Procès Verbal - PV en travail CM 8 du 19 decembre 2023

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Procès Verbal - PV en travail CM 8 du 19 decembre 2023 Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Saint-Sulpice-des-Landes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV en travail CM 8 du 19 decembre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, Procès-verbal séance du 19/12/2023 à 20h

Présents (8) : JM BODIER, A. HUET, JM JARRET, V. LERMITE, D. PAITEL, C. ROULLEAU, D. ZIETEK, , C. TRIHAN, Absent : (0)

Absent représenté : (0)

Ordre du jour

Ressources humaines

• Retrait de la délibéra�on portant déléga�on de signature à un agent municipal.

BPLC

• Adop�on du nouveau périmètre du centre ancien

• Conven�on Territoriale Globale

Finances

• DM pour versement des salaires

• CDG : ges�on des paies

Subven�on

• Associa�on HÊTRE

Travaux municipaux

• Devis Terrassement et Gros Œuvre

Ques�ons et informa�ons diverses :

- Elec�ons Par�elles Complémentaires

- Contrôle de la chambre des Comptes

L’ Ar�cle L. 2121-15 du Code Général des Collec�vités Territoriales (CGCT) précise qu’au début de chacune de ses

séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonc�ons de secrétaire. Il peut

adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans

par�ciper aux délibéra�ons.

M. le Maire propose de désigner Clément TRIHANpour assurer le secrétariat de séance. Clément TRIHAN est désigné(e)

à l’unanimité

M. le Maire propose de reporter l’adop�on le procès-verbal de la séance du 16 novembre 2023. La proposi�on de

report de l’adop�on procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

M. le Maire propose d’ajouter quatre points à l’ordre du jour. Il s’agit d’une décision modifica�ve permetant de payer

les salaires des agents et les co�sa�ons sociales. Un autre point à ajouter concerne une proposi�on provenant de BPLC

à par�ciper à une opéra�on sociale. L’ordre du jour actualisé est approuvé à l’unanimitéObjet : Retrait de la délibéra�on 04/07 n°2 donnant déléga�on de signature d’officier d’Etat civil à Delphine

POUSSIN CHIAVERINA

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée délibérante la nécessité de re�rer cete délibéra�on car elle est entachée d’irrégularité.

Par délibéra�on du 4 juillet 2023, le conseil municipal a accordé une déléga�on d'officier d'état civil à Madame Delphine Poussin Chiaverina, agent de la commune, sur la base de l'ar�cle L 2122:-22 du CGCT ainsi qu'une déléga�on aux fins de cer�fica�on matérielle et conforme des pièces et documents et légalisa�on des signatures sur la base de l'ar�cle R 2122-10 du CGCT.

Hors les disposi�ons contenues dans l'ar�cle L 2122-22 du CGCT concernent les déléga�ons que le conseil municipal peut accorder au maire et non les déléga�ons que le maire peut accorder aux agents. De plus, l'ar�cle R 2122-10 du CGCT précise que « le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonc�onnaires �tulaires de la commune les fonc�ons qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil, sauf celles prévues à l'ar�cle 75 du code civil. Les actes ainsi dressés comportent la seule signature du fonc�onnaire municipal délégué, qui peut valablement délivrer toutes copies et extraits, quelle que soit la nature des actes ».

Ainsi, une interpréta�on erronée des ar�cles précités du CGCT a abou� au vote de cete délibéra�on. Seul le maire est compétent pour déléguer les fonc�ons d'officier d'état civil à un agent, le conseil municipal ne pouvant autoriser cete déléga�on. Cete délibéra�on étant illégale, il convient de voter son retrait.

Après avoir soumis cete proposi�on au vote, le Conseil Municipal adopte le retrait de cete délibéra�on à l’unanimité.

Objet : Adop�on du nouveau périmètre du centre ancien :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de Saint Sulpice des landes, Bretagne porte

de Loire Communauté et M. SOUCHE, architecte des Bâ�ments de France, ont mené une étude conduisant à

proposer un nouveau périmètre du centre ancien.

Périmètre de protec�on actuel : Proposi�on de périmètre délimité des abords :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, émet un avis favorable, sur le projet de PDA (Favorable = 5 voix ;

Absten�on = 1 voix ; Défavorable = 2 voix) . Cet avis sera joint au dossier d'enquête publique qui sera menée

conjointement lors de la procédure de modifica�on du PLUIH.

RESSOURCES HUMAINES

EN LIEN AVEC BRETAGNE PORTE DE LOIRE COMMUNAUTEObjet : Approba�on de la Conven�on Territoriale Globale avec la Caisse d’Alloca�ons Familiales d’Ille-et-Vilaine

afin de pérenniser et d’op�miser l’offre de service existante et développer des ac�ons nouvelles couvrant la

période du 01/01/2023 au 31/12/2027.

A l’issue du Contrat enfance jeunesse échu au 31/12/2022, la Caisse d’alloca�ons Familiales (CAF) d’Ille-et- Vilaine,

Bretagne porte de Loire Communauté et les 20 communes composant l’EPCI souhaitent renforcer leurs ac�ons afin

de répondre à des objec�fs partagés et déclinés au regard des besoins des familles du territoire. durée de cinq ans,

qui a pour voca�on de partager une vision globale du territoire et de repérer les enjeux en faveur des habitants pour

le main�en et le développement des services et la mise en place de toute ac�on favorables aux familles. Ces dernières

s’adaptant aux différentes tranches d’âges ciblées et peuvent des formes diverses telles que : un accompagnement à

des�na�on des publics et/ou professionnels, des anima�ons éduca�ves et de loisirs, et le développement des modes

de garde sur le territoire.

Ce projet est établi à par�r d’un diagnos�c qui a été réalisé par les services de la CAF 35 et est le résultat d’un travail

de co-construc�on mené avec les élus locaux du territoire sur différentes théma�ques prioritaires : la pe�te enfance,

la parentalité, l’enfance et la jeunesse afin :

- D’iden�fier les besoins prioritaires sur le territoire

- De définir les champs d’interven�on à privilégier au regard de l’écart offre/besoin

- De pérenniser l’offre existante

- De développer des ac�ons nouvelles permetant de répondre aux besoins iden�fiés

- De prétendre à un sou�en financier de la CAF avec le bonus territoire qui se subs�tue aux financements

du contrat enfance jeunesse et qui vient en complément des presta�ons de services versées aux

ges�onnaires de services qu’ils soient en régie directe ou en déléga�on.

L’annexe « Orienta�ons » de la présente conven�on précise le plan d’ac�ons pluriannuel de la CTG ; Il est cons�tué

de fiches ac�ons programmées sur les années à venir ainsi que d’indicateurs d’évalua�on retenus. Les ac�ons choisies

sont en lien avec les enjeux iden�fiés dans le cadre du diagnos�c partagé.

La CAF d’Ille-et-Vilaine et Bretagne porte de Loire Communauté s’engagent à maintenir leur sou�en financier aux

communes ges�onnaires de services/équipements (men�onné en annexe) via la presta�on de services.

De plus, dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ), la CAF 35 soutenait financièrement 4 communes

ges�onnaires de services/équipements sur des fonc�ons de coordina�on qui n’intervenaient qu’à l’échelle

communale. Le passage vers la CTG qui s’inscrit davantage dans une approche territoriale, implique une suppression

de ces financements pour les communes concernées. Les services de la CAF ont pris le temps d’échanger pour

informer, sensibiliser, alerter les services des communes à ce sujet.

Par ailleurs, la CAF s’engage à dédier pour le territoire de BPLC une enveloppe de 3 équivalents temps plein de chargés

de coopéra�on cofinancée par la CAF 35. A ce �tre une implica�on d’agents communaux reste envisageable au cours

de la mise en œuvre du projet, dans le cadre des ac�ons prévues dans la CTG. La mobilisa�on de ces moyens et leur

évolu�on devront faire l’objet d’échanges et de concerta�on dans le cadre du comité de pilotage de la CTG.

Il est ainsi proposé au Conseil municipal d’approuver la Conven�on Territoriale Globale avec la Caisse d’Alloca�ons

Familiales et d’autoriser le Maire à signer la conven�on.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, adopte à l’unanimité la Conven�on Territoriale Globale avec la Caisse

d’Alloca�ons Familiales d’Ille-et-Vilaine afin de pérenniser et d’op�miser l’offre de service existante et développer des

ac�ons nouvelles couvrant la période du 01/01/2023 au 31/12/2027.Objet : Par�cipa�on des communes à la démarche « Bricobus »

Depuis juin 2022, Bretagne porte de Loire Communauté s’est associée au CCAS de Bain de Bretagne pour

expérimenter sur l’ensemble du territoire intercommunal la démarche « Bricobus », proposée par les Compagnons

bâ�sseurs.

Cete ac�on vise à répondre de manière concrète aux situa�ons de mal logement des publics les plus fragiles. Ceci

grâce à la réalisa�on de chan�ers solidaires.

Conscient que le territoire du sud Ille et Vilaine est par�culièrement touché par les ques�ons de précarité énergé�que

et d’insalubrité, le SDE35 a décidé de s’associer désormais à la démarche, afin de renforcer le déploiement du

disposi�f.

Annexe : Tableau des montants de par�cipa�on à l’expérimenta�on Bricobus, par communeL’expérimenta�on menée sur le territoire de BpLC a permis d’accompagner plus de 25 ménages. Toutefois le repérage

et l’accompagnement des publics les plus fragiles nécessite d’inscrire les disposi�fs et les partenariats dans la durée.

C’est pourquoi Il s’agit désormais de pérenniser l’ac�on.

Considérant l’importance d’impliquer les communes dans la démarche et leur rôle social de premier plan pour le

repérage et l’accompagnement des situa�ons, il est proposé que les communes :

- Contribuent au financement de l’expérimenta�on Bricobus, au prorata de leur nombre d’habitants (sur la base

de 0,23 €/habitant/an) et dans une logique de solidarité entre les communes

- Soient le relais quant à la communica�on sur cete opéra�on, et contribuent au repérage des situa�ons.

- Par�cipent aux comités techniques (élu ou agent référent au CCAS).

Popula�on * ar�cipa�on 2024 en euro

BAIN DE BRETAGNE 7479 1710

CHANTELOUP 1860 425

CREVIN 2902 664

ERCE EN LAMEE 1528 349

GRAND-FOUGERAY 2493 570

LA BOSSE DE BRETAGNE 693 158

LA COUYERE 467 107

LA DOMINELAIS 1423 325

LA NOE BLANCHE 1031 236

LALLEU 571 131

LE PETIT FOUGERAY 903 207

LE SEL DE BRETAGNE 1136 260

PANCE 1223 280

PLECHATEL 2834 648

POLIGNE 1226 280

SAINT-SULPICE-DES-LANDES 836 191

SAINTE-ANNE-SUR-VILAINE 1043 239

SAULNIERES 804 184

TEILLAY 1080 247

TRESBOEUF 1264 289

TOTAL (communes) 32796 7500

TOTAL EPCI + Communes 10000

Forfait EPCI 2500

Par�cipa�on des

communes 7500

Soit par habitant 0,23

9 (en vigueur au 1er janvier 2022 population légale)Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis défavorable (Favorable = 2 voix, Absten�ons = 2 voix ;

Défavorable = 4 voix) à cete proposi�on et refuse que la Commune de Saint Sulpice des Landes par�cipe à la

démarche Bricobus.

Objet : Décision modifica�ve

Une opéra�on d’ordre budgétaire au chapitre 012 doit être passée afin de pouvoir payer la totalité des salaires du

mois de décembre pour le personnel �tulaire et co�sa�ons sociales annuelles.

Il convient donc de modifier le budget de la façon suivante afin de pouvoir effectuer les opéra�ons :

Art 615231 en dépenses :2 000 €

Art 6413 en recetes : 2 000 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte la modifica�on budgétaire énoncée ci-dessus

Objet : Déléga�on de ges�on des salaires et indemnités au CDG 35 :

Tarifs pour l'année 2023 :

8.10€ par bulle�n de paie + un �cket d'entrée de :

Collec�vité entre 10 et 29 bulle�ns : 300 € ou Collec�vité entre 5 et 9 bulle�ns : 200 €

Objet : Demande de subven�on

L’Associa�on HETRE de Bain de Bretagne a fait une demande de subven�on d’un montant de 200€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis défavorable (Favorable = 1 voix, Défavorable = 7 voix) à

cete proposi�on et refuse que la Commune de Saint Sulpice des Landes par�cipe au financement de l’associa�on

HÊTRE.

Objet : Choix de l’entreprise pour les lots Terrassement et Gros Œuvre pour la Maison des Assistantes

Maternelles.

Voici les deux proposi�ons soumises au Conseil Municipal :

• EURL Goulais / 1 Caraulay 35480 Guipry-Messac

Lot Terrassement : 15.804 €

Lot VRD : 40.907,97 €

TOTAL : 56.711,97 € HT

FINANCES

SUBVENTION

TRAVAUX MUNICIPAUXAprès en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis défavorable au choix de cete entreprise (Défavorable = 5

voix ; Absten�ons = 2 voix ; favorable = 1 voix).

• EURL B Aménagement / 62 Bonne Fontaine 35390 St Sulpice des Landes

Lot Terrassement : 17.863 €

Lot VRD : 34.667,20 €

TOTAL : 52.530,20 € HT

Option -3,00 €/m² si fourniture du schiste par la commune soit 960 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable au choix de cete entreprise (Défavorable = 1

voix ; Absten�ons = 1 voix ; favorable = 8 voix).

Ques�ons & Informa�ons diverses

Elec�ons Par�elles Complémentaires

Contrôle de la Chambre Régionale des Comptes

Récep�on de l’audit préalable en présence de Serge LEGENDRE. Pour le moment, aucun écart majeur donc ce sera

sous forme de conseils. Un des conseils donnés à cete occasion est d’éviter les crédits à court terme mais prendre

un crédit à moyen terme même en cas de rentrée d’argent.

Actualité : effrac�on du local technique le 08/12/2023

La séance du Conseil est clôturée à 21h59.

Victor Lermite Clément Trihan

Maire de Saint Sulpice des Landes Secrétaire