Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 05 Compte rendu du Conseil municipal du 13 04 2022
Déliberation - 05 Compte rendu du Conseil municipal du 04 07 2019
Déliberation - 05 Compte rendu du Conseil municipal du 15 12 2020
Déliberation - Compte rendu du Conseil municipal du 04 04 2019 po
Déliberation - Compte rendu du Conseil municipal du 27 09 2018 po
Déliberation - Compte rendu du Conseil municipal du 07 02 2019 po
Déliberation - 05 Compte rendu du Conseil municipal du 12 12 2019
Procès Verbal - 03 Proces Verbal du Conseil municipal du 04 12 202
Compte-Rendu - 05 Compte rendu du Conseil municipal du 14 04 2021
Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 18 04 2018
Déliberation - Compte rendu du Conseil municipal du 04 12 2018 pour affichage
Document publié le Mardi 4 décembre 2018 par la commune de Luzech.
Lien du pdf (Déliberation - Compte rendu du Conseil municipal du 04 12 2018 pour affichage)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Jeunesse,
DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 7
1
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
en date du 4 décembre 2018
__________
Le 4 décembre 2018, à 18h00, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Gérard ALAZARD, Maire de LUZECH.
Etaient présents :
M. Gérard ALAZARD, Mme Fabienne ALEMANNO, Mme Delphine AZNAR, Mme Nadine BALCON, M. Jean-Jacques BONDER, M. Pierre BORREDON, Mme Christine CALVO, M. Floréal CARBONIE, Mme Michèle CUBAYNES, M. Daniel DUBOS, M. Jacques GALOU, Mme Christine GARRIGUES, M. Bernard PIASER, M. Pascal PRADAYROL, Mme Nathalie QUEYREL, M. Alexandre VIGNALS.
Etaient excusés :
Mme Agnès LEBRE, M. Rémy MOLIERES.
Etait absent :
M. Jean-Luc MANIE.
Ont donné procuration :
- Mme Agnès LEBRE a donné procuration à Mme Nathalie QUEYREL, - M. Rémy MOLIERES a donné procuration à M. Bernard PIASER.
Election du secrétaire de séance
Mme Christine GARRIGUES est élue secrétaire de séance.
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
19 Présents : 13 Procurations : 3
Pour : 16
Contre : 0
Abstentions : 0
Approbation du procès-verbal de la séance du 27 septembre 2018
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité. DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 7
2
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
19 Présents : 13 Procurations : 3
Pour : 16
Contre : 0
Abstentions : 0
Décisions prises par Monsieur le Maire
- Décision n° 2018-15 du 08/10/2018 : Contrat d’assurance flotte automobile entre la
Commune de LUZECH et la Caisse locale GROUPAMA ;
- Décision n° 2018-16 du 09/10/2018 : Référé expertise R. 532-1 du Code de justice
administrative - Effondrement de la falaise surplombant la rue de la Citadelle- -
Détermination des responsabilités ;
- Décision n° 2018-17 du 23/10/2018 : Convention de mise à disposition et d’utilisation
de locaux communaux pour l’exercice de l’activité accueil de loisirs sans
hébergement (ALSH) ;
- Décision n° 2018-18 du 02/11/2018 : Virement de crédits opéré depuis le chapitre
020 "dépenses imprévues" ;
- Décision n° 2018-19 du 14/11/2018 : Contrat de services d’Applicatifs hébergés
DECALOG
- Décision n° 2018-20 du 23/11/2018 : convention de gestion pour l’aide et
l’assistance des contrats d’assurance statutaire entre la Commune de LUZECH et
le CDG 46
- Décision n° 2018-21 du 29/11/2108 : Acceptation d’un don en chèque consenti à la
Commune de LUZECH par l’Association des amis de l’église Saint-Pierre de
LUZECH.
Délibération n° 2018_7_1 : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association Bol d’air pour le projet PYRHANDO 2019
La séance ouverte… Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que l’association Bol d’air a pour but d’offrir aux personnes en situation de handicap mental et/ou physique de l’Etablissement de Boissor, la possibilité de vivre la passion du sport quels que soit leurs difficultés, leurs capacités et leurs besoins.
Monsieur le Maire précise à l’assemblée qu’afin d’atteindre cet objectif, l’association Bol d’air participe tous les trois ans, au projet PYRHANDO. Ce projet consiste à la traversée des Pyrénées à pied, à cheval ou à vélo de l’Atlantique à la Méditerranée.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’allouer, en 2018, une subvention de fonctionnement exceptionnelle d’un montant de 200,00 € à l’association Bol d’air, en vue de sa participation à la dixième traversée de PYRHANDO en 2019.
Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide :
• d’allouer une subvention exceptionnelle d’un montant de 200,00 €, en 2018, à l’association Bol d’air dont le siège social est situé Domaine de Boissor – Route d’Albas – 46140 LUZECH ; DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 7
3
• de préciser que les crédits nécessaires à cette dépense seront inscrits lors du vote de la décision modificative n° 4 du budget principal 2018 de la Commune, au chapitre 67 – article 6745 ;
• d’autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
19 Présents : 16 Procurations : 2
Pour : 18
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2018_7_2 : Budget général – décision modificative n° 2018/4
La séance se poursuivant… Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal qu’il convient de modifier les prévisions inscrites au budget général de la Commune.
A cet effet, Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil municipal le projet de décision modificative n° 2018/4 relatif à l'exercice comptable 2018 du budget principal de la Commune.
Monsieur le Maire expose alors à l'assemblée :
- les conditions d'élaboration de ce projet de décision modificative, - la répartition des crédits permettant de faire face, dans les meilleures conditions, aux opérations financières et comptables de l'exercice 2018, au regard du budget primitif 2018 de la Commune, des décisions modificatives n° 2018/1 et n° 2018/2 ainsi que du virement de crédits n° 2018/3.
Monsieur le Maire informe l'assemblée que le projet de décision modificative n° 2018/4 de l’année 2018 se présente comme suit :
- Section de fonctionnement :
• en dépenses : 44 750,00 €,
• en recettes : 44 750,00 €.
- Section d’investissement :
• en dépenses : 1 559 500,00 €,
• en recettes : 1 559 500,00 €.
D'où un total en dépenses et en recettes pour la décision modificative n°4 du budget principal de l'année 2018 de 1 604 250,00 €.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal :
• de voter la décision modificative n° 2018/4 de l'année 2018 :
o par nature et au niveau des chapitres globalisés pour la section de fonctionnement,
o par nature et au niveau des chapitres pour la section d'investissement avec les chapitres "opérations d'équipement", DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 7
4
• d’adopter la décision modificative n° 2018/4 relative à l’exercice comptable 2018 du budget principal de la Commune, telle que présentée ci-dessus.
Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide :
• de voter la décision modificative n° 2018/4 de l’année 2018 :
o par nature et au niveau des chapitres globalisés pour la section de fonctionnement,
o par nature et au niveau des chapitres pour la section d'investissement avec les chapitres "opérations d'équipement",
• d’adopter la décision modificative n° 2018/4 relative à l’exercice comptable 2018 du budget général de la Commune, telle qu'elle a été présentée ci-dessus par Monsieur le Maire,
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
19 Présents : 16 Procurations : 2
Pour : 18
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2018_7_3 : Demande de subvention à l’Etat au titre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 2019 – Travaux de confortement de la falaise surplombant la rue de la Citadelle
La séance se poursuivant… Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’étude géotechnique comprenant, d’une part, l’évaluation du risque d’éboulement rocheux de la falaise surplombant la rue de la Citadelle et, d’autre part, le diagnostic de conception phase avant-projet est terminée et que Conseil municipal a retenu la solution 1 sur les trois solutions proposées dans cette étude lors de sa séance en date du 18 avril 2018.
Monsieur le Maire informe les élus présents que pour réaliser les travaux de confortement de ladite falaise, préconisés dans la solution 1, la Commune a obtenu une subvention au titre du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) 2018 d’un montant de 131 250 €. Cependant, elle n’a pas obtenu la somme de 78 750 € demandée au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 2018.
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que, dans ces conditions, la Commune de LUZECH n’est pas en mesure de réaliser ces travaux d’un montant de 262 500 € HT dont le plan de financement est le suivant :
Institutions Pourcentage Montant HT Obtention
Etat – FPRNM 2018 50 131 250 € Oui
Etat – DETR 2018 30 78 750 € Non
Commune de LUZECH 20 52 500 € /
Total de la dépense subventionnable 100 262 500 € / DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 7
5
Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal de solliciter à nouveau une aide financière de la part de l’Etat, et ce, au titre de la DETR 2019 afin de pouvoir réaliser lesdits travaux de confortement de la falaise estimés à 262 500 € HT qui sont devenus vraiment urgents au regard de la sécurité des habitants de ce quartier LUZECH.
Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide :
• de solliciter une aide financière de la part de l’Etat au titre de la DETR 2019 afin de pouvoir réaliser les travaux de confortement de cette falaise, et ce, conformément au plan de financement suivant :
Institutions Pourcentage Montant HT Obtention
Etat – FPRNM 2018 50 131 250 € Oui
Etat – DETR 2019 30 78 750 € En cours
Commune de LUZECH 20 52 500 € /
Total de la dépense subventionnable 100 262 500 € /
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
19 Présents : 16 Procurations : 2
Pour : 18
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2018_7_4 : Demande de subvention à l’Etat au titre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 2019 – Travaux de réfection de la toiture de l’ancienne école maternelle de LUZECH réaffectée en espace de loisirs
La séance se poursuivant… Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le bâtiment abritant l’école maternelle de LUZECH n’est plus en service depuis la rentrée des classes 2016, date de l’ouverture du nouveau groupe scolaire situé également à LUZECH.
Monsieur le Maire précise au Conseil municipal que ce bâtiment public a été désaffecté en tant qu’école afin d’être réaffecté en espace de loisirs qui comprendra la future salle des fêtes ainsi que l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH).
Monsieur le Maire souligne aux élus présents qu’en 2017 et 2018, des travaux de rénovation et de mises aux normes de ce bâtiment ont été mis en œuvre (peinture, création d’une cloison mobile, accès aux personnes à mobilité réduite, mise aux normes électriques, mises aux normes contre les incendies, etc.). Cependant, il reste à réaliser les travaux de réfection de la toiture pour que ce bâtiment soit totalement opérationnel.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de solliciter une aide financière de la part de l’Etat, au titre de la DETR 2019, afin de pouvoir réaliser ces travaux de réfection complète de la toiture de l’ancienne école maternelle de LUZECH réaffectée en espace de loisirs, et ce, conformément au plan de financement suivant : DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 7
6
Institutions Pourcentage Montant HT
Etat – DETR 2019 50 10 040,62 €
Commune de LUZECH 50 10 040,62 €
Total de la dépense subventionnable 100 20 081,24 €
Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide :
de solliciter une aide financière de la part de l’Etat, au titre de la DETR 2019, afin de pouvoir réaliser les travaux de réfection complète de la toiture de l’ancienne école maternelle de LUZECH réaffectée en espace de loisirs, et ce, conformément au plan de financement suivant :
Institutions Pourcentage Montant HT
Etat – DETR 2019 50 10 040,62 €
Commune de LUZECH 50 10 040,62 €
Total de la dépense subventionnable 100 20 081,24 €
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
19 Présents : 16 Procurations : 2
Pour : 18
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2018_7_5 : Demande de subvention à la CAF l’Etat au titre du Fonds publics et territoires – Travaux d’amélioration des bâtiments (Espace de loisirs de LUZECH abritant l’accueil de loisirs sans hébergement) et sécurisation des alentours
La séance se poursuivant… Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le bâtiment de l’ancienne école maternelle de LUZECH est réaffecté en espace de loisirs. Celui-ci comprend notamment l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH).
Monsieur le Maire souligne aux élus présents qu’en 2017 et 2018, des travaux de rénovation et de mises aux normes de ce bâtiment ont été mis en œuvre (peinture, création d’une cloison mobile, accès aux personnes à mobilité réduite, mise aux normes électriques, mises aux normes contre les incendies, etc.). Cependant, il reste à réaliser des travaux d’amélioration du bâtiment et de sécurisation des alentours afin que ce bâtiment soit totalement opérationnel pour accueillir les enfants de l’ALSH, leurs parents et l’équipe d’animateurs.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de solliciter une aide financière de la part de la CAF, au titre du Fonds publics et territoires, afin de pouvoir réaliser :
• des travaux d’amélioration du bâtiment abritant l’espace de loisirs qui accueille l’ALSH (création d’un bureau vitré pour la directrice et l’équipe d’animation, installation d’un porte d’entrée avec interphone) ;
• l’acquisition de matériels de cuisine ; DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 7
7
• des travaux de sécurisation des alentours (installation d’une clôture extérieure, rénovation du parking, pose d’une barrière automatique de fermeture du parking) ;
et ce, conformément au plan de financement suivant :
Institutions Pourcentage Montant HT
CAF – Fonds publics et territoires 80 25 283,97 €
Commune de LUZECH 20 6 320,99 €
Total de la dépense subventionnable 100 31 604,96 €
Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide :
de solliciter une aide financière de la part de la CAF, au titre du fonds publics et territoires, afin de pouvoir réaliser les travaux susvisés d’amélioration du bâtiment et de sécurisation des alentours dans le but de rendre ce bâtiment totalement opérationnel pour accueillir les enfants de l’ALSH, leurs parents et l’équipe d’animateurs, et ce, conformément au plan de financement suivant :
Institutions Pourcentage Montant HT
CAF – Fonds publics et territoires 80 25 283,97 €
Commune de LUZECH 20 6 320,99 €
Total de la dépense subventionnable 100 31 604,96 €
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
19 Présents : 16 Procurations : 2
Pour : 18
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2018_7_6 : Fixation des durées d’amortissements des subventions d’équipement versées par la Commune – Plan comptable M14 développé
La séance se poursuivant… Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal le principe général de l’amortissement en comptabilité M14.
A cet effet, Monsieur le Maire précise à l’assemblée que l’amortissement est défini d’une manière générale comme étant la réduction irréversible, répartie sur une période déterminée, du montant porté à certains postes du bilan. Plus exactement, l’amortissement pour dépréciation est la constatation comptable d’un amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause. C’est en raison des difficultés de mesure de cet amoindrissement que l’amortissement consiste généralement en l’étalement, sur une durée probable de vie, de la valeur des biens amortissables.
Cependant, Monsieur le Maire indique aux élus présents que les communes de moins de 3 500 habitants ne sont pas contraintes de pratiquer l'amortissement de leurs immobilisations sauf pour les subventions d’équipement versées et imputées au DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 7
8
chapitre 204 conformément à l’article L. 2321-2 28° du Code général des collectivités territoriales.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
De fixer les durées d’amortissement des subventions d’équipements versées par la Commune comme suit :
• cinq ans lorsque ces subventions financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises ;
• dix ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations ; • trente ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national.
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer à ce sujet.
Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide :
• de fixer les durées d’amortissement des subventions d’équipement versées par la Commune et imputées au chapitre 204 du plan comptable M14 développé comme suit :
- cinq ans lorsque ces subventions financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises ;
- dix ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations ; - trente ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national ;
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
19 Présents : 16 Procurations : 2
Pour : 18
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2018_7_7 : Convention de mutualisation de chauffage entre le collège l’Impernal et le groupe scolaire de LUZECH
La séance se poursuivant… Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la cité scolaire regroupe le collège l’Impernal et le groupe scolaire de LUZECH. Ce bâtiment possède une chaufferie mutualisée installée dans le collège.
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le groupe scolaire bénéficie du chauffage depuis la rentrée scolaire 2016. Cependant, la Commune n’a jamais remboursé de quotte part de frais liés à ce chauffage au collège, faute de convention de mutualisation.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire donne lecture d’un projet de convention de mutualisation du chauffage entre la collège l’Impernal et le groupe scolaire de LUZECH, joint à la convocation du présent Conseil municipal, dont les principales caractéristiques sont les suivantes : DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 7
9
• objet : définition des engagements de chacune des parties pour le chauffage du groupe scolaire de LUZECH assuré par la chaufferie du collège l’Impernal ; • parties : le collège l’Impernal, le Département du Lot et la Commune de LUZECH ; • répartition des charges de chauffage et de d’entretien de la chaufferie : au prorata des surfaces chauffées, soit 29% pour la Commune de LUZECH et 71% pour le collège l’Impernal ;
• les frais d’électricité liés à l’utilisation de chauffages électriques d’appoint par la Commune seront déduits de la première facturation à hauteur de 1 200 € ; • durée de la convention : cinq ans à compter du 1er septembre 2018.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal de se prononcer sur la conclusion dudit projet de convention avec le collège l’Impernal et le Département du LOT.
Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide :
• d’accepter la conclusion de la convention tripartite de mutualisation du chauffage entre le collège l’Impernal et le groupe scolaire de LUZECH détaillée par Monsieur le Maire mais pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2018 ;
• d’autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer cette convention avec le collège l’Impernal et le Département du Lot ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
• de préciser que les crédits afférents à ces dépenses seront prévus au budget principal de la Commune de LUZECH au chapitre 011 – article 62878.
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
19 Présents : 16 Procurations : 2
Pour : 18
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2018_7_8 : Aliénation d’une partie du chemin rural dit "Chemin rural de Boissor à la Sole" situé au lieu-dit "Boissor" cadastrée section BD n° 464
La séance se poursuivant… Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que par délibération n° 2018_5_1 en date du 26 juillet dernier, le Conseil municipal a décidé d’aliéner la partie du chemin rural dit "Chemin rural de Boissor à la Sole" situé à "Boissor" cadastrée section BD n° 464 pour une contenance de 12 a 00 ca au profit de l’association mutualiste agricole de Boissor (AMAB) dont le siège social est situé Domaine de Boissor – BP 20005 – 46140 LUZECH.
Monsieur le Maire informe les élus présents qu’un courrier commun de l’AMAB et de la Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Nord (MSA) a été reçu à la mairie le 29 novembre dernier par lequel ces deux organismes sollicitent la cession de la parcelle cadastrée BD n° 464 non plus au profit de l’AMAB, comme il avait été demandé initialement par l’AMAB, mais au profit de la MSA Midi-Pyrénées Nord dont le siège social est situé au 15 avenue Victor Hugo – 12022 RODEZ cedex 9. DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 7
10
Monsieur le Maire précise à l’assemblée que cette demande vise à améliorer le fonctionnement interne des deux organismes précités sur le site de Boissor en évitant de créer des servitudes de passage.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer sur la cession de la parcelle cadastrée section BD n° 464 d’une superficie de 12 a 00 ca au profit de la Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Nord.
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur cette question.
Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide :
• De céder la parcelle cadastrée section BD n° 464 pour une contenance de 12 a 00 ca au profit de la Mutualisé sociale agricole Midi-Pyrénées Nord dont le siège social est situé au 15 avenue Victor Hugo – 12022 RODEZ cedex 9 (et non plus à l’AMAB) ;
• rappelle que le prix de vente est de 1,00 € le m², soit un prix total de 1 200,00 € pour la parcelle précitée ;
• d’autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à effectuer toutes les formalités et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et notamment, l'acte notarié à intervenir ;
• et précise que tous les frais occasionnés par cette opération seront à la charge exclusive de l’acquéreur.
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
19 Présents : 16 Procurations : 2
Pour : 18
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2018_7_9 : Aliénation d’un partie de l’ancien chemin rural situé au lieu-dit "Lamarie" cadastrée section BD n° 465
La séance se poursuivant… Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu’une enquête publique a été effectuée en vue de l’aliénation au profit de l’association mutualiste agricole de Boissor, d’une partie d’un ancien chemin rural situé au lieu-dit "Lamarie" pour une superficie approximative de 450 m² jouxtant leur propriété cadastrée section BD n° 330 située au lieu-dit "Boissor", étant convenu qu’un document de bornage définirait avec précision la superficie concernée.
Monsieur le Maire rend compte à l’assemblée du résultat de cette enquête et donne lecture des conclusions du Commissaire enquêteur, à savoir : "Aucune observation n'a été formulée par le public sur ce projet d'aliénation, par conséquent un avis favorable est donné pour le déclassement et l'aliénation d'une partie de l'ancien chemin rural situé au lieu-dit "Lamarie".
Vu le Code des Collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1 ; Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ; DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 7
11
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ; Vu la délibération du Conseil municipal n° 2018_5_1 en date du 26 juillet 2018 décidant de lancer la procédure d’aliénation prévue par l'article L. 161-10 du Code rural ; Vu l'arrêté du Maire n° LUZ-AG-18-93 en date du 29 août 2018 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 8 octobre 2018 au lundi 22 octobre 2018 ;
Entendant les conclusions émises par le Commissaire Enquêteur ;
Vu l’avis favorable du Commissaire Enquêteur ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2017 fixant le tarif d’aliénation des chemins ruraux à 1 € le m² ;
Considérant les pièces du dossier ;
Considérant qu’aucune personne n’est lésée par cette cession de chemin ;
Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer sur cette aliénation et de définir les conditions de vente de la parcelle cadastrée section BD n° 465 d’une superficie de 4 a 21 ca suivant le plan de bornage établi par Monsieur Daniel STEVENARD, géomètre expert.
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur cette question.
Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide :
• d’aliéner la partie du chemin rural situé au lieu-dit "Lamarie" cadastrée section BD n° 465 pour une contenance de 4 a 21 ca au profit de l’association mutualiste agricole de Boissor dont le siège social est situé Domaine de Boissor – BP 20005 – 46140 LUZECH ;
• rappelle que le prix de vente est de 1,00 € le m², soit un prix total de 421,00 € pour la parcelle précitée ;
• d’autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à effectuer toutes les formalités et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et notamment, l'acte notarié à intervenir ;
• et précise que tous les frais occasionnés par cette opération seront à la charge exclusive de l’acquéreur.
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
19 Présents : 16 Procurations : 2
Pour : 18
Contre : 0
Abstentions : 0
Questions diverses
Les élus présents ont abordé plusieurs questions relatives à la gestion de la Commune. La séance est levée à 20h45.
La Secrétaire de séance,
Christine GARRIGUES