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Déliberation - CM 13 avril 2026 Delib 13
Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - CM 13 avril 2026 Delib 13)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Affaires étrangères et coopération,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20260413-20260413DCM13-DE
en date du 20/04/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260413DCM13
La Chapelle >
Saint Aubfh CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2026
REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°13
Le lundi treize avril deux mille vingt-six, dix-huit heures quarante-cinq, en application des articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, publiquement, à la mairie, salle du conseil municipal, 2 rue de l’Europe, sous la présidence de madame Valérie DUMONT, maire.
Date de convocation : 7 avril 2026
Date d'affichage de la convocation : 7 avril 2026
Nombre de conseillers en exercice : 19
Quorum : 10
Présent.ess :
Mesdames et messieurs Valérie DUMONT, Laure CZINOBER, Philippe MAUBOUSSIN,
Dominique GARNIER, Régis LEMESLE, Marie-Christine du GRAND PLACITRE, Jean-Pierre PRIGENT, Thierry FOURNIER, Christine BRIER, Eric NOURY, Michel LOUVARD, Marika VAN HAAFTEN, Fabrice DELAREUX, Franck GIRARD, Sophie KRYGIER, Carole DAINNE, Jean- Philippe ROMAIN, Gaëlle POIGNAND.
Absente, excusée, représentée :
Madame Vanessa POTELOIN a donné procuration à madame Dominique GARNIER.
Secrétaire de séance : monsieur Eric NOURY
Présents: 18 / Votants :19 / Abstention:0 / Pour:19 / Contre :0 Date de publication du procès-verbal : 20 avril 2026
Obiet : Désignation d’un délégué à l’'ATESART
Rapporteur : madame Dumont
En 2018, la commune a adhéré à l'Agence des Territoires de la Sarthe, société
publique locale dénommée ATESART émanant du Conseil départemental, pour assurer le traitement des données personnelles utilisées par la commune, dans le cadre du Règlement Général Européen sur la Protection des Données (R.G.P.D.).
En collaboration avec les services de la collectivité, un délégué mutualisé à la protection des données a pour mission de :
- centraliser et suivre les actions et contacts relatifs aux données personnelles ; - ouvrir et tenir à jour le registre et la traçabilité ;
- superviser avec les acteurs de la mairie des actions et démarches rendues nécessaires par le R.G.P.D.: inventaire des traitements, évaluation des risques, paramétrage, etc... ;
- sous réserve d’une stabilisation des exigences réglementaires et para-réglementaires (CNLL.)
En outre, la collectivité a fait appel à l'ATESART pour assurer le traitement de ses archives en 2025.
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - F3 accueil@lachapellesaintaubin. fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20260413-20260413DCM13-DE
en date du 20/04/2026 ; REFERENCE ACTE : 20260413DCM13
Le conseil d'administration se réunit périodiquement.
Il convient qu’un représentant de la collectivité soit désigné.
En application de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, il est proposé au conseil municipal :
- d’une part, de ne pas procéder au vote à bulletin secret (dans ce cas, l’unanimité doit
être recueillie) ;
- d’autre part, de désigner Mme Valérie DUMONT.
Décision
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide :
- d’une part, de ne pas procéder au vote à bulletin secret ;
- d'autre part, d'approuver la désignation de madame Valrie DUMONT en qualité de
déléguée à l’A.T.E.S.A.RT.
Pour copie conforme,
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
Le maire, = Le secrétaire de séance,
Valérie DUMONÉY Eric NOURY ge a
«Le maire certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture,
de sa notification, Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux
mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
Mairie— 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - 2 accueil/@lachapellesaintaubin.fr