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Déliberation - CM 13 avril 2026 Delib 25
Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - CM 13 avril 2026 Delib 25)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20260413-20260413DCM25-DE
en date du 20/04/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260413DCM25
La Chapelle eT
Saint Aubin CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2026
REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°25
Le lundi treize avril deux mille vingt-six, dix-huit heures quarante-cinq, en application des articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, publiquement, à la
mairie, salle du conseil municipal, 2 rue de l’Europe, sous la présidence de madame Valérie DUMONT, maire.
Date de convocation : 7 avril 2026
Date d'affichage de la convocation : 7 avril 2026
Nombre de conseillers en exercice : 19
Quorum : 10
Présent.ess :
Mesdames et messieurs Valérie DUMONT, Laure CZINOBER, Philippe MAUBOUSSIN, Dominique GARNIER, Régis LEMESLE, Marie-Christine du GRAND PLACITRE, Jean-Pierre PRIGENT, Thierry FOURNIER, Christine BRIER, Eric NOURY, Michel LOUVARD, Marika VAN HAAFTEN, Fabrice DELAREUX, Franck GIRARD, Sophie KRYGIER, Carole DAINNE, Jean- Philippe ROMAIN, Gaëlle POIGNAND.
Absente, excusée, représentée :
Madame Vanessa POTELOIN a donné procuration à madame Dominique GARNIER.
Secrétaire de séance : monsieur Eric NOURY
Présents: 18 / Votants: 19 / Abstention:0 / Pour:19 / Contre:0 Date de publication du procès-verbal : 20 avril 2026
Objet: Dépenses à imputer à l’article 623 « publicité, publications, relations publiques », du budget communal
Rapporteur : madame DUMONT
La réglementation afférente à l’article 623, « Publicité, publications, relations publiques », du budget communal est insuffisamment précise sur les dépenses à imputer à cet article.
Conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions applicables à ce compte, il appartient de définir les principales caractéristiques des charges à y rattacher.
Il est donc proposé au conseil municipal d’affecter à l’article 623, « Publicité, publications, relations publiques », les dépenses suivantes :
- les annonces et insertions des marchés publics de fonctionnement ;
- les impressions du bulletin municipal d'informations, des flyers, des affiches, des banderoles et toutes autres publications :
- les frais de publicité sur minibus ;
- l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que, par exemple, les cocktails servis lors des cérémonies d'échanges de vœux, randonnée du 1% mai, forum des associations, repas annuel des aînés, commémorations civiles et militaires, inaugurations, soirées électorales, mises à l'honneur d’une personne ou d’un groupe (frais de nappage, décorations de table, impression des menus, verres, gobelets, gâteaux apéritif, petits fours, boissons, service, traiteur, …) ;
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - © accueil@lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20260413-20260413DCM25-DE
en date du 20/04/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260413DCM25
- les fleurs, bouquets, gerbes, médailles, coupes, gravures, peluches, … offerts à l’occasion
de divers évènements notamment à l’occasion de naissances, baptêmes civils, mariages,
pacs, décès, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles ; dans le cadre de manifestations organisées par le Conseil Municipal Jeunes (boum, chasse
à l'œuf, journée citoyenne, un arbre-une naissance, Téléthon, …) ;
- les sapins décorant les bâtiments communaux en fin d’année ;
- les jouets offerts au groupe scolaire à Noël ;
- les places de spectacles, jouets de Noël, chèques-cadeaux offerts aux agents de la
collectivité et à leurs enfants par l'intermédiaire du Comité des Œuvres Sociales de la ville
du Mans ainsi que des chocolats ;
- les objets publicitaires et promotionnels (crayons, clés USB, porte-clés, sacoches, mugs,
agendas, ...);
- les cadeaux offerts au personnel communal à l’occasion d’un départ à la retraite, mutation,
fin de contrat, sur la base d’un plafond de 30,00 € par année d'ancienneté (cf délibération
n° 11 du 29 septembre 2020) ;
- les présents offerts dans la limite de 250,00 € :
© aux membres bénévoles mais aussi à certains salariés qui ont pu, par leur
engagement remarquable, contribuer au développement associatif;
© à toutes les personnes qui ont servi l'intérêt général (enseignants, gendarmes,
administrateurs du centre communal d’action sociale, bénévoles, élus...) ;
- la programmation culturelle annuelle : frais d’annonces et de publicité ainsi que de
publication liées aux manifestations (plaquette annuelle, flyers, billetterie), factures de sociétés de spectacles ou associations, cachets des artistes, défraiements kilométriques ou frais de transport, hébergement et restauration, catering, droits d'auteurs et de
compositeurs, régisseurs son et lumière, affiches et voiles publicitaires et promotionnelles, boissons pour l’entracte ou la fin du spectacle, location de matériel dédié à l’activité
(podiums, poursuites et jeux de lumière, sonorisation, chapiteaux, ..) ;
- les frais de restaurant et traiteur à l’occasion de réunions de travail.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci-dessus
exposée relative aux dépenses à imputer à l'article 623, publicité, publications, relations publiques » du budget communal.
Pour copie conforme,
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
Le maire, Le secrétaire de séance,
Valérie DUMONT” | > Eric NOURY Ul _%
{Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture,
de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soil à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai, »
urope 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - © au ieil(@ lac Mairie — 2 rue de | apellesaintaubin.fr