faune sauvage sur le premier trimestre de 2017.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-02-28-003 - Arrêté portant autorisation de comptages nocturnes d'animaux de la faune sauvage sur le premier trimestre de 2017. 66 Liberté » Liberté » Égal » Fraisraité e Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources, milieux et territoires
Bureau de la nature, de la forêt
et du développement rural
Affaire suivie par : Marc Roussel
Tél. : 02 35 58 54 10
Fax: 02 35 58 55 63
Mél : marc.roussel@seine-maritime. gouv.fr
Arrêté du 2 8 FEV, 2017
portant autorisation de comptages nocturnes d’animaux de la faune sauvage sur le premier trimestre de 2017.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu l'article R 428-9 du code de l'environnement ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent du 21 décembre 2005 modifié ; Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 1989 relatif à la police de la chasse et notamment son article 5 ; Vu Parrêté préfectoral n° 16-061 du 8 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière de domaine public, police des eaux, gestion et protection des espaces ruraux et milieux naturels ; Vu l'arrêté n°16-057 du 16 novembre 2016 du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime portant subdélégation de signature en matière de gestion et conservation du domaine public — police de l’eau et protection des milieux naturels ;
Vu la demande présentée par la direction territoriale Ile de France — Nord ouest de l'Office national des forêts.
CONSIDERANT -
- qu’il est nécessaire, à des fins scientifiques ou de repeuplement, de procéder la nuit à des opérations de comptage de différentes espèces de gibier.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1er - Des opérations de recherche ou de poursuite du gibier pourront avoir lieu la nuit, à l’aide de phares à longue portée, obligatoirement installés à bord de véhicules identifiés par un panneau « O.N.F - recensement de la faune », sur 2017 et 2018.
Les agents assermentés de l'Office national des forêts, qui pourront bénéficier de l'assistance de personnes extérieures, sont autorisés à utiliser ces sources lumineuses pour mener à bien l'opération de comptage des cervidés dans les massifs forestiers domaniaux suivants et cultures riveraines.
Cité administrative Saint Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : htip:/www.selne-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-02-28-003 - Arrêté portant autorisation de comptages nocturnes d'animaux de la faune sauvage sur le premier trimestre de 2017. 67 Forêt domaniale de Roumare : CANTELEU, HAUTOT SUR SEINE, HENOUVILLE, LA VAUPALIERE, MAROMME, MONTIGNY, QUEVILLON, ROUMARE, SAHURS, SAINT MARTIN DE BOSCHERVILLE, SAINT PIERRE DE MANNEVILLE, SAINT PIERRE DE VARENGEVILLE, VAL DE
LA HAYE.
Forêt domaniale d'Eawy : ARDOUVAL, BELLENCOMBRE, BULLY, BURES EN BRAY, DAMPIERRE SAINT NICOLAS, FREULLEVILLE, LES GRANDES VENTES, LES VENTES SAINT REMY, MAUCOMBLE, MESNIL FOLLEMPRISE, MEULERS, MUCHEDENT, OSMOY SAINT VALERY, POMMEREVAL, RICARVILLE, ROSAY, SAINT GERMAIN D' ETABLES, SAINT HELLIER, SAINT SAENS, SAINT VAAST D' EQUIQUEVILLE, TORCY LE GRAND, TORCY LE PETIT.
Forêt domaniale de Lyons : ARGUEIL, AUZOUVILLE SUR RYŸ, AVESNES EN BRAY, BEAUVOIR EN LYONS, BEZANCOURT, BOSC EDELINE, BOSC HYONS, BOIS GUIBERT, BOIS HEROULT, BREMONTIER MERVAL, CROISY SUR ANDELLE, FRY, ELBEUF EN BRAY, ELBEUF SUR ANDELLE, ERNEMONT LA VILETTE, GRAINVILLE SUR RY, HERONCHELLES, HODENG HODENGER, LA CHAPELLE SAINT OUEN, LA FERTE SAINT SAMSON, LA FEUILLIE, LE FOSSE, LA HALLOTIERE, LA HAYE, LE HERON, LE MESNIL LIEUBRAY, MONTROTY, MORVILLE SUR ANDELLE, NEUFMARCHE, NOLLEVAL, SAINT DENIS LE THIBOULT, SAINT AIGNAN SUR RY, REBETS, RY, SIGY EN BRAY.
Article 2 - Ces opérations se dérouleront sur les routes et chemins couvrant le territoire du département de la Seine-Maritime.
Article 3 - La présente autorisation est accordée sous l’entière responsabilité du directeur de l’ Agence régionale de Haute-Normandie. Il appartiendra aux organisateurs d’aviser les services de gendarmerie et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage concernés du programme des sorties.
Article 4 - Tout fait de chasse contre le gibier donnerait lieu au retrait immédiat de la présente autorisation et serait poursuivi conformément à la loi.
Article 5 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime et dont copie sera adressée au chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi qu' au responsable du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le ? 8 FEV, 2011
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-I à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cité administrative Saint Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : htip://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-02-28-003 - Arrêté portant autorisation de comptages nocturnes d'animaux de la faune sauvage sur le premier trimestre de 2017. 68 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-02-20-008
Arrêté portant autorisation pour certains personnels de
l'aéroport du Havre-Octeville à réaliser l'effarouchement et
la destruction de certains animaux pouvant constituer une
menace pour la sécurité du transport aérien sur la période
2017-2018.
Arrêté portant autorisation pour certains personnels de l'aéroport du Havre-Octeville à réaliser
l'effarouchement et la destruction de certains animaux pouvant constituer une menace pour la
sécurité du transport aérien sur la période 2017-2018.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-02-20-008 - Arrêté portant autorisation pour certains personnels de l'aéroport du Havre-Octeville à réaliser l'effarouchement et la destruction de certains animaux pouvant constituer une menace pour la sécurité du transport aérien sur la 69 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources, milieux et territoires
Bureau de la nature, de la forêt
et du développement rural
Affaire suivie par : Marc Roussel
Tél. : 02 35 58 54 10
Fax : 02 35 58 55 63
Mél . marc.rousscl@scine-maritime. gouv.fr
amtéan 20 FEV. 207
portant autorisation pour certains personnels de l'aéroport du Havre-Octeville à réaliser l'effarouchement et la destruction de certains animaux pouvant constituer une menace pour la sécurité du transport aérien sur la période 2017-2018.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu ia directive 2009/147/CE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux SAUVAgES ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D 213-1-14 à D 213-1-25 ; Vu le décret du 17 décembre 2015 du Président de la République nommant Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2014 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ; Vu les arrêtés ministériels du 26 juin 1987 et du 15 février 1995 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-061 du 8 janvier 2016 portant délégation de signature à M Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière de domaine publie, police des eaux, gestion et protection des espaces ruraux et milieux naturels ; Vu la demande exprimée par l'aéroport du Havre-Octeville, relative ä la présence de diverses espèces d'oiseaux et mammifères sur le territoire de l'aéroport.
CONSIDERANT -
- que la zone aéroportuaire est ceinte d'une clôture constituant un enclos au sens de l'article L 424-3-I du code de l'environnement,
- que certaines espèces d'animaux peuvent présenter un danger pour la sécurité du transport aérien notamment lors des phases d'atterrissage et de décollage des aéronefs.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
Gité administrative Saint Sever - BP 78001 - 76032 ROUEN Cedax 02 35 58 63 27 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 7 13h30-18h30
Site Internet : htto:{/www,salne-marltime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-02-20-008 - Arrêté portant autorisation pour certains personnels de l'aéroport du Havre-Octeville à réaliser l'effarouchement et la destruction de certains animaux pouvant constituer une menace pour la sécurité du transport aérien sur la 70 ARRÊTÉ
Article ler - L'aéroport du Havre-Octeville est autorisé, dans son enceinte close sur la zone côté piste, jusqu'au 31 décembre 2018, à procéder à l'effarouchement puis dans un second temps, à la destruction à tir des animaux mettant en cause la sécurité aérienne et notamment les oiseaux et mammifères des espèces suivantes, dès lors que d'autres moyens n'ont pas permis de supprimer le péril : mouette, étourneau sansonuet, corbeau freux, comeille noire, vanneau huppé, chevreuil, renard, lièvre, lapin de garenne.
Article 2 - Ces opérations d'effarouchement et de destruction à tir seront réalisées exclusivement par des agents de prévention du péril animalier, à jour de leur formation. L'ensemble des personnes réalisant des tirs devront en outre être titulaires d'un permis de chasse valide.
Ces actions d'effaronchement et de prélèvement seront réalisées par l'emploi des moyens techniques définis à l’article 8 de l’arrété du 30 avril 2014 précité.
Ces opérations se dérouleront sous l'entière responsabilité du directeur de l'aéroport du Havre-Octeville,
Article 3 - A l'expiration de la présente autorisation ct, avant son éventuel renouvellement, le demandeur fournira un compte-rendu détaillé des opérations menées durant l'année et des résultats obtenus. Par ailleurs, l'exploitant de l'aérodrome élaborers et mettra en œuvre un programme de prévention du péril animalier. Il assurera également la pose et l'enfouissement partiel d'une clôture adaptée au risque d'intrusion sur l'aire de mouvement des animaux.
Article 4 - Les animaux détruits ne pourront en aucun cas Etre commercialisés.
Article 5 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office national de La chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 2 0 FEY, 2017
Pour la préfète et par délégation
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-I à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-02-20-008 - Arrêté portant autorisation pour certains personnels de l'aéroport du Havre-Octeville à réaliser l'effarouchement et la destruction de certains animaux pouvant constituer une menace pour la sécurité du transport aérien sur la 71 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-11-09-009
mannevillette creation lotissement "le merisier" VIABILIS
9 11 2016
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-11-09-009 - mannevillette creation lotissement "le merisier" VIABILIS 9 11 2016 72 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale VIABILIS La Qualité du Territoire des Territoires et de la Mer 15, Rue du Four de la Seine-Maritime 60200 COMPIEGNE
Service Ressources A l'attention de Monsieur NEDELEC milieux et Territoires
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par :
Eric DARDEL Mèl : eric.dardel@seine-maritime.gouv.fr Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 83 Objet: dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de Fax : 02 32 18 94 92 l'environnement ! Le projet de lotissement ” Le Merisier” sur la commune de MANNEVILLETTE Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2016-00506/ML ROUEN, le 9 novembre 2016
Monsieur le Directeur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Le projet de lotissement ” Le Merisier” sur la commune de MANNEVILLETTE
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 3 août 2016, et suite à vos compléments reçus le 9 novembre 2016, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par aïlleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de MANNEVILLETTE, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cité administrative Saint Sever — BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http:/Avww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-11-09-009 - mannevillette creation lotissement "le merisier" VIABILIS 9 11 2016 73 Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le Responsabla di Can Ressouices féfies 2 43.
ASS UGS LE Eitioires
Alexandr MENT
Cité administrative Saint Sever — BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 85 58 53 27 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-11-09-009 - mannevillette creation lotissement "le merisier" VIABILIS 9 11 2016 74 E 5 Liberié + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
LE PROJET DE LOTISSEMENT " LE MERISIER"
COMMUNE DE MANNEVILLETTE
DOSSIER N° 76-2016-00506
La préfète de région Normandie
La préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATIENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 03 août 2016, présenté par la société VIABILIS La Qualité du Territoire représentée par Monsieur le directeur NEDELEC Yannick, enregistré sous le n° 76-2016-00506 et relatif à : Le projet de lotissement ” Le Merisier ";
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant : VIABILIS La Qualité du Territoire
15, Rue du Four
60200 COMPIEGNE
concernant :
Le projet de lotissement “ Le Merisier" dont la réalisation est prévue dans la commune de MANNEVILLETTE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur | Déclaration le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée
de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
4° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-11-09-009 - mannevillette creation lotissement "le merisier" VIABILIS 9 11 2016 75 Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant ie 29 septembre 2016, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement. Le début des travaux ou de l'activité doit être reporté en cas d’incompatibilité avec des réglementations spécifiques (exemple : période d'interdiction des épandages, période de frai..).
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°"° classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service en charge de la police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de ia déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de MANNEVILLETTE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai d’un an à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service en charge de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de Madame la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-11-09-009 - mannevillette creation lotissement "le merisier" VIABILIS 9 11 2016 76 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
A ROUEN, le 3 août 2016
gation
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de la police de l'eau où vous avez déposé votre dossier,
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-11-09-009 - mannevillette creation lotissement "le merisier" VIABILIS 9 11 2016 77 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-11-17-010
rives en seine réamenagement parc château de Villequier
château de Villequier 17 11 2016
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-11-17-010 - rives en seine réamenagement parc château de Villequier château de Villequier 17 11 2016 78 PS ren
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Sas
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Liberté « Égalité » Fraternité _COP]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2UPIE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale V.H. CHATEAU DE VILLEQUIER SAS
des Territoires et de la Mer Château de Villequier
de la Seine-Maritime 71 route des châteaux
76490 RIVES EN SEINE
Service Ressources Milieux
et Territoires
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par :
Eric DARDEL Mèl : eric.dardel@seine-maritime.gouv.fr Ml : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 83 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de Fax : 02 32 18 94 92 l'environnement !
réaménagement du parc du château de Villequier sur la commune de RIVES-EN-
SEINE
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2016-00648/ML ROUEN, le 17 novembre 2016
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
réaménagement du parc du château de Villequier sur la commune de RIVES-EN-SEINE
pour lequel un récépissé vous à été délivré en date du 30 septembre 2016, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de RIVES-EN- SEINE pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cité administrative Saint Sever — BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 Horaires d'ouveriure : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-11-17-010 - rives en seine réamenagement parc château de Villequier château de Villequier 17 11 2016 79 Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le Responsable du Service
Ressourcés/Milieux et Territoires
Alexandre HERMENT
Cité administrative Saint Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
RÉAMÉNAGEMENT DU PARC DU CHÂTEAU DE VILLEQUIER
COMMUNE DE RIVES-EN-SEINE
DOSSIER N° 76-2016-00648
La préfète de région Normandie
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ATTENTION: CE RÉCEÉPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le dossier de déciaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 30 septembre 2016, présenté par V.H. CHATEAU DE VILLEQUIER représenté par Monsieur VÜGELE , enregistré sous le n° 76-2016-00648 et relatif au réaménagement du parc du château de Villequier ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
V.H. CHATEAU DE VILLEQUIER SAS
Château de Villequier
71 route des châteaux
76490 RIVES-EN-SEINE
concernant : réaménagement du parc du château de Villequier
dont la réalisation est prévue dans la commune de Villequier (RIVES-EN-SEINE)
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenciature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-11-17-010 - rives en seine réamenagement parc château de Villequier château de Villequier 17 11 2016 81 Rubrique intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha
mais inférieure à 20 ha (D)
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 20 novembre 2016, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement. Le début des travaux ou de l'activité doit être reporté en cas d'incompatibilité avec des règlementations spécifiques (exemple : période d'interdiction des épandages, période de frai..)
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service en charge de la police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de RIVES-EN-SEINE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai d'un an à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service en charge de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-11-17-010 - rives en seine réamenagement parc château de Villequier château de Villequier 17 11 2016 82 éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de Madame la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, le 30 septembre 2016
Pour la Préfète et par délégation
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Alexandre HERMENT
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-11-17-010 - rives en seine réamenagement parc château de Villequier château de Villequier 17 11 2016 83 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-02-23-005
Travaux de réaménagement de la zone nord du Pont de
Tancarville
Travaux de réaménagement de la zone nord du Pont de Tancarville
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DES TERRITOIRES ET DE LA MER
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Arrêté du 2 3 FEV, 2017
portant sur les travaux de réaménagement de la zone nord du Pont de Tancarville
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de Ia Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1,
Vu le code de la route et notamment son article R411-9,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2011-166 en date du 10 février 2011 relatif aux restrictions de circulation sur les
ponts de Normandie et de Tancarville et la viduc du Grand Canal,
Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 1994 relatif à l’exercice des pouvoirs de police dévolus aux préfets sur le pont de Tancarville,
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 modifiés relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'arrêté du 8 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière et notamment l’arrêté du 6 novembre 1992 relatif à la signalisation routière temporaire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-059 en date du 8 janvier 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière de transports, de circulation, d'éducation routière, de procédures administratives et de publicités, enseignes et pré-enseignes,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 juin 2016 portant sur les travaux de réaménagement de la zone « Giratoire Nord » du Pont de Tancarville-Phase 6,
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-02-23-005 - Travaux de réaménagement de la zone nord du Pont de Tancarville 85 Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 août 2016 portant sur les travaux de réaménagement de la zone « Tête Nord » du pont de Tancarville,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre J-gème partie, signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
Vu la note du 7 décembre 2016 de Mme La Ministre de l’environnement, de l’énergie et la mer fixant le calendrier 2017 des jours « hors chantiers »,
Vu la demande de la Chambre de Commerce et de l’Industrie Seine Estuaire (CCISE) en date du 31 janvier 2017,
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime en date du 17 février 2017,
Vu l'avis favorable de la direction des routes du conseil départemental de la Seine-Maritime en date du 17 février 2017,
Vu l’avis favorable de la commune de Tancarville en date du 17 février 2017,
Vu l’avis favorable avec prise en considération des réserves de la direction interdépartementale des routes nord-ouest (DIRNO) en date du 22 février 2017,
CONSIDERANT -
- qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants durant les travaux de réaménagement de la zone nord du pont de Tancarville
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRETE
Article 1er — Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés visés en dates du 3 juin et 25 août 2016.
Article 2 — À compter de la date de signature du présent arrêté, les travaux de réaménagement de la zone nord du pont de Tancarville seront réalisés comme suit :
- entre Le PR 0+000 et le PR4+545 de la RN182 Nord,
- entre le PR 16+000 et le PR 17+500 de F’autoroute A131,
- au droit des échangeurs tête nord et giratoire nouvellement créé.
Ces travaux réalisés sous neutralisation de voies affecteront les deux sens de circulation de la RN182
Nord entre le PR 0+000 et le PR 4+545 et de l’autoroute A131 entre le PR 16-+000 et le PR 22+200
ainsi que les échangeurs nouvellement créés.
Phase 6 : mise en service totale, finitions et levées de réserve sur les quatre giratoires
Date : dans la continuité de la phase 6 du précédent arrêté en date du 3 juin 2016 et jusqu’au 30 avril 2017.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-02-23-005 - Travaux de réaménagement de la zone nord du Pont de Tancarville 86 Mesures d’exploitation :
- les voies rapides, voies lentes, bandes dérasées de gauche et bandes d’arrêté d'urgence de la RN182 dans les deux sens de circulation pourront être neutralisées du PR 0+000 au Pr 4+545 suivant les travaux à réaliser,
- les voies rapides, voies lentes, bandes dérasées de gauche et bandes d’arrêté d’urgence de l’autoroute À 131 dans les deux sens de circulation pourront être neutralisées du PR 16+000 au PR 22+200 suivant les travaux à réaliser,
- les bandes dérasées de gauche et de droite des bretelles des échangeurs tête nord et giratoire nord nouvellement créés au droit de la zone nord du pont de Tancarville pourront être neutralisées suivant les travaux à réaliser,
- les voies neutralisées seront, pendant la durée du présent arrêté, réservées au chantier et interdites à
la circulation routière, cycliste et piétonne.
Afin de garantir la sécurité des personnes, la CCISE est autorisée à prendre toutes les mesures
d'exploitation nécessaires, sur les voies dont elle a la charge.
Le balisage et la signalisation seront maintenus les jours hors chantiers.
En cas d’intempéries, les mesures d’exploitation explicitées ci-dessus pourront être prolongées jusqu’à un mois supplémentaire.
En tout temps, les flux de circulation seront maintenus a minima sur une voie.
Phase 6A : Pose des portiques au droit de l’A131 DIRNO dans le sens Le Havre vers Paris
Date : en complément de la phase 6. Le phasage des travaux de pose des portiques aux PR 16+275 et PR 16+425 de l'autoroute A131 seront réalisés quand le basculement de chaussées sera rendu nécessaire dans la période entre la date de signature du présent arrêté et le 30 avril 2017.
Mesures d’exploitation :
- la circulation des véhicules dans le sens Le Havre vers Paris sera basculée du PR 22+200 de l'autoroute A131 au PR 3+640 de la RN182 sur la voie rapide du sens Paris vers Le Havre, - la circulation sera en 2X1 voie sur l’autoroute A131 du PR 22+200 jusqu’à l’échangeur du giratoire nord,
- au droit de l’échangeur, la circulation dans le sens Paris vers Le Havre sera déviée par le giratoire nord de l'échangeur et la circulation dans le sens Le Havre vers Paris empruntera la voie du sens Paris vers Le Havre du passage inférieur,
- la circulation sera en 2X1 voie sur la RN182 de l’échangeur jusqu’au PR 3+640, - la circulation du sens Le Havre vers Paris sera rebasculée au PR 3+640, - la circulation de la section courante du sens Paris vers Le Havre entre le pont de Tancarville et le PR 3+640 de la RN182 sera déviée par les bretelles 1 et 2 de la tête nord,
- durant cette même période, la liaison depuis Le Havre vers Lillebonne sera maintenue par un itinéraire de déviation,
- les voies fermées seront réservées au chantier et interdites à la circulation routière, cycliste et piétonne.
“
Afin de garantir la sécurité des personnes, la CCISE est autorisée à prendre toutes les mesures
d'exploitation nécessaires, sur les voies dont elle a la charge.
En tout temps, les deux sens de circulation seront maintenus a minima sur une voie par sens de circulation.
Une fois les travaux de la phase 6A terminés, le balisage et la signalisation de cette phase seront enlevés.
Article 3 — Les transports exceptionnels supérieurs à la catégorie 1 sont interdits de circulation dans les deux sens de circulation jusqu’au 30 avril 2017.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-02-23-005 - Travaux de réaménagement de la zone nord du Pont de Tancarville 87 Article 4 — La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées, entretenues et enlevées par l’entreprise titulaire du marché, conformément à la réglementation en vigueur édictée par l’arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8°* partie, approuvé par l’arrêté du 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à l'enlèvement de celle-ci.
L’implantation et la mise en place de la signalisation sur l’A131 seront assurées sous le contrôle de la DIRNO, CEI (Centre d’Entretien et d’Intervention) de Gonfreville l’Orcher.
La pose, la maintenance et la dépose du basculement d'origine sur l'A131, sens Havre/Paris depuis l'ITPC du PR22+200 et le jalonnement de l'axe de la voie opposée et de la voie basculée jusqu'au PR 17+000 sont assurés par les services de la DIRNO. La signalisation de fin de basculement est assurée par le prestataire de la CCISE.
Article 5 — L’interdistance entre ce chantier et d’autres chantiers d’entretien courant ou non courant
pourra être inférieure à la réglementation.
Article 6 — Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle effectif et permanent des services de la CCISE assistés des forces de gendarmerie territorialement compétentes en fonction de leurs disponibilités. Les patrouilles assurées par la CCISE ou le titulaire du marché seront renforcées afin d’assurer en permanence le maintien de la signalisation.
Article 7 — En cas d'incident, les deux services ci-dessus seront autorisés à prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur l’autoroute A13.
Article 8 — Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 — Le secrétariat général de la préfecture de Seine-Maritime, la direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime, la direction de la Chambre de Commerce et de l’Industrie Seine Estuaire, la direction du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, la direction départementale des routes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à la direction du SAMU de Rouen et à la direction départementale des services d’incendie et de secours.
Fait à Rouen, le 23 FEV, 2017
Pour la préfète et par délégation
Didjér GÉRARD
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-[/à R’421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-02-23-005 - Travaux de réaménagement de la zone nord du Pont de Tancarville 88 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-02-23-004
Travaux de réglage des cartes hydrauliques des vérins de
l'ouvrage PI25+316 (pont mobile) de l'autoroute A29
Travaux de réglage des cartes hydrauliques des vérins de l'ouvrage PI25+316 (pont mobile) de
l'autoroute A29
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-02-23-004 - Travaux de réglage des cartes hydrauliques des vérins de l'ouvrage PI25+316 (pont mobile) de l'autoroute A29 89 Liberté » Liber » Égalié » Fratrrit ° Fraternité
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Arrêtédu 2 3 FEV. 201]
portant sur les travaux de réglage des cartes hydrauliques des vérins de l’ouvrage PI 25+316 (pont mobile) de l’autoroute A29.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1,
Vu le code de la route et notamment son article R411-9,
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l’État et la société des autoroutes Paris Normandie (S.A.P.N.) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 modifiés relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'arrêté du 8 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière et notamment l’arrêté du 6 novembre 1992 relatif à la signalisation routière temporaire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-059 en date du 8 janvier 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière de transports, de circulation, d'éducation routière, de procédures administratives et de publicités, enseignes et pré-enseignes,
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation, sous chantier de l’autoroute A29 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 7 juillet 2016,
Cité administrative Saint Sever —- BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-02-23-004 - Travaux de réglage des cartes hydrauliques des vérins de l'ouvrage PI25+316 (pont mobile) de l'autoroute A29 90 Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-82" partie, signalisation temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
Vu la note du 7 décembre 2016 de Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et la mer fixant le calendrier 2017 des jours « hors chantiers »,
Vu la demande de la SAPN (Société des Autoroutes Paris Normandie) en date du 10 février 2017 et la demande modificative en date du 22 février 2017,
Vu l’avis favorable du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime en date du 17 février 2017,
CONSIDERANT -
- qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants durant les travaux de réglage des cartes hydrauliques des vérins de l’ouvrage PI 25+316 (pont mobile) de l’autoroute A29.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1er - Par dérogation aux mesures de l’arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 7 juillet 2016 pour le département de la Seine-Maritime :
- les balisages de chantier resteront en place jour et nuit pendant la durée du chantier, y compris les jours non ouvrés et les jours dits hors chantiers,
- le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200 véhicules par heure en section courante,
- le chantier pourra entraîner un basculement total de la circulation,
- le chantier pourra entraîner une déviation de la circulation,
- l’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers d’entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
Les travaux de réglage des cartes hydrauliques des vérins de l’ouvrage PT 25+316 (pont mobile) affecteront les deux sens de circulation comme suit :
Phase 1
Date : du lundi 27 février à 06h00 au vendredi 3 mars 2017 à 12h00.
Localisation: travaux sur l’autoroute A29 au niveau de la travée est (Pont de Normandie vers Amiens) de l’ouvrage du pont mobile PI 25+316.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-02-23-004 - Travaux de réglage des cartes hydrauliques des vérins de l'ouvrage PI25+316 (pont mobile) de l'autoroute A29 91 Mesures d’exploitation :
- basculement de chaussées (total) en configuration1+1 et 0. La circulation du sens Pont de Normandie vers Amiens sera basculée totalement sur le sens Amiens vers Pont de Normandie entre le PR 25+000 et le PR 25+500.
Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contresens. La vitesse sera limitée
progressivement à 110km/h puis à 90km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule. Au droit du
basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50km/h.
Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double sens. La vitesse sera limitée progressivement à 110km/h puis à 90km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule. L'ouverture du double sens pourra se faire à l’aide d’un bouchon mobile.
Concernant les phases de basculement, la restriction de circulation commencera au PR 22+700 et se
terminera au PR 25+000 dans le sens Pont de Normandie vers Amiens et du PR 27+300 au PR 24+900
dans le sens Amiens vers Pont de Normandie.
Un itinéraire S1 sera mis en place afin d’atténuer les éventuels embouteillages du matin dans le sens Le Havre vers le Pont de Normandie.
Itinéraire S1:
Venant du nord, suivre itinéraire S1 : direction autoroute A131 vers Tancarville, puis sortie « Le Hode », et route industrielle pour reprendre le diffuseur n°5 de l’autoroute A29 en direction du Pont de Normandie.
Article 2 — Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être
modifiés, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 3 — Des messages d’information seront diffusés sur la radio 107,7 et affichés sur les panneaux à messages variables.
La circulation des poids lourds chargés de la mise en place de séparateurs modulaires de voies sera autorisée, pendant la durée du chantier, du samedi à 22h00 au dimanche à 22h00 et de 22h00 veille de jour de férié jusqu’à 22h00 les jours fériés. À ce titre, le transporteur se rapprochera des services compétents de la préfecture du lieu du départ en charge, afin d’obtenir une dérogation.
Les Insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libre à la circulation, dans le sens en travaux.
La SAPN, en accord avec les forces de l’ordre territorialement compétentes, assurera la protection
mobile pour tout mouvement de matériels ou d’engins hors gabarits en dehors de la zone de chantier qui ne serait pas neutralisée.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des agents de la SAPN.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule de la SAPN et un véhicule des forces de l’ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser,
- par un véhicule équipé d’un panneau à message variable placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation (présence d’un véhicule de la SAPN en sortie).
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-02-23-004 - Travaux de réglage des cartes hydrauliques des vérins de l'ouvrage PI25+316 (pont mobile) de l'autoroute A29 92 Article 4 — La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées, entretenues et enlevées par la SAPN, conformément à la réglementation en vigueur édictée par l’arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8** partie, approuvé par l’arrêté du 6 novembre 1992.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à l'enlèvement de celle-ci.
Article 5 — Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 — Le secrétariat général de la préfecture de Seine-Maritime, la direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime, la direction de l’exploitation de Ia société des autoroutes Paris-Normandie, la direction du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, la direction départementale des routes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à la direction du SAMU de Rouen et à la direction départementale des services d’incendie et de secours.
Fait à Rouen, le ? 3 FEV. 017
Pour la préfète et par délégation
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-I à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-02-23-004 - Travaux de réglage des cartes hydrauliques des vérins de l'ouvrage PI25+316 (pont mobile) de l'autoroute A29 93 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
76-2017-02-24-007
Arrêté préfectoral modificatif de dérogation d'espèces
protégées autorisant la capture avec relâcher de chiroptères
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-02-24-007 - Arrêté préfectoral modificatif de dérogation d'espèces protégées autorisant la capture avec relâcher de chiroptères 94 Liberté » Liberté » Égalté » Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE
Arrêté préfectoral modificatif n° SRN/UA3PA/2017-00415-042-006 du 24 FEV, 2017 à l’arrêté préfectoral n° SRN/UA3PA/2016-00415-042-001 du 30 mai 2016 ‘
autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées, le prélèvement biologique et l’équipement pour radiopistage. Chauves-souris —- Groupe Mammalogique Normand.
La préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime,
vu le code de l’environnement et notamment les articles L120-1-1, L.411-1 à L.411-2 et R.411-1 à KR.412-7 ;
vu l’arrêté préfectoral SRN/UA3PA/2016-00415-042-001 du 30 mai 2016 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées, le prélèvement biologique et l’équipement pour radiopistage. Chauves-souris —- Groupe Mammalogique Normand ;
vu la demande de dérogation de Madame Coralie Bonjean pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'animaux d'espèces animales protégées ; CERFA 13 616*01 ;
vu les attestations de formation et de vaccination de Madame Coralie Bonjean.
Considérant :
que la pétitionnaire, salariée du Groupe Mammalogique Normand (GMN), a suivi le stage théorique sur la pratique de la capture dispensé par le Muséum national d’histoire naturel, ainsi que le prouve les attestations jointes aux dossiers de demandes,
que la pétitionnaire est vaccinée contre la rage ainsi que le prouve l’attestation jointe au dossier de demande.
arrêté dérogation GMN-76 — chauves-souris - p 1/2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-02-24-007 - Arrêté préfectoral modificatif de dérogation d'espèces protégées autorisant la capture avec relâcher de chiroptères 95 Sur proposition du directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie
ARRETE
Article 1er — personnes habilitées
L'article 3 de l’arrêté SRN/UA3PA/2016-00415-042-001 du 30 mai 2016 est modifié comme suit :
Madame Coralie BONJEAN est ajoutée à la liste des salariés et bénévoles du GMN habilités.
Article 2 — conditions et obligations
Les conditions, obligations et restrictions prescrites par l’arrêté SRN/UA3PA/2016-00415-042-001 du 30 mai 2016 s'appliquent mutatis mutandis jusqu'au 31 décembre 2020.
Article 3 — Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture de Seine Maritime et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs et sur le site internet de la DREAL.
L'arrêté sera adressé au GMN, à la personne mentionnée à l’article premier et, pour communication, à la direction départementale des territoires et de la mer, aux services départementaux de l’Office national pour la chasse et la faune sauvage et de l'Office national des eaux et milieux aquatiques et à l'Observatoire de la biodiversité de Haute-Normandie — SINP.
Pour la préfète et phr délégation,
le directeur régional df l'environnement,
de l'aménagement et du Igkement de Normandie,
Patrick/BERG
Voies et délais de recours — conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
arrêté dérogation GMN-76 — chauves-souris -p 27/2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-02-24-007 - Arrêté préfectoral modificatif de dérogation d'espèces protégées autorisant la capture avec relâcher de chiroptères 96 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi en
Seine-Maritime
76-2017-02-23-010
2017 02 23 Arrêté fixant le montant des aides de l'Etat
pour le CUI
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2017-02-23-010 - 2017 02 23 Arrêté fixant le montant des aides de l'Etat pour le CUI 97 EX ji 51 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie
Pôle 3E
Affaire suivie par Philippe LAGRANGE
Tél. : 02 32 76 16 46
Mél. philippe.lagrange@direccte.gouv.f
Arrêté fixant le montant des aides de l'Etat pour le contrat unique d'insertion — contrat d'accompagnement dans l'emploi et pour le contrat unique d'insertion — contrat initiative emploi
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2008-1249 du 1 décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les
politiques d'insertion ;
Vu la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi ;
Vu les articles L.5134 -19 -1 et suivants et L.5134-65 et suivants du code du travail ;
Vu le décret n° 2009 -1442 du 25 novembre 2009 instituant un contrat unique d'insertion ;
Vu la circulaire DGEFP n° 2013 du 15 janvier 2013 relative à la programmation des contrats uniques
d'insertion au premier semestre 2013 ;
Vu la circulaire DGEFP n°2013-02 du 22 février 2013 relative à la mise en œuvre de l'allongement de
la durée des nouveaux contrats d'accompagnement dans l'emploi ;
Vu la circulaire interministérielle n° CAB/2015/94 du 25 mars 2015 relative à la mise en œuvre des
mesures en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans le champ du
développement de l'activité économique et de l'emploi ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2017 relative à la programmation des contrats uniques d'insertion et
emplois d'avenir au premier semestre 2017 ;
Vu l'arrêté n°1 fixant le montant des aides de l'État pour les contrats uniques d'insertion prescrits dans
le cadre de l'expérimentation contrats aidés dans les structures apprenantes (CASA) en date du 20
juillet 2015 ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2016 fixant le montant des aides de l'État en Normandie pour le contrat
unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi et pour le contrat unique d'insertion- contrat initiative emploi ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - R28-2017-02-23-008 - Arrêté fixant le montant des aides 1 1 de l'Etat pour le CUI-CAE et le CUI-CIE 23 février 2017
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2017-02-23-010 - 2017 02 23 Arrêté fixant le montant des aides de l'Etat pour le CUI 98 ARTICLE 1 :
Le montant des aides de l'État définies aux articles L.5134-30 et L.5134-30-1 du code du travail pour
les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) est déterminé comme suit :
Taux de prise en
charge
Taux majoré à 90%
- Bénéficiaires du revenu de solidarité active ou du revenu de solidarité active et de la prime d'activité (contrats cofinancés avec les 90%
départements - CAOM 27, 76, 14, 61,50)
- Titulaires de l’'AAH
Taux majoré à 80%
- Bénéficiaires de l'obligation d'emploi (sauf titulaires de l'AAH) 80%
- Bénéficiaires de minima sociaux (ASS, ATA, PTS, revenu de solidarité °
active ou du revenu de solidarité active et prime d'activité, hors
contrats co financés dans le cadre de la CAOM.)
Taux majoré à 75%
- Demandeurs d'emploi de très longue durée**
- Demandeurs d'emploi et Jeunes résidant dans les quartiers 75 prioritaires de la politique de la ville, ou dans les zones de
revitalisation rurale
- Demandeurs d'emploi âgés de plus de 50 ans***
Taux majoré à 70%
- Recrutements dans les établissements de l'Education Nationale***, y 70% compris les OGEC sous contrat avec l'Etat
-__ Recrutements d'adjoints de sécurité.
Taux de droit commun 60 % (hors publics ou employeurs visés ci-dessus)
- Personnes placées sous-main de justice et ex détenus,
- Demandeurs d'emplois rencontrant des difficultés sociales et
professionnelles particulières d'accès à l'emploi
- Jeunes entrés ou sortants des dispositifs : PACEA, Garantie jeunes, lEJ,
EPIDE, AU, CIVIS 60%
- Demandeurs d'emploi de longue durée *****
- Demandeurs d'emplois bénéficiaires d'une protection internationale
- Demandeurs d'emploi en accompagnement global.
- Anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leur famille (harkis)
* Le revenu de solidarité active correspond à l'ex RSA socle, le revenu de solidarité active et la prime d'activité correspondent à l'ex RAS socle et l'ex RSA activité.
** Demandeurs d'emploi inscrits en continu durant 24 mois en catégorie 1-2-3 sans activité réduite
*%* Hors contrat de sécurisation professionnelle
**#** Taux applicables pour tous les publics recrutés (hors métiers adjoints techniques territoriaux des
établissements d'enseignement ATTEE, anciennement technicien et ouvrier de services TOS).
***** Demandeurs d'emploi inscrits en continu ou discontinu durant 42 mois dans les 18 derniers mois, catégories
1-2-3,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - R28-2017-02-23-008 - Arrêté fixant le montant des aides 12 de l'Etat pour le CUI-CAE et le CUI-CIE 23 février 2017
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2017-02-23-010 - 2017 02 23 Arrêté fixant le montant des aides de l'Etat pour le CUI 99 ARTICLE 2 :
La durée hebdomadaire maximale retenue pour le calcul de l'aide mensuelle de l'Etat aux CAE est fixée à 21 heures hebdomadaires sauf pour les renouvellements pour lesquels la durée initiale est maintenue. Pour les CAE recrutés dans le cadre de l'enveloppe Education Nationale, l'aide de l'Etat est fixée à 20 heures.
L'aide mensuelle de l'Etat est accordée dans la limite de 26 heures hebdomadaires pour les personnels TOS dans le cadre de la convention annuelle d'objectifs et de moyens (CAOM) signée avec chaque Conseil Départemental.
Pour les adjoints de sécurité, l'aide mensuelle de l'Etat est accordée dans la limite de 35 heures hebdomadaires.
ARTICLE 2 bis:
L'expérimentation (contrats aidés structures apprenantes) CASA n'étant pas reconduite, les demandes d’aides initiales cesseront au premier mars 2017.
ARTICLE 3 :
Demande d’aide initiale :
- La durée des demandes d'aides initiales de CAE est de 12 mois. En cas de circonstances particulières liées, soit à la situation ou au parcours du bénéficiaire, soit aux caractéristiques de l'emploi, la durée de la convention initiale peut être de 6 mois.
- Concernant l'Education Nationale, les demandes d'aides initiales pourront couvrir une période jusqu'à 12 mois, au vu de la spécificité du poste mais sans être inférieures à 6 mois.
- Les adjoints de sécurité bénéficient d'une demande d'aide initiale de 24 mois (non renouvelable).
Demande d'aide de renouvellement :
- Les CAE peuvent être renouvelés dans la limite d'une durée totale de 24 mois sauf exception prévues par la loi.
- Les renouvellements des aides initiales conclus avec tous types de publics, sont limités aux employeurs qui auront engagé des actions d'accompagnement professionnel, des actions d'immersion, et/ou de formation. Ces actions devront être constatées par le prescripteur par un bilan des actions réalisées etfou en Cours.
- Les renouvellements se feront aux taux prévus par le présent arrêté.
Pour les CAE conclus dans le cadre de l'expérimentation CASA, les renouvellements se feront aux taux de la demande d’aide initiale, conformément à la convention pluriannuelle signée entre le comité de pilotage et la structure d'accueil,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - R28-2017-02-23-008 - Arrêté fixant le montant des aides 1 3 de l'Etat pour le CUI-CAE et le CUI-CIE 23 février 2017
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2017-02-23-010 - 2017 02 23 Arrêté fixant le montant des aides de l'Etat pour le CUI 100 ARTICLE 4 :
Le montant des aides de l'État définies aux articles L.5134-72 et L.5134-72-1 du code du travail pour les contrats initiative emploi (CIE) est déterminé comme suit :
CIE Taux de prise en charge
Taux majoré à 45%
- Jeunes de moins de 30 ans bénéficiaires du CIE STARTER*.
- Bénéficiaires du revenu de solidarité active ou du revenu de 45% solidarité active et de la prime d'activité** (contrats cofinancés
avec les départements — CAOM 27, 76, 50, 14,61)
Taux majoré à 35%
- _ Demandeurs d'emploi de très longue durée***
- Bénéficiaires de l'obligation d'emploi et /ou de l'AAH 35%
- __ Demandeurs d'emplois résidant dans les QPV
- _ Demandeurs d'emploi âgés de plus de 50 ans****
Taux de droit commun à 25%
- Bénéficiaires de minima sociaux (ASS, ATA, PTS, revenu
de solidarité active ou du revenu de solidarité active et
prime d'activité, hors contrats co financés dans le
cadre de la CAOM)
3 : Ankkkkk
- Demandeurs d'emploi longue durée 25%
- Jeunes entrés ou sortants des dispositifs : PACEA,
CIVIS, Al, ou jeunes résidant dans les zones de
revitalisation rurale
- Demandeurs d'emplois bénéficiaires d'une protection
internationale
* Les bénéficiaires du CIE STARTER sont les jeunes de moins de 30 ans en difficulté d'insertion et qui présentent au moins l'une des caractéristiques suivantes :
- résident des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
- bénéficiaire du revenu de solidarité active ou du revenu de solidarité active et de la prime d'activité ;
- demandeur d'emploi de très longue durée* ;
- travailleur handicapé ;
- jeune suivi ou ayant été suivi dans le cadre d'un dispositif 2e chance (garantie jeunes, écoles de la deuxième chance, EPIDE, formation 2e chance, IEJ) ;
- avoir bénéficié d'un emploi d'avenir dans le secteur non marchand,
‘* Le revenu de solidarité active correspond à l'ex RSA socle, le revenu de solidarité active et la prime d'activité correspondent à l'ex RAS socle et l'ex RSA activité.
*** Demandeurs d'emploi inscrits en continu durant 24 mois en catégorie 1-2-3 sans activité réduite
***#Hors contrat de sécurisation professionnelle
“##** Demandeurs d'emploi inscrits en continu ou discontinu durant 12 mois dans les 18 derniers mois, catégories 1-2-3 .
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - R28-2017-02-23-008 - Arrêté fixant le montant des aides 1 4 de l'Etat pour le CUI-CAE et le CUI-CIE 23 février 2017
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2017-02-23-010 - 2017 02 23 Arrêté fixant le montant des aides de l'Etat pour le CUI 101 ARTICLE 5 :
La durée hebdomadaire maximale retenue pour le calcul de l'aide mensuelle de l'État aux CIE est
fixée à 33 heures hebdomadaires.
Elle peut être portée à 35 heures pour les bénéficiaires du RSA dans la mesure où cette durée est
inscrite dans la convention annuelle d'objectifs et de moyens (CAOM) conclue avec chaque Conseil
Départemental.
ARTICLE 5 bis :
L'expérimentation (contrats aidés structures apprenantes) CASA n'étant pas reconduite, les
demandes d'aides initiales cesseront au premier mars 2017.
ARTICLE 6 :
La mise en place d’une aide à l'insertion professionnelle dans le cadre d’un CIE est subordonnée :
-__Aune embauche en contrat de travail indéterminé (CDI).
- Ou pour les personnes reconnues travailleurs handicapés et/ou bénéficiaires de l'allocation adulte handicapée sans condition d'âge à une embauche en contrat de travail déterminé (CDD) égale ou
supérieure à 12 mois, avec possibilité de prolongation dérogatoire de l'aide de l'Etat jusqu'à 60 mois.
- Ou pour les jeunes de moins de 30 ans en difficulté d'insertion et résidant dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) à une embauche en contrat de travail déterminé (CDD) égale ou
supérieure à 12 mois.
- Ou pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou du revenu de solidarité active et de la prime d'activité dans le cadre des conventions annuelles d'objectifs et de moyens (CAOM) à une embauche aux conditions fixées dans le cadre de celles-ci.
- Où pour les demandeurs d'emplois âgés de plus de 50 ans et rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à l'insertion dans l'emploi à une embauche en contrat de travail déterminé (CDD) égale où supérieure à 12 mois avec possibilité de prolongation dérogatoire de l'aide de l'Etat prévue dans le cadre de la loi relative au dialogue social et à l'emploi du 17 août 2015.
La durée de la demande d'aide initiale des CIE (y compris starter) est fixée à 12 mois.
Les demandes d'aides initiales de CIE pourront être renouvelées jusqu'à l'achèvement d'une action de formation initiée pendant la période de la demande d'aide initiale et encore en cours au terme de celle-ci.
Les conventions conclues avec les publics bénéficiaires du RSA dans le cadre de la convention annuelle d'objectifs et de moyens (CAOM) signée avec chaque Conseil Départemental pourront être renouvelées dans la limite totale de 24 mois.
Les renouvellements se feront aux taux prévus par le présent arrêté et doivent concerner uniquement les publics visés à l'article 4.
ARTICLE 6 bis :
Pour les CIE conclus dans le cadre de l’expérimentation CASA, les renouvellements se feront aux taux de la demande d'aide initiale, conformément à la convention pluriannuelle signée
entre le comité de pilotage et la structure d'accueil.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - R28-2017-02-23-008 - Arrêté fixant le montant des aides de l'Etat pour le CUI-CAE et le CUI-CIE 23 février 2017
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2017-02-23-010 - 2017 02 23 Arrêté fixant le montant des aides de l'Etat pour le CUI 102 ARTICLE 7:
L'arrêté du 3 octobre 2016 fixant le montant des aides de l'État en Normandie pour le contrat unique
d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi et pour le contrat unique d'insertion-contrat initiative emploi est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux conventions initiales et aux renouvellements signés à compter du 1° Mars 2017.
ARTICLE 8 :
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le
Directeur régional de Pôle Emploi, le Directeur régional de l'Agence de Services et de Paiement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des départements de la région Normandie.
Fait à Rouen, le 2 3 FEV, 2017
La Préfète,
Ce LS ni
Nicole KLEIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice adminis-
trative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - R28-2017-02-23-008 - Arrêté fixant le montant des aides 16 de l'Etat pour le CUI-CAE et le CUI-CIE 23 février 2017
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2017-02-23-010 - 2017 02 23 Arrêté fixant le montant des aides de l'Etat pour le CUI 103 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi en
Seine-Maritime
76-2017-03-01-003
Délégation pouvoirs propres DIRECCTE à UD 76
DELEGATIONS POUVOIRS PROPRES DIRECCTE à UD 76
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2017-03-01-003 - Délégation pouvoirs propres DIRECCTE à UD 76 104 /
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Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
DE NORMANDIE
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DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
AU RESPONSABLE DE L’UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie,
VU le Code du travail, notamment son article R.8122-2 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ;
VU le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives, notamment son article quatre ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail :
VU l'arrêté interministériel du 1°” janvier 2016 portant nomination de Monsieur Jean-François DUTERTRE, directeur du travail, sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie ;
VU l'arrêté interministériel du 29 février 2016 reconduisant Monsieur Georges DECKER dans ses fonctions de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de la Seine-Maritime ;:
DECIDE
Article premier: Délégation permanente est donnée à Monsieur Georges DECKER, directeur régional adjoint et responsable de l'unité départementale de la Seine-Maritime, à l'effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances mentionnés ci-dessous, dans les limites du ressort territorial de son unité.
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Contrat d'apprentissage
Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat
d'apprentissage
Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de
jeunes titulaires d’un contrat d'insertion en alternance
Autorisation ou refus de levée de l'interdiction de
recrutement de nouveaux apprentis
Contrat de génération
Contrôle de conformité des accords et des plans d’action
et observations sur leur mise en œuvre
Mise en demeure en cas d'absence d'accord ou de plan
d'action ou de non-conformité de celui-ci
Mise en demeure en cas de défaut de transmission ou de
transmission incomplète du document annuel d'évaluation
Application de la pénalité en cas d'absence de
régularisation
Contrat de professionnalisation
Retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations
patronales
Groupement d'employeurs
Opposition à l'exercice de l'activité du groupement
d'employeurs
Agrément, refus ou retrait d'agrément d'un groupement
d'employeurs et demande de changement de convention
collective
Articles L.6225-4 et R.6225-9
du Code du travail
Article L.6225-5
du Code du travail
Article L.6225-6
du Code du travail
Article R.6225-11
du Code du travail
Articles L.5121-13, L.5121-15,
R.5121-32 et R.5121-37
du Code du travail
Articles L.5121-14 et R.5121-33
du Code du travail
Articles L. 5121-15 et R.5121-38
du Code du travail
Articles L.5121-14, L.5121-15,
R.5121-34 et R.5121-38
du Code du travail
Article R.6325-20
du Code du travail
Articles L.1253-17, D.1253.7 et
D.1253-8 du Code du travail
Articles R.1253-19 à R.1253-29
du Code du travail
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et les hommes
Opposition à la mise en œuvre d'un plan pour l'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes
Application de la pénalité en cas d'absence d'accord ou
de plan d'action
Appréciation de la conformité d'un accord ou d’un plan
d'action en matière d'égalité professionnelle (rescrit)
Négociation annuelle sur la rémunération
Application de la pénalité en cas de manquement à
l'obligation de négociation annuelle sur les salaires
effectifs
Dépôt légal des conventions et accords collectifs
de travail et plans d’action
Récépissé de dépôt des conventions et accords
d'entreprise ou d'établissement ainsi que des plans
d'action, et leurs avenants et annexes,
ainsi que des conventions de branche et accords
professionnels ou interprofessionnels agricoles,
et autres textes soumis au dépôt légal
Durée du Travail
Dépassement individuel à la durée hebdomadaire
maximale moyenne du travail
Dépassement individuel à la durée hebdomadaire
maximale absolue du travail
Dépassement collectif à la durée hebdomadaire
maximale moyenne du travail concernant un secteur
d'activité sur le plan local ou départemental
(articles L.3121-25 du Code du travail et L.713-13, |, du
Code rural et de la pêche maritime)
Articles L.1143-3 et D.1143-6
du Code du travail
Articles L.2242-8, 2°, et L.2242-9,
R.2242-5 et R.2242-8 du Code du
travail
Articles L.2242-9-1 et R.2242-9 à
R.2242-11 du Code du travail
Articles L.2242-5, 1°,
et L.2242-5-1
du Code du travail
Articles D.2231-3, 2°" alinéa,
D.2231-4 et D.2231-8
du Code du travail
Articles L.3121-24, R.3121-8,
R.3121-9, R.3121-11 et R.3121-16
du Code du travail
Articles L.713-2 et L.713-13, |, du
Code rural et de la pêche maritime
Articles L.3121-21, R.3121-8,
R.3121-9 et R.3121-10
du Code du travail
Article L.713-2 du Code rural et de
la pêche maritime
Articles R.3121-8 et R.3121-14
du Code du travail
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Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier
à une situation dangereuse
Approbation des études de sécurité en matière d'activités
pyrotechniques ou de chargement et de déchargement
de substances ou objets explosifs
Demande de compléments d'information
ou d'essais complémentaires
Dérogation à certaines dispositions en matière de
prévention du risque pyrotechnique
pour la mise en œuvre d'impératifs de sécurité dans des
installations déterminées
Approbation de l'étude de sécurité pyrotechnique sur les
chantiers de dépollution pyrotechnique
Demande d'essais ou de travaux complémentaires
Autorisation des établissements à pratiquer eux-mêmes
la formation des travailleurs en milieu hyperbare
Dispense de formation appropriée à l'hyperbarie pour les
travailleurs titulaires d’une référence de formation
équivalente au certificat d'aptitude à l'hyperbarie
et délivrance d’une attestation d'équivalence
Dérogation en matière de voies et réseaux divers de
chantiers de construction de bâtiment
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés sous
contrat de travail temporaire à des travaux dangereux
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés sous
contrat à durée déterminée à des travaux dangereux
Dispense à l'obligation de mettre des douches
journalières à la disposition du personnel qui effectue les
travaux insalubres ou salissants
Dispense en matière de risques d'incendie et
d'explosions et évacuation (maître d'ouvrage ou
établissement)
Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant des
conditions normales de santé et de sécurité au travail
Articles L.4721-1 et R.4721-1
du Code du travail
Article R.4462-30
du Code du travail
Article R.4462-36
du Code du travail
Article 8 du décret n°2005-1325 du
26 octobre 2005 modifié
Article 2, !|, et 10 de l'arrêté du
28 janvier 1991 modifié
Article 2, Ill, de l'arrêté du
28 janvier 1991 modifié
Articles R.4533-6 et R.4533-7
du Code du travail
Articles L.1251-10, L.4154-1,
D.1251-2, R.4154-5, 1° alinéa,
D.4154-3 et D.4154-6
du Code du travail
Articles L.1242-6, L.4154-1,
D.1242-5, R.4154-5, 1° alinéa,
D.4154-3 et D.4154-6
du Code du travail
Article 3 de l'arrêté du
23 juillet 1947
Articles R.4216-32 et R.4227-55
du Code du travail
Article L.4741-11
du Code du travail
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maximum d'enfants accueillis dans un local dédié à
l'allaitement
Jeunes travailleurs
Suspension de l'exécution du contrat de travail ou de la
convention de stage d'un jeune âgé de moins de 18 ans
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat
de travail ou de la convention de stage d’un jeune âgé de
moins de 18 ans
Interdiction temporaire de recruter ou d'accueillir des
jeunes, travailleurs ou stagiaires, âgés de moins de 18 ans
Rupture conventionnelle d’un contrat de travail
à durée indéterminée
Homologation ou refus d'homologation de la rupture
conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée
Intéressement, participation, épargne salariale
Retrait ou modification de dispositions illégales
contenues dans un accord de participation ou
d'intéressement où dans un plan d'épargne salariale
Accusé réception des dépôts
Travailleurs à domicile
Demande de contrôle de la comptabilité du donneur
d'ouvrage
Emploi d'étrangers sans titre de travail
Notification en matière de solidarité financière du
donneur d'ordre
Avis à l'OFII sur les modalités de mise en œuvre de la
contribution spéciale à recouvrer
Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
Détermination du salaire de référence prévu à l'article 68,
paragraphe 1 du règlement (CEE) n°1408/71
Article R.4152-17
du Code du travail
Article L.4733-8 du Code du travail
Article L.4733-9 du Code du travail
Article L.4733-10
du Code du travail
Articles L.1237-14 et R.1237-3
du Code du travail
Article L.3345-2
du Code du travail
Articles R.3332-6, D.3313-4,
D.3323-7 et D.3345-5
du Code du travail
Article R.7413-2
du Code du travail
Article D.8254-7
du Code du travail
Article D.8254-11
du Code du travail
Article R.5422-3
du Code du travail
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Demande de transmission concernant les offres
anonymes d'emploi
Publicité des comptes des organisations syndicales
et professionnelles
Accusé de réception des documents comptables
déposés par les organisations syndicales ou
professionnelles
Contrôle et validation des demandes de consultation des
comptes annuels déposés
Représentation du personnel
Suppression du mandat de délégué syndical ou de
représentant de la section syndicale
Mise en place de délégués du personnel de site.
Fixation du nombre et de la composition des collèges
électoraux, du nombre de sièges et de leur répartition
entre les collèges
Reconnaissance ou perte de la qualité d'établissement
distinct (délégués du personnel)
Répartition du personnel dans les collèges électoraux et
des sièges entre les catégories de personnel pour
l'élection des délégués du personnel
Surveillance de la dévolution des biens du comité
d'entreprise
Reconnaissance ou perte de la qualité d'établissement
distinct (comité d'entreprise)
Répartition du personnel dans les collèges électoraux et
des sièges entre les catégories de personnel pour
l'élection au comité d'entreprise
Détermination du nombre d'établissements distincts,
répartition des sièges entre les différents établissements
et les différentes catégories pour les élections au comité
central d'entreprise
Répartition des sièges au comité de groupe
Articles L.5332-4, R.5332-1 et
R.5332-2 du Code du travail
Article D.2135-8
du Code du travail
Articles L.2143-11, L.2142-1-2,
L.2143-11 et R.2143-6
du Code du travail
Articles L.2312-5 et R.2312-1
du Code du travail
Articles L.2314-31 et R.2312-2 du
Code du Travail
Articles L.2314-11 et R.2314-6
du Code du travail
Article R.2323-39
du Code du travail
Articles L.2322-5 et R.2322-1
du Code du travail
Articles L.2324-13 et R.2324-3
du Code du travail
Articles L.2327-7 et R.2327-3
du Code du travail
Articles L.2333-4 et R.2332-1
du Code du travail
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groupe ayant cessé ses fonctions
Suppression du comité d'entreprise européen
Arbitrage sur l'application de la réglementation du travail,
en cas de désaccord au sein d'un comité de travail de la
SNCF
Recours gracieux relatifs à l'inscription sur la liste
électorale régionale en matière de représentativité des
organisations syndicales dans les entreprises
de moins de 11 salariés
(article L.2122-10-4 du Code du travail)
Référé administratif
Représentation en défense de l'Administration devant le
juge administratif statuant en référé dans le cadre de
recours concernant les décisions d'arrêt temporaire de
travaux ou d'activité
Transaction pénale
Engagement de la procédure de transaction pénale et
notification de la transaction à l'auteur de l'infraction
Amendes administratives
(Exclusion faite des décisions de prononcé d'amendes
administratives)
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de non-respect des règles encadrant le recours aux
stagiaires par l'organisme d'accueil
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de non-respect :
* des durées maximales, quotidienne ou hebdomadaire,
du travail
+ de la durée minimale du repos quotidien ;
* de la durée minimale du repos hebdomadaire ;
+ des règles relatives aux documents de décompte de la
durée de travail et des repos compensateurs ;
* du SMIC et des salaires minimas conventionnels ;
- d'une décision d'arrêt temporaire de travaux ou d'activité
Articles L.2333-6 et R.2332-1
du Code du travail
Articles L.2345-1 et R.2345-1
du Code du travail
Article 5 de l'arrêté
du 27 juillet 2001
Articles R.2122-21 et R.2122-23
du Code du travail
Article L.4731-4 du Code du travail
Articles L.8114-4 à L.8114-7,
et R.8114-3 à R.8114-6
du Code du travail
Article L.719-11 du code rural et
de la pêche maritime
Article L.124-17 du Code de
l'Éducation,
Articles R.8115-1, R.8115-2 et
R.8115-6
du Code du travail
Articles L.4752-1, L.4752-2,
L.4753-1, L.4753-2, L.8113-7,
L.8115-1 à L.8115-8,
R. 8115-1 à R.8115-4,
R.8115-9 et R.8115-10
du Code du travail
Article L.719-10 du code rural et
de la pêche maritime
Article L.1325-1 du Code des
transports
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d'analyses ;
* d'une décision de retrait d'affectation de jeunes — 18 ans
à des travaux interdits ou réglementés ;
° de l'interdiction d'emploi d'un jeune mineur à certains
travaux ou à des travaux réglementés en méconnaissance
des conditions applicables ;
+ des règles applicables aux installations sanitaires,
restauration et hébergement :
art. R.4228-1 à R.4228-37 du Code du travail,
art. L.716-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
° des prescriptions techniques de protection durant
l'exécution des travaux de BTP :
art. R.4534-1 à R.4534-155;
* des durées maximales de travail fixées par le Code des
transports ;
* des durées de conduite et temps de repos des
conducteurs fixés par la réglementation européenne ;
* des durées maximales de travail de jour, des repos et du
décompte du temps de travail applicables à la SNCF, la
SNCF Réseau et la SNCF Mobilités ainsi qu'à d'autres
entreprises dans le secteur du transport ferroviaire ;
* des durées maximales de travail et de conduite, des
temps de repos et du décompte du temps de travail fixés
conventionnellement ou réglementairement et applicables
aux entreprises de transport.
Engagement de la procédure de sanction administrative
en cas de non-respect par un donneur d'ordre, un maître
d'ouvrage où un propriétaire d'immeuble de l'obligation de
repérage de la présence d'amiante avant l'exécution de
travaux.
Divers
Nomination des responsables d'unité de contrôle
et affectation des agents de contrôle
dans les sections d'inspection du travail
de l'unité départementale
Désignation des inspecteurs du travail chargés, pour les
sections d'inspection confiées à un contrôleur du travail,
de prendre les décisions administratives
qui relèvent de la compétence exclusive
de l'inspecteur du travail
Désignation des inspecteurs du travail auxquels est confié
le contrôle des entreprises et établissements d'au moins
50 salariés, lorsque celui-ci n'est pas pris en charge par le
contrôleur du travail territorialement compétent
Articles L.4412-2, L.4754-1,
L.8115-4 à L.8115-8 etR. 8115-2
à R.8115-4 du Code du travail
Article R.8122-6
du Code du travail
Article R.8122-11, 1°,
du Code du travail
Article R.8122-11, 2°,
du Code du travail
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2017-03-01-003 - Délégation pouvoirs propres DIRECCTE à UD 76 112 Organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les
Sections d'inspection du travail de l'unité départementale
Correspondances adressées aux autorités judiciaires
dans le cadre des actions d'inspection de la législation du
travail, sans préjudice des attributions confiées par la loi
aux agents de contrôle de l'inspection du travail
Courriers aux parlementaires, aux élus locaux et aux
partenaires sociaux dans les domaines relevant de
l'inspection de la législation du travail
Correspondances adressées aux services préfectoraux,
services déconcentrés de l’État, collectivités territoriales
et chambres consulaires relatives aux domaines relevant
de l'inspection de la législation du travail
Article deux : Monsieur Georges DECKER peut donner subdélégation aux agents du corps de l'inspection du travail placés sous son autorité, à l'effet de signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation par la présente décision.
Article trois : La décision du 4 janvier 2017 susvisée du DIRECCTE de Normandie donnant délégation de signature au responsable de l'unité départementale de la Seine-Maritime est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article quatre : Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie et le délégataire susnommé sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Rouen, le 1° mars 2017
Le Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation
du trävaillet de l'emploi
eau ranchis DUTERTRE
loies de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du Code de Justice administrative. la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2017-03-01-003 - Délégation pouvoirs propres DIRECCTE à UD 76 113 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2017-03-01-003 - Délégation pouvoirs propres DIRECCTE à UD 76 114 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi en
Seine-Maritime
76-2017-03-01-004
Subdélégation de signature G DECKER aux DAT 1er mars
2017 Subdélégation de signature G. DECKER aux Directeurs adjoints du travail
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2017-03-01-004 - Subdélégation de signature G DECKER aux DAT 1er mars 2017 115 M +
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
UNITE DEPARTEMENTALE DE SEINE MARITIME
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur de l'Unité Départementale de la Seine Maritime de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie,
VU le Code du travail, notamment son article R.8122-2 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
VU le décret n° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ;
VU le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives, notamment son article quatre ;
VU L'arrêté interministériel du 1” janvier 2016 portant nomination de Monsieur Jean François
DUTERTRE, Directeur du travail, sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie ;
VU l'arrêté interministériel du 29 février 2016 reconduisant Monsieur Georges DECKER, directeur
régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Normandie, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale de la Seine Maritime ;
VU la décision du 1” mars 2017 du DIRECCTE de Normandie portant délégation de signature à
Monsieur Georges DECKER, directeur régional adjoint et responsable de l’unité Départementale de la
Seine Maritime, à l’effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2017-03-01-004 - Subdélégation de signature G DECKER aux DAT 1er mars 2017 116 de la consommation, du travail, de l'emploi de Normandie, les décisions, actes administratifs, avis et
correspondances mentionnés dans l’article 1, dans les limites du ressort territorial de son unité,
DECIDE
Article premier : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Georges DECKER, responsable de
l'unité départementale de la Seine-Maritime, la délégation de signature en matière de décisions,
actes administratifs, avis et correspondances mentionnés dans l’article 1 de la délégation de
signature du 1° mars 2017 est successivement exercée en fonction des absences ou empêchements,
dans l’ordre suivant par :
- Madame Dalila BENAKCHA, Directrice adjointe du travail
- Monsieur Stéphane CORO, Directeur adjoint du travail
- Madame Corinne HUET, Directrice adjointe du travail
- Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, Directeur adjoint du travail
- __ Monsieur Pierre-François LEBOULANGER, Directeur adjoint du travail
Article 2 : La présente subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs pris dans le
département et sera transmise au DIRECCTE de Normandie.
Article 3 : Les délégataires susnommés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de
la présente qui prendra effet à compter de ce jour.
Rouen, le 1° mars 2017
Le Directeur de l'Unité Départementale
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi en Seine-Maritime - 76-2017-03-01-004 - Subdélégation de signature G DECKER aux DAT 1er mars 2017 117 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2017-03-01-002
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA
DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN
MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES
RESPONSABLES DE SERVICE AU 1er MARS 2017.
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-03-01-002 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE 118 Liberté * .
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
Direction régionale des finances publiques de Normandie
et du département de la Seine-Maritime,
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts,
À Rouen, le 1° mars 2017
L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques de
Normandie et du département de la Seine-Maritime,
Fabienne DUR }
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-03-01-002 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE 119 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-03-01-002 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE 120 Mise à jour 1/3/2017
LEVNIER Jean-Pierre Service des impôts des particuliers de Bolbec
PAGE Noëlle Service des impôts des particuliers de Dieppe
POULIQUEN Nathalie Service des impôts des particuliers d'Elbeuf
LE BADEZET Gildas Service des impôts des particuliers d'Eu
PLOUVIER Jean-Pierre Service des impôts des particuliers de Fécamp
LE GOAS Joëlle Service des impôts des particuliers du Havre Océane
PHILIPPE-LESAGE Véronique Service des impôts des particuliers du Havre Estuaire
BERQUIER Jean-François Service des impôts des particuliers de Neufchâtel
DEFER Yves Service des impôts des particuliers de Rouen Est
LEPRINCE Liliane Service des impôts des particuliers de Rouen Ouest
SAGOT Philippe Service des impôts des particuliers de Rouen Ville
LEVASSEUR Jean-Jacques Service des impôts des particuliers d'Y vetôt
LEYNIER Jean-Pierre Service des impôts des entreprises de Bolbec
LE MERLE Alain Service des impôts des entreprises de Dieppe
POULIQUEN Nathalie Service des impôts des entreprises d’Elbeuf
LE BADEZET Gildas Service des impôts des entreprises d'Eu
PLOUVIER Jean-Pierre Service des impôts des entreprises de Fécamp
BRUMARD Pascal Service des impôts des entreprises du Havre Océane
ROBERT Murielle Service des impôts des entreprises du Havre Estuaire
BERQUIER Jean-François Service des impôts des entreprises de Neufchâtel
KLAES Colette Service des impôts des entreprises de Rouen Est
OAKS André Service des impôts des entreprises de Rouen Ouest
BELLENGER Marie-Laurence Service des impôts des entreprises de Rouen Ville
LEVASSEUR Jean-Jacques Service des impôts des entreprises d’Y vetôt
BOYRIE Delphine Ière Brigade Départementale de Vérification de ROUEN, par
intérim
LEBOUC Nathalie 2ème Brigade Départementale de Vérification de ROUEN
DISSEAU Fabrice 3ème Brigade Départementale de Vérification de ROUEN
COCHET Thierry Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine
RIVALAN Mickaël 4ème Brigade Départementale de Vérification LE HAVRE
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-03-01-002 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE 121 ORTH Thomas Service de publicité foncière de Dieppe
COURTIN François Service de publicité foncière du Havre 1er bureau, par intérim
COURTIN François Service de publicité foncière du Havre 2ème bureau
JOURDAN Gilles Service de publicité foncière de Rouen ler bureau
JOURDAN Gilles Service de publicité foncière de Rouen 2ème bureau, par intérim
BOURDON Christophe Service de publicité foncière de Neufchâtel
DUMAS Isabelle Service de publicité foncière d’Yvetôt
MARCASSIN Philippe Pôle ICE DIEPPE
DORO Philippe Pôle ICE le HAVRE
DISSEAU Fabrice Pôle ICE ROUEN 1, par intérim
PAIRAULT LE MOIGNE Maiïlis | Pôle ICE ROUEN 2
CHAPPUIS Laurent Pôle de recouvrement spécialisé
PAGE Noëlle | Centre des Impôts Foncier de Dieppe, par intérim
DECHAMPS Pascale Centre des Impôts foncier du Havre
RICHARD Carole Centre des Impôts Foncier de Rouen 1
RICHARD Carole Centre des Impôts Foncier de Rouen 2 par intérim
DECHAMPS Pascale Centre des Impôts Foncier d'Yvetôt, par intérim
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-03-01-002 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE 122 CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
MAILLARD Christelle AUMALE
VRAND Dominique BARENTIN
BESSARD Isabelle BELLENCOMBRE
MICOLLIER Patricia BIHOREL
JEGAT Catherine BLAINVILLE CREVON
POZZI Pascal BLANGY SUR BRESLE
CATEL Christine CANY BARVILLE
SERET Marc CLERES
FREMONT Reynald CRIQUETOT L'ESNEVAL
LE VAN CANH Brigitte DARNETAL
WAUTOT Jean-Charles DOUDEVILLE
RUFFE Myriam DUCLAIR
PEPIN Georges ENVERMEU
PRIGENT Eric FAUVILLE EN CAUX
PEYREFICHE Eric FORGES LES EAUX
HEUZE Anouchka GODERVILLE
VAN BRAEKEL Claude GOURNAY EN BRAY
GOHEL Isabelle GRAND-COURONNE
JACQUET Hervé HARFLEUR
GERARD Michel LE GRAND-QUEVILLY
MOREL Patrick LE MESNIL ESNARD
DAVERTON Chantal LE PETIT-QUEVILLY
RUBERT Eric LILLEBONNE
LEROUX Teddy LONGUEVILLE SUR SCIE
GAMBLIN Pierre LUNERAY
TEMPLEMENT Sandrine MAROMME
PADOVANI Pierre MONTIVILLIERS
LEFEBVRE Arnaud MONT VILLE
FLEURY Catherine OFFRANVILLLE
COUTURIER Nicole RIVES EN SEINE
NISOLE Anniem _| SOTTEVILLE LES ROUEN
PLOMION Annie SAINT ROMAIN DE COLBOSC
FLEURY Séverine SAINT VALERY EN CAUX
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-03-01-002 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE 123 DAVID Elisabeth TOTES
CATEL Christine VALMONT, par intérim
LUCAS Olivier YERVILLE
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-03-01-002 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE 124 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2017-03-01-001
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA
DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 FIXANT LE
PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE
A M.FABRICE DISSEAU DANS LE CADRE DE
L'INTERIM DU POLE ICE ROUEN 1 du 1er MARS
2017 au 20 mars 2017.
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-03-01-001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE A M.FABRICE 125 Liberté * .
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
Direction régionale des finances publiques de Normandie
et du département de la Seine-Maritime,
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts,
À Rouen, le 1° mars 2017
L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques de
Normandie et du département de la Seine-Maritime,
Fabienne DUR }
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-03-01-001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE A M.FABRICE 126 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-03-01-001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE A M.FABRICE 127 Mise à jour 1/3/2017
LEVNIER Jean-Pierre Service des impôts des particuliers de Bolbec
PAGE Noëlle Service des impôts des particuliers de Dieppe
POULIQUEN Nathalie Service des impôts des particuliers d'Elbeuf
LE BADEZET Gildas Service des impôts des particuliers d'Eu
PLOUVIER Jean-Pierre Service des impôts des particuliers de Fécamp
LE GOAS Joëlle Service des impôts des particuliers du Havre Océane
PHILIPPE-LESAGE Véronique Service des impôts des particuliers du Havre Estuaire
BERQUIER Jean-François Service des impôts des particuliers de Neufchâtel
DEFER Yves Service des impôts des particuliers de Rouen Est
LEPRINCE Liliane Service des impôts des particuliers de Rouen Ouest
SAGOT Philippe Service des impôts des particuliers de Rouen Ville
LEVASSEUR Jean-Jacques Service des impôts des particuliers d'Y vetôt
LEYNIER Jean-Pierre Service des impôts des entreprises de Bolbec
LE MERLE Alain Service des impôts des entreprises de Dieppe
POULIQUEN Nathalie Service des impôts des entreprises d’Elbeuf
LE BADEZET Gildas Service des impôts des entreprises d'Eu
PLOUVIER Jean-Pierre Service des impôts des entreprises de Fécamp
BRUMARD Pascal Service des impôts des entreprises du Havre Océane
ROBERT Murielle Service des impôts des entreprises du Havre Estuaire
BERQUIER Jean-François Service des impôts des entreprises de Neufchâtel
KLAES Colette Service des impôts des entreprises de Rouen Est
OAKS André Service des impôts des entreprises de Rouen Ouest
BELLENGER Marie-Laurence Service des impôts des entreprises de Rouen Ville
LEVASSEUR Jean-Jacques Service des impôts des entreprises d’Y vetôt
BOYRIE Delphine Ière Brigade Départementale de Vérification de ROUEN, par
intérim
LEBOUC Nathalie 2ème Brigade Départementale de Vérification de ROUEN
DISSEAU Fabrice 3ème Brigade Départementale de Vérification de ROUEN
COCHET Thierry Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine
RIVALAN Mickaël 4ème Brigade Départementale de Vérification LE HAVRE
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-03-01-001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE A M.FABRICE 128 ORTH Thomas Service de publicité foncière de Dieppe
COURTIN François Service de publicité foncière du Havre 1er bureau, par intérim
COURTIN François Service de publicité foncière du Havre 2ème bureau
JOURDAN Gilles Service de publicité foncière de Rouen ler bureau
JOURDAN Gilles Service de publicité foncière de Rouen 2ème bureau, par intérim
BOURDON Christophe Service de publicité foncière de Neufchâtel
DUMAS Isabelle Service de publicité foncière d’Yvetôt
MARCASSIN Philippe Pôle ICE DIEPPE
DORO Philippe Pôle ICE le HAVRE
DISSEAU Fabrice Pôle ICE ROUEN 1, par intérim
PAIRAULT LE MOIGNE Maiïlis | Pôle ICE ROUEN 2
CHAPPUIS Laurent Pôle de recouvrement spécialisé
PAGE Noëlle | Centre des Impôts Foncier de Dieppe, par intérim
DECHAMPS Pascale Centre des Impôts foncier du Havre
RICHARD Carole Centre des Impôts Foncier de Rouen 1
RICHARD Carole Centre des Impôts Foncier de Rouen 2 par intérim
DECHAMPS Pascale Centre des Impôts Foncier d'Yvetôt, par intérim
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-03-01-001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE A M.FABRICE 129 CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
MAILLARD Christelle AUMALE
VRAND Dominique BARENTIN
BESSARD Isabelle BELLENCOMBRE
MICOLLIER Patricia BIHOREL
JEGAT Catherine BLAINVILLE CREVON
POZZI Pascal BLANGY SUR BRESLE
CATEL Christine CANY BARVILLE
SERET Marc CLERES
FREMONT Reynald CRIQUETOT L'ESNEVAL
LE VAN CANH Brigitte DARNETAL
WAUTOT Jean-Charles DOUDEVILLE
RUFFE Myriam DUCLAIR
PEPIN Georges ENVERMEU
PRIGENT Eric FAUVILLE EN CAUX
PEYREFICHE Eric FORGES LES EAUX
HEUZE Anouchka GODERVILLE
VAN BRAEKEL Claude GOURNAY EN BRAY
GOHEL Isabelle GRAND-COURONNE
JACQUET Hervé HARFLEUR
GERARD Michel LE GRAND-QUEVILLY
MOREL Patrick LE MESNIL ESNARD
DAVERTON Chantal LE PETIT-QUEVILLY
RUBERT Eric LILLEBONNE
LEROUX Teddy LONGUEVILLE SUR SCIE
GAMBLIN Pierre LUNERAY
TEMPLEMENT Sandrine MAROMME
PADOVANI Pierre MONTIVILLIERS
LEFEBVRE Arnaud MONT VILLE
FLEURY Catherine OFFRANVILLLE
COUTURIER Nicole RIVES EN SEINE
NISOLE Anniem _| SOTTEVILLE LES ROUEN
PLOMION Annie SAINT ROMAIN DE COLBOSC
FLEURY Séverine SAINT VALERY EN CAUX
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-03-01-001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE A M.FABRICE 130 DAVID Elisabeth TOTES
CATEL Christine VALMONT, par intérim
LUCAS Olivier YERVILLE
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-03-01-001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 FIXANT LE PERIMETRE DE DELEGATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL ACCORDEE A M.FABRICE 131 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-02-23-011
Arrêté du 23 février 2017 autorisant les contrôles
d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et
la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur
la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au
niveau du Pont de Brotonne, RD 490, sur le ressort des
communes de SaintNicolasde Bliquetuit (76940) et de
Rives-en-Seine (Caudebecen-Caux 76490) le samedi 04
mars 2017 de 08h00 à 18h00
2017-02-23 - AP Pont de Brotonne - samedi 04-03
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-02-23-011 - Arrêté du 23 février 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du Pont de Brotonne, 132 Liberté »nu + Praterniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Cabinet
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du Pont de Brotonne, RD 490, sur le ressort des communes de Saint-Nicolas-de Bliquetuit (76940) et de Rives-en-Seine (Caudebec-en-Caux 76490) le samedi 04 mars 2017 de 08h00 à 18h00
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son article 8-1 ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-02-23-011 - Arrêté du 23 février 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du Pont de Brotonne, 133 Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de Fétat d'urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de
police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que la situation géographique du Pont de Brotonne reliant les départements de la Seine-Maritime et de l'Eure induit un flux de circulation routière important, dans le contexte des attentats survenus à Berlin le 19 décembre 2016, à Istanbul le 1* janvier 2017 et la tentative d’attentat commise à Paris le 3 février 2017 ;
Considérant la nécessité de renforcer les contrôles sur cet axe ;:
Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de Particle 78-2 du code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l'article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er: Le samedi 04 mars 2017, de 08 heures à 18 heures, les officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 4° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-02-23-011 - Arrêté du 23 février 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du Pont de Brotonne, 134 Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1°’ sont effectués au niveau du Pont de Brotonne, RD 490, sur le ressort des communes de Saint-Nicolas-de-Bliquetuit (76940) et de Rives-en-Seine (Caudebec-en-Caux 76490).
Article 3 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime et le colonel, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Fait à Rouen, le 23 février 2017
La préfète,
CE L= LCL
Nicole KLEIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-02-23-011 - Arrêté du 23 février 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public au niveau du Pont de Brotonne, 135 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-02-23-012
Arrêté du 23 février 2017 autorisant les contrôles
d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et
la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur
la voie publique ou dans des lieux accessibles au public
dans la commune de Barentin (76360), route
départementale 6015, au niveau de la zone commerciale du
Mesnil Roux, Rond-Point dit d’« Aldi », le samedi 04 mars
2017 de 08h00 à 18h00.
2017-02-23 - AP Barentin - samedi 04-03
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-02-23-012 - Arrêté du 23 février 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans la commune de Barentin 136 Cabinet
Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans la commune de Barentin (76360), route départementale 6015, au niveau de la zone commerciale du Mesnil Roux, Rond-Point dit d’« Aldi », le samedi 04 mars 2017 de 08h00 à 18h00.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2 (8° alinéa), 78-2-2 et 78-2-4 ;
la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son article 8-1 ;
la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;
les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements:
le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-02-23-012 - Arrêté du 23 février 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans la commune de Barentin 137 Considérant que la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l'état d'urgence créent des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la période d'état d'urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
Considérant que la route départementale 6015 reliant Rouen au Havre constitue l'un des axes routiers principaux de la Seine-Maritime et induit un flux de circulation routière important dans le contexte des attentats survenus à Berlin le 19 décembre 2016 et à Istanbul le 1” janvier 2017 et la tentative d'attentat commise à Paris le 3 février 2017 ;
Considérant la nécessité de renforcer les contrôles sur cet axe ;
Considérant dès lors, qu’il y a lieu d'autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er : Le samedi 04 mars 2017 de 08h00 à 18h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-02-23-012 - Arrêté du 23 février 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans la commune de Barentin 138 Article 2 - Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués dans la commune de Barentin, route départementale 6015, au niveau de la zone commerciale du Mesnil Roux, Rond-Point dit d’ « Aldi ».
Article 3 — Le directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime et le colonel, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.
Fait à Rouen, le 23 février 2017
La préfète,
Cm LM LR
Nicole KLEIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-02-23-012 - Arrêté du 23 février 2017 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public dans la commune de Barentin 139 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-03-01-012
Arrêté modificatif portant attribution de la médaille
d'honneur du travail
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-03-01-012 - Arrêté modificatif portant attribution de la médaille d'honneur du travail 140 BE NS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Arrêté modificatif CAB/BAG du = 1 MARS 2017
portant attribution de la médaille d’honneur du travail
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n°48-548 du 15 mai 1948 modifié, instituant la médaille d'honneur du travail ;
Vu le décret n°57-107 du 14 janvier 1957 relatif à la médaille d'honneur du travail ;
Vu le décret n°75-864 du 11 septembre 1975 de Monsieur le ministre du travail ;
Vu le décret n°84-591 du 4 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail ;
Vu le décret n°00-1015 du 17 octobre 2000 de Madame le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu le décret du Président de la République en date du17 décembre 2015, nommant Mme Nicole KLEIN, Préfète de la Région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 7 février 1957 de Monsieur le secrétaire d'État au travail et à la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1975 de Monsieur le ministre du travail ;
Vu la circulaire BC du ler avril 1957 de Monsieur le secrétaire d'État au travail et à la sécurité
sociale ;
Vu la circulaire BC du 9 juillet 1974 de Monsieur le ministre du travail ;
Vu la circulaire BC 25 du 23 novembre 1984 de Monsieur le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté CAB/BAG du 11 janvier 2017 portant attribution de la médaille d’honneur du travail ;
À l'occasion de la promotion du 1” janvier 2017,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° : A l’article 1 décernant la médaille d’honneur du travail échelon Argent,
il y a lieu de retirer :
Monsieur Olivier MAZIRE, Chauffeur
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-03-01-012 - Arrêté modificatif portant attribution de la médaille d'honneur du travail 141 il y a lieu de modifier :
Madame Marie-Laure DESHOULLES, Correspondant fonctionnel d’application Monsieur Patrice NOLLEAU, Ouvrier non qualifié
Article 2 : A l’article 2 décernant la médaille d’honneur du travail échelon Vermeil,
il y a lieu de retirer :
Monsieur Thierry CHARPENTIER, Chaudronnier
il y a lieu de modifier :
Madame Sylvie DA ROCHA COELHO, Conducteur de ligne
Monsieur Hervé DELPEUCH, Chef de chantier
Madame Marie-Christine JONQUAIS, Collaboratrice d’agence d’assurances Monsieur Patrice NOLLEAU, Ouvrier non qualifié
Article 3 : A l’article 3 décernant la médaille d’honneur du travail échelon Or, il y a lieu de modifier :
Madame Christiane DUVAL, Ouvrière non qualifiée
Madame Marie-Christine JONQUAIS, Collaboratrice d’agence d’assurances Monsieur Patrice NOLLEAU, Ouvrier non qualifié
Article 4: A l’article 4 décernant la médaille d’honneur du travail échelon Grand Or, il y a lieu d’ajouter :
Monsieur François LEBRUN, Chargé de mission
Madame Catherine SAMSON, Conseillère
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Rouen, le = 1 MARS 2017
4, 5
Nicole KLEIN
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.521-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-03-01-012 - Arrêté modificatif portant attribution de la médaille d'honneur du travail 142 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-03-01-011
Arrêté modificatif portant attribution de la médaille
d'honneur régionale, départementale et communale
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-03-01-011 - Arrêté modificatif portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale 143 D —#
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PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Arrêté modificatif CAB/BAG du 1 MARS 2017
portant attribution de la médaille d’honneur d’honneur régionale,
départementale et communale
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ;
Vu le décret n°88-309 du 28 mars 1988 modifiant les conditions d’attribution de la médaille
d’honneur régionale, départementale et communale ;
Vu le décret du Président de la République en date du17 décembre 2015, nommant Mme Nicole KLEIN, Préfète de la Région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
Vu le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d’attribution de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ;
Vu l’arrêté CAB/BAG du 22 décembre 2016 portant attribution de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale ;
À l'occasion de la promotion du 1° janvier 2017,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°: A l’article 2 décernant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale aux fonctionnaires et agents des collectivités locales :
Médaille d’or
il y a lieu de modifier :
Madame BIDAUT Annie, ISGS 2ème grade, Centre hospitalier du Rouvray de Sotteville-Lès-Rouen
Madame GREVRENT Christine, adjointe technique principale 2ème classe, Conseil départemental de Seine-Maritime
Monsieur HAREL François, adjoint technique lère classe, Mairie de Saint-Etienne-du-Rouvray
Madame DUBOS LEBAILLY Catherine, assistante médico-administrative hors classe,
CHU de Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-03-01-011 - Arrêté modificatif portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale 144 Médaille de vermeil
il y a lieu de modifier :
Madame BENARD Valérie, adjoint administratif principal 1ère classe, Mairie de Bihorel
Madame PRIMOUT Catherine, adjointe administrative principale 2ème classe, Mairie
de Barentin
Madame SIMEON Annick, adjointe technique principale 1ère classe, Conseil départemental de Seine-Maritime
Madame VARANGLE Sophie, infirmière bloc opératoire grade 3, CHU de Rouen
Médaille d’argent
il y a lieu de modifier :
Madame AUVRAY Christelle, adjointe administrative territoriale 1ère classe, Conseil
départemental de la Seine-Maritime
Monsieur CLET Christophe, infirmier bloc opératoire grade 3, CHU de Rouen Madame FLEURY Valérie, adjointe technique principale 1ère classe, Métropole Rouen Normandie
Madame GUERILLON Martine, agent de maîtrise principal, Métropole Rouen Normandie
Madame LATROUS Houria, infirmière en soins généraux et spécialisés 2ème Classe - CHU de Rouen
Monsieur LEROY Christophe, adjoint technique principal Ilère classe, Conseil départemental de la Seine-Maritime
Madame NAMUR Lore, infirmière hors classe, Conseil départemental de Seine- Maritime
Madame QUINET Annie, rédactrice 1ère classe, Conseil départemental de Seine-
Maritime
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Rouen, le = 1 MARS 2017
Cr Lu te CE
Nicole KLEIN
Voies et délais de recours :_ conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.521-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-03-01-011 - Arrêté modificatif portant attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale 145 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-03-01-010
AP 20170301 CSS ROUEN OUEST Modification
Arrêté préfectoral du 1er mars 2017 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2017 portant création d'une
commission de suivi de sites (CSS) de la zone industrielle ouest de l'agglomération rouennaise
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-01-010 - AP 20170301 CSS ROUEN OUEST Modification 146 Liberté» Égalié + Prasralié
PRÉÈFETE DE LA SEINE-MARITIME
Préfecture
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES DE L'ETAT
Bureau des procédures publiques
Affaire suivie par Bénédicte LEBOULANGER-GUYANT
Tél. 02 32 76 54 27
Fax 02 32 76 54 60
Mél. benedicte leboulanger-guyant@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du- Î MARS 2917
modifiant l'arrêté du 30 janvier 2017 portant création d’une commission de suivi de sites (CSS) de la zone industrielle ouest de l'agglomération rouennaise.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2, L. 125-2-1, L. 515-8 et R.125-8-1 à R. 125-8-5 et D. 125-29 à D. 125-34 ;
vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant Mr Nicole KLEIN préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
vu le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2005 portant création du comité local d’information et de concertation sur les risques technologiques de la zone industrielle ouest de l'agglomération rouennaise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2011 modifié portant renouvellement des membres du comité local d'information et de concertation sur les risques technologiques de la zone industrielle ouest de l’agglomération rouennaise ;
vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2015 portant création de la commission de suivi de site Rouen Ouest :
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-01 du 4 janvier 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2017 portant création d’une commission de suivi de sites (CSS) de la zone industrielle ouest de l'agglomération rouennaise ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-01-010 - AP 20170301 CSS ROUEN OUEST Modification 147 vu la circulaire du 15 novembre 2012 relative à la mise en application du décret n°2012- 189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Considérant les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles de résulter des activités des sociétés LUBRIZOL à Rouen, RUBIS TERMINAL à Grand- Quevilly et à Petit-Quevilly, BOREALIS à Grand-Quevilly, BUTAGAZ à Petit-Couronne, SEA TANK à Grand-Quevilly, BOLLORE à Petit-Couronne, SENALIA à Rouen et à Grand-Couronne, SIMAREX à Petit-Couronne, LECUREUR à Val de la Haye, SOUFFLET à Canteleu et BEUZELIN à Petit-Couronne et l'intérêt de mettre en place une commission de suivi de site ;
Considérant que lactivité des sociétés LUBRIZOL à Rouen, RUBIS TERMINAL à Grand-Quevily et à Petit-Quevilly, BOREALIS à Grand-Quevilly, BUTAGAZ à Petit-Couronne, SEA TANK à Grand-Quevilly, BOLLORE à Petit- Couronne, SENALIA à Rouen et à Grand-Couronne, SIMAREX à Petit- Couronne, LECUREUR à Val de la Haye, SOUFFLET à Canteleu et BEUZELIN à Petit-Couronne relève des dispositions de l'article R. 125-2 du code de l’environnement ;
Considérant le bassin industriel de la zone industrielle ouest de l'agglomération rouennaise ;
Considérant que les sociétés LUBRIZOE à Rouen, RÜBIS TERMINAL à Grand-Quevily et à Petit-Quevilly, BOREALIS à Grand-Quevilly, BUTAGAZ à Petit- Couronne, SEA TANK à Grand-Quevilly, BOLLORE à Petit-Couronne, SENALIA à Rouen et à Grand-Couronne, SIMAREX à Petit-Couronne, LECUREUR à Val de la Haye, SOUFFLET à Canteleu et BEUZELIN à Petit-Couronne relèvent des dispositions prévues au [V de l'article L.515-8 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°" — Périmètre de la commission :
il est créé une commission de suivi de site (CSS) de la zone industrielle ouest de l'agglomération rouennaise dans le cadre du fonctionnement des sociétés LUBRIZOL à Rouen, RUBIS TERMINAL à Grand-Quevilly et à Petit-Quevilly, BOREALIS à Grand- Quevilly, BUTAGAZ à Petit-Couronne, SEA TANK à Grand-Quevilly, BOLLORE à Petit- Couronne, SENALIA à Rouen et à Grand-Couronne, SIMAREX à Petit-Couronne, LECUREUR à Val de la Haye, SOUFFLET à Canteleu et BEUZELIN à Petit-Couronne.
Article 2 —- Composition de la commission :
La CSS est composée comme sui :
Collège des administrations de l'État :
- la préfète de la Seine-Maritime,
- la directrice générale de l'agence régionale de la santé (ARS) de Normandie,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Normandie,
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-01-010 - AP 20170301 CSS ROUEN OUEST Modification 148 - le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Normandie,
- la directrice du service interministériel de défense et de protection civile (SIRACED-PC) de la Seine-Maritime,
ou leur représentant ;
Collège des élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunales :
- le maire de Rouen,
- le maire de Grand-Quevilly,
- le maire de Petit-Quevilly,
- le maire de Petit-Couronne,
- le maire de Grand-Couronne,
- le président de la Métropole de Rouen Normandie,
- le maire de Val de ia Haye,
- le maire de Canteleu
ou leur représentant ;
Collège des riverains des installations classées ou associations de protection de l'environnement :
- la présidente de l'association « Haute-Normandie Nature Environnement »,
- le président de l'association « UFC Que Choisir Rouen »,
- le président de l'association de défense des habitants des Essarts et autres riverains (ADHER),
- le président de l'association « Mieux vivre sur la rive »,
- le président de l'association « Quenneport cadre de vie »,
- le président de l'association « Alliance Seine Ouest »,
- le président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Rouen,
- le directeur général du grand port maritime de Rouen (GPMR),
ou leur représentant ;
Collège des exploitants des installations classées ou organismes professionnels les représentant :
- le directeur de la société LUBRIZOL,
- le directeur de la société RUBIS TERMINAL,
- le directeur de la société BOREALIS,
- le directeur de la société BUTAGAZ,
- le directeur de la société SEA TANK,
- le directeur de la société BOLLORE,
- le directeur de la société SENALIA,
- le directeur de la société SIMAREX,
- le directeur de la société LECUREUR,
- le directeur de la société SOUFFLET,
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-01-010 - AP 20170301 CSS ROUEN OUEST Modification 149 - le directeur de la société BEUZELIN,
- le président de l'union des industries régionales Normandie,
ou leur représentant ;
Collège des salariés des installations classées :
- le secrétaire du CHSCT de la société LUBRIZOL,
- le représentant du CHSCT de la société RUBIS TERMINAL,
- le secrétaire du CHSCT de la société BOREALIS,
- le représentant du CHSCT de la société BUTAGAZ,
- le représentant du CHSCT SEA TANK,
- le représentant du CHSCT BOLLORE,
- le représentant des salariés de la société SENALIA,
- le représentant des salariés de la société SIMAREX,
- le représentant des salariés de la société LECUREUR,
- le représentant des salariés de la société SOUFFLET,
- le représentant des salariés de la société BEUZELIN,
ou leur suppléant ;
Personnalités qualifiées :
- Le chef de service prévention industrie au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Seine-Maritime.
Article 3 — Président et composition du bureau :
La commission de suivi de site est présidée par la préfète ou son représentant.
La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges.
Article 4 - Durée du mandat :
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans. Le mandat est
renouvelable par tacite reconduction.
Article 5 — Fonctionnement de la commission :
Le fonctionnement de la commission est défini par son règlement intérieur.
Article 6 - Validité des consultations :
Les consultations du CLIC, régi par les arrêtés préfectoraux des 4 août 2005 portant création du CLIC de la zone industrielle ouest de l'agglomération rouennaise et du 11 mai 2011 modifié portant renouvellement des membres du CLIC, auxquelles il a été procédé avant l'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté demeurent valides en tant qu'elles ont été effectuées conformément aux dispositions antérieures au décret du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site.
Article 7 — Abrogation du CLIC de la zone industrielle ouest de Rouen :
Le présent arrêté abroge les arrêtés préfectoraux des 4 août 2005 portant création du CLIC de la
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-01-010 - AP 20170301 CSS ROUEN OUEST Modification 150 zone industrielle ouest de l'agglomération rouennaise et du 11 mai 2011 modifié portant
renouvellement des membres du CLIC. De même, il abroge l’arrêté préfectoral du 18 mars 2015 portant création d'une commission de suivi de sites (CSS) de la zone industrielle ouest de l'agglomération rouennaise.
Article 8 —- Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Faità ROUEN, le — 1 MARS 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-03-01-010 - AP 20170301 CSS ROUEN OUEST Modification 151 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-02-17-021
Arrêté du 17 février 2017 déclarant d'utilité publique
l'opération de restauration immobilière concernant
l'immeuble 3-5, rue Gambetta à LILLEBONNE
Arrêté du 17 février 2017 déclarant d'utilité publique l'opération de restauration immobilière
concernant l'immeuble 3-5, rue Gambetta à LILLEBONNE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-17-021 - Arrêté du 17 février 2017 déclarant d'utilité publique l'opération de restauration immobilière concernant l'immeuble 3-5, rue Gambetta à LILLEBONNE 152 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA COORDINATION
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Bureau des procédures publiques
Affaire suivie par Mme Dominique de Heinzelin
Tél. : 02 32 76 51 74
Fax : 02 32 76 54 69
Mél. : dominique.de-heinzelin@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 17 février 2017
déclarant d'utilité publique l'opération de restauration immobilière concernant l'immeuble situé 3 et 5 rue Gambetta à Lillebonne
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
le code de l'urbanisme ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du 17 décembre 2015 du président de la République nommant Mme Nicole Klein préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 17-01 du 4 janvier 2017 portant délégation de signature à M. Yvan Cordier, secrétaire général de la préfecture ,
la délibération du 3 décembre 2015 du conseil municipal de la commune de Lillebonne décidant l'inscription de l'immeuble situé 3-5 rue Gambetta en opération de restauration immobilière ;
le règlement de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine de la ville de Lillebonne ;
l'avis du 7 juin 2016 de l'architecte des Bâtiments de France :
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2016 prescrivant une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration immobilière concernant l'immeuble situé 3 et 5 rue Gambetta à Lillebonne ;
l'enquête publique qui s'est tenue du 27 octobre au 23 novembre 2016 ;
l'avis favorable à l'utilité publique de l'opération émis par le commissaire enquêteur le 8 décembre 2016
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1 - L'opération de restauration immobilière concernant l'immeuble situé 3 et 5 rue Gambetta à Lillebonne est déclarée d'utilité publique au bénéfice de la commune de Lillebonne.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 -76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-17-021 - Arrêté du 17 février 2017 déclarant d'utilité publique l'opération de restauration immobilière concernant l'immeuble 3-5, rue Gambetta à LILLEBONNE 153 Article 2 - Après le prononcé de la déclaration d'utilité publique, la ville de Lillebonne arrête pour l'immeuble à restaurer le programme détaillé des travaux à réaliser dans un délai qu'elle fixe et le notifie, dans le cadre de l'enquête parcellaire, au propriétaire.
Article 3 - Si les travaux ne sont pas réalisés par le propriétaire dans le délai fixé, la ville de Lillebonne peut procéder à l'acquisition de l'immeuble par voie amiable ou par voie d'expropriation dans un délai de cinq ans.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Lillebonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché en mairie pendant deux mois. Copie du présent arrêté est adressée pour information au sous-préfet du Havre.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 -76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : Www.seine-maritime.gouv.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-17-021 - Arrêté du 17 février 2017 déclarant d'utilité publique l'opération de restauration immobilière concernant l'immeuble 3-5, rue Gambetta à LILLEBONNE 154 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-02-21-004
Arrêté du 21 février 2017 rectifiant l'arrêté du 23 août 2016
déclarant d'utilité publique l'acquisition de l'immeuble 170,
route de Darnétal à ROUEN et sa cessibilité
Arrêté du 21 février 2017 rectifiant l'arrêté du 23 août 2016 déclarant d'utilité publique
l'acquisition de l'immeuble 170, route de Darnétal à ROUEN et sa cessibilité
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-21-004 - Arrêté du 21 février 2017 rectifiant l'arrêté du 23 août 2016 déclarant d'utilité publique l'acquisition de l'immeuble 170, route de Darnétal à ROUEN et sa cessibilité 155 Liberté » Libres + Égalié » Fraternité + Pratéraité
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Mél. : dominique.de-heinzelin@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 2 1 FEV. 2017
portant rectification de l'arrêté du 23 août 2016 déclarant l'utilité publique de l’acquisition du bien immobilier cadastré EL 124 sis 170 route de Darnétal à Rouen, déclaré en état d'abandon manifeste, et la cessibilité dudit bien.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 du président de la République nommant Mme Nicole Klein préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-01 du 4 janvier 2017 portant délégation de signature à M. Yvan Cordier, secrétaire général de la préfecture ,
Vu l'arrêté du 23 août 2016 déclarant l'utilité publique de l'acquisition du bien immobilier cadastré EL 124 sis 170 route de Darnétal à Rouen, déclaré en état d'abandon manifeste, et la cessibilité dudit bien.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 - L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 23 août 2016 déclarant l'utilité publique de l'acquisition du bien immobilier cadastré EL 124 sis 170 route de Darnétal à Rouen, déclaré en état d'abandon manifeste, et la cessibilité dudit bien est modifié comme suit :
L'expropriation est poursuivie au profit de la commune de Rouen.
Article 2 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de Rouen pendant un mois. Il est notifié au propriétaire par pli recommandé avec accusé de réception.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Rouen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète.et par délégation,
énérale adjointe,
Bouty-Triquet
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 -76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-21-004 - Arrêté du 21 février 2017 rectifiant l'arrêté du 23 août 2016 déclarant d'utilité publique l'acquisition de l'immeuble 170, route de Darnétal à ROUEN et sa cessibilité 156 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-02-23-006
Arrêté du 23 février 2017 de prorogation de la DUP de la
2ème tranche de travaux de l'opération de restauration
immobilière du centre ville d'ELBEUF
Arrêté du 23 février 2017 de prorogation de la DUP de la 2ème tranche de travaux de l'opération
de restauration immobilière du centre ville d'ELBEUF
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-23-006 - Arrêté du 23 février 2017 de prorogation de la DUP de la 2ème tranche de travaux de l'opération de restauration immobilière du centre ville d'ELBEUF 157 Liburté + Liberté » Égalté » Pratraité e Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction de la coordination
des politiques de l'Etat
Bureau des procédures publiques
Affaire suivie par Mme Dominique de Heinzelin
Tél. : 02 32 76 51 74 - Fax : 02 32 76 54 60
Mél. : dominique.de-heinzelin@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 2 3 FEV. 2017
portant prorogation de la déclaration d'utilité publique la deuxième tranche de travaux de l'opération de restauration immobilière du centre ville ancien de la commune d'Elbeuf
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L121-5 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 du président de la République nommant Mme Nicole Klein préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-01 du 4 janvier 2017 portant délégation de signature à M. Yvan Cordier, secrétaire général de la préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2012 déclarant d'utilité publique pour une durée de cinq ans la deuxième tranche de travaux de l'opération de restauration immobilière du centre ville ancien d'Elbeuf, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 1er mars 2012 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Elbeuf sollicitant la prorogation de la déclaration d'utilité publique de la deuxième tranche de travaux de l'opération de restauration immobilière du centre ville ancien ;
Vu Le courrier du 18 février 2017 du maire d'Elbeuf
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 — Les effets de la déclaration d'utilité publique de la deuxième tranche de travaux de l'opération de restauration immobilière du centre ville ancien de la commune d'Elbeuf, prononcée par arrêté préfectoral du 2 février 2012 publié le 1° mars 2012, sont prorogés pour une durée de cinq ans au bénéfice de la commune d'Elbeuf.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune d'Elbeuf sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie pendant deux mois.
Pour la prétète et par délégation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication en mairie.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 -76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-23-006 - Arrêté du 23 février 2017 de prorogation de la DUP de la 2ème tranche de travaux de l'opération de restauration immobilière du centre ville d'ELBEUF 158 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-01-26-008
Arrêté du 26 janvier 2017 mettant en demeure la société
PASTACORP, exploitant les installations situées 9
boulevard de Croisset - 76042 - ROUEN, de se conformer
aux prescriptions édictées en matière d'installations
classées pour la protection de l'environnement
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-26-008 - Arrêté du 26 janvier 2017 mettant en demeure la société PASTACORP, exploitant les installations situées 9 boulevard de Croisset - 76042 - ROUEN, de se conformer aux prescriptions édictées en matière d'installations classées pour la protection 159 ed
Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA SEINE MARITIME
Rouen, le
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Unité Départementale Rouen-Dieppe
Affaire suivie par : Guillaume MONNEINS
guiHaume.monneins@developpement-durable.gouv.fr
Tél : 02 32 91 97 64 - Fax: 02 32 91 97 97
Arrêté du 6 1AN 2017
mettant en meure la société PASTACORP, exploitant les installations situées 9, boulevard de Croisset 76042 ROUEN, de se conformer aux prescriptions édictées en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code de lenvironnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-8, L. 514-5 :
le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant M" Nicole KLEIN préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté n° 17-01 du 4 janvier 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 29 mars 2004 relatif à la prévention des risques présentés par les silos de céréales, de grains, de produits alimentaires ou de tous autres produits organiques dégageant des poussières inflammables, et notamment son article 10 ;
l'arrêté préfectoral d'autorisation délivré le 4° octobre 1990 à la société SEMOULERIE J.
SKALLI et COMPAGNIE, pour poursuivre l'exploitation de la semoulerie implantée 9, boulevard de Croisset à ROUEN ;
l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires délivré le 17 mars 2015 à la société PASTACORP S.A.S. — Semoulerie de Rouen, et notamment son article 14.1.4 relatif à la surveillance et la détection des zones pouvant être à l’origine de risques, et son article 16 relatif aux moyens de protection contre les explosions ;
le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à exploitant par courrier en date du 14 décembre 2016 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
la réponse de l'exploitant par courrier électronique en date du 4 janvier 2017 ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-26-008 - Arrêté du 26 janvier 2017 mettant en demeure la société PASTACORP, exploitant les installations situées 9 boulevard de Croisset - 76042 - ROUEN, de se conformer aux prescriptions édictées en matière d'installations classées pour la protection 160 CONSIDÉRANT :
que lors de la visite en date du 20 juillet 2016, l'inspecteur de l'environnement a constaté que: « Le dispositif de découplage entre la tour de manutention et la galerie inférieure (sous-cellules) du silo À dit « de transilage » ou tout dispositif technique d'efficacité équivalente permettant d'éviter la propagation des explosions n'a pas été mis en place dès la notification de l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 17 mars 2015 »;
que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l’article 16 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 17 mars 2015 ;
que lors de la visite en date du 22 septembre 2016, l'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées une étude technique réalisée par la société APSYS et datée du
08 septembre 2016, préconisant la pose d'un platelage résistant à une pression de 200 mbar entre le rez-de-chaussée de la tour de manutention et son premier étage :
que l'étude technique réalisée par la société APSYS et datée du 08 septembre 2016 vient
confirmer les résultats de l'étude de dangers réalisée par la société TECHNIP, notamment en ce qui concerne le calcul des surfaces soufflables dans les volumes découplés du rez-de-chaussée de la tour de manutention et dans la salle sous-cellules du silo À, et qu'il y a donc lieu de retenir
la proposition de dispositif de découplage formulée par l'exploitant entre le rez-de-chaussée de la tour de manutention et son premier étage, sous réserve que ce dispositif de découplage résiste à une pression de 200 mbar, telle que dimensionnée par l'étude de la société APSYS et datée du 08 septembre 2016 ;
que lors de la visite en date du 20 juillet 2016, l'inspecteur de l'environnement a en outre
constaté que : « Les détecteurs d'incendie ou/et de gaz n’ont pas été mis en œuvre avant le 31 décembre 2015 dans les installations annexes susceptibles d'être à l'origine d’un sinistre ou d'une explosion »
que ce constat constitüe Un manquement aux dispositions de l’article 14.14 de larrêté
préfectoral complémentaire du 17 mars 2015 ;
que lors de la visite en date du 22 septembre 2016 et des échanges complémentaires du 1° décembre 2016, l'inspecteur de l'environnement a également constaté que : « l'étude élaborée par un fiers expert reconnu par l'administration » he démontre pas « sans ambiguïté le caractère éventable ou non de toutes les dalles (toits) de l’ensemble des cellules des silos B et C» :
que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l’article 16 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 17 mars 2015 ;
que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société PASTACORP de respecter les prescriptions dispositions des articles 14.1.4 et 16 de l'arrêté préfectoral du 17 mars 2015, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 — La société PASTACORP exploitant les installations portuaires de silos céréaliers, sises 9, boulevard de Croisset, sur la commune de ROUEN, est mise en demeure de respecter :
* sous un délai inférieur à deux mois, les dispositions prévues par le cinquième alinéa
du paragraphe a) de l'article 16 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 17 mars 2015,
en complétant et transmettant à l'inspection des installations classées l'étude réalisée par un tiers expert reconnu, afin de lever toute ambiguïté sur le caractère éventable ou non des dalles de l'ensemble des cellules des silos B et C;
* sous un délai inférieur à cinq mois, les dispositions prévues par le deuxième alinéa de l’article 14.1.4 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 17 mars 2015, en installant des
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-26-008 - Arrêté du 26 janvier 2017 mettant en demeure la société PASTACORP, exploitant les installations situées 9 boulevard de Croisset - 76042 - ROUEN, de se conformer aux prescriptions édictées en matière d'installations classées pour la protection 161 détecteurs d'incendie ou/et de détecteurs gaz dans les installations annexes (armoires électriques, poste de livraison EDF et chaudière) susceptibles d’être à l'origine d'un incendie ou d’une explosion ;
* sous un délai inférieur à six mois, les dispositions prévues par le quatorzième alinéa du paragraphe b) de l'article 16 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 17 mars 2015, et les dispositions prévues par l'article 10 de l'arrêté ministériel du 29 mars 2004, en installant un dispositif de découplage entre le rez-de-chaussée de la tour manutention et son premier étage, résistant à une pression de 200 mbar et permettant d'éviter la propagation des explosions. Une note de calcul détaillée explicitant ce seuil de 200 mbar est communiquée préalablement à l'inspection des installations classées; le procès- verbal de réception des travaux de ce découplage, permettant de garantir que les travaux ont été effectués selon les règles de lart et que l'ouvrage résultant correspond aux prescriptions techniques prédéfinies (note de calcul validée), est également communiqué à l'inspection des installations classées après réception des travaux; flexploitant communique à l'inspection des installations classées tout élément (de type devis ou bon de commande) attestant l'avancée de ce processus.
Article 2 — Dans le cas où les obligations prévues à l’article 1 ne sont pas satisfaites sous les délais prévus, et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être engagées, il peut être pris à lencontre de l'exploitant, conformément à Particle L.171-7 du code de l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du Il de l’article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 — Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise
à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Rouen, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
- par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 4 —- Exécution du présent acte
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime et le maire de ROUEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à ROUEN, le 26 144 201
Pour la préfète, et par délégation,
le secrétaire général
/ |
/ Yvan CORDIER
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-01-26-008 - Arrêté du 26 janvier 2017 mettant en demeure la société PASTACORP, exploitant les installations situées 9 boulevard de Croisset - 76042 - ROUEN, de se conformer aux prescriptions édictées en matière d'installations classées pour la protection 162 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-02-10-048
Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune d'ANVEVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-048 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune 163 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
NORMANDIE
Service Risques
Affaire suivie par Philippe LOZET
Tél. : 0235 523261
Courriel : phäippe.lozet{èdeveloppement-durable.gouv.fr
Arrêté préfectoral du t 0 FEV. 2017
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune d’'ANVEVILLE
Vu
Va
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La Préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de lOrdre National du Mérite
le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, KR. 555-30 et KR. 555-31 ;
le code de l’urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et
suivants, L.153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, KR. 431-16 ;
le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles KR. 122-22 et R. 123-46 ;
le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2016 nommant M" Nicole KLEIN, préfête de la région Normandie, préfèête de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
l'arrêté n°17-01 du 4 janvier 2017 portant délégation à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de la région Normandie, en date du 21 octobre 2016 ;
l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Seine-Maritime le 13 décembre 2016 ;
la transmission du projet d’arrêté faite au transporteur en date du 13 janvier 2017 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R. 555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-048 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune 164 Considérant que selon l’article L. 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites en annexe 1 du présent arrêté. Ces SUP sont définies à l’article 2 du présent arrêté et sur la base des distances précisées dans les tableaux figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Seule la SUP enveloppe (SUP!) est reproduite à titre indicatif dans la cartea jointe en annexe 2 du présent arrêté. La mise en œuvre des restrictions des SUP2 ou SUP3 s’effectue dans le cadre de l’analyse de compatibilité qui est obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA: Seules font foi les distances reportées dans Les tableaux de l’annexe 1 appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Article 2
Conformément à l’article R. 555-30 b} du code de l’environnement, les SUP sont définies selon les dispositions suivantes :
Servitude SUP, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au IT de l’article R. 555-31 du Code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-048 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune 165 Article 3
Conformément à l’article R. 555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme opérationnel délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5
En application du R. 555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime et adressé au maire de la commune d’Anvéville.
Article 6
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune d’Anvéville, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée, ainsi qu’au directeur du Service National des Oléoducs Interalliés (SNOT).
Fait à ROUEN, le 1 0 FEV. 2017
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : e la préfecture de la Seine-Maritime
e la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Normandie
e l'établissement public compétent ou la mairie concernée
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-048 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune 166 Vu pour être annexé à mon arrêté en date du :
ANNEXEA LU FEV. 2077 n, le 10 / Rou
Caractéristiques des ouvrages concernés et distances $ UP associ ète
ur la Préfète et par délégation,
Commune ANVEVILLE (code INSEE : 76024} (4 euétare Général
Yvan CRIER, e Ouvrages traversant la commune
Canalisations de transport d’hydrocarbures dénommées Oléoducs de Défense Commune (ODC), exploitées par le Service National des Oléoducs Interalliés (SNOD, service du ministère de l'écologie, de l'énergie et de la mer, direction générale de l’énergie et du climat, Tour Séquoia, 1 place Carpeaux, 92800 Puteaux :
Distances S.U.P.
dei eee en mètres (de part et
sr 2 ere ss à Implantation d’autre de la Nom de l’opérateur canalisation | (bar) commune canalisation)
(en mètres)
SUP1 | SUP2 | SUP3
TRAPIL - ODC
22 B route de
Demigny
Eee 4 | 697 | 308 788 Enterrée | 145 | 15 | 10 Champforgeuil encour CS 30081
71103 Chalon-sur-
Saône Cedex
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-048 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune 167 ANNEXE 2
Représentation cartographique des zones de servitude SUP1
Vu pour êire annexé à mon arrêts
1 0 FEV, 2017
1e en date du :
Rouen, le 1 0/F 017
CE
Pour la Préfète et par délégation,
le Secie ire Général
ven CORMER
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-048 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune 168 ASIVONVEA
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-048 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune 169 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-02-10-049
Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune d'AUZOUVILLE SUR
SAANE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-049 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune 170 Dx
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
NORMANDIE
Service Risques
Affaire suivie par Philippe LOZÉT
Tél. : 0235 523261
Courriel : philippe.lozet@developpement-durable.gouv.fr
FEV. 2017 Arrêté préfectoral du 11
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune d'AUZOUVILLE-SUR-SAANE
La Préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de FOrdre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et
suivants, L.153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-
46 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2016 nommant M” Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté n°17-01 du 4 janvier 2017 portant délégation à M. Yvan CORDIER, secrétaire général
de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de la région Normandie, en date du 21 octobre 2016 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) de la Seine-Maritime le 13 décembre 2016 ;
Vu la transmission du projet d’arrêté faite au transporteur en date du 13 janvier 2017 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R. 555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-049 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune 171 Considérant que selon l’article L. 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par Îles phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites en
annexe 1 du présent arrêté. Ces SUP sont définies à l’article 2 du présent arrêté et sur la base des distances précisées dans les tableaux figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Seule la SUP enveloppe (SUP1) est reproduite à titre indicatif dans la carte, jointe en annexe 2 du présent arrêté. La mise en œuvre des restrictions des SUP2 ou SUP3 s’effectue dans le cadre de
l'analyse de compatibilité qui est obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP.
NOTA : Seules font foi les distances reportées dans les tableaux de l’annexe 1 appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Article 2
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les SUP sont définies selon les dispositions suivantes :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de
recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R. 555-31 du Code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-049 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune 172 Article 3
Conformément à l’article R. 555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme opérationnel délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5
En application du R. 555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime et adressé au maire de la commune d’Auzouville-sur-Saâne.
Article 6
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune d’Auzouville-sur-Saâne, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Normandie sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée, ainsi qu’au directeur du Service National des Oléoducs Interalliés (SNOI).
Fait à ROUEN, le 40 FEV. 201
, et par délégation,
le secrétäire général
Yvan IER
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
e la préfecture de la Seine-Maritime
e la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Normandie e l'établissement public compétent ou la mairie concernée
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-049 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune 173 ® Ouvrages traversant la commune
Fr _e e r .
4, : 2
Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP'associées
le Seciétaire (
Commune d’AUZOUVILLE-SUR-SAANE (code INSEE : 76047)
ANNEXE1
Vu pour être annexé
10 FEV. 2017 Rouen, le 1 û
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Yvan CO RRER
Canalisations de transport d’hydrocarbures dénommées Oléodues de Défense Commune (ODC), exploitées par le Service National des Oléoducs Interalliés (SNOD),, service du ministère de l'écologie, de l'énergie et de la mer, direction générale de l’énergie et du climat, Tour Séquoia, 1 place Carpeaux, 92800 Puteaux :
Distances S.U.P.
Nom del PMS | DN E en mètres (de part et
RE fs à Implantation d’autre de la Nom de l’opérateur canalisation | (bar) commune canalisation)
(en mètres) —| SUP1 | SUP2 | SUP3
TRAPIL - ODC
22 B route de
Demigny
F pas 69,7 | 308 398 Enterrée | 145 | 15 | 10 | Champforgeuil
_
CS 30081
71103 Chalon-sur-
Saône Cedex
1 arrêté en date du :
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-049 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune 174 Vu pour être annexé à r arrêté en date du :
1 0 FEV, 2017
Rouen, le Î € 2017
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Vron CORMER
ANNEXE 2
Représentation cartographique des zones de servitude SUPI
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-049 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune 175 WYT
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-049 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune 176 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-02-10-050
Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de BEAUVAL EN CAUX
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-050 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 177 EX
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
NORMANDIE
Service Risques
Affaire suivie par Philippe LOZET
Tél. : 0235 523261
Courriel : philippe.lozet@developpement-durable. gouv.fr
Arrêté préfectoral du { 0 FEV. 2017
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de BEAUVAL-EN-CAUX
Vu
Vu
Vu
Vu
Va
Vu
Vu
Vu
Vu
La Préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, KR. 555-30 et R. 555-31 :
le code de l’urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et
suivants, L.153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123- 46 ;
le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2016 nommant M” Nicole KELEIN, préfète de la région Normandie, préfête de la Seine-Maritime ;
Parrêté du S mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
l'arrêté n°17-01 du 4 janvier 2017 portant délégation à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de la région Normandie, en date du 21 octobre 2016 ;
l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Seine-Maritime le 13 décembre 2016 ;
la transmission du projet d’arrêté faite au transporteur en date du 13 janvier 2017 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R. 555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à Ia maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-050 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 178 Considérant que selon l’article L. 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites en annexe 1 du présent arrêté. Ces SUP sont définies à l’article 2 du présent arrêté et sur la base des distances précisées dans les tableaux figurant en annexe 1 du présent arrêté,
Seule la SUP enveloppe (SUP1) est reproduite à titre indicatif dans la carteu, jointe en annexe 2 du présent arrêté. La mise en œuvre des restrictions des SUP2 ou SUP3 s’effectue dans le cadre de l’analyse de compatibilité qui est obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Seules font foi les distances reportées dans les tableaux de l’annexe 1 appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Article 2
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les SUP sont définies selon les dispositions suivantes :
Servitude SUPI. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence majorant au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R. 555-31 du Code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé,
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite,
Servitude SUP3. correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-050 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 179 Article 3
Conformément à l’article R. 555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme opérationnel délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5
En application du R. 555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime et adressé au maire de la commune de Beauval-en-Caux.
Article 6
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Beauval-en-Caux, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée, ainsi qu’au directeur du Service National des Oléoducs Interalliés (SNOD.
Fait à ROUEN, le 4 FEV. 20
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : e la préfecture de la Seine-Maritime
e la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Normandie e l'établissement public compétent ou la mairie concernée
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-050 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 180 Vu pour être annexé à ma
1 0 FEV, 2017
SNNERES Rouen, le 10/FE 47
Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associées\ s "our la Phéféte et par d‘1:
e Secrétaire Général
Commune BEAUVAL-EN-CAUX (code INSEE : 76063)
Ven COAMER,
e Ouvrages traversant la commune
Canalisations de transport d’hydrocarbures dénommées Oléoducs de Défense Commune (ODC), exploitées par le Service National des Oléoducs Interalliés (SNOD,, service du
ministère de l'écologie, de l'énergie et de la mer, direction générale de l’énergie et du climat, Tour Séquoia, 1 place Carpeaux, 92800 Puteaux :
Distances S.U.P.
Son del sul DR EC en mètres (de part et
om ee à AE Implantation d’autre de la Nom de l’opérateur canalisation | (bar) commune canalisation)
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
TRAPIL- ODC
22 B route de
Demigny
ir 69,7 | 308 3541 Enterrée | 145 | 15 | 10 Champforgeuil CS 30081
71103 Chalon-sur-
Saône Cedex
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-050 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 181 à JA arrêté en date du : vu pour être annexe à Arret
1 0 FEV, 2017
Rouen, le 1 0 V.
a) Pour Ta
A et par délégation,
le Secrétair G Géi 1E i |
Yvan CORMER
ANNEXE 2
Représentation cartographique des zones de servitude SUP1I
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-050 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 182 UT
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-050 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 183 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-02-10-051
Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de BELBEUF
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-051 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 184 x
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
NORMANDIE
Service Risques
Affaire suivie par Philippe LOZET
Tél. : 02 35 52 32 61
Courriel : philippe.lozet@developpement-durable gouv.fr
Arrêté préfectoral du {0 FEV, 2017
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de BELBEUF
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La Préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
le code de l’urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et
suivants, L.153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, KR. 431-16 ;
le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2016 nommant M" Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfête de la Seine-Maritime ;
Parrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
l’arrêté n°17-01 du 4 janvier 2017 portant délégation à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de la région Normandie, en date du 21 octobre 2016 :
l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Seine-Maritime le 13 décembre 2016 ;
la transmission du projet d’arrêté faite au transporteur en date du 13 janvier 2017 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R. 555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-051 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 185 Considérant que selon l’article L. 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°"
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites en annexe 1 du présent arrêté. Ces SUP sont définies à l’article 2 du présent arrêté et sur la base des distances précisées dans les tableaux figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Seule la SUP enveloppe (SUP1) est reproduite à titre indicatif dans la carten, jointe en annexe 2 du présent arrêté, La mise en œuvre des restrictions des SUP2 ou SUP3 s’effectue dans le cadre de l’analyse de compatibilité qui est obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Seules font foi les distances reportées dans les tableaux de l’annexe 1 appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Article 2
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les SUP sont définies selon les dispositions suivantes :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au IIT de l’article R. 555-31 du Code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-051 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 186 Article 3
Conformément à l’article R. 555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme opérationnel délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5
En application du R. 555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime et adressé au maire de la commune de Belbeuf.
Article 6
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Belbeuf, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée, ainsi qu’au directeur de Trapil.
Fait à ROUEN, le 40 FEV, 20V
Pour la préfète, et par délégation,
le secrétaire général
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : e la préfecture de la Seine-Maritime
e la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Normandie e l'établissement public compétent ou la mairie concernée
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-051 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 187 ANNEXE1
Tr .
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Caractéristiques des ouvrages concernés et distances S UP as$0dief" oo
Pour la Préfète et par délégation,
‘tre annexé à mon arc!
4 0 FEV, 2017
Ruuen, le . 2017
Commune de BELBEUF (code INSEE : 76069)° ec iaie General
Yvan CRE,
Ouvrages traversant la commune
Canalisations de transport d’hydrocarbures exploitées par la société TRAPIL, dont le siège social est situé 1, rue Charles-Edouard Jeanneret — Technoparce — 78300 POISSY :
Longueur
Nom de la canalisation EMS| DN | dense Implantation (bar) commune
(en mètres)
: : 1"
Petit Couronne-Ecouis 10"(PCA- 67,1 | 254 194 Édanée 130 15 ESA)
= : 1 k
ED D'CPCB- | 6 | 305 | 126 Enterrée | 140 | 15
Distances S.U.P.
en mètres (de part et
d’autre de la canalisation)
SUP1 | SUP2 | SUP3
10
10
:n date du :
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-051 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 188 Vu! 10 FEV. 2017 | arrêté en date du :
Roucn. | 0 2017
Yvan Coaner,
ANNEXE 2
Représentation cartographique des zones de servitude SUP1
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-051 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 189 ASTVONVAI
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-051 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 190 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-02-10-052
Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de BERNIERES
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-052 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 191 x
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
NORMANDIE
Service Risques
Affaire suivie par Philippe LOZET
Tél. : 0235 523261
Courriel : philippe.lozet@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté préfectoral du {Q FEV. 2017
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de BERNIERES
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La Préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de POrdre National du Mérite
le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et KR. 555-31 ;
le code de l’urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et
suivants, L.153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles K. 122-22 et R. 123-46 ;
le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2016 nommant M" Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfête de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
l'arrêté n°17-01 du 4 janvier 2017 portant délégation à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de la région Normandie, en date du 21 octobre 2016 ;
l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Seine-Maritime le 13 décembre 2016 ;
la transmission du projet d’arrêté faite au transporteur en date du 13 janvier 2017 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R. 555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-052 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 192 Considérant que selon l’article L. 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à
l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation
s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une
canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion
ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité
des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites en annexe 1 du présent arrêté. Ces SUP sont définies à l’article 2 du présent arrêté et sur la base des
distances précisées dans les tableaux figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Seule la SUP enveloppe (SUP1) est reproduite à titre indicatif dans la carteq, jointe en annexe 2 du présent arrêté. La mise en œuvre des restrictions des SUP2 ou SUP3 s’effectue dans le cadre de
l’analyse de compatibilité qui est obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUPT.
NOTA : Seules font foi les distances reportées dans les tableaux de l’annexe 1 appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Article 2
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les SUP sont définies selon les dispositions suivantes :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R. 555-31 du Code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de lParrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-052 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 193 Article 3
Conformément à l’article R. 555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme opérationnel délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5
En application du R. 555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime et adressé au maire de la commune de Bernières.
Article 6
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Bernières, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée, ainsi qu’au directeur du Service National des Oléoducs Interalliés (SNON).
Fait à ROUEN, le {0 FEV, 2017
et par délégation,
le secrétaire général
Yvan C
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
e la préfecture de la Seine-Maritime
e la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Normandie e l'établissement public compétent ou la mairie concernée
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-052 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 194 Vu pour être annexé à mon arrêté en date du :
ANNEXE1 1 0 FEV. 2017 Rouen, le
Caractéristiques des ouvrages concernés et distances S UP as di Pour la Pre sièle ai iète et par délégation,
le Secrétaire Général
Commune BERNIERES (code INSEE : 76082) ,
Vran CORMER.
e Ouvrages traversant la commune
Canalisations de transport d’hydrocarbures dénommées Oléoducs de Défense Commune (ODC), exploitées par le Service National des Oléoducs Interalliés (SNOD, service du
ministère de l'écologie, de l'énergie et de la mer, direction générale de l’énergie et du climat, Tour Séquoia, 1 place Carpeaux, 92800 Puteaux :
Distances S.U.P.
we dei aus | 5 psc en mètres (de part et
ONCE A ADS Implantation! d'autre de la Nom de l’opérateur canalisation | (bar) commune canalisation)
(en mètres) =SUP1 | SUP2 | SUP3
TRAPIL - ODC
22 B route de
Demigny
ee 4 | 697 | 308 1260 Enterrée | 145 | 15 | 10 Champforgeuil CS 30081
71103 Chalon-sur-
Saône Cedex
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-052 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 195 ANNEXE 2
Représentation cartographique des zones de servitude SUP1
Vu pour être annexé :
1 0 FEV, 2017
Rouen, le 1
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-052 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 196 ="
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-052 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 197 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-02-10-053
Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de BOOS
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-053 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 198 x
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
NORMANDIE
Service Risques
Affaire suivie par Philippe LOZET
Ték : 0235 5232 61
Courriel : philippe.lozet@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté préfectoral du 10 FEV. 2017
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de BOOS
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La Préfète de la région Normandie, préfèête de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 ;
le code de l'urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L, 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et
suivants, L.153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 :
le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles KR. 122-22 et R. 123-46 ;
le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2016 nommant M" Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfête de la Seine-Maritime ;
l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
l'arrêté n°17-01 du 4 janvier 2017 portant délégation à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de la région Normandie, en date du 21 octobre 2016 ;
l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoODERST) de la Seine-Maritime le 13 décembre 2016 ;
la transmission du projet d’arrêté faite au transporteur en date du 13 janvier 2017 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et
de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R. 555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-053 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 199 Considérant que selon l’article L. 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 17
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites en annexe 1 du présent arrêté. Ces SUP sont définies à l’article 2 du présent arrêté et sur la base des distances précisées dans les tableaux figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Seule la SUP enveloppe (SUP1) est reproduite à titre indicatif dans la carteu, jointe en annexe 2 du présent arrêté. La mise en œuvre des restrictions des SUP2 ou SUP3 s’effectue dans le cadre de l’analyse de compatibilité qui est obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.
NOTA : Seules font foi les distances reportées dans les tableaux de l’annexe 1 appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Article 2
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les SUP sont définies selon les dispositions suivantes :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de lexpertise mentionnée au IIE de l’article R. 555-31 du Code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-053 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 200 Article 3
Conformément à l’article R. 555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme opérationnel délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5
En application du R. 555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime et adressé au maire de la commune de Boos.
Article 6
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Boos, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée, ainsi qu’au directeur de Trapil.
Para ROUEN Leg FEV, 2017
Pour la préfète, et par délégation,
le secrétaire général
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : e la préfecture de la Seine-Maritime
° la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Normandie e l'établissement public compétent ou la mairie concernée
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-053 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 201 U pour être annexé à me
1 0 FEV, 2017
ANNEXE1 Rouen, le
Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP associéesrétète OU la Préfète et par dél
n arrêté en date du :
V. 2017
Cgauun, | ecCrétai ce
Commune de BOOS (code INSEE : 76116 © °°C'Étaire Générai
Vvan CORRER,
e Ouvrages traversant la commune
Canalisations de transport d’hydrocarbures exploitées par la société TRAPIL, dont le siège social est situé 1, rue Charles-Edouard Jeanneret — Technoparc — 78300 POISSY :
Longueur Distances S.U.P. H
_ PMS! DN | dansla | en mètres (de part et Nom de la canalisation (bar) cTAINE Implantation | autre de la canalisation)
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
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Petit Couvonne-Ecouls 10(EGA: | és) ses | gs Enterrée | 130 15 10 ESA)
Petit Couronne-Ecouis 10'"'( PCB- 86 | 305 814 bitnés 140 15 10 ESB)
Port Jerome-Vernon 32'"'(PJ-VE )
Petit Couronne-Ecouis 10"(PCC- | 56,9 | 508 828 Enterrée 135 15 10 ESC )
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-053 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 202 u pour être annex
1 0 FEV. 2017 OUEN, lé
ANNEXE 2
Représentation cartographique des zones de servitude SUP1
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-053 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 203 BSIVONVUA
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-053 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 204 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-02-10-054
Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de CLIPONVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-054 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 205 Dx no RÉ SEURRE
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
NORMANDIE
Service Risques
Affaire suivie par Philippe LOZET
Tél. : 0235 523261
Courriel : philippe.lozet@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté préfectoral du 10 FEV, 2017
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de CLIPONVILLE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La Préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de POrdre National du Mérite
le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, KR. 555-30 et K. 555-31 ;
le code de l’urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et
suivants, L.153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et KR. 123-46 ;
le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2016 nommant M" Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
l'arrêté n°17-01 du 4 janvier 2017 portant délégation à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de la région Normandie, en date du 21 octobre 2016 ;
l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) de la Seine-Maritime le 13 décembre 2016 ;
la transmission du projet d’arrêté faite au transporteur en date du 13 janvier 2017 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R. 555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
1/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-054 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 206 Considérant que selon l’article L. 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à
l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation
s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une
canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion
ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité
des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites en annexe 1 du présent arrêté. Ces SUP sont définies à l’article 2 du présent arrêté et sur la base des
distances précisées dans les tableaux figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Seule la SUP enveloppe (SUP1) est reproduite à titre indicatif dans la carteg jointe en annexe 2 du présent arrêté. La mise en œuvre des restrictions des SUP2 ou SUP3 s’effectue dans le cadre de
l'analyse de compatibilité qui est obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUPI.
NOTA : Seules font foi les distances reportées dans les tableaux de l’annexe 1 appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Article 2
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les SUP sont définies selon les dispositions suivantes :
Servitude SUP1. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence maijorant au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au Il de l’article R. 555-31 du Code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-054 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 207 Article 3
Conformément à l’article R. 555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme opérationnel délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5
En application du R. 555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime et adressé au maire de la commune de Cliponville.
Article 6
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Cliponville, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée, ainsi qu’au directeur du Service National des Oléoducs Interalliés (SNOD).
Fait à ROUEN, le 1 0 FEV, 2017
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
e la préfecture de la Seine-Maritime
e la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Normandie e l'établissement public compétent ou la mairie concernée
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-054 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 208 ANNEXE1
Caractéristiques des ouvrages concernés et distance$ SUPaS6 et
Vu pour être an
1 0 FEV. si le
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Commune de CLIPONVILLE (code INSEE : 76182)
Van CORNE
Ouvrages traversant la commune
Canalisations de transport d’hydrocarbures dénommées Oléoducs de Défense Commune (ODC), exploitées par le Service National des Oléoducs Interalliés (SNOD), service du ministère de l'écologie, de l'énergie et de la mer, direction générale de l’énergie et du climat, Tour Séquoia, 1 place Carpeaux, 92800 Puteaux :
arrêté en date du :
NN,
Distances S.U.P.
aa dei PMS | DN SR en mètres (de part et QT CE A PS # Implantation, d'autre de la Nom de l’opérateur canalisation | (bar) commune saralisafon)
(en mètres) Le _ SUP1 | SUP2 | SUP3
TRAPIL- ODC
22 B route de
Demigny
se 69,7 | 308 1909 Enterrée | 145 | 15 | 10 Champforgeuil CS 30081
71103 Chalon-sur-
Saône Cedex
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-054 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 209 Vu pour être ann à mon arrêté en date:
1 0 FEV. 2017
Rouen, le
te
Pour la Préfète et par déléaation,
le Secrétaire Géné: al
Yuan CORMER
ANNEXE 2
Représentation cartographique des zones de servitude SUP1
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-054 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 210 L/L
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-054 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de 211 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-02-10-055
Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de LES CENT ACRES
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-055 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de LES 212 Dx
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
NORMANDIE
Service Risques
Affaire suivie par Philippe LOZET
Tél. : 0235 523261
Courriel : philippe lozet@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté préfectoral du 1 0 FEV, 2017
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de LES CENT-ACRES
Va
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La Préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de POrdre National du Mérite
le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30 et K. 555-31 ;
le code de l’urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et
suivants, L.153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, KR. 431-16 ;
le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-272 et KR. 123-46 ;
le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2016 nommant M" Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfête de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
l'arrêté n°17-01 du 4 janvier 2017 portant délégation à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de la région Normandie, en date du 21 octobre 2016 ;
l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Seine-Maritime le 13 décembre 2016 ;
la transmission du projet d’arrêté faite au transporteur en date du 13 janvier 2017 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R. 555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-055 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de LES 213 Considérant que selon l'article L. 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à
l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation
s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une
canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion
ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité
des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites en annexe 1 du présent arrêté. Ces SUP sont définies à l’article 2 du présent arrêté et sur la base des
distances précisées dans les tableaux figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Seule la SUP enveloppe (SUP1) est reproduite à titre indicatif dans la carte jointe en annexe 2 du présent arrêté, La mise en œuvre des restrictions des SUP2 ou SUP3 s’effectue dans le cadre de
l’analyse de compatibilité qui est obligatoire pour tout projet dont emprise atteint la SUP.
NOTA : Seules font foi les distances reportées dans les tableaux de l’annexe 1 appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Article 2
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les SUP sont définies selon les dispositions suivantes :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence maiorant au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R. 555-31 du Code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-055 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de LES 214 Article 3
Conformément à l’article R. 555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme opérationnel délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5
En application du R. 555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime et adressé au maire de la commune de Les cent-Acres.
Article 6
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Les cent-Acres, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté dont une copie leur est adressée, ainsi qu’au directeur du Service National des Oléoducs Interalliés (SNOT).
| Pour la préfète, et par délégation,
le secrétajfe général
Yvan C ER
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
e la préfecture de la Seine-Maritime
e la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Normandie e l'établissement public compétent ou la mairie concernée
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-055 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de LES 215 e Ouvrages traversant la commune
ANNEXE1
Caractéristiques des ouvrages concernés et distances S
Vu pour être annexé à
10 FEV. 2017
Rouen, le {
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Pour la Préfète et par délégation,
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Commune de LES CENT-ACRES (code INSEE : 76168)"
Yvan CORNER,
Canalisations de transport d’hydrocarbures dénommées Oléoducs de Défense Commune (ODC), exploitées par le Service National des Oléoducs Interalliés (SNOD, service du
ministère de l'écologie, de l'énergie et de la mer, direction générale de l’énergie et du climat, Tour Séquoia, 1 place Carpeaux, 92800 Puteaux :
Distances S.U.P.
Nan dei PMS | DN enr en mètres (de part et
“alisatio! 5% [Implantation d'autre dela | Nom de l’opérateur canalisation (bar) commune canélisation) (en mètres) — — SUP1 | SUP2 | SUP3
TRAPIL - ODC
22 B route de
h Demigny
Less Cut 69,7 | 308 2692 Enterrée 145 | 15 10 Champforgeuil CS 30081
71103 Chalon-sur-
Saône Cedex
1 arrêté en date du :
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-055 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de LES 216 Vu pou elre arinexe a M
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Pour la Préfête et par délégaiion,
le Secrétaire Général
Vran COAMER
ANNEXE 2
Représentation cartographique des zones de servitude SUPI
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-055 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de LES 217 NOI
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-055 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de LES 218 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-02-10-047
Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des
servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de VAL DE SAANE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-047 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de VAL 219 x
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
NORMANDIE
Service Risques
Affaire suivie par Philippe LOZET
Tél. : 02 35 52 32 61
Courriel : phitippe.lozet@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté préfectoral du 40 FEV. 2017
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune de VAL-DE-SAANE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La Préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, KR. 555-30 et KR. 555-31 :
le code de l’urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants, L.153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, KR. 431-16 ;
le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-272 et R. 123-46 ;
le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2016 nommant M" Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfête de la Seine-Maritime ;
l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
l’arrêté n°17-01 du 4 janvier 2017 portant délégation à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de la région Normandie, en date du 21 octobre 2016 ;
l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoODERST) de la Seine-Maritime le 13 décembre 2016 ;
la transmission du projet d’arrêté faite au transporteur en date du 13 janvier 2017 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R. 555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-047 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de VAL 220 Considérant que selon l’article L. 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à
l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation
s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une
canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion
ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité
des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites en annexe 1 du présent arrêté. Ces SUP sont définies à l’article 2 du présent arrêté et sur la base des
distances précisées dans les tableaux figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Seule la SUP enveloppe (SUP1) est reproduite à titre indicatif dans la cartea) jointe en annexe 2 du présent arrêté. La mise en œuvre des restrictions des SUP2 ou SUP3 s’effectue dans le cadre de
l’analyse de compatibilité qui est obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUPI.
NOTA : Seules font foi les distances reportées dans les tableaux de l’annexe 1 appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Article 2
Conformément à l’article R. 555-30 b) du code de l’environnement, les SUP sont définies selon les dispositions suivantes :
Servitude SUP1I, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l’article R. 555-31 du Code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3. correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R. 555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-047 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de VAL 221 Article 3
Conformément à l’article R. 555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme opérationnel délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L. 163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5
En application du R. 555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime et adressé au maire de la commune de Val-de-Saâne.
Article 6
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Val-de-Saâne, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée, ainsi qu’au directeur du Service National des Oléoducs Interalliés (SNOT).
Fait à ROUEN, le 10 FEV. 2017
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
e la préfecture de la Seine-Maritime
e Ja direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Normandie
e l'établissement public compétent ou la mairie concernée
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-047 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de VAL 222 Vy pour être annexé à mag arrêté en date du :
ANNEXE1 {0 FEV. 6 FEV Rouen, le
Caractéristiques des ouvrages concernés et distances S UP assod à un 4 j AtON, our la Préi:
Commune VAL-DE-SAANE (code INSEE : 76018 Secrétaire Géné érai
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e Ouvrages traversant la commune
Canalisations de transport d’hydrocarbures dénommées Oléoducs de Défense Commune (ODC), exploitées par le Service National des Oléoducs Interalliés (SNOD),, service du ministère de l'écologie, de l'énergie et de la mer, direction générale de l’énergie et du climat, Tour Séquoia, 1 place Carpeaux, 92800 Puteaux :
Distances S.U.P.
Nom del pers SRE en mètres (de part et
SAS SE 8 Pl APS 4 Implantation, d’autre de la Nom de l’opérateur canalisation (bar) commune canalisation)
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
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22 B route de
° Demigny pe pavre | 69,7 | 308 1661 Enterrée | 145 | 15 | 10 | Champforgeuil CS 30081
71103 Chalon-sur-
Saône Cedex
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-047 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de VAL 223 FEV. 2017 À | Fo
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Yvan CORMER,
ANNEXE 2
Représentation cartographique des zones de servitude SUPI
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-047 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de VAL 224 L/L
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-10-047 - Arrêté préfectoral du 10 février 2017 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de VAL 225 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-02-24-001
Avis 2017-03 de la CDAC du 21 février 2017
La CDAC du 21 février 2017 a émis un avis favorable au projet d'extension de l'ensemble
commercial à Pissy-Pôville
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-24-001 - Avis 2017-03 de la CDAC du 21 février 2017 226 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Rouen, le
24 FEV, 20t7 Direction de la coordination des politiques
de l'Etat
Bureau des affaires économiques et sociales
Affaire suivie par Nathalie BOULAY
Secrétariat de la CDAC
Tél. 02.32.76.51.61
Fax 02.32.76.54.60
Mél, nathalie. boulay@seine-maritime.gouv.fr
La préfète,
de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Seine-Maritime réunie le 21 février 2017, sous la présidence de madame Agnès BOUTY-TRIQUET, sous-préfète, secrétaire générale adjointe, représentant madame la préfète, a examiné le dossier n° 2017-03 concernant l'extension de l'ensemble commercial «Le Parvis des Senteurs 2» à Pissy-Pôville, par la création de deux cellules commerciales de 299 m° de surface de vente chacune.
VU :
- le code de commerce ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
- le décret du président de la république du 17 décembre 2015 nommant madame Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral n° 16-002 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à madame Agnès BOUTY-TRIQUET, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2017 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de Seine-Maritime ;:
- ja demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° 07650315 M0007 M01 déposée à la mairie de Pissy-Pôville par la SAS REDEIM dont le siège social est situé à Cormontreuil (51350) 2 rue du commerce, agissant en qualité de propriétaire des terrains et promoteur, enregistrée le 9 janvier 2017 par la préfète de la Seine-Maritime et visant à l'extension de l’ensemble commercial «Le Parvis des Senteurs 2» à Pissy-Pôville, par la création de deux cellules commerciales de 299 m? de surface de vente chacune ;
7, place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime-gouv.fr - Site internet: http:/Awww.seine-maritime.pref.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-24-001 - Avis 2017-03 de la CDAC du 21 février 2017 227 - l'arrêté préfectoral du 8 février 2017 annexé au procès-verbal et précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial du 21 février 2017 pour l'examen de la demande susvisée ;
- le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer.
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de
- Madame ERENATI, rapporteure de la direction départementale des territoires et de la mer.
CONSIDERANT
— que le projet vise à étendre la capacité du centre commercial « le parvis des senteurs 2 » à Pissy-Pôville sur un espace disponible au sein d’une unité foncière déjà viabilisée ; — que cette réalisation permet une densification du bâti économe sans consommation d'espace ;
- que l'extension de cet ensemble permettra d'apporter une offre complémentaire peu présente sur cette zone par l’arrivée de nouvelles enseignes présentant des concepts modernes et attractifs pour les clients ;
— que le projet est à proximité immédiate d’axes routiers importants et faciles d'accès avec les autoroutes A150, A151, A29 et les départementales D6015 et D67 ; — que la construction des bâtiments présentera une bonne qualité environnementale ; - que le volume du projet sera sobre et s'intégrera à la zone commerciale existante, tant par sa hauteur que par son alignement ;
- que les matériaux utilisés seront nobles et épurés ;
- que le parc de stationnement actuel étant adapté pour répondre à la hausse très modérée du trafic routier généré par le projet, ne sera pas modifié ;
- que les deux cellules seront livrées équipées avec une isolation thermique renforcée ; - que l'orientation des vitrines se fera sud-ouest afin de faciliter l'entrée de la lumière naturelle et de la chaleur et permettra donc de limiter la consommation d'énergie.
Décide de rendre un avis favorable à l'autorisation sollicitée par la demande susvisée, par un vote à l’unanimité (7 oui sur 7 votants)
Ont voté favorablement :
— monsieur Paul LESELLIER, maire de Pissy-Pôville, commune d'implantation ; - monsieur Eric HERBET désigné par la communauté de communes Inter-Caux-Vexin chargée du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est situé la commune d'implantation ;
- monsieur Julien DEMAZURE, représentant le président du conseil régional ; - monsieur Philippe SCHAPMAN (UFC Que Choisir} et madame Catherine MARC, personnalités qualifiées en matière de la consommation et de la protection des consommateurs ;
- madame Isabelle VALTIER (Conseil d'architecture, d'urbanisme, d'environnement) et monsieur Badredine DADCI (Horizon Normandie nature environnement), personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-24-001 - Avis 2017-03 de la CDAC du 21 février 2017 228 En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine- Maritime, réunie le 21 février 2017, a rendu un avis favorable sur le projet, porté par la SAS REDEIM dont le siège social est situé à Cormontreuil (51350) 2 rue du commerce, visant à procéder à Fextension de 598 m° de l’ensemble commercial «Le Parvis des Senteurs 2» à Pissy-Pôville (76360) route de malaize, d’une surface de vente de 7 839 m2, par la création de deux cellules commerciales de 299 m° de surface de vente chacune, portant la surface totale de vente de Fensemble commercial à 8 437 m2.
Pour la préfète et par délégation, ’
Agnès BOUTY-TRIQUET
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 752-19, R 752-20 et R 752-30 du code du commerce le présent avis peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale d'aménagement commercial dans un délai d'un mois.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-24-001 - Avis 2017-03 de la CDAC du 21 février 2017 229 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2017-02-24-003
Décision 2017-04 de la CDAC du 21 février 2017
la CDAC du 24 février 2017 a autorisé le projet de création d'une boulangerie à
Ferrières-en-Bray
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-24-003 - Décision 2017-04 de la CDAC du 21 février 2017 230 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Rouen, le
2 4 FEV, 2017 Direction de la coordination des politiques
de l'Etat
Bureau des affaires économiques et sociales
Affaire suivie par Nathalie BOULAY
Secrétariat de la CDAC
Tél. 02.32.76.51.61
Fax 02.32.76.54.60
Mél. nathalie.boulay@seine-maritime.gouv.fr
La préfète,
de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Seine-Maritime réunie le 21 février 2017, sous la présidence de madame Agnès BOUTY-TRIQUET, sous-préfète, secrétaire générale adjointe, représentant madame la préfète, a examiné le dossier n° 2017-04 concernant l'extension d'un ensemble commercial à Ferrières-en-Bray (76220), 31 route nationale, par la création d’une boulangerie Louise.
VU :
- le code de commerce ;
- le code général des collectivités territoriales :
- le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
- le décret du président de la république du 17 décembre 2015 nommant madame Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de ia Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral n° 16-002 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à madame Agnès BOUTY-TRIQUET, sous-préfête, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2017 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de Seine-Maritime ;
-- la demande, enregistrée le 13 janvier 2017 au secrétariat de la CDAC, présentée par la SASU HOLDING LOUISE, agissant en qualité d’exploitante et future propriétaire, dont le siège social est situé à FEIGNIES (59750) 60 rue de la République et visant à l'extension d'un ensemble commercial, à Ferrières-en-Bray (76220), 31 route nationale, par la création d’une boulangerie Louise ;
7, place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime-gouv.fr - Site internet : http://www. seine-maritime.pref.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-24-003 - Décision 2017-04 de la CDAC du 21 février 2017 231 - l'arrêté préfectoral du 8 février 2017 annexé au procès-verbal et précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial du 21 février 2017 pour l'examen de la demande susvisée ;
- le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer.
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de
- Madame ERENATI, rapporteure de la direction départementale des territoires et de la mer.
CONSIDERANT
- que le projet concerne la création d'une boulangerie « Louise » au sein d'un ensemble commercial composé d’une boucherie et d’une jardinerie/bricolage ; _- que la réalisation de ce projet permettra l'élargissement de l'offre commerciale afin de répondre aux attentes et aux besoins des consommateurs de la zone de chalandise ;: - que le projet aura pour objectif de pérenniser l’activité de l'ensemble commercial ; - qu'il s’agit d'une reprise d'un bâtiment inexploité et donc, il n'y a aucune incidence en termes de consommation d'espace ;
— que le projet ne viendra pas modifier ou déséquilibrer les commerces actuellement présents ;
— que le trafic routier restera limité, il ne sera pas alourdi car il est utilisé en majeure partie par des usagers se rendant à leur travail ou dans les commerces à proximité ; - que le projet est en synergie avec les bâtiments voisins de l’ensemble commercial ; - que l'architecture des bâtiments est particulièrement soignée ce qui permet de valoriser le site, proche du centre de Ferrières-en-Bray ;
— que la surface paysagère représentera 771,90 m? avec une plantation de 4 noisetiers et 4 frênes ;
— que la boulangerie « Louise » s'attachera à faire appel à des entreprises locales tant pour l'aménagement de son magasin que pour l'aménagement paysager ; — que le projet vise à limiter les consommations d'énergie ;
- que le projet permettra la création de 8 emplois avec priorité aux demandeurs d'emplois locaux.
DECIDE d'accorder l'autorisation sollicitée à l’unanimité (9 oui sur 9 votants).
Ont voté favorablement :
_- monsieur Philippe PATRIS représentant le maire de Ferrières-en-Bray, commune d'implantation ;
- monsieur Michel LEJEUNE, président de la communauté de communes des 4 rivières dont est membre la commune d'implantation ;
_- monsieur Daniel BUQUET, président du Pôle d'équilibre territorial et rural du Pays de Bray chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est situé la commune d'implantation ;
_ monsieur Julien DEMAZURE, représentant le président du conseil régional ; - monsieur Philippe SCHAPMAN (UFC Que Choisir) et madame Catherine MARC, personnalités qualifiées en matière de la consommation et de la protection des consommateurs ;
- madame Isabelle VALTIER (Conseil d'architecture, d'urbanisme, d'environnement) et
monsieur Badredine DADCI (Horizon Normandie nature environnement), personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoir _- monsieur Emmanuel VAN ROEKEGHEM, personnalité qualifiée en matière de la consommation et de la protection des consommateurs, pour le département de l'Oise.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-24-003 - Décision 2017-04 de la CDAC du 21 février 2017 232 En conséquence, la commission départementale d’aménagement commercial de la Seine- Maritime, réunie le 21 février 2017, a autorisé la SASU HOLDING LOUISE, dont le siège social est situé à FEIGNIES (59750) 60 rue de la République, à procéder à l'extension d’un ensemble commercial à Ferrières-en-Bray (76220), 31 route nationale, par la création d’une boulangerie Louise, d’une surface de vente de 79,20 m°, portant la surface totale de vente de l’ensemble commercial à 1 148,20 m°?.
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale adjointe,
Agnès BOUT Y-TRIQUET
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 752-19, R 752-20 et R 752-30 du code du commerce le présent avis peut faire l’objet d'un recours auprès de la commission nationale d'aménagement commercial dans un délai d’un mois.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2017-02-24-003 - Décision 2017-04 de la CDAC du 21 février 2017 233 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2017-03-01-006
Arrêté du 1er mars 2017 portant agrément de sécurité
civile pour l'Association Normande Sécurité Nautique
Aquatique
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2017-03-01-006 - Arrêté du 1er mars 2017 portant agrément de sécurité civile pour l'Association Normande Sécurité Nautique Aquatique 234 Liberté » Égaltté « Frararniré —_—_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
Cabinet
Service Interministériel Régional des
Affaires Civiles et Economiques de
Défense et de la Protection Civile
N° d'agrément : 76A5-2013-03-ADSC
Arrêté du = | MARS 2017
portant agrément de sécurité civile pour l'Association Normande Sécurité Nautique Aquatique (ANSNA)
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile : Vu la demande de renouvellement d'agrément préfectoral présentée par l'Association Normande Sécurité
Nautique Aquatique(ANSNA) en date du 04 juillet 2016 ;
Vu le dossier de renouvellement présenté par l'Association Normande Sécurité Nautique Aquatique (ANSNA) en date du 08 décembre 2016 :
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1” : L'Association Normande Sécurité Nautique Aquatique est agréée dans le département de Seine- Maritime pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions définies ci-dessous :
Champ géographique d'action des Type d'agrément tissus Type de missions de sécurité civile
A: opérations de secours (sécurité de la
Seine-Maritime pratique des activités nautiques en milieux
naturels et artificiels)
D : dispositifs prévisionnels de secours
N1
« Départemental »
Article 2: L'association départementale agréée de sécurité civile apporte son concours aux missions conduites par le Service d’'Incendie et de Secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L.1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours, pour une durée de 3
ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non respect d’une des
conditions fixées par le décret n°2006-237 du 27 février 2006 susvisé.
Article 4 : L'Association Normande Sécurité Nautique Aquatique (ANSNA) s'engage à signaler, sans délai, à la Préfète de la Seine-Maritime, toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté a été pris.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2017-03-01-006 - Arrêté du 1er mars 2017 portant agrément de sécurité civile pour l'Association Normande Sécurité Nautique Aquatique 235 Article 5: L'arrêté préfectoral du 27 mars 2014 portant agrément de sécurité civile pour l'Association Normande Sécurité Nautique Aquatique (ANSNA) est abrogé.
Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours, la directrice du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Économiques de Défense et de Protection Civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Faità Rouen, le“ { MARS 2017
Pour la préfète et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R421.1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa
publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
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