Procès Verbal - PV CM 2 du 23 mars 2023

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Procès Verbal - PV CM 2 du 23 mars 2023 Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Saint-Sulpice-des-Landes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2 du 23 mars 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie, Conseil Municipal

Procès-verbal séance du 23/03/2023 à 19h30

Présents : A. LE MOUROUX, C. ROULLEAU, S. MONNIER, F. VIEL, JM BODIER, D. ZIETEK, V. LERMITE, L.

MULLER,D. PAITEL,

Absents : JM JARRET, A. HUET (arrivé au point 2)

Absent représenté : C. TRIHAN pouvoir à L. MULLER

Secrétaire de séance : L. MULLER

Le compte rendu du précédent conseil municipal est adopté à l’unanimité des membres présents.

1) Affectation des résultats 2022 sur 2023 pour l’ensemble des budgets

Après la présentation par Monsieur Le Maire des résultats des comptes administratifs de

l'exercice 2022 concernant les différents budgets, le Conseil Municipal, à l’unanimité des

présents, décide d’affecter les résultats sur les budgets primitifs 2023 de la façon suivante :

COMMERCE BOULANGERIE

CA 2022

Résultat fonctionnement : excédent de 6 828.89 €

Résultat investissement : déficit de 3 588.23 €

Affectation de résultat de 6 828.89 € sur le BP 2023

Excédent de fonctionnement capitalisé art 1068 : 3 589 €

Report en section de fonctionnement art 002 : 3 239.89 €

SERVICE ASSAINISSEMENT

CA 2022

Résultat d'exploitation : excédent de 60 654.48 €

Résultat investissement : excédent de 3 798.13 €

Affectation de résultat de 60 654.48 € sur le BP 2023

Report en section d'exploitation art 002 : 14 654.48 €

Excédent d'exploitation capitalisé art 1068 : 46 000 €

COMMUNE BUDGET PRINCIPAL

CA 2022

Résultat fonctionnement : excédent de 171 416.08 €

Résultat investissement : Excédent de 44 631.95 €

Affectation de résultat de 171 416.08 € sur le BP 2023

Excédent de fonctionnement capitalisé art 1068 : 121 416.08 €

Report en section de fonctionnement art 002 : 50 000 €

Arrivée d'Alexandre HUET2) : Approbation des Budgets Primitifs 2023

Monsieur le Maire présente au conseil municipal les cinq budgets 2023 préparés par la

commission des finances :

Budget commune :

Section fonctionnement : 767 196 €

Section investissement : 729 361.03 €

Soit au total : 1 496 557.03 €

Budget Service Assainissement :

Section exploitation : 50 456.48 €

Section investissement : 83 609.61 €

Soit au total : 134 066.09 €

Budget Commerce Boulangerie :

Section fonctionnement : 9 181.89 €

Section investissement : 7 188.23 €

Soit au total : 16 370.12 €

Budget Panneaux photovoltaïques :

Section fonctionnement : 7 627.37 €

Section investissement : 94 688.87 €

Soit au total : 102 316.24 €

Budget Lotissement « Les Rives de l’Aron »:

Section fonctionnement : 101 000€

Section investissement : 123 695 €

Soit au total : 224 695€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, approuve l’ensemble des cinq budgets primitifs

2023.

3) VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits

prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des

réformes fiscales.

Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023.

Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés

à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

En conséquence, M. Le Maire propose de maintenir les taux.

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité.

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit :

- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) :41.80 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 54.46 %

- taxe d’habitation (TH): 17.40 %

CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d’une copie de

la présente décision.4) Nouvelle répartition de l’enveloppe des indemnités de fonction des élus

Le conseil municipal de la commune de St Sulpice des Landes

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Considérant que le code susvisé fixe des taux plafonds et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des

indemnités allouées aux adjoints et (éventuellement) aux conseillers municipaux;

L'indemnité du maire est, de droit, fixée au maximum soit 40.3 % de l'indice 1027,

Considérant la délibération du 21 février 2022 fixant le nombre d’adjoints à trois.

Sur proposition de Mr le Maire, le conseil municipal décide, par 10 voix pour et 1 voix par abstention

Article 1 : de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du maire et des

adjoints, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités

maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :

Taux en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique, conformément au barème fixé

par les articles L 2123-23, L 2123-24 et {le cas échéant) L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales :

- Maire : 29.20 %

- 1% adjoint : 14.40 %

- 2" adjoint : 14.40 %

- 3ème adjoint : 14.40 %

Article 2 : cette nouvelle répartition prendra effet au 1° avril 2023.

5) Mise en place d’une tarification pour l’occupation de la salle du Clos de la Grée

Annule et remplace celle portant le numéro 20/01-n°4 reçue en préfecture le 4/2/2022

Suite à des demandes de particuliers pour occuper la salle du Clos de la Grée, Monsieur le Maire

propose de mettre en place une tarification pour l’utilisation des locaux.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, unanime, fixe les tarifs journaliers suivants applicables à compter du 1° avril 2023 :

- Salle entière : journée 50 € / week-end 90 €

- Bureau:5€

- Perte de clé: 70€

- Forfait nettoyage (si ménage non réalisé correctement par l'utilisateur) : 35 €

6) Subvention communale au Club Multi-Sports Sud Vilaine

Monsieur le Maire présente au conseil municipal la demande de subvention du Club Multi-Sports Sud

Vilaine pour l’année 2023 d’un montant de 8 000 € pour les 4 communes de l’ancien Pays de Grand-

Fougeray.

La répartition pourrait se faire au prorata du nombre d'habitants.

La commune compte 836 habitants, le montant serait donc de 1 154 €

Après avoir délibéré, le conseil municipal, unanime accepte de verser 1 154 € au CMSV.7) _Rétrocession à titre gratuit de Néotoa pour la commune des parcelles cadastrées section ZK,

numéro 110, 112 et 113

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu'au terme d’un acte notarié reçu par Maître

Laurence AVENEL-THEZE, notaire à Bain de Bretagne, en date du 21 septembre 2020, NEOTOA a acquis

à titre gratuit Un terrain situé au Bourg, cadastré section ZK, numéros 107 et 108, d’une contenance

totale de 37 a et 20 ca, afin d'y réaliser 11 logements collectifs locatifs sociaux PLUS/PLAI.

Au terme de cet acte, il avait été convenu entre les parties qu’une fois les travaux terminés, NEOTOA

rétrocéderait l’ensemble des voiries et espaces verts à la commune.

Conformément au principe de rétrocession exposé ci-dessous :

- Les parcelles cadastrées sections ZK, numéro 110 pour 10 m2, numéro 112 pour 8m2 et

numéro 113 pour 2300 m2, soit une contenance totale de 2318 m2 sont rétrocédées à notre

commune à titre gratuit.

NEOTOA décide que les frais inhérents à cet acte de cession (frais d'actes notariés et frais de géomètre)

seront pris en charge par NEOTOA.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, unanime décide d'accepter la rétrocession à titre gratuit

par NEOTOA des parcelles cadastrées sections ZK, numéro 110 pour 10 m2, numéro 112 pour 8m2 et

numéro 113 pour 2300 m2.

8) Adhésion au SDE 35

Le Syndicat Départemental d’Energie 35 (SDE35) exerce depuis le 1% mars 2007 la compétence optionnelle éclairage.

Le SDE35 assure la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre des travaux neufs ainsi que la

maintenance et l'exploitation de l'éclairage public, notamment par l'intermédiaire d’un outil

dématérialisé de gestion des installations.

Le SDE35 agit en faveur de la sobriété énergétique et accompagne les collectivités qui lui ont délégué la compétence à mener une politique volontariste d’abaissement de l'éclairage afin de réduire les

consommations et les pollutions lumineuses.

Le Comité syndical du SDE35, réuni le 12 juin 2013, a acté le fait qu’à compter du 1° janvier 2015 :

le transfert de compétence éclairage concerne les travaux et la maintenance :

la maintenance de l'éclairage public est financée sur la base d’un forfait au point lumineux

défini chaque année par le Comité syndical.

Le SDE 35 participe au financement des travaux d'investissement et des petits travaux de

fonctionnement selon les critères établis par le guide des aides adopté chaque année par le comité

syndical du SDE 35.

Dans le cadre de ce transfert de compétence, les installations d'éclairage restent la propriété de la

commune et sont mises à la disposition du SDE35 pour lui permettre d'exercer la compétence transférée.

Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l'article L1321-1 du CGCT, le transfert d'une

compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens

meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les

représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-

verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.

Par ailleurs, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les conditions techniques,

administratives et financières selon lesquelles s’exercera la compétence transférée.Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1321-1, L1321-2 et L5212-

16;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2009 approuvant les statuts du SDE35 et l'arrêté modificatif du

15 septembre 2020;

Vu la délibération n° COM_2013-06-12/10 du Comité syndical du SDE35 du 12 juin 2013 relative au

transfert de compétence optionnelle éclairage ;

Entendu l’exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

de transférer au SDE35 la compétence optionnelle Eclairage ;

d'inscrire chaque année les dépenses correspondantes au budget communal et de donner

mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SDE35 ;

d'autoriser la mise à disposition des biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de la

compétence Eclairage au SDE35 ;

d'autoriser Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens ainsi que tous

les documents relatifs à ce transfert de compétence.

9) Annulation Délib. 31/01 - n° 3: Convention d'assistance à la maîtrise d'ouvrage (AMO) -

Construction d’une Maison d’Assistants Maternels

Monsieur le Maire informe rappelle la délibération 31/01 - n° 3 autorisant le maire à signer la

convention AMO avec le syndicat mixte du Pays des Vallons de Vilaine pour un montant de 3 500 € HT

(hors options).

Mme BOURDEAU, du syndicat mixte du Pays des Vallons de Vilaine propose de ne plus maintenir la

convention d'accompagnement pour la Mam compte tenu de notre décision d'acquisition de

modulaire et de basculer la convention vers l'accompagnement dans le montage du dossier pour le

Macro Lot du lotissement. Ainsi, le plan de charge du Syndicat Mixte reste inchangé et le sujet sera

traité dans les prochaines semaines sans que le délai de gestion nuise à l'avancée du dossier.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, avec 1 abstention et 10 voix pour accepte l’annulation de la

délibération 31/01 — n°3 en date du 31 janvier 2023.

Séance levée à 21h30

Le Maire,

Victor LERMITE

ant

Le secrétaire de séance,

Lucie M ER