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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 3 7 du 14 mars 2020
Document publié le Jeudi 29 avril 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 3 7 du 14 mars 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Humanitaire,
EX
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARNE
Cabinet du préfet de la Marne
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ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE RASSEMBLEMENT DANS LE
DEPARTEMENT DE LA MARNE
(établissements de loisirs pratiqués dans un espace plongé dans l’obscurité)
LE PRÉFET DE LA MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la charte de l’environnement ;
le code pénal ;
l’article L. 3131-1 du code de la santé publique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre
N’GAHANE préfet du département de la Marne ;
la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative
à l’émergence du COVID-19 ;
l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 13 mars 2020 portant
diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 :
l'avis du directeur général de l’agence régionale de santé ;
Considérant que, par arrêté du 13 mars 2020 pris sur le fondement de l’article L, 3131-1 du code de la santé publique susvisé, le ministre des solidarités et de la santé a interdit,
jusqu’au 15 avril 2020 et sur l’ensemble du territoire national, les rassemblements
mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes, dans des espaces clos
et non clos, dès lors que ces rassemblements ne sont pas indispensables à la continuité
de la vie de la Nation, et a habilité les représentants de l’État dans les départements à
interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les autres réunions, rassemblements ou activités lorsque les circonstances locales l’exigent :
Considérant que le département de la Marne constitue une zone de circulation active du virus ; que, de surcroït, il connaît depuis le 13 mars 2020 une forte augmentation des cas
confirmés de Covid 19 ;
1 rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX Téléphone 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr Considérant que la participation à des activités de loisirs de type « laser-games » qui se déroulent dans un espace confiné et plongé dans l’obscurité est caractérisée, quelle qu’en soit la jauge, par une forte promiscuité et par l’impossibilité, en cas de contact, de procéder aux gestes de prévention indispensables ; que les personnes, essentiellement des enfants, qui fréquentent ces établissements, à supposer qu’elles ne développent pas elles-mêmes les signes cliniques de cette pathologie, seront nécessairement des vecteurs de propagation du virus, ce qui constitue un risque d’une particulière gravité à l’approche du pic épidémique ;
Considérant l’urgence ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet de la Marne ;
ARRÊTE
Article 1°’: Toute manifestation ou rassemblement dans les établissements de loisirs de type « laser-games », qui se déroulent dans un espace confiné et plongé dans l’obscurité, sont interdits dans l’ensemble du département de la Marne jusqu’à nouvel ordre.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues au code pénal.
Article 3: Le présent arrêté est applicable immédiatement.
Article 4: La directrice de Cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, les gérants et propriétaires des établissements concernés, les maires des communes d’implantation, le Général, commandant la région de gendarmerie Champagne-Ardenne, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Marne, et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui leur sera notifié et qui sera par ailleurs publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Transmission en sera faite aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Châlons-en-Champagne et de Reims.
Châlons-en-Champagne, le 14 mars 2020
Le préfet de la Marne 7
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