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Conseil Municipal - 2024 12 19 Conseil Municipal Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Cremeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 12 19 Conseil Municipal)Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Institutions publiques, République Française - Département : LOIRE - Arrondissement : Roanne - CREMEAUX - COMMUNE

Procès verbal

Le jeudi 19 décembre 2024 à 20 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 13 décembre 2024, s'est réunie sous la présidence de Didier PONCET.

Secrétaire de la séance : Jean-Christophe DUBOST

Présents : Didier PONCET, Thierry CLEMENCON, Laurent BRUEL, Laurent LOIZZO, Sandra GARRIVIER, Elodie BOURG, Simon CONSTANS, Jean-Christophe DUBOST, Suzanne MANISSOLLE, Irène MICHON, Stéphane PRAS, Georges TRAVARD Représentés :

Absents et excusés : Aurélien MAILLET - FEUGERE, André SANGLE, Patricia SESSEGOLO

Ordre du jour :

. approbation du PV du conseil municipal du 7 novembre 2024

. avenant convention retraite

. travaux voirie 2025

. réfection tombe des prêtres

. prévoyance santé

. redevance assainissement

. travaux parvis halle de sports

. séance de travail et questions diverses

Le PV de la séance du Conseil Municipal du 7 novembre 2024 est approuvé.

Délibérations du conseil :

Baux boulangerie : les délibérations concernant les baux avec Mmes Briery Florence et Dupuy Christelle, adoptées le 7 novembre 2024, sont annulées et remplacées par les délibérations adoptées lors de la présente séance.

CONVENTION DE LOCATION LOGEMENT SITUE AU DESSUS DE LA BOULANGERIE AVEC MADAME FLORENCE BRIERY (N° DE_001_2025)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’achat de la boulangerie ayant été validé mi- novembre, il reste à reprendre les baux des deux locataires qui louaient aux boulangers M. et Mme Maurice PAIRE.

M. le Maire propose de reprendre le bail initial, à compter du 1er décembre 2024, avec Mme Florence BRIERY pour le logement situé au- dessus de la boulangerie. Le montant actuel du bail, mensuel, est fixé à 313 euros.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal valide la reprise du bail avec Mme Florence BRIERY pour un montant de location de 313 euros mensuel. Une caution d’un mois de loyer sera également demandée.

M. le Maire est chargé de la signature de l’avenant à la convention de location initiale, reprenant ce bail.

CONVENTION DE LOCATION LOGEMENT SITUE AU DESSUS DE LA BOULANGERIE AVEC MADAME CHRISTELLE DUPUY (N° DE_002_2025)Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’achat de la boulangerie ayant été validé mi- novembre, il reste à reprendre les baux des deux locataires qui louaient aux boulangers M. et Mme Maurice PAIRE.

M. le Maire propose de reprendre le bail initial, à compter du 1er décembre 2024, avec Mme Christelle DUPUY pour le logement situé au- dessus de la boulangerie. Le montant actuel du bail, mensuel, est fixé à 321 euros.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal valide la reprise du bail avec Mme Christelle DUPUY pour un montant de location de 321 euros mensuel. Une caution d’un mois de loyer sera également demandée.

M. le Maire est chargé de la signature de l’avenant à la convention de location initiale, reprenant ce bail.

ECHANGE DE TERRAIN - Lieu dit « Le Thay » VALEUR DES PARCELLES (N° DE_003_2025)

M. le Maire rappelle au conseil municipal, la délibération adoptée le 24 juillet 2024, portant sur le projet de déplacement d’un chemin rural au lieu-dit le Thay.

Cet échange est permis en référence à l’article L 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime, introduit par la loi 3DS du 22 février 2022,

Lorsqu’un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l’emprise d’un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangé dans les conditions prévues par l’article L 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques et à l’article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales.

M. le Maire rappelle l’échange projeté :

M. et Mme DEBOUT Jean Paul et Andrée Bernadette domiciliés lieu-dit « le Thay » 1940 Route de la Marche 42260 CREMEAUX ont demandé à la commune si le chemin rural qui borde leur maison d’habitation (cadastrée A 807), et qui relie la Route de la Marche à la Route de Moulins Chérier, pouvait être déporté, déplacé, dans la parcelle A 1537 leur appartenant. Ils sollicitent cette possibilité pour des questions de sécurité. En effet, un chemin davantage éloigné des bâtiments permettrait de pouvoir sécuriser le site.

Détail de l’échange :

. Parcelle cédée par M. et Mme Debout à la Commune

Référence A 1567b, contenance : 278 m²

. Parcelle matérialisant la portion de chemin rural existant, cédée par la Commune à M. et Mme DEBOUT

Référence portion de chemin rural, contenance : 272 m²

Les documents de bornage matérialisant cet échange ont été visés par les deux parties.

Le conseil a validé l’échange de terrain. Le notaire chargé de la rédaction de l'acte d’échange demande à ce qu'une valeur soit attribuée aux parcelles échangées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

. décide de fixer la valeur vénale des parcelles échangées, pour chacune des deux parcelles, à 125 euros la parcelle.

. désigne l’étude de Maître NION, notaire à Saint Just en Chevalet pour la rédaction de l’acte . donne pouvoir à M. le Maire pour signer toutes pièces à intervenir dans le cadre de mise en œuvre de la présente délibérationAdoption du Plan de Formation Mutualisé 2025-2027 au profit des agents de la commune de CREMEAUX (N° DE_004_2025)

M. le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que :

Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la fonction publique territoriale pour tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut : titulaire, stagiaire ou contractuel.

Outil de gestion des ressources humaines parallèle et complémentaire au recrutement, à la mobilité, à la gestion des carrières et à l’évaluation, la formation permet aux agents publics d’acquérir, maintenir et développer des compétences nécessaires à la réalisation des missions de service public. Elle contribue ainsi à la qualité du service rendu à l’usager.

L’article L423-3 du CGFP impose aux collectivités et établissements publics territoriaux d’établir un plan de formation annuel ou pluriannuel qui détermine le programme d’actions de formation prévues.

Le CDG42 propose un plan de formation mutualisé établi sur la base du recensement effectué en collaboration avec le CNFPT auprès des collectivités de la Loire de moins de 50 agents. Le recensement annuel permet d’analyser par territoire les besoins de formation et l’expression des demandes. La réponse formation est ainsi adaptée, locale, efficace, compte-tenu des effectifs et des moyens.

Ce plan de formation mutualisé -qui s’appliquera au cours des années 2025, 2026 et 2027- a été présenté pour avis au Comité Sociale Territorial en date du 21 novembre 2024.

Les axes du plan de formation mutualisé sont les suivants :

• Axe 1 : S’informer pour actualiser ses connaissances

• Axe 2 : Se professionnaliser et se perfectionner dans son cœur de métier

• Axe 3 : Prévenir les situations à risques et être acteur de la santé et sécurité au travail

• Axe 4 : Permettre et inciter les agents à être acteurs de leurs parcours professionnels

• Axe 5 : Intégrer le développement durable dans les pratiques professionnelles

Après débat, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité :

d’approuver le plan de formation mutualisé (PFM 2025/27) tel que présenté et annexé à la présente délibération,

DÉLIBÉRATION instaurant les modalités de participation à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance dans le cadre d’une procédure de labellisation (N° DE_005_2025)

La présente délibération, vu l'avis favorable du Comité Social Territorial, en date du 28 novembre 2024, annule et remplace la délibération initiale, en matière de prévoyance, adoptée le10 octobre 2024.

Vu le décret n° 2022 – 581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

Le Maire de CREMEAUX informe l’assemblée :

Selon les dispositions des articles L.827-1 et suivants du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.Dans le domaine de la prévoyance, après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, la commune de CREMEAUX souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.

Le Maire de CREMEAUX propose à l’assemblée :

D’instituer les modalités de participation à la protection sociale complémentaire risque prévoyance dans le cadre d’une procédure de labellisation, selon un montant mensuel de participation en matière de prévoyance fixé à 10 € par agent.

Précise que la participation employeur sera versée aux agents qui apportent la preuve que leur contrat est labellisé

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.827-1 et suivants, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu le décret n° 2022 – 581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

Vu l’avis du comité social territorial

DECIDE

Article 1 : D’instituer les modalités de participation à la protection sociale complémentaire risque prévoyance et d’en fixer l’application, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, selon les modalités exposées ci-dessus.

Article 2 : la participation employeur sera versée aux agents qui apportent la preuve que leur contrat est labellisé

Article 3 : le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Location du garage de la boulangerie (N° DE_006_2025)

M. le Maire propose de mettre à la location le garage de la boulangerie, situé 105 Grand Rue. Un montant de location mensuel doit être déterminé, M. le Maire propose de fixer le loyer mensuel à 90 euros. M. Alex Poncet qui habite le bourg de Crémeaux s’est déclaré intéressé par cette location.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de louer ce garage, au tarif de 90 euros par mois et charge M. le Maire de conclure une convention de location avec le particulier intéressé.

CONVENTION DE LOCATION LOGEMENT SITUE AU REZ DE CHAUSSEE DE LA BOULANGERIE AVEC MONSIEUR SYLVAIN GILBERT (N° DE_007_2025)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’achat de la boulangerie a été validé mi- novembre, par acte notarié signé chez Maître NION Notaire à Saint Just en Chevalet.

Le futur boulanger, M. Sylvain GILBERT, est intéressé pour louer le logement, d’une surface de 119 m2, situé au rez de chaussée du local, 105 Grand Rue.M. le Maire propose de signer une convention de location, pour un montant de 400 euros mensuel, pour ce logement, à compter du 1er février 2025.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, valide la proposition de M. le Maire, et décide de louer ce logement au tarif de 400 euros mensuel à M. Sylvain GILBERT.

Une caution d’un mois de loyer sera demandée.

M. le Maire est chargé de la signature de la convention de location.

Permis d’aménager du lotissement communal des Mivières - Dépôt Dun modificatif (N° DE_008_2025)

M. le Maire expose que les travaux d’aménagement du lotissement des Minières vont pouvoir prochainement commencer. Cependant, il conviendrait de différer les travaux de goudron des voies, et attendre pour cela que plusieurs lots soient vendus.

M. le Maire propose de déposer un permis d’aménager modificatif prenant en compte le différé de ces travaux.

Description des modifications apportées au permis d’aménager initial : Les travaux de finition de voirie seront différés : pose des bordures, des dalles béton/gazon des aires de stationnement, revêtements de voirie (les trottoirs seront remplacés par un marquage au sol, la signalisation horizontale et verticale sera également différée)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

. valide ces modifications

. mandate M. le Maire afin de déposer un permis modificatif au permis initial, . autorise M. le Maire à signer toute pièce relative à la présente délibération.

Les délibérations concernant les tarifs de logements de la boulangerie, ci-dessous, sont adoptées comme suit : six abstentions, deux contres, quatre pour

AVENANT BAIL LOGEMENT BOULANGERIE AVEC MME FLORENCE BRIERY (N° DE_009_2025)

M le Maire rappelle qu'il a été décidé de louer les deux logements situés au - dessus de la boulangerie (en reprenant le bail initial conclu par les boulangers M. et Mme PAIRE avec chacune des locataires déjà en place).

Dans un souci de confort énergétique, des travaux de changement de fenêtres seront réalisés. Aussi, M le Maire propose que chacune des deux locataires payent le loyer mensuel repris dans le bail initial, jusqu’à la réalisation des travaux, qui devraient être effectués au cours du premier trimestre 2025.

Ensuite, M. le Maire propose de fixer un nouveau montant de loyer, pour chacun des deux baux, un avenant sera signé avec chacune des locataires.

Concernant le bail avec Mme Florence BRIERY, M. le Maire propose de fixer le nouveau montant de loyer, après travaux, à 350 euros mensuel.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, accepte la proposition de M. le Maire et le charge de signer un avenant avec Mme Florence BRIERY.AVENANT BAIL LOGEMENT BOULANGERIE AVEC MME CHRISTELLE DUPUY (N° DE_010_2025)

M le Maire rappelle qu'il a été décidé de louer les deux logements situés au - dessus de la boulangerie (en reprenant le bail initial conclu par les boulangers M. et Mme PAIRE avec chacune des locataires déjà en place).

Dans un souci de confort énergétique, des travaux de changement de fenêtres seront réalisés. Aussi, M le Maire propose que chacune des deux locataires payent le loyer mensuel repris dans le bail initial, jusqu’à la réalisation des travaux, qui devraient être effectués au cours du premier trimestre 2025.

Ensuite, M. le Maire propose de fixer un nouveau montant de loyer, pour chacun des deux baux, un avenant sera signé avec chacune des locataires.

Concernant le bail avec Mme Christelle DUPUY, M. le Maire propose de fixer le nouveau montant de loyer, après travaux, à 360 euros mensuel.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, accepte la proposition de M. le Maire et le charge de signer un avenant avec Mme Christelle DUPUY.

BAIL COMMERCIAL avec l’association Bébé et Compagnie pour les locaux de la micro-crèche (N° DE_011_2025)

Monsieur le Maire rappelle que la commune a décidé de rénover deux logements au-dessus de l’école publique afin d’y installer une micro-crèche. Les travaux de rénovation sont en cours d’achèvement et il convient de signer un bail commercial avec les futurs occupants représentant l’association Bébé et Compagnie.

Les locaux loués ont une surface de 134 m2. M. le Maire propose d’appliquer un loyer de 4 800 euros par an, soit 400 euros mensuel, dans le cadre d’un bail commercial non soumis à TVA.

Le contrat de bail commercial pourra démarrer à compter du 6 janvier 2025, date prévue pour l’ouverture de la micro-crèche, et sera conclu pour une durée de neuf années. La révision du loyer interviendra chaque année à compter du 1er février 2026, révision effectuée d’après

l'indice des Loyers Commerciaux (ILC) publié par l'lnsee (indice de référence du 3 èmetrimestre 2024 : 137, 71).

Ouï cet exposé, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

• Approuve la mise en location du local destiné à la micro-crèche pour un montant de 400 € par mois, à l’association Bébé et Compagnie

• Autorise M. le Maire à signer le bail et tous les documents relatifs à la présente délibération

AVENANT au BAIL COMMERCIAL avec l’association Bébé et Compagnie pour les locaux de la micro-crèche - Mise à disposition des locaux (N° DE_012_2025)

Monsieur le Maire rappelle que la commune vient de délibérer afin de conclure un bail commercial avec l’association Bébé et Compagnie pour l’occupation des locaux de la micro-crèche, situés au- dessus des classes de l’école publique.

M. le Maire rappelle que le projet initial d’aménagement de la micro-crèche était motivé par les difficultés que rencontre actuellement la commune pour satisfaire les besoins des familles en recherche de mode de garde de leurs jeunes enfants. Les besoins sont réels étant donné labaisse du nombre d’assistantes maternelles agréées et le fait que le nombre de naissance annuel, sur la commune, depuis plusieurs années, se maintient.

C’est un service pérenne que la collectivité souhaite assurer et maintenir, afin que notre commune reste un centre bourg attractif, avec les principaux services à la population (école, commerces, santé, lotissement…).

Aussi, afin de soutenir l’association Bébé et Compagnie qui va gérer la micro-crèche, afin d’assurer la pérennité de ce service, M. le Maire propose de mettre à disposition gratuite de l’association Bébé et Compagnie, les locaux de la micro-crèche et ce jusqu’à la fin du mandat municipal en cours. L’objectif est de laisser s’installer l’association, pendant cette première année d’utilisation.

Ouï cet exposé, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

. décide de mettre à disposition, gratuitement, à l’association Bébé et Compagnie, les locaux de la micro – crèche, pendant la durée du mandat municipal en cours. Il n’y aura pas d’encaissement de loyer pendant cette période.

. approuve l’avenant au bail commercial, dressé en conséquence

. autorise M. le Maire à signer l’avenant au bail commercial avec l’association Bébé et Compagnie ; mentionnant cette mise à disposition gratuite, les autres conditions énoncées dans le bail initial restant inchangées.

Redevance performance système d'assainissement collectif (N° DE_077_2024)

Le Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025 Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025

Vu la délibération n°2024-97 DU 15 /10/2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5, Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

-une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau.

-et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » : •Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements publics de coopération compétents) ;

Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau 0,28€ HT par mètre cube•Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;

il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

•l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année •L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit •La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé à 0,28€ HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025,

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année)

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie Considérant qu’il appartient à la commune de CREMEAUX (entité en charge du recouvrement de la redevance d’assainissement collectif) de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide :

-De fixer à 0.084 € /m3 (0.28*0.3) la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025

AVENANT A LA CONVENTION GESTION DES DOSSIERS RETRAITE AVEC LE CDG 42 (N° DE_078_2024)

Monsieur le Maire, rappelle aux membres du conseil municipal que par délibération n°2022-073 du 1er DECEMBRE 2022 le conseil municipal a approuvé la convention 2023-2026 relative aux prestations effectuées

par le Centre de gestion auprès des collectivités et établissements publics affiliés pour la mission facultative « retraites ».

Monsieur le Maire informe que l'évolution des services proposés sur la plateforme Pep's, ainsi que le

déploiement de nouveaux services par l'intermédiaire du nouvel outil de liquidation GULi (Gestion Unifiée de la Liquidation) ont pour objectif de mutualiser les outils de gestion de retraite des agents territoriaux, hospitaliers

et de l'Etat). Ces changements intervenus en septembre dernier, entraînent de facto des modifications au niveau des services assurés par le CDG42 au titre de notre convention :

De nouveaux services sont à proposer : demande de retraite CNRACL et RAFP, simulation de retraite

CNRACL, compte individuel retraite CNRACL ;

D'autres services, inscrits dans la convention initiale, sont à supprimer : demande d'avis préalable,

qualification des comptes individuels (QCIR)

Les tarifs fixés par le conseil d'administration du CDG demeurent inchangés.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

D’APPROUVER l'avenant n°1 à la convention 2023-2026 relative à l'établissement des dossiers

CNRACL par le CDG42 ;

D'AUTORISER M. LE MAIRE à signer toute pièce relative à la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES

Voirie 2025 : le programme des travaux de voirie a été validé, et restera dans l'enveloppe CCPU. . Chemin rural de la Roue

. la Marche VC7

. les Châtres VC 112

. impasse du Château hors marché CCPU

Réfection tombe des prêtres : un devis a été demandé à l'entreprise PFG et est validé pour un montant de 4142 euros ttc.

Parvis : le parvis de la halle des sports sera refait. Un devis a été validé auprès de l'entreprise "l'atelier 92" pour un montant de 1 415 euros ttc.

Micro – crèche : les travaux se terminent afin de pouvoir assurer l’ouverture le 6 janvier 2025. Des panneaux indicateurs (fléchages) commandés à la société Multi lettres, vont être installés.

Paris Nice : en 2025, la course cycliste Paris Nice partira de St Just en Chevalet le jeudi 13 mars, et passera par Cremeaux par la D86, D61, VL-D45 à 11 H 45.

Minibus à la CCPU : la Région a mis à disposition un minibus électrique de 9 places à la CCPU.

Food truck

Un camion food-truck a demandé à pouvoir s’installer. Le conseil est d’accord, pour le dimanche soir car les autres commerces sont fermés.

Médecin : M. le Maire et les adjoints ont rencontré un médecin qui a confirmé qu’il est intéressé pour s’installer à Crémeaux. Il recherchera un logement pour avoir un pied à terre (le meublé de la boulangerie pourrait par exemple l’intéresser).

Boulanger : un pot d’accueil devrait être organisé fin janvier.

Forfait ménage des salles : il serait susceptible d’être augmenté. Un comparatif sera fait avec ce qu’il se pratique dans les communes environnantes.

Salle Sorbier : la salle Sorbier, petite salle située au rez de chaussée de la salle Grosbost, pourra être de nouveau mise à la location, en janvier, car les travaux de wc extérieurs seront terminés.

Archivage : le CDG sera recontacté pour voir une prestation d’archivage.

Gendarmes : une recrudescence des vols a été signalée. Les gendarmes peuvent se déplacer dans les conseils municipaux pour expliquer les mesures de précaution à précaution à prendre, (voir information de la population, notamment par panneau pocket…)

Collectif ordures ménagères : les conseillers ont été destinataires d’un courrier du collectif ordures ménagères. Le conseil décide de ne pas y donner suite.Assainissement : les transferts de compétence assainissement devraient être faits, à terme, aux communautés de communes. D’après les dernières informations, si ces transferts ne se font pas, il n’y aura pas de possibilité d’obtenir des subventions de l’agence de l’Eau.

Pharmacie : suite au rendez-vous avec l'ARS et Mme SIETTEL du mardi 26 novembre, l'annexe devrait ouvrir ses portes en septembre.