Déliberation - Compte rendu du Conseil municipal du 07 02 2019 pour affichage

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Déliberation - Compte rendu du Conseil municipal du 07 02 2019 pour affichage Document publié le Jeudi 7 février 2019 par la commune de Luzech. Lien du pdf (Déliberation - Compte rendu du Conseil municipal du 07 02 2019 pour affichage)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit, DEPARTEMENT DU LOT

COMMUNE DE LUZECH Séance n° 1

1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

en date du 7 février 2019

__________

Le 7 février 2019, à 18h00, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Gérard ALAZARD, Maire de LUZECH.

Etaient présents :

M. Gérard ALAZARD, Mme Fabienne ALEMANNO, M. Jean-Jacques BONDER, M. Pierre BORREDON, Mme Christine CALVO, M. Floréal CARBONIE, Mme Michèle CUBAYNES, M. Daniel DUBOS, M. Jacques GALOU, Mme Agnès LEBRE, M. Jean-Luc MANIE, M. Rémy MOLIERES, M. Pascal PRADAYROL, Mme Nathalie QUEYREL.

Etaient excusés :

Mme Delphine AZNAR, Mme Nadine BALCON, Mme Christine GARRIGUES, M. Bernard PIASER.

Etait absent :

M. Alexandre VIGNALS.

Ont donné procuration :

- Mme Nadine BALCON a donné procuration à M. Gérard ALAZARD, - Mme Christine GARRIGUES a donné procuration à M. Jean-Jacques BONDER, - M. Bernard PIASER a donné procuration à M. Pierre BORREDON.

Election du secrétaire de séance

Mme Nathalie QUEYREL est élue secrétaire de séance.

En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés

19 Présents : 14 Procurations : 3

Pour : 17

Contre : 0

Abstentions : 0

Approbation du procès-verbal de la séance du 4 décembre 2018

Madame Christine CALVO prend la parole pour demander que trois modifications soient

apportées audit procès-verbal.DEPARTEMENT DU LOT

COMMUNE DE LUZECH Séance n° 1

2

Monsieur le Maire lui répond que celles-ci seront prises en compte et passe au vote.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés

19 Présents : 14 Procurations : 3

Pour : 17

Contre : 0

Abstentions : 0

Décisions prises par Monsieur le Maire

- Décision n° 2018-22 du 21/12/2018 : contrat d’assurance garanties statutaires des

agents affiliés à la CNRACL entre la Commune de LUZECH et GROUPAMA D’OC ;

- Décision n° 2018-23 du 21/12/2018 contrat d’assurance garanties statutaires des

agents affiliés à l’IRCANTEC entre la Commune de LUZECH et GROUPAMA D’OC ;

- Décision n° 2018-24 du 31/12/2018 : contrat d’assurance Villassur (bâtiments

communaux) entre la Commune de LUZECH et GROUPAMA D’OC ;

- Décision n° 2019-01 du 18/01/2019 : Renouvellement de la concession familiale de terrain n° 143 pour une durée de trente ans dans le cimetière de l’Ile à Monsieur Michel THILLOUX.

-

Délibération n° 2019_1_1 : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association Boissor Sport Loisir pour le projet PYRHANDO 2019

La séance ouverte… Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n° 2018_7_1 en date du 4 décembre dernier, le Conseil municipal avait alloué une subvention exceptionnelle de 200,00 € à l’association Bol d’air afin de financer sa participation au projet PYRHANDO.

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’en réalité l’association Bol d’air ne participe pas au projet PYRHANDO mais qu’il s’agit de l’association Boissor Sport Loisir (ABSL). En effet, l’ABSL a sollicité, par courrier en date du 15 décembre dernier, une subvention visant à la soutenir dans le cadre du projet PYRHANDO.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que l’ABSL a pour but d’offrir aux personnes en situation de handicap mental et/ou physique accompagnées par les établissements de Boissor, la possibilité de vivre leur passion du sport quels que soit leurs difficultés, leurs capacités et leurs besoins.

Monsieur le Maire précise à l’assemblée qu’afin d’atteindre cet objectif, l’ABSL participe tous les trois ans, au projet PYRHANDO. Ce projet consiste à la traversée des Pyrénées à pied, à cheval ou à vélo de l’Atlantique à la Méditerranée.

Dans ce cadre, au vu du dossier de demande de subvention de l’ABSL, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’allouer une subvention de fonctionnement exceptionnelle d’un montant de 200,00 € à l’association Boissor Sport Loisir, en vue de sa participation à la dixième traversée de PYRHANDO de 2019.DEPARTEMENT DU LOT

COMMUNE DE LUZECH Séance n° 1

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Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide :

• d’annuler la délibération n° 2018_7_1 en date du 4 décembre 2018 et de la remplacer par la présente délibération ;

• d’allouer une subvention exceptionnelle d’un montant de 200,00 € à l’association Boissor Sport Loisir, n° SIRET n° 753 509 165 00019, dont le siège social est situé Domaine de Boissor – Route d’Albas – 46140 LUZECH ;

• de préciser que les crédits nécessaires à cette dépense seront prévus lors du vote du budget primitif principal 2019 de la Commune, au chapitre 67 – article 6745 ; • d’autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés

19 Présents : 14 Procurations : 3

Pour : 17

Contre : 0

Abstentions : 0

Délibération n° 2019_1_2 : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association Foyer socio-éducatif du collège l’Impernal

La séance se poursuivant… Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il a reçu un courrier des élèves de la classe défense et sécurité globale (CDSG) du collège l’Impernal de LUZECH dans lequel ils sollicitent une subvention visant à financer un voyage à VERDUN en juin 2019.

Monsieur le Maire informe les élus présents que ce voyage est l’aboutissement de leur engagement dans l’étude de la Grande Guerre, sachant que la quasi-totalité des régiments de l’armée française a combattu à VERDUN.

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée du budget prévisionnel relatif à ce déplacement dont le coût total est estimé à 7 194,00 € pour vingt élèves et deux accompagnateurs. La subvention demandée à l’ensemble des communes de résidence des élèves concernés est de 540,00 €, soit 27,00 € par élève, sachant que les deux accompagnateurs prennent en charge leur déplacement.

Monsieur le Maire précise à l’assemblée que trois élèves résidant à LUZECH sont concernés par ce voyage. La subvention représenterait donc 81,00 €.

Dans ce cadre, au vu du courrier de demande de subvention de la CDSG et du projet de budget annexé, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’allouer une subvention de fonctionnement exceptionnelle d’un montant de 81,00 € à l’association Foyer socio-éducatif (FSE) du collège l’Impernal afin que les élèves en question puissent se rendre à VERDUN en juin 2019.

Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide :

• d’allouer une subvention exceptionnelle d’un montant de 81,00 € à l’association Foyer socio-éducatif du collège l’Impernal, n° SIRET n° 498 697 937 00015, dont le siège social est situé au 153 chemin du Pech Delmas – 46140 LUZECH ;DEPARTEMENT DU LOT

COMMUNE DE LUZECH Séance n° 1

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• de préciser que les crédits nécessaires à cette dépense seront prévus lors du vote du budget primitif principal 2019 de la Commune, au chapitre 67 – article 6745 ; • d’autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés

19 Présents : 14 Procurations : 3

Pour : 17

Contre : 0

Abstentions : 0

Délibération n° 2019_1_3 : Tarif du repas pris par les élèves à la cantine scolaire de LUZECH et de la garderie effectuée pendant le temps de repas (à compter du 1er mars 2019)

La séance se poursuivant… Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’il est nécessaire de revoir les tarifs communaux relatifs aux repas pris par les élèves à la cantine scolaire de LUZECH et à la garderie effectuée pendant le temps de repas.

Vu la délibération n° 2017_9_7 du 14 décembre 2017 fixant les tarifs communaux à compter du 1er janvier 2018,

Considérant le courrier de Monsieur le Président du Conseil départemental du Lot annonçant une augmentation du prix du repas facturé à la Commune de LUZECH en passant de 4,03 € en 2018 à 4,25 € en 2019,

Considérant qu’il convient d’ajuster lesdits tarifs à compter du 1er mars 2019,

En conséquence, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de débattre sur ces tarifs :

SERVICES

(Facturation mairie avec possibilité de prélèvement)

Tarifs 2018

Tarifs 2019

(à compter du

1er mars 2019)

Repas cantine

+

Garderie jusqu’à 13h20

(Les lundis, mardis, jeudi et vendredis)

4,31 €

(4,03 € de repas +

0,28 € de garderie)

4,53 €

(4,25 € de repas +

0,28 € de garderie)

Après plusieurs interventions des membres du Conseil municipal et débats, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de ne pas augmenter les tarifs communaux relatifs aux repas pris par les élèves à la cantine scolaire de LUZECH et à la garderie effectuée pendant le temps de repas. Ainsi, les tarifs 2018 resteraient applicables en 2019.

Le Conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide :

• de continuer à appliquer les tarifs communaux 2018 relatifs aux repas pris par les élèves à la cantine scolaire de LUZECH et à la garderie effectuée pendant le temps de repas, à savoir, 4,31 € (4,03 € de repas + 0,28 € de garderie) ;DEPARTEMENT DU LOT

COMMUNE DE LUZECH Séance n° 1

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• de préciser que la différence entre le repas facturé 4,25 € à la Commune et le repas facturé 4,03 € aux parents d’élèves sera prise en charge par le budget principal de la Commune ;

• de préciser que les crédits en recettes afférentes aux prestations de service seront prévus au budget 2019 au chapitre 70 – articles 7066 (garderie) et 7067 (repas) ; • d’autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés

19 Présents : 14 Procurations : 3

Pour : 17

Contre : 0

Abstentions : 0

Délibération n° 2019_1_4 : Demande de subventions à l’Etat – Ministère de la Culture, à la Région Occitanie et au Département du LOT – conservation et restauration des statues Saint-Thomas et Vierge de l’apocalypse

La séance se poursuivant… Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que dans la cadre de l’entretien de son patrimoine, la Commune souhaite procéder à la conservation et à la restauration des statues Saint-Thomas et Vierge de l’apocalypse situées dans l’église Saint Pierre, sachant que celles-ci sont inscrites à l’inventaire des monuments historiques.

Monsieur le Maire précise aux élus présents qu’afin de pouvoir réaliser ce projet d’un montant de 6 871,00 € HT, soit 8 245,20 € TTC, il est nécessaire de solliciter une aide financière de la part de l’Etat – Ministère de la Culture, de la Région Occitanie et du Département du LOT.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le plan de financement dudit projet serait le suivant :

Institutions Pourcentage Montant HT

Etat – Ministère de la Culture 25 1 717,75 €

Région Occitanie 20 1 374,20 €

Département du LOT 20 1 374,20 €

Commune 35 2 404,85 €

Total de la dépense subventionnable 100 6 871,00 €

Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de solliciter une aide financière de la part des institutions détaillées dans le tableau ci-dessus afin de pouvoir procéder à la conservation et à la restauration des statues Saint-Thomas et Vierge de l’apocalypse situées dans l’église Saint Pierre à LUZECH.

Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide :

• de solliciter une aide financière de la part de l’Etat – Ministère de la Culture, de la Région Occitanie et du Département du LOT conformément au plan de financement suivant :DEPARTEMENT DU LOT

COMMUNE DE LUZECH Séance n° 1

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Institutions Pourcentage Montant HT

Etat – Ministère de la Culture 25 1 717,75 €

Région Occitanie 20 1 374,20 €

Département du LOT 20 1 374,20 €

Commune 35 2 404,85 €

Total de la dépense subventionnable 100 6 871,00 €

• d’autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés

19 Présents : 14 Procurations : 3

Pour : 17

Contre : 0

Abstentions : 0

Délibération n° 2019_1_5 : Élèves domiciliés hors LUZECH : contribution des communes de résidence aux charges de fonctionnement 2018 du groupe scolaire de LUZECH

La séance se poursuivant… Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal qu’il est nécessaire de faire contribuer les communes dans lesquelles des élèves résident alors qu’ils sont scolarisés à LUZECH.

Vu l’article L. 212-8 du Code de l’éducation,

Vu l’article R. 212-21 du Code de l’éducation,

Considérant que le Code de l’éducation prévoit dans son article L. 218-8 que lorsqu’une commune reçoit dans ses écoles maternelles et élémentaires des enfants domiciliés dans une autre commune, la commune d’accueil est en droit de demander à la commune de résidence de participer aux charges de fonctionnement.

Monsieur le Maire précise à l’assemblée que cette répartition se fait en accord entre les communes sachant que le Préfet peut éventuellement intervenir pour régler les cas litigieux après avis du Conseil Départemental de l’Education Nationale.

Pour déterminer ce coût forfaitaire par élève, les frais liés au fonctionnement des écoles sont uniquement pris en compte.

Les frais consécutifs aux investissements et aux frais périscolaires ne doivent pas être comptabilisés.

L’article R. 212-21 du Code de l’éducation détermine les cas pour lesquels la commune de résidence est tenue de participer à cette dépense.

Pour les cas d’inscription scolaire pour simple convenances personnelles, il est utile que l’accord formel de la commune de résidence soit obligatoire afin de pouvoir ensuite solliciter la prise en charge de la contribution objet de la présente délibération.

Pour une bonne application de la loi et la défense des intérêts de la Commune de LUZECH, il est obligatoire que nous disposions de tarifs opposables.DEPARTEMENT DU LOT

COMMUNE DE LUZECH Séance n° 1

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Pour l’année 2018, Monsieur le Maire propose les contributions suivantes calculées en fonction des charges réelles :

• école maternelle : 917,99 € par élève ;

• école élémentaire : 380,34 € par élève.

Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide :

• de fixer le montant le montant de la contribution aux charges de fonctionnement 2018 de l’école maternelle de LUZECH à 917,99 € par élève ;

• de fixer le montant le montant de la contribution aux charges de fonctionnement 2018 de l’école élémentaire de LUZECH à 380,34 € par élève ;

• d’autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés

19 Présents : 14 Procurations : 3

Pour : 17

Contre : 0

Abstentions : 0

Délibération n° 2019_1_6 : Mise en place du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique territoriale pour l’ensemble du personnel communal

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’État,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'EtatDEPARTEMENT DU LOT

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Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Vu l’arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 08 décembre 2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux cadres d’emplois suivants : attachés territoriaux, rédacteurs territoriaux, adjoints administratifs territoriaux, adjoints d’animations territoriaux, agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), agents de maîtrise territoriaux, adjoints techniques territoriaux

Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 29 novembre 2018 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux cadres d’emplois suivants : assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ainsi qu’aux techniciens territoriaux,

Vu la délibération du Conseil municipal n° 2017_4_5 en date du 09 mai 2017 ;

Vu la délibération du Conseil municipal n° 2017_9_6 en date du 14 décembre 2017 ;

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution pour les cadres d’emplois définis à l’article 1 de la présente délibération.

Ce nouveau régime se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.DEPARTEMENT DU LOT

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ARTICLE 1 : les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires, contractuels à durée déterminée et indéterminée, exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont les suivants :

- attachés territoriaux

- rédacteurs territoriaux

- adjoints administratifs territoriaux

- adjoints d’animation territoriaux

- assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques - agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

- techniciens territoriaux

- agents de maîtrise territoriaux

- adjoints techniques territoriaux

ARTICLE 2 : LES COMPOSANTS DU RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend deux parts :

- l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;

- le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), pour récompenser l’engagement professionnel et la manière de servir.

ARTICLE 3 : L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)

Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions.

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même cadre d'emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception avec pour critère :

• niveau hiérarchique du poste dans l’organigramme ;

• niveau d’encadrement ou de coordination ;

• niveau de responsabilité face aux missions.

- de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions avec pour critère :

• maîtrise d’un ou plusieurs outils métier ;

• polyvalence ;

• connaissances et expertise ;

• autonomie.

- des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel avec pour critère :

• engagement de la responsabilité juridique de la collectivité.DEPARTEMENT DU LOT

COMMUNE DE LUZECH Séance n° 1

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L’IFSE peut également être modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :

• la connaissance de l’environnement du travail ;

• la capacité à exploiter les acquis de l’expérience.

Le montant de l’IFSE est réexaminé :

• en cas de changement de grade à la suite d’une promotion ;

• en cas de changement de fonction ;

• a minima tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonction et au vu de l’expérience acquise par l’agent.

ARTICLE 4 : LES GROUPES DE FONCTIONS ET LES MONTANTS MAXIMUM ANNUELS POUR L’IFSE

Ils sont fixés comme suit :

Cadre d'emplois Groupe Emploi

Montant

maximal

individuel IFSE

en euros

Attachés territoriaux Groupe 1 Secrétaire général DGS 16 800

Rédacteurs territoriaux Groupe 1 Expertise 8 220

Adjoints administratifs territoriaux

Groupe 1 Technicité reconnue 4 050

Groupe 2 Agent d'exécution 2 700

Adjoints d'animation territoriaux

Groupe 1 Technicité reconnue 4 050

Groupe 2 Agent d'exécution 2 700

Assistants territoriaux de conservation

du patrimoine et des bibliothèques Groupe 1 Expertise 8 220

Agents territoriaux spécialisés des

écoles maternelles (ATSEM)

Groupe 1 Technicité reconnue 4 050

Groupe 2 Agent d'exécution 2 700

Techniciens territoriaux Groupe 1 Expertise 8 220

Agents de maîtrise territoriaux

Groupe 1 Chef d’équipe 6 300

Groupe 2

Fonction

opérationnelle

spécialisée

4 950

Adjoints techniques territoriaux

Groupe 1 Technicité reconnue 4 050

Groupe 2 Agent d’exécution 2 700

ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT

L’IFSE est versée mensuellement et sera proratisée en fonction du temps de travail.DEPARTEMENT DU LOT

COMMUNE DE LUZECH Séance n° 1

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ARTICLE 6 : LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Le CIA peut être versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Plus généralement, seront appréciés :

- la valeur professionnelle de l’agent ;

- son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;

- son sens du service public ;

- sa capacité à travailler en équipe ;

- sa contribution au collectif de travail.

ARTICLE 7 : VERSEMENT DU CIA

Le CIA est versé annuellement au mois de décembre et sera proratisé en fonction du temps de travail.

ARTICLE 8 : LES GROUPES DE FONCTIONS ET LES PLAFONDS ANNUELS POUR

LE CIA

Les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Cadre d'emplois Groupe Emploi Montant maximal CIA en euros

Attachés territoriaux Groupe 1 Secrétaire général DGS 2 500

Rédacteurs territoriaux Groupe 1 Expertise 1 120

Adjoints administratifs

territoriaux

Groupe 1 Technicité reconnue 450

Groupe 2 Agent d'exécution 300

Adjoints d'animation

territoriaux

Groupe 1 Technicité reconnue 450

Groupe 2 Agent d'exécution 300

ATSEM

Groupe 1 Technicité reconnue 450

Groupe 2 Agent d'exécution 300

Assistants territoriaux de

conservation du patrimoine et

des bibliothèques

Groupe 1 Expertise 1 120

Techniciens territoriaux Groupe 1 Expertise 1 120

Agents de maîtrise territoriaux

Groupe 1 Chef d’équipe 700

Groupe 2

Fonction

opérationnelle

spécialisée

550

Adjoints techniques

territoriaux

Groupe 1 Technicité reconnue 450

Groupe 2 Agent d'exécution 300DEPARTEMENT DU LOT

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ARTICLE 9 : CUMULS POSSIBLES

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

Il est donc cumulable, avec :

- l’indemnité horaire pour travail normal de nuit ;

- l’indemnité pour travail régulier le dimanche et jours fériés ;

- l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;

- l’Indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et social ;

- l’indemnité d’astreinte ;

- l’indemnité de permanence ;

- l’indemnité d’intervention ;

- l’indemnité horaire pour travail supplémentaire ;

- les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13ème mois, ...) ;

- la prime d’intéressement à la performance collective des services.

ARTICLE 10 : MAINTIEN DES PRIMES EN CAS D’ABSENCE (filières administrative et technique).

L’IFSE et CIA seront maintenus en cas d’accident de service ou de maladie qui a un lien direct avec les missions de l’agent ou de l’environnement professionnel dans lequel il évolue (maladie professionnelle).

L’IFSE et le CIA seront maintenus intégralement pendant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité, adoption.

Ledit régime indemnitaire sera suspendu en cas de congé de maladie ordinaire avec un délai de carence de 10 jours par année civile.

Ledit régime indemnitaire sera suspendu en cas de congé de longue maladie, de longue durée.

ARTICLE 11 : REVALORISATION DES MONTANTS

- Révision a minima tous les 4 ans en l’absence de changement de fonction ou de grade ;

- Révision en cas de changement de grade ;

- Révision en cas de changement de fonction.

ARTICLE 12 : ATTRIBUTION

L’attribution individuelle sera fixée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Le Conseil municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide :

• d’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus pour l’ensemble du personnel communal ;

• d’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ; • que la présente délibération modifie la délibération n° 2017_4_5 du 09 mai 2017 et la délibération n° 2017_9_6 du 14 décembre 2017 ;

• que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire des cadres d’emploi concernés ;DEPARTEMENT DU LOT

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• de préciser que les crédits nécessaires à ces dépenses seront prévus lors du vote du budget primitif principal 2019 et suivants de la Commune, au chapitre 012 ; • de préciser que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er mars 2019.

En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés

19 Présents : 14 Procurations : 3

Pour : 17

Contre : 0

Abstention : 0

Délibération n° 2019_1_7 : Participation de la Commune de LUZECH à la protection sociale complémentaire relative au risque prévoyance

La séance se poursuivant… Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la Commune de LUZECH participe financièrement à la protection sociale complémentaire relative au risque prévoyance de ses agents, notamment pour la garantie maintien de salaire en cas d’arrêt de travail pour cause de maladie. Cette participation est actuellement de 5,00 € par mois pour tous les agents justifiant d’une adhésion à une garantie prévoyance labellisée.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2007-148 du 3 août 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39,

Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et notamment son article 38,

Vu les dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la délibération n° 2015_9_7 en date du 13 octobre 2015, instituant une participation de la Commune de LUZECH à la protection sociale complémentaire relative au risque prévoyance,

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal d’augmenter la participation de la Commune de LUZECH à la protection sociale complémentaire relative au risque prévoyance, comme suit :

• versement d’une participation mensuelle de 12,00 € pour les agents ayant un brut (traitement indiciaire + NBI) inférieur à 2 000,00 € mensuels ;

• versement d’une participation mensuelle de 8,00 € pour les agents ayant un brut (traitement indiciaire + NBI) de 2 000,00 € mensuels et plus.

Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide :

• d’augmenter la participation de la Commune de LUZECH à compter du 1er mars 2019, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative des agents,DEPARTEMENT DU LOT

COMMUNE DE LUZECH Séance n° 1

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• de verser une participation mensuelle à tout agent pouvant justifier d’une adhésion à une garantie prévoyance labellisée, dans les conditions suivantes :

- participation mensuelle de 12,00 € pour les agents ayant un brut (traitement indiciaire + NBI) inférieur à 2 000,00 € mensuels ;

- participation mensuelle de 8,00 € pour les agents ayant un brut (traitement indiciaire + NBI) de 2 000,00 € mensuels et plus.

• de préciser que les crédits nécessaires à cette dépense seront prévus lors du vote du budget primitif principal 2019 et suivants de la Commune, au chapitre 012 – article 6458 ;

• d’autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés

19 Présents : 14 Procurations : 3

Pour : 17

Contre : 0

Abstentions : 0

Délibération n° 2019_1_8 : Désaffection suivie de la sortie du domaine public communal de l’ancien collège – Parcelle cadastrée AY n° 158

Monsieur le Maire rappelle aux élus présents que la Commune est propriétaire du bâtiment communément appelé ancien collège de LUZECH, d’une superficie totale de 2 164 m², situé au 204 de l’avenue d’Uxellodunum, construit sur la parcelle cadastrée section AY n° 158. Cette parcelle comprend également un bâtiment annexe à cet ancien collège d’une superficie totale de 313 m².

Monsieur le Maire souligne à l’assemblée que cet ensemble immobilier n’est plus affecté au service public de l’éducation nationale depuis la construction de la cité scolaire à LUZECH (comprenant le nouveau collège l’Impernal et le groupe scolaire) qui a ouvert ses portes à la rentrée 2016. De plus, ledit ensemble immobilier n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’afin que ces immeubles ne relèvent plus du domaine public communal, le Conseil municipal doit délibérer pour approuver leur déclassement.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal :

• de constater préalablement la désaffectation du domaine public communal de l’ensemble immobilier précité construit sur la parcelle cadastrée section AY n° 158, justifiée par la construction d’un nouveau collège à la cité scolaire de LUZECH ;

• et de ce fait, d’approuver le déclassement desdits immeubles du domaine public communal pour les faire entrer dans le domaine privé communal.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29, Vu l’article L. 2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, Vu l’arrêté préfectoral n° DCL/2017/50 du 16 mai 2017 portant désaffectation des locaux du collège l’Impernal à LUZECH,DEPARTEMENT DU LOT

COMMUNE DE LUZECH Séance n° 1

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Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide :

• de constater la désaffectation du domaine public communal de l’ensemble immobilier construit sur la parcelle cadastrée section AY n° 158 communément appelé ancien collège de LUZECH, situé au 204 de l’avenue d’Uxellodunum, justifiée par la construction d’un nouveau collège à la cité scolaire de LUZECH ;

• d’approuver le déclassement desdits immeubles du domaine public communal pour les faire entrer dans le domaine privé communal ;

• d’autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés

19 Présents : 14 Procurations : 3

Pour : 17

Contre : 0

Abstentions : 0

Délibération n° 2019_1_9 : Cession de l’ancien collège – Parcelle cadastrée AY n° 158

La séance se poursuivant… Monsieur le Maire rappelle aux élus présents que la Commune est propriétaire de l’ensemble immobilier construit sur la parcelle cadastrée section AY n° 158 communément appelé ancien collège de LUZECH, d’une superficie totale de 2 164 m², situé au 204 de l’avenue d’Uxellodunum.

Monsieur le Maire rappelle également que cet ancien collège n’est plus affecté au service public de l’éducation nationale depuis la construction de la cité scolaire à LUZECH (comprenant le nouveau collège l’Impernal et le groupe scolaire) qui a ouvert ses portes à la rentrée 2016.

Monsieur le Maire souligne à l’assemblée que depuis le vote de la délibération n° 2019_1_8 lors du présent Conseil municipal, cet ensemble immobilier ne relève plus du domaine public communal dans la mesure où le Conseil municipal a approuvé le déclassement dudit ensemble immobilier du domaine public communal pour le faire entrer dans le domaine privé communal.

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal que cet ensemble immobilier représente aujourd’hui une charge pour la Commune. Sa remise en bon état engendrerait des dépenses trop importantes pour la Commune et hors de proportion avec les ressources dont la Commune pourrait disposer à cet égard. De plus, il n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public communal. Enfin, il nécessite des travaux de réparation et une surveillance permanente pour ne pas faire l’objet de dégradations ou de squat.DEPARTEMENT DU LOT

COMMUNE DE LUZECH Séance n° 1

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Monsieur le Maire expose également que la cession desdits immeubles permettrait à la Commune de LUZECH d’augmenter son financement propre afin, d’une part, d’appliquer l’article 11 de l’avenant n° 3 à la convention n° 646 de délégation de maîtrise d’ouvrage pour la prise en charge de la réalisation du groupe scolaire dans le cadre de la construction de la cité scolaire sur la Commune de LUZECH entre la Commune et le Conseil départemental et, d’autre part, de pouvoir financer des projets en cours ou futurs comme les travaux de confortement de la falaise.

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée d’un avis du Domaine relatif à la valeur vénale de l’ancien collège en cas de cession datant du 13 avril 2015 qui, comme la loi le prévoit, n’est pas obligatoire pour les communes de moins de 2 000 habitants. Cet avis indique que cet immeuble est estimé à 400 000,00 €

Monsieur le Maire indique à l’assemblée que cet ancien collège fait l’objet de pourparlers quant à sa cession en vue d’y installer une offre de résidences inclusives.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

• de l’autoriser à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’aliénation de gré à gré de l’ensemble immobilier construit sur la parcelle cadastrée section AY n° 158 ;

• de fixer le prix de cession dudit ensemble à 400 000,00 € ;

• d’autoriser l’intervention d’un géomètre-expert pour réaliser un éventuel bornage et une éventuelle division de ladite parcelle :

• d’autoriser l’intervention d’un géomètre expert pour définir la servitude de passage nécessaire à l’accès à la parcelle cadastrée section AY n° 554, propriété de la Commune, enclavée du fait de la cession de la parcelle cadastrée section AY n° 158 ;

• de désigner un Notaire afin d’élaborer l’acte notarié de vente et de régler toutes les formalités en découlant ;

• de l’autoriser à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération, et notamment, l’acte notarié engendré par cette aliénation.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2241-1,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2211-1

Vu la délibération n° 2019_1_8 du Conseil municipal en date du 07 février 2019,

Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide :

• d’autoriser Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’aliénation de gré à gré de l’ensemble immobilier construit sur la parcelle cadastrée section AY n° 158 ;

• de fixer le prix de cession dudit bien à 400 000,00 € ;

• de désigner Monsieur Daniel STEVENARD, Géomètre-expert, afin de réaliser un éventuel bornage et une éventuelle division de ladite parcelle ;DEPARTEMENT DU LOT

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• de désigner Monsieur Daniel STEVENARD, Géomètre-expert, afin de définir la servitude de passage nécessaire à l’accès à la parcelle cadastrée section AY n° 554, propriété de la Commune, enclavée du fait de la cession de la parcelle cadastrée section AY n° 158 ;

• de désigner Maître François-Xavier SEGURA, Notaire, afin d’élaborer l’acte notarié de vente et de régler toutes les formalités en découlant ;

• d’autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération, et notamment, l’acte notarié nécessaire à cette aliénation.

En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés

19 Présents : 14 Procurations : 3

Pour : 17

Contre : 0

Abstentions : 0

Délibération n° 2019_1_10 : Modalités de prise en charge des frais de déplacements temporaires des élus municipaux – Mandat spécial

La séance se poursuivant… Monsieur le Maire expose aux élus présents que dans le cadre de leurs missions les élus sont amenés à payer des frais parfois importants. Monsieur le Maire présente les frais de mission et de déplacements qui peuvent notamment faire l’objet de remboursement, dans le cadre d'un mandat spécial.

Vu les articles L. 5211-10, L. 2123-12 ; L. 2123-14 ; L. 2123-18 ; L. 2123-18-1 et R. 2123-22-1 ; R. 2123-22-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements de frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la Loi n° 82-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, texte servant de référence aux remboursements des frais des agents territoriaux, et ses arrêtés d’application,

Vu le décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 permettant l’application aux fonctionnaires territoriaux de conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat prévus à l’article 6 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006,

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, modifié par l’arrêté du 26 août 2008, Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, modifié par l’arrêté du 7 octobre 2009,DEPARTEMENT DU LOT

COMMUNE DE LUZECH Séance n° 1

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Monsieur le Maire précise que la notion de mandat spécial s'appliquera uniquement aux missions accomplies dans l'intérêt de la Commune par un membre du Conseil municipal et avec l'autorisation de l'assemblée délibérante sous la forme d'un mandat spécial. Le mandat spécial qui exclut les activités courantes de l'élu municipal, doit correspondre à une opération déterminée de façon précise. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels. Les élus peuvent prétendre à un remboursement forfaitaire de leurs frais d'hébergement et de restauration, sur production de justificatifs, et au remboursement intégral de leurs frais de transport, le tout sur présentation d'un état de frais, accompagné des factures acquittées par l'élu et de l'ordre de mission du Maire.

Monsieur le Maire souligne que le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat s’appliquant en matière de prise en charge des frais de déplacement dans le cadre du mandat spécial, il est précisé dans son article 7 que "lorsque l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte de situations particulières, une délibération de l’établissement peut fixer, pour une durée limitée, des règles dérogatoires aux arrêtés interministériels, qui ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée ". En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de fixer par délibération, pour une durée limitée de ce jour à la fin de la mandature, le cadre du régime dérogatoire autorisant le remboursement des frais engagés sur présentation des justificatifs originaux sur les bases suivantes :

- forfait maximum de 30 € pour les frais de restauration

- forfait maximum de 120 € pour les frais d’hébergement (nuitée et petit déjeuner compris)

- frais de transports remboursés sur la base des frais réels engagés.

Monsieur le Président propose également que, dans des cas exceptionnels, les frais pourront être pris en charge directement par la Commune, notamment par la signature d'une convention.

Monsieur le Maire propose enfin que le paiement de ces frais se fera dans la limite des crédits disponibles, sur présentation des justificatifs en originaux et de l’ordre de mission correspondant. Les frais seront imputés sur les crédits inscrits au budget de l’exercice en cours.

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer à ce sujet.

Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré :

• approuve les modalités de remboursement des mandats spéciaux ;

• décide que pour une durée limitée à la mandature, les frais des élus bénéficiant d'un mandat spécial seront remboursés sur présentation des justificatifs originaux :

- dans une limite de 30 € pour les frais de restauration ;

- dans la limite de 120 € pour les frais d’hébergement (nuitée et petit déjeuner compris) ;

- sur la base des frais réels pour les frais de transport ;DEPARTEMENT DU LOT

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• dit que la Commune de LUZECH pourra prendre en charge directement certains frais en cas de nécessité ;

• précise que les crédits relatifs à ces dépenses seront inscrits au budget primitif principal 2019 de la Commune au chapitre 65 – article 6532.

En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés

19 Présents : 14 Procurations : 3

Pour : 17

Contre : 0

Abstentions : 0

Délibération n° 2019_1_11 : Remboursement de frais – Mandant spécial – Cession de l’ancien collège de LUZECH

La séance se poursuivant… Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les élus locaux peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement et de séjour qu’ils ont engagés dans le cadre d’un mandat spécial à condition que ce mandat spécial soit donné par l’assemblée délibérante. Il est rappelé qu’un mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels et indispensables.

Vu les articles L. 5211-10, L. 2123-12 ; L. 2123-14 ; L. 2123-18 ; L. 2123-18-1 et R. 2123-22-1 ; R. 2123-22-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la circulaire du Ministère de l'Intérieur du 14 avril 1992,

Vu la délibération n° 2019_1_10 du présent Conseil municipal fixant les modalités de prise en charge des frais de déplacements temporaires des élus municipaux dans le cadre des mandats spéciaux,

Monsieur le Maire rappelle également aux élus présents que la Commune est propriétaire du bâtiment construit sur la parcelle cadastrée section AY n° 158 communément appelé ancien collège de LUZECH, situé au 204 de l’avenue d’Uxellodunum.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que cet ancien collège fait l’objet de pourparlers quant à sa cession. Pour le moment ces pourparlers ont eu lieu à LUZECH mais ceux-ci vont maintenant donner lieu à de nombreuses réunions qui se dérouleront sur tout le territoire de la France métropolitaine.

Monsieur le Maire précise au Conseil municipal qu’il doit représenter la Commune de LUZECH lors de ces différentes réunions.

Monsieur le Maire indique à l’assemblée qu’un mandat spécial doit être limité dans un cadre bien déterminé dans son objet et dans le temps.

Monsieur le Maire souligne à l’assemblée que les déplacements opérés dans le cadre de ce mandat spécial seront portés à la connaissance du Conseil municipal.DEPARTEMENT DU LOT

COMMUNE DE LUZECH Séance n° 1

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Monsieur le Maire sollicite donc l'assemblée pour :

• lui donner mandat spécial pour représenter la Commune de LUZECH lors des réunions relatives à la négociation de la cession de l’ancien collège de LUZECH, sachant que celles-ci peuvent se dérouler sur tout le territoire de la France métropolitaine ;

• autoriser le remboursement des frais afférents à ces déplacements ; • limiter ce mandat spécial de ce jour au 17 mars 2020.

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer à ce sujet.

Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide :

• de donner mandat spécial à Monsieur Gérard ALAZARD, Maire de LUZECH, pour représenter la Commune de LUZECH aux réunions dont l’objet est de négocier, au mieux, la cession de l’ancien collège de LUZECH, sachant que celles-ci peuvent se dérouler sur tout le territoire de la France métropolitaine ;

• d’autoriser le remboursement des frais afférents à ces déplacements ; • de limiter ce mandat spécial de ce jour au 17 mars 2020 ;

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces relatives à la mise en œuvre de ce dossier.

En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés

19 Présents : 14 Procurations : 3

Pour : 17

Contre : 0

Abstentions : 0

Questions diverses

Les élus présents ont abordé plusieurs questions relatives à la gestion de la Commune. La séance est levée à 20h15.

La Secrétaire de séance,

Nathalie QUEYREL