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Déliberation - 2026 19 droit a la formation des elus
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Arcangues.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 19 droit a la formation des elus)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026 S [ 7
Publié le 30/04/2026
ID : 064-216400382-20260423-2026 04 23 19-DE
COMMUNE D'ARCANGUES
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 AVRIL 2026
Le Conseil Municipal s'est réuni le vingt-trois avril deux mille vingt-six à 19h00. La séance est ouverte sous la Présidence de Monsieur Philippe ECHEVERRIA, Maire,
Etaient présents : M. ECHEVERRIA Philippe, M. MAISTERRENA Didier, Mme CURUTCHET Maitena, Mme LAFFONTAS Céline, M. VITIELLO Laurent, Mme HARAN Corinne, M. FERRUS Stéphane, Mme CHARLANNE Sandrine, M. GAROSI Rémy, M. PICOT Olivier, M. GARIADOR Alain, Mme CAZAUX Marie-Christine, M. COUTHURES Denis, Mme JOST Sybille, Mme FAVRE Nathalie, Mme DACHARY Sylvie, M. AIME Ramuntxo, M. PENDRIE Franck, Mme BONNARDET Marlène, Mme CAMPION Marie, M. COURTELARRE Maxime, M. DACHARY Bixente, Mme MENDIAGUE Lisa, Mme RAUX Océane.
Secrétaire de séance : Mme LAFFONTAS Céline
Absents excusés :
M. GARMENDIA Jean, ayant donné pouvoir à Mme CURUTCHET Maitena M. AGUERRE Roger, ayant donné pouvoir à M. MAISTERRENA Didier Mme CABROL Laurence.
Nombre de membres en exercice : 27 Date de la convocation : 17 avril 2026 Nombre de membres présents : 24 Date d'affichage : 17 avril 2026 Nombre de membres ayant pris part au vote : 26 Pour:26 Contre:0 Abstention: 0
Délibération n° 2026/19
Droit à la formation des élus
M. le Maire expose que l'article L.2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que dans les trois mois suivant son renouvellement « {...] le Conseil Municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre [...]».
Il précise :
- que les élus ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ;
- que ceux qui ont reçu délégation doivent suivre une formation dans l'année de leur élection ;
- que ceux qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation de 24 jours par élu pour la durée du mandat quel que soit le nombre de mandats qu'ils détiennent. Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le 30/04/2026
ne
ID : 064-216400382-20260423-2026 04 23 19-DE
Il souhaite que les élus se forment le plus possible eu égard à la complexification de l'environnement juridique et institutionnel. Aussi toutes les demandes de formation seront accueillies favorablement dans la mesure du possible. Cependant les élus ayant reçu délégation seront prioritaires, la première année de leur mandat.
Il tient à la disposition des conseillers toutes les propositions reçues pour des formations réalisées par des organismes agréés par le Ministère de l'Intérieur, seules formations dont la Commune peut prendre en charge les frais.
Ces frais de formation comprennent :
-_les frais de déplacement (transport, restauration, hébergement) ;
- les frais d'enseignement ;
- la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l'élu et plafonnée à l'équivalent d'une fois et demie la valeur horaire du SMIC dans la limite de 21 jours par élu et par mandat.
Il ajoute que le montant total des crédits pouvant être votés pour la prise en charge des frais de formation ne peut être inférieur à 2 % et ne peut excéder 20 % du montant total des
indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune (montant théorique, majorations y compris).
Est précisé enfin que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n’ont pas été
consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en
totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au
cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire :
DÉCIDE - que tous les élus du Conseil ont accès à la formation ; - que toutes les demandes de formation seront accueillies favorablement dans la mesure du possible ;
- que les élus ayant des délégations auront priorité dans ces domaines,
notamment au cours de la première année suivant leur élection.
PRÉCISE que les frais de formation seront remboursés sur justificatifs.
CHARGE _ M. le Maire de :
- Satisfaire toutes les demandes de formation en tenant compte notamment de leur coût ;
- dresser un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la Commune qui sera annexé au compte financier unique et qui donnera lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal.
VOTE un crédit de 2500 € qui sera imputé à l'article 65315, pour la prise en charge des
frais de formation.
Adopté à l'unanimité Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Publié le 30/04/2026
ID : 064-216400382-20260423-2026 04 23 19-DE
Le Maire, La secrétaire de séance,
oo
M. ECHEVERRIA Philippe. Mme LAFFONTAS Céline Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 28/04/2026
Le FVV Publié le 30/04/2026
ID : 064-216400382-20260423-2026 04 23 19-DE
IA:
LOT