Déliberation - Compte rendu du Conseil municipal du 27 09 2018 pour affichage

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Déliberation - Compte rendu du Conseil municipal du 27 09 2018 pour affichage Document publié le Jeudi 27 septembre 2018 par la commune de Luzech. Lien du pdf (Déliberation - Compte rendu du Conseil municipal du 27 09 2018 pour affichage)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Banque, DEPARTEMENT DU LOT

COMMUNE DE LUZECH Séance n° 6

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COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

en date du 27 septembre 2018

__________

Le 27 septembre 2018, à 18h00, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Gérard ALAZARD, Maire de LUZECH.

Etaient présents :

M. Gérard ALAZARD, Mme Fabienne ALEMANNO, Mme Nadine BALCON, M. Pierre BORREDON, Mme Christine CALVO, Mme Michèle CUBAYNES, M. Daniel DUBOS, M. Jacques GALOU, Mme Christine GARRIGUES, Mme Agnès LEBRE, M. Rémy MOLIERES, M. Pascal PRADAYROL.

Etaient excusés :

Mme Delphine AZNAR, M. Jean-Jacques BONDER, M. Floréal CARBONIE, M. Bernard PIASER, Mme Nathalie QUEYREL.

Etaient absents :

M. Jean-Luc MANIE, M. Alexandre VIGNALS.

Ont donné procuration :

- M. Jean-Jacques BONDER a donné procuration à Mme Christine GARRIGUES ; - M. Floréal CARBONIE a donné procuration à Mme Christine CALVO (à compter de la délibération n° 2018_6_3) ;

- M. Bernard PIASER a donné procuration à M. Gérard ALAZARD ; - Mme Nathalie QUEYREL a donné procuration à M. Pierre BORREDON.

Election du secrétaire de séance

Mme Christine GARRIGUES est élue secrétaire de séance.

En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés

19 Présents : 13 Procurations : 3

Pour : 16

Contre : 0

Abstentions : 0

Approbation du procès-verbal de la séance du 26 juillet 2018

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.DEPARTEMENT DU LOT

COMMUNE DE LUZECH Séance n° 6

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En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés

19 Présents : 13 Procurations : 3

Pour : 16

Contre : 0

Abstentions : 0

Décisions prises par Monsieur le Maire

Il n’y a eu aucune décision prise par Monsieur le Maire depuis le dernier Conseil

municipal.

Délibération n° 2018_6_1 : Budget général – décision modificative n° 2018/2

La séance ouverte… Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal qu’il convient de modifier les prévisions inscrites au budget général de la Commune.

A cet effet, Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil municipal le projet de décision modificative n° 2018/2 relatif à l'exercice comptable 2018 du budget principal de la Commune.

Monsieur le Maire expose alors à l'assemblée :

- les conditions d'élaboration de ce projet de décision modificative, - la répartition des crédits permettant de faire face, dans les meilleures conditions, aux opérations financières et comptables de l'exercice 2018, au regard du budget primitif 2018 de la Commune et de la décision modificative n° 2018/1.

Monsieur le Maire informe l'assemblée que le projet de décision modificative n° 2018/2 de l’année 2018 se présente comme suit :

- Section de fonctionnement :

• en dépenses : 23 008,00 €,

• en recettes : 23 008,00 €.

- Section d’investissement :

• en dépenses : 162 088,00 €,

• en recettes : 162 088,00 €.

D'où un total en dépenses et en recettes pour la décision modificative n°2 du budget principal de l'année 2018 de 185 096,00 €.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal :

• de voter la décision modificative n° 2018/2 de l'année 2018 :

o par nature et au niveau des chapitres globalisés pour la section de fonctionnement,

o par nature et au niveau des chapitres pour la section d'investissement avec les chapitres "opérations d'équipement",DEPARTEMENT DU LOT

COMMUNE DE LUZECH Séance n° 6

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• d’adopter la décision modificative n° 2018/2 relative à l’exercice comptable 2018 du budget principal de la Commune, telle que présentée ci-dessus.

Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide :

• de voter la décision modificative n° 2018/2 de l’année 2018 :

o par nature et au niveau des chapitres globalisés pour la section de fonctionnement,

o par nature et au niveau des chapitres pour la section d'investissement avec les chapitres "opérations d'équipement",

• d’adopter la décision modificative n° 2018/2 relative à l’exercice comptable 2018 du budget général de la Commune, telle qu'elle a été présentée ci-dessus par Monsieur le Maire,

En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés

19 Présents : 13 Procurations : 3

Pour : 16

Contre : 0

Abstentions : 0

Délibération n° 2018_6_2 : Adhésion de la Commune de SOULOMES au Syndicat intercommunal de protection animale (SIPA)

La séance se poursuivant… Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que par délibération n° DE_2017_43 en date du 14 décembre 2017, la Commune de SOULOMES a fait connaitre son souhait d’adhérer au Syndicat intercommunal de protection animale (SIPA).

Monsieur le Maire précise à l’assemblée que par délibération n° 11 en date du 26 juin 2018, le Comité syndical du SIPA a accepté l’adhésion de cette Commune.

Monsieur le Maire rappelle aux élus présents que conformément à l’article L. 5211-18 du Code général des collectivités territoriales, s’agissant d’une nouvelle adhésion et donc d’une extension du périmètre du SIPA, il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur cette demande d’adhésion dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du SIPA aux maires de chacune des communes membres (soit le 7 septembre 2018 pour la Commune de LUZECH), délai au-delà duquel sa décision est réputée favorable.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’approuver la demande d’adhésion au SIPA de la Commune de SOULOMES.

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer à ce sujet.

Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré décide d’approuver la demande d’adhésion au SIPA de la Commune de SOULOMES.DEPARTEMENT DU LOT

COMMUNE DE LUZECH Séance n° 6

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En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés

19 Présents : 13 Procurations : 3

Pour : 16

Contre : 0

Abstentions : 0

Délibération n° 2018_6_3 : Lot habitat – demande de garantie d’emprunt – rallongement de la dette – (avenant de réaménagement n° 85798)

La séance se poursuivant… Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la Commune de LUZECH est garant des emprunts contractés par l’Office public de l’habitat du Lot (emprunteur) afin que celui-ci puisse développer son action en matière d’habitat sur la Commune.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’Office public de l‘habitat du Lot a sollicité la Caisse des dépôts et consignations (CDC) afin de réaménager certains de ses prêts selon de nouvelles caractéristiques financières. Ce réaménagement fait l’objet de l’avenant n° 85798 et concerne trois prêts, référencés en annexe de la présente délibération, initialement garantis par la Commune.

Monsieur le Maire précise au Conseil municipal que la Commune, en qualité de garant, est appelée à délibérer en vue d’apporter sa garantie pour le remboursement desdites lignes du prêt réaménagées.

Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’article 2298 du Code civil ;

Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal que :

• le garant (la Commune) réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagée, initialement contractée par l’emprunteur auprès de la CDC, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l’annexe "Caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées".

La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la

quotité indiquée à l’annexe précitée, et ce, jusqu’au complet remboursement des

sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés,

y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues

notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait

encourus au titre des prêts réaménagés.

• les nouvelles caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées sont indiquées pour chacune d’entre elles, à l’annexe "Caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération. Concernant les lignes du prêt réaménagées à taux révisable indexées sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué auxdites lignes du prêt réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement. les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque ligne du prêt réaménagé référencée à l’annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce, jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret A est de 0,75% au 29 juin 2018.DEPARTEMENT DU LOT

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• la garantie de la Collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la CDC, le garant s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

• le Conseil municipal s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer à ce sujet.

Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide :

• de réitérer la garantie de la Commune, en qualité de garant, pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagée, initialement contractée par Lot Habitat (l’emprunteur) auprès de la CDC, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l’annexe "Caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées".

Tout en sachant que la garantie est accordée pour chaque ligne du prêt

réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’annexe précitée, et ce, jusqu’au

complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts,

intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou

indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les

intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titres des prêts réaménagés.

• de préciser que les nouvelles caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées sont indiquées pour chacune d’entre elles, à l’annexe "Caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant les lignes du prêt réaménagées à taux révisable indexées sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué auxdites lignes du prêt réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement. Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque ligne du prêt réaménagé référencée à l’annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce, jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret A est de 0,75% au 29 juin 2018.

• d’accorder la garantie de la Collectivité jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la CDC, le garant s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

• de s’engager jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.DEPARTEMENT DU LOT

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En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés

19 Présents : 12 Procurations : 4

Pour : 16

Contre : 0

Abstentions : 0

Délibération n° 2018_6_4 : Présentation des rapports annuels 2017 sur le prix et la qualité des services d’eau potable, d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif d’AQUARESO

La séance se poursuivant… Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’article D. 2224-1 du CGCT impose au Maire d’une commune de présenter à son Conseil municipal des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l’eau, de l'assainissement, qu'il concerne l'assainissement collectif ou l'assainissement non collectif. Ces rapports sont présentés au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.

Monsieur le Maire ajoute que ces rapports sont rendus obligatoires quel que soit le mode d'exploitation des services et doit contenir les indicateurs techniques et financiers imposés par la règlementation.

Au vu des rapports remis lors de la convocation à la réunion du présent Conseil municipal, Monsieur le Maire propose aux élus de prendre acte de la présentation des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, d’assainissement collectif et d’assainissement non collectif d’AQUARESO pour l’année 2017.

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer à ce sujet.

Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, prend acte de la présentation des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l’eau, de l’assainissement collectif et de l’assainissement non collectif d’AQUARESO pour l’année 2017.

En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés

19 Présents : 12 Procurations : 4

Pour : 16

Contre : 0

Abstentions : 0

Délibération n° 2018_6_5 : Création d’un emploi non permanent à temps non complet (25h00 par semaine) pour accroissement temporaire d’activité - Article 3 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

La séance se poursuivant… Monsieur le Maire expose à l'assemblée que le bon fonctionnement des services de la Commune nécessite de créer en emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité.

Monsieur le Maire rappelle aux élus présents qu'il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services.DEPARTEMENT DU LOT

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Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le tableau des effectifs de la Commune de LUZECH,

Ainsi, afin de faire face à cet accroissement temporaire d’activité, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de créer un emploi non permanent d’adjoint technique territorial à temps non complet (25h00 par semaine) pour une période de douze mois à compter du 1er octobre 2018, et ce, conformément à l'article 3 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Monsieur le Maire propose également aux élus présents que la rémunération de cet emploi soit calculée sur la base de la grille indiciaire d'adjoint technique territorial : indice brut 347, soit majoré de 325 ;

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer à ce sujet.

Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré décide :

• de créer, à compter du 1er octobre 2018, un emploi non permanent d’adjoint technique territorial à temps non complet (25h00 par semaine) pour une période de douze mois, et ce, conformément à l'article 3 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, :

• de fixer la rémunération de cet emploi sur la grille indiciaire d'adjoint technique territorial : indice brut 347, soit majoré de 325 ;

• de modifier le tableau des effectifs théoriques en conséquence ;

• d’autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des actes et toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce recrutement ;

• de préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2018 de la Commune, au chapitre 012, articles 6413 et suivants ;

En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés

19 Présents : 12 Procurations : 4

Pour : 16

Contre : 0

Abstention : 0

Questions diverses

Les élus présents ont abordé plusieurs questions relatives à la gestion de la Commune.

La séance est levée à 19h45.

La Secrétaire de séance,

Christine GARRIGUES