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Document publié le Dimanche 7 avril 2024 par la commune de Redon.
Lien du pdf (Déliberation - f7927 2023 105 groupement commandes avec ccas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2023
Publiéle
7
À DEC,
2023
ID
: 035-213502362-20231214-SG2023_472-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
REDON
a
V1
D
Séance
du
14 décembre
2023
- Délibération
n° 2023-105
VILLE DE
Redoñ
ACCORD-CADRE
À
BONS
DE
COMMANDES
POUR
L'ACHAT
TT/
DE
FOURNITURES
ADMINISTRATIVES,
DE
CONSOMMABLES
INFORMATIQUES
ET
DE
PAPIER
DE
REPROGRAPHIE
CONSTITUTION
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
AVEC
LE
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
REDON
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
14
décembre
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Redon,
dûment
convoqué
le 5
décembre,
s'est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la
salle
des
Mariages
de
l'Hôtel
de
Ville,
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pascal
Duchêne,
Maire.
Nombre
de
Président
de
séance
: Monsieur
Pascal
Duchêne,
Maire.
membres
du
Conseil
,
En
présence
de
l'ensemble
des
membres
du
Conseil
En
exercice
|
29
Municical
à l'
ion
de
:
Présents
28
unicipal
à
l'exception de :
Votants
28
- Absente
excusée
n'ayant
pas donné
mandat
de vote
:
Vote
Madame
Rola
Abi
Fadel.
Pour
28
rn:
.
,
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Stéphane
Lefebvre.
Contre
0
Abstention
|0
Rapport
de
Louis
Le
Coz.
Par
délibérations
des
10
octobre
2019
et
16
décembre
2021,
le
conseil
municipal
a
décidé
de
constituer
des
groupements
de
commandes
avec
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Redon
(CCAS)
d’une
part
pour
lachat
de
fournitures
administratives
et
de
consommables
informatiques
et
d'autre
part
pour
l'achat
de
papier
de
reprographie.
L’accord-cadre
à
bons
de
commandes
pour
l’achat
de
fournitures
administratives
et
de
consommables
informatiques
s'achèvera
le
24
mars
2024.
Celui
pour
l'achat
de
papier
de
reprographie
se
terminera,
quant
à lui,
le 7 avril 2024.
Dans
un
souci
d'optimisation
de
gestion
et
de
rationalisation
de
la
commande
publique,
il est
envisagé
de
constituer
un
nouveau
groupement
de
commandes
entre
les
entités
Ville
et
CCAS
(comprenant
également
l'EHPAD
Les
Charmilles)
pour
la
passation
d'un
seul
accord-cadre
à
bons
de
commandes
pour
l'achat
des
fournitures
administratives,
des
consommables
informatiques
et du
papier
de
reprographie.
Les
modalités
d'organisation
et
de fonctionnement
de
ce
groupement
de
commandes
sont formalisées
dans
la convention
constitutive jointe
à la présente
délibération. Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2023
Publié
le?
À DEC,
2073
ID
: 035-213502362-20231214-SG2023_472-DE
La
Ville
de
Redon
est
désignée
coordonnatrice
du
groupement
et
aura
la
charge
notamment
de
mener
la procédure
de
passation
de
l'accord-cadre
et de
le signer,
son
exécution
relevant
de
la responsabilité
de
chaque
membre
du
groupement.
L’accord-cadre
sera
passé
pour
une
durée
d’un
an,
reconductible
trois fois
sans
qu'il
puisse
excéder
quatre
ans.
La
procédure
de
passation
retenue
est
la procédure
adaptée.
Le
groupement
prendra
fin
au
terme
de
l’accord-cadre.
La
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
devra
être
adoptée
dans
les
mêmes
termes
par
l'assemblée
délibérante
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Redon. Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.
1414-3,
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique
et
notamment
les
articles
L.
2113-6,
L.
2113-7,
L.2123-1etR.
2123-1,
Vu
le
projet
de
convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
pour
l'achat
de
fournitures
administratives,
de
consommables
informatiques
et
de
papier
de
reprographie, Ayant
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
À L'UNANIMITÉ DÉCIDE
de
constituer
un
groupement
de
commandes
avec
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Redon
pour
l'achat
de
fournitures
administratives,
de
consommables
informatiques
et de
papier
de
reprographie.
ACCEPTE
que
la Ville
soit
désignée
coordonnatrice
du
groupement.
APPROUVE
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes,
telle
qu'elle
est
présentée
en
annexe.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
le
Maire-Adjoint
chargé
de
la
Commande
Publique
à
signer : - la convention
constitutive
de
groupement
de
commandes,
- le
marché
à intervenir,
pour
le compte
de
chacun
des
membres
du
groupement.
Le
Secrétaire
de
séance,
\
Stéphane
Lefebvre
Conseiller
Municipal
ns Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2023
Publié
le
ID
: 035-213502362-20231219-SG2023
_497-CC
\ll/,
||
l
N
VILLE
DE
Lr.
N
CCAS
ds
edor
eus’
CONVENTION
CONSTITUTIVE
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
POUR
L'ACHAT
DE
FOURNITURES
ADMINISTRATIVES,
DE
CONSOMMABLES
INFORMATIQUES
ET
DE
PAPIER
DE
REPROGRAPHIE
Entre La
Ville
de
Redon,
représentée
par
Monsieur
Louis
Le
Coz,
en
sa
qualité
de
Maire-Adjoint
chargé
de
la
Commande
Publique,
autorisé
à
la
présente
par
une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
14
décembre
2023,
Et Le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Redon,
représenté
par
Monsieur
Pascal
Duchêne,
en
sa
qualité
de
Président,
autorisé
à la
présente
par
une
délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
12
décembre
2023,
IL EST CONVENU
CE QUI SUIT
:
1.
Objet
du
groupement
:
La
présente
convention
a
pour
objet
de
créer
un
groupement
de
commandes
entre
les
deux
parties
désignées
ci-dessus,
régi
par
les
articles
L
2113-6
et
L
2113-7
du
Code
de
la
commande
publique,
pour
l’achat
de
diverses
fournitures
administratives,
de
consommables
informatiques
et
de
papier
de
reprographie
et
d'en
fixer
les
modalités
de
fonctionnement.
2.
Durée
du
groupement
:
Le
groupement
de
commandes
sera
constitué
dès
que
la
présente
convention
sera
signée
par
le
dernier
de
ses
membres
et
transmise
ensuite
au
contrôle
de
légalité
pour
assurer
son
caractère
exécutoire.
Il
prendra
fin
à
l'expiration
de
l’accord-cadre
à
bons
de
commandes,
dont
la
durée
est
fixée
à
un
an,
à
compter
de
sa
notification,
reconductible
ensuite
trois
fois
sans
qu'il
puisse
excéder
quatre
ans.
3. Adhésion
au
groupement:
Chaque
membre
adhère
au
groupement
par
délibération
de
son
assemblée
délibérante
approuvant
la
présente
convention.
Une
copie
de
la
délibération
est
transmise
au
coordonnateur.
Aucune
nouvelle
adhésion
ne
sera
acceptée
après
la
date
de
lancement
de
la consultation.
4.
Désignation
du
coordonnateur
du
groupement
:
La
Ville
de
Redon
est
désignée
coordonnatrice
du
groupement
de
commandes.
Son
siège
est
situé
18
Place
Saint-Sauveur
CS
80254
35601
Redon
Cedex. Z æ
se
©
5
0 Es
mn Ea
œ D
€
œ
Et
Fa S
2
&
Ba
eo Em
A]
Publié
le
ID
: 095-219502362-20251219-SG2023
497-CC
5.
Missions
du
coordonnateur
du
groupement
:
Le
coordonnateur
du
groupement
est
chargé
de
procéder,
dans
le
respect
des
règles
prévues
par
le
Code
de
la
commande
publique,
à
l’organisation
de
l’ensemble
des
opérations
devant
conduire
à
la
désignation
du
ou
des
attributaires. il doit
donc :
- centraliser
les
délibérations
par
lesquelles
les
membres
du
groupement
auront
décidé
d'adhérer
au
groupement
de
commandes
et
leur
retourner
une
copie
de
la
convention
constitutive
dudit
groupement
signée
par
chacun
d'entre
EUX; - définir
l'organisation
technique
et
administrative
de
la
procédure
de
consultation,
dans
le
respect
des
règles
du
Code
de
la commande
publique,
et
lancer
ladite
procédure
;
- rédiger
les
documents
de
la consultation
;
- procéder
à la publication
de
l'avis
de
marché
;
- assurer
la
dématérialisation
de
la
procédure
pour
le
téléchargement
du
dossier
de
consultation
des
entreprises
par
les
candidats
:
- apporter
toutes
précisions
utiles
aux
candidats
qui
en
feront
la demande
via
le
profil
d'acheteurs
;
- réceptionner
les
offres
et
procéder
à leur
analyse
;
- informer
les
candidats
du
rejet
de
leurs
candidatures
ou
de
leurs
offres
;
- signer
et
notifier
l'accord-cadre
ainsi
que
toute
modification
qui
interviendrait
en
cours
d'exécution,
pour
le
compte
des
membres
de
groupement;
-
transmettre
aux
membres
du
groupement
l'ensemble
des
pièces
du
marché
signé
et
notifié,
nécessaires
à
son
exécution
;
-
procéder
à
la
résiliation
de
l’accord-cadre
pour
l'achat
de
fournitures
administratives,
de
consommables
informatiques
et
de
papier
de
reprographie,
le
cas
échéant,
conformément
aux
dispositions
du
CCAG
Fournitures
Courantes
et Services.
La
mission
de
coordonnateur
ne
donne
lieu
à aucune
rémunération.
6.
Missions
des
membres
du
groupement
:
Afin
que
la
mission
du
coordonnateur
puisse
s'exercer
dans
de
bonnes
conditions,
les
membres
du
groupement
doivent
:
-
adopter,
par
délibération,
la
présente
convention
et
ses
éventuelles
modifications
et
assurer
la
transmission
de
cette
délibération
au
coordonnateur
;
-
déterminer
la
nature
et
l'étendue
de
leurs
besoins
à satisfaire
et
les
communiquer
au
coordonnateur.
Les
membres
du
groupement
sont
chargés
de
l'exécution
du
marché,
pour
ce
qui
les concerne.
Le
coordonnateur
sera
informé
des
difficultés
éventuelles
rencontrées
lors
de
l'exécution
du
marché.
Chaque
membre
du
groupement
s'engage
envers
le
ou
les
titulaires
du
marché
à
hauteur
du
montant
maximum
annuel
pour
chaque
lot.
Cette
obligation
est
valable
même
si
le
résultat
de
la
procédure
adaptée,
tant
au
niveau
technique
que
financier,
ne
convient
pas
à
un
des
membres
du
groupement.
7.
Frais
de fonctionnement
du
groupement
:
Les
frais
liés
au
groupement
(avis
de
publicité
éventuel
dans
un
journal
d'annonces
légales,
temps
passé
par
le
service
de
la
Commande
Publique
sur
le
dossier)
seront
répartis
à
parts
égales
entre
les
deux
membres
du
groupement.
Le coordonnateur
émettra
les titres
de
recettes
correspondants
à la fin de
la procédure.
8.
Procédure
de
passation
de
l’accord
-cadre
>
8.1 [Ftablissement
des
documents
de
la consultation
Les
documents
de
la consultation
sont
rédigés
par
le service
de
la Commande
Publique
de
la Ville
de
Redon.
L’accord-
cadre
sera
conclu
au
regard
des
dispositions
figurant
dans
les
documents
de
la consultation. Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2023
Publié
le
ID
: 035-213502362-20231219-SG2023
_497-CC
> 8.2 Procédure choisie
La
procédure
de
passation
retenue
par
les
membres
du
groupement
est
: la
procédure
adaptée
ouverte.
Elle
est
soumise
aux
dispositions
des
articles
L.
2123-1
et
R.
2123-1
1°
du
Code
de
la commande
publique.
L'accord-cadre
avec
un
maximum
annuel
est
passé
en
application
des
articles
L.
2125-1
1°,
R.
2162-1
à
R.
2162-6,
R.
2162-13
et
R.
2162-14
du
Code
de
la
commande
publique.
1|
donnera
lieu
à
l'émission
de
bons
de
commande.
Chaque
lot sera
attribué
à
un
seul
opérateur
économique.
>
8.3
Analyse
des
offres
Après
analyse
des
offres,
un
classement
sera
fait
pour
chacun
des
lots
et
le
ou
les
attributaires
seront
désignés
par
la
Commission
des
Marchés
À
Procédure
Adaptée
du
coordonnateur.
Le
Maire-Adjoint
chargé
de
la
Commande
Publique,
exécutif
du
coordonnateur,
sera
chargé
de
signer
l'ensemble
des
pièces
du
marché
ainsi
que
toutes
modifications
intervenant
en
cours
d'exécution,
pour
le compte
de
chaque
membre
du
groupement.
9. Retrait du groupement
de commandes
Les
membres
du
groupement
peuvent
se
retirer
du
groupement
après
en
avoir
informé
le
coordonnateur
et
lui
avoir
transmis
la
délibération
décidant
du
retrait
un
mois
au
moins
avant
le
retrait
effectif.
Toutefois
le retrait
du
groupement
ne
pourra
intervenir
dès
lors
que
la
procédure
de
consultation
aura
été
lancée.
10.
Modification
de
la présente
convention
:
Toute
modification
des
termes
de
la
présente
convention
devra
être
approuvée
par
délibération
de
l'ensemble
des
membres
du
groupement.
Leurs
décisions
seront
notifiées
au
coordonnateur.
La
modification
ne
prendra
effet
que
lorsque
tous
les
membres
l’auront
approuvée.
11.
Capacité
à ester
en justice
:
Le
coordonnateur
peut
ester
en
justice
au
nom
et
pour
le
compte
des
membres
du
groupement
pour
les
procédures
dont
il a
la
charge.
En
cas
de
condamnation
du
coordonnateur
au
versement
de
dommages
et
intérêts
par
une
décision
devenue
définitive,
le
coordonnateur
divisera
la
charge
financière
par
le
nombre
de
membres
du
groupement,
en
fonction
du
poids
de
chacun
d'entre
eux
dans
le
marché.
Il effectuera
l'appel
de
fonds
auprès
de
chaque
membre
pour
la
part
qui
lui
revient.
12.
Litiges
Tout
litige
survenant
dans
l'application
de
la
présente
convention
relève
de
la compétence
du
:
Tribunal
administratif
de
Rennes
3 Contour
de
la
Motte
35044
Rennes
Cedex
Les
parties
s'engagent
préalablement
à
rechercher
une
solution
amiable
au
litige.
Fait
en
double
exemplaires
À
Redon,
le
4
DEC.
2073
À
Redon,
le
19
DEC.
2023
Pour
la Ville
de
Redon
Louis
Le
Coz
Maire-Adjoint