Conseil Municipal - cm 25.06.18

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Conseil Municipal - cm 25.06.18 Document publié le Lundi 25 juin 2018 par la commune de Loriol-sur-Drôme. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 25.06.18)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Culture et patrimoine, Approbation du compte rendu du précedent CM  Monsieur le maire

Délibération Régie socioculturelle : intégration  Monsieur le maire Hanna FAURIEL

Délibérations Révision du P.L.U. : approbation  Catherine JACQUOT

Délibération Zonage eaux pluviales et assainissement : PLU révisé

 Jean-Marc PEYRET

Délibération EPORA : avenant à la convention  Catherine JACQUOT

Délibération Travaux 93/95 avenue de la république : avenant  David VIGUIER

Délibération CDG 26 : avenant convention retraite  Pierre LESPETS

Délibérations U.S.E.P. : mise à disposition agent  Jean-Pierre MACAK

Délibération Mise à disposition terrain communal devant ex-perception

 Jean-Pierre MACAK

Délibération Prestations des agents communaux pour le compte de tiers

 Jacques FAYOLLET

Délibération Produit des amendes de police  Jacques FAYOLLET

Délibération indemnisation de la commune suite à dégradation d'un bien communal

 Jacques FAYOLLET

Information Point sur les travaux

(cheminement doux, parc municipal...) 

Catherine JACQUOT

Samuel MARTINS

Jean-Marc PEYRET

Information Informations diverses

Ordre du jour :

La réunion du Conseil Municipal de la ville de LORIOL aura lieu le :

Lundi 25 juin à 18h30

en mairie, salle du conseil

CONSEIL MUNICIPAL LORIOL

COMPTE RENDU DEFINITIF

Conseil municipal du 25 juin 2018

Présents : Messieurs Claude AURIAS, Pierre LESPETS, Jacques FAYOLLET, Jean- Pierre MACAK, Jean-Marc PEYRET, Pierre MAIA, David VIGUIER, Jérémy RIOU, Jacques MALSERT, Mesdames Catherine JACQUOT, Yvette DILLE, Hanna FAURIEL, Isabelle JAUBERT, Christiane MARTY, Françoise BRUN, Marie-Pierre MICHEL, Béatrice REYMOND LEBRUN, Marie-Chantal KAPSA, Olivia ROUGNY, Estelle COURTIAL,

Excusés ayant donné pouvoir : Nicolas AUDEMARD, Samuel MARTINS, Thomas DUC, Martine MARIN, Catherine BALLIGAND POULENAS,

Absents : Monsieur Lionel SAGOT, Mesdames Lucette RODILLON, Christina REBOULET, Céline POURCHAILLE.

A été élu secrétaire de séance : David VIGUIER

Approbation du compte rendu du précedent CM  Monsieur le maire

Délibération Régie socioculturelle : intégration  Monsieur le maire Hanna FAURIEL

Délibérations Révision du P.L.U. : approbation  Catherine JACQUOT

Délibération Zonage eaux pluviales et assainissement : PLU révisé  Jean-Marc PEYRET

Délibération EPORA : avenant à la convention  Catherine JACQUOT

Délibération Travaux 93/95 avenue de la république : avenant  David VIGUIER

Délibération CDG 26 : avenant convention retraite  Pierre LESPETS

Délibérations U.S.E.P. : mise à disposition agent  Jean-Pierre MACAK

Délibération Mise à disposition terrain communal devant ex-perception  Jean-Pierre MACAK

Délibération Prestations des agents communaux pour le compte de tiers  Jacques FAYOLLET

Délibération Produit des amendes de police  Jacques FAYOLLET

Délibération indemnisation de la commune suite à dégradation d'un bien communal  Jacques FAYOLLET

Information Point sur les travaux (cheminement doux, parc municipal...)  Catherine JACQUOT

Samuel MARTINS

Jean-Marc PEYRET Information Informations diverses

Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 26 mars 2018 :

Celui-ci est approuvé à la majorité (abstention de la minorité municipale)

Suppression de la régie du secteur socioculturel

Monsieur le maire expose à l’assemblée les principales motivations ayant emmené l’équipe municipale à proposer l’intégration de la Régie dite socio culturelle (crée en 2006) au sein des services communaux et, par suite sa suppression à compter du 01/01/2019.

Monsieur le maire note qu’il convient, en effet, de créer un service à la population clairement identifié qui regroupera un certain nombre de services de l’actuelle régie et de la commune dans l’idée de privilégier les complémentarités,

Cette démarche entend répondre à un souci de simplification administrative, de simplification en termes d’identification des services proposés à la population et de mutualisation des moyens humains et matériels,

Cette demande » d’intégration/rapprochement »Régie/commune s’inscrit notamment dans le cadre d’une recherche de cohérence de gestion et de management de personnel (ex pause méridienne) et de mutualisation par binômes (prévention /animation).

Monsieur le maire remercie la Présidente et le directeur de la régie sur les premières concertations de travail effectuées dans le cadre du rapprochement régie/commune.

Madame FAURIEL, adjoint au maire, présidente de la Régie remercie l’ensemble du personnel de cette structure pour la qualité du service rendu ,rappelle que cette démarche de rapprochement s’inscrit dans le cadre d’une recherche d’efficacité et de polyvalence et note qu’il lui semble nécessaire que l’assemblée communale soit saisie en priorité de choix engageant fortement les finances communales .

Au nom de la minorité municipale, Monsieur MALSERT, exprime le désaccord de son groupe quant à cette suppression ; les arguments présentés sont aussi nébuleux qu’évasifs, aucunement convaincants quant à la future gestion des ressources humaines. Cette suppression constitue, en l’espèce, une erreur majeure et un désaveu du travail accompli par la Régie. Rien ne justifie un tel changement de gouvernance.

Monsieur LESPETS note que les représentants du personnel auprès du Comité Technique se sont récemment déclarés favorable à cette intégration qui appelle un traitement égalitaire de tous les agents au niveau régime indemnitaire notamment.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de supprimer la régie du secteur socio culturel et d’intégrer les services concernés au sein des services communaux à compter du 01/01/2019. Les comptes budgétaires et financiers seront arrêtés à cette date.

L’actif et le passif de ladite régie seront repris dans les comptes de la commune et les opérations de liquidation retracées dans une comptabilité spécifique tenue par le comptable et annexée à celle de la commune. Au terme des opérations de liquidation, la commune corrigera ses résultats comptables de la reprise des résultats de ladite régie, par délibération budgétaire.

Monsieur le Maire rappelle que les services concernés de la régie sont les suivants : .l’administration générale

.le service animation des moins de 13 ans .le service animation des 13/17 ans (l’espace jeunes)

.le cinéma

.la médiathèque

Cette opération de suppression/intégration concerne 16 postes de titulaires (14,94 ETP) répartis en 5 filières : administrative, animation, sportive, culturelle et technique. Le personnel sera transféré en l’état après avis de la commission administrative paritaire intercommunale et du Comité technique.

Monsieur le Maire rappelle que la nature de l’activité du cinéma a justifié en 2006 la création d’un budget annexe et qu’il convient, pour ces mêmes raisons, de créer à compter du 01/01/2019 un budget annexe au budget principal de la commune, budget annexe dénommé « budget annexe du cinéma de LORIOL ».

. SE DECLARE FAVORABLE à la proposition présentée

. DECIDE de supprimer, à compter du 01/01/2019, la Régie du secteur socioculturel crée par délibération n° 32/2006 en date du 10 mars 2006

. DECIDE de créer, à compter du 01/01/2019, un budget annexe cinéma selon l’instruction M14 et de solliciter l’assujettissement dudit budget annexe à la TVA (régime réel normal).

Vote : pour : 21, contre : 04, abstention : 00

*******************

Révision du PLU : modifications apportées au PLU en vue de son approbation

Vu le rapport de l’enquête et les conclusions du commissaire-enquêteur ;

VU l’avis favorable de la commission d’urbanisme de la CCVD en date du 14 juin 2018, sur le projet de PLU de la commune de LORIOL,

Considérant que le projet de révision du PLU arrêté nécessite des adaptations pour qu’il soit conforme à l’arrêté préfectoral n°26-2018-02-14-001 du 14 février 2018 portant dérogation au titre de l’article L. 142-5 du code de l’urbanisme et pour tenir compte du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, des observations formulées lors de l’enquête publique ou formulées par les personnes publiques associées ou consultées,

Considérant que ces modifications ne remettent pas en cause l’économie générale du Projet d’Aménagement et de Développement Durables,

Il est proposé au Conseil Municipal de modifier le projet de PLU soumis à l’enquête publique sur les points principaux suivants :

- Conservation de l’OAP 11 avec le maintien de la zone AU

- Suppression des parcelles ZI 137 et ZK 135 des zones constructibles - Mise en cohérence des différentes pièces du PLU

- Suppression du Coefficient de Biotope par Surface (CBS) et remplacement par un coefficient de pleine terre

- Conservation du bâtiment n°4, situé chemin des ventis, identifié comme pouvant changer de destination

- Retrait du bâtiment n°3, son changement de destination sera donc impossible - Conservation de l’ER 10 le long du canal des moulins- Transformation de la zone Np en zone N

- Retrait des EBC sur les parcelles ZM 694 et 695

- Adaptation du zonage du Parc Gaillard, classement en zone UA comme précédemment.

Pour une compréhension plus complète, les modifications envisagées pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur sont exposées dans la listes des changements apportés au vue de l’approbation du PLU, donnée en pièce annexe de la présente délibération.

Ces modifications ne remettent pas en cause l’économie générale du document mais contribuent à sa qualification. En effet, ces changements :

- Ne remettent aucunement en cause l’économie du projet d’aménagement et de développement durable (PADD)

- Ne remettent aucunement en cause les mesures éditées en faveur de la protection des espaces agricoles et naturels ou encore de la biodiversité.

En définitive, le projet de PLU vise à affirmer le village comme pôle de centralité : densification réfléchie, mixité sociale, développement des mobilités douces, préservation du patrimoine, agricole, naturel et bâti.

Il est proposé au Conseil municipal :

- DE DONNER UN AVIS FAVORABLE aux modifications du projet de révision du PLU de la commune de LORIOL après enquête Publique

- DE DEMANDER A LA CCVD D’APPROUVER CES MODIFICATIONS

Vote : pour : 21, contre : 00, abstention : 04

*******************

APPROBATION de la révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune de LORIOL

Vu le rapport de l’enquête et les conclusions du commissaire-enquêteur ;

Considérant que le projet de PLU de la commune de Loriol tel qu'il est présenté au conseil communautaire de la communauté de communes du Val de Drôme est prêt à être approuvé,

Il est proposé au Conseil Municipal de :

 Décider, conformément à l'article L153-21 du code de l’urbanisme, de modifier le projet de PLU soumis à l’enquête publique sur les points détaillées dans la délibération n° 071 DU 25- 06-2018,

 Décider d’approuver le PLU tel qu’il est annexé à la présente,

 Autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Vote : pour : 21, contre : 00, abstention : 04

******************* DEMANDE au Conseil Communautaire de la CCVD d’instaurer le Droit de Préemption Urbain (DPU)

Considérant que le Droit de Préemption Urbain, conformément aux textes en vigueur peut être instauré, par délibération de la collectivité compétente, sur la totalité des zones urbaines (zone U) et d’urbanisation future (zone AU) d’une commune dotée d’un document d’urbanisme,

Considérant que la CCVD est compétente de plein droit de par la Loi en matière de droit de préemption Urbain,

Considérant que l’instauration du Droit de Préemption Urbain permet d’acquérir des parcelles faisant l’objet de cessions et en vue de la réalisation d’un équipement ou d’une opération d’aménagement répondant aux objectifs définis à l’article L300-1 du code de l’Urbanisme,

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date du 11 mai 2017, le Conseil communautaire a décidé que l’exercice du Droit de Préemption, pourra être délégué à une commune, à l’occasion de l’aliénation d’un bien en vue de réaliser des actions ou des opérations d’intérêt communal et relevant de la compétence communale.

Il est proposé au Conseil Municipal de :

 DEMANDER à la CCVD d’instaurer un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de LORIOL tel qu’il en résulte des dispositions légales du Code de l’Urbanisme sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du plan local d’urbanisme qui sera approuvé en juillet 2018.

 DECIDER, conformément à la délibération du Conseil Communautaire du 11 mai 2017, que ce droit de préemption est délégué au Président,

Vote : unanimité

*******************

APPROBATION Périmètre Délimité des Abords

Dans le cadre des avis des Personnes Publiques Associées, l’UDAP (Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine de la Drôme) a proposé la création d’un périmètre Délimité des Abords.

La commune de Loriol-sur-Drôme possède un monument historique, dit « Maison La Guérimande » protégée au titre des monuments historiques inscrits par arrêté du 03 avril 1992 pour ces façades, toitures et cage d’escalier intérieur. Ce monument génère un abord protégé également appelé « périmètre de protection de 500 mètres » qui prend la forme d’un cercle de 500m de rayon autour du monument, à l’intérieur duquel les travaux sont soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France. Il est proposé de modifier le périmètre autour de la « Maison La Guérimande », en créant un périmètre délimité des abords (PDA). Ce nouveau périmètre sera limité aux secteurs constituant véritablement les abords à protéger du monument, en s’affranchissant du rayon de 500 mètres précédemment évoqué.

A la fin de la procédure, le nouveau PDA sera porté à la carte des servitudes de la commune en remplacement du précédent périmètre de 500 mètres (AC1). Le présent document et le plan du PDA seront annexés au futur PLU.

Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 janvier 2018 donnant un avis favorable à la création du périmètre délimité des abords autour de la maison de la « Guérimande » ;Vu la consultation de l’enquête publique et l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 26 avril 2018 ;

Vu le résultat de la consultation du propriétaire de la maison « Guérimande » ;

Considérant que la création d’un périmètre délimité des abords désigne les immeubles ou ensembles d’immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur, considérant que ce périmètre est adapté à la conservation de la maison de la « Guérimande » ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- VALIDE le projet de Périmètre Délimité des Abords

- DEMANDE à la CCVD de délibérer en faveur de ce périmètre

Vote : unanimité

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Schéma directeur d’assainissement et des eaux pluviales

Monsieur PEYRET, adjoint au maire en charge des vrd, eau et assainissement, rappelle aux membres de l’assemblée que la commune de LORIOL a, par délibération en date du 6 juillet 2015, décidé de prescrire la révision de son P L U et, par délibération en date du 25 septembre 2017, a arrêté le projet de révision du P L U ainsi que le projet de zonage .

Monsieur PEYRET précise que l’arrêté du maire de LORIOL n°2018-001 a prescrit l’ouverture de l’enquête publique du projet de zonage d’assainissement des eaux usées et eaux pluviales ; ladite enquête s’est déroulée du 26 février 2018 au 27 mars 2018 inclus. Elle a été menée simultanément à celle relative au projet de révision du P L U afin de pouvoir afficher la cohérence des deux documents.

L’assemblée est informée des modalités de déroulement de l’enquête ainsi que des conclusions du commissaire enquêteur sur le projet de zonage :

. Points forts du schéma :

1. compatibilité du projet de P L U donc du schéma de gestion des eaux pluviales avec le SDAGE et le SAGE

2. réseau d’assainissement des eaux pluviales important (40 km de réseau enterré)

3. prise en compte du risque d’inondation par ruissellement et crue torrentielle par les équipements en bassins de rétention et le programme de bassins de rétention complémentaires

4. ressource en eau du captage de LA NEGOCIALE compatible avec l’évolution démographique

5. assainissement collectif fonctionnel de qualité (44 km de réseau de collecte séparatif, station d’épuration récente et très largement dimensionnée) 6. compatibilité des zonages avec la carte d’aptitude des sols à l’infiltration 7. nécessité de raccorder des logements au réseau d’assainissement collectif par une extension de réseau gravitaire et d’effectuer des travaux de réduction des eaux claires parasites permanentes.

. Points à aménager :

1. Le captage de la NEGOCIALE exposé aux pollutions et cerné par des zones d’activité n’est pas doté de périmètre de protection rapprochée et éloignée (procédure en cours).Il sera nécessaire de le prendre en compte dans les zonages

2. Le montant des travaux est important pour le programme de bassins de rétention complémentaires et nécessite une hiérarchisation par secteur.

3. Les dimensions des bassins de rétention pourront être affinées et conduira à l’adaptation de la surface des emplacements réservés.

4. Une très forte proportion des assainissements individuels nécessite une mise aux normes

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

. PREND ACTE des conclusions du commissaire enquêteur chargé de l’enquête publique relative au projet de compatibilité du schéma directeur d’assainissement et d’eaux pluviales avec les zonages du P L U

. NOTE l’avis favorable dudit commissaire sur ce projet avec les recommandations suivantes . Prise en compte dans les zonages des périmètres de protection du captage de LA NEGOCIALE

. dimensionnement précis des bassins de rétention lors de l’étude de faisabilité

. mise aux normes des assainissements individuels

. APPROUVE le schéma directeur des eaux pluviales et celui d’assainissement présentés ce jour

. VALIDE les zonages correspondants annexés au projet de PLU révisé

Vote : unanimité

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Convention EPORA

Avenant

Périmètre d’intervention

Madame JACQUOT, adjointe en charge des questions d’urbanisme, rappelle aux membres de l’assemblée la délibération n°114 en date du 17-10-2016 portant décision de conventionnement avec EPORA, établissement public foncier Ouest Rhône Alpes, sur une étude et une veille foncière relative au centre bourg élargi.

Madame JACQUOT rappelle les modalités techniques et financières de ce partenariat (étude, portage foncier, possibilité d’exercice du droit de préemption....), précise également le périmètre précis concerné par ladite intervention et relève qu’il conviendrait d’élargir l’emprise géographique dudit périmètre aux parcelles cadastrées section AH n° 289, 291,311.

Cette demande d’extension de périmètre se fonde sur l’existence d’un projet de rénovation urbaine dont l’emprise est constituée des trois parcelles précitées (deux parcelles communales, une privée)

Par suite, il est proposé à l’assemblée la modification, par avenant, de la convention initiale signée avec EPORA.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

. ACCEPTE la proposition présentée

. AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à signer avec EPORA et la Communauté de communes du Val de DROME, un avenant de modification (d’environ 2 651m²) au périmètre initial d’emprise de l’étude sur le bourg centre de LORIOL, modifiant ainsi la convention foncière initiale

. NOTE que ladite extension de périmètre concerne les parcelles cadastrées section AH n° 289, 291,311

Vote : unanimité

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Opération 93/95 Avenue de la République – Avenant marché de travaux

Monsieur David VIGUIER, conseiller municipal délégué, rappelle la délibération n° 24/20-02- 2017 du 20 février 2017 relative à la signature des marchés pour les travaux de réaménagement de l’immeuble communal sis 93/95 avenue de la république et notamment avec l’entreprise SARL TRAVERSIER pour le lot n°4 (charpente bois-couverture-zinguerie).

Certains travaux pour ce lot n’ayant pas été réalisés et d’autres supplémentaires ayant été effectués, il est nécessaire de conclure un avenant pour acter les modifications apportées à la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) du marché initial.

L’impact financier de l’avenant, issu de la soustraction des moins et des plus-values est égal à zéro.

L’assemblée communale est invitée à délibérer sur ce projet

Après avoir pris connaissance du projet d’avenant

- APPROUVE les termes de l’avenant,

- AUTORISE Monsieur le maire à signer un avenant avec l’entreprise SARL TRAVERSIER sise Zone Pôle 2000 Nord, 7 rue Denis Papin, 07130 SAINT PERAY, pour le lot n° 4 (charpente bois-couverture-zinguerie) des travaux d’aménagement d’un commerce de proximité en RDC et logements aux étages au 93/95 avenue de la République, à Loriol.

Vote : unanimité

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PERSONNEL COMMUNAL – PRESTATION CENTRE DE GESTION

Monsieur LESPETS, adjoint au maire en charge du personnel communal, rappelle la délibération n°069/29-05-2015 en date du 29/05/2015, autorisant la signature avec le centre de gestion, d’une convention lui confiant le « contrôle sur les processus matérialisés ou dématérialisés et actes transmis à la Caisse Nationale de retraites des agents des collectivités territoriales (CNRACL).

Cette convention d’une durée de 3 ans arrive à échéance le 01/01/2018.

Il est proposé à l’assemblée son renouvellement.

Monsieur LESPETS rappelle que cette mission de contrôle (et non pas de réalisation totale) fait l’objet d’une facturation différentiée en fonction de la nature du dossier contrôle (affiliation, immatriculation, validation).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- ACCEPTE la proposition présentée,

Vote : unanimité

*******************

Mise à disposition d’agent communal au profit de l’USEP

Monsieur MACAK, maire-adjoint chargé des affaires scolaires, présente une demande de mise à disposition d’un agent communal déposée par Monsieur Guy BRENOT, président de l’association USEP, dans le cadre d’un stage nature en Ardèche prévu du 08/07/2018 au 10/07/2018.

Afin de renforcer l’équipe d’encadrement de l’association USEP et des parents bénévoles, il convient de mettre à disposition d’un agent communal (1ETAPS) à temps complet pour la période du 08 au 10/07/2018.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil municipal :

- SE DECLARE favorable à la proposition présentée,

- DECIDE d’exonérer totalement l’association USEP du remboursement de la rémunération et des charges sociales des fonctionnaires mis à disposition,

Vote : unanimité

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Stationnements devant ex perception

Domaine privé communal

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée la délibération n°053 en date du 26/03/2018 portant décision de cession à Madame IACOBBI, notaire, de l’immeuble communal cadastré section AH n° 386 p (ex bâtiment de la perception).

Monsieur le maire note que, dans le cadre de son activité professionnelle, l’office notarial doit disposer, à proximité de ses locaux, de places de stationnements réservées à sa clientèle. Cette obligation est la conséquence du changement de destination de l’immeuble (perception/office notarial).

Dans ce cas, l’article L151-33 du code de l’urbanisme stipule qu’un pétitionnaire peut satisfaire, de manière alternative, à cette exigence du règlement du P L U soit par l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement soit par l’acquisition de places de stationnement dans un parc privé.

En ce sens ce nouvel acquéreur a sollicité la commune pour une mise à disposition du domaine privé communal situé coté façade sud-ouest de l’immeuble.

Monsieur le Maire précise que cet espace privé communal pourrait être mis à disposition de l’intéressée dans le cadre d’une convention d’occupation établie sur la base de la tarificationactuellement applicable aux places de stationnement concédées sur le domaine public communal (délibération 136/08-12-2014) et ce, pour une durée de 15 ans.

Par suite, il est proposé à l’assemblée communale d’autoriser le maire à signer une convention d’occupation du domaine privé pour une superficie de 74 m² qui correspond à 6 places de stationnement (dont une réservée aux personnes à mobilité réduite)

La minorité municipale observe une proposition de tarification particulièrement basse et par suite, se dit opposée à cette proposition.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

. SE DECLARE FAVORABLE à la proposition présentée

. AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer avec maitre IACOBBI une convention d’occupation d’une partie (74 m²) de la parcelle communale cadastrée section AH n°386 p sur la base tarifaire de 180 €/an /place soit 1.080 €/an pour 6 places et pour une durée de 15 ans renouvelable

Vote : pour : 21, contre : 04, abstention : 00

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Prestations des agents communaux pour le compte de tiers

Redevance

Monsieur FAYOLLET, adjoint au maire en charge des services techniques, rappelle à l’assemblée la multiplicité ainsi que la fréquence des prestations effectuées par les agents communaux pour le compte de tiers et/ou d’administrés « défaillants ».

Par suite, il est proposé au conseil de mettre lesdites prestations à la charge financière des demandeurs ou personnes en défaut d’exécution sur la base d’une liste tarifée établie préalablement.

Ce dispositif serait applicable lors de la défaillance de redevable concerné (riverain, propriétaire ou mis en cause) après mis en demeure de celui-ci (lettre recommandée de 15 jours calendaires) .En cas d’urgence ou de mesure d’office,, la redevance serait due sans mise en demeure .

La redevance serait due solidairement :

- par toute personne physique ou morale en défaut d’effectuer la prestation - par la personne au bénéfice de laquelle le personnel communal intervient - par la personne qui occasionne l’intervention

Pour les frais de personnel, la proposition de tarification est celle fixée par les délibérations n°033 du 23-02-2015 et n°106 du 03/09/2012 applicables aux collectivités (commune et/ou association).

Pour les autres frais (utilisation de matériels ou mission particulière) Monsieur FAYOLLET propose une tarification détaillée et spécifique sur la base de référence de la délibération n°039/2007.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - SE DECLARE FAVORABLE à la proposition présentée

- DECIDE d’appliquer, à compter du 01/07/2018, le dispositif tarifaire relatif aux prestations des agents communaux pour le compte de tiers comme suit :

. Intervention du personnel communal (toute heure commencée est due):

 agent de catégorie A : 27,22 €/heure

 agent de catégorie B : 21,05 €/heure

 agent de catégorie C : 17,10 €/heure

Ces montants (base au 01/02/2017) sont majorés de 25 % pour les prestations de nuit ou de jour férié et indexés sur l’augmentation des salaires de la fonction publique.

. Pour le matériel engagé (toute heure commencée est due):

 poids lourds, tracteur, engin divers : 36,40 €/heure

 véhicules légers : 30 €/heure

 petit matériel : 10 €/heure

Vote : unanimité

*******************

Amendes de police – affectation sécurité routière

Monsieur FAYOLLET, Maire Adjoint, présente à l’assemblée la répartition des recettes provenant du produit des amendes de police entre les communes de moins de 10 000 habitants. Il propose donc de solliciter une demande de financement, auprès du Conseil Départemental, des dépenses liées à la sécurité routière, au titre des amendes de police 2018 pour les opérations suivantes :

- Equipement d’une traversée piétons N7 / Avenue du Général de Gaulle (coté le Pouzin) : 3964.00€ HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- ACCEPTE la répartition proposée,

- S’ENGAGE A REALISER, au titre de l’année 2018, les travaux suivants liés à la sécurité routière : équipement d’une traversée piétons au carrefour N7 et Avenue du Général de Gaulle.

Vote : unanimité

*******************

indemnisation de la commune suite à dégradation d’un bien communal

Monsieur FAYOLLET, Adjoint au Maire, informe le Conseil municipal que lors de l’utilisation du Gymnase par le collège, le vendredi 15 juin 2018, un élève a déclenché volontairement un extincteur il convient de facturer, aux parents de l’intéressé la recharge de l’extincteur ainsi qu’une heure d’intervention de personnel communal de catégorie C. Monsieur Jacques FAYOLLET propose aux membres du conseil municipal de se prononcer sur le montant à facturer : Désignation Quantité Total TTC (€)

Recharge extincteur 1 82.20 €

Intervention 1h agent

catégorie c

1 17.10 €

TOTAL 99.30 €

Après délibération, le Conseil municipal :

- APPROUVE le montant à facturer à l’intéressé,

- AUTORISE Monsieur le Maire à émettre le titre correspondant.

INFORMATIONS DIVERSES

Madame JACQUOT, adjointe en charge de l’urbanisme et de l’environnement, expose à l’assemblée un état d’avancement des dossiers suivants : la station de mobilité place du Champ de mars, le patio du silence au parc Gaillard, les cheminements doux.

Monsieur PEYRET, adjoint en charge des VRD, informe le conseil de travaux relatifs à : l’aménagement du parking de la piscine, la réalisation d’un passage piéton sécurisé pour l’accès à la gare SNCF, l’aménagement de points propres (containers semi-enterrés).

Monsieur VIGUIER, apporte des précisions sur les prochains travaux relatifs au local BOUVIERS (avenue de la République)

L’ordre du jour étant épuisé, aucune autre question n’étant posée, Monsieur le Maire ordonne la clôture de la séance à 22 heures.

Le Maire,