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Procès Verbal - AggloSeineEure PV Conseil 30 avril 2026
Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune de Connelles.
Lien du pdf (Procès Verbal - AggloSeineEure PV Conseil 30 avril 2026)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Industrie,
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
SEINE-EURE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 30 avril 2026
PROCES VERBAL
Date de convocation : jeudi 23 avril 2026
Nombre de conseillers en exercice : 97
Nombre de conseillers présents : 84
Nombre de conseillers votants : 94
TITULAIRES PRÉSENTS :
Bernard LEROY - Jean-Luc GUITTARD - Marie-Dominique PERCHET - Diego ORTEGA -
Emmanuelle POCHON - Rachida DORDAIN - Maryline DESLANDES - Katia CAMUS - Nolwenn
LEOSTIC - Ollivier LEPINTEUR - Anne LESAULNIER - Arnaud LEVITRE - Georgio LOISEAU -
Morgan QUIRIN - Jérémy THIREZ - Laetitia SANCHEZ - Fanny PAPI - David POLLET - Serge
MARAIS - Chiraz MOALIC - Anne-Marie MONOT - Guy Richard MOUAKA - Ousmane N'DIAYE -
Olivier NIEL - Anne TERLEZ - José PIRES - Thierry PATEL - Patrice PHILIPPE - François-Xavier
PRIOLLAUD - Caroline ROUZEE - Hubert ZOUTU - Samuel THOMAS - Edouard VARIN - François
VIGOR - Annick VAUQUELIN - Stella BLOURDIER - Philippe BODINEAU - Aurélie LEFEBVRE -
Liliane BOURGEOIS - Olivier LEFEVRE - Christian AVOLLE - Ingrid BEAUCOUSIN - Benoit
BALUT - Daniel BAYART - Thierry BEAUCOUSIN - Eric BECHEREL - Safia BEHILIL RAMDANE -
Joris BENIER - Philippe BOUCAT - François CHARLIER - Philippe COLLAS - Dominique
COUDRAY - Anne-Sophie DE BESSES - Delphine DIAS - Philippe DOOM - Gildas FORT - Hervé
GAMBLIN - Ludovic GARNIER - Alain GAUCHER - Daniel GERMAIN - Christian GOSTOLI - Olivier
GRAFF - Rémi GRIMOIN - Géraldine GUICHARD - Odile HANTZ - Arnaud HAUDRICOURT -
Richard JACQUET - Gwénaël JAHIER - Florence LAMBERT - Patrick LAMBERT - Eric LARDEUR -
Janick LEGER - Céline LEMAN - Nicolas QUENNEVILLE - Marcelline CERE - Fanny LONFIER-
CANNAERT - Frédéric ALLOT - Stéphanie ROUSSELIN.
CONSEILLER(E)S SUPLÉANT(E)S PRÉSENT(E)S AVEC VOIX DÉLIBÉRATIVE REMPLAÇANT UN TITULAIRE EXCUSÉ :
Anne BAILHACHE-SIMON à Bernard LEGRAND, Jacky GOY à Michel MORISSE, Didier
GUERINOT à Marion ROSE, Pascal LEMAIRE à Emmanuel ROBERT, Patrick MAUGARS à Gloria
LE LAY, Gaëlle TAVENNEC à Martin LEFEBVRE.
POUVOIRS :
Monsieur NANIYOULA à Madame DE BESSES, Monsieur PICARD à Madame LAMBERT,
Monsieur BRÜN à Monsieur ZOUTU, Monsieur LEJEUNE à Monsieur COLLAS, Monsieur
FLAMBARD à Monsieur LEFEVRE, Monsieur JAMET à Madame ROUSSELIN, Madame EABIGNE
à Madame BOURGEOIS, Madame LANGEARD à Monsieur PRIOLLAUD, Madame LORET à
Monsieur LEROY, Monsieur CORNILLEAU à Monsieur AVOLLE,
ASSISTAIENT ÉGALEMENT
Régis PETIT, Sid-Ahmed SIRAT, Vinciane MASURE, Mathieu TRAISNEL, Cindy LEBRUN
Secrétaire : Edouard VARIN
KKKKKKXAKE
Monsieur LEROY ouvre la séance en proposant que Monsieur Edouard VARIN assure le
secrétariat de la séance. Ce dernier ayant accepté, il fait adopter le procès-verbal de la séance du
30 avril 2026.
MonsieurJACQUET rappelle la volonté commune avec le Président de retransmission des conseils
113 Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20260603-CRC30AVRIL26-AR
Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026 Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20260603-CRC30AVRIL26-AR
Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026 communautaires pour améliorer leur transparence, Monsieur LEROY indique que cette demande a
été prise en compte mais nécessite une modernisation des installations de la salle du conseil,
modernisation qui est aujourd’hui à l'étude.
Monsieur LEROY présente aux élus le tableau de la gouvernance installée le 11 avril : Vice-
Présidents, Vice-Présidents délégués et membres du Bureau {le tableau de gouvernance est joint
en annexe au présent procès-verbal.
Monsieur CHARLIER prend la parole pour présenter l'association des Maires de l'Agglomération
Seine-Eure {AMASE) et invite les maires, qui le souhaitent, à le contacter pour évoquer les
conditions d'adhésion et de fonctionnement de cette association.
Ceci présenté, Monsieur LEROY passe à l'ordre du jour.
2026-71 - INTERCOMMUNALITE - ADMINISTRATION GENERAEE - Rapport des décisions
prises par le Président durant les mois de novembre, décembre 2025 et janvier, février, mars
2026
Sur rapport de Madame TERLEZ, le Conseil communautaire prend acte des décisions du
Président passées de novembre à mars 2026.
Monsieur N'DIAYE souhaiterait obtenir des précisions sur lexpérimentation en matière
d'intelligence artificielle. Monsieur LEROY précise qu'it s’agit du RAG (Retrieval Augmented
Génération), qui permet d'alimenter un moteur d'intelligence artificielle avec les données internes
de l'Agglomération, Une réunion de travail sera organisée à ce sujet.
Madame LEFEVRE s'interroge sur les décisions relatives au château de Gaillon, elle souhaite
savoir s’il y a eu des études de faisabilité et de fréquentation, s'il est possible d'avoir un coût total
consolidé et une trajectoire pluriannuelle. Monsieur LEROY indique qu'une présentation détaillée
est justement programmée ce soir par Monsieur POUS, directeur du château.
Madame LEOSTIC interroge sur la possibilité d'avoir accès aux résultats de l'étude résilience et
robustesse économique du territoire. Monsieur LEROY informe qu'une restitution est prévue en
conférence des maires et en conseil communautaire.
2026-72 + DESIGNATION DE REPRESENTANTS - ADMINISTRATION GENERALE
Désignation des représentants de la Communauté d'agglomération au sein du Syndicat
d'Eau du Roumois et du Plateau du Neubourq - Autorisation
A l'issue de la présentation de cette délibération, madame SANCHEZ souhaite intervenir sur le
sujet de la pollution de l'eau. Elle rappelle que la pollution de l’eau liée à l'utilisation excessive de
pesticides, de métabolites et de nitrates est à l'origine d'augmentation des tarifs de l'eau
notamment sur fe secteur du Roumois et du plateau du Neubourg et pose la question de solutions
couteuses supportées par les usagers comme la construction d'usine de potabilisation. Ces coûts
de traitement illustrent l'application insuffisante du principe de pollueur payeur qui devrait mettre en
responsabilité les producteurs, distributeur et utilisateur de ces produits polluants.
Or il est crucial aujourd'hui de se concentrer plutôt sur des actions de prévention qui sont moins
onéreuses et le captage des Hauts-Près est l'exemple qu'il est possible d'agir efficacement.
Elle insiste sur la nécessité d'assurer une protection stricte des aires de captage.
Sur rapport de Monsieur LEROY, le conseil communautaire désigne à l'unanimité, les membres
suivants qui siègeront au sein du comité syndical du SERPN pour représenter la Communauté
d'agglomération.
Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20260603-CRC30AVRIL26-AR
Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026 Commune Titulaire Suppléant
Le Bec Thomas Stéphane MARIE Nadège SOENEN
Saint Cyr la Campagne Martin LEFEBVRE Jean-Baptiste DAJON
Saint Didier des Bois Michel MORISSE Marc GERBON
Saint Germain de Pasquier Jean-Charles CHOMBART Jérôme LETELLIER
Vraiville Marcel MEEUS Hervé GAMBLIN
La Harengère Patrick LEFEBVRE Didier VARIN
La Saussaye Didier GUERINOT Lionel CHOLLET
Mandeville Eric BECHEREL Patricia HAMON
2026-73 - DESIGNATION DE REPRESENTANTS -+ ADMINISTRATION GENERALE -
Désignation des représentants de la Communauté d'agglomération au sein du Syndicat
mixte de Gestion de la Seine Normande - Modificatif - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY et à l’unanimité il est décidé de procéder à une modification de la
désignation du représentant de la Communauté d'agglomération au sein du Syndicat mixte de
Gestion de la Seine Normande afin de remplacer Monsieur Ollivier LEPINTEUR par Monsieur
François VIGOR en qualité de représentant suppléant.
Sont ainsi désignés Monsieur Bernard LEROY, en tant que délégué titulaire, et Monsieur François
VIGOR, en tant que délégué suppléant, pour représenter l'Agglomération au sein du comité
syndical du Syndicat Mixte de Gestion de la Seine Normande.
2026-74 - DÉSIGNATION DE REPRESENTANTS - ADMINISTRATION GENERALE -
DESIGNATION DE REPRESENTANTS - Election et désignation des représentants de la
Communauté d'agglomération au sein de divers organismes
Monsieur GRAFF se déporte sur le vote de cette délibération.
A l'issue de la présentation de cette délibération, Monsieur PRIOLLAUD propose que Madame LE
SAULNIER, déjà représentante de la ville au collège Ferdinand Buisson, soit remplacée par
Monsieur NIEL.
Madame HANTZ intervient pour proposer monsieur PATEL pour représenter l'Agglomération à sa
place au sein du lycée Malraux de Gaillon.
Sur rapport de monsieur LEROY et à l'unanimité, le Conseil procède à la désignation des
représentants de la Communauté d'agglomération Seine-Eure au sein des différents organismes
mentionnés en annexe à la délibération,
2026-75 - DESIGNATION DE REPRESENTANTS -+ ADMINISTRATION GENERALE -
Commission d'appel d'offres permanente - Election des représentants
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire élit les membres de la
commission comme suit :
Membres titulaires :
- Philippe COLLAS
- José PIRES
- Christian AVOLLE
- Nolwenn LEOSTIC
- Liliane BOURGEOIS
3/13 Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20260603-CRC30AVRIL26-AR
Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026 Membres suppléants :
- Olivier NIEL
- Philippe BODINEAU
- Horence LAMBERT
- Hervé PICARD
- Jean-Luc GUITTARD
Pourront également faire partie de ladite Commission, à titre consultatif :
- Madame ou Monsieur le Comptable Public de la Communauté d'agglomération Seine-
Eure,
- Un représentant du ministre chargé de la concurrence,
les personnalités désignées en raison de leurs compétences dans la matière faisant l'objet
de l'appel d'offres,
- Un ou plusieurs agents de la Communauté d'agglomération Seine-Eure.
La présidence de cette commission sera assurée par Monsieur Bernard LEROY, Président de la
Communauté d'agglomération Seine-Eure, ou, en son absence, par son représentant qui sera
désigné par arrêté.
2026-76 - DESIGNATION DE REPRESENTANTS - ADMINISTRATION GENERALE _-
Commission de délégation de services publics - Election des membres
Sur rapport de Monsieur LEROY, le Conseil communautaire élit, à l'unanimité, les membres de la
commission comme suivent :
Membres titulaires :
- Philippe COLLAS
- José PIRES
- Christian AVOLLE
- Nolwenn LEOSTIC
- Liliane BOURGEOIS
Membres suppléants :
- Olivier NIEL
- Philippe BODINEAU
- Florence LAMBERT
- Hervé PICARD
- Jean-Luc GUTTARD
Pourront également faire partie de ladite Commission à titre consultatif :
- Madame ou Monsieur le Comptable Public de la Communauté d'agglomération Seine-
Eure,
un représentant du ministre chargé de la concurrence,
- les personnalités désignées en raison de leurs compétences dans la matière faisant l’objet
de la délégation de service public
- Un ou plusieurs agents de la Communauté d'agglomération Seine-Eure.
La présidence de cette commission sera assurée par M. Bernard LEROY Président de la
Communauté d'agglomération Seine-Eure ou, en son absence, par son représentant qui sera
désigné par arrêté.
Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20260603-CRC30AVRIL26-AR
Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026 2026-77 - DESIGNATION DE REPRESENTANTS - ADMINISTRATION GENERALE -
Commission consultative des services publics locaux - Désignation des membres
Sur rapport de Monsieur LEROY et à l’unanimité, les conseillers communautaires désignent les
membres de la commission consultative des services publics locaux suivants :
Membres titulaires :
o MhHervé GAMBLIN
M Jérémy THIREZ
Mme Stéphanie ROUSSELIN
M. José PIRES
Mme Florence LAMBERT O
O
O©O
©
Membres suppléants :
o M. Philippe COLLAS
o M. Philippe BOIDINEAU
Mme Janick LEGER
M. Albert NANIYOULA
M. Jean-Luc GUITTARD O
©
O
Représentants des associations :
o ENL-Etoile Natation Louviers
o UDAF 27 - Union Départementale des Associations Familiales de l'Eure
o Les Loups Hockey Eure
o ISCL-Ice Skating Club de Louviers
o AUTES - Association des Usagers des Transports Eure-Seine
Pourront également faire partie de ladite Commission à titre consultatif :
Les personnalités désignées en raison de leurs compétences dans la matière faisant
l'objet de la délégation de service public,
Un où plusieurs agents de la Communauté d'agglomération Seine-Eure.
La présidence de cette commission sera assurée par M. Bernard LEROY Président de la
Communauté d'agglomération Seine-Eure où, en son absence, par son représentant qui sera
désigné par arrêté.
Dans le cadre de ce nouveau conseil et de l'arrivée des nouveaux élus, Monsieur LEROY souhaite
rappeler qu'il n'existe pas d'impôt communautaire., l'essentiel des ressouces de l’agglomeration
provient des entreprises ( Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, Cotisation Foncière des
Entreprises, Versement Mobilité, etc ). La Communauté d'agglomération Seine-Eure est la seule
intercommunalité de l'Eure et de Normandie, à ne pas avoir institué un impôt sur les ménages.
Monsieur LEROY rappelle l'importance de l'industrie qui représente 50 % des 40 000 emplois du
territoire. “La création d'emploi et de ressources communautaires provient des entreprises."
I souligne la transformation du tissu historique d'entreprises industrielles à faible valeur ajoutée en
un nouveau reseau d'entreprises à haute valeur ajoutée et fortement exportatrices, notamment
dans le secteur pharmaceutique, ce qui a généré une augmentation significative des emplois dans
ce domaine.
Monsieur LEROY évoque ensuite le développement d'un deuxieme écosystème autour des métiers
d'art et des manufactures, où les objets sont fabriqués manuellement et non par des robots. Une
grande maison du luxe est devenue le deuxième employeur du territoire après SANOFI, et des
PME fournisseurs ou sous traitantes se développent |! souligne la nécessité de développer un
troisieme écosysteme autour du tourisme comme source de revenus et d'emplois.
Il invite ensuite Monsieur Joris BENIER à présenter les volets de l'économie résidentielle liée au
tourisme.
Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20260603-CRC30AVRIL26-AR
Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026 Monsieur BENIER évoque l'économie résidentielle qui “regroupe toutes les activités mises en
oeuvre sur un territoire donné pour la production de biens et de services visant la satisfaction des
besoins des personnes habitants mais aussi non habitants, les touristes”.
“L'ambition de l'Agglomération Seine-Eure est de devenir une véritable destination touristique pas
juste une étape entre Paris et la côte normande”
H souligne l'importance du Chéteau de Gaillon comme atout de rayonnement territorial pour
l'économie locale liée au tourisme et aux activités pour les habitants et les visiteurs. Îl invite
monsieur POUS, directeur du Château, à venir présenter le projet du Château de Gaillon (le
support de présentation complet est annexée au présent procès-verbal)
Pour permettre cette présentation Monsieur LEROY demande une suspension de séance.
Monsieur POUS, après avoir retracé brievement Fhistoire du premier Château renaissance en
France , présente la vision globale et à long terme telle que définie par les élus en accord avec la
DRAC : faire du Château un pole culturel, touristique et économique d'envergure, par phases
opérationelles
> Phase 1 Le Coeur du Chateau : rénovation en cours depuis 2022, jusqu'en 2027 , avec
l'installation du conservatoire dans l'aile Nord , la création d'un auditorium de 160 places
dans l'aile d'Estouville, l'aménagement du Pavillon d'entrée pour l'accueil, la boutique et
l'exposition permanente , la création de salles de médiation culturelle pour les scolaires
dans l'aile des anciennes cuisines, l'aménagement d’un espace réceptif dans la Grant
Maison pour des expositions, et des seminaires ;
> Phase 2 : Aménagement mobilier et muséographie de 2027 à 2028. Cette phase inclue
l'aménagement intérieur des 180 pièces du Château sous la direction d'un jeune designer
Richard Herrera Rebellon que nous avons recruté sous contrat de projet : Ce sera un
équilibre entre ancien et nouveau, Un accent sera mis sur le recyclage des matériaux et
le développement durable” ;
> Phase 3 : L'amenagement des Jardins ( haut et bas }, du Parc et des abords entre 2027
et 2033.
Ces 3 phase s'élevent à 39,8 ME subventionnés à 60 % par nos partenaires : le ministère
de la Culture à hauteur de 13,8 millions, la Région Normandie à hauteur de 6, 5 millions et
le Département de l'eure à hauteur de 1,8 million, le reste à charge pour l'Agglomération
est de 17,4 millions soit une moyenne de 1,6 M€ par an sur la période 2022/2032.
Pour le fonctionnement, les études du cabinbet Medieval prévoient un équilibre de
fonctionnement à 800 000 € par an avec 45 000 visiteurs ( billeterie, visites guidées,
boutique etc } et les locations de la Grand Maison pour les évènements familiaux et
entreprises,
Monsieur LARDEUR s'interroge sur la maitrise du budget de l'opération, Monsieur LEROY indique
que les chiffres présentés ce soir tiennent compte des avenants qui seront présentés au conseil du
28 mai prochain concernant le remplacement des planchers contaminés au plomb.
Monsieur LEVITRE s'interroge, quant à lui, sur une volonté de l'Agglomération de tendre vers
l'innovation alimentaire et la culture culinaire du 100% bio.
Monsieur LEROY indique qu'un couple de maraichers bio est installé depuis 5 ans et a déjà créé 4
emplois
À l'issue de cette suspension de séance, Monsieur LEROY reprend l'examen de l'ordre du jour.
6/13 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20260603-CRC30AVRIL26-AR
Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026 2026-78 - DIVERS - FINANCES - Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées
de la Communauté d'agglomération Seine-Eure - Détermination du nombre de membres -
Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY et à l'unanimité, les conseillers communautaires fixent, pour
chaque commune, la représentation suivante au sein de la Commission d'Evaluation des Charges
Transférées :
Commune Nombre de représentants
ACquigny
Ailly
Alizay
Amfreville sous les Monts
Amfreville sur Iton
Andé
Autheuil Authouillet
Le Bec Thomas
Cailly sur Eure
Champenard
Clef Vallée d'Eure
Connelles
Courcelles sur Seine
Crasville
Criquebeuf sur Seine
Les Damps
Fontaine Bellenger
Gailton
La Harengère
La Haye le Comte
La Haye Malherbe
Herqueville
Heudebouville
Heudreville sur Eure
lgoville
incarville
Léry
Louviers
Mandeville
Le Manoir sur Seine
Martot
Mesnil Jourdain
Pinterville
Piîtres
Pont de l'Arche
Portes de Seine
Poses
Quatremare
Saint Aubin sur Gaillon
Saint Cyr la Campagne
Saint Didier des Bois
Saint Etienne sous Bailleul
Saint Etienne du Vauvray
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Saint Germain de Pasquier
713 Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20260603-CRC30AVRIL26-AR
Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026 Saint Julien de la Liègue
Saint Pierre de Bailleul
Saint Pierre la Garenne
Saint Pierre du Vauvray
La Saussaye
Surtauville
Surville
Terres de Bord
Trois Lacs
La Vacherie
Le Val d'Hazey
Val de Reuil
Le Vaudreuil
Villers sur le Roule
Vironvay
Vraiville
Les communes sont invitées à transmettre le ou les noms de leurs représentants au plus tard dans
un délai de deux mois à compter du 197 mai 2026.
2026-79 - MARCHÉS PUBLICS - ADMINISTRATION GENERALE - Centrales d'achat pour les équipements et les solutions numériques - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil Communautaire autoriser l'adhésion
aux centrales d'achats suivantes :
- Gigalis
- La CANUT (centrale d'achats du Numérique et des Télécoms)
- Le Résah {réseau des acheteurs hospitaliers)
2026-80 - MARCHÉS PUBLICS - ADMINISTRATION GENERALE - Convention constitutive de groupement de commandes relative à la gestion des refus de tri - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, les conseillers communautaires autorisent la
signature d’une convention de groupement de commande avec le SYGOM (Syndicat Gestion
Ordures Ménagères Est Nord Eure) pour la gestion de leurs refus de tri.
2026-81 - FISCALITÉ - FINANCES LOCALES - FISCALITE - Vote des taux - Exercice 2026
Sur rapport de Monsieur PRIOLLAUD qui souligne la volonté de Fagglomération de ne pas
augmenter les taux, à l'unanimité les conseillers communautaires décident de reconduire, pour
l'année 2026, les taux précédemment votés et de les fixer, pour 2026, de la manière suivante :
- Taux de la Cotisation foncière des entreprises à 24,22 %,
- Taux de la Taxe foncière des propriétés non bâties à 2,77 %,
- Taux de la Taxe foncière des propriétés bâties à 0,00 %,
- Faux de la Taxe d'habitation à 7,14%.
8/13 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20260603-CRC30AVRIL26-AR
Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026 2026-82 - FISCALITÉ - FINANCES LOCALES - FISCALITE - Vote du taux de la Taxe
d'Enlèvement des Ordures Ménagères {(TEOM) - Exercice 2026
Sur rapport de Monsieur PRIOLLAUD et à l'unanimité, les conseillers communautaires décident
d'appliquer, en 2026, sur les bases de T.E.O.M établies par la direction des services fiscaux, les
taux suivants :
- 13,45% sur la commune de Gaillon (zone 1} :
-13,45% sur les autres communes de l'ancienne CCEMS (zone 2) ;
- 13,45% sur les communes de l'ancienne CASE (zone 3) ;
2026-83 - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES - FINANCES LOCALES
- DECISION BUDGETAIRE - Budget principal - Modification du montant de l'Autorisation de
Programme (AP) - Fonds de concours "Rénovation énergétique des bâtiments communaux"
- Autorisation
Au terme de la présentation de cette délibération, Madame LEGER se demande s’il s'agit de la
clôture du pacte financier 2020-2026 et si une méthodologie est envisagée pour élaborer un
nouveau pacte et dans quel délai.
Monsieur LEROY indique que l'élaboration du projet de territoire sera la priorité de cette année et
que ce travail commencera le 18 juin par une première séance au cours de laquelle sera présenté
un état des lieux du territoire réalisé par l'agence d'urbanisme de Rouen et Oliver Portier.
S'ensuivront une série de réunions jusqu'à la fin de l'année pour finaliser notre projet de territoire.
Une fois les grandes lignes d'actions et les priorités identifiées le pacte fiscal et financier (PFF)
pourra être établi. L'objectif est de finaliser ce PFF d'ici la fin de l'année pour établir les montants et
modalités des fonds de concours à partir de 2027. La DSC Dotation de Solidarité Communautaire
2026 sera, quant à elle, votée en novembre pour abonder les recettes de fonctionnement des
communes prévues sur l'exercice 2026
Cela implique un travail conjoint avec chacune des communes. À ce propos, des réunions
territoriales par espace de vie seront organisées à partir de juin, avec deux réunions en juin et une
en juillet, pour poursuivre en septembre et octobre. De plus un séminaire d'intégration est prévu le
À juin.
De plus des conférences inspirantes seront organisée sur des thèmes d'actualité ainsi que des
réunions de commission. Sur ce dernier point, 4 commissions seront proposées en lien avec les
priorités du projet de territoire, ces 4 thématiques sont :
Un territoire de bien-être pour tous à tous les âges,
- Un territoire robuste économiquement,
- Un territoire résilient écologiquement,
- Un territoire de solidarité entre les communes.
Sur rapport de Monsieur PRIOLLAUD et à Punanimité, les membres du Conseil décident de
modifier le montant de l'Autorisation de Programme (AP) du fonds de concours dédié aux
opérations de rénovation énergétique des bâtiments communaux est modifié comme suit :
- Ancien montant d'AP : 2 009 000 €
-__ Nouveau montant d'AP : 2 710 000 €
9/13 Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20260603-CRC30AVRIL26-AR
Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026 2026-84 - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES - FINANCEMENTS
EUROPEENS - Programme LEADER - SAS Ville à Joie - Mise en place d'une tournée
d'évènements multi-services - Subvention - Autorisation
Sur rapport de Monsieur PRIOLLAUD et à l'unanimité les membres du Conseil décident
d'approuver le versement d'une subvention de 2 790 € à la SAS Ville à Joie et de solliciter le
financement LEADER en découlant.
2026-85 - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES - CHATEAU DE
GAIÏLLON - Droits d'entrées du Château de Gaillon pour l'année 2026 - Grille tarifaire -
Fixation - Autorisation
Sur rapport de Monsieur BENIER, les conseillers communautaires décident à lunanimité de fixer
la grille tarifaire 2026 du château de Gaillon comme suit :
Visite libre du Pavillon d'entrée
Plein tarif Adultes
3 € par
personne
Tarif réduit Enfants de 7 à 17 ans ne résidant pas sur le
territoire de l'agglomération ;
Adulte résidant sur le territoire de l'agglomération ;
Etudiants ;
Prestataires conventionnés ;
Clients prestataires.
Présentation
d'un
justificatif
2€ par
personne
Tarif travaux
Tous publics — Accès réduit uniquement au pavillon
d'entrée Gratuit
Gratuité
Enfants de 0 46 ans;
Enfants de 7 à 17 ans résidant sur le territoire de
l'agglomération ;
Personnes invitées dans le cadre de relations
protocolaires ;
Titulaires du PAN {Pass Acceuil Normandie) ;
Demandeurs d'emplois ;
Bénificiaires RSA, minima sociaux, minimum
vieillesse ;
Agents du ministère de la Culture (carte culture) ;
Titulaire carte d'invalidité, carte CMI (carte de
mobilité inclusion) ;
Accompagnateur du titulaire de la carte d'invalidité
ayant la mention “besoin d'accompagnement" ;
Titulaire de la carte priorité personne handicapée,
mutilés de guerre, handicapés civils, anciens
combattants, réfugiés politiques ;
Titulaire carte ICOM (international Council of
Museums}, ICOMOS (International Council of
Museums and Sites } (Conseil international des
monuments et des sites) ;
Guide conférencier(e) ;
Journaliste ;
Contremarque ;
Ambassadeur Seine-Eure ;
Adhérents de l'ARC (Association pour la
Renaissance du Château de Gaillon).
Présentation
d'un Gratuit
justificatif
10/13 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20260603-CRC30AVRIL26-AR
Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026 Visite guidée plein
tarif Adultes
7 € par
personne
Visite guidée tarif
réduit
Enfants (7 à 17 ans);
Adulte résidant sur le territoire de l'agglomération
Seine-Eure ;
Titulaire carte famille nombreuses ;
Titulaire du Pass Education :
Étudiants ;
Prestataires conventionnés ;
Clients prestataires.
Adultes — Visite guidée sans accès aux cellules
Présentation
d'un
justificatif
5 € par
personne
Visite guidée gratuite
Enfants de 0 à 6 ans ;
Enfants de 7 à 17 ans résidant sur le territoire de
l'agglomération Seine-Eure ;
Personnes invitées dans le cadre de relations
protocolaires ;
Titulaires du PAN (Pass Acceuil Normandie) ;
Demandeurs d'emplois ;
Bénéficiaires RSA, minima sociaux, minimum
vieillesse ;
Agents du ministère de la Culture {carte culture) ;
Titulaire carte d'invalidité, carte CMI {carte de
mobilité inclusion) ;
Accompagnateur du titulaire de la carte d'invalidité
ayant la mention "besoin d'accompagnement” ;
Titulaire de la carte priorité personne handicapée,
mutilés de guerre, handicapés civils, anciens
combattants, réfugiés politiques ;
Titulaire carte ICOM (International Council of
Museums}, ICOMOS (International Council of
Museums and Sites ) (Conseil international des
monuments et des sites) ;
Guide conférencier(e) ;
Journaliste ;
Contremarque ;
Ambassadeur Seine-Eure ;
Adhérents de l'ARC (Association pour la
Renaissance du Château de Gaillon) ;
Présentation
d'un
justificatif
Gratuit
Groupe à partir
de 15 personnes Adultes
6 € par
personne
Groupe à partir
de 15 personnes Enfants de 7 à 17 ans
4 € par
personne
Scolaires de
l'Agglomération À partir de 15 élèves Gratuit
Scolaires hors
agglomération À partir de 15 élèves
3 € par
personne
Gratuité
Chauffeur ;
Responsable de groupe ;
Accompagnateur scolaires (limité à 1
accompagnateur pour 5 élèves) ;
Enseignant scolaires.
Gratuit
Autres prestations
Salle du prieuré Mise à disposition groupe pour déjeuner 60 €
Forfait séance photo
mariage
Pour le couple, le au la photographe et jusqu'à 4
invités,
Accès au site pendant 3 heures 150 €
Forfait photo de
groupe mariage Ensemble des convives du mariage 30 €
11/13 Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20260603-CRC30AVRIL26-AR
Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026 Livret jeu - Activités :
3-11 ans (compris ? | Médiation événements
entrée en visite libre) 6 €
Livret jeu - Activités :
; partir de 12 ans Médiation événements {compris 1 entrée en
visite libre) 8 €
Trail du Château -— . k _ . Petit parcours Trail du Château — Inscription petit parcours 10€
frailqu Chateau” Trail du Château — Inscription moyen parcours Moyen parcours P yen P 15€
Trail du Château — . A _ Long parcours Trail du Château — Inscription long parcours 20€
Trail du Château - Majoration si inscription sur place Majoration | P P 3€
Balade en calèche | Visite guidée 8€
Spectacles Evénements 8€
Bois de chauffage - . Parc du Château Prix au stère non sec 45€
Location “Maison Nuit
des Artistes" 50 €
Location “Maison des Artistes” Week-ends (2 nuits) 80€
Location "Maison Semaine (7 nuits)
des Artistes" 300 €
Il est ici précisé que l'ensemble de ces tarifs fera l'objet d'une remise commerciale de 20 %
maximum consentie aux seuls professionnels du tourisme (Office de tourisme, autocaristes,
voyagistes, etc.).
2026-86 - DEMANDE DE SUBVENTIONS : CHATEAU DE GAILLON : Conception et réalisation
du musée et centre d'interprétation du château de Gaillon - Demande de subvention -
Autorisation
Sur rapport de Monsieur BENIER, les membres du Conseil autorisent à l’unanimité monsieur le
Président à solliciter l'ensemble des financements éligibles au meilleur taux pour les études de
maîtrise d'œuvre, les travaux de réalisation de la muséagraphie-scénographie et les acquisitions
d'objets pour le musée
Ainsi, l'Etat, le Conseil régional de Normandie, le Conseil départemental de l'Eure et enfin des
mécènes seront sollicités afin de participer au financement global du développement d’un
« musée-centre d'interprétation » au château de Gaillon.
2026-87 - DEMANDE DE SUBVENTIONS - CHATEAU DE GAILLON - Chantier école -
Demande de subvention - Autorisation
Sur rapport de Monsieur BENIER et à Funanimité, les conseillers communautaires autorisent le
Président à solliciter l'ensemble des financements éligibles au meilleur taux pour la mise en place
de chaque campagne annuelle du « chantier-école » mis en place pour restaurer les murs de
clôture des jardins et le mur de soutènement des jardins hauts du château,
Ce chantier école est confié à l'association CURSUS, qui associe des compagnons en insertion
sociale, et association CHAM, qui met en place des chantiers de jeunes en formation. Ce
« chantier-école » a pour but d'associer différents publics à la « Renaissance » du site et de leur
permettre d'en tirer un facteur de développement personnel
123 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20260603-CRC30AVRIL26-AR
Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026 2026-88 - PERSONNEL TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA FPT. - RESSOURCES
HUMAINES - Création/transformation de postes - Actualisation du tableau des effectifs
Sur rapport de Monsieur LEROY, le conseil communautaire décide, à l'unanimité, de modifier ainsi
le tableau des effectifs :
Au 1er janvier 2026 :
o Création:
e 1 emploi d'adjoint technique principal de 2ère classe titulaire à temps complet
Au 1er mai 2026 :
o Création:
e 1 emploi d'adjoint technique territorial contractuel à temps complet
Au 1er Juin 2026 :
o Suppression :
e 1 emploi d'adjoint administratif principal de 2e classe titulaire à temps complet
1 emploi d'adjoint administratif principal de 1*® classe titulaire à temps complet
1 emploi de rédacteur principal de 2ère classe à temps complet
1 emploi d'adjoint technique territorial titulaire à temps complet
1 emploi d'adjoint technique territorial contractuel à temps complet
9 emplois d'adjoint technique principal de 2ère classe titulaire à temps complet
5 emplois d'adjoint technique principal de 1% classe titulaire à temps complet
2 emplois d'adjoint administratif territorial titulaire à temps complet
2 emplois d'ingénieur territorial contractuel à temps complet
1 emploi d'adjoint d'animation principal de 2ère classe titulaire à temps complet
o Création:
+ 5 emplois de rédacteur territorial titulaire à temps complet
1 emploi d'adjoint technique territorial titulaire à temps complet
11 emplois d'agent de maîtrise titulaire à temps complet
2 emplois d'ingénieur titulaire à temps complet
1 emploi d'animateur titulaire à temps complet
La rémunération des postes est fixée sur la grille indiciaire des grades correspondants à laquelle
peuvent s'ajouter les primes et indemnités en vigueur dans la collectivité.
Monsieur JACQUET souhaite avoir plus de précision sur les postes pourvus où non dans le
tableau des effectifs pour les prochains conseils.
L'ordre du jour étant épuisé, aucune question ni remarque n'étant formulée, la séance est levée à
22 h45.
Le Président,
La Bbégetion LA te r-Généra
Bemard LEROY. = A
. NÉS PETIT
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027-200089456-20260603-CRC30AVRIL26-AR
Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026