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Déliberation - DELIB 5 2205 Mise a disposition destine a laccueil
Procès Verbal - PV CM 5 du 04 juillet 2023
Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Saint-Sulpice-des-Landes.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 5 du 04 juillet 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Procès-verbal séance du 04/07/2023 à 19h30
Présents : A. LE MOUROUX, C. ROULLEAU, F. VIEL, D. ZIETEK, V. LERMITE, D. PAITEL, S. MONNIER, A. HUET
Absent : JM JARRET, JM BODIER, C. TRIHAN
Absent représenté : L. MULLER représentée par C. ROULLEAU
Le compte rendu du précédent conseil municipal est adopté à l’unanimité des membres présents.
1) Délibération donnant délégation de signature d'officier d’Etat Civil à Delphine POUSSIN CHIAVERINA
Le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L2122-22) permettent
au conseil municipal de déléguer à Madame Delphine POUSSIN CHIAVERINA un certain nombre de délégation de
signature pour l’état civil. Elle est déléguée pour la réception des déclarations de naissances, de décès, d'enfants
sans vie, de reconnaissances d'enfants naturels, pour la transcription, la mention de tous actes ou jugements sur
les registres d'état civil, de même pour dresser tous les actes relatifs aux déclarations ci-dessus.
Madame POUSSIN CHIAVERINA pourra, sous mon contrôle et ma responsabilité, délivrer :
- toutes copies et extraits d’état civil, quelle que soit la nature des actes ;
- des certificats d’hérédité.
Elle pourra, en l'absence ou en cas d’empêchement de mes adjoints, délivrer la certification matérielle et
conforme des pièces et documents présentés à cet effet et la législation des signatures dans les conditions
prévues à l’article R.2122-10 du Code général des collectivités territoriales.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la l’unanimité, de confier à Madame Delphine
POUSSIN CHIAVERINA les délégations suivantes ci-dessus.
2) Délibération donnant pouvoir au maire pour signer tous documents et les actes pour parvenir à cette
constitution de servitude.
Maître Emmanuel GOURS, notaire à RENNES, doit recevoir un acte contenant constitution de servitude par :
Propriétaires du fonds dominants, savoir :
-Monsieur Éric Pierre Guy MARSAULT et Madame Marie-France Monique Claude TOUSSAINT,
. Propriétaires de la moitié indivise de la parcelle cadastrée section D numéro 529, et ce, dans les
proportions suivantes : Monsieur à concurrence de 60,00% et Madame à concurrence de 40,00%.
-Monsieur Fabrice Claude Michel VIEL et Madame Laurence Annick Andrée CHARPENTIER,
Propriétaires de la moitié indivise de la parcelle cadastrée section D numéro 529.
DESIGNATION DES BIENS
A SAINT-SULPICE-DES-LANDES (ILLE-ET-VILAINE) 35390
2 Rue Louis Leray.
Une parcelle de terrain à usage d'accès.
Figurant ainsi au cadastre :
Section fe ENT Surface D 529 |2rue Louis Leray 00 ha 00 a 66 ca
Propriétaire du fonds servant, savoir :
La COMMUNE DE SAINT SULPICE DES LANDES, Autre collectivité territoriale, personne morale de droit public
située dans le département d'Ille-et-Vilaine, dont l'adresse est à SAINT-SULPICE-DES-LANDES (35390), 1 rue de la
Mairie, identifiée au SIREN sous le numéro 213503162.
DESIGNATION DES BIENS
A SAINT-SULPICE-DES-LANDES (ILLE-ET-VILAINE) 35390
Rue Louis Leray.
Une parcelle de terre sise audit lieu.
Figurant ainsi au cadastre :
Section |N° Lieudit Surface
D 130 | Rue Louis Leray 00 ha 02 a 35 ca
A SAINT-SULPICE-DES-LANDES (ILLE-ET-VILAINE) 35390
Rue Louis Leray.
Une parcelle à usage de parking sise audit lieu
Figurant ainsi au cadastre :
Section |N° Lieudit Surface
D 524 |LE HAUT DU PRE DE LA RUE 00 ha 05 a 76 ca
1 - PREMIERE RESOLUTION
Prenant la parole, Monsieur le Maire expose l’opportunité qui se présente en procédant à la
constitution de servitude.
Après discussion et échange de points de vue, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil la
résolution suivante :
«A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds
dominant, ce qui est accepté par son propriétaire, un droit de passage en tout temps et heure et avec tout véhicule.
Ce droit de passage profitera aux propriétaires actuels et successifs du fonds dominant, à leur famille, ayants droit
et préposés, pour leurs besoins personnels et le cas échéant pour le besoin de leurs activités.
Ce droit de passage s'exercera exclusivement sur une bande telle que l'emprise est figurée au plan annexé
approuvé par les parties. Ce passage part de la rue Louis Leray pour aboutir au centre du côte EST de la parcelle
cadastrée section D numéro 524.
Il ne pourra être ni obstrué ni fermé par un portail d'accès, sauf dans ce dernier cas accord entre les
parties. À ce sujet, les parties déclarent qu'un portail sera installé par Monsieur et Madame MARSAULT et
Monsieur et Madame VIEL sur la parcelle cadastrée section D numéro 529 dont ils sont indivisaires et en limite de
propriété avec la parcelle cadastrée section D numéro 524. Le propriétaire du fonds servant entretiendra à ses frais exclusifs le passage de manière qu'il soit
normalement carrossable en tout temps par un véhicule particulier. Le défaut ou le manque d'entretien le rendra
responsable de tous dommages intervenus sur les véhicules et les personnes et matières transportées, dans la
mesure où ces véhicules sont d'un gabarit approprié pour emprunter un tel passage.
L'utilisation de ce passage ne devra cependant pas apporter de nuisances au propriétaire du fonds
servant par dégradation de son propre fonds ou par une circulation inadaptée à l'assiette dudit passage. »
Il — DEUXIEME RESOLUTION : POUVOIRS
Enfin, Monsieur le Maire explique que cette constitution de servitude nécessite la signature d’actes et
divers documents.
Après discussion et échange de points de vue, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil la
résolution suivante :
Les membres du conseil décident de conférer tous les pouvoirs nécessaires à Monsieur Victor LERMITE,
Maire de la Commune de SAINT-SULPICE-DES-LANDES, avec faculté de substituer si nécessaire, pour signer tous
documents et les actes pour parvenir à cette constitution de servitude.
3) Choix du devis pour les menuiseries de la salle des sports
Le maire informe le conseil municipal que la pose d'ouvertures menuiserie est nécessaire pour la Salle des Sport Deux devis ont été étudiés :
- Ty Breizh:
28 311.84 euros HT soit 33 974.21 euros TTC
- Adam Boheas:
22 028, 53 euros HT soit 26 434.24 euros TTC.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
accepte le devis de Ty Breizh pour un montant de
33 974.21 euros TIC à
- autorise le maire à signer le bon de commande
Le Maire,
Victèr LERMITE
Le secrétaire de séance, ————
Didier ZIETEK