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Procès Verbal - AggloSeineEure PV Conseil 27 fevrier 2025
Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune de Connelles.
Lien du pdf (Procès Verbal - AggloSeineEure PV Conseil 27 fevrier 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Vieillesse, Handicap et inclusivité,
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
SEINE-EURE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du jeudi
27 février 2025
PROCES
VERBAL
Date
de
convocation
: jeudi
13 février 2025
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 96
Nombre
de
conseillers
présents
: 70
Nombre
de
conseillers
votants
: 81
TITULAIRES
PRÉSENTS
:
Bernard
LEROY
- Jean-Marc
MOGLIA
- Jérémy
THIREZ
- René
DUFOUR
- Gwénaël
JAHIER
-
Janick
LÉGER
- Marc-Antoine
JAMET
- Anne
TERLEZ
- Florence
LAMBERT
- Richard
JACQUET
-
Gildas
FORT
-
Nicole
LABICHE
-
Jean-Philippe
BRUN
-
Catherine
DUVALLET
-
Maryline
DESLANDES
- Nadine
LEFEBVRE
- Patrick
COLLET
- Amaud
LEVITRE
- Marie-Joëlle
LENFANT
-
François
VIGOR
- Pierre
MAZURIER
- Annick
VAUQUELIN
- Patrick
MAUGARS
- Alexandre
DELACOUR
- Serge
MARAIS
- Jean-Claude
COURANT
- Daniel
BAYART
- François
CHARLIER
-
Pierrick
GILLES
- Véronique
BREGEON
- Jean-Pierre
CABOURDIN
- Daniel
JUBERT
- Jean-
Pierre
DUVERE
- Albert
NANIYOULA
- Georgio
LOISEAU
- Eric
LARDEUR
- Laetitia
SANCHEZ -
Hervé
PICARD
- Jean-Luc
FLAMBARD
- Fanny
PAPE
- Jacky
GOY
- Max
GUILBERT
- Hervé
GAMBLIN
- Anne-Sophie
DE
BESSES
- Ousmane
N'DIAYE
- Dominique
MEDAERTS
- Philippe
COLLAS
- Eric JUHEL
- David
POLLET
- Yann
LE
FUR
- Denis
NOËL
- Christian
GOSTOLI
- Odile
HANTZ
- Jean-Marc
RIVOAL
- Jacques
LECERF
- Joris
BENIER
- Joël
LE
DIGABEL
- Alain
THIERRY
-
Sandrine
CALVARIO
-
Philippe
BODINEAU
-
Ingrid
BEAUCOUSIN
-
Stéphane
BRUNET
- Nicolas
QUENNEVILLE
- Amélie
LEBDAOUI
- Michel
DRUAIS
- Frédéric
ALLOT
-
Liliane
BOURGEOIS
- Stéphanie
ROUSSELIN
- Jean-Jacques
COQUELET.
CONSEILLER(E) SUPLÉANT(E) PRÉSENT(E) AVEC VOIX DÉLIBÉRATIVE
REMPLAÇANT
UN
TITULAIRE EXCUSE : Agnès
LABIGNE
à Sandrine
BILLAUT.
POUVOIRS: Monsieur
PIRÈS
à
Monsieur
DUVÉRÉ,
Monsieur
PRIOLLAUD
à
Monsieur
LEROY,
Madame
DORDAIN
à
Madame
DESLANDES,
Monsieur
GODEFROY
à
Madame
DUVALLET,
Monsieur
ZOUTU
à
Madame
LENFANT
Madame
LANGEARD
à
Monsieur
JUBERT,
Monsieur
SIMON
à
Madame
TERLEZ,
Madame
MARIEN
à
Monsieur
RIVOAL,
Monsieur
LEJEUNE
à
Monsieur
COLLAS,
Monsieur
JUMEL
à Monsieur
BODINEAU,
Monsieur
GUERINOT
à Monsieur
GAMBLIN.
TITULAIRES
ABSENTS
EXCUSÉS :
Jacky
BIDAULT
- Gaëtan
BAZIRE.
ASSISTAIENT
ÉGALEMENT
Régis
PETIT
- Isabelle
THEODIN
- Vinciane
MASURE
- Mathieu
TRAISNEL
- Sid-Ahmed
SIRAT
-
Vincent VORANGER. Secrétaire
: Joris
BENIER
KRRERHERERX
Monsieur
LEROY
ouvre
la séance
en
souhaitant
la
bienvenue
aux
Conseillers
communautaires
présents.
Après
avoir proposé
que
Monsieur
BENIER
assume
la fonction
de
secrétaire
de
séance
— mission
acceptée
par
l'intéressé
— il fait adopter
les comptes
rendus
des
séances
précédentes
et
passe
à l'ordre du jour.
RANAKAEAIÉ
1/36
Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20250314-CRC0225-AR Date de télétransmission : 14/03/2025 Date de réception préfecture : 14/03/2025 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20250314-CRC0225-AR Date de télétransmission : 14/03/2025 Date de réception préfecture : 14/03/2025 2025-22
- FONCTIONNEMENT
DES
ASSEMBLEES
- ADMINISTRATION
GENERALE
- Rapport
des
décisions
prises
par
le Président
durant
les
mois
de
janvier
et février 2025
Sur
rapport
de
Monsieur
LEROY,
à l'unanimité,
le Conseil
communautaire
prend
acte
de
l'état des
décisions
du
Président
prises aux
mois de janvier et février 2025.
2025-23
-
AUTRES
DOMAINES
DE
COMPETENCES
DES
COMMUNES
-
CONTRACTUALISATIONS
- Convention
partenariale
d'engagement
rectificative
du
contrat
d'agglomération
2023/2027
- Signature
- Autorisation
Sur
rapport
de
Monsieur
LEROY,
à l'unanimité,
le Conseil
communautaire :
-
approuve
la convention
de
financement
et
la maquette
prévisionnelle
relatives
au
contrat
d'agglomération
2023-2027,
jointes en annexe
à la présente
délibération
;
-
autorise
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à signer
la convention
partenariale
de
financement
relative
à
l’actualisation
du
contrat
d'agglomération
2023-2027
avec
le
Conseil
régional
de
Normandie
et
le
Conseil
départemental
de
l'Eure
ainsi
que
les
avenants
éventuels
; sauf modification
maieure
de
son
économie
générale.
Comme
le
prévoient
les
modalités
de
contractualisation
territoriale
du
Conseil
Départemental
de
l'Eure
et
du
Conseil
régional
de
Normandie,
l'Agglomération
Seine
Eure
a
souhaité
négocier
un
nouveau
contrat de
territoire
pour
la période
2023-2027.
Sur
la base
des
négociations
engagées
en
2022,
un
nouveau
projet
de
contrat
d'agglomération
a
été
validé,
conformément
aux
priorités
des
principaux
partenaires
et
en
cohérence
avec
le
projet
de
territoire de
l'Agglomération.
Il est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
avenant
dans
le courant
de
la
période,
dans
la
limite
des
enveloppes
territoriales
cibles
que
se sont fixées
les partenaires
financiers.
Du
fait
des
nouvelles
modalités
de
contractualisations
définies
par
les
partenaires
et
recentrant
celles-ci
sur
quelques
axes
prioritaires,
le
nouveau
contrat
concerne
20
actions,
portées
par
9
maîtres
d'ouvrage
différents,
pour
un
montant
total
prévisionnel
d'investissement
de
65
116
284
€
répartis
de
la manière
suivante :
-
Les
maîtres
d'ouvrage
publics
hors
agglomération
pour
un
montant
prévisionnel
de
7 896
957 € ; dont
6 735 082 € en
autofinancement
-
La
Communauté
d'Agglomération
pour
un
montant
prévisionnel
de
19 805
891
€
dont
17
453
302
€ au
titre
de
sa
maîtrise
d'ouvrage
et 2 351
789
€ au
titre de
financements
indirects ;
-
Le
Conseil
régional
de
Normandie
pour
un
montant
prévisionnel
de
10
333 000
€
dont
3 059
000 € de FRADT
;
-
Le
Conseil
départemental
de
l'Eure
pour
un
montant
prévisionnel
de
8 001
129
€,
dont
7
101
129
€ au
titre des
crédits
spécifiques
« contrat de
territoire
» ;
-
D'autres
financements
(État,
Europe,
recettes
locatives,
contributions
privées...)
estimés
à 19
079
307
€ ; dont
16
554
279
€ de
l'Etat et 718
582
€ de fonds
européens.
Il est
également
à
noter
que
l'inscription
d'une
participation
de
l'Agglomération
en
financement
indirect
dans
le cadre
de
la maquette
financière
ne
signifie
pas
nécessairement
que
le projet
sera
pris sur
une
enveloppe
spécifique
de
fonds
concours
« contrat d'agglomération
».
2025-24
-
AUTRES
DOMAINES
DE
COMPETENCES
DES
COMMUNES
-
CONTRACTUALISATIONS
- Entente
Axe
Seine
- Renouvellement
de
la
présidence
et
de
la
2/36
Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20250314-CRC0225-AR Date de télétransmission : 14/03/2025 Date de réception préfecture : 14/03/2025 vice-présidence
- Autorisation
Sur
rapport
de
Monsieur
LEROY,
à
l'unanimité,
le Conseil
communautaire
approuve
la résolution
n°1
de
la
conférence
de
l'Entente
du
10
décembre
2024
relative
à
l'élection
de
la
nouvelle
présidence
et de
la nouvelle
vice-présidence
La
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
a adhéré
à
l'Entente
Axe
Seine
constituée
entre
la
Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole,
la
Métropole
de
Rouen
Normandie,
la Ville
de
Paris
et la Métropole
de
Paris.
Une
convention
formalise
les partenariats
engagés,
notamment,
lors des
rencontres
de
l'Axe
Seine
qui
se
sont
tenues
en
2021
et
en
2022
afin
de
structurer
les
coopérations
sans
créer
d'entité
administrative
dédiée.
Pour
rappel,
l'Entente
est
conçue
comme
un
espace
de
dialogue
ouvert
pour
mettre
en
œuvre
des
projets
partenariaux
ayant
pour
ambition
de
valoriser
et
de
transformer
les
territoires
de
l'axe
Seine,
de
mutualiser
les
expertises
et l'ingénierie
pour
bâtir des
stratégies
partagées
en
faveur
de
la transition
écologique,
le développement
économique
et le développement
culturel
de
la vallée
de
la Seine. Lors
de
sa
conférence
du
10
décembre
2024,
l'Entente
a,
conformément
à
l'article
3.1
de
la
convention
d'Entente,
renouvelé
la
présidence
et
la
vice-présidence,
les
mandats
arrivant
à
échéance.
A l'issue
du
vote,
ont été
élus
à l'unanimité :
-
au
poste
de
Président,
Patrick
OLLIER
;
-
au
poste
de
Vice-Président,
Nicolas
MAYER-ROSSIGNOL.
En
aparté
au
vote
de
cette
délibération,
Maadme
SANCHEZ
a
regretté
le
manque
de
parité
dans
cette
élection.
Monsieur
LEROY
a indiqué
à Madame
SANCHEZ
qu'une
2° Vice-présidence
était actuellement
à
l'étude et que
le poste
serait
probablement
confié
à une
femme
en
cas
de
création
effective,
2025-25
- CULTURE
- ARCHIVES
- Mutualisation
de
la fonction
archives
avec
les
communes-
membres
- Convention
- Autorisation
Ouvrant
le vote
de
cette
délibération,
Monsieur
LEROY
indique
:
« Cette
délibération
concerne
la
mutualisation
de
la
fonction
archive,
Vous
vous
souvenez
probablement
que
nous
avons
créé,
if y a maintenant
plus
d'une
dizaine
d'années,
des
archives
intercommunales
et que
les
conventions
sont passées
sur le mode
du
volontariat,
C'est-à-dire
que
chaque
commune
est
volontaire
pour
confier
le
classement,
la
gestion
de
ces
archives,
ou
pas.
C'est à la demande
des
communes.
Ef c'est gratuit.
C'est
donc
un
service
assuré
par
l'agglomération.
Les
conventions
qui
ont
été
signées
sont
des
conventions
de
10 ans.
I! faut désormais
renouveler la convention pour
10 ans.
En
2075,
10
communes
ont
conventionné.
Aujourd'hui,
40
communes
sur les
60
que
compte
notre
agglomération,
ont
décidé
de
confier le classement,
la gestion
et la valorisation
de
ces
archives
à
l'agglomération.
Je pense
que
c'est une
réussite.
Nous
avons
une
excellente
équipe
avec
Vanina
Gasly
et 4 autres
collaborateurs
et collaboratrices.
C'est
une
garantie
de
classement
absolument
remarquable
et professionnel
des
archives
de
nos
communes,
dans
des
conditions
de
sécurité
et
des
conditions
de
conservation
aussi
tout
à
fait
remarquables.
Je
dois
d’ailleurs
reconnaître
que,
moi-même,
en
tant
que
maire
du
Vaudreuil,
je
n'étais
pas
très,
très
fier
de
la
façon
dont
nos
archives
étaient
stockées
au
grenier
avec
des
visiteurs
à quatre pattes
qui,
de
temps
en
temps,
allaient rédiger,
enfin.
relire les documents.
C'est
vraiment
une
réussite,
3/36
Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20250314-CRC0225-AR Date de télétransmission : 14/03/2025 Date de réception préfecture : 14/03/2025 Il y a donc
le classement,
la conservation.
Et puis,
il y a aussi
la
valorisation
d'un
certain
nombre
d'archives.
Il y a des
événements
qui sont
organisés
par
Vanina
et par l'équipe.
Le
dernier en
date,
c'est l'anniversaire
de
la libération
d'Auschwitz
et un
travail sur la
Shoah
qui
ont
donné
lieu
à une
très belle
exposition.
Des
spectacles
en lien avec
ces
commémorations
ont été montés
à la maison
des
associations,
à Val-de-Reuil,
avec les lycéens
de Marc
Bloch.
Des
podcasts
ont également
été
enregistrés
à cette
occasion.
C'est
l'ensemble
des
familles
juives
de
notre
actuelle
agglomération
qui
ont
été
impactées.
Certaines,
effectivement,
ont
disparu
à Auschwitz.
D'autres
ont
été
sauvées.
Ce
qui
a
eu
aussi
comme
conséquence
d'avoir
un
certain
nombre
de justes
parmi
les
nations
qui
ont
été
honorées
dans
certaines
de nos
communes.
Ef puis,
précédemment,
vous
vous
souvenez,
il y avait eu
le travail sur le centre
d'intermement
des
{ziganes
ainsi
que
le
rappel
sur
le
rôle
des
femmes
au
travail
dans
les
industries
textiles
qui
a
donné,
là aussi,
une
très belle exposition.
Je pense
que
nous
pouvons
être
à la fois heureux
et fiers
de
ce
service
; reconnaissant
envers
la
qualité
du
travail
de
nos
équipes.
Je
crois,
d'ailleurs,
que
nous
devons
être
la
seule
infercommunalité,
en
France,
où
ce
service
est
assuré
gratuitement
pour
les
communes.
Ÿ a-t-il
des
questions
» ?
«
Me
basant
sur
la
qualité
que
tu
viens
de
décrire,
ma
question
est
la suivante
: pouvons-nous
rejoindre
à fout moment
ce système
mutualisé
? » demande
Monsieur
COQUELET.
«
Tout
à fait,
répond
Monsieur
LEROY.
Vous
pouvez
rejoindre
à tout moment.
Après,
il y a tout de
même
une
liste d'attente,
parce
que
la classification,
c'est un
gros
travail.
Mais
c'est ouvert à tout le
monde,
sans problème
».
Monsieur
JAMET
s'exprime
également
:
«
Un
mof
pour
dire
du
bien
de
l'archiviste
qui
se
dirige
vers
des
sujets
difficiles.
Nous
avions
organisé,
à
Marc
Bloch,
avec
elle,
un
débat
sur
la
querre
d'Algérie.
Les
querelles
ne
sont
pas
encore
éteintes
et la réalité
sociologique
de
notre
population
fait qu'un
certain
nombre
de gens
ont
des
idées
confuses
sur
cette
période.
Et
elle
avait
fait,
avec
Benjamin
STORA,
un
truc
remarquable. La
deuxième
chose
qu'elle
a
fait
d'extrêmement
remarquable,
c'est
que
nous
avons
pu,
dans
le
mouvement
qu'elle
a lancé,
aller interviewer,
aux
Invalides,
Ginette
KOLINKA
qui a tout simplement
100
ans
et qui se
souvient
de
l'après-midi
au
cours
de
laquelle
elle
a été
arrêtée
à Avignon
par
la
Gestapo
et la police
française.
Et
c'est,
à proprement
parler,
stupéfiant
de
voir une
femme
de
cet
âge-là
avoir
lucidité,
conscience
et
cette
capacité
d'éloquence
remarquable.
Je
crois
qu'elle
a
captivé
les
enfants.
Et
dans
le
petit
volume
que
vous
avez
tenu,
Bernard,
on
pense
Vel
d'Hi,
Paris,
le
11°
arrondissement.
Et
on
s'aperçoit
que
dans
l'Eure,
en
1939
ou
en
1940,
un
certain
nombre
de
familles juives
d'origine
d'Europe
centrale,
parfois,
ou
des juifs
alsaciens
qui avaient,
après
que
la
Prusse
aït
envahi
l'Alsace
et
la
Lorraine,
décidé
de
choisir
la
France,
étaient
venus
dans
des
régions
comme
la nôtre
où
elles pensaient
être
en sécurité.
D'apprendre,
par
exemple,
que
dans
le
canton
de
Val-de-Reuil,
qui n'existait
pas
à l'époque,
les
sept
personnes
de
religion juive
dont
vous
connaissez
parfaitement
l'histoire
ont
été
concernées
par cette
histoire
tragique.
Cette
histoire,
Bernard,
je la trouvais
très
émouvante,
très
intéressante.
Et cette
carte,
vraiment.
S'il n'y a qu'une
seule
chose
à voir dans
ce petit volume,
c'est cette
carte
qui est saisissante
: 35 à Évreux,
7 au
Vaudreuil,
2 à Bernay.
Enfin,
voilà,
c'est une
réalité.
L'occupation
et
le
nazisme,
tout
le
monde
l'a
connu,
mais
évidemment,
l'antisémitisme
d'État
et
génocidaire
des Allemands
a aussi sévi,
évidemment,
dans
l'Eure.
Ce
fascicule,
c’est donc
une
très
4/36
Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20250314-CRC0225-AR Date de télétransmission : 14/03/2025 Date de réception préfecture : 14/03/2025 bonne
chose
et très
belle
chose
»
se
félicite-t-il.
« Merci
de
rendre
hommage,
effectivement,
à ce
travail,
reprend
Monsieur
LEROY.
J'ajoute
qu'il y
a des
podcasts
- 10 podcasts
lus
et rédigés
par les
lycéens
de
Marc
Bloch
-— que
l'on peut
écouter,
qui
racontent
10
épisodes.
Et il y a un
spectacle
qui est prévu
dans
les jours
qui
viennent
sur Les
mains
du miracle,
d'après
le livre de Joseph
Kessel,
qui est tout à fait intéressant
».
Concluant
ces
interventions,
Monsieur
MOGLIA
indique
:
«
Juste
quelques
secondes
pour
apporter
mon
témoignage.
C'est
remarquable.
Nous
sommes
associés
depuis
le
début
à
cette
affaire.
Je
souhaitais
simplement
témoigner
de
la
vitesse
avec
laquelle
Vanina
et
ses
collègues
travaillent
quand
nous
avons
besoin
d'eux.
Quand
nous
leur
demandons
un renseignement
sur un dossier qui concerne
nos
archives,
dans
les deux heures,
en
général,
nous
sommes
rappelés
et
nous
avons
les
informations
que
nous
cherchions.
Donc,
je
voulais
dire que
c'est assez
remarquable
et que
cela
confirme
tout ce
que
vous
venez
de dire
».
Sur
rapport
de
Monsieur
LEROY,
à l’unanimité,
le Conseil
communautaire
-
approuve
le
renouvellement
du
principe
de
mutualisation
du
service
des
Archives
de
la
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure ;
-
autorise
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à
signer
les
conventions
de
mutualisation
de
la
fonction
archives
avec
les
communes-membres,
ainsi
que
tout
autre
document
relatif à ce dossier.
Le
Code
du
patrimoine,
dans
ses
articles
L.
212-6
et
suivants,
reconnaît
aux
groupements
de
collectivités
la
propriété
de
leurs
archives
et
leurs
responsabilités
dans
la
conservation,
la
communication
et
la mise
en
valeur
de
ces
documents.
Ce
même
texte
permet
à
une
commune-
membre
d'un
groupement
de collectivités
territoriales de confier ses
archives
au
service
d'archives
créé
par ce groupement.
Depuis
le 19° mars
2013,
la Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
s'est dotée
d'un
service des
Archives,
qui
a pour
vocation
de
collecter,
conserver,
classer,
communiquer
et mettre
en
valeur
les
archives
des
services
communautaires.
En
septembre
2014,
pour
apporter
aux
communes
membres
de
l'Agglomération
une
offre
mutualisée
pour
la gestion
de
leurs
archives,
il a été
décidé
d'étendre
aux communes
les missions
confiées
au service
des Archives
de
l'Agglomération.
Celles-ci
ont,
depuis,
la possibilité
d'opter
entre
deux
possibilités
de
mutualisation,
sous
le contrôle
scientifique
et technique
de
l'Etat
:
-
mutualisation
totale
: tri,
classement
et
inventaire
des
archives
sous
format
papier
déposées
avant
ou
après
classement
auprès
du
service
des
Archives
pour
conservation,
communication
et valorisation
;
-
mutualisation
partielle
: tri, classement
et inventaire
des
archives
sous
format
papier,
avec
conservation
des
documents
en
mairie,
sous
réserve
de
se
mettre
en
conformité
avec
la
réglementation
archivistique
en
vigueur
pour
les communes.
Des
mises
à
jour
régulières,
ainsi
qu'une
aide
à
la
gestion
quotidienne
des
archives,
sont
proposées
dans
les deux
cas.
Cette
mutualisation
se
fait
sous
réserve
de
la
signature
préalable
d’une
convention
entre
la
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
et
chaque
commune,
étant
bien
entendu
que
la
commune
reste
propriétaire
de
ses
archives,
conformément
au
Code
du
patrimoine.
2025-26
- AUTRES
DOMAINES
DE
COMPETENCES
DES
COMMUNES
-
FINANCEMENTS
EUROPEENS
: Subvention
à
l'entreprise
Navikula
dans
le
cadre
du
cofinancement
de
son
dossier
LEADER
- Autorisation
Sur
rapport
de
Monsieur
LEROY,
à
l'unanimité,
le Conseil
communautaire
approuve
le versement
d'une
subvention
de
5 000
€ au
porteur de
projet
Navikula.
La
socièté
Navikula
est
une
jeune
entreprise
qui
se
positionne
sur
le développement
du
tourisme
5/36
Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20250314-CRC0225-AR Date de télétransmission : 14/03/2025 Date de réception préfecture : 14/03/2025 halieutique
en
portant
un
projet
innovant
de
location
de
bateau.
L'objectif est de
créer
un
service
de
location
d'embarcations
électriques
{sans
permis}
en autonomie.
Pour
ce
faire,
l'entreprise
souhaite
transformer
un
container
maritime
de
20
pieds
en
garage
à
bateau
clos
et sécurisé
équipé
d'un
système
domotique
pour
le rendre
parfaitement
autonome
lors
des
réservations.
Une
application
en
ligne
simple
et
intuitive
permettra
aux
clients
de
réserver,
gérer,
récupérer et rendre
l'embarcation
en autonomie
le jour de la location.
Ce
projet
vise
à
développer
et
rendre
plus
accessible
la
pêche
de
loisir en
eau
douce
et
doit
se
déployer,
dans
un
premier
temps,
sur
le
lac
de
Léry-Poses.
Afin
de
tester
le
marché,
l'entreprise
souhaite
installer
un
container
permettant
la location
d'une
embarcation
pour
la saison
2025.
À ce
titre,
elle
a sollicité
un
financement
européen
au
titre du
programme
LEADER
et a
reçu
un
avis
favorable
du
Comité
de
programmation
le
12
décembre
2024.
Actuellement,
elle
est
en
recherche
de
cofinancement
afin de
poursuivre
la procédure
de
demande
d'aide.
L'entreprise
Navikula
sollicite
un
financement
LEADER
de
20
000
€
et
doit
donc
justifier
d'une
subvention
publique
française
de
5 000
€.
La
subvention
pourra
être
utilisée
pour
les
toutes
les
dépenses
d'investissements
matérielles
et
immatérielles
(travaux
et aménagements,
matériel
et
équipements,
communication
et
prestations)
relatives
au
projet
« Installation
d'un
service
automatisé
de
location
de
bateau
électriques
»
et
uniquement
pour
ce
projet.
La
subvention
sera
versée
en
une
fois
au
démarrage
du
projet.
Le
porteur
de
projet
devra
attester
de
la bonne
utilisation
des
fonds
et justifier les dépenses
à engager.
2025-27
-
FONDS
DE
CONCOURS
-
FINANCES
LOCALES
-
FONDS
DE
CONCOURS
-
Attribution
à
différentes
communes
de
la
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
-
Autorisation Sur
rapport
de
Monsieur
LEROY,
à
l’unanimité,
le
Conseil
communautaire
décide
d'accorder
les
fonds
de concours
suivants
aux
entreprises
suivantes
:
Andé
pour
financer
l'achat
de
matériels
informatiques
pour
la mairie.
Coût
prévisionnel
: 5 660
€ HT
FDC
sollicité : 2 830 €
FDC
accordé
: 2 830
€ HT
Le
Bec-Thomas
pour financer
l'acquisition
d'un
véhicule
d'occasion
"KANGOO
1,5
DCI".
Coût
prévisionnel
: 13
616,67
€ HT
FDC
sollicité : 6 808 € HT
FDC
accordé
: 6 808
€ HT
lgoville
pour financer
la mise
en
place
d'un
système
de chauffage
dans
l'église.
Coût
prévisionnel
: 11
266,60
€ HT
FDC
sollicité
: 5 633
€ HT
FDC
accordé
: 5 633
€ HT
lgoville
pour financer
les travaux
de
clôture,
accès
à la salle de
danse.
Coût
prévisionnel
: 6 350
€ HT
FDC
sollicité : 3 175€
HT
FDC
accordé
: 3 175
€ HT
igoville
pour financer
l'aménagement
d'un
local
de
rangement
au
Groupe
scolaire.
Coût
prévisionnel
: 1 420
€ HT
FDC
sollicité : 710 € HT
FDC
accordé
: 710
€ HT
6/36
Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20250314-CRC0225-AR Date de télétransmission : 14/03/2025 Date de réception préfecture : 14/03/2025 Igoville
pour
financer
l'installation
d'une
porte
de
garage
du
parc
des
loisirs.
Coût
prévisionnel
: 7 938,24
€ HT
FDC
sollicité
: 3 969
€ HT
FDC
accordé
: 3 969
€ HT
lgoville
pour
financer
la pose
d'un
portillon
au groupe
scolaire.
Coût
prévisionnel
: 2 490
€ HT
FDC
sollicité :
1 245 € HT
FDC
accordé
: 1 245€
HT
igoville
pour
financer
la
réfection
d'une
maison
en
location
au
18
rue
de
Lyons
(travaux
de
maçonnerie,
cuisine,
salle
de
bain,
salon
et chambres),
Coût
prévisionnel
: 37
420
€ HT
FDC
sollicité
: 18
710
€ HT
FDC
accordé
: 18
710
€ HT
Igoville
pour financer le déploiement
de
la vidéosurveillance,
pose
de 5 caméras.
Coût
prévisionnel
: 12 869 € HT
Montant
reste
à charge
: 7 721,40
€
HT
(après
déduction
de
la subvention
DETR
5
147,60
€).
FDC
sollicité : 3 860 € HT
FDC
accordé
: 3 860 € HT
igoville
pour
financer
l'installation
de
volets
roulants
à
la
salle
du
Fort
et
au
bâtiment
service
technique. Coût
prévisionnel
: 7 241,92
€ HT
FDC
sollicité :
3 620€
HT
FDC
accordé
: 3 620
€ HT
Léry
pour financer
le remplacement
de
la sonnerie
de
l'école élémentaire.
Coût
prévisionnel
: 1 582,18
€ HT
FDC
sollicité : 791
€ HT
FDC
accordé
: 791
€ HT
Saint-Didier-des-Bois
pour financer
les travaux
de
désembouage
de
35
radiateurs
de
l'école.
Coût
prévisionnel
: 4
172,96
€ HT
FDC
sollicité : 2 086 € HT
FDC
accordé
: 2 086 € HT
Saint-Pierre-du-Vauvray
pour financer
les études
complémentaires
d'exécution
pour
la réalisation
du
mur de
l'école.
Coût
prévisionnel
: 3 180
€
HT
FDC
sollicité : 1 590 € HT
FDC
accordé
: 1 590 € HT
Le
Conseil
communautaire
dit que
ces
montants
sont des
maximums
et ne
pourront
augmenter
en
fonction
du coût du projet ou du désistement
d'un autre financeur.
À ce jour,
6 949
261,01
euros
ont
été
attribués
au
titre du
fonds
de
concours
de
droit commun
dans
le
cadre
du
pacte
fiscal
et
financier
2020-2026,
sur
une
enveloppe
prévue
de
11
602
910
€
(soit
une
consommation
de
59
%
de
l'enveloppe
financière).
2025-28
- MARCHÉS
PUBLICS
- DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
- Fouilles
archéologiques
à
Courcelles-sur-Seine
- Aménagement
de
la
tranche
2
de
la
zone
d'activités
Le
Trou
à
Crillon
- Avenant
- Autorisation
our
rapport
de
Monsieur
MOGLIA,
à
l'unanimité,
le Conseil
communautaire
autorise
Monsieur
le
1136
Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20250314-CRC0225-AR Date de télétransmission : 14/03/2025 Date de réception préfecture : 14/03/2025 Président
à signer
l'avenant
aux
travaux
de fouilles
archéologiques.
En
vue
de
l'aménagement
de
la tranche
2 de
la zone
d'activités
Le
Trou
à Crillon,
il est
nécessaire
d'effectuer des fouilles archéologiques
afin de
répondre
aux objectifs suivants
:
-
comprendre
les différentes
phases
de
l'occupation
avec
la datation
absolue
et l'articulation
stratigraphique
des
éléments
constitutifs
du
site ;
-
valider ou
infirmer
une
occupation
de
l'âge de
Fer ;
-_
fixer la localisation
des
secteurs
composés
de
niveaux
organiques
;
-
préciser
l'extension
et la nature
de
l'occupation
du
[Vème
siècle.
Par délibération
n°
2023-208,
en
date
du
21
septembre
2023,
les membres
du
Conseil
ont
autorisé
Monsieur
le
Président
à
signer
le
marché
de
fouilles
archéologiques
à
Courcelles-sur-Seine
avec
l'institut
national
de
recherches
archéologiques
préventives,
sis
121,
rue
d'Alesia,
75
685
Paris,
pour
un
montant
de
664
345
€
HT,
soit
797
214
€
TTC
(TVA
à
20
%
au
taux
actuellement
en
vigueur). Les
travaux
engagés
ont
mis
en
évidence
un
vaste
sanctuaire
antique
dont
la
création
pourrait
s'appuyer
sur
la
présence
d’un
petit
cimetière
de
l'époque
gauloise.
La
Direction
régionale
des
affaires
culturelles
a
donc
prescrit
une
fouille
complémentaire
d'archéologie
préventive
par
arrêté
n°
28-2024-163,
en
date
du
19
novembre
2024,
La
plus-value
engendrée
par cet avenant
est de
156
288,60 € HT.
Le montant total est donc
porté à 820
633,60
€ HT, soit 984
760,32 € TTC
(TVA
à
20 %
au taux actuellement en vigueur).
2025-29
- ALIENATIONS
-
FONCIER
- Commune
de
Val-de-Reuil
- Zone
d'Aménagement
Concertée
des
Côteaux
- Cession
d'une
partie
de
la
parcelle
CM
84
à
la société
KHEPHREN
DÉVELOPPEMENT
- Annulatif
- Autorisation
Sur
rapport
de
Monsieur
MOGLIA,
à l'unanimité,
le Conseil
communautaire
*”_
annule
la cession
au
profit
de
la
société
KHEPHREN
DEVELOPPEMENT,
représentée
par
Madame
Catherine
FENEON,
d'une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
section
CM
numéro
84
d'une
superficie
de
2
850
m°,
située
dans
la
Z.A.C.
des
coteaux,
sur
la
commune
de
Val-de-Reuil
;
“rapporte
les délibérations
n°
2021-38
en
date
du
25
mars
2021
et n°
2021-269
en
date
du
25
novembre
2021.
Par délibération
n°2021-38
du
25
mars
2021
et par délibération
n°2021-269
du
25
novembre
2021,
les
membres
du
Conseil
ont
accepté
la
cession
au
profit
de
la
société
KHEPHREN
DEVELOPPEMENT,
représentée
par
Madame
Catherine
FENEON,
d'une
partie
de
la
parcelle
cadastrée
section
CM
numéro
84
d'une
superficie
de
2 850
m°,
située
dans
la Z.A.C.
des
Côteaux,
sur
la commune
de
Val-de-Reuil,
afin d'y
réaliser
la construction
de
résidences
domotisées
pour
les
personnes
handicapées
et
en
perte
d'autonomie,
moyennant
le
prix
de
300
000
€
HT,
TVA.
en
SUS. Une
première
promesse
de
vente
a
été
signée
le
17
décembre
2021,
avec
une
date
d'échéance
fixée
au
7 juin 2022.
En
l'absence
de
levée
d'option
à l'échéance,
il a pu
être constaté
la caducité
de
ladite
promesse
de
vente. Sur
la
base
de
nouvelles
négociations
intervenues
entre
les
parties,
une
seconde
promesse
a été
signée
le 7 juin 2022
avec
une
date
d'échéance
fixée
au
15 janvier 2023.
Une
nouvelle
fois,
la
caducité
de
la
promesse
a
pu
être
constatée,
et,
devant
l'impossibilité
de
réaliser
le
projet
tel
que
présenté
à
la Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
et
à
la commune
de
Val-de-Reuil,
Madame
FENEON
a
sollicité
le
remboursement
de
l'indemnité
d'immobilisation
versée
lors de
la signature
de
l'avant-contrat
d'un
montant
de
36
000
€.
8/36
Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20250314-CRC0225-AR Date de télétransmission : 14/03/2025 Date de réception préfecture : 14/03/2025 Au
vu
des
efforts
fournis
par
l'acquéreur
pour
tenter
de
réaliser
ce
projet
conformément
aux
attentes
publiques,
la Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
a décidé
de
la lui restituer.
Le
vote
de
cette
délibération
a fait
l'objet
d'un
complément
d'information
de
la part
de
Monsieur
JAMET : « Le
terrain
est
assez
connu
puisque
c'est
celui
qui
est
en
face
de
Auchan
et du
nouveau
centre
commercial
qui est en
train
de
se
créer.
Je
crois
que
le prix du
mètre
carré
avait été relativement
élevé,
ce
qui
est
normal.
Le
prix
moyen
du
m°
s'élève
à
Val-de-Reuil;
ce
qui
permet
de
tirer
l'agglomération. I me
semble
qu'i y a un
nouveau
candidat
à la reprise
du terrain.
L'ayant reçu plusieurs
fois dans
mon
bureau,
je
suis
à peu
près
sûr
que
vous
avez
réussi
à
trouver
une
entente
sur
le
rachat
du
terrain.
J'ai l'impression
que
les
choses
se
font progressivement
c'est
tant
mieux
puisque
nul
n'y
perdra
» se félicite-t-il.
2025-30
- ALIENATIONS
- FONCIER
- Commune
de
la
Have-Malherbe
- Cession
des
parcelles
cadastrées
section
F
numéros
1257
et
1260
à la société
AMEX
- Autorisation.
Cette
délibération
présentée,
Monsieur
MARAIS
précise
:
« Juste
un
petit
mot
quand
même,
parce
que
nous
souhaitons
encourager
cette
initiative
qui
est
portée
par
la
société
AMEX,
mais
également
par
la société
CETTEFAMILLE.
J'espère
que
cette
initiative pourra,
à un
moment,
naître
dans
d'autres
communes
puisque
ce
type
de
maison
permet
à des
seniors
qui ne
peuvent
plus
rester chez
eux,
mais
n'ont pas
encore
une
dépendance
assez
poussée
pour aller en
EHPAD,
d’habiter dans
un logement
adapté
».
Monsieur
LEVITRE
apporte
un
autre
éclairage :
« Un
témoignage
pour
féliciter le maire
de
la Haye-Malherbe,
parce
que
c'est un projet
intéressant
pour compléter ce qui existe sur le territoire. Pour
vous
parler
d'Alizay,
j'évoquais
avec
vous,
la
dernière
fois,
la
création
de
maisons
pour
personnes
âgées
indépendantes
qui verront le jour d'ici un
an
et demi,
avec
la volonté,
de porter le
département
de
l'Eure
sous
expérimentation
d'État.
J'ai
fait
la
demande
au
Président
du
département,
mais
surtout
auprès
de
l'État,
via
Sébastien
LECORNU,
pour
réaliser
à Alizay
un
EHPAD
local,
qu'on
appellerait
« Maison
Grand-âge
»,
à
la
faveur
des
quatre
communes
de
l'agglomération
qui sont sur la rive
Nord
de la Seine
: Pîtres,
Le
Manoir,
Alizay et lgoville.
J'ai
déjà
préempté
un
terrain
Sur
la
commune
pour
pouvoir
réussir
ce
projet.
Pourquoi
?
Parce
qu'avec
les
études
que
nous
avons
pu
faire en
interne,
les EHPAD
- si on ne parle pas
du prix et du
montant
des
loyers
- fonctionnent
bien
dans
zones
urbaines
et périurbaines.
Mais
dans
la ruralité,
cela
ne
fonctionne
pas
du
tout.
Nous
constatons
un
véritable
engorgement.
Avec,
pour
conséquence,
que
nos
aînés
sont
délocalisés
de
leur territoire
ef
que,
pour
les
enfants,
il est
très
compliqué
d'assurer
ce
changement
de
vie.
Quand
on
est
déconnecté
de
son
territoire,
eh
bien,
pour être clair,
on participe
à la précocité
du
décès.
L'idée
est donc
d'avoir
une
offre
élargie
entre
ce
qui se passe
à la Haye-Malherbe,
ce
qui pourrait
se passer
à Alizay,
ce
qui pourrait
être
cohérent
sur d'autres
territoires.
Ce
qui, je pense,
viendrait
enrichir l'agglomération
dynamique
que
nous
avons
».
« Effectivement,
reprend
Monsieur
MARAIS,
ces
maisons
CETTEFAMILLE
sont
conçues
pour
les
seniors.
Îls ont une
salle commune
pour, justement,
être ensemble,
faire la cuisine
ou des
activités
ensemble.
Et
en
plus,
comme
les
maisons
se
trouvent
en
plein
centre
du
bourg,
les
seniors
sont
vraiment
à portée
des
magasins
et de ce
qui fait la vie de
nos
villages
».
Ce
sujet fait réagir
Madame
SANCHEZ :
« Cette
discussion
me
rappelle
que
nous
avions
été sollicité par EAD,
l'agence
de l'Eure,
pour des
maisons
Héraclide
; des
résidences
pour
seniors
autonomes.
J'ai
l'impression
que
cela
n'a
pas
vraiment
abouti...
Avons-nous
des
informations
supplémentaires
sur
cette
initiative
d'EAD
et
les
résidences
Héraclide
? » demande-t-elle.
9/36
Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20250314-CRC0225-AR Date de télétransmission : 14/03/2025 Date de réception préfecture : 14/03/2025 Monsieur
JUBERT
précise
:
« Nous
avions
eu
un
rendez-vous
à ce
sujet
en
début
de
mandat,
en
2020...
Et nous
n'avons
plus
eu
nouvelles.
I! me
semble
que
la société
qui portait
ce projet
a déposé
son
bilan.
Le
projet
était
intéressant.
C'était
intelligent
parce
que
cela
ne
supposait
pas
de
gros
investissements.
L'idée,
c'était
que
les
communes
fournissaient
le terrain
et que
la société
s'occupait
de
fout.
De
plus,
les
loyers
n'étaient
pas
très
élevés.
Sur
le
papier,
cela
semblait
séduisant.
Cela
avait
beaucoup
de
vertus.
Peut-être trop.
C'est peut-être pour ça que la société
a fait faillite » indique-t-il,
Madame
SANCHEZ
reprend
le fil de
son
propos :
« Le
projet,
l'idée,
c'est de
voir avec
ce
que
fait Amaud,
ce
que
font certains,
si nous
ne
pourrions
pas faire quelque
chose
à Saint-Pierre du Vauvray.
Parce
qu'il y a un terrain qui s'y prête bien ».
Monsieur
LEROY
constate
à son
tour :
« L'habitat des
seniors,
c'est un
vrai sujet.
Quand
on sait que,
dans
un
EHPAD,
les familles payent
26
000
euros
par
an
et que
cela
coûte
65
000
euros
au
Département
à l'année,
on
se
dit que
le
maintien
à domicile
peut
être
une
bonne
solution
ou,
en
tout
cas,
que
nous
pouvons
faire
quelque
chose
à notre
niveau.
Car
dans
les
EHPAD,
en
fait,
la durée
moyenne
de
séjour,
c'est moins
de
2
ans.
La
tendance
actuelle,
c'est
maintenir
les
gens
restent
le plus
longtemps
possible
chez
eux
grâce,
effectivement,
à l'aide
à domicile,
aux
soins
à domicile.
Et attendent le dernier moment
pour
partir. J'en
profite
d'ailleurs
pour
vous
dire
que
demain
et après-demain,
donc,
vendredi
et samedi, a
lieu
le salon
de
l'habitat et de l'habitat senior que
nous
organisons
en
coopération
avec
le Département.
Et peut-être
qu'Anne
veut en
dire
deux
mots
» ?
« Donc,
demain
matin,
c'est au
Hub
expos
et congrès
et jusqu'à
19h,
vendredi
et samedi,
indique
Madame
TERLEZ.
Nous
avons
fait le
choix,
cette
année,
de
coupler
le salon
de
l'habitat
avec
la
thématique
senior
puisque
c'est
un
sujet
qui
nous
préoccupe,
en
fout
cas,
dont
nous
nous
soucions
particulièrement ; qui nécessite
de nous
adapter,
d'adapter le territoire.
Par
ailleurs,
nous
avons
fait,
en
commission
Habitat,
la
restitution
d'une
éfude
extrêmement
intéressante
sur
l'habitat
senior
que
nous
avions
commise
avec
notre
agence
d'urbanisme.
En
matière
de
vieillissement
de la population
et d'adaptation
du logement,
il faut tout envisager.
If n'y a
pas
qu'une
seule
solution.
Les
EHPAD
sont
nécessaires,
indéniablement.
Le
domicile
est
nécessaire.
Les
évolutions
du
domicile
sont
nécessaires.
Les
résidences
seniors,
les
résidences
autonomes,
etc.
Bref,
toutes
les
briques
qui
concourent
à faire
en
sorte
que,
quelle
que
soit son
évolution,
son
niveau
de dépendance
potentielle,
on puisse
se sentir comme
chez
soi.
Le
Département,
d'ailleurs,
a des
idées
assez
claires
sur le sujet
et est prêt
à accompagner
toutes
les
communes
qui le souhaitent.
Parce
qu'il y a aussi,
comme
toujours,
des
effets
d'aubaine
et que
certaines
sociétés
ont
quand
même
quelques
visées
sur
le
foncier
des
communes
qu'elles
souhaiteraient
voir céder à l'euro symbolique
; ce qui n'est pas
toujours
nécessaire,
voire
qui n'est
pas
même
du tout nécessaire,
en
fait, parce
que
derrière,
il y a des
modèles
économiques.
I faut
donc
faire
attention
aux
sollicitations,
à
ce
que
l'on
fait,
aux
projets,
ce
qu'il
peut
y
avoir
derrière.
Et les
équipes
du
Département,
se
tiennent
à la
disposition
de
toutes
les
personnes,
de
toutes
les
mairies
qui souhaitent
penser
un
projet
ou
avoir
une
analyse
sur
une
proposition.
Et je
me
tiens aussi à votre
disposition
».
Monsieur
LEROY
conclut
ce
propose
en
rappelant
que
« c'est
la
sixième
édition
du
salon
de
l'habitat qui,
cette
année,
compte
plus
de
60 exposants.
Il y a donc
une
montée
en puissance
de
ce
salon
qui s'installe. À tous,
rendez-vous
demain
matin
à partir de
9 h 30
».
Sur
rapport
de
Monsieur
CHARLIER,
à
l'unanimité,
le Conseil
communautaire
décide
de
céder
à
la société
AMEX
un
terrain
à
bâtir
sur
lequel
existent
deux
petits
bâtiments
voués
à
la démolition,
cadastré
section
F numéros
1257
et
1260,
d'une
surface
de
1 000
m°,
situé
lieudit
« le Village
» et
12 B place de la Mairie,
sur la commune
de la Haye-Malherbe.
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Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20250314-CRC0225-AR Date de télétransmission : 14/03/2025 Date de réception préfecture : 14/03/2025 Le
Conseil
communautaire
dit également
:
-
que
cette cession
est consentie
moyennant
le prix de
50
000
€ HT.
T.V.A.
en
sus
:
-
que
les frais
relatifs
à cette
cession
seront
à la charge
de
l'acquéreur
;
-
que
les actes
correspondants
seront
établis
par
notaire.
En
partenariat
avec
l'entreprise
CETTEFAMILLE,
la
société
AMEX
prévoit
de
créer
sur
cette
parcelle
une
maison
de
colocation
spécialement
conçue
pour
les seniors.
l'est ici précisé
que
le prix de
cession
est légèrement
inférieur à l'avis du
domaine.
En
effet,
afin
de
mener
à bien
son
projet,
la sociêté
AMEX
devra
prendre
à sa
charge
les frais
de
raccordement
des
réseaux
et
des
extensions
nécessaires
afin
de
viabiliser
le
foncier,
la
création
d'un
accès
par
l'ouverture
du
mur
d'enceinte,
la démolition
de
petites
constructions
(anciens
bâtiments
à usage
de
four
à
pain
et
de
poulailler),
ainsi
que
la
réalisation
de
toutes
les
études
de
sols.
En
outre,
la
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
souhaite
encourager
l'initiative
portée
par
la
société
AMEX,
en
partenariat
avec
l'entreprise
CETTEFAMILLE,
entreprise
de
l'économie
sociale
et
solidaire,
ce
projet
s'inscrivant
pleinement
dans
les enjeux
sociaux
et urbains
du
territoire.
2025-31
- ACQUISITIONS
- FONCIER
- Commune
de
Louviers
- Programme
d'action
foncière
- Rachat
à
l'Etablissement
foncier
de
Normandie
de
la
parcelle
cadastrée
AY
557,
située
8
place
Ernest
Thorel
- Autorisation
Sur
rapport
de
Monsieur
CHARLIER,
à l'unanimité,
le Conseil
communautaire
décide
de
procéder
au
rachat
de
l'immeuble
cadastré
section
AY
numéro
557,
situé
8
place
Ernest
Thorel
sur
la
commune
de
Louviers,
d'une
superficie
de
641
m°
et
appartenant
à
l'Établissement
public
foncier
de
Normandie.
Le Conseil
communautaire
dit également :
-
que
cette
acquisition
est
consentie
moyennant
le prix
de
847,20
€
HT.
auquel
il convient
d'ajouter
le montant
de
la T.V.A.
au
taux
de
20
%
; soit un
prix de
1016,64
€ T.T.C. ;
-
que
les frais et honoraires
divers
liés à cette
opération
seront
à la charge
de
l'acquéreur ;
-
que
les actes
correspondants
seront
établis
par notaire.
Par
délibération
n°
2022-103
en
date
du
28
avril
2022,
la
Communauté
d'agglomération
Seine-
Eure
a approuvé
l'intégration
dans
le programme
d'action
foncière
de
la parcelle
cadastrée
section
AY
numéro
557,
située
8
place
Ernest
Thorel,
d'une
superficie
de
641
m2,
dans
le
cadre
de
la
reconversion
du
bâtiment
à sheds
destiné
à accueillir la Maison
des mobilités et du tourisme.
Les
travaux
ont
été
réalisés
dans
le
cadre
d'un
groupement
de
commandes,
sous
la
maîtrise
d'ouvrage
de
l'E.P.F.N.
pour
la partie
réhabilitation
du
clos
et couvert
du
bâtiment
existant,
et de
la
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
pour
les aménagements
intérieurs.
Le
portage
de
cette
opération
arrivant
à
son
terme
le
10
avril
2025
et
les
travaux
prévus
par
l'E.PF.N.
ayant
été
réalisés,
la Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
a sollicité
l'E.PF.N.
pour
procéder
au
rachat
de
cet immeuble.
Le
prix de
cession
calculé
par
l'Établissement
public
foncier de
Normandie,
dans
sa
proposition
en
date
du
13 janvier
2025,
correspondant
au
solde
de
l'opération
; soit
la somme
de
847,20
€
HT.
(représentant
le
montant
des
frais
notariés
et
d'actualisation),
auquel
il
convient
d'ajouter
le
montant
de
la T.V.A.
au
taux de
20
%
; soit un
prix de
1 016,64
ET.T.C.
2025-32
- DOCUMENTS
D
URBANISME
- URBANISME,
PLANIFICATION
- Rapport
triennal
d'artificialisation
des
sols
de
la Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
(2021-2023)
La
présentation
de cette
délibération
fait réagir
Madame
SANCHEZ :
« Merci pour le document.
Effectivement,
nous
pouvons
saluer
le travail
des
services
et les
efforts
faits pour limiter l'artificialisation
des
sols.
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Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20250314-CRC0225-AR Date de télétransmission : 14/03/2025 Date de réception préfecture : 14/03/2025 Après,
toute
la question,
c'est de
déterminer
comment
nous
allons
arbitrer pour
répartir les
efforts
entre
l'habitat,
l'activité
économique
; entre
les
communes.
Ce
n'est pas
forcément
lisible
dans
le
document
et je pense
que
c'est le lieu pour en
débattre
ensemble.
loutes
les
collectivités
de
Normandie
et
de
France
doivent
faire
cet
effort
de
réduction
de
l'artificialisation.
Donc,
quels
sont
les
principes
qui nous
guident
pour
répartir l'effort entre
activité
économique
et
habitat
et
ensuite,
entre
les
projets
des
différentes
communes,
quelle
sera
la
clé
que nous
nous
donnerons
? »
Monsieur
CHARLIER
indique
:
« La
clef que
nous
nous
donnons,
c'est notre
PLUI
où
nous
avons
déjà,
pour
l'habitat,
le
PLHA.
PLUI
qui
contient
également
nos
objectifs
de
développement
économique
sur
les
zones
qui
sont
déjà
dédiées
à ce jour.
Aujourd'hui,
nous
avons
cette
répartition
qui,
d'ailleurs,
correspond
un
peu
aux
30-60
de
notre
consommation.
Nous
sommes
déjà
sur
cette
trajectoire.
Il en
résulte
que,
sur
ce
mandat,
nous
n'avons
pas
à modifier nos
trajectoires.
Ce
sera
probablement
une
question
que
nous
devrons
nous
reposer
quand
nous
aborderons
la
révision
de
ce
PLUI;
déterminer
si nous
devrons
changer
des
choses
ou
pas.
Mais
aujourd'hui,
nous
n'avons
rien
à changer puisque
nous
sommes
est dans
la trajectoire
et que
nous
satisfaisons
nos
besoins
de logement
et nos
besoins
de surface
de
développement
économique.
Ef puis,
deuxième
remarque,
tu
anticipes
la révision
du
PLUI
effectivement
et il y
a également
la
révision
du
PPRI
».
« Il est
vrai qu'il y a des
zones
qui
vont
sortir des
contraintes
du
PPRI...
Comment
les
intégrons-
nous
?
Comment
allons-nous
réviser
la
cartographie
des
efforts
à
mener
par
rapport
à
cette
révision
du
PPRI
dont
il
faut
tenir
compte
parce
qu'il
y
a
quand
même
des
évolutions
?»
questionne
Madame
SANCHEZ.
« Ce
travail va se
faire
en
amont
de
la révision
du
PLUI,
répond
Monsieur
CHARLIER.
Cela
ne
sert
à
rien
que
nous
le
menions
trop
tôt.
Je
ne
sais
pas
quelle
sera
la
trajectoire
de
consommation
foncière
sur
les
deux
ou
trois
prochaines
années.
C'est
un
peu
en
fonction
des
opérations
d'habitat. Nous
constatons
qu'il y a certaines
opérations
qui sont
bloquées,
d'autres
qui démarrent.
Il y a un
contexte
économique
qui bloque
pas
mal
de projets
sur l'habitat.
Sur l'économie,
nous
observons
aussi
un petit ralentissement
au niveau
national.
Aujourd'hui,
il faut
être
prudent
dans
nos
objectifs
parce
qu'il
ne
faudrait pas
que
nous
arbitrions
trop
tôt et nous
priver d'opportunités,
que
ce soit sur le développement
économique
ou
sur l'habitat
dans
l'une
de nos
60 communes
»…
« Qu'allons-nous
nous
donner
comme
critère
pour
décider
puisqu'il
va
falloir
être
sobre
?»
maintient
Madame
SANCHEZ.
« Nous
sommes
déjà sobre
», insiste
Monsieur
CHARLIER.
« Oui,
mais
il faudra,
avec
la révision
du
PPRI,
avec
nos
objectifs
et les
SCOT,
les
PLUI,
il faudra
bien
arbitrer.
Sur quels
critères
? » reprend
Madame
SANCHEZ,
«
y
aura
des
évolutions,
indique
Monsieur
CHARLIER.
Mais
#
n'y
a
pas
urgence.
Il y
aurait
urgence
si nous
n'étions pas
dans
la trajectoire.
Si,
ce soir, je vous
annonçais
non
pas
19 hectares
de
consommation
par
an,
mais
le
double,
là,
il faudrait
qu'on
réagisse.
À
l'heure
actuelle,
nous
n'avons
pas
besoin
de
réagir
Nous
sommes
sur
la
bonne
trajectoire.
À
nous
d'aller
vers
cette
trajectoire jusqu'en
2025
et 2026
et,
après,
nous
discuterons
révision.
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Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20250314-CRC0225-AR Date de télétransmission : 14/03/2025 Date de réception préfecture : 14/03/2025 Je
rappelle
que
nous
aurons
des
élections
municipales
en
2026.
I! y
a
des
dossiers
que
les
nouvelles
équipes
voudront piloter dans
le cadre
de la révision.
C'est mon
point de
vue,
mais
nous
sommes
ici pour en
débattre.
Vous
l'avez
vu,
la trajectoire
est claire,
C'est
deux
tiers pour l'habitat,
un
tiers pour l'économique.
Ce
sont,
en
gros,
les
grands
chiffres
qu'il faut
retenir
et cela
me
paraît
être
une
bonne
répartition
» conclut-il.
Sur
rapport
de
Monsieur
CHARLIER,
à l'unanimité,
le Conseil
communautaire
-
prend
acte de
la consommation
d'espaces
naturels,
agricoles
et forestiers observée
sur le
territoire de
l'Agglomération
Seine-Eure
sur
la période
2021-2023
;
-
procède
au
débat
sur
la
consommation
foncière
observée,
au
regard
notamment
de
l'objectif de
réduction
de
la consommation
foncière
fixé
par
le
SRADDET
de
la
Région
Normandie;
-
décide
d'adopter
le
4°
rapport
relatif
à
l'artificialisation
des
sols
sur
le
territoire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Seine-Eure
au cours des
années
2021-2023.
La
loi
Climat
et
Résilience,
adoptée
le
21
août
2021
afin
de
repenser
nos
modèles
de
développement
et
limiter
l'artificialisation
des
sols,
a
fixé
l'ambitieux
objectif
d'atteindre
le
« zéro
attficialisation
nette
»
(ZAN)
en
France
à
l'horizon
2050.
Cet
objectif,
soutenu
par
des
étapes
progressives,
renforce
la
prise
en
compte
de
la gestion
de
l'espace,
avec
la volonté
de
concilier
développement
urbain
et
préservation
des
ressources
naturelles.
Un
objectif
intermédiaire
a
été
défini
sur
la
période
2021-2030
pour
réduire
de
moitié
la
consommation
d'espaces
naturels,
agricoles et forestiers (espaces
NAF)
par rapport à la décennie
précédente.
Pour
assurer
le suivi
de
l'application
de
la loi,
le Code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit,
dans
l'article
L.2231-1,
que
l'autorité
compétente
en
matière
de
planification
rédige
au
moins
tous
les
trois
ans
un
rapport
sur
l’artificialisation
des
sols.
Ce
rapport
a
pour
objectif
de
dresser
le bilan
précis
de
l'évolution
de
l'artificialisation
des
terres
sur
le territoire
concerné.
Le
premier
rapport
triennal
de
l’Agglomération
Seine-Eure
porte
donc
sur
la
période
2021-2023.
Présenté
en
annexe
de
la présente
délibération,
il dresse
le bilan
de
la consommation
foncière
des
60
communes
de
l'Agglomération
Seine-Eure
en
précisant
les éléments
suivants :
e
le volume
d'espaces
consommés
en
hectares.
e
l'origine
des
consommations
en
distinguant
les espaces
agricoles,
naturels
et forestiers.
°
la nature
des
projets
réalisés, en
analysant
les motifs de
la consommation
foncière
afin de
mieux
comprendre
les choix
d'aménagement.
e
le respect
des
objectifs
de
réduction
fixés
par
le SRADDET
de
Normandie
en
examinant
la
trajectoire de consommation
foncière
sur les trois premières
années.
Pour
appréhender
la trajectoire
de
la consommation
d'espaces
NAF
engagée
depuis
le
1° janvier
2021,
l'Agglomération
Seine-Eure,
aidée
de
l'Agence
d'urbanisme
des
boucles
de
Seine
et
Eure
a
développé,
avec
les
autres
territoires
membres,
une
approche
commune
alliant
analyses
de
données,
lectures
de
photos
aériennes,
sorties
terrains
et échanges
avec
les services
instructeurs
;
elle
permet
de
ce fait de
réaliser
un
bilan
le plus
réaliste
possible
de
la consommation.
Volume
d'espaces
consommés
sur
la
période
2021-2023,
origine
des
consommations
et
nature
des
proiets
réalisés
:
Sur
la
période
2021-2023,
la
Communauté
d'Agglomération
Seine-Eure
a
mobilisé
58
hectares
d'espaces
naturels,
agricoles et forestiers dont
:
e
32
ha de
terres
agricoles ;
e
14
ha d'espaces
naturels
;
e
7 ha d'espaces
forestiers
;
e
5ha
d'espaces
autres.
Les
surfaces
indiquées
sont
des
surfaces
globalisée
pour
des
raisons
statistiques.
A
titre
d'illustration,
un
zonage
agricole
qui
change
de
destination
pour
devenir
urbanisable
mais
qui
13/36
Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20250314-CRC0225-AR Date de télétransmission : 14/03/2025 Date de réception préfecture : 14/03/2025 comporte
marginalement
de
petites
enclaves
à vocation
d'espaces
naturels
ou
forestiers
valorisera
chaque
mobilisation
d'espaces
(un
quantième
de
terres
agricoles,
un
quantième
d'espaces
naturels
et un
quantième
d'espaces
forestiers).
La consommation
d'espaces
NAF
a été
réalisée
à :
°
62%
pour
accueillir des
fonctions
résidentielles
(habitat)
;
e
37
%
pour des
activités
économiques ;
e
1%
pour
d'autres
vocations
(équipements.….).
Analyse
tendancielle
et
respect
des
obiectifs
de
modération
de
la
consommation
foncière
fixés
dans
le SRADDET
de
Normandie :
Le
schéma
régional
d'aménagement
et
de
développement
durable
et
d'égalité
des
territoires
(SRADDET)
de
Normandie,
pour
la décennie
2021-2030,
fixe
comme
objectif
à
l'Agglomération
Seine-Eure
de
réduire
de
47,1
%
sa
consommation
d'espaces
NAF
par
rapport
au
volume
consommé
sur
la
période
2011-2020.
Cet
objectif
permet
la
consommation
d'une
enveloppe
foncière
maximale
d’un
peu
plus
de
200
hectares
sur
la
période,
soit
un
peu
plus
de
20
hectares
par an. Au
regard
du
bilan
de
la
consommation
foncière
du
territoire
sur
la
période
2021-2023,
29
%
de
l'enveloppe
foncière
maximale
octroyée
par
le SRADDET
de
Normandie
ont été
consommés
au
31
décembre
2023,
soit un
rythme
de
consommation
annuel
légèrement
supérieur
à 19
ha. À titre de
comparaison,
au
cours
de
la
précédente
décennie,
le
rythme
moyen
de
consommation
de
l'Agglomération
Seine-Eure
était de
45
ha
par an.
Le schéma
présenté
ci-après
illustre
les différents
scénarios
à l'horizon
2030 :
-
en
pointilés
rouges,
une
consommation
tendancielle
qui
reprend
le
rythme
de
la
consommation
des
espaces
NAF
observée
entre
2011
et
2020,
soit 45
hectares
par
an
{à
relativiser
car
les
chiffres
bruts
retenus
n'ont
pas
été
consolidés
par
des
analyses
plus
fines);
-
en
vert,
la
consommation
tendancielle
qui
illustre
l'objectif
du
SRADDET,
au
rythme
d'environ
20
hectares
par an ;
-
en
pointilés
orange,
la
consommation
tendancielle
qui
reprend
le
rythme
de
la
consommation
observée
sur
la période
2021-2023,
soit environ
19
hectares
par an.
Projection
tendancielle
de
la
consommation
d'ENAF
- CA
Seine-Eure
(2011-2030)
2911
2612
203
2014
2Ù15
2016
2017
201$
20i9
2020
2021
2022
2023
20724
2025
2016
027
2028
2029
2030
De
objectif
consommation
annuëlie
{ha]
horror
205C
Es Consommation
foncière
annuelle
{ha}
Ojectif
consomimatien
cumulée { ta}
hcrizon
2030
Consommation
cumulée
réelle
{ha}
cr
Poursuite
tendance
observée
(2011-2020)
ess
Poursiite
rythme
actuel
(2021-2023)
En
s'engageant
dans
un
processus
de
réduction
de
la
consommation
foncière
depuis
2019
et
l'entrée
en
vigueur
de
ses
PLU
intercommunaux,
l'Agglomération
Seine-Eure
s'inscrit
donc
pleinement
dans
les objectifs fixés par le SRADDET
de la Région
Normandie.
2025-33
-
DOCUMENTS
D'URBANISME
-
URBANISME,
PLANIFICATION
-
Modification
simplifiée
n°1
du
PLUI
valant
SCoT
- Mise
à disposition
du
public
14/36
Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20250314-CRC0225-AR Date de télétransmission : 14/03/2025 Date de réception préfecture : 14/03/2025 Sur
rapport
de
Monsieur
CHARLIER,
à
l'unanimité,
le Conseil
communautaire
décide
de
fixer
les
modalités
de
mise
à disposition
du
public
du
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLUIi
valant
SCoT,
de
la manière
suivante
:
Mesures
de
publicité
Un
avis
annonçant
l'ouverture
de
la mise
à
disposition,
précisant
les
dates
et
les
lieux
de
celle-ci
ainsi
que
l'objet de
la modification
simplifiée
du
PLUi
valant
SCoT,
sera
porté
à la connaissance
du
public au moins
huit jours avant
le début de
la mise
à disposition
et pendant toute la durée
de celle-
Ci :
par voie
de
presse,
dans
deux journaux
d'annonces
légales
diffusés
dans
le département
;
*
par affichage
au
siège
administratif de
la Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
ainsi
qu'à
la mairie
de
Saint-Pierre-de-Bailleul
;
°
sur
le
site
internet
de
la
communauté
d'agglomération
de
Seine-Eure,
ainsi
que
sur
le
support
Panneau
Pocket
de
la commune
de
Saint-Pierre-de-Bailleul.
Modalités
de
consultation
du
dossier
de
modification
simplifiée
Pendant
toute
la durée
de
la mise
à disposition
du
public,
l'ensemble
des
éléments
du
dossier
de
modification
seront consultables
dans
les conditions
suivantes :
°
en version
informatique
sur le site internet de la Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
(www.agglo-seine-eure.fr)
;
°
en
version
papier,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
au
public,
au
siège
administratif
de
la
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
(1
place
Thorel
27
400
Louviers)
;
e
en
version
papier,
aux
jours
et heures
habituels
d'ouverture
au
public,
dans
la
mairie
de
Saint-Pierre-de-Bailleul
(5 place
Grace
27
920
Saint-Pierre-de-Bailleul).
Le
dossier
comprendra
à
minima
l'arrêté
de
prescription
de
la procédure
de
modification
simplifiée
n°1
du
PEUI
valant
SCoT,
la
présente
délibération,
la
notice
de
présentation
du
projet
de
modification,
un
registre
permettant
au
public
de
consigner
ses
observations
ainsi
que,
le
cas
échéant,
les
avis
et
remarques
de
la
Mission
régionale
d'autorité
environnementale
(MRAe),
de
la
Commission
départementale
de
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
(CDPENAF)
ainsi
que
des
partenaires
publics
associés
(PPA)
et
partenaires
publics
consultés
(PPC).
Une
copie
des
avis
publiés
dans
la
presse
sera
par
ailleurs
annexée
au
dossier
de
modification
simplifiée
mis
à la disposition
du
public.
Modalités
de
recueil
des
observations
du
public
Pendant
toute
la durée
de
mise
à disposition,
le public
pourra
formuler
ses
observations
dans
les
conditions
suivantes
:
e
sur
les
registres
à
feuillets
non
mobiles,
mis
à
la
disposition
du
public
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
au
public,
au
siège
de
la Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
(1
place
Thorel
27
400
Louviers)
ainsi
qu'à
la
mairie
de
la commune
de
Saint-Pierre-de-Bailleul
{5 place
Grace
27
920
Saint-Pierre-de-Bailleul)
;
*
par
voie
postale
en
adressant
un
courrier
à monsieur
le Président
de
la Communauté
d'agglomération
Seine-Eure,
?
place
Thorel
27
400
Louviers,
en
précisant
en
objet
« Modification
simplifiée
n°1
du
PLUIi
Valant
SCoT
» ;
e
par courrier électronique
à l'adresse
suivante
: urbanisme-plu@seine-eure.com
Les
observations
reçues
avant
l'ouverture
de
la mise
à disposition
du
public
ou
après
la clôture
de
celle-ci,
ne
pourront
pas
être
enregistrées.
À
l'issue
de
la
mise
à
disposition,
le
bilan
de
la
mise
à
disposition
sera
présenté
au
Conseil
communautaire
de
lAgglomération
Seine-Eure,
qui
en
délibèrera
et
adoptera
le
projet
éventuellement
modifié
pour
tenir compte
des
avis émis
et des
observations
du
public.
2025-34
- DOCUMENTS
D'URBANISME
- URBANISME.
PLANIFICATION
- Modification
n°4
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
tenant
lieu
de
programme
local
de
l'habitat
(PLUiH)
-
15/36
Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20250314-CRC0225-AR Date de télétransmission : 14/03/2025 Date de réception préfecture : 14/03/2025 Approbation Sur
rapport
de
Monsieur
CHARLIER,
à
l'unanimité,
le
Conseil
communautaire
approuve
la
modification
n°4
du
PLUÏH,
Le plan
local d'urbanisme
intercommunal
tenant lieu de
programme
local de
l'habitat (PLUIH)
a été
approuvé
par délibération
du
Conseil
communautaire
n°2019-289
en
date
du
28
novembre
2019.
Il
a fait l'objet d'évolutions
suite :
°
à
l'approbation
de
la
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
afin
de
permettre
la
réalisation
d'une
résidence
séniors
et
d'une
maison
d'assistants
maternels
sur
la
commune
de
Martot,
par
délibération
du
Conseil
communautaire
n°2021-115
en
date
du
27
mai
2021 ;
e
à
l'approbation
de
la
procédure
de
modification
n°1,
par
délibération
du
Conseil
communautaire
n°2022-9
en
date
du
27 janvier
2022 ;
e
à
l'approbation
de
la
procédure
de
modification
n°2,
par
délibération
du
Conseil
communautaire
n°2023-169
en
date
du 29 juin
2023
;
+
à
l'approbation
de
la
procédure
de
modification
n°3,
par
délibération
du
Conseil
communautaire
n°2024-36
en
date
du
22 février
2024.
Obiectifs
de
la modification
n°4
En
vertu
de
l'article
L.153-36
du
Code
de
l'urbanisme,
en
dehors
des
cas
où
une
procédure
de
révision
s'impose,
le
PLUi
est
modifié
lorsque
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
décide
de
modifier
le
règlement
ou
les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation. En
application
de
l'article
L.153-41
du
Code
de
l'urbanisme,
le projet
de
modification
est
soumis
à
enquête
publique
réalisée
conformément
au
chapitre
Ill
du
titre
1
du
livre
1
du
code
de
l'environnement
par
le
Président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
le
maire
lorsqu'il a pour effet : «
soit de
majorer
de
plus
de
20
%
les
possibilités
de
construction
résultant,
dans
une
zone,
de
l'application
de
l'ensemble
des
règles
du
plan ;
+
soit de diminuer
ces
possibilités
de
construire ;
e
soit de
réduire
la surface
d'une
zone
urbaine
ou
à urbaniser
;
e
soit
d'appliquer
l'article
L.131-9
du
Code
de
l'urbanisme
relatif
au
PLU
tenant
lieu
de
programme
local de
l'habitat.
L'évolution
du
PLUIH
répondant
à ces
critères,
Monsieur
le
Président
de
l'Agglomération
Seine-
Eure
a
prescrit
la
modification
n°4
par
arrêté
n°23A44
en
date
du
28
septembre
2023,
pour
répondre
aux objectifs suivants :
°
procéder
à des
modifications
mineures
du
règlement
écrit ;
+
faire évoluer
les
règles
graphiques
(plans
de
zonage
et Orientations
d'Aménagement
et de
Programmation)
sur
huit
communes:
Louviers,
Surville,
Le
Mesnil
Jourdain,
Amfreville-
sur-fton,
Martot,
Vraiville,
Saint
Pierre
du
Vauvray
et Criquebeuf-sur-Seine ;
«
rectifier des erreurs
matérielles
;
+
harmoniser
certaines
règles
avec
celles
présentes
dans
le
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
valant SCoT
{PLUi
valant
SCoT)
de l'Agglomération
Seine-Eure.
Il est
précisé
que
l'Agglomération
Seine-Eure
a prescrit de
manière
concomitante
la procédure
de
modification
n°4 du
PLUi
valant SCoT.
L'ensemble
des
éléments
modifiés
est
présenté
dans
l'annexe
n°1
« Modification
n°4
: Notice
des
modifications
apportées
et justifications
» jointe
à la présente
délibération.
Évolutions
des
pièces
du
PLUiH
La réalisation de la modification
n°4
entraînera
l'évolution des
pièces
réglementaires
suivantes
:
16/36
Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20250314-CRC0225-AR Date de télétransmission : 14/03/2025 Date de réception préfecture : 14/03/2025 e
le
rapport
de
présentation,
à
travers
l'ajout,
au
terme
de
la
procédure,
des
annexes
suivantes
:
{L.
Modification
n°4
: Notice
des
modifications
apportées
et justifications
;
1L.
Modification
n°4
: Notice
d'évaluation
environnementale ;
e
le règlement
écrit et ses
annexes ;
e
les plans
de
zonage
n°1
etn°2;
+
les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
(OAP)
pour
lesquelles
des
évolutions
sont apportées ;
e
l'annexe
1 des
servitudes
d'utilité publique.
La
concertation
avec
le
public
Un
dispositif
de
concertation
a été
mis
en
place
à compter
du
mois
d'octobre
2023
jusqu'à
fin
mai
2024,
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
n°23444,
Le
bilan
de
la concertation
a été
tiré par
délibération du
Conseil communautaire
n°2024-152
en date du
11 juillet 2024.
La
consultation
des
personnes
publiques
associées
(PPA),
de
Ia
Commission
départementale
de
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
(CDPENAF).
des
communes
et de
la
Mission
régionale
de
l'autorité
environnementale
(MRAe)
L'ensemble
des
contributions
et remarques
reçues
est recensé
en
annexe
n°2
intitulée
« Synthèse
de
la prise
en
compte
des
observations
contenues
dans
les
avis
des
communes,
des
PPA
et des
suites
de l'enquête
publique
».
Consultation
des
PPA :
En
application
des
articles
L.153-40
et L.153-16
du
Code
de
l'urbanisme,
le projet de
modification
n°4
du
PLUIH
a
été
notifié
par
lettre
recommandée
les
27,
29
et
30
juillet
2024
aux
personnes
publiques
associées.
Suite
à la notification
du
dossier,
seul
un
avis
favorable
assorti
d'une
observation
(sans
lien
direct
avec
le
projet
de
modification
n°4)
a
été
émis
par
le
Département
de
l'Eure
en
date
du
16
septembre
2024.
Consultation
de
la CDPENAF
:
La
CDPENAF
s'est
prononcée
lors
de
sa
séance
en
date
du
25
septembre
2024.
Elle
a
examiné
deux
sujets
pour
lesquels
un
avis favorable
a été
émis :
e
sur la délimitation
de
la zone
NI (Naturel
de
loisirs)
à Louviers
;
e
sur
la
délimitation
de
la
zone
Ac
{Agricole
de
carrière)
à
Criquebeuf-sur-Seine
(zone
de
carrière
en
secteur
agricole).
Consultation
des
communes
:
Le
projet
de
modification
du
PLUÏH
a
été
notifié
aux
40
communes
pour
lesquelles
s'applique
le
PLUIH.
Les
communes
de
Martot,
Poses,
Criquebeuf-sur-Seine,
Amfreville-sur-Hton,
Surtauville,
Les
Damps
et Le
Mesnil-Jourdain
ont émis
un
avis favorable.
Les
communes
de
Louviers
et
d'Alizay
ont
émis
un
avis
favorable
assorti
de
remarques
et
observations. Les
autres
communes
ne se
sont
pas
prononcées
sur le proiet de
modification
n°4.
Consultation
de
la MRAe
:
Le
projet
de
modification
du
PLUIH
a été
notifié
à la Mission
régionale
d'autorité
environnementale
le 29 juillet
2024
au
titre
de
l'article
L.104-6
du
Code
de
l'urbanisme.
Dans
son
avis
en
date
du
29
octobre
2024,
la MRAe
attire l'attention de l'Agglomération
Seine-Eure
sur les points suivants
:
e
la nécessité
de justifier
l'évolution
du
document
d'urbanisme
relative
au
classement
d'une
partie
de
la zone
N
en
secteur
NI
au
nord-est
de
l'OAP
de
la
Ferme
de
la
Londe,
sur
la
commune
de
Louviers,
au
regard
des
besoins
auxquels
il répond
et
de
l'absence
de
17/36
Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20250314-CRC0225-AR Date de télétransmission : 14/03/2025 Date de réception préfecture : 14/03/2025 solutions
alternatives,
e
la nécessité
de justifier la création
de
l'emplacement
réservé
n° 4 situé
au
Mesnil-Jourdain
et d'évaluer
les
enjeux
environnementaux
et sanitaires,
compte
tenu
de
sa
superficie,
de
la
nature
des
usages
envisagés,
et
de
sa
localisation
dans
un
secteur
identifié
à
enjeu
agricole
par le PLUIÏH
en
vigueur,
+
la nécessité
de justifier le projet
de
classement
de
14,20
ha
de
zone
agricole
en
secteur
Ac
(à vocation
d'exploitation
de
carrière)
à Criquebeuf-sur-Seine,
au
sud-ouest
et au
nord-
est
du
site
des
carrières
et de
présenter
une
évaluation
environnementale
complète
des
potentiels
impacts
sur
l'environnement
et la santé
humaine
de
l'extension
des
carrières.
Les
réponses
pour
chacun
de
ces
points,
apportées
par
l'Agglomération
Seine-Eure,
ont été jointes
au
dossier
d'enquête
publique.
L'enquête
publique
En
application
de
l'article
L.153-41
du
Code
de
l'urbanisme,
le
projet
de
modification
n°4
a
été
soumis
à
enquête
publique
(étant
précisé
que
cette
enquête
publique
était
commune
avec
la
procédure
de
modification
n°4 du
PLUi
valant SCoT).
Par
ordonnance
n°
E24000046
/ 76
en
date
du
21
août
2024,
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Rouen
a
désigné
une
commission
d'enquête
composée
des
commissaires
enquêteurs
suivants :
M.
Jean-Pierre ADAM,
en
qualité
de
Président,
M. Jean-François
BARBANT,
en
qualité de membre
titulaire,
M.
Patrick
BATAILLE,
en
qualité
de
membre
titulaire,
M.
Bernard
POQUET,
en
qualité
de
membre
suppléant.
L'enquête
publique
a été
ouverte
par
l'arrêté
n°24A53
du
Président
de
l'Agglomération
Seine-Eure
en
date
du
1e’ octobre
2024.
Elle
s'est
déroulée
du
mercredi
6
novembre
(9h30)
au
vendredi
6
décembre
(18h00),
pour
une
durée
de
31
jours
consécutifs.
Le
public
a
pu
déposer
ses
observations
et contributions
sur
les
registres
d'enquête
à feuillets
non
mobiles,
ouverts
à
l'Hôtel
d'Agglomération
et
dans
les
mairies
de
Pont
de
l'Arche,
La
Haye
Malherbe,
Clef
Vallée
d'Eure,
Saint-Aubin-sur-Gaillon
et
Gaillon;
et
par
courrier
électronique
ou
postal
à l'attention
de
Monsieur
le Président
de
la commission
d'enquête.
Le
public
a
pu
être
reçu
par
la commission
d'enquête
pour
consulter
le dossier
d'enquête
publique
et,
éventuellement,
émettre
ses
observations
et
contributions
dans
le
cadre
de
6
permanences
organisées
à l'Hôtel
d'Agglomération
et dans
les
mairies
de
Pont
de
l'Arche,
La
Haye
Malherbe,
Clef Vallée
d'Eure,
Saint-Aubin-sur-Gaillon
et Gaillon.
Le
dossier
d'enquête
publique
était
constitué
du
projet
de
modification
n°4
du
PLUIH,
des
pièces
énumérées à
l’article R.123-8
du Code
de
l'environnement,
ainsi que
de l'ensemble
des documents
administratifs
afférents
à la procédure
de
modification
de droit commun.
Au
total,
32
personnes
se
sont
exprimées
sur
les
registres
d'enquête
et 8 courriels
ont
été
reçus.
Sur
l'ensemble
des
dépositions,
30
concernent
le PEUIH.
La
commission
d'enquête
a
remis
son
procès-verbal
de
synthèse
le
13
décembre
2024.
Un
mémoire
en
réponse
a
ensuite
été
transmis
à
la
commission
d'enquête
le
10
janvier
2026.
La
commission
d'enquête
a remis
son
rapport,
ses
conclusions
motivées
et son
avis
favorable
assorti
d'une
réserve
le 17 janvier 2025.
La
réserve
porte
sur la « suppression
immédiate,
avec
ou sans
la délibération
du
conseil municipal,
de
l'emplacement
réservé
n°5
sur la commune
de
Surville
».
La
commission
d'enquête
considère
cette
suppression
comme
une
simple
rectification
d'une
erreur
matérielle
dans
la
mesure
où
son
maintien
n'est
pas justifié
et apparaît
abusif.
18/36
Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20250314-CRC0225-AR Date de télétransmission : 14/03/2025 Date de réception préfecture : 14/03/2025 Modifications
apportées
au
dossier
pour
tenir
compte
des
avis
émis,
des
observations
du
public
et du
rapport
de
la commission
d'enquête
Il est
proposé
de
faire
évoluer
le
projet
de
modification
n°4
du
PLUIÏH,
conformément
à
l'article
L.153-43
du
Code
de
l'urbanisme,
pour tenir compte :
+
de
l'avis émis
par
la commune
de
Louviers
dans
sa
délibération
du
16
septembre
2024.
La
commune
a
demandé
de
maintenir
l'emplacement
réservé
n°7,
« le projet
de
giratoire
de
la place
de
la
Demi-lune
devant
être
réflechi
de
manière
globale
avec
l'élargissement
de
la rue de la Cifadelle
(emplacement réservé
n°8)
»;
e
d'une
contribution
émise
dans
le registre d'enquête
publique
demandant
que
les parcelles
cadastrées
F1260
et
F1257
et
situées
à
La
Haye
Malherbe
soient
classées
en
zone
urbaine
(U)
stricte
pour
permettre
un
projet
de
construction
d'un
habitat
collectif
pour
séniors.
La
règlementation
relative
au
taux
d'espace
libre
de
pleine
terre
minimum
à
conserver
et
à
la
hauteur
maximale
des
constructions
ont
ainsi
été
révisées
en
conséquence
;
e
d'une
contribution
émise
dans
le
registre
d'enquête
publique
demandant
à
tenir
compte,
dans
le PLUIH,
des
caractéristiques
environnementales
du
parc
des
Aulnes
au
Vaudreuil
de
manière
à
strictement
limiter
les
possibilités
de
construire.
Un
aplat
de
protection
paysagère
a
été
inscrit
au
plan
de
zonage
n°1,
au
titre
de
l'article
L.151-23
du
Code
de
l'urbanisme,
englobant
les
alignements
d'arbres
pour
délimiter
le
corridor
écologique
identifié;
+
de
la
réserve
de
la
commission
d'enquête
portant
sur
la
suppression
de
l'emplacement
réservé
n°5
à Surville.
ll est considéré
que
le maintien
de cet emplacement
réservé
n'est
pas
justifié
puisque
son
objet
visait
initialement
à
élargir
le chemin
rural
desservant
une
parcelle
à
urbaniser
(AU)
aujourd'hui
classée
en
zone
agricole.
L'emplacement
réservé
devait
permettre
le
bouclage
routier
d'une
orientation
d'aménagement
et
de
programmation
(zone
à
urbaniser)
qui
n'a
pas
été
maintenue
lors
de
l'arrêt
de
projet
du
PLUIH.
L'emplacement
réservé
n°5
aurait
donc
dû
être
supprimé
dès
l'approbation
du
PLUIH
le 28
novembre
2019.
En
l'absence
d'éléments
nouveaux
permettant
de justifier
le
maintien
de
l'emplacement
réservé,
et
donc
de
lever
la
réserve,
il
est
proposé
de
le
supprimer
(il est
rappelé
qu'une
réserve
non
levée
requalifie
de
fait
un
avis
favorable
en
avis défavorable).
En
complément,
il est
précisé
qu'il
sera
donné
suite
aux
remarques
de
la commune
d’Alizay
dans
le cadre
de
procédures
spécifiques
(cf. annexe
2).
En
conséquence,
au
regard
de
l'ensemble
des
éléments
présentés
dans
le
rapport
et
précisés
dans
les
deux
annexes,
il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
communautaire
d'approuver
la
modification
n°4
du
PLUIH.
Le vote
de cette
délibération
a permis
à Monsieur
LARDEUR
« pour la 4
fois » d'attirer l'attention
de
Monsieur
CHARLIER
sur
la
situation
du
terrain
d'un
habitant
de
Saint-Etienne
du
Vauvray.
Monsieur
CHARLIER
a indiqué qu'il évoquera
cette situation avec
les services communautaires.
2025-35
- DOCUMENTS
D'URBANISME
- URBANISME,
PLANIFICATION
- Modification
n°4
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
valant
schéma
de
cohérence
territoriale
(PLU:
valant
SCoT)-
Approbation
Sur
rapport
de
Monsieur
CHARLIER,
à
l'unanimité,
le
Conseil
communautaire
approuve
la
modification
n°4
du
plan
local
d'urbanisme
valant
schéma
de cohérence
territoriale.
Le
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
valant
schéma
de
cohérence
territoriale
(PLUI
valant
19/36
Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20250314-CRC0225-AR Date de télétransmission : 14/03/2025 Date de réception préfecture : 14/03/2025 SCoT}
a
été
approuvé
par
délibération
du
Conseil
communautaire
n°2019-339
en
date
du
19
décembre
2019.
Il a fait l’obiet d'évolutions suite :
e
à
l'approbation
de
la
procédure
de
modification
n°1,
par
délibération
du
conseil
communautaire
n°2022-10
en date du
27 janvier 2022,
e
à
l'approbation
de
la
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
afin
de
permettre
la réalisation
d'une
plateforme
multimodale
sur
là commune
de
Val
d'Hazey,
par
délibération
du
conseil
communautaire
n°2022-292
en
date
du
20
octobre
2022,
e
à
l'approbation
de
la
procédure
de
modification
n°2,
par
délibération
du
conseil
communautaire
n°2023-171
en
date
du
29 juin 2023,
e
à
l'approbation
de
la
procédure
de
modification
n°3,
par
délibération
du
Conseil
communautaire
n°2024-37
en date
du
22
fevrier 2024,
e
à
l'approbation
de
la
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
afin
de
permettre
la
réalisation
des
projets
de
développement
touristique
et
culturel
du
Château
de
Gaillon,
par
délibération
du
Conseil
communautaire
n°2024-154
en
date
du
11
juillet
2024.
Objectifs
de
la modification
n°4
En
vertu
de
l'article
L.153-36
du
Code
de
l'urbanisme,
en
dehors
des
cas
où
une
procédure
de
révision
s'impose,
le
PLUi
est
modifié
lorsque
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
décide
de
modifier
le
règlement
ou
les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation. En
application
de
l'article
L.153-41
du
Code
de
l'urbanisme,
le projet
de
modification
est
soumis
à
enquête
publique
réalisée
conformément
au
chapitre
II!
du
titre
Il
du
livre
ler
du
code
de
l'environnement
par
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
le
maire
lorsqu'il
a pour
effet
:
e
soit
de
majorer
de
plus
de
20
%
les
possibilités
de
construction
résultant,
dans
une
zone,
de
l'application
de
l'ensemble
des
règles
du
plan
;
°
soit de
diminuer
ces
possibilités
de
construire
;
soit de
réduire
la surface
d'une
zone
urbaine
ou
à urbaniser
;
e
soit
d'appliquer
l'article
L.131-9
du
Code
de
l'urbanisme
relatif
au
PLU
tenant
lieu
de
programme
local
de
l'habitat.
L'évolution
du
PLUÏi
valant
SCoT
répondant
à
ces
critères,
Monsieur
le
Président
de
l'Agglomération
Seine-Eure
a
prescrit
la
modification
n°4
par
arrêté
n°23A45
en
date
du
28
septembre
2023,
pour
répondre
aux
objectifs
suivants :
+
procéder
à des
modifications
mineures
du
règlement
écrit ;
e
faire évoluer
les règles
graphiques
{plans
de
zonage
et Orientations
d'Aménagement
et de
Programmation)
sur
huit
communes:
St
Aubin
Sur
Gaillon,
St
Julien
de
la
Liègue,
Les
Trois
Lacs,
Gaillon,
Fontaine-Bellenger,
Villers
Sur
le
Roule,
St
Pierre
la
Garenne
et
St
Pierre
de
Baïlleut
;
e
rectifier des
erreurs
matérielles
;
e
harmoniser
certaines
règles
avec
celles
présentes
dans
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
tenant
lieu de
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLUIH),
lPest
précisé
que
l'Agglomération
Seine-Eure
a prescrit de
manière
concomitante
la procédure
de
modification
n°4 du
PLUÏH.
L'ensemble
des
éléments
modifiés
est
présenté
dans
l'annexe
n°1
jointe
à
la
présente
délibération
: « Modification
n°4
: Notice
des
modifications
apportées
et justifications
».
Evolution
des
pièces
du
PLUÏ
valant
SCoT
La
réalisation
de
la modification
n°4
entraînera
l'évolution
des
pièces
réglementaires
suivantes
:
+
le
rapport
de
présentation,
à
travers
l'ajout,
au
terme
de
la
procédure,
des
annexes
suivantes
:
20/36
Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20250314-CRC0225-AR Date de télétransmission : 14/03/2025 Date de réception préfecture : 14/03/2025 1J.
Modification
n°4
: Notice
des
modifications
apportées
et justifications ;
1J.
Modification n°4 : Notice
d'évaluation
environnementale
;
+
le règlement
écrit et ses
annexes
;
+
les plans
de zonage
n°1
et n°2;
e
les
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP})
pour
lesquelles
des
évolutions
sont
apportées ;
e
l'annexe
1 des
servitudes
d'utilité
publique.
La
concertation
avec
le public
Un
dispositif
de
concertation
a été
mis
en
place
à compter
du
mois
d'octobre
2023
jusqu'à
fin mai
2024,
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
n°23A45.
Le
bilan
de
la concertation
a été
tiré par
délibération
du
Conseil
communautaire
n°2024-153
en date du
11 juillet 2024,
La
consultation
des
personnes
publiques
associées
(PPA),
de
la
Commission
départementale
de
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
(CDPENAF\,
des
communes
et
de
la
Mission
régionale
de
Fautorité
environnementale
(MRAe)
L'ensemble
des
contributions
et
remarques
reçues
est
recensé
en
annexe
n°2
: « Synthèse
de
la
prise
en
compte
des
observations
contenues
dans
les
avis
des
communes,
des
PPA
et des
suites
de
l'enquête
publique
»
Consultation
des
PPA :
En
application
des
articles
L.153-40
et L.153-16
du
Code
de
l'urbanisme,
le projet
de
modification
n°4
du
PLU)i
valant
SCoT
a été
notifié
par
lettre
recommandée
les
27,
29
et 30
juillet 2024
aux
personnes
publiques
associées.
Suite
à la notification
du
dossier,
seul
un
avis
favorable
assorti
d'une
observation
(sans
lien direct
avec
le
projet
de
modification
n°4}
a
été
émis
par
le
Département
de
l'Eure
en
date
du
16
septembre
2024.
Consultation
de
la CDPENAF :
La
CDPENAF
s'est
prononcée
lors de
sa
séance
en
date
du
25
septembre
2024.
Elle
a examiné
deux
sujets pour lesquels elle a émis : e
un
avis
favorable
pour
la
délimitation
de
la
zone
Nj
(Naturel
couvrant
les
espaces
de
jardins
et
les
fonds
de
parcelles
bâties)
à
Saint-Aubin
sur
Gaillon;
sous
condition
de
modifier
sa
délimitation
avec
les
parcelles
présentant
plutôt
un
caractère
agricole
pour
assurer
leur préservation
;
<
un
avis défavorable
pour
la délimitation
de
la zone
Al
(Agricole
de
loisirs)
à Saint-Julien
de
la
Liègue
au
regard
de
l'absence
d'un
projet
suffisamment
détaillé.
L'atteinte
au
caractère
agricole
de
la zone
ne
pouvait
être
vérifié
au
moment
de
la réunion
de
la commission.
Consultation
des
communes :
Le
projet
de
modification
du
PLUi
valant
SCoT
a
été
notifié
aux
17
communes
pour
lesquelles
s'applique
le
PLUI
valant
SCoT.
Les
communes
d'Autheuil-Authouillet,
Champenard,
Saint-Etienne
sous
Bailleul,
Saint-Pierre
la Garenne
et le Val d'Hazey
ont émis
un avis favorable.
Les
communes
de
Saint-Aubin
sur
Gaillon,
Gaillon
et
Villers-sur-le-Roule
ont
émis
des
avis
favorables
assortis
de
remarques
et observations
diverses.
La
commune
de
Fontaine-Bellenger
a
émis
un
avis
défavorable
sur la modification
de
l'OAP
du
Beau
Val.
|! est
rappelé
que
ces
éléments
sont
détaillés
dans
l'annexe
2 jointe
à la présente
délibération.
Les
autres communes
ne se sont pas
prononcées
sur le projet de modification
n°4.
Consultation
de la MRAe
:
Le
projet
de
modification
du
PLU
valant
SCoT
a
été
notifié
à
la
Mission
régionale
d'autorité
environnementale
le 29 juillet 2024
au titre de
l'article
L.104-6
du
Code
de
l'urbanisme.
Dans
son
21/36
Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20250314-CRC0225-AR Date de télétransmission : 14/03/2025 Date de réception préfecture : 14/03/2025 avis
en
date
du
29
octobre
2024,
la MRAe
attire
l'attention
de
l'Agglomération
Seine-Eure
sur
les
points
suivants :
e
l'importance
d'évaluer
les
impacts
environnementaux
(risque
inondation)
et
sanitaires
(exposition
au
bruit
routier
et ferroviaire),
susceptibles
de
survenir
par
l'aménagement
de
l'OAP
rue
de
la
gare
à
Saint-Pierre
la
Garenne
(hameau
du
Goulet),
et
de
prévoir
les
mesures
adaptées
pour
éviter ou
réduire
l'exposition
à ces
différents
risques
;
+
l'importance
d'évaluer
les
impacts
environnementaux
et sanitaires
du
projet
de
loisirs
en
secteur
agricole
à Saint-Julien
de
la Liègue
(création
du
STECAL
A.
Les
réponses
pour
chacun
de
ces
points,
apportées
par
l'Agglomération
Seine-Eure,
ont été jointes
au
dossier
d'enquête
publique.
L'enquête
publique
En
application
de
l'article
L.153-41
du
Code
de
l'urbanisme,
le
projet
de
modification
n°4
a
été
soumis
à
enquête
publique
(étant
précisé
que
cette
enquête
publique
était
commune
avec
la
procédure
de
modification
n°4
du
PLUIH).
Par
ordonnance
n°
E24000046
/ 76
en
date
du
21
août
2024,
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
administratif
de
Rouen
a
désigné
une
commission
d'enquête
composée
des
commissaires
enquêteurs
suivants :
e
M.
Jean-Pierre ADAM,
en
qualité
de
Président,
e
M.
Jean-François
BARBANT,
en
qualité
de
membre
titulaire,
e
M.
Patrick
BATAILLE,
en
qualité
de
membre
titulaire,
e
M.
Bernard
POQUET,
en qualité de membre
suppléant.
L'enquête
publique
a été
ouverte
par
l'arrêté
n°24A53
du
Président
de
l'Agglomération
Seine-Eure
en
date
du
1e'
octobre
2024.
Elle
s'est
déroulée
du
mercredi
6
novembre
(9h30)
au
vendredi
6
décembre
(18h00),
pour
une
durée
de
31
jours
consécutifs.
Le
public
a
pu
déposer
ses
observations
et contributions
sur
les
registres
d'enquête
à feuillets
non
mobiles,
ouverts
à
l'Hôtel
d'Agglomération
et
dans
les
mairies
de
Pont
de
l'Arche,
La
Haye
Malherbe,
Clef Vallée
d'Eure,
Saint-Aubin-sur-Gaillon
et
Gaillon
ainsi
que
par
courrier
électronique
ou
postal
à l'attention
de
Monsieur
le Président
de
la commission
d'enquête.
Le
public
a pu
être
reçu
par
la commission
d'enquête
pour
consulter
le dossier
d'enquête
publique
et
éventuellement
émettre
ses
observations
et
contributions,
dans
le
cadre
de
6
permanences
organisées
à
l'Hôtel
d'Agglomération
et
dans
les
mairies
de
Pont
de
l'Arche,
La
Haye
Malherbe,
Clef Vallée
d'Eure,
Saint-Aubin-sur-Gaillon
et Gaillon.
Le
dossier
d'enquête
publique
était
constitué
du
projet
de
modification
n°4
du
PEUI
valant
SCoT,
des
pièces
énumérées
à l'article
R.123-8
du
Code
de
l’environnement,
ainsi
que
de
l'ensemble
des
documents
administratifs
afférents
à la procédure
de
modification
de
droit commun.
Au
total,
32
personnes
se
sont
exprimées
sur
les
registres
d'enquête
et 8 courriels
ont
été
reçus.
Sur l'ensemble
des
dépositions,
10 concernent
le PLUi
valant SCoT.
La
commission
d'enquête
a
remis
son
procès-verbal
de
synthèse
le
13
décembre
2024.
Un
mémoire
en
réponse
a
ensuite
été
transmis
à
la
commission
d'enquête
le
10
janvier
2025.
La
commission
d'enquête
a remis
le 17 janvier 2025
son
rapport,
ses
conclusions
motivées
et son
avis
favorable
assorti
d'une
recommandation
visant
à
étudier,
lors
d'une
prochaine
procédure
d'évolution
du
document
d'urbanisme,
les différents
sujets
qui
n'ont
pu
être traités
dans
le projet
de
modification
n°4.
Modifications
apportées
au
dossier
pour
tenir
compte
des
avis
émis,
des
observations
du
public
et
du
rapport
de
la
commission
d'enquête
22/36
Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20250314-CRC0225-AR Date de télétransmission : 14/03/2025 Date de réception préfecture : 14/03/2025 Il est
proposé
de
faire
évoluer
le
projet
de
modification
n°4
du
PLUÏ
valant
SCoT,
conformément
à
l'article L.153-43
du
Code
de l'urbanisme,
pour tenir compte
:
+
des
avis
émis
par
les
communes
de
Villers-sur-le-Roule,
Saint-Aubin
sur
Gaillon,
Gaillon
et Fontaine-Bellenger
:
o
Villers-sur-le-Roule
-
OAP
route
de
Gaillon:
en
raison
de
la
diminution
du
périmètre
de
la
zone
à
urbaniser
(AU),
les
modifications
proposées
visent
à
revoir
les
dispositions
de
l'OAP
en
matière
de
logements
en
mettant
en
cohérence
le nombre
de
logements
tout en
prévoyant
une
part dédiée
au
locatif.
Les
modifications
visent
également
à
redessiner
le
principe
de
liaison
douce
inscrit dans
l'OAP.
o
Fontaine-Bellenger
-
OAP
du
Beau
Val:
au
regard
des
orientations
de
développement
de
la commune,
les objectifs
de
construction
ne
seront
pas
revus
à la baisse
pour
assurer
le développement
de
la commune.
o
Saint Aubin
Sur
Gaillon
:
"
Rue
de
la Vallée
: au
regard
de
la nature
et de
l'état d'occupation
du
sol,
et
suite
à
l'avis
de
la
CDPENAF,
seules
les
parcelles
cadastrées
AD0193,
AD0194
et
AD0062
seront
classées
en
zone
Ni
(naturel
de
jardin)
;
sur
la
parcelle
AD0264,
l'identification
du
bâtiment
classé
comme
élément
remarquable
à
protéger
(1151-19
du
Code
de
l'urbanisme)
est supprimée
puisqu'il
n'existe
plus.
=
Rue
de
la
Mare
en
Pierre:
dans
le
cadre
du
travail
mené
sur
la
protection
architecturale
et
paysagère
des
corps
de
ferme,
il
a
été
convenu
d'étendre
ce
travail
sur
les
espaces
libres
des
parcelles
bâties
n°ZL0334,
210335,
ZL0336,
ZL0337
et ZLO338.
Il
est
précisé
en
complément
que
les
autres
points
soulevés
par
la
commune
dans
son
avis
nécessitent
des
études
plus
approfondies
; ils seront
donc
étudiés
dans
le cadre
d'une
prochaine
procédure
d'évolution du document
d'urbanisme,
o
Gaillon
- OAP
Verte
Bonne :
les destinations
et sous-destinations
autorisées
sont
précisées
selon
l'avis
exprimé
du
conseil
municipal
sur
le projet
de
modification
n°4
pour
interdire
les fonctions
commerciales
de
proximité.
L'obiectif est
de
ne
pas
faire
concurrence
avec
les commerces
du
centre-ville.
e
du
projet
à
vocation
agricole,
de
tourisme
et
loisirs,
présenté
par
un
porteur
de
projet,
à
réaliser
sur
l'ancien
corps
de
ferme
existant
du
hameau
du
Bihobert,
à
Saint-Julien
de
la
Liègue.
1! est
proposé
de
ne
pas
donner
suite
à
l'avis
défavorable
de
la
CDPENAF
en
supprimant
la zone AI
puisque :
o
le porteur
de
projet
s'est
manifesté
au
cours
de
l'enquête
publique
pour
exprimer
sa
volonté
de
réaliser
un
projet
sur
le
site
et
apporter
de
nouveaux
éléments
d'appréciation ;
o
la
commune
de
Saint-Julien
de
Liègue
s'est
exprimée
favorablement
sur
le
projet;
o
la commission
d'enquête
estime
que
le projet
représente
un
enjeu
important
pour
le
développement
de
ce
secteur
et
considère,
après
démarches
auprès
de
la
Chambre
d'Agriculture
de
l'Eure,
que
ce
projet
doit
être
poursuivi
compte
tenu
que
les
craintes
exprimées
lors
de
la
CDPENAF
ne
sont
pas
de
nature
à
remettre en cause
la faisabilité du
projet.
La
réglementation
de
cette
nouvelle
zone
Al
a
cependant
été
adaptée
pour
favoriser
la
réhabilitation
des
bâtiments
existants
et préciser les règles
relatives aux espaces
libres de
pleine
terre
et
à
la
hauteur
maximale
autorisée
- cf.
annexe
2.
Les
possibilités
de
construire
se
limiteront
au
projet
sans
qu'il
ne
soit
porté
atteinte
à
la
sauvegarde
paysagère,
naturelle
et agricole
des
lieux,
2025-36
- SUBVENTIONS
- VALORISATION
DU
PATRIMOINE
- Mise
en
valeur
du
patrimoine
sur
le
territoire
de
la
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
- Aide
au
patrimoine
privé
-
Versement
d'une
contribution
à
la
Fondation
du
patrimoine
- Autorisation
23/36
Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20250314-CRC0225-AR Date de télétransmission : 14/03/2025 Date de réception préfecture : 14/03/2025 Sur
rapport
de
Monsieur
MAZURIER,
à l'unanimité,
le Conseil
communautaire
:
-
accepte
le
versement
à
la
Fondation
du
patrimoine
d'une
aide
financière
de
50
000
€
permettant
d'accompagner
5 à 7 dossiers
par
an ;
-
autorise
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à
signer,
pour
l'année
20256,
la
convention
avec
la
Fondation
du
patrimoine
permettant
l'octroi
du
label
en
faveur
des
propriétaires
privés.
La
Maison
de
l'Habitat
constitue
un
point
d'entrée
pour
les
particuliers
souhaitant
améliorer
leur
logement
et
procéder
à
des
travaux
de
rénovation.
Les
conseillers
assistent
les
particuliers
dans
leurs
projets et présentent
les aides
possibles
(économies
d'énergie,
fonds
façade.…..).
Néanmoins,
dans
la mesure
où
les
aides
existantes
ne
sont
pas
particulièrement
dédiées
à la sauvegarde
du
patrimoine
ancien,
il est
nécessaire
de
prendre
en
considération
le surcoût
lié à une
restauration
d'édifice
patrimonial
et
de
proposer
un
accompagnement
personnalisé
dans
le
montage
d'un
dossier. Grâce
au
label
de
la
Fondation
du
patrimoine,
les
particuliers
peuvent
bénéficier
d'une
aide
pour
les travaux
de
restauration
extérieurs,
sur des
édifices
caractéristiques
du
patrimoine
rural,
visibles
depuis
la voie publique
(après
validation
par l'architecte des
bâtiments
de
France).
En
effet,
le label
permet
de
déduire
:
-
du revenu
global
imposable :
o
50
%
du
montant
des
travaux
de
restauration,
o
100
%
pour
les travaux
ayant
obtenu
au
moins
20
%
de
subventions.
Le
montant
est calculé
net de
subventions.
-
du
revenu
foncier si l'immeuble
est donné
en
location :
o
100
%
du
montant
des
travaux
sans
application
du
seuil
des
10
700
€.
Depuis
2018,
une
convention
de
partenariat
entre
la Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
et
la
Fondation
du
patrimoine
a
permis
la
mise
en
place
d'une
mesure
incitative
en
faveur
des
propriétaires
privés
pour
compléter
les
dispositifs
existants
et
encourager
la
restauration
du
patrimoine
« dans
les
règles
de
l'art ».
Le
principe
de
cette
convention
est
d'accorder
à
la
Fondation
du
patrimoine
une
enveloppe
annuelle
forfaitaire
lui
permettant
d'instruire
les
dossiers
de
demande
de
label
sur
le
territoire
communautaire. L'objectif du
partenariat
entre
la
Fondation
du patrimoine
et
l'Agglomération
Seine-Eure
consiste
à
faire profiter les propriétaires
d'une aide de 20 %
du
montant
des travaux
leur permettant
:
-
de
bénéficier de
100
%
de
défiscalisation
pour
les
propriétaires
assujettis
à l'impôt sur
le
revenu
;
de
bénéficier d'une
aide significative cumulable
à d'autres
aides
de
La maison
de l'habitat
pour
les propriétaires
non
imposables
ou
faiblement
imposés.
Ilest rappelé
aux
membres
du
Conseil
que
le label
est une
démarche
centrée
sur
la qualité
:
du
bâti:
le
patrimoine
doit
être
ancien,
sans
avoir
subi
de
modifications
au
cours
du
temps,
et caractéristique
du
patrimoine
local
et rural
;
-
des
travaux
: ils
doivent
être
réalisés
dans
les
règles
de
l'art
par
des
entreprises
spécialisées
et être validés
par
l'architecte
des
bâtiments
de
France.
Compte
tenu
des
critères
de
qualité
nécessaires
à
la labellisation
par
la Fondation
du patrimoine,
il
est envisagé
d'accompagner
5 à 7 dossiers
par an
; pour
une
aide financière
de
20
%
du
montant
TTC
des
travaux,
plafonnée
à 8
000
€
par
dossier
(25
dossiers
par
an
labellisés
par
la Fondation
du patrimoine
à l'échelle
du
Département
de
l'Eure).
En
2024,
8
labels
ont
été
décernés
dans
les
communes
de
Terre
de
Bord
(Montaure),
Pont
de
l'Arche,
La
Saussaye,
Louviers
(2 dossiers),
Heudreville-sur-Eure,
Porte-de-Seine
(Tournedos)
et
Sainte-Barbe
sur Gaillon
; représentant
un
montant
total
de
travaux
s'élevant
à 49
977
€.
24/36
Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20250314-CRC0225-AR Date de télétransmission : 14/03/2025 Date de réception préfecture : 14/03/2025 Le
vote
de
cette
délibération
a permis
à Monsieur
LEROY
de faire
le point sur
l'arrêt,
par
le Conseil
départemental
de
l'Eure,
du dispositif Mon
village,
mon
amour:
« J'ai été
sollicité par
un
certain
nombre
de
collègues,
notamment
Hervé
PICARD,
sur la décision
du
Département
d'arrêter
le
dispositif
Mon
village,
mon
amour.
Vous
avez
été
probablement
informé
par
courrier.
Ce
dispositif,
qui
devait
avoir
cinq
ou
six
ans,
était
extrêmement
intéressant,
extrêmement
innovant.
Le
département
instruisait
les
dossiers
proposés
par
les
communes
en
vue
de
la
rénovation
de
leurs
bêtiments,
lavoirs,
fontaines,
etc.
Une
fois le dossier
validé,
la commune
pouvait
recevoir une
subvention
de
l'ordre
de
35
à 40
%
des
travaux
en
fonction
de
l'animation,
de
la qualité
du projet,
etc. Nous
nous
étions
associés
à
ce
dispositif
tout
simplement
en
doublant
la
subvention
du
Département.
C'est-à-dire
que,
quand
le Département
versait 35
%, nous
versions également
35
%
de
subventions
; ce
qui
faisait
70
%
de
financement.
Dans
les
cas
exceptionnels,
enfin,
au
maximum,
c'était 40
et 40 ; le reste
à charge
des
communes
ne
s'élevant plus
qu'à
20
%.
Pour
des
raisons
budgétaires
- chaque
collectivité
est
maître
de
ses
décisions
- ce
dispositif
est
arrêté.
J'ai donc
été interrogé par un certain nombre
de collègues.
Premièrement,
nous
n'allons
pas
laisser tomber
ce
dispositif.
Nous
allons
continuer
à verser
notre
aide.
I! n'y a pas
de sujet.
Deuxièmement
— et cela
concerne
l'instruction
des
dossiers,
parce
que
nous
avons
un nombre
de
dossiers
relativement
importants
sur le
territoire
—
il faudra
déterminer
si la commune
peut
porter
l'instruction
du
dossier.
Au
moins
pour
les
communes
les
plus
importantes
ou
qui
ont
des
secrétariats
qui permettent
de prendre
en
charge
cette
instruction.
Il faut que
ce
soit un
peu
porté
par la commune.
Ensuite,
nous
interviendrons.
Nous
avons
un
fonds
de
concours
patrimoine
que
vous
connaissez
bien.
Le
problème,
c'est
que
nous
sommes
contraints
par
la
règle
des
fonds
de
concours.
C'est-à-dire
que
l'Agglo
pourra,
au
mieux,
apporter au maximum
50
%
de subvention
; le reste
étant à charge
de la commune.
Ce
qu'il
faut
retenir
c'est
que
le
dispositif
continue
sur
le
territoire.
D'ailleurs,
il avait
commencé
avant
l'opération
Mon
village,
mon
amour
Concernant
les
dossiers
en
cours,
nous
allons
déterminer,
avec
Clémence
PLASSART,
ce
que
la commune
peut
porter
comme
instruction
avec
les
bâtiments
de
France,
avec
l'ABF
et
avec
Monsieur
WASYLYSZYN
en
particulier.
Et
puis,
ensuite,
nous
examinerons
les
financements
pour
leur
dossier.
Voilà
pour
conclure
ce
point
sur
notre politique
de sauvegarde
et de
valorisation
du patrimoine
».
Monsieur
PICARD
prend
la parole
pour
« remercier la réponse
qui a été donnée
à ma
sollicitation.
Ma
démarche
n'était
pas
que
pour
Surtauville
; même
si
en
l'occurrence,
cela
conceme
un
problème
de
mise
en
sécurité
de
notre
l'église.
Si la commune
n'est pas
accompagnée,
je serais
obligé
de prendre
un
arrêté pour
interdire
l'accès
à l'église.
Bien
évidemment,
c'est une
chose
que
je ne
souhaite
pas.
Donc,
j'ai bien
entendu
que
l'accompagnement
perdure.
Merci ».
« Personnellmeent,
je trouve que
c'est vraiment une mauvaise
nouvelle pour le patrimoine,
regrette
Monsieur
Jean-Philippe
BRUN.
Je
ne
sais
pas
si le
département
envisage
autre
chose
pour
se
substituer
à
cette
décision
?
Ou
est-ce
vraiment
définitif et
il n'y
aura
plus
de
financement
du
patrimoine
par
le
département
?
Je
trouve
ça
embêtant.
Même
dommage.
J'espère
que
ça
ne
remet pas
en
cause
les décisions
qui ont déjà
été prises
»…
2025-37
- FONDS
DE
CONCOURS
- BATIMENTS
ET
ENERGIES
- Commune
de
Herqueville
-
Fonds
de
concours
dédié
à la rénovation
énergétique
- Attribution
- Autorisation
Sur
rapport
de
Madame
TERLEZ,
à
l'unanimité,
le Conseil
communautaire
décide
d'attribuer
à
la
commune
de
Herqueville
un
fonds
de
concours
d'un
montant
de
2
681
€
au
titre
de
la rénovation
25/36
Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20250314-CRC0225-AR Date de télétransmission : 14/03/2025 Date de réception préfecture : 14/03/2025 énergétique
et du
remplacement
des
fenêtres
de
la mairie.
Le
Conseil
communautaire
dit que
ces
montants
seront
éventuellement
revus
afin
de
tenir compte
du
plan
de financement
définitif etfou
dans
l'hypothèse
où
le coût
réel
définitif des
travaux
éligibles
serait
inférieur
à
l'enveloppe
prévisionnelle,
par
application
du
taux
d'aide
au
montant
réel
des
travaux,
déduction
faites des
subventions
obtenues
sur
l'opération.
2025-38
- FONDS
DE
CONCOURS
- BATIMENTS
ET
ENERGIES
- Commune
de
Quatremare -
Fonds
de
concours
dédié
à la rénovation
énergétique
- Attribution
- Autorisation
Sur
rapport
de
Madame
TERLEZ,
à
l’unanimité,
le Conseil
communautaire
décide
d'attribuer
à
la
commune
de
Quatremare
un
fonds
de
concours
d'un
montant
de
1 425
€
au
titre de
la rénovation
énergétique
de
l'éclairage
extérieur
de
la salle des
fêtes.
Le
Conseil
communautaire
dit égalmement
que
ces
montants
seront
éventuellement
revus
afin
de
tenir
compte
du
plan
de
financement
définitif
et/ou
dans
l'hypothèse
où
le
coût
réel
définitif
des
travaux
éligibles
serait
inférieur
à
l'enveloppe
prévisionnelle,
par
application
du
taux
d'aide
au
montant
réel
des
travaux,
déduction
faites
des
subventions
obtenues
sur l'opération,
2025-39
- POLITIQUE
DE
LA
VILLE-HABITAT-LOGEMENT
- COHESIONS
TERRITORIALES
-
Convention
pluriannuelle
des
projets
de
renouvellement
urbain
de
l'Agglomération
Seine-
Eure
sur
les
communes
de
Val-de-Reuil
et
de
Louviers
- Signature
d'un
avenant
n°4
-
Autorisation Cette
délibération
présentée,
Madame
TERLEZ
invite
Monsieur
JAMET
à dire
quelques
mots.
Ce
dernier
remarque
:
« Pour
rassurer
tout
le
monde
et
siégeant
au
Conseil
d'administration
de
l'ANRU,
aucun
projet
ANRU
ne
peut
désormais
faire
l'objet
d'une
augmentation.
Une
des
régulations
que
le
gouvernement
Bayrou
opérerait,
ou
a
opéré
à
travers
le
budget
c'est,
évidemment,
le
gel
des
augmentations
de
tous
les
projets
ANRUÜ
; ce
qui
semble
assez
normal
compte
tenu
de
l'effort
général
qu'i
nous
est
demandé.
Donc,
grande
cause,
petits
effets,
notre
ANRU
n'augmente
pas
parce
que
la stabilité que
vous
avez
décrite, Anne,
est quasi normale
».
« Vous
avez
raison,
Marc-Antoine,
de
souligner
qu'en
ces
temps
d'hiver,
de
froidure
et
de
gel
budgétaire,
ce
qui
est
important,
c'est
ce
que
l'ANRÜ
met
»
constate,
malicieusement,
Monsieur
LEROY. Rires
dans
la salle.
Sur
rapport
de
Madame
TERLEZ,
à l'unanimité,
le Conseil
communautaire
approuve
les
modifications
apportées
à
la
convention
et
ses
annexes
relatives
à
la
convention
pluriannuelle
du
projet
de
renouvellement
urbain
de
l'Agglomération
Seine-
Eure
sur
les
communes
de
Louviers
et
de
Val-de-Reuil,
cofinancés
par
l'ANRU
dans
le
cadre
du
NPNRU
;
-
autorise
Monsieur
le Président,
ou
son
représentant,
à signer
l'avenant
n°4
ainsi
que
les
pièces
afférentes
à ce dossier.
Dans
le
cadre
du
nouveau
programme
national
de
renouvellement
urbain
(NPNRU),
une
convention
portant
sur
le
périmètre
du
projet
du
centre-ville
à
Val-de-Reuil
a
été
signée
avec
P'ANRU
le
16 janvier
2020.
Un
avenant
n°1
a été
signé
le
16
avril
2020,
intégrant
le périmètre
du
projet des
Acacias,
la Londe,
les Oiseaux
de
Louviers.
Un
avenant
n°2
a été
signé
le 30
août
2022
sur
le projet
de Val-de-Reuil
et un
avenant
n°3
le 26
avril
2023
sur
le projet de
Louviers.
Au
terme
de
quatre
années
de
mise
en
œuvre
de
la convention,
les
partenaires
du
projet et l'ANRU
ont
validé
des
modifications
substantielles
du
projet
de
Val-de-Reuil
; notamment
du
fait de
son
intégration
au
dispositif quartier résilient,
impliquant
la rédaction
d'un
avenant
n°4.
26/36
Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20250314-CRC0225-AR Date de télétransmission : 14/03/2025 Date de réception préfecture : 14/03/2025 L'avenant
n°4
consiste
en
l'intégration
des
évolutions
suivantes
:
-
La
restitution
de
compétence
de
l'Agglomération
à la commune
pour
l'aménagement
des
voiries
structurantes ;
-
l'abandon
de
la démolition
des
21
logements
contigus
à la mairie
pour
un
programme
de
résidentialisation
et de
réhabilitation
thermique
mené
par
3F
;
-
l'attribution
de
plusieurs
subventions
complémentaires
dans
le
cadre
du
programme
quartier
résilient
pour
les
projet
d'amélioration
de
la gestion
de
l'eau
dans
le Jardin
des
animaux
fantastiques,
d'amélioration
de
l'école
Victor
Hugo
pour
la rendre
plus
inclusive
et
écologique,
le
financement
d'un
poste
d'énergéticien,
le
financement
d'une
étude
urbaine
complémentaire
concernant
les friches
urbaines
et commerciales :
-
l'abandon
de
la
réhabilitation
de
l'immeuble
Coulis
pour
un
programme
de
démolition
et
reconstruction
de
logements
neufs ;
-
la prise
en
compte
des
coûts
de
relocalisation
des
commerces
dans
le projet de
démolition
des
immeubles
| & P
situés rue Grande
;
-
la prise
en compte
de
l'usage
associatif des
locaux
rénovés
par
3F
rue Grande
;
-
l'abandon
de
l'opération
de
reconstitution
de
10
logements
sociaux
à
la
Saussaye
par
Monlogement27,
-
la
transformation
d'un
objectif
de
reconstitution
de
l'offre
de
logements
sociaux
en
acquisition-amélioration
en
constructions
neuves ;
-
l'identification
d'une
opération
de
17
logements
sociaux
réalisée
par
3F
à
lgoville
comme
participant
à la reconstitution
de
l'offre ;
-
le prolongement
du
financement
de
l'équipe
projet
pour
une
durée
de
2 ans ;
-
l'évolution
du
nombre
de
logements
réhabilités
par
le Foyer
Stéphanais
dans
le quartier
Voie
Blanche
après
la vente
de
3 d'entre
eux ;
-
Fidentification
d'une
parcelle
située
entre
l'immeuble
Coulis
et
l'avenue
des
Falaises
comme
contrepartie
foncière
Action
Logement.
Dans
la mesure
où
les
évolutions
de
programme
se
font
désormais
à enveloppe
quasi
constante,
le
montant
global
du
projet
conventionné
s'élève
à
90
882
272,04
€ ; contre
89
099
226,38
€
lors
du
précédent
avenant.
La
participation
financière
de
l'Agglomération
Seine
Eure
reste
stable.
Elle
représente
un
montant
de
8593
685,59
€;
dont
7 26266456
€
dirigés
vers
les
opérations
d'aménagements
et
d'équipements
publics
et
1331021,03
€
de
subventions
prévisionnelles
sur
les
opérations
d'habitat. Les
subventions
de
droit
commun
Habitat
seront
mises
à jour
dans
le
cadre
des
opérations
de
reconstitution
de
l'offre
de
logements
locatifs
sociaux,
de
requalification
et
d'accession
à
la
propriété
identifiés
à
l'échelle
du
territoire
de
l'agglomération.
Le
calcul
des
heures
réservées
à
l'insertion
a
également
été
revu
au
regard
des
prévisionnels
d'investissements
sur
les
opérations
modifiées. 2025-40
-
MARCHÉS
PUBLICS
-
BIODIVERSITE
-
Elaboration
d'un
plan
de
gestion
différenciée
et
écologique
des
espaces
verts
publics
sur
le
territoire
de
la
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
- Accord-cadre
à
bons
de
commande
- Appel
d'offres
ouvert -
Autorisation Sur
rapport
de
Monsieur
LE
FÜR,
à l'unanimité,
le Conseil
communautaire
attribue
l'accord-cadre
au
bureau
d'études
FREDON
NORMANDIE,
sis
3,
avenue
Emile
Basly,
76
120
Le-Grand-Quevilly,
ayant
remis
l'offre économiquement
la plus
avantageuse
Il s'agit d'un
accord-cadre
à bons
de
commande
mono-attributaire
conclu
pour
une
période
initiale
d'un
an
à
compter
de
sa
notification,
reconductible
trois
fois
pour
une
période
d'un
an.
La
durée
maximale,
toutes
périodes
confondues,
est donc
de
quatre
ans.
L'accord-cadre
comporte
un
montant
maximum
annuel
de
70
000
€
HT,
soit
84
000
€
TTC
(TVA
à
20
%
au
taux
actuellement
en
vigueur)
et 280
000
€
HT
sur
quatre
ans,
soit 336
000
€ TTC
(TVA
à
20
%
au
taux
actuellement
en vigueur).
27/36
Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20250314-CRC0225-AR Date de télétransmission : 14/03/2025 Date de réception préfecture : 14/03/2025 L'étude
sur la trame
verte,
bleue
et noire
(TVBN)
a mis
en
évidence
l'impact
important
de
la gestion
des
espaces
verts
sur la biodiversité.
La
mise
en
place
de
plans
de
gestion
différenciée
et
écologique
des
terrains
gérés
par
la
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
et
par
les
communes
a
ainsi
été
inscrite
dans
le
plan
d'action
de la TVBN.
Un
précédent
accord-cadre
a permis
l'élaboration
de ces
plans
pour
l'Agglomération
ainsi que
pour
les
communes
volontaires
au
moyen
d'une
convention
financière.
Cette
convention
prévoit
une
prise
en
charge
de
80
%
du
coût
par
l'Agglomération
et
20
%
par
la
commune.
I
convient
de
renouveler
cet
accord-cadre
afin
d'élaborer
les
plans
de
gestion
pour
5 à 6 communes
volontaires
par an. En
aparté
aux
vote
de
cette
délibération,
Madame
SANCHEZ
a
évoqué
« l'excellent
travail
de
la
FREDON
qui nous
accompagné
dans
notre plan
de gestion
différencié.
Et,
franchement,
cela
nous
a
fait
gagner
pas
mal
de
temps
de
travail
des
agents.
Ce
qui
nous
a
été
proposé
est
vraiment
intelligent.
Je conseille
ce travail pointu
et très pragmatique
».
2025-41
-
MARCHÉS
PUBLICS
-
BIODIVERSITE
-
Gestion
des
espèces
végétales
envahissantes
exotiques
et
nuisibles
du
territoire
- trois
lots
- Accords-cadres
à
bons
de
commande
- Appel
d'offres
ouvert
- Autorisation
lots
2 et
3
Sur
rapport
de
Monsieur
LE
FÜR,
à
l'unanimité,
le
Conseil
communautaire
prend
acte
de
l'attribution
des
accords-cadres
à bon
de
commande
aux
entreprises
suivantes :
Attributair
NATURE
ENVIRONNEMENT
TERRASSEMENT
/
Lot n° 2:
régulation
des
FAUNE
FLORE
ENVIRONNEMENT
ragondins
et rats
musquês
89
Rue
Newton
Longyville
16 590
Longueville-sur-Scie
NORMANDIE
DERATISATION
ZA
les
Granges
2 rue
du
Commandant
Malrait
27
300
Bernay
Lot n° 3 :
régulation
des
rats
Il
s'agit
d'accords-cadres
à
bons
de
commande
mono-attributaires
conclus
à
compter
de
leurs
dates
de
notification
jusqu'au
31
décembre
2025,
reconductibles
trois
fois
pour
une
période
d'un
an.
La
durée
maximale,
toutes
périodes
confondues,
est
donc
de
quatre
ans.
Les
accords-cadres
se décomposent
comme
suit :
lu marché
Lotn”
1 : régulation des
250000€ |
100000€|
100000€!|
100000€|
550000€
especes
exotiques
Lotn”
2 : régulation des
30000€ |
30000€!
30000€|
30000€|
120000€
ragondins
et rats musqués
Lot n° 3 :
régulation
des
rats
150
000 €
150
000 €
150
000 €
150
000 €
600
000 €
Total
HT
430
000
€
280
000
€
280
000
€
280
000
€
1 270
000
€
Total
TTC
(TVA
à 20
%
au
taux
actuellement
en
516
000
€
336
000
€
336
000
€
336
000
€
1 524
000
€
vigueur)
Le
lot n°
1 : régulation
des
espèces
exotiques
a été
déclaré
sans
suite.
En
effet,
suite
à l'ouverture
des
offres,
il s'est
avéré
nécessaire
de
modifier
les
pièces
technico-financières.
Une
procédure
a
donc
été
relancée.
28/36
Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20250314-CRC0225-AR Date de télétransmission : 14/03/2025 Date de réception préfecture : 14/03/2025 2025-42
- ENVIRONNEMENT
- RIVIERES
ET
MILIEUX
NATURELS
: Conservatoire
d'espaces
naturels
Normandie
Seine
- Convention
d'application
2025
- Autorisation
Sur
rapport
de
Monsieur
VIGCR,
à Funanimité,
le Conseil
communautaire :
-
approuve
la convention
d'application
à intervenir
avec
le Conservatoire
d'espaces
naturels
Normandie
Seine,
pour
l'année
2025 ;
autorise
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à
signer
la convention
d'application
avec
le Conservatoire
d'espaces
naturels
Normandie
Seine,
pour
l'année
2025,
ainsi que
tout document
afférent
à ce dossier.
Dans
le cadre
de
la politique
mise
en
œuvre
pour
la préservation
des
milieux
naturels
du territoire,
les
membres
du
Conseil
ont
délibéré
en
avril
2013
pour
mettre
en
place
une
convention
pluriannuelle
de 20 ans
avec
le Conservatoire
d'espaces
naturels
Normandie
Seine.
Cette
convention
permet
aux
services
de
la
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
et
du
Conservatoire
d'espaces
naturels
Normandie
Seine
d'agir
conjointement
pour
la préservation
des
espaces
naturels
remarquables
du
point de
vue
écologique,
géologique
et paysager.
Cette
convention
cadre,
qui
pose
le principe
de
ce
partenariat,
est
déclinée
annuellement
dans
une
convention
d'application
précisant
les
actions
qui
seront
mises
en
œuvre
pour
l'année
concernée
ainsi
que
leurs
plans
de
financement.
Dans
ce
dispositif,
le
Conservatoire
d'espaces
naturels
Normandie
Seine
prend
à
sa
charge
l'ensemble
de
la
gestion
technique
et
administrative
des
actions
;
y
compris
les
demandes
et
l'encaissement
des
participations
financières
éligibles.
De
son
côté,
la
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
verse
au
Conservatoire
une
subvention
correspondant
à
la
somme
restant à sa charge. Pour
l'année
2025,
il est proposé
d'agir avec
le conservatoire
sur
les actions
suivantes :
-
accompagnement
scientifique
du
Conservatoire
pour
la
gestion
de
plusieurs
zones
humides
du territoire (mare
St Lubin
et Zones
Humides
des
pâtures)
;
-
accompagnement
à
la
mise
en
œuvre
de
la
stratégie
de
conservation
des
coteaux
calcaires
du territoire
(inventaires
et gestion) :
-
accompagnement
scientifique
du
conservatoire
pour
l'élaboration
de
la
stratégie
de
conservation
des
terrasses
alluviales
du territoire
;
-
organisation
de
chantiers
bénévoles
sur
le territoire.
La
répartition
financière
de
ces
actions
est la suivante :
N°
de l'action
|":
Intitulé de l'action
|
Participation Agglo
Seine-Eure
1
Actions
sur
les
zone
humides
12
904
€
2
Actions
sur
les
coteaux
calcaires
5 340
€
3
Actions
sur
les terrasses
alluviales
10
698
€
4
Actions transversales et gestion
administratives
10979 €
Total
39 921
€
Il
est
rappelé
que
le
Conservatoire
est
financé
par
l'Agence
de
l'eau
Seine-Normandie
sur
ce
programme
d'actions,
2025-43
- ENVIRONNEMENT
- RIVIERES
ET
MILIEUX
NATURELS
- Lutte
contre
le
frelon
asiatique
- Convention
2025
- Autorisation
Sur
rapport
de
Monsieur
VIGCR,
à l'unanimité,
le Conseil
communautaire
:
-
accepte
la
poursuite
du
plan
d'actions
pour
la
lutte
contre
le
frelon
asiatique
et
la
participation
financière
de
la
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
à
hauteur
de
80
euros
du
coût
de
la
destruction
des
nids
de
frelons
asiatiques
en
domaine
privé,
en
29/36
Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20250314-CRC0225-AR Date de télétransmission : 14/03/2025 Date de réception préfecture : 14/03/2025 complément
des
30
€
d'aides
du
Conseil
départemental
de
l'Eure
pour
un
plafond
de
10
000
€ supplémentaires
au titre de
l'année
2025
:
-
accepte
le versement
de
la
participation
financière
annuelle
au
Groupement
de
défense
sanitaire
de
l'Eure
relative
à l'animation
de
la plateforme
départementale,
pour
un
montant
de 3 000€;
-
autorise
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à
signer
la
convention
jointe
en
annexe
avec
le
Groupement
de
défense
sanitaire
de
l'Eure
ainsi
que
tout
document
afférent à ce dossier.
Pour
l'année
2024,
255
nids
de frelons
asiatiques
(459
en
2023
; 412
en
2022
; 261
en
2021
et 362
en
2020)
ont
été
signalés
et
détruits
sur
le
territoire
de
la
Communauté
d'agglomération
Seine-
Eure.
L'opération
a été arrêtée
au
15
novembre
2024.
Cette
baisse
significative
du
nombre
de
destructions,
probablement
liée
à
des
conditions
météorologiques
peu
favorables
au
développement
du
frelon
(année
2024
particulièrement
pluvieuse)
amène
à clore
l'exercice
2024
avec
un
solde
financier
positif d'un
montant
de
20
545,14
euros. Compte
tenu
de
l'impact
du
frelon
asiatique
sur
la biodiversité
et la sécurité
publique,
il est
proposé
de
poursuivre
cette
action
sur
l'ensemble
du
territoire
en
2025
en
proposant
d'allouer
la somme
de
10
000
euros
pour
les destructions
des
nids
et de
maintenir
la saison
de
prise en
charge
du
1° avril
au
15
novembre,
dans
les
limites
budgétaires
allouées.
Ces
10 000
€ seront
versés
une
fois que
les 20
545,14
€, correspondant
au
solde
positif de
2024,
auront
été
utilisés.
Par
ailleurs,
la
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
s'engage
à
verser
une
participation
financière
annuelle
de
3000
€
au
GDS
dans
le
cadre
de
l'animation
de
la
plateforme
départementale
pour
l'instruction
et le suivi
des
demandes
des
particuliers.
Le
GDS
s'engage,
en
contrepartie,
à foumir
un
récapitulatif
mensuel
des
interventions
effectuées
sur
le territoire
et à informer
les
bénéficiaires
de
la prise
en
charge
financière
par
la Communauté
d'agglomération
Seine-Eure.
2025-44
- MARCHÉS
PUBLICS
- EAU
POTABLE
- Maîtrise
d'œuvre
pour
la
sécurisation
des
secteurs
Lormais
et Pinterville
- Lot 2 - Avenant
- Autorisation
Sur
rapport
de
Monsieur
MEDAERTS,
à l'unanimité,
le Conseil
communautaire
autorise
Monsieur
le Président
à signer
l'avenant
n°
1 au
lot n°
2.
Le
schéma
directeur
d'alimentation
en
eau
potable
de
la
Communauté
d'agglomération
Seine-
Eure,
finalisé
en
2020,
prévoit
d'importants
travaux
et
notamment
la sécurisation
des
forages
de
Pinterville
et de
Lormais
qui
est
apparue
comme
une
des
actions
prioritaires.
En
effet,
ces
forages
sont
des
ressources
essentielles
pour
la
desserte
en
eau
potable
du
territoire
et
ils
doivent
être
sécurisés
pour
assurer
l'approvisionnement
en
eau
potable.
Les
futurs
travaux
seront
réalisés
sous
charte
qualité de l'Agence
de l'eau Seine-Normandie.
Par
décision
n°
2021-0472,
en
date
du
23
février
2021,
Monsieur
le Président
a confié
une
mission
d'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
au
bureau
d'études
CAD'EN,
sis
13
Rue
des
Noyers,
27
930
Fauville,
pour
un
montant
de
8 880
€
HT,
soit
10
656
€ TTC
(TVA
à 20
%
actuellement
en
vigueur).
L'assistant
à
maîtrise
d'ouvrage
avait
pour
mission
de
définir
le
programme
de
maîtrise
d'œuvre,
d'élaborer
le dossier
de
consultation
des
entreprises
et de
retenir
le prestataire
qui
assurera
cette
maîtrise
d'œuvre.
Par
délibération
n°
2024-77,
en
date
du
28
mars
2024,
les
membres
du
Conseil
ont
autorisé
Monsieur
le Président
à signer
le marché
de
maîtrise
d'œuvre
avec
les groupements
suivants :
Voir page
suivante.
30/36
Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20250314-CRC0225-AR Date de télétransmission : 14/03/2025 Date de réception préfecture : 14/03/2025 Phase
n°
1 : maîtrise
d'œuvre
pour
l'interconnexion
Vironvay
/
24
175,00
€
113010€
Fontaine-Bellenger Phase
n°
2 : maîtrise
d'œuvre
pour
la création
du
BFIE
/ ARC&A/ CAPLA
131
615,00
€
157
938 €
château
d’eau
STRUCTURES
Mission
complémentaire
3 Rue
Georges
Charpak
(MC)
n°
1 : choix et suivi
28 300
Mainvilliers
11
210,00
€
13 452€
des
prestataires
annexes
MC2
permis
de
construire
5 700,00
€
6 840€
(château
d'eau)
MC3
: dossier
« Cas
par cas
3 057,50
€
3 669 €
rubrique
21
»
Tranche
optionnelle
(TO)
TO
- MCA4
: évaluation
environnementale
18 720,00
€
22 464 €
Total du
lot n° 1
264 477,50
€
317
373€
Franche
ferme
Maîtrise
d'œuvre
pour
les
travaux
de
Lormais
(équipements
forages,
61
640,00
€
13 968 €
création
d'une
bâche
et
SOGETI
INGENIERIE
aménagement
du
réseau)
INFRA/
EGIS
EAU /
MC
: choix
et suivi
des
ATELIER
251
prestataires
annexes
387
Rue
des
Champs
880,00
€
ITS40€
MC2
: permis
de
construire
76
230
Bois-Guillaume
(bâche
de stockage)
1 800,00 €
° 360 €
MCS3
: déclaration
préalable
4 500,00
€
5 400 €
(tête de forage)
Tranche
optionnelle
(TO)
TO
001
- MCA
: maîtrise
d'œuvre
pour
les travaux
de
réhausse
du
forage
Lormais
1
13
850,00
€
16620€
Total
du
lot n° 2
97
740,00
€
117 288 €
Total
des
lots
362
217,50
€
434 661
€
Concernant
le
lot
n°
2
l'avancement
de
la
mission
rend
nécessaire
une
modélisation
numérique
complémentaire
sur les secteurs
de Venables
et Aubevoye.
La
prestation
consiste
à modéliser
les
impacts
de
la
position
de
la bâche
de
reprise,
puis
déterminer
les
adaptations
techniques
à créer
afin
de
fiabiliser le fonctionnement.
La
plus-value
engendrée
par
cet avenant
est de
5 500
€
HT.
Le
montant
total
est donc
porté
à 103
240
€ HT,
soit
123
888
€ TTC
(TVA
à 20
%
au
taux
actuellement
en
vigueur).
Le
montant
total
des
deux
lots
est donc
porté
à 367
717,50
€
HT,
soit 441
261,00
€ TTC
{TVA
à
20 %
au taux actuellement
en vigueur).
2025-45
- MARCHÉS
PUBLICS
- PROPRETE
PUBLIQUE
- Gestion
du
quai
de
transfert
et
transport
des
déchets
ménagers
et
assimilés
-
Trois
lots
-
Accords-cadres
à
bons
de
commande
- Appel
d'offres
ouvert
- Autorisation
Sur
rapport
de
Madame
LENFANT,
à l’unanimité,
le Conseil
communautaire :
>
prend
acte
de
l'attribution
des
accords-cadres
aux
sociétés
figurant
dans
le tableau
ci-
après,
31/36
Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20250314-CRC0225-AR Date de télétransmission : 14/03/2025 Date de réception préfecture : 14/03/2025 >
autorise
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à
signer
les
accords-cadres
correspondants,
>
autorise
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à
signer
les
bons
de
commande
découlant
des
accords-cadres,
>
autorise
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à
signer
les
avenants
en
moins-
value,
ou
dépourvus
d'incidence
financière,
ou
générant
une
plus-value
inférieure
à
5
%
des
accords-cadres
initiaux,
>
autorise
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à
solliciter
l'ensemble
des
organismes
susceptibles
de
participer
au
financement,
afin
d'inscrire
cette
opération
à
un
programme
subventionné
au
meilleur taux.
Il s'agit d'accords-cadres
à bons
de
commande
mono-attributaires
conclus
pour
une
période
initiale
d'un
an
à
compter
du
1°
avril
2025,
ou
à
compter
de
leurs
dates
de
notification
si
ces
dernières
sont
postérieures,
reconductibles
trois
fois
pour
une
période
d'un
an.
La
durée
maximale,
toutes
périodes
confondues,
est donc
de
quatre
ans.
Lotn®
1:
PAPREC NORD-
transport
des
bennes
NORMANDIE
de
10
à 30
m°
des
.
2
100
000
€
2 520
000
€
does
Zi des
Peupliers
déchèteries
27
400
Acquigny
secteur
Ouest
Eot n°
2:
IPODEC
NORMANDIE
transport
des
bennes
SAS
de
10
à 30
m3
des
Ecoparc
de
Louviers
1 600
000
€
1 920
000
€
déchèteries
5 allée
des
Chênes
secteur
Est
27 400
Heudebouville
Lot n°
3:
gestion
du
quai de
MAUFFREY
SEINE-
transfert de
Siteco et
QUEST
2 800
000
€
3 360
000
€
transport en semi-
7 rue Paul
Sabatier
remorques
à fond
76
120
Le-Grand-Quevilly
mouvant
Total
6 500
000
€
7 800
000
€
2025-46
- MARCHÉS
PUBLICS
- VOIRIE
- Travaux
de
construction
d'une
passerelle
reliant
la
gare
et
la
rue
Grande
à Val-de-Reuil
- Avenant
- Autorisation
Avant
que
le
Conseil
ne
vote
cette
délibération,
Monsieur
GAMBEIN
a
souhaité
« avoir
une
pensée
»
pour
Monsieur
BIDAULT
(qui,
malheureusement,
décédera
le
1e
mars
des
suites
d'une
longue
maladie.
NDLR)
Sur
rapport
de
Monsieur
GAMBLIN,
à Funanimité,
le Conseil
communautaire
autorise
Monsieur
le
Président,
ou
son
représentant,
à
signer
l'avenant
aux
travaux
de
construction
d'une
passerelle
reliant la gare
et la rue
Grande
à Val-de-Reuil.
La
Communauté
d'agglomération
Seine-Eure
construit
une
passerelle
reliant
le centre-ville
de
Val-
de-Reuil
de
la rue
Grande
à la gare.
Cette
opération
s'inscrit dans
le cadre
du
nouveau
programme
national
de
renouvellement
urbain
(NPRU)
de
la ville
de
Val-de-Reuil.
Cet
équipement
contribue
à
l'élaboration
d'une
stratégie
globale
de
mobilité
durable
à
l'échelle
de
l'Agglomération,
de
désenclavement
du
quartier
cœur
de
ville,
de
développement
économique
du
pôle
gare
et
du
parcours
touristique
et de
loisirs
autour des
berges
de
l'Eure.
Par
décision
n°
23-52,
en
date
du
21
février
2023,
Monsieur
le
Président
a confié
au
groupement
DVVD
Architectes
/ DVVD
Ingénieurs
/ GEOTEC
/ Agence
ON
/ Atelier
Espace
Libre,
sis
15,
rue
Léon
Frot,
75
011
Paris,
la
mission
de
maîtrise
d'œuvre
relative
à
la création
de
cette
passerelle,
32/36
Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20250314-CRC0225-AR Date de télétransmission : 14/03/2025 Date de réception préfecture : 14/03/2025 pour
un
montant
de
214
000
€
HT,
soit
256
800
€
TTC
(TVA
à
20
%
au
taux
actuellement
en
vigueur). Par
décision
n°
23-142,
en
date
du
22
mars
2023,
Monsieur
le
Président
a
confié
au
Centre
d'études
et d'expertise
sur
les
risques,
l’environnement,
la
mobilité
et
l'aménagement
(CEREMA),
sis
10,
chemin
de
la
Poudrière,
76
121
Le
Grand-Quevilly,
la
mission
d'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
relative
au
contrôle
et
suivi
du
marché
de
maîtrise
d'œuvre
jusqu'aux
travaux,
pour
un
montant
de
13 650
€ HT,
soit 16
380
€ TTC
(TVA
à 20
%
au taux
actuellement
en
vigueur).
Par
délibération
n°
2024-108,
en
date
du
18
avril
2024,
les
membres
du
conseil
ont
autorisé
Monsieur
le
Président
à
signer
le
marché
de
travaux
de
construction
de
la
passerelle
avec
le
groupement
ETPO
/ SIMONIN,
sis
route
du
canal
Bossière
76
700
Gonfreville-L'Orcher,
pour
un
montant
de
2 693
118,83
€
HT,
soit
3 231
742,60
€
TTC
(TVA
à
20
%
au
taux
actuellement
en
vigueur). L'avancement
du
chantier
et
les
études
d'exécution
menées
par
le
groupement
rendent
nécessaires
les modifications
suivantes
:
-
Le
sol
s'étant
révélé
de
moins
bonne
tenue
que
prévu,
il est
nécessaire
de
prévoir
des
terrassements,
remblais
et géotextiles
supplémentaires.
-
Les
études
ont
révélé
la présence
d'une
buse
à
protéger
et
la nécessité
de
renforcer
les
croix métalliques
au droit des
piles,
pour reprendre
une
partie de
la poussée.
En
outre
les
études
ont
permis
de
supprimer
les chéneaux
longitudinaux
du
tablier ainsi
que
certaines
tôles
de
rejet d'eau
pluviale
et de
diminuer
le linéaire de
clôture.
-
Sur demande
du
maître d'ouvrage,
augmentation
de l'épaisseur des
voiles en
béton
armé,
prolongement
des
fourreaux
en
fibre
optique
et
modification
de
l'éclairage
(déplacement
armoire,
finitions
et intégration
au
système
de
gestion
de
la Ville).
La
plus-value
engendrée
par
cet
avenant
s'élève
à
204
770,86
€
HT.
Le
montant
total
est
donc
porté
à 2 897
889,69
€
HT,
soit 3 477
467,63
€ TTC
(TVA
à 20
%
au
taux
actuellement
en
vigueur).
Par
ailleurs,
le
délai
d'exécution
est
prolongé
de
20
jours
afin
de
réaliser
les
modifications
précitées. 2025-47
-
PERSONNEL
TITULAIRES
ET
STAGIAIRES
DE
LA
FPT.
-
RESSOURCES
HUMAINES
- Protection
sociale
complémentaire,
volet
prévoyance
- Adhésion
au
contrat
groupe
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
l'Eure
- Convention
de
participation
MNT
2023-2028
- Participation
financière
à partir
de
2025
- Autorisation
Sur
rapport
de
Monsieur
LEROY,
à l'unanimité,
le Conseil
communautaire
:
-
décide
d'adhérer
à la convention
de
participation,
dans
le domaine
de
la protection
sociale
complémentaire,
volet
prévoyance,
dont
l'attributaire
est
la MNT
sur
la période
2023-2028
et ce,
aux
conditions
suivantes :
"date
d'effet
: 1e' avril 2025.
Le contrat
pourra
être
prorogé
pour des
motifs
d'intérêt
général
pour
une
durée
ne
pouvant
excéder
1 an,
et
se
terminer
le
31
décembre
2029,
="
Au
bénéfice
des
agents
permanents
{titulaires
ou
stagiaires)
immatriculés
à
la
C.NRA.CL.
“
Au
bénéfice
des
agents
titulaires
ou
stagiaires
non-affiliés
à la C.N.R.A.C.L.
et des
agents
contractuels
de droit public
et de
droit privé.
-
renonce
à toute
autre
participation
financière
aux
contrats
labellisés
prévoyance
;
-
fixe
le
montant
de
la
participation
financière
pour
tous
les
agents
adhérents
à
la
convention
de
participation
MNT
2023-2028,
en
vigueur du
1e avril 2025
au
31
décembre
2028,
à
7 €
par
agent;
quel
que
soit
son
cadre
d'emploi,
grade
ou
statut
(étant
précisé
que
la participation
de
la collectivité
ne
peut
en
aucun
cas
être
supérieure
au
coût
réel
de
la cotisation)
;
33/36
Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20250314-CRC0225-AR Date de télétransmission : 14/03/2025 Date de réception préfecture : 14/03/2025 -
décide
de
verser
la
participation
financière
aux
agents
titulaires
et
stagiaires
de
l'Agglomération,
en
position
d'activité
ou
détachés
auprès
de
celle-ci,
travaillant
à
temps
complet,
à temps
partiel
ou
à temps
non
complet,
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé,
en
activité,
ou
bénéficiant
d'un
congé
assimilé
à
une
période
d'activité.
La
protection
sociale
complémentaire
est
un
mécanisme
d'assurance
permettant
aux
agents
de
faire
face
aux
conséquences
financières
des
risques
«
prévoyance
» et/ou
« santé
».
Sur
le volet
prévoyance,
elle
permet
un
maintien
de
salaire
en
cas
de
congés
de
maladie
ordinaire,
congé
de
longue
maladie,
congé
de
longue
durée,
congé
de
grave
maladie,
mise à
la retraite
pour
invalidité,
etc.,
lors du
passage
à demi-traitement.
Facultative
depuis
2011,
la
participation
employeur
est
devenue
obligatoire
à
partir
du
1° janvier
2025
en
application
du
décret
du
20
avril
2022,
et doit être
de
7 €
minimum
par
mois
et par
agent.
L'instauration
de
cette
participation
peut
intervenir au
titre de
la labellisation
ou
de
la convention
de
participation. L'Agglomération
applique
cette
participation
depuis
2012
avec
un
montant,
revalorisé
en
2019
puis
2023,
qui
s'élève
aujourd'hui
à
7
€
pour
les
contrats
labellisés.
En
2024,
225
agents
en
étaient
bénéficiaires
; majoritairement
via le contrat
labellisé MNT
négocié
avec
l'Agglomération
et le CIAS
Seine-Eure. Toutefois,
au
1e janvier
2025,
l'évolution
des
critères
réglementaires
de
labellisation
a
fait
perdre
cette
caractéristique
à 215
contrats
en cours.
Aussi,
afin
de
maintenir
une
proposition
de
couverture
exhaustive
et économique,
l'Agglomération
souhaite
se
saisir
de
la
proposition
du
Centre
de
gestion
de
l'Eure
(CDG27)
visant
à
rejoindre
le
contrat
groupe
Prévoyance
- maintien
de
salaire
conclu
pour
la période
2023
- 2028
avec
la MNT,
au
bénéfice
des
agents
qui
en
auront
exprimé
le souhait
et en
application :
-
des
articles
L452-42
et L 827-1
à L 827-12
du
Code
général
de
la fonction
publique
;
-
du
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents ;
-
de
lordonnance
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique ;
-
du
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur financement.
La
participation
employeur
prévue
par
la
délibération
n°2023-74
en
date
du
23
mars
2023
vient
réduire
le
montant
de
la cotisation
due
par
l'agent.
Elle
est
reconduite
à hauteur
de
7 €
par
agent;
versés
sous
forme
d'un
montant
mensuel
unitaire.
Les
garanties
proposées
aux
agents
de
la collectivité
sont
les suivantes :
Voir page
suivante.
34/36
Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20250314-CRC0225-AR Date de télétransmission : 14/03/2025 Date de réception préfecture : 14/03/2025 95
%
du
_
‘
.
.
90 % du
95 % du
90
%
du
Traitement
| Traitement
.
.
Loges
Ke
RE
Traitement
Traitement
G
.
idiciure
Net
indiciaire
Net
RIRES
ES
aranties
+90
%
NBI
nette
+95
%
NBI
indiciure
Net
indiciaire
Net.
+
40
o,
RT
net
nette
+90
%
NBI
nette
| +95
%%
NBI
nette
{0
0:
Lo)
+
45
%
RI
net
+
90
2%
RI
net
+
95%
RI
net
Garande
1:
TT
Incapacité":""
5;
0,94%
1,01%
1,38%
148%
(selon le
niveau
indiqué
en
tète
de
colonne}
0,98%
Garantie
3 :
CAPITAL Perte de retraite (1 PMSS* par! Option
Décès
PTIAF*
(CAPITAL
100% du
Waitement
net
annuel
1,63% 0,24%
{traitement
indiciaire,
NBI
et régime
indemuaitaire)
“Plafond
Mensuel
de la Sécurité
Sociale
(3 428 € en 2022)
“PTIA
(Perte Totale
et Irréversible d'Autonomie)
Les agents
suivants
sont concernés:
-
agents
permanents
(titulaires ou
stagiaires)
immatriculés
à la C.N.R.A.C.L. ;
-
agents
titulaires ou
stagiaires
non-affiliés
à la C.N.R.A.C.L.
et agents
contractuels
de droit
public
et de
droit privé.
Les
choix des garanties
proposées
aux
agents
sont les suivants :
-
l'agent
souscrit
au
minimum
à
la garantie
1 et choisit
parmi
l'une
des
4 couvertures
de
offertes.
-
La
souscription
à la garantie
2 est conditionnée à
l'adhésion
à la garantie
1.
-
La
souscription
à la garantie
3 est conditionnée à
l'adhésion
aux
garanties
1 et 2.
-
La souscription
à l'option
Décès
est conditionnée
au minimum
à l'adhésion
à la garantie
1.
Le calcul
du
montant
de
la cotisation
de
l'agent s'effectue
comme
suit :
-
l'assiette
de
cotisation
est constituée
par
le montant
des
rémunérations
brutes
mensuelles
de
chaque
agent
assuré
au
titre
du
contrat:
traitement
brut
indiciaire
(TBI}
+
nouvelle
bonification
indiciaire
(NBI)
+ régime
indemnitaire
(RI)
; à
l'exclusion
des
charges
sociales
patronales.
-
Les
prestations
versées
sont calculées
en
pourcentage
des
rémunérations
nettes.
2025-48
-
PERSONNEL
TITULAIRES
ET
STAGIAIRES
DE
LA
FPT.
-
RESSOURCES
HUMAINES
- Mise
à
disposition
d'un
agent
de
la
Direction
Enfance-éducation
au
profit
du
Centre
intercommunal
d'action
sociale
- Convention
- Autorisation
Sur
rapport
de
Monsieur
LEROY,
à
l'unanimité,
le
Conseil
communautaire
accepte
la
mise
à
disposition
de
la
psychologue
de
l'Agglomération
Seine-Eure
au
profit
du
C.I.A.S.
pour
une
durée
de
3 ans
à compter
du
1° janvier
2025.
Le
Conseil
communautaire
dit
également
que
le
C.I.A.S.
remboursera
le
coût
de
cette
mise
à
disposition
égal
au
traitement
indiciaire
et régime
indemnitaire
de
l'agent
augmenté
des
cotisations
employeur. 2025-49
-
PERSONNEL
TITULAIRES
ET
STAGIAIRES
DE
LA
FPT.
-
RESSOURCES
HUMAINES
- Création/transformation
de
postes
- Actualisation
du
tableau
des
effectifs
-
Autorisation Sur
rapport
de
Monsieur
LEROY,
à l'unanimité,
le Conseil
communautaire
décide
de
modifier
ainsi
35/36
Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20250314-CRC0225-AR Date de télétransmission : 14/03/2025 Date de réception préfecture : 14/03/2025 le tableau
des effectifs :
Oo
e
1 emploi
d'adjoint technique titulaire à temps complet
e
1 emploi
d'adjoint technique contractuel à temps complet
e
1 emploi
d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle titulaire
à temps
complet
e
1 emploi
d'adjoint administratif bitulaire à temps non complet 20/35
e
1 emploi d'adjoint administratif principal de
1**
classe titulaire à temps non complet
20/35
o
Création:
1 emploi d'adjoint technique principal de 2ème classe titulaire à temps complet 1 emploi
d'adjoint technique titulaire à temps complet
1 emploi d'attaché contractuel
à temps complet
1 emploi d'adjoint administratif principal de
1** classe titulaire à temps complet
Le Conseil communautaire dit parallèlement que la rémunération des postes est fixée sur la
grille
indiciaire des grades correspondants
à laquelle peuvent s'ajouter les primes et
indemnités en
vigueur
dans la collectivité.
QUESTIONS DIVERSES : Monsieur LEROY rappelle les événements
à venir en mars :
-
salon de l'habitat
les 28 février, 1* et
2 mars,
-
ion
de l'industrie au
Grand
forum,
le
7 mars avec des intervenants
remarquables
L'ordre du jour étant épuisé, aucune question ni remarque formulée, la séance est levée
à 21 h 40.
Le Président,
Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20250314-CRC0225-AR Date de télétransmission : 14/03/2025 Date de réception préfecture : 14/03/2025 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20250314-CRC0225-AR Date de télétransmission : 14/03/2025 Date de réception préfecture : 14/03/2025