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Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - CM 13 avril 2026 Delib 8)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20260413-20260413DCM8-DE en date du 20/04/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260413DCM8
LaChapellef—T
Saint Ab CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2026
REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°8
Le lundi treize avril deux mille vingt-six, dix-huit heures quarante-cinq, en application des articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, publiquement, à la mairie, salle du conseil municipal, 2 rue de l’Europe, sous la présidence de madame Valérie
DUMONT, maire.
Date de convocation : 7 avril 2026
Date d’affichage de la convocation : 7 avril 2026
Nombre de conseillers en exercice : 19
Quorum : 10
Présent.ess :
Mesdames et messieurs Valérie DUMONT, Laure CZINOBER, Philippe MAUBOUSSIN, Dominique GARNIER, Régis LEMESLE, Marie-Christine du GRAND PLACITRE, Jean-Pierre
PRIGENT, Thierry FOURNIER, Christine BRIER, Eric NOURY, Michel LOUVARD, Marika VAN HAAFTEN, Fabrice DELAREUX, Franck GIRARD, Sophie KRYGIER, Carole DAINNE, Jean- Philippe ROMAIN, Gaëlle POIGNAND.
Absente, excusée, représentée :
Madame Vanessa POTELOIN a donné procuration à madame Dominique GARNIER.
Secrétaire de séance : monsieur Eric NOURY
Présents: 18 / Votants:19 / Abstention:0 / Pour:19 / Contre:0 Date de publication du procès-verbal : 20 avril 2026
Objet: Désignation d’un délégué titulaire et un délégué suppléant à la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (C.L.E.T.C.
Rapporteur : madame Dumont
La commission locale des transferts de charges (C.L.E.T.C.) de Le Mans Métropole, communauté
urbaine qui applique le régime de la fiscalité professionnelle unique, le travail d'évaluation des charges rattachées aux compétences transférées par les communes est mené sous l'égide d’une
commission locale créée entre l'établissement public intercommunal et ses communes membres.
L'évaluation des charges est une phase indispensable pour assurer la neutralité financière de ces transferts aussi bien pour le budget communal que pour le budget communautaire et qui sert de base à la détermination du « volet charges » de l'attribution de compensation (AC) qui sera ensuite ajusté à chaque nouveau transfert de compétence,
Un délégué titulaire et un délégué suppléant doivent être désignés pour siéger au sein de la CLETC.
En application de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, il est proposé au conseil municipal :
- d’une part, de ne pas procéder au vote à bulletin secret (dans ce cas, l’unanimité doit être recueillie) :
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - F1 accueil@lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20260413-20260413DCM8-DE
en date du 20/04/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260413DCM8
-_ d’autre part, de désigner :
o titulaire : Mme Valérie DUMONT
o suppléant : M. Philippe MAUBOUSSIN.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :
-_ d’une part, de ne pas procéder au vote à bulletin secret ;
- d'autre part, d'approuver la désignation de madame Valérie DUMONT, titulaire, et
monsieur Philippe MAUBOUSSIN, suppléant, pour siéger au sein de la C.L.E.T.C.
Pour copie conforme,
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
Le maire, ANAPELTS Le secrétaire de séance,
Valérie DUM Eric NOURY
{Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture,
de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux
mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPEL SAINT AUBIN € : 02 43 47 62 70 - LA accueil@lachapellesaintaubin.fr