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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 318 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 318 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Outre-mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2025-318
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet - Service interminitériel de défense et
de protection civiles
89-2025-09-09-00002 - 10.09.2025 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission manifestation (3 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2025-09-09-00002
10.09.2025 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission manifestation
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-09-09-00002 - 10.09.2025 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission manifestation 3 £ Direction des sécurités PREFET Pôle des sécurités publiques DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2025-044$
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef le mercredi 10 septembre 2025
Le préfet de l'Yonne,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,
préfet de l'Yonne ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juin 2025 nommant Monsieur Hugo LE FLOC'‘H,
directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant délégation de signature à M. Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Vu l'élévation de la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « urgence attentat » depuis le 13 juin 2025;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'organisation d'une journée nationale d'action « Bloquons tout » prévue le mercredi 10 septembre 2025 sur l'ensemble du territoire national;
Vu la demande en date du 9 septembre 2025, formée par le groupement de gendarmerie départemen-
tale de l'Yonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens et la sécurité du rassemblement de personnes à l'occasion de la journée na-
tionale d'action le mercredi 10 septembre 2025 de 7h00 à 23h59;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les troubles à l’ordre public dans le
cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment les 1° et 2° de l’article L.
242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-09-09-00002 - 10.09.2025 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission manifestation 4 atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés et de la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi
que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que le 10 septembre 2025 une journée d'actions nationale est prévue et pour laquelle
plusieurs appels font explicitement référence à des blocages; qu'il existe Un risque sérieux que des
rassemblements non déclarés et de nature à troubler l'ordre public aient lieu à cette occasion dans plusieurs villes du département de l'Yonne au même moment ;
Considérant qu'en raison de la multiplicité des lieux de rassemblements et de possibles blocages, il est
nécessaire de disposer d'une vision aérienne afin de renseigner le commandement et les troupes au sol
des faits commis afin gagner en rapidité de réaction et en sécurité des personnels; que cela est
essentiel pour permettre le maintien de l’ordre public aux abords tout en limitant l'engagement des
forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée aux seules fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la sécurité de ces
rassemblements à l'occasion de cette journée nationale d'action qui se déroulera dans plusieurs villes
du département de l'Yonne ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée dans la
durée, le mercredi 10 septembre 2025 de 7h00 à 23h59; qu'au regard des circonstances sus-
mentionnées la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;
Sur proposition de M. LE FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRÊTE
Article 1 — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de l'Yonne sont autorisés au titre de la sécurisation de la journée
nationale d'action « bloquons tout », le mercredi 10 septembre 2025 de 7h00 à 23h59.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1” est fixé à une caméra sur un drone.
Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la durée du dispositif, soit le mercredi 10
septembre 2025 de 7h00 à 23h59 dans le département de l'Yonne.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département à l'issue du rassemblement.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-09-09-00002 - 10.09.2025 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission manifestation 5 Article 5- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22, rue
d’Assas - 21000 DIJON) dans un délai de deux mois à compter de sa publication le tribunal administratif
peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne et le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté. Copie sera transmise aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'Auxerre et de Sens
Fait à Auxerre, le
= 9 SEP, 2029
Pour le préfet,
le sous-préfet,
directeur de cabinet,
LE Hugo LE FLOC'H
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-09-09-00002 - 10.09.2025 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission manifestation 6