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Document publié le Jeudi 5 février 2026 par la commune de Connelles.
Lien du pdf (Procès Verbal - AggloSeineEure PV Conseil 5 fevrier 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Consommateurs,
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
SEINE-EURE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 5 février 2026
PROCES VERBAL
Date de convocation : vendredi 30 janvier 2026
Nombre de conseillers en exercice : 96
Nombre de conseillers présents : 64
Nombre de conseillers votants : 75
TITULAIRES PRÉSENTS :
Bernard LEROY - Jérémy THIREZ - René DUFOUR - Gwénaël JAHIER - Richard JACQUET -
François-Xavier PRIOLLAUD - Anne TERLEZ - José PIRES - Florence LAMBERT - Janick LEGER
- Nicole LABICHE - Rachida DORDAIN - Maryline DESLANDES - Nadine LEFEBVRE — Patrick
COLLET - Marie-Joëlle LENFANT - François VIGOR - Hubert ZOUTU - Patrick MAUGARS -
Alexandre DELACOUR - Serge MARAIS - Daniel BAYART - François CHARLIER — Véronique
BREGEON - Jean-Pierre CABOURDIN - Marie-Dominique PERCHET - Daniel JUBERT - Caroline
ROUZEE - Jean-Pierre DUVERE - Philippe BRUN - Albert NANIYOULA - Georgio LOISEAU -— Eric
LARDEUR - Laetitia SANCHEZ - Hervé PICARD - Gildas FORT - Fanny PAPI - Max GUILBERT -
Hervé GAMBLIN - Anne-Sophie DE BESSES - Ousmane N'DIAYE - Dominique MEDAERTS -
Philippe COLLAS - Eric JUHEL - David POLLET - Yann LE FUR - Jean-Marie LEJEUNE - Denis
NOËL - Odile HANTZ - Jean-Marc RIVOAL - Marie-Claude MARIEN - Joris BENIER — Sandrine
CALVARIO - Syivie LANGEARD - Jean-Louis BAUCHARD - Nicolas QUENNEVILLE — Michel
DRUAIS - Frédéric ALLOT - Liliane BOURGEOIS - Jean-Michel DERREY - Pascal JUMEL -
Stéphanie ROUSSELIN - Jean-Jacques COQUELET
CONSEILLER(E) SUPPLÉANT(E) PRÉSENT(E) AVEC VOIX DÉLIBÉRATIVE REMPLAÇANT UN(E) TITULAIRE EXCUSÉ(E) :
Stella BLOURDIER.
POUVOIRS :
Marc-Antoine JAMET à Jean-Jacques COQUELET, Jean-Marc MOGLIA à François CHARLIER,
Jean-Philippe BRUN à Hubert ZOUTU, Fadilla BENAMARA à Maryline DESLANDES, Baptiste
GODEFROY à Rachida DORDAIN, Catherine DUVALEET à Stéphanie ROUSSELIN, Alain
THIERRY à David POLEET, Jacques LECERF à Ousmane N'DIAYE, Amélie LEBDAOUI à Odile
HANTZ, Agnès LABIGNE à Michel DRUAIS, Jacky GOY à Max GUILBERT.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT :
Régis PETIT - Vinciane MASURE - Mathieu TRAISNEL - Sid-Ahmed SIRAT - Axel BARBARAY
Secrétaire : Ousmane N'DIAYE
KAKKKKKEEE
Monsieur LEROY ouvre la séance en proposant que Monsieur Ousmane N'DIAYE assure le
secrétariat de la séance. Ce dernier ayant accepté, il fait adopter les comptes-rendus des séances
précédentes.
2026-1 - ADMINISTRATION GENERALE - Rapport d'activités 2025 - Adoption
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte du rapport
d'activités 2025.
Ce rapport est consultable sur le site Internet de la Communauté d'agglomération Seine- Eure.
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Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20260603-CRC0226-AR
Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026 Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20260603-CRC0226-AR
Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026 Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte de l'état des
décisions du Président prises durant les mois d'octobre et novembre 2025.
2026-2 - ADMINISTRATION GENERALE - Rapport des décisions prises par le Président
durant les mois d'octobre, novembre. décembre 2025 et janvier 2026
Sur rapport de Monsieur PRIOLEAUD, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte de
l'état des décisions du Président prises durant les mois d'octobre, novembre, décembre 2025 et
janvier 2026.
2026-3 - ADMINISTRATION GENERALE - Rapport des décisions prises par le Bureau
communautaire lors de sa séance du 29 janvier 2026
Sur rapport de Monsieur PRIOLLAUD, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte des
décisions adoptées par le Bureau lors de sa séance du 29 janvier 2026.
2026-4 - ADMINISTRATION GENERALE - Services d'assurance - Lots n° 1 à 11 - Avenants —
Autorisation
Sur rapport de Monsieur PRIOLLAUD, à l'unanimité, le Conseil communautaire autorise Monsieur
le Président, ou son représentant, à signer les avenants suivants :
Dommages aux biens (DAB) - bris de SMACL
1à4 | machines tous risques informatiques et autres 141 avenue Salvador Allende
matériels 79 000 Niort
Assurance de responsabilité civile générale et SMACL 5 144 avenue Salvador Allende risques annexes 79 000 Niort
RELYENS MUTUAL INSURANCE /
6 Protection juridique de la collectivité, SOFAXIS
protection juridique des agents et des élus 18 rue Edouard Rochet
69 008 Lyon
SMACL
1 Flotte automobile et risques annexes 141 avenue Salvador Allende
79 000 Niort
GROUPAMA
10 rue Blaise Pascal
28 006 Chartes
8 à 10 Risques statutaires
WILLIS TOWERS WATSON France
33 quai de Dion Bouton
92 800 Puteaux
WILLIS TOWERS WATSON France
11 Tous risques expositions 33 quai de Dion Bouton
92 800 Puteaux
Le lot n° 1 a, dans un premier temps, été déclaré infructueux avant d'être attribué lors d'une
nouvelle consultation, les dates de fin des différents contrats se sont retrouvées décalées. Pour
mettre en cohérence la date de fin de l'ensemble des contrats, des avenants ont été passés sur
tous les lots fixant cette date au 30 avril 2026.
En outre, des avenants ont été signés afin prendre en compte plusieurs modifications :
lot n° ?, avenant de modification de franchise pour prendre en compte le risque
« émeutes », notifié le 25 octobre 2023 ;
-__ lotn° 5, avenant intégrant le risque environnemental dans la police d'assurance, notifié le
30 novembre 2021 (autorisé par délibération n° 21-259, en date du 21 novembre 2021) ;
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Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20260603-CRC0226-AR
Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026 lot n° 9, un premier avenant, notifié le 22 mars 2022, avait pour objet de prendre en
compte une modification réglementaire concernant les modalités de calcul du capital
décès versé aux ayants droits des agents publics. Un troisième avenant (le deuxième
ayant ajusté la date de fin du contrat), notifié le 7 février 2024, avait pris en compte une
augmentation du taux de cotisation. En effet, suite à l'augmentation de la sinistralité ayant
conduit à un déséquilibre du contrat, le titulaire souhaitait résilier le contrat conformément
à l'article L.113-4 du Code des assurances. Afin d'éviter une rupture de la couverture
d'assurance, le groupement avait, par ailleurs, proposé le maintien du contrat d'assurance
avec Une augmentation du taux de cotisation {de 3,79 % à 5,97 %) et l'instauration d'une
franchise sur les remboursements des indemnités journalières (à hauteur de 20 %)
permettant de rétablir un certain équilibre dans le contrat. Cet avenant avait été autorisé
par délibération n° 2024-3, en date du 25 janvier 2024 :
lot n° 10, avenant de modification du taux de cotisation (augmentation appliquée à
l'ensemble des adhérents), notifié le 7 février 2024.
Par décision n° 25-492 en date du 1# août 2025, Monsieur le Président a confié une mission
d'audit à la société ARIMA, sise 10, rue du Colisée, 75 008 Paris, pour un montant de 5 800 € HT,
soit 6 960 € TTC (TVA à 20 % au taux actuellement en vigueur). Le prestataire a également pour
mission d'étudier la pertinence du groupement de commandes dans un contexte assurantiet plus
tendu. Cette réflexion nécessite un temps d'analyse conséquent au regard de l'ampleur du
groupement et des enjeux associés.
Le lancement de la nouvelle consultation ne pourra donc intervenir qu'au cours du premier
semestre 2026. En outre, les délais de procédure devront être allongés afin d'obtenir des réponses
pertinentes et acceptables tant pour les communes que pour l'Agglomération.
2026-5 - FINANCEMENTS EUROPEENS - Programme LEADER: Plan de financement en vue
de la demande d'aide animation exercice 2025 - Autorisation
Sur rapport de Monsieur PRIOLLAUP, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
approuve le plan de financement ;
autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter le financement LEADER
sur l'animation 2025 ;
autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tous les documents
afférents au dossier, la convention financière ainsi que ses éventuels avenants.
LEADER existe depuis plus de 30 ans et en est à sa 6ème programmation. C'est un programme
dédié au développement rural et au soutien des projets de territoire, || prône l'idée d'un
développement local par les acteurs locaux et vise à réduire les inégalités de développement entre
les régions (à l'échelle nationale et européenne).
La Communauté d'agglomération Seine-Eure est la structure porteuse du groupe d'action local
(GAL) Seine-Eure pour la programmation 2023-2027. A ce titre, un équivalent temps plein est dédié
à cette mission et fait l'objet de la présente demande de subvention.
L'enveloppe totale initiale du GAL était de 657 924 € pour la période 2023/2027. Sur la base des
crédits déjà engagés, le Conseil régional de Normandie a décidé d'abonder cette enveloppe de 60
000 € supplémentaires issus des crédits de sa réserve de performance. L'enveloppe totale se porte
désormais à 717 024 €.
Le programme LEADER intervient à 80 % en contrepartie d'une subvention publique française
(commune, EPCI, département, Etat, etc.). Un euro de subvention française permet « d'appeler » 4
euros de subvention européenne LEADER.
Concermant l'année 2025, le plan de financement de l'opération a évolué suite à un recalcul du
montant FEADER. Il s'établit désormais de la manière suivante :
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Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20260603-CRC0226-AR
Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026 Dépenses Recettes
Année 2025 FEADER 41 410, 18€
Salaires de 1ETP | 51 762,73 € | Autofinancement 10 352, 55 €
2026-6 - FINANCES LOCALES : DECISIONS BUDGETAIRES - Versement d'une subvention
d'équilibre du budget principal vers le budget annexe - Transport - Gendarmerie - Exercice
2026 - Autorisation
Madame SANCHEZ indique que versement mobilité a augmenté en volume mais pas en taux.
L'augmentation du taux jusqu'au plafond pourrait permettre d'éviter le versement d'une subvention
par le budget principai.
Sur rapport de Monsieur LEJEUNE, à Funanimité, le Conseil communautaire approuve le
versement d'une subvention d'équilibre aux budgets annexes :
Transport pour un montant de 1 416 310 €:
Gendarmerie pour montant de 217 000 €.
Conformément aux articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du Code général des collectivités territoriales
(CGCT), un budget principal peut subventionner un budget annexe sous certaines conditions. Il est
stipulé que toute subvention doit faire l'objet d'une délibération motivée de l'assemblée délibérante,
précisant le montant, l'objet et la durée de la subvention.
s Budget annexe transport :
Les évolutions majeures des services de transport sont les suivantes :
- Evolution importante du réseau des lignes urbaines en accompagnement du bus à haut
niveau de service et du renforcement de l'offre en vallée de l'Eure
Transports scolaires : récupération de lensemble des lignes scolaires assurant la
desserte du secteur Est jusqu'ici géré avec la Région Normandie soit une vingtaine de
lignes scolaires.
- Transport à la demande {TAD) : élargissement de l'amplitude horaire de fonctionnement
de 07h00 à 19h00 du lundi au vendredi.
Les services vélos :
- entretien des vélos en libre-service : entretien d'une flotte de 120 vélos répartis sur 30
stations.
reprise du service s’coolbus : SEMO réalise l'exploitation de 10 véhicules sur 6 communes
ainsi que l'entretien des véhicules.
- gestion de la Maison du vélo par SEMO.
Bien que le versement mobilités ait progressé, son augmentation ne permet pas de couvrir
l'augmentation des charges d'exploitation. La participation du budget principal vers le budget
annexe transport pour arriver à l'équilibre est attendue pour un montant de 1 416 310 millions
d'euros au budget primitif 2026.
+ Budget annexe gendarmerie :
Dans le cadre de sa compétence facultative « construction, aménagement, entretien et gestion des
nouvelles casernes de gendarmerie sur le territoire », la Communauté d'agglomération Seine-Eure
a assuré la maitrise d'ouvrage de la construction de la gendarmerie sur la commune de Louviers. À
ce titre, l'Agglomération a souscrit un emprunt générant des frais financiers qui sont totalement ou
partiellement subventionnés par le budget principal pour équilibrer le budget annexe destinataire.
Le budget primitif 2026 présente une subvention de fonctionnement d'équilibre valorisée à
217 000 €.
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Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20260603-CRC0226-AR
Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026 2026-7 - FINANCES LOCALES - FONDS DE CONCOURS - Attribution à différentes
communes de la Communauté d'agglomération Seine-Eure - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEJEUNE, à l'unanimité, le Conseil communautaire attribue les fonds
de concours suivants aux communes suivantes :
Criquebeuf-sur-Seine, par délibération n°2025-297 du 20 novembre 2025, les membres du
Conseil ont approuvé la conclusion d'une convention financière de travaux n°2025-410
correspondant à « la sécurisation de la route de Rougemont » pour un montant de 3 373 € HT.
Cette somme de 3 373 € HT sera déduite de l'enveloppe pluriannuelle de Criquebeuf-sur-
Seine.
Amfreville-sous-les-Monts, par délibération du 5 février 2026, les membres du Conseil ont
approuvé la conclusion d'une convention financière de travaux n°2026-042, correspondant à « la
sécurisation de la côte du Plessis » pour un montant de 56 875 € HT. Cette somme de 56 875
€ HT sera déduite de l’enveloppe pluriannuelle d’Amfreville-sous-les-Monts.
Poses, par délibération n°2025-298 du 20 novembre 2025, les membres du Conseil ont approuvé
la conclusion d'une convention financière de travaux n°2025-418, correspondant à
« l'aménagement d'un parking "rue du Rhône" » pour un montant de 2 573,71 € HT. Cette
somme de 2 573,71 € HT sera déduite de l'enveloppe pluriannuelle de Poses,.
Saint-Étienne-du Vauvray, par délibération n°2026-39 du 5 février 2026, les membres du Conseil ont approuvé la conclusion d'une convention financière de travaux n°2025-460, correspondant à « l'aménagement de la "rue du Val" » pour un montant de 56 301 € HT. Cette somme de 56 301 € HT sera déduite de l'enveloppe pluriannuelle de Saint-Étienne-du Vauvray et correspond au solde de cette dernière.
Saint-Pierre-du Vauvray, par délibération n°2026-36 du 5 février 2026, les membres du Conseil
ont approuvé la conclusion d'une convention financière de travaux n°2025-471, correspondant à
« l'aménagement de la voirie "allée du roule" » pour un montant de 21 331 € HT. Cette somme
de 21 331 € HT sera déduite de l'enveloppe pluriannuelle de Saint-Pierre-du Vauvray et
correspond au solde de cette dernière.
Par ailleurs, au titre du fonds de concours vie scolaire, la commune de Igoville sollicite une
participation de la Communauté d'Agglomération :
Igoville pour financer la relocalisation du restaurant scolaire.
Coût prévisionnel de l'opération : 1 317 780 € HT
Montant reste à charge : 790 668 € HT (après déduction de la subvention DETR 527 112 €.
FDC sollicité : 200 000 € HT
FDC accordé : 200 090 € HT
De plus, au titre du fonds de concours santé, la commune de Clef-Vallée-d'Eure sollicite un
financement pour la création d'un pôle de santé dans le centre-bourg.
Montant prévisionnel du déficit de l'opération {sur 15 ans) : 821 927,04 € HT
Montant reste à charge : 721 927,04 € HT (après déduction de la subvention DETR 100 000 €),
FDC sollicité: 196 750 € HT (après déduction du FDC de 3 250 € correspondant aux études
préalables au projet, délibération n°2024-63 du 28 mars 2024 et en complément du FDC
rénovation énergétique de 100 000 €).
FDC accordé : 196 750 € HT.
Par délibération n°2025-4bis du 30 janvier 2025, un fonds de concours de droit commun a été
attribué à la commune de Saint-Didier-des-Bois pour les travaux de réaménagement du cimetière.
Coût prévisionnel : 44 869,20 € HT - FDC accordé 13 460 €. La commune de Saint-Didier-des-
Bois indique renoncer à ce fonds de concours de droit commun, en raison de la non obtention de
la subvention DETR. Par conséquent, il est proposé de procéder à l'annulation de ce fonds
de concours de droit commun de 13 460 €.
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Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026
027-200089456-20260603-CRC0226-AR L Enfin, par délibération n°2025-146 du 19 juin 2025, un fonds de concours de droit commun a été
attribué à la commune de Villers-sur-le-Roule pour l'aménagement d'un plateau surélevé au
croisement de la RD 65 et RD 176 et d'un ilot central à l'intersection de fa RD 65 et de la rue de
l'Ouverdière. Coût prévisionnel : 47 156 € HT - FDC accordé 18 862 €. La commune de Villers-
sur-le-Roule indique renoncer à ce fonds de concours de droit commun, en raison
d'aménagements de sécurité affinés et modifiés. Par conséquent, il est proposé de procéder à
Fannulation de ce fonds de concours de droit commun de 18 862 €.
Au total, la participation prévisionnelle de l'Agglomération Seine-Eure qui sera versée aux
communes au titre des fonds de concours de droit commun, vie scolaire et santé à l'issue de ce
conseil communautaire suivant le détail de cette délibération et dans le respect de la
réglementation s'élève au total à 537 203,71 € (dont 200 000 € pour le FDC vie scolaire et 196
750 € pour le FDC santé).
À ce jour, le montant total des fonds de concours de droit commun attribués s'élève à
10 296 917,84 € dans le cadre du pacte fiscal et financier 2020-2026, sur une enveloppe prévue
de 11 602 910 € (soit une consommation de 89% de l'enveloppe financière).
2026-8 - ADMINISTRATION GENERALE - Dons à l'Association Française du Syndrome de
RETT {AFSR) et à l'institut Gustave Roussy -Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide de verser les
sommes suivantes :
1 000 € à l'Association Française du Syndrome de RETT {AFSR) ;
- 1000 € à l'institut Gustave Roussy.
Une situation récente a mis en lumière les personnes atteintes du syndrôme de Rett.
Le syndrome de Rett est une maladie génétique rare qui se développe chez le très jeune enfant,
principalement la fille, et provoque un handicap mental et des atteintes motrices sévères. C'est la
première cause de polyhandicap d'origine génétique en France chez les filles.
Aucune des personnes atteintes du syndrôme de Rett ne conserve de langage, seulement 20%
des patientes conservent la marche et la quasi-totalité ont besoin d'appareillages : fauteuils,
corsets, attelles, verticalisateurs...
I n'existe à ce jour aucun traitement curatif, La prise en charge repose sur une rééducation
pluridisciplinaire quotidienne et sur ie traitement spécifique de certains symptômes de la maladie
(ostéoporose, épilepsie, scoliose, troubles ventilatoires...).
Le principal espoir d'un traitement curatif à cette maladie réside dans la recherche. L'Association
française du syndrome de RETT (AFSR) et l'institut Gustave Roussy, qui est le 1% centre de lutte
contre le cancer en Europe, œuvrent en matière de prise en charge et de recherche pour cette
maladie.
2026-9 - CONTRACTUALISATIONS - Pôle métropolitain Rouen Seine-Eure - Contribution au
budget primitif 2026
Sur rapport de Monsieur LEROY. à l'unanimité, le Conseil communautaire autorise :
- le versement d'une contribution au Pôle Rouen Seine Eure, au titre de l'exercice 2026,
s'élevant à 42 000 €:
- le versement au Pôle Rouen Seine Eure une contribution forfaitaire sur la base
démographique (0,1 par habitant), au titre de l'exercice 2026, s'élevant à un montant
estimatif de 10 560,30 €.
le Pôle métropolitain Rouen Seine Eure a été créé, à l'initiative de la Communauté d'agglomération
Rouen Elbeuf Austreberthe (CREA) - aujourd'hui Métropole Rouen Normandie - et Communauté
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Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20260603-CRC0226-AR
Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026 d'agglomération Seine Eure, par arrêté préfectoral du 29 février 2012. Depuis la fusion de la
Communauté d'agglomération Seine-Eure avec la Communauté de communes Eure-Madrie-Seine
en 2019, il rassemble plus de 600 000 habitants et 131 communes rurales et urbaines dans une
structure dédiée dotée d'une assemblée de 32 élus qui renforce les actions communes dont les
deux EPCI conviennent.
Le Pôle métropolitain concentre ses travaux sur le développement économique, le soutien aux
pôles de compétitivité et filières du territoire, le tourisme-nature et les mobilités :
+
% Sur le champ du développement économique, le Pôle métropolitain apporte en
particulier un soutien aux pôles de compétitivité et clusters (filières) présents sur le
territoire. Ces partenariats permettent à la fois de contribuer, en complément de la Région,
à l'animation des filières et pôles de compétitivité, au renforcement de l'attractivité et au
rayonnement du territoire ainsi qu'à la dynamique de projets. Ils permettent de donner une
meilleure connaissance des acteurs économiques du territoire, de renforcer l'attractivité
des métiers de l'industrie et d'améliorer la prise en compte des problématiques
communes ou spécifiques à certains secteurs, notamment en matière des nouveaux
enjeux qui se posent au regard des transitions écologiques, numériques et sociétales.
Cette approche permet également d'apporter une expertise fine sur les différents projets
portés par les deux EPCI (nouvelles mobilités, Territoire d'industries, logistique urbaine,
Tech for good...). La logique de contractualisation de ces partenariats à l'échelle du Pôle
métropolitain tient dans la recherche de rayonnement global du territoire même si les
attentes et déclinaisons opérationnelles attendues peuvent être différentes entre la
Communauté d'agglomération Seine-Eure et la Métropole Rouen Normandie. Les pôles et
filières concernées sont Cosmetic Valley, Polepharma, LSN, TES, Next-Move, NAE
(Normandie Aéro-Espace}, Normandie Numérique et l'association Biomis Ga.
% Dans le domaine du tourisme, le Pôle métropolitain peut intervenir dans ta création et la
gestion de produits, services ou équipements touristiques d'intérêt métropolitain,
valorisant le patrimoine naturel, historique et culturel autour de la Seine et de ses
affluents, en lien notamment avec les offices de tourisme (participation commune à des
salons, construction d’une réflexion autour d'offres complémentaires et la constitution d'un
discours commun autour de produits et destinations partagés ... }. I} concentre son action
en matière de valorisation touristique sur le tourisme vert et l'itinérance douce, qui se
décline en particulier par un travail de fond destiné à accompagner le déploiement et la
mise en service de la Seine à Vélo, des itinéraires pédestre « gare à gare » et du
développement de stations trail. Par ailleurs, le Pôle métropolitain a lancé un appel à
projet permettant la réalisation de deux œuvres monumentales sur l'itinéraire de la Seine
à vélo (l'une sur chacun des territoires sur deux exercices budgétaires), Celle sur le
territoire de la Métropole a été réalisée en 2025, en 2026 sera réalisée celle sur le
territoire de lAgglomération.
7 +
* Dans le domaine des mobilités, le Pôle Métropolitain est un acteur pertinent pour les
études et actions visant l'amélioration des liaisons à l'échelle du territoire, Les deux
territoires génèrent et échangent plusieurs dizaines de miliers de déplacements
quotidiens, du fait de leur attractivité économique, commerciale ou universitaire. Ces
échanges sont majoritairement réalisés en voiture individuelle. Le Pôle peut mettre en
œuvre des actions relatives à l'éco-mobilité, en poursuivant ses actions favorisant
l'évolution du transport public, aussi bien routier que ferroviaire. Il peut également
promouvoir l'essor de nouvelles solutions de déplacement - le covoiturage présentant un
potentiel certain — et dont le déploiement sera facilité par l'essor des outils numériques de
mobilité.
Ces orientations générales se sont concrétisées par des déclarations d'intérêt métropolitain
précises votées, en décembre 2012, par les conseils communautaires de {a CREA et de la CASE,
complétées le cas échéant par des délibérations proposant des délégations d'actions ponctuelles,
notamment sur les enjeux liés aux questions agricoles et alimentaires.
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Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026 Les statuts du Pôle métropolitain prévoient la constitution d'un budget qui s'appuie sur des recettes
provenant essentiellement de transferts de crédits et contributions des EPCI membres, des
concours de l'Etat ou d'autres collectivités.
C'est ainsi que le soutien aux pôles de compétitivité et clusters du territoire est financé par des
transferts de crédits à due concurrence de la Métropole et de la Communauté d'agglomération
Seine-Eure.
Les dépenses courantes et les actions nouvelles (dont le tourisme) sont, elies, supportées par les
contributions des EPCI définies sur la base démographique de chacun des deux territoires
(équivalente à 0,1 €/ habitant). Cette recette sera à nouveau mobilisée en totalité en 2026, comme
débattu lors du conseil du 10 décembre 2026, pour un montant prévisionnel de 61 554.30€ dont
10 560,30€ au titre de la Communauté d'agglomération Seine-Eure compte tenu de l'évolution de
la population sur ie territoire du Pôle.
Les dépenses d'investissement sont quant à elles assurées selon des modalités spécifiques à
chaque opération. Elles font cependant l'objet d'une inscription des amortissements liés, dans la
section d'investissement du budget.
Les dépenses qui relèvent d'une déclaration d'intérêt métropolitain délibérée conjointement par les
deux collectivités sont financées par une contribution spécifique liée aux compétences concernées.
Les dépenses de fonctionnement courantes sont financées par ailleurs par des contributions des
deux intercommunalités, tenant compte du poids démographique de chacun des membres.
Les coûts induits par les actions en faveur des mobilités et notamment le développement du co-
voiturage et de la ligne de transport en commun desservant notamment les deux sites du centre
hospitalier sont portés par chacun des EPCI et n'affectent pas le budget du Pôle.
Le Pôle métropolitain apporte son soutien aux pôles de compétitivité et filières du territoire. 1l est
proposé la reconduction du soutien aux Pôles de compétitivité et clusters du territoire pour un
montant global reconduit de 110 000,00 € (68 000€ au titre de la Métropole Rouen Normandie, 42
000€ au titre de la Communauté d'agglomération Seine Eure.
Les pôles et filières concernés sont Cosmetic Valley, Polepharma, LSN, NextMove, Normandie
AeroEspace (NAË), Normandie Numérique et Biomis G3.
Le montant des contributions retenu est le suivant :
1:77] Métropole Rouen ::. | Agglo Seine-Eure : | TOTAL
Subventions
Participation Pole
Cosmetic Valley 8 500 € 16 500 € 25 000 €
D Dopelon POS 12 500 € 12 500 € 25 000 € arma
Adhésions
Next Move 8 000 € 2 000 € 10 000 €
LSN 8 000 € 2 000 € 10 000 €
NAE 8 000 € 2 000 € 10 000 €
BIOMIC G3 5 000 € 5 000 € 10 000 €
Normandie Numérique 18 000 € 2 000 € 20 000 €
Total contributions 68 000 € 42 000 € 110 000 € économiques
Contribution statutaire 50 994€ 10 560,30€ 61 554,30 €
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Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026 2026-10 - AFFAIRES JURIDIQUES- Forfaitisation des frais de fonctionnement des ALSH sur
l'ancien périmètre de la Communauté d'agglomération Seine-Eure - Renouvellement
conventions - Autorisation
Sur rapport de Monsieur DUFOUR, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- accepte le principe de la forfaitisation du remboursement des frais de fonctionnement des
ASLH sur les communes précitées ;
autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les conventions
correspondantes ainsi que les avenants en moins-value ou dépourvus d'incidence
financière.
La Communauté d'agglomération Seine-Eure gère, au titre de sa compétence facultative enfance
jeunesse, les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) sur les communes ayant souhaité
transférer leur gestion à l'Agglomération.
Dans le cadre de l'exercice de cette compétence sur l'ancien périmètre de la Communauté
d'agglomération Seine-Eure :
les services communautaires gèrent les temps d'animation,
les communes mettent gracieusement à disposition leurs équipements en refacturant
leurs frais de fonctionnement à l'Agglomération.
Afin de faciliter le remboursement de ces frais de fonctionnement (entendus comme les frais
d'entretien, maintenance des bâtiments et autres frais annexes, nettoyage et frais de confection et
de service des repas), les communes et la Communauté d'agglomération se sont rapprochées et
ont forfaitisé ces frais de fonctionnement sur une durée de 3 ans, dans le cadre d'une convention
précisant également les modalités de mise à disposition des locaux.
Les conventions étant arrivées à échéance le 3f décembre 2025, il est proposé de les renouveler
sur la base des montants actualisés 2026 pour les communes d’Acquigny, Léry, Poses, Terres de
Bord, Vraiville et Saint Didier des Bois.
Pour la commune des Damps, la convention arrivant à échéance en décembre 2026 le montant
pris en compte pour son renouvellement sera celui actualisé en 2027.
Les communes d'Alizay, Andé et Criquebeuf sur Seine pourront également se joindre au dispositif
de forfaitarisation des charges de fonctionnement des ALSH lorsque le travail préparatoire engagé
le permettra.
Ce forfait sera indexé annuellement afin de tenir compte de l'évolution du coût de la vie et une
clause de revoyure est intégrée à la convention dans l'hypothèse où les dépenses réelles
augmenteraient plus rapidement que la formule d'indexation.
2026-11 _- FINANCES LOCALES - Fonds de concours "Accueils de Loisirs Sans
Hébergement" pour la commune de Val de Reuil - Convention - Autorisation
our rapport de Monsieur DUFOUR, à l'unanimité, le Conseil communautaire accepte le montant
du fonds de concours « ALSH » à la commune de Vai de Reuil pour un montant de 200 000 €.
Par délibération n°2021-33 en date du 25 mars 2021, les membres du Conseil ont approuvé le
pacte financier et fiscal entre la Communauté d'Agglomération et ses communes-membres pour la
période 2020-2026.
Par délibération n°2025-145 en date du 19 juin 2025, celui-ci a été enrichi d’un fonds de concours
en direction des Accueils de loisirs sans hébergement (ALSH). Ce fonds de concours concerne les
travaux réalisés dans les équipements pour des communes ayant souhaité conserver l'exercice de
cette compétence.
Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part de financement assuré, hors
subventions, par le bénéficiaire du fonds et le reste à charge du bénéficiaire doit être à minima de
20 %. Le fonds de concours attribué ne pourra dépasser le seuil plafond de 200 000 €
9/50 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20260603-CRC0226-AR
Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026 Le fonds de concours ALSH ne pourra être mobilisé qu'une seule fois pour chaque commune
jusqu'à la fin du mandat.
Ainsi, la commune de Val de Reuïl sollicite une participation de la Communauté d'agglomération
Seine-Eure au titre de ce fonds de concours afin de moderniser l'accueil de loisirs « La
Trésorerie » en matière de performance énergétique, d'accessibilité et d'adaptation aux exigences
pédagogiques actuelles,
Il est donc proposé aux membres du Conseil d'attribuer un fonds de concours de 200 000 €
représentant 32 % du montant total des travaux estimés à 622 385 € HT dont le plan de
financement se décline ainsi :
Financeur Montant HT Pourcentage
Agglomération (FDC) 200 000 € 32 $
DSIL 186 715 € 30 %
Ville de Val de Reuil 235 670 € 38 %
TOTAL 622 385 € 100 %
2026-12 — HABITAT-LOGEMENT - Plan de Sauvegarde de la Copropriété de la Garancière à
Val-de-Reuil - Convention portage de 23 logements avec la Caisse des dépôts et
consignations Habitat social - Avenant n°1 - Autorisation
Sur rapport de Madame TERLEZ, à F’unanimité, le Conseil communautaire autorise Monsieur le
Président, ou son représentant à :
signer l'avenant n°1 à la convention de portage de 23 logements de la copropriété, et tout
document afférent à ce dossier ;
- _ Solliciter les financements découlant de cet avenant n°1 à la convention de portage
auprès des partenaires ;
prendre toute décision émanant de l'avenant n°1 à la convention de portage.
La résidence de « La Garancière » est une copropriété localisée 23 rue Septentrion et 37-39 rue
des Pas des Heures à Val-de-Reuil (cœur de ville), comprenant 67 logements, et qui rencontre de
nombreuses difficultés à la fois sur le plan social, financier, technique et juridique.
Elle fait l'objet d'une convention de plan de sauvegarde signée avec l'Etat le 1e août 2019 pour
une durée de 5 ans, prolongée par avenant jusqu'au 1e août 2026. La Communauté
d'agglomération Seine-Eure est co-maître d'ouvrage de ce plan de sauvegarde avec la commune
de Val-de-Reuil, et est donc chargée de piloter l'opération, de veiller au respect de la convention de
programme et à la bonne coordination des différents partenaires. L'Agglomération est, en outre,
maître d'ouvrage du marché de suivi-animation attribué au bureau d'études Citémétrie depuis mars
2019.
L'Agglomération prévoit de s'engager dans un second plan de sauvegarde, dont la convention
partenariale sera soumise à un prochain Conseil communautaire.
Depuis 2019, la Communauté d'agglomération Seine-Eure prend en charge le coût du suivi-
animation, financé à 50% par l'Agence nationale de l'habitat (Anah}, pour un montant global TTC
de 488 440 €. Le nouveau plan de sauvegarde, qui prendra effet au er août 2026, reposera sur le
même montage financier.
Dès le lancement du dispositif, les copropriétaires ont fait entendre que la vacance accrue dans
l'immeuble laissait un réel sentiment d'insécurité. De nombreux squats ont été constatés,
dégradant à nouveau les logements et l'image de la copropriété, déjà impactée. Il est alors apparu
nécessaire, pour permettre le redressement de la copropriété, de porter des logements.
Dans ce contexte il est apparu nécessaire d'établir une coopération entre l'Agglomération Seine-
Eure, la commune de Val de Reuil et la CDC (Caisse des dépôts et consignations) Habitat Social
afin de mobiliser les moyens et savoir-faire respectifs au profit d'une stratégie commune de
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Date de réception préfecture : 03/06/2026 redressement de la copropriété. Une convention de portage a donc été signée le 20 juin 2022 pour
une durée de 10 ans. CDC Habitat Social, filiale du groupe Caisse des dépôts et consignations est
ainsi chargée d'un service d'intérêt général en assurant l'acquisition et la gestion, en vue de leur
revente, de logements situés dans la copropriété.
Cette convention fixe comme objectif le portage de 23 logements sur les 67 que compte la
copropriété. À ce jour, 15 logements du bailleur social 13F ont déjà été acquis ainsi qu'un logement
d'un copropriétaire débiteur.
Le coût estimé de ce portage foncier par CDC Habitat Social à la signature de la convention était
de 421 868 € (18 342 € par lot acquis, garages inclus), et comprenait :
l'achat des 23 logements au prix d'1 € symbolique pour les logements d'l3F, et au prix
moyen de 375 €/m° pour les 8 logements appartenant à des propriétaires débiteurs ;
- les travaux de rénovation à réaliser (parties communes et privatives) :
- les frais de portage ;
la revente au prix moyen de 665 €/ m° des logements rénovés.
L'avenant n°1 propose un ajustement de ces montants comme détaillé ci-dessous :
Le coût du portage pour CDC Habitat représente la totalité du déficit de l'opération pour le portage
des 23 logements sur 10 ans. À la signature de la convention en 2022, ce coût était estimé à 421
869 € (18 342 € par lot), avec l'avenant ce coût est porté à 565 771 € (soit 24 599 € par lof).
Coûts estimés à la signature | Coûts estimés par
de la convention en 2022 l'avenant
Déficit d'investissement
(coût d'acquisition, prix de cession, coût -438 688 € -228 851€
direction de projet)
Déficit d'exploitation
{quote-part charges de copropriété, entretien +214 206 € -163 966 €
courant, honoraires de gestion....\
Frais financier
(intérêts d'emprunt, rémunération des fonds -197 387 € -172 954 €
propres)
Coût global -421 869 € -565 771€
Cette évolution résulte des ajustements suivants :
+ Revalorisation des coûts d'acquisition des 23 logements ;
+ Revalorisation du coût des travaux en partie privative des logements 13F. CDC Habitat a
choisi de ne pas mettre ces logements en location, estimant qu'il serait peu pertinent d'y
réaliser des travaux sans engager une rénovation globale. De plus, la copropriété connaît
une faible attractivité locative. Peu de demandes sont enregistrées.
+ Réévaluation de la valeur des logements à la revente, désormais estimée à 800 €/m2
contre 650 €/m? en 2022, CDC Habitat considère qu'avec la rénovation globale, la valeur
des biens sera significativement supérieure, même si l'estimation actuelle reste prudente.
Le coût du portage est partagé entre les deux co-maîtres d'ouvrage du projet que sont la
Communauté d'agglomération Seine-Eure et la Ville de Val-de-Reuil.
La Communauté d'agglomération Seine-Eure contribue au financement du déficit d'opération à
hauteur de 19,41%. Initialement fixée à 8 188,48 € par an pendant 10 ans (soit 81 884,80 €), la
participation est portée, par cet avenant, à 10 981,59 € par an sur 10 ans, soit un montant total de
109 815,90 €.
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Date de réception préfecture : 03/06/2026 Conventonsignée en Avenant n°1 Evolution
anventon : 421 869 € PTT TRANS
Ville 080 Reuil 339 984,20 € 455 954,10 € +115 969,90 €
Fe SA0 81 884,80 € 109 815,90 € +27 931,10 €
À ce jour, la Communauté d'agglomération Seine-Eure a déjà versé 20 772 €.
2026-13 —- COHESIONS TERRITORIALES - Convention d'intervention avec l'EPFN sur
l'opération allée du coucou. située sur la commune de Louviers - Autorisation
Sur rapport de Madame TERLEZ, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- Sollicite l'intervention de l'EPF Normandie pour les missions visées dans la convention
d'intervention ;
approuve le projet de convention constituant un nouveau dispositif contractuel entre les
parties, qui vient se substituer, à sa date de signature au précédent programme d'action
foncière en date du 11 juin 2019 avec la Communauté d'agglomération Seine-Eure et
spécifiquement pour l'opération «924124 — COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
SEINE-EURE « Allée du coucou » ;
- S'engage ce que l’Agglomération Seine-Eure rachète où fasse racheter par un des tiers
visés à la convention d'intervention annexée à la présente délibération les biens acquis
dans un délai de cinq ans à compter de la date d'acquisition des biens ;
- s'engage ce que l'Agglomération Seine-Eure participe au financement de l'enveloppe de
70 000 € HT allouée pour les études techniques selon la répartition suivante :
e 37,5 % du montant HT à la charge de la Région Normandie,
e 25 % du montant HT à la charge de la Collectivité auquel s'ajoute la TVA
correspondante (soit 21 000 € TTC maximum) ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ladite convention, les
avenants de prolongation de portage, tout avenant dépourvu d'incidence financière ainsi
que toutes les pièces afférentes à ce dossier.
La Communauté d'agglomération Seine-Eure et ses partenaires sont engagés, au travers de la
Convention signée avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), dans le projet de
renouvellement urbain du quartier des Acacias, la Londe, les Oiseaux, situé à Louviers.
Dans le cadre de ce projet, la restructuration de F'îlot dit « allée du coucou » situé rue Winston
Churchill a été actée. Une maîtrise foncière est en cours en partenariat avec l'Etablissement public
foncier de Normandie (EPF Normandie). Le projet de restructuration de l'allée du coucou fait l'objet
d'un conventionnement avec la Foncière Logement dans le cadre du dispositif d'investissement
DIGNEO ainsi que d'un conventionnement avec Action Logement dans le cadre des contreparties
foncières prévues à l'avenant n°3 à la convention de renouvellement urbain.
L'EPF Normandie a pour vocation à faciliter les opérations d'aménagement en renouvellement
urbain à travers un portage du foncier au bénéfice des collectivités locales ou des établissements
publics. Il peut également, en partenariat avec la Région Normandie, mener des études et travaux
contribuant aux mêmes objectifs au titre du dispositif « fonds friches ». If est à ce titre maître
d'ouvrage d'études et de travaux contribuant aux mêmes objectifs notamment sur les opérations de
résorption de friches, déficitaires financièrement.
C'est à ce titre que la Communauté d'agglomération Seine-Eure a sollicité l'EPF Normandie pour
concourir à la réalisation de son projet de reconversion de l'ilot situé allée du coucou consistant à
réaliser une opération de logements en renouvellement urbain, Cette opération relève du
programme ANRU et a pour objectif de diversifier l'offre de logements sur le quartier prioritaire des
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Date de réception préfecture : 03/06/2026 Acacias, L'EPF Normandie, interviendra en portage foncier ainsi que pour les études préalables à
la démolition des bâtiments existants et à une dépollution des terres, le cas échéant.
Il est ici précisé que la maîtrise foncière de ce secteur a été initiée, en amont, dans le cadre de la
convention de réserve foncière conclue entre la commune de Louviers et l'EPF Normandie le 11
février 2021, permettant une prise en charge de l'opération initialement nommée « 924124 -
LOUVIERS Habitat — 25 avenue Winston Churchill ».
Par délibération du Conseil d'administration de l'EPF Normandie en date du 11 mars 2022, le
portage des biens a été transféré à la Communauté d'agglomération Seine-Eure et son périmètre a
été étendu.
Dans ce cadre, l'EPF Normandie à procédé à l'acquisition des parcelles suivantes :
- parcelle cadastrée section AS n°537 pour 2a 03ca, par acte du 12 février 2021 ;
parcelles cadastrées section AS n°60 pour 8a 50ca, AS n°424 pour 4a 71ca, AS n°425
pour Odca, AS n°538 pour 2a 67ca, soit une contenance totale de 15a 92ca ainsi que
dans la parcelle cadastrée section AS n°423 pour 4a 67ca les lots 2, 3, 5, 7, 8, 9, 10, 11,
12, 13, et 14 et les 11/1000èmes des parties communes générales de l'immeuble, par
acte du 24 septembre 2024 :
parcelle cadastrée section AS n° 423 pour 4a 67ca, lots 1 et 6, par acte du 29 novembre
2024 ;
- parcelle cadastrée section AS n° 423 pour 4a 67ca, lot 4, par acte du 20 novembre 2025.
Un avenant technique au programme d'action foncière (PAF) du 11 juin 2019 entre la Communauté
d'agglomération Seine-Eure et l'EPF Normandie a été signé en date du 22 septembre 2025.
Cet avenant technique prévoit que la Communauté d'agglomération Seine-Eure et l'EPF
Normandie s'accordent sur la possibilité de signer une ou des convention(s) d'intervention pour les
opérations listées audit programme d'action foncière qui nécessitent des modifications
(modification de périmètre et d'enveloppe d’acquisitions, programmation études/ravaux, report
d'échéance, etc...
La demande d'intervention de la Communauté d'aggiomération Seine-Eure auprès de l'EPF
Normandie est ainsi formalisée au sein d’une convention d'intervention. Cette dernière a pour objet
de déterminer les modalités d'intervention de FEPF Normandie dans le périmètre défini
conventionnellement, pour le compte de la Communauté d'agglomération Seine-Eure et d'en
préciser les financements associés.
Dans cette hypothèse, la convention d'intervention constitüe un nouveau dispositif contractuel
entre les parties, qui vient se substituer, à sa date de signature, au précédent PAF du 11 juin 2019
et spécifiquement pour lopération dénommée depuis «924124 - COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION SEINE-EURE « Allée du coucou ». En conséquence, l'opération ne relèvera
plus du PAF et sera rattachée à la convention d'intervention, objet de la présente délibération.
Un principe de portage foncier sur 5 ans est retenu, avec une possibilité toutefois pour la
Communauté d'agalomération Seine-Eure de solliciter un portage entre 5 et 10 ans sous condition
de respecter une règle d'équilibre. Par exception, un portage entre 10 à 45 ans pourra être accordé
par l'EPF Normandie, sur sollicitation de l'Agglomération, dans la mesure où le dossier relève des
« grandes opérations d'aménagement ».
En toute hypothèse, l'Agglomération a une obligation de rachat des biens portés par l'EPF
Normandie à l'issue du portage, quel que soit le délai retenu. Elle peut solliciter que ce rachat se
fasse au profit d'un tiers acquéreur par substitution, dans les conditions définies
conventionnellement, Le coût de rachat, ainsi que les interventions cofinancées dans le cadre du
partenariat EPF-Région pour les études urbaines, études techniques et travaux, sont précisés dans
la convention.
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Date de réception préfecture : 03/06/2026 La Communauté d'agglomération Seine-Eure est tenue de respecter des engagements d'ordre
général et des engagements particuliers pour les études et pour le foncier, détaillés aux termes de
la convention d'intervention ci-annexée.
Aux termes de ladite convention d'intervention, il a notamment été indiqué que la Communauté
d'agglomération Seine-Eure s'engage à participer au financement de l'enveloppe allouée pour les
études techniques, s'élevant à 70 000 € HT, à hauteur de 25 % du montant HT auquel s'ajoute la
TVA correspondante.
En outre, il est également précisé que l'échéance de rachat de la parcelle cadastrée section AS
numéro 537, acquise par l'EPF Normandie, le 12 février 2021, est fixée au 12 février 2026. Afin de
modifier la date d'échéance de rachat dudit bien, il convient d'autoriser, d'ores et déjà, la signature
d'un avenant.
2026-14 - BÂTIMENTS ET ENERGIES - FONDS DE CONCOURS - Fonds de concours dédié à la rénovation énergétique - Attribution à différentes communes de la Communauté d'agglomération Seine-Eure - Autorisation
Monsieur BENIER précise que le coût prévisionnel à 4 376 150 € pour la commune Les Trois Lacs
s'inscrit dans un projet global de rénovation, pas seulement sur la rénovation de l'école maternelle.
Sur rapport de Madame TERLEZ, à l'unanimité, le Conseil communautaire autorise le versement
des fonds de concours « Rénovation énergétique des bâtiments » au bénéfice des communes
suivantes :
Clef-Vallée-d’Eure pour financer la rénovation du pôle santé
Niveau retenu : Niveau 2 — bouquet de travaux « -40 % »
Coût prévisionnel : 821 927,04 € HT
FDC sollicité : 100 000 €
FDC accordé : 100 000 € HT
La Harengère pour financer les travaux d'éclairage dans les bâtiments municipaux
Niveau retenu : Niveau ? — travaux par « éléments »
Coût prévisionnel : 6 865,30 € HT
FDC sollicité : 3 432 €
FDC accordé : 3 432€ HT
La Harengère pour financer les travaux de régulation de chauffage et de plomberie de la salle des
fêtes
Niveau retenu : Niveau 1 - travaux par « éléments »
Coût prévisionnel : 4 183,39 € HT
FDC sollicité : 2 091 €
FDC accordé : 2 091 € HT
Les Trois Lacs pour financer les travaux de rénovation de l'école maternelle
Niveau retenu : Niveau 2 — bouquet de travaux « -40 % »
Coût prévisionnel : 4 376 150 € HT
FDC sollicité : 100 000 €
FDC accordé : 100 000 € HT
La participation prévisionnelle de l’Agglomération Seine-Eure qui sera versée aux communes à
l'issue de ce Conseil communautaire, au titre du fonds de concours dédié à la rénovation
énergétique des bâtiments, s'élève à 205 523 €.
2026-15 - VALORISATION DU PATRIMOINE - Fonds de concours "Mon patrimoine, j'y tiens !"
- Attribution à différentes communes de la Communauté d'agglomération Seine-Eure -
Autorisation
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Date de réception préfecture : 03/06/2026 Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire autorise le
versement des fonds de concours Mon patrimoine, j'y tiens ! suivants au bénéfice des
communes suivantes :
Ailly pour financer les travaux de couverture à mener sur l'église.
Coût prévisionnel : 135 533 € HT
Financement prévisionnel DETR : 47 437 € HT
Reste à charge de la commune : 88 096 € HT
FDC sollicité : 44 048 € HT
FDC accordé : 44 048 € HT
Andé pour financer le déplacement des vitraux de l'église Saint-Cyr du Vaudreuil vers l'église
d'Andé
Coût prévisionnel : 6 092,59 € HT
FDC sollicité : 6 046 € HT
FDC accordé : 3 046€ HT
Autheuil-Authouillet pour financer le coût du diagnostic préalable à la restauration de l'église
Saint-André (classée en 1958).
Coût prévisionnel : 9 577 € HT
FDC sollicité : 4 788,50 € HT
FDC accordé : 4 788 € HT
Cailly-sur-Eure, pour mener un diagnostic architectural et la dépose d'un vitrail sur le chœur de
l'église Saint-Rémi dont une partie du mur extérieur s'est récemment écroulé.
Coût prévisionnel : 13 065 € HT
FDC sollicité : 6 532,50 € HT
FDC accordé : 6 532€ HT
Cailly-sur-Eure, pour financer une partie des travaux à mener sur le chœur de l'église Saint-Rémi
dont une partie du mur extérieur s'est récemment écroulé.
Coût prévisionnel : 250 000 € HT
FDC sollicité : 125 000 € HT
FDC accordé : 125 000 € HT
La Haye-Malherbe pour financer la première tranche de restauration de l'église (mise en sécurité
du clocher + restauration de la nef et gestion des eaux pluviales).
Coût prévisionnel : 601 303 € HT
DETR : 210 456€ HT
Reste à charge de la commune : 390 847 € HT
FDC sollicité : 195 423 € HT
FDC accordé : 195 423 € HT
Le Vaudreuil, pour financer la restauration du maître-autel et du tableau situés dans l'église Notre-
Dame.
Coût prévisionnel : 25 726 € HT
Reste à charge de la commune : 25 726 € HT
FDC sollicité : 12 863 € HT
FDC accordé : 12 863€ HT
Le Vaudreuil, pour financer la restauration de la polychromie de la partie postérieure et décorée
de l'autel de l'église Notre-Dame.
Coût prévisionnel : 32 619 € HT
Reste à charge de la commune : 32 619 € HT
FDC sollicité : 16 309,50 € HT
FDC accordé : 16 309 € HT
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Date de réception préfecture : 03/06/2026 Louviers, pour financer le coût de la tranche optionnelle de la phase 4 des travaux à mener sur
l'église Notre-Dame.
Coût prévisionnel : 733 009,01 € HT
Financement DRAC : 250 000 € HT
Financement Région : 219 902 € HT (subvention 30 % attendue)
Reste à charge de la commune : 263 116,01 € HT
FDC sollicité : 116 504 € HT
FDC accordé : 116 504 € HT
Pont de l'Arche pour financer les études préalables à la restauration de l'église Notre-Dame des
Arts (phase PRO)
Coût prévisionnel : 42 822,45 € HT
Financement DRAC: 7 279,80 € HT
Reste à charge de la commune : 35 542,65 € HT
FDC sollicité : 17 771 €
FDC accordé : 17 771€ HT
Poses, pour financer l'installation d'un paratonnerre ainsi que des travaux de mise en sécurité
électrique et de valorisation de l'église Saint Quentin.
Coût prévisionnel : 39 506,63 € HT
FDC sollicité : 19 753 €
FDC accordé : 19 753 € HT
Saint-Pierre du Vauvray, pour financer des travaux de restauration de la toiture de l'église.
Coût prévisionnel : 11 956,90 € HT
FDC sollicité : 5 978 € HT
FDC accordé : 5 978 € HT
Saint-Pierre du Vauvray pour financer l'installation d'un système électrique permettant la
programmation d'une “imitation de volée" permettant de faire sonner la cloche de l'église.
Coût prévisionnel : 4 604 € HT
FDC sollicité : 2 302 € HT
FDC accordé : 2 302€ HT
Au total, la participation prévisionnelle de l'Agglomération Seine-Eure au titre des fonds de
concours Mon patrimoine, j'y tiens ! qui sera versée aux communes à l'issue de ce Conseil
communautaire, suivant le détail de cette délibération et dans le respect de la réglementation,
s'élève à 570 317 €.
2026-16 - VALORISATION DU PATRIMOINE - Le bailliage - Programme prévisionnel _de
travaux pour la restauration des parties intérieures, de la terrasse du rempart et des deux
cours - Demandes de subventions - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à Funanimité, le Conseil communautaire :
- approuve le programme de travaux à réaliser en vue de la restauration des parties
intérieures (lots ? à 9), de la terrasse du rempart et des deux cours (lot 10) ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter l'ensemble des
financements éligibles au meilleur taux pour mener à leur terme les travaux de restauration des
parties intérieures {lots 1 à 9), de la terrasse du rempart et des deux cours (lot 10}.
L'ancien bailliage de Pont-de-l'Arche est propriété de la Communauté d'agglomération Seine-Eure
depuis 2008.
Par délibération n° 2022-362, en date du 15 décembre 2022, les membres du Conseil ont autorisé
Monsieur le Président à signer les marchés de travaux « clos et couvert » à mener sur le bailliage
de Pont de l'Arche. Effectués entre février 2023 et juillet 2024 pour un montant de 1 540 000 € HT,
16/50
Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20260603-CRC0226-AR
Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026 soit 1847 000 € TTC, les travaux ont consisté à restaurer les charpentes, les toitures, les
huisseries, les colombages, les bas-reliefs de Jean KERBRAT et les parties de mur les plus
endommagées.
Le bailliage étant désormais hors d'eau et hors d'air, il convient de poursuivre les travaux avec
l'aménagement des espaces intérieurs, de la terrasse du rempart et des deux cours, afin de livrer
au futur exploitant un bâtiment répondant à toutes les normes en vigueur.
L'Atelier Saint-Georges a été missionné pour mener à bien ce travail en partenariat avec la
Direction des bâtiments et la Direction des patrimoines. Le travail arrive à son terme et
l'Agglomération devrait être en mesure de lancer les marchés de travaux courant 2026.
Il convient désormais de solliciter des aides financières auprès de l'ensemble des partenaires
institutionnels. Pour ce faire, la Communauté d'agglomération Seine-Eure a établi une
programmation des opérations à mener, sur la base d’un coût prévisionnel de travaux de 1 636 600
€ HT {hors honoraires), afin de la soumettre à un éventuel financement de la part de ces
partenaires.
N° de lot Désignation Montant HT
L Taille de pierre - Gros œuvre — Staff 460 100 €
2 Charpente bois et monte-escalier pour personnes à mobilité réduite 116 600 €
3 Métallerie 87 300 €
4 Restauration des menuiseries intérieures et restauration bibliothèques 71700 €
5 Menuiseries intérieures — Doublage - Cloisons — Plafonds 153 500 €
6 Revêtements de sois 95 900 €
Î Décors - Peintures 75 500 €
8 Plomberie - Chauffage - Ventilation — Ventilation double flux du dortoir 305 600 €
9 Electricité 155 000 €
10 VRD -— Espaces verts 115 400 €
Montant total 1 636 600 €
2026-17 - VALORISATION DU PATRIMOINE - Théâtre du château de Martot - Programme
prévisionnel de travaux de réhabilitation - Demande de subvention - Autorisation
Monsieur NANIYOULA s'interroge sur les montants financiers importants pour la rénovation du
théâtre et souhaite obtenir des précisions sur l'origine du projet.
Monsieur LEROY explique que ce théâtre aura vocation à accueillir « des spectacles, des concerts,
des événements culturels, des événements festifs et également familiaux ». || explique également
que les artistes ont besoin de différentes jauges pour tester leurs spectacles d'où l'intérêt de ce lieu
avec une jauge plus modeste.
Monsieur NANIYOULA ajoute que l'offre proposée sur le territoire est déjà intéressante avec le
théâtre de l’Arsenal à Val-de-Reuil ou encore le Moulin à Louviers qui peuvent accueillir des
événements.
Monsieur LEROY confirme que le théâtre de Martot constituera une offre complémentaire avec une
jauge plus adaptée aux petits évènements.
Monsieur DUFOUR précise que la rénovation de ce théâtre était évoquée avant la fusion entre la
Communauté de communes Seine-Bord et la Communauté d'agglomération Seine-Eure mais qu'à
l'époque « Fintercommunalité n'avait pas les moyens dont elle dispose aujourd'hui ». || rappelle que
Michel Galabru était venu jouer au théâtre de Martot et qu'il avait trouvé un réel intérêt à la
rénovation du lieu.
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- approuve le programme de travaux à réaliser en vue de la réhabilitation du théâtre du
château de Martot :
17/50
Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20260603-CRC0226-AR
Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026 - autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à :
. solliciter ensemble des financements éligibles au meilleur taux pour mener à leur terme
les travaux de réhabilitation du théâtre du château de Martot ;
, délivrer toutes signatures afférentes à ce dossier,
Le théâtre du château de Martot fait partie d'un vaste ensemble composé du château, de deux
dépendances, d'une petite chapelle et d'un parc arboré. Cet ensemble immobilier a été transféré à
la Communauté d'agglomération lors de la fusion de la Communauté de commune Seine-bord
avec la Communauté d'agglomération Seine-Eure. Actuellement inoccupés, le château et ses
annexes ont été mis en vente et attendent leur rachat par un éventuel repreneur. En cas de vente,
le théâtre restera propriété de l'Agglomération,
Construit au XIXe siècle par le châtelain pour sa femme, éprise d'art lyrique, le théâtre du château
constitue un des rares exemples de théâtre « à l'italienne » présents en Normandie. Victime des
vicissitudes du temps et des mésusages qui ne l'ont pas épargné, ce théâtre mérite d'être restauré
et modernisé afin d'être remis en fonction. Réhabilité, | accueillera notamment spectacles et
réunions publiques ou privées.
Missionné par la Direction des bâtiments, en lien avec la Direction des patrimoines, le cabinet AME
a réalisé les études préalables à la réhabilitation, Le travail arrive à son terme et l'Agglomération
devrait être en mesure de lancer les marchés de travaux courant 2026.
Les travaux consisteront à restaurer l'extérieur et l'intérieur du bâtiment, aménager les gradins et la
scène, installer un chauffage et remettre le théâtre aux normes électriques afin d'accueillir le public
en respectant toutes les conditions de sécurité. Un équipement électrique et électronique
permettant la diffusion de son et d'image sera installé, Une fois réhabilité, le théâtre accueillera une
soixantaine de spectateurs ; dont quatre personnes à mobilité réduite.
Pour mener à bien ces travaux, il convient désormais de solliciter des aides financières auprès de
l'ensemble des partenaires institutionnels. Dans cette optique, la Communauté d'agglomération
Seine-Eure a établi une programmation des opérations à mener, sur la base d’un coût prévisionnel
de travaux de 578 565 € HT (avec options et hors honoraires), afin de la soumettre à un éventuel
financement de la part de ces partenaires. Cette enveloppe prévisionnelle se décompose comme
suit :
Travaux lots 1 à 9 Total HT Total TTC Total HT Total TTC
hors option hors option | compris option | compris option
Lot 1 - Déplombage 29 357,50 € 35 229,00 € 29 357,50 € 35 229,00 €
Lot 2 - VRD - Installation de 70 768,00 € 84 921,60 € 70 768,00 € 84 921,60 €
chantier
Lot 3 - Maçonneries - | 131 890,00€ | 158 268,00 € 136 765,00 € 164 118,00 €
Échafaudages
Lot 4 Charpente - 78 990,00 € 94 788,00 € 100 590,00 € 120 708,00 €
Couverture - Plancher
Lot 5 Métailerie - 59 352,00 € 71 222,40 € 59 352,00 € 11 222,40 €
Menuiseries extérieures
Lot 6 - Cloisons - Isolation - 48 457,50 € 58 149,00 € 50 757,50 € 60 909,00 €
Menuiseries intérieures
Lot 7 - Peinture intérieure et 43 910,00 € 52 692,00 € 48 910,00 € 58 692,00 €
extérieure
Lot 8 Chauffage - 35 160,00 € 42 192,00 € 35 160,00 € 42 192,00 €
Ventilation
Lot 9 - Electricité 41 405,00 € 49 686,00 € 46 905,00 € 56 286,00 €
Total travaux 539 290,00 € | 647 148,00 € 578 565,00 € 694 278,00 €
Aléas 10% 593 219,00 € | 711 863,00 € 636 421,50 € 163 705,80 €
18/50
Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20260603-CRC0226-AR
Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026 2026-18 - URBANISME ET PLANIFICATION - Modification n°5 du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal (PLUiH} - Approbation
Monsieur LARDEUR évoque les nombreuses contributions des habitants de Saint-Etienne du
Vauvray et souhaite savoir si suite aux réunions organisés entre les administrés et l'agglomération
« il y a bien eu une évolution du PLUIH »
Monsieur CHARLIER explique que les modifications ont bien été prises en compte. Il ajoute que
pour Saint Etienne du Vauvray, des parcelles ont été retirées notamment en lien avec les questions
de trame verte bleue et noire.
Madame SANCHEZ souhaite faire part de son étonnement sur « les résistances » qui existent au
sujet de cette trame verte bleue et noire évoquant «es bienfaits d'avoir un environnement
préservé aujourd'hui ».
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire approuve la
modification n°5 du PEUIH
le Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUÏH) a été approuvé par délibération du Conseil
communautaire n°2019-289 en date du 28 novembre 2019, Il a fait l’objet de quatre modifications
de droit commun, approuvées successivement les 27 janvier 2022, 29 juin 2023, 22 février 2024 et
27 février 2025. Deux procédures de déclaration de projet emportant mise en compatibilité ont
également été approuvées. Une première déclaration de projet afin de permettre la réalisation
d'une résidence sénior et d'une maison d'assistants maternels à Martot, approuvée le 27 mai 2021,
et une deuxième déclaration de projet pour permettre la réalisation d'une centrale solaire au sol à
Criquebeuf sur Seine, approuvée le 18 décembre 2025.
Par arrêté n°24A60 en date du 21 octobre 2024, le Président de la Communauté d'agglomération
Seine-Eure a prescrit une modification n°5 afin de :
_ Procéder à des modifications des règlements écrit et graphique ;
=> Faire évoluer certaines Orientations d'aménagement et de programmation (CAP) ;
> Créer une OAP thématique « Trame verte, bleue et noire (TVBn) locale ».
L'ensemble des éléments modifiés est présenté dans l'annexe n°1 : « Modification n°5 : Notice des
modifications apportées et justifications ».
Au regard de la nature des évolutions prévues par le projet de modification n°5, l'Agglomération
Seine-Eure a réalisé une évaluation environnementale, conformément à l'article R.104-33 du Code
de l'urbanisme.
H est précisé que l'Agglomération Seine-Eure a engagé, de manière concomitante à la modification
n°5 du PLUIH, la modification n°5 du PLUÏi valant SCoT et la modification n°1 du Règlement Local
de Publicité intercommunal (RLPi), lesquelles ont fait l'objet d'une enquête publique mutualisée.
1) La concertation avec le public
Un dispositif de concertation a été mis en place à compter du mois de novembre 2024,
conformément aux dispositions de la délibération n°2024-263 en date du 21 novembre 2024
définissant les objectifs et modalités de concertation. Le bilan de la concertation a été tiré par
délibération du Conseil communautaire n°2025-159 en date du 19 juin 2025.
2) Les consultations
Le projet a été soumis à l'avis des Personnes publiques associées {(PPA) et des communes
membres de la Communauté d'agglomération Seine-Eure, en application des articles L.153-40 et
L.153-16 du Code de l'urbanisme.
19/50 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20260603-CRC0226-AR
Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026 À la suite de la notification du projet de modification n°5 du PLUIH, transmis par courrier
recommandé, plusieurs PPA ont émis un avis favorable assorti d'observations et réserves :
> l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Eure des bâtiments de
France {UDAP) de l'Eure (en date du 21 juillet 2025) ;
— la Chambre d'Agriculture de l'Eure (en date du 12 août 2025) :
> la Direction de la mobilité de l'Eure (en date du 25 septembre 2025) ;
> la SNCF (en date du 12 septembre 2025).
Les observations et réserves sont recensées dans le tableau figurant en annexe n°2, avec les
éléments de réponse apportés par l'Agglomération Seine-Eure.
Le projet de modification n°5 a également été notifié aux 40 communes pour lesquelles s'applique
le PLUIH. Les communes d'Amfreville Sur Iton, Andé, Criquebeuf sur Seine, La Haye Malherbe,
Léry, Le Manoir, Le Mesnil Jourdain, Le Vaudreuil, Poses, Quatremare, St Cyr la Campagne, St
Germain de Pasquier, St Pierre du Vauvray et Surville, ont délibéré favorablement sans
observation, ni réserve. Seules les communes de Louviers, incarville et St Etienne du Vauvray ont
formulé des réserves, reprises en annexe n°2. Les autres communes ne se sont pas prononcées.
En application de l'article L.151-13 du Code de l'urbanisme, la Commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de l'Eure s'est prononcée
lors de sa séance en date du 3 septembre 2025. Elle a émis un avis favorable assorti de deux
réserves :
—> « À Louviers, hameau Les Fosses, la construction située au sud doit également être
intégrée à la zone Nh ;
> À Val de Reuil, le long du bassin d'aviron de la base de loisirs, la délimitation du nouveau
Secteur de taille et de capacité d'accueil limitée (STECAL} « NI» doit se limiter aux secteurs
strictement nécessaires aux projets. »
Le projet de modification n°5 du PLUIH a été notifié à la Mission régionale d'autorité
environnementale (MRAe) le 3 juillet 2025, conformément à l'article L.104-6 du Code de
l'urbanisme. La MRAe n'ayant pas rendu d'avis dans le délai de trois mois, elle est réputée avoir
été consultée sans émettre d'observation.
3) L'enquête publique
En application de l'article L.153-41 du Code de l'urbanisme, le projet de modification n°5 du PLUÏH
a été soumis à enquête publique (mutualisée avec les procédures de modification n°5 du PLUI
valant SCoT et de modification n°1 du RLPi) ouverte par l'arrêté n°25A44 du Président de la
Commuanuté d'agglomération Seine-Eure en date du 23 septembre 2026, Elle s'est déroulée du
mercredi 45 octobre 2025 (9h00) au vendredi 14 novembre 2025 (16h30).
Au total, 43 contributions ont été formulées par le public, réparties selon les thématiques
suivantes :
- 46 portant sur le règlement graphique ;
- 11 relatives au patrimoine naturel et à la protection de la biodiversité ;
- 6 portant sur le règlement écrit ;
- 6 concernant les orientations d'aménagement et de programmation ;
- 4 sur des sujets divers.
29 contributions concernent le projet de modification n°5 du PLUÏH. Elles sont recensées dans le
tableau figurant en annexe n°2, avec les éléments de réponse apportés par l'Agalomération Seine-
Eure.
Le commissaire enquêteur a remis son rapport et ses conclusions le 15 décembre 2025. Il a émis
un avis favorable au projet de modification n°5 du PLUIH, assorti de la recommandation suivante :
} Concernant la commune de Quatremare et la proposition de déclassement de la parcelle
B0250 en zone Agricole dans son intégralité, le commissaire enquêteur émet la recommandation
20/50
Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20260603-CRC0226-AR
Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026 de « revoir le changement de zonage de la parcelle B250 plutôt aux deux tiers nord, et laisser en
zone U la partie sud de la parcelle, dans la continuité de la parcelle ZH46 ».
Après examen de cette recommandation, et suite à la consultation de la commune de Quatremare,
laquelle a informé l'Agglomération d’un risque potentiel sur les terrains concernés, il est proposé de
maintenir le déclassement de la parcelle B0250 en zone agricole sur l'ensemble de sa surface.
Cette position est motivée par la présence d’axes de ruissellement fortement marqués, ayant
généré des épisodes d’inondations, ainsi que par l'incertitude à ce stade sur l'efficacité du bassin
de rétention récemment créé.
4) Les modifications apportées au dossier pour tenir compte des avis émis, des
observations du public et du rapport du commissaire enquêteur
Il est proposé d'adapter le projet de modification n°5 pour tenir compte des avis émis, des
observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, Les principales évolutions
proposées sont les suivantes {l'ensemble des ajustements est consultable en annexe n°2) :
. Protections paysagères et écologiques :
La modification n°5 du PLUIH intègre un travail visant à identifier et préserver les espaces naturels,
paysagers et écologiques contribuant à la trame verte et bleue locale. Ce travail a été conduit à
titre expérimental sur huit communes.
Dans son avis, la commune de Saint-Etienne-du-Vauvray a exprimé des réserves relatives à
l'instauration de protections paysagères et écologiques, au titre de l'article L.151-23 du Code de
l'urbanisme, appliquées à des espaces verts non bâtis. À la suite d'échanges complémentaires et
d'un travail de terrain approfondi, lAgglomération Seine-Eure propose des ajustements des
périmètres de protection, mieux adaptés à la réalité physique et environnementale des sites
concernés. Ces ajustements ont été validés par la commune.
La commune d'Incarville a également exprimé le souhait de réétudier l'instauration de la protection
proposée sur la parcelle ACO216 au titre de l’article L.151-23 du Code de l'urbanisme. À l'issue des
échanges et de la visite de terrain, et afin d'assurer une préservation minimale mais nécessaire du
corridor écologique identifié, il est proposé d'ajuster l'emprise de la protection à la partie
correspondant à la ravine et à son linéaire végétalisé, Cet ajustement a été approuvé par la
commune.
En réponse à l'avis de la SNCF, et en raison des obligations de gestion des boisements imposées
par la servitude d'utilité publique T1, il est proposé de ne pas instaurer de protections paysagères
et écologiques le long de la voie ferrée {parcelles CE0018 et CH0013).
. Orientations d'aménagement et de programmation (CAP) :
Plusieurs habitants de la commune de Léry ont exprimé le souhait de voir se développer sur la
commune de l'activité économique afin de favoriser une mixité des usages. Après examen des
contributions, et suite aux échanges intervenus avec la commune, il est proposé de faire évoluer
les destinations autorisées sur le secteur de l'OAP « Léry Nord », en y intégrant la possibilité
d'accueillir des constructions à vocation économique compatibles avec le cadre résidentiel du
village.
. Évolutions ponctuelles du zonage :
À la suite des échanges intervenus avec la commune de Saint-Étienne-du-Vauvray, il est proposé
de maintenir en zone U plusieurs parcelles pour lesquelles un déclassement en zone À avait été
initialement envisagé. 1! s'agit des parcelles ZC0111, ZCO087, ZC0O086, ZC0125, ZC0126, ZC0127
et ZC0128.
21/50 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20260603-CRC0226-AR
Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026 En réponse à la réserve émise par la commune de Louviers et par la CDPENAF, il est proposé
d'ajuster le périmètre de la zone Nh du hameau des Fosses, pour intégrer la construction située au
sud.
En réponse à la réserve émise par la CDPENAF, et après consultation de la commune de Val-de-
Reuil, il est également proposé d'ajuster le périmètre du STECAL « NI » prévu pour les projets de
constructions situés le long du bassin d'aviron à Val de Reuil. Le STÉCAL est ainsi limité aux
secteurs des projets et proportionné à leurs besoins, sur une surface totale de 6,2 hectares (contre
74 hectares initialement).
. Ajustements du règlement écrit :
Plusieurs évolutions rédactionnelles sont proposées :
- Remplacer la notion « d’emprise publique » par « espace public » afin d'éviter la confusion
entre ces deux définitions : l'emprise publique renvoie à un terrain appartenant à une personne
publique, sans que celui-ci soit nécessairement ouvert au public, tandis que l'espace public
correspond à un espace effectivement accessible au public.
- Compléter la définition de « Mur de soutènement » dans le lexique.
- Modifier la réglementation applicable aux clôtures pour autoriser en limites séparatives
des matériaux pleins de type bois ou composites, sous réserves de leur bonne intégration
paysagère. Les murs en gabions seraient en revanche interdits.
- En réponse à l'avis de la Direction de la Mobilité de l'Eure, compléter la règle instituant
une bande inconstructible de 50 mêtres le long des lisières boisées par une exception à
l'application de la règle : « Exception : Peuvent être admis dans la bande des 50m de la lisière,
sous réserve qu'ils ne compromettent pas la préservation du boisement ni la continuité écologique,
les ouvrages ou aménagements de voirie nécessaires à la desserte publique ou à la gestion des
espaces naturels ».
2026-19 - URBANISME ET PLANIFICATION - Modification n°5 du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal valant Schéma de Cohérence Territoriale (PLUi valant SCoT) - Approbation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire approuve la
modification n°5 du PLUi valant SCoT.
Le Plan local d'urbanisme intercommunal valant Schéma de cohérence territoriale (PLUI valant
SColT) a été approuvé par délibération du Conseil communautaire n°2019-339 en date du 19
décembre 2019. | a fait l'obiet de quatre modifications de droit commun, approuvées
successivement les 27 janvier 2022, 29 juin 2023, 22 février 2024 et 27 février 2025, ainsi que
d'une modification simplifiée approuvée le 25 septembre 2025. Deux procédures de déclaration de
projet emportant mise en compatibilité ont également été approuvées. Une première déclaration de
projet afin de permettre ia construction d’une plateforme multimodale au Val d'Hazey, approuvée le
20 octobre 2022, et une deuxième déclaration de projet pour le développement touristique et
culturel du château de Gaillon, approuvée le 11 juillet 2024.
Par arrêté n°24A61 en date du 21 octobre 2024, le Président de l'Agglomération Seine-Eure à
prescrit une modification n°5 afin de :
- procéder à des modifications des règlements écrit et graphiques :
- faire évolue certaines Orientations d'aménagement et de programmation (OAP) ;
créer une OAP thématique « Trame verte, bleue et noire (TVBn) locale ».
L'ensemble des éléments modifiés est présenté dans l'annexe n°1 : « Modification n°5 : Notice des
modifications apportées et justifications » à la présente délibération.
Au regard de la nature des évolutions prévues par le projet de modification n°5, l'Agglomération
Seine-Eure a réalisé une évaluation environnementale, conformément à l'article R.104-33 du Code
de l'urbanisme.
22/50
Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20260603-CRC0226-AR
Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026 Il est précisé que l'Agglomération Seine-Eure a engagé de manière concomitante à la modification
n°5 du PLUi valant SCoT, la modification n°5 du PLUIH et la modification n°1 du Règlement local
de publicité intercommunal (RLPI), lesquelles ont fait l'objet d'une enquête publique mutualisée.
5) La concertation avec le public
Un dispositif de concertation a été mis en place à compter du mois de novembre 2024,
conformément aux dispositions de la délibération n°2024-264 en date du 21 novembre 2024
définissant les objectifs et modalités de concertation. Le bilan de la concertation a été tiré par
délibération du Conseil communautaire n°2025-160 en date du 19 juin 2025.
6) Les consultations
Le projet a été soumis à l'avis des Personnes publiques associées (PPA) et des communes
membres de l'Agglomération Seine-Eure, en application des articles L.153-40 et L.153-16 du code
de l'urbanisme,
À la suite de la notification du projet de modification n°5 du PLUi valant SCoT, transmis par courrier
recommandé, plusieurs PPA ont émis un avis favorables assorti d'observations et réserves :
l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Eure des bâtiments de
France (UDAP) de l'Eure (en date du 21 juillet 2025) ;
la Chambre d'Agriculture de l'Eure (en date du 12 août 2025) :
la Direction de la mobilité de l'Eure (en date du 25 septembre 2025) ;
- la SNCF (en date du 12 septembre 2025).
Les observations et réserves sont recensées dans le tableau figurant en annexe n°2 à la présente
délibération, avec les éléments de réponse apportés par l’Agglomération Seine-Eure.
Le projet de modification n°5 a également été notifié aux 17 communes pour lesquelles s'applique
le PLUI valant SCoT. Les communes de Gaillon, Le Val d'Hazey, St Etienne sous Bailleul et St
Pierre de Bailleul ont délibéré favorablement. Seule la commune de Clef Vallée d'Eure a formulé
une observation, reprise en annexe n°2. Les autres communes ne se sont pas prononcées.
En application de l'article L.151-13 du Code de l'urbanisme, la Commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de l'Eure s'est prononcée
lors de sa séance en date du 3 septembre 2025. Elle a émis un avis défavorable sur la création
d'un Secteur de taille et de capacité d'accueil limitée (STECAL) « Nls », dédié au stationnement de
camping-car sur la commune des Trois Lacs. Le secteur est entièrement situé dans le site classé
de la Vallée de la Seine dite de la Boucle des Andelys. L'architecte des bâtiments de France a
également rendu un avis défavorable sur la création de ce STECAL en raison de sa situation en
site classé.
Le projet de modification n°5 du PLUÏ valant SCoT a été notifié à la Mission régionale d'autorité
environnementale (MRAe) le 3 juillet 2025, conformément à l'article L.104-6 du Code de
l'urbanisme. La MRAe n'ayant pas rendu d'avis dans le délai de trois mois, elle est réputée avoir
été consultée sans émettre d'observation.
7) L'enquête publique
En application de Particle L.153-41 du Code de l'urbanisme, le projet de modification n°5 du PLUI
valant SCoT a été soumis à enquête publique (mutualisée avec les procédures de modification n°5
du PLUIH et de modification n°1 du REPi) ouverte par l'arrêté n°25A44 du Président de
l'Agglomération Seine-Eure en date du 23 septembre 2025. Elle s'est déroulée du mercredi 15
octobre 2025 (9h00) au vendredi 14 novembre 2025 (16h30).
Au total, 43 contributions ont été formulées par le public, réparties selon les thématiques
suivantes :
23/50
Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20260603-CRC0226-AR
Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026 - 16 portant sur le règlement graphique ;
- 11 relatives au patrimoine naturel et à la protection de la biodiversité ;
- 6 portant sur le règlement écrit ;
- 6 concernant les orientations d'aménagement et de programmation ;
- 4 sur des sujets divers.
14 contributions concernent le projet de modification n°5 du PLUIi valant SCoT. Elles sont
recensées dans le tableau figurant en annexe n°2, avec les éléments de réponse apportés par
l’'Agglomération Seine-Eure.
Le commissaire enquêteur a remis son rapport et ses conclusions le 15 décembre 2025. Il a émis
un avis favorable au projet de modification n°5 du PLUi vatant SCoT, assorti de la recommandation
suivante : à St Etienne Sous Bailleul, concernant la mise en place d'une protection paysagère au
titre de l'article L.151-23 du Code de l'urbanisme sur l'intégralité de la parcelle AB0G88 : « revoir le
périmètre de protection en laissant une bande sans protection le long de la parcelle ABO087 ».
8) Les modifications apportées au dossier pour tenir compte des avis émis, des
observations du public et du rapport du commissaire enquêteur
ll est proposé d'adapter le projet de modification n°5 pour tenir compte des avis émis, des
observations du public et du rapport du commissaire enquêteur. Les principales évolutions
proposées sont les suivantes (l'ensemble des ajustements est consultable en annexe n°2) :
+ Reclassement en zone Ap à Clef-Vallée-d'Eure :
En réponse à la décision rendue par le tribunal administratif de Rouen le 16 janvier 2025, rappelée
par la commune dans son avis, il convient de procéder au reclassement des parcelles F0798 et
F0804 en zone Ap (Agricole protégée) à Clef-Vallée-d'Eure. Pour rappel, le tribunal a annulé, pour
procédure inadaptée, le classement de ces parcelles en zone constructible décidé lors de la
modification n°1 du PLUI vaiant SCoT.
+ Protection paysagère à St Etienne sous Bailleul :
Dans le cadre du travail mené sur la trame verte et bleue locale, il était initialement proposé de
protéger, au titre de l'article L.151-23 du Code de l'urbanisme, l'intégralité de la parcelle AB0089 en
raison de son caractère paysager et arboré. À la suite de l'enquête publique et des échanges intervenus avec le commissaire enquêteur et la commune, il est proposé de réduire l'emprise de la protection afin de concilier préservation écologique et constructibilité limitée : une surface d'environ 400m?°, située le long de la rue de la Vieille (partie sud-ouest de la parcelle}, serait maintenue constructible. Le reste de la parcelle demeurerait protégé au titre de l'article L.151-23. Cet ajustement a été approuvé par la commune.
e STECAL aux Trois Lacs :
Suite aux avis défavorables de ia CDPENAF et de l'architecte des bâtiments de France, il est
proposé d'abandonner le proiet de création d'un nouveau STECAL pour permettre le stationnement
de camping-car sur la commune des Frois Lacs.
+ Ajustements du réglement écrit :
Plusieurs évolutions rédactionnelles sont proposées :
- Remplacer la notion « d'emprise publique » par « espace public », afin d'éviter la
confusion entre ces deux définitions: l'emprise publique renvoie à un terrain
appartenant à une personne publique, sans que celui-ci soit nécessairement ouvert au
public, tandis que l’espace public correspond à un espace effectivement accessible au
public.
- Compléter la définition de « Mur de soutènement » dans le lexique.
24/50
Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20260603-CRC0226-AR
Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026 - Modifier la règlementation applicable aux clôtures pour autoriser en limites séparatives
des matériaux pleins de type bois ou composites, sous réserves de leur bonne
intégration paysagère. Les murs en gabions seraient en revanche interdits.
-_ Reprendre dans le règlement du PLUI valant SCoT la règle du PEUÏH fixant une
hauteur maximale pour les affouillements et exhaussements de 0,75m, afin d'assurer
une cohérence réglementaire sur l'ensemble du territoire et d'harmoniser les règles
entre les deux documents.
2026-20 — URBANISME ET PLANIFICATION - Modification n°1 du Règlement Local de Publicité
intercommunal (RLPi) - Approbation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire approuve la
modification n°1 du Règlement local de publicité intercommunal (RLPi),
Le Règlement local de publicité intercommunal (REPI} a été approuvé par délibération du Conseil
communautaire n°2023-168 en date du 29 juin 2023.
Par arrêté n°25439 en date du 26 juin 2025, le Président de la Communauté d'agglomération
Seine-Eure a prescrit une modification n°1 du RLPI afin de :
- corriger des erreurs matérielles ;
préciser certaines dispositions réglementaires ;
mettre à jour des règles au regard des dernières évolutions du code de l'environnement,
notamment le décret n°2023-1007 du 30 octobre 2023 portant modification de certaines
dispositions du code de l'environnement relatives à la surface des publicités, des
enseignes et des pré enseignes.
L'ensemble des éléments modifiés est présenté dans l'annexe n°1 : « Modification n°1 du RLFi : Notice de présentation ».
ll est précisé que l’Agglomération Seine-Eure a engagé de manière concomitante à la modification
n°1 du RLPi, les modifications n°5 du PLUIH et du PLUÏ valant SCoT, lesquelles ont fait l'objet
d'une enquête publique mutualisée.
1) Les consultations
Le projet de modification n°1 du RLPi a été soumis à l'avis des Personnes publiques associées
(PPA) et des communes membres de l'Agglomération Seine-Eure, en application des articles
L.153-40 et L.153-16 du Code de l'urbanisme.
À la suite de la notification par courrier recommandé du dossier de la modification :
- Le service prévention des risques et aménagement du territoire de la Direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) de l'Eure a formulé des remarques,
par courrier en date du 19 août 2025 ;
La Chambre d'Agriculture a émis un avis favorable, par courrier en date du 12 août 2025 ;
L'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine {(UDAP) de l'Eure, par courrier
en date du 21 juillet 2025, n'a formulé aucune observation ;
La Direction de la mobilité du Département de l'Eure, par courrier en date du 25
septembre 2025, n'a formulé aucune observation.
Les observations sont reprises dans le tableau figurant en annexe n°2, avec les éléments de
réponses apportés par l'Agglomération Seine-Eure.
Le projet de modification a également été notifié aux 60 communes du territoire de l'Agglomération
Seine-Eure. Les communes d'Andé, Champenard, Clef Vallée d'Eure, Heudebouville, La Haye
Malherbe, Léry, Le Manoir, Le Mesnil Jourdain, Le Val d'Hazey, Le Vaudreuil, Louviers, Pont de
l'Arche, Poses, Quatremare, St Etienne Sous Bailleul, St Germain de Pasquier et St Pierre de
25/50 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20260603-CRC0226-AR
Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026 Bailleul, ont délibéré favorablement sans observation ni réserve. Les autres communes ne se sont
pas prononcées.
2) L'enquête publique
Le projet de modification n°1 du RLPI a été soumis à enquête publique, mutualisée avec les
procédures de modification n°5 du PEUÏ valant SCoT et du PLUIH, ouverte par l'arrêté n°25A44 du
Président de l’Agglomération Seine-Eure en date du 23 septembre 2025. Elle s’est déroulée du
mercredi 5 octobre 2025 (9h00) au vendredi 14 novembre 2025 (16h30).
Sur l'ensemble des contributions reçues dans le cadre de l'enquête publique, une seule portait
spécifiquement sur la modification du RLPI, Cette dernière est reprise dans le tableau figurant en
annexe n°2, accompagné des éléments de réponse apportés par l'Agglomération Seine-Eure.
La commission d'enquête a remis son rapport et ses conclusions le 15 décembre 2025. Elle a émis
un avis favorable au projet de modification n°1 du RLPI.
3) Les modifications apportées au dossier pour tenir compte des avis émis, des
observations du public et du rapport du commissaire enquêteur
Le projet de modification n°1 du RLPI a été ajusté afin de tenir compte des observations formulées,
ainsi que du rapport et des conclusions de la commission d'enquête. Ces ajustements sont
mineurs et sont détaillés dans l'annexe n°2.
Cette délégation, qui s'inscrit dans le cadre de la Loi n°92-1341 du 23 décembre 1992 modifiée,
portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme, de la Loi n°2004-809 en date du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et des articles L.133-1 à L.133-10,
L.134-5, L.134-6 et R.133-1 à R.133-18 du Code du tourisme, a été autorisée par délibération
n°07.238 en date du 25 octobre 2007 et par un avenant établi par la délibération n°2021-311 en
date du 16 décembre 2021,
Par délibération n°2022-359 en date du 15 décembre 2022, le Conseil communautaire a autorisé
la signature d'une convention de délégation de service avec l'Office de tourisme Seine-Eure pour
les années 2023, 2024 et 2025 moyennant une participation financière annuelle de 400 000 €.
Cette convention arrive donc à échéance le 31 décembre 2025.
2026-21 - URBANISME ET PLANIFICATION - Commune de Martot - Déclaration de projet
emportant mise en compatibilité du Plan local d'urbanisme intercommunal_(PLUIi-H)}_ afin
d'autoriser l'installation d'un parc photovoltaïque au sol - Bilan de la concertation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- prend acte de l'arrêt des études engagées dans le cadre de la procédure de déclaration
de proiet emportant mise en compatibilité du PLUIH de l'Agglomération Seine-Eure afin
d'autoriser l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Martot ;
- décide de tirer le bilan de la concertation tel qu'exposé dans la présente délibération ;
approuve le fait que cette concertation n'a pas contribué à faire évoluer le contenu de la
déclaration de projet.
Par délibération n°2025-276 en date du 20 novembre 2025, la Communauté d'agglomération
Seine-Eure a engagé une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du
PLUIH afin d'autoriser l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol à Martot. Conformément
aux articles L. 103-2 et suivants du Code de l'urbanisme, la délibération de prescription n°2028-
276 a fixé les objectifs et les modalités de concertation, afin de permettre « pendant une durée
suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet,
au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions
législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont
enregistrées et conservées par l'autorité compétente ».
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Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20260603-CRC0226-AR
Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026 Le contenu du dossier de déclaration de projet étant aujourd'hui arrêté, il convient de faire le bilan
de la concertation engagée pendant fa procédure,
1. Une mise en œuvre de la concertation conforme aux modalités définies
Conformément aux dispositions de la délibération n°2025-276, la concertation a été organisée
selon les modalités suivantes :
Pour informer
Une partie du site internet de l'Agglomération Seine-Eure a été dédiée à la déclaration de projet.
Cette page a été alimentée et complétée tout au long de l'élaboration du dossier, au regard de
l'avancée des études. Elle comprenait :
- un article général sur la procédure, incluant notamment une information sur la
concertation,
- la délibération du conseil communautaire n°2025-276 prescrivant la procédure de
déclaration de projet et définissant les objectifs et modalités de concertation,
- la notice de présentation de la déclaration de projet,
- une information sur la permanence organisée le 9 janvier 2026 à la mairie de Martot.
Par ailleurs, un article de la rubrique « Actualités » a été publié sur le site internet de
l'Agglomération Seine-Eure afin d'informer le public de l'organisation de la permanence publique le
9 janvier 2026 à la mairie de Martot.
Une information régulière du public sur les avancées de la déclaration de projet a également été
assurée par la mise à disposition d'un dossier de concertation au format papier au siège de
l'Agglomération Seine-Eure et à la mairie de Martot. Ce dossier a été alimenté au fur et à mesure
de l'avancée des études et comprenait les documents suivants :
- la délibération du conseil communautaire n°2025-276 prescrivant la procédure de
déclaration de projet et définissant les objectifs et modalités de concertation :
- la notice de présentation de la déclaration de projet ;
- un registre de concertation afin que le public puisse y consigner ses observations.
Pour échanger
Une permanence publique a été organisée le 9 janvier 2025, à la mairie de Martot, pour permettre
à toute personne qui le souhaitait de venir échanger sur la procédure. Elle avait pour objectifs :
- de présenter le projet de centrale photovoltaïque au sol :
- de présenter la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du
PLUIH de l'Agglomération Seine-Eure :
- de recueillir et répondre aux remarques et interrogations des administrés.
Pour s'exprimer
Le public a pu faire connaître ses observations pendant toute la phase d'élaboration de la
déclaration de projet en les consignant dans un registre accompagnant le dossier de concertation
et ouvert à cet effet au siège de l'Agglomération Seine-Eure, ainsi qu'à la mairie de Martot. Les
demandes formulées par écrit ont pu également être déposées ou adressées par courrier au pôle
Planification de l'Agglomération Seine-Eure situé à Louviers ou par mail à l'adresse suivante :
Planification-Territoriale@seine-eure.com.
2. Les observations émises lors de la concertation et leur traitement
Trois personnes se sont déplacées lors de la permanence du 9 janvier 2026, sans laisser de
remarque dans le registre de concertation. Il s'agissait de personnes venues obtenir des
renseignements sur la procédure. Les renseignements ont été apportés en séance.
27/50 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20260603-CRC0226-AR
Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026 Au final, une seule contribution relative à la déclaration de projet a été faite par courrier
électronique le mardi 27 février 2026. La contribution ainsi que la réponse apportée par courrier
électronique sont annexées à la présente délibération. Cette contribution n'a pas donné lieu à la
modification du projet présenté dans le dossier de concertation.
En conséquence, la concertation n'a pas contribué à faire évoluer la déclaration de projet et les
évolutions du PLUIH proposées.
2026-22 — URBANISME ET PLANIFICATION - Commune de La Saussaye - Modification simplifiée
n°1 du PLU - Bilan de la mise à disposition auprès du public et approbation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- décide de tirer un bilan favorable de la mise à disposition, auprès du public, du
dossier de modification simplifiée n°1 du PLU de La Saussaye ;
- approuve le fait que les avis émis par les personnes publiques associées et les
résultats de la mise à disposition n'entrainent pas d'évolution projet de modification
simplifiée ;
- approuve la modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de La Saussaye, telle
qu'elle est annexée à la présente délibération.
Le Plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de La Saussaye a été approuvé le 29 mai 2016 et
a fait l'objet d'une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité afin de
permettre la construction du nouveau collège, approuvée le 20 décembre 2018 ainsi que d'une
modification approuvée le 11 juillet 2024.
Par arrêté n°25A20 en date du 21 mai 2025, Monsieur le Président de la Communauté
d'agglomération Seine-Eure a prescrit, à la demande de la commune de La Saussaye, la
modification simplifiée n°1 de son PLU communal.
Cette modification simplifiée a pour objet de faire évoluer les dispositions du règlement afin
d'autoriser la réalisation d'aménagements et de constructions nécessaires à l'activité d'un centre
équestre. Elle prévoit notamment la création d’un nouveau secteur, dénommé Na, comme présenté
dans la « Notice des modifications apportées et justifications » annexée à la présente délibération
(cf. annexe î).
La Mission régionale de l'autorité environnementale (MRAe} a été saisie le 11 juillet 2025 pour
procéder à un examen au cas par cas et déterminer si une évaluation environnementale de la
procédure devait être réalisée. Par courrier en date du 04 septembre 2025, complété par un mail
en date du 08 septembre 2025, elle indique que la modification simplifiée du PLU de La Saussaye
n'est pas soumise à évaluation environnementale.
Conformément à l'article L.153-40 du Code de l'urbanisme, le projet de modification simplifiée a été
notifié les 25, 28 et 30 juillet 2025 aux personnes publiques associées mentionnées aux articles
L.132-7 et L.132-9 du même Code, ainsi qu'à la commune de La Saussaye.
La Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de Normandie a émis un avis favorable en
date du 01 août 2025.
La chambre d'agriculture de l'Eure a émis un avis favorable en date du 28 août, sous réserve de
classer les terrains concernés par la modification simplifiée en zone agricole « pour leur garantir un
cône de développement pertinent ».
En réponse à cet avis, il est précisé que le caractère principal de la zone est avant tout naturel :
présence d’un réservoir calcicole inscrit au Schéma régional d'aménagement, de développement
durable et d'égalité des territoires de Normandie (SRADDET) ; inscription du site en périmètre de
Zone naturelle d'intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF) ; présence à proximité d’un
28/50
Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20260603-CRC0226-AR
Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026 Espace boisé classé (EBC). Le projet de modification simplifiée du PLU de La Saussaye a pour
objectif de circonscrire la zone Na aux stricts besoins du Haras de la vallée de l'Oison afin de
préserver un équilibre entre l'activité agricole existante et le caractère naturel de cette zone. C'est
pourquoi il est proposé de maintenir un classement en zone Na.
Conformément à l'article L.153-47 du Code de l'urbanisme, et selon les modalités définies par la
délibération n°2025-259 en date du 16 octobre 2025, le projet de modification simplifiée, l'exposé
des motifs et l'avis des personnes publiques associées reçus ont été mis à disposition du public du
1e au 31 décembre 2025 inclus à la mairie de La Saussaye ainsi qu'au siège de Agglomération
Seine-Eure, aux jours et horaires habituels d'ouverture. Le projet de modification simplifiée,
l'exposé des motifs et l'avis des personnes publiques associées reçus ont également été publiés
sur le site internet de la Communauté d'agglomération Seine-Eure.
Le public a pu déposer ses observations sur les registres mis à sa disposition, ou les adresser par
écrit ainsi que par courriel à Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération Seine-Eure.
Au cours de la mise à disposition du projet du dossier de modification simplifiée du PLU de La
Saussaye, aucune remarque n'a été formulée. Elle n'entraine en conséquence aucune modification
du dossier.
La commune de La Saussaye a rendu un avis favorable sur le projet de modification simplifiée du
PLU.
2026-23 - URBANISME ET PLANIFICATION - Modification n°6 du Plan local d'urbanisme
intercommunal (PLUÏH) - Bilan de la concertation
Madame SANCHEZ explique son incompréhension sur la délibération puisque la friche est classée
en zone N {naturelle et forestière). Elie demande : « Qu'allons-nous y faire ? » sachant qu'il n'y a
pas d'activité économique possible en zone N.
Monsieur CHARLIER explique que le but est d'avoir un domaine boisé en lien avec la SAFER
(Société d'aménagement foncier et d'établissement rural) en « redonnant vie à la friche sans y
implanter une entreprise ou une industrie. » Ce sera un projet en lien avec le caractère agricole et
forestier.
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- prend acte de l'arrêt des études engagées dans le cadre de la procédure de
modification n°6 ;
- décide de tirer le bilan de la concertation tel qu'exposé dans la présente délibération ;
- approuve le fait que cette concertation n'a pas contribué à faire évoluer le contenu du
projet de modification.
Par arrêté n°25A47 en date du 04 novembre 2025, Monsieur te Président de la Communauté
d'agglomération Seine-Eure a prescrit la modification n°6 du Plan local d'urbanisme intercommunal
(PLUIH) afin de permettre la valorisation d’une friche industrielle située vallée Galantine à Pîtres.
Par délibération n°2024-275 en date du 20 novembre 2025, et conformément aux articles L.103-3
et L.103-4 du Code de l'urbanisme, le conseil communautaire a fixé les obiectifs et les modalités
de concertation, afin de permettre « pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au
regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux informations
relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables
et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité
compétente ».
Le contenu du projet de modification n°6 étant aujourd'hui arrêté, il convient de faire le bilan de la
concertation engagée pendant la procédure.
29/50 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20260603-CRC0226-AR
Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026 3, Une mise en œuvre de la concertation conforme aux modalités définies
Conformément aux dispositions de la délibération n°2025-275, la concertation a été organisée
selon les modalités suivantes :
Pour informer
Une partie du site internet de la Communauté d'agglomération Seine-Eure a été dédiée au projet
de modification, Cette page a été alimentée et complétée tout au long de l'élaboration du projet, au
regard de l'avancée des études. Elle comprenait :
- un article général sur la procédure, incluant notamment une information sur la
concertation :
- l'arrêté du Président n°25A47 en date du 04 novembre 2028 prescrivant la procédure
de modification n°6 du PLUÏH :
- la délibération du Conseil communautaire n°2025-275 en date du 20 novembre 2025
définissant les objectifs et modalités de concertation ;
- une présentation du projet de modification ; |
- une information sur la permanence organisée le 15 janvier 2026 à la mairie de Pitres.
Par ailleurs, un article de la rubrique « Actualités » a été publié sur le site internet de
lAgglomération Seine-Eure afin d'informer le public de l'organisation de la permanence publique le
15 janvier 2026 à la mairie de Pitres. Cette information a été complétée par un affichage sur les
panneaux de lAgglomération Seine-Eure et de Pîtres, ainsi que par une publication sur
l'application Citykomi de Pîtres.
Une information régulière du public sur les avancées du projet de modification a également été
assurée par la mise à disposition d'un dossier de concertation au format papier au siège de
l'Agglomération Seine-Eure et à la mairie de Pîtres. Ce dossier a été alimenté au fur et à mesure
de l'avancée des études et comprenait les documents suivants :
- l'arrêté du Président n°25A47 en date du 04 novembre 2025 prescrivant la procédure
de modification n°6 du PLUIH ;
- la délibération du conseil communautaire n°2025-275 en date du 20 novembre 2025
définissant les objectifs et modalités de concertation ;
- une présentation du projet de modification ;
- un registre de concertation afin que le public puisse y consigner ses observations.
Pour échanger
Une permanence publique a été organisée le 45 janvier 2026, à la mairie de Pîtres, pour permettre
à toute personne qui le souhaitait de venir échanger sur la procédure. Elle avait pour objectifs de
présenter le projet de modification n°6 du PLUIH et de recueillir et répondre aux remarques et
interrogations des administrés.
Pour s'exprimer
Le public a pu faire connaître ses observations pendant toute ia phase d'élaboration du projet de
modification en les consignant dans un registre accompagnant le dossier de concertation et ouvert
à cet effet au siège de l'Agglomération Seine-Eure, ainsi qu'à la mairie de Pitres. Les demandes
formulées par écrit ont pu également être déposées ou adressées par courrier au pôle Planification
de l'Agglomération Seine-Eure situé à Louviers ou par mail à Padresse suivante : Planification-
Territoriale@seine-eure.com.
4, Les observations émises lors de la concertation et leur traitement
Une contribution a été transmise à l'Agglomération Seine-Eure par mail par des riverains de la
route départementale (RD) 327 pour alerter sur les nuisances engendrées par cet axe de
30/50 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20260603-CRC0226-AR
Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026 circulation et leur aggravation potentielle suite à la mise en œuvre du projet de modification n°6. II
est également demandé de revoir le tracé de la RD 321. En réponse, il est rappelé que le site de la
vallée Galantine est déjà aménagé et que des activités économiques peuvent d'ores et déjà s'y
implanter, comme c'était le cas il y a quelques années où le site était en activité. Par ailleurs,
compte-tenu de la superficie du site et de la nature des activités pouvant y être exercées, il n'est
pas anticipé une augmentation significative du trafic routier dans le secteur. Enfin, les
problématiques de nuisances et la modification du tracé de la RD 321 relèvent de la mise en place
d'aménagements routiers, qui sont de la compétence du Conseil départemental de l'Eure.
Une contribution a également été inscrite dans le registre de concertation déposé à la mairie de
Pitres, par plusieurs personnes s'étant déplacées lors de la permanence : « Suite à la présentation
du 19/01/26 nous demandons que le projet soit sans aucun impact négatif environnemental ».
Compte-tenu de la localisation du site au sein d'un coteau boisé, l'Agglomération Seine-Eure a
intégré les problématiques environnementales dès le début de ses réflexions, Il est notamment
prévu des mesures de préservation de la biodiversité à hauteur des enjeux identifiés sur le site.
2026-24 - FONCIER - Commune de Louviers - Acquisition des parcelles AT 492p, 493p, 494p, AB
217p, 218p, 222p, 224p, 225p, 254p, 264, 265, 270, 271, 399p, 215p, 210, 213, 209p, 21t1p, 427p,
sises rue Saint-Hildevert et de la parcelle ZA 126, à l'angle de la rue Charles Cros et de l'Avenue
Churchill appartenant à l'Association des Témoins de Jéhovah - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- décide d'acquérir une emprise d'une superficie d'environ 1 409 m?, à prendre dans les
parcelles cadastrées AT 492p, 493p, 494p, AB 217p, 218p, 222p, 224p, 225p, 254p, 264, 265,
270, 271, 215p, 210, 213, 209p, 211p, 427p, appartenant à l'ATJ et dans la parcelle AB 399p
appartenant à l'ACTIF, sises rue Saint-Hildevert, à Louviers, formant les lots |, H, G, F et E du plan
de division provisoire susvisé ;
dit que cette acquisition est consentie à l'euro symbolique ; en contrepartie, la
Communauté d'agglomération Seine-Eure prend en charge les frais de géomètre pour le
détachement et le bornage de cette emprise, et participe à la réalisation d'une clôture, le long de la
nouvelle limite séparative, à hauteur de 20 000 € TTC.
- décide d'acquérir une emprise d'une superficie d'environ 14 m?, à prendre dans la parcelle
cadastrée ZA 126, à l'angle de la rue Charles Cros et de l'Avenue Churchill, pour des questions de
sécurité et de visibilité ;
- dit que cette acquisition est consentie à l'euro symbolique ; en contrepartie, la
Communauté d'agglomération Seine-Eure prend en charge les frais de géomètre pour le
détachement et le bornage de cette emprise, et participe à la réalisation d'une clôture, le long de la
nouvelle limite séparative, à hauteur de 1 400 € TTC ;
dit que les frais et honoraires divers, liés à cette opération sont à la à charge de la
Communauté d'agglomération Seine-Eure.
Dans le cadre de sa politique en matière de mobilité, la Communauté d'agglomération Seine-Eure
souhaite proposer une offre de transport moderne et performante, alternative au « tout voiture ». La
Communauté d'agglomération Seine-Eure met ainsi en place des aménagements permettant
d'utiliser des modes de transport doux, sur des courtes distances, tels que le vélo, par le biais de
création de voies vertes et de pistes cyclables.
Pour permettre cet aménagement, il est nécessaire d'acquérir des terrains. C'est pourquoi, la
Communauté d'agglomération Seine-Eure s'est rapprochée de l'Association des Témoins de
Jéhovah (ATJ) et de l'Association Cultuelle Les Témoins de Jéhovah France (ACTJF} afin
d'acquérir une emprise d'une superficie d'environ ? 409 m? à prendre dans les parcelles
cadastrées AT 492p, 493p, 494p, AB 217p, 218p, 222p, 224p, 225p, 254p, 264, 265, 270, 271,
399p, 215p, 210, 213, 209p, 211p, 427p, sises rue Saint-Hildevert, à Louviers, formant les lots |, H,
G, Fet E du plan de division provisoire ci-annexé. La surface exacte sera déterminée après
établissement du document d'arpentage par le géomètre.
31/50 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20260603-CRC0226-AR
Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026 L'ATJ et l'ACTJF consentent à céder ladite emprise à l'euro symbolique. En contrepartie, la
Communauté d'agglomération Seine-Eure prend en charge les frais d'acquisition, les frais de
géomêtre pour le détachement et le bornage de cette emprise, et participe à la réalisation d'une
clôture, le long de la nouvelle limite séparative, à hauteur de 20 000 € TTC. L'ATJ est, en outre,
autorisée à installer, à ses frais, un portillon afin d'accéder directement à la piste cyclable depuis sa
propriété, sous réserve de l'obtention d'une autorisation administrative.
Par courriel du 9 octobre 2025, l'ATJ a accepté les conditions susvisées énoncées aux termes d'un
compte-rendu de réunion rédigé par les services de la Communauté d'agglomération Seine-Eure.
En parallèle, la Communauté d'agglomération Seine-Eure s'est rapprochée de l'Association des
Témoins de Jéhovah afin d'acquérir une emprise d'une superficie d'environ 14 m? à prendre dans
la parcelle cadastrée section ZA numéro 126, à l'angle de la rue Charles Cros et de l'Avenue
Churchill, figurant sous teinte rose sur le plan ci-annexé, afin de dégager la visibilité en sortie de la
rue Charles Cros et ainsi, sécuriser le débouché et la voie cyclable. La surface exacte sera
déterminée après établissement du document d'arpentage par le géomètre.
Par courriel du 12 décembre 2025, l'ATJ a accepté de vendre à la Communauté d'agglomération
Seine-Eure l'emprise de 14 m° susvisée à prendre dans la parcelle cadastrée ZA 126, à l'euro
symbolique. En contrepartie, la Communauté d'agglomération Seine-Eure prend en charge les frais
d'acquisition, les frais de géomètre pour le détachement et le bornage de cette emprise, et
participe à la réalisation d'une clôture, le long de la nouvelle limite séparative, à hauteur de
1 400 € TTC.
Le prix de chaque bien étant inférieur à 180 000 €, l'avis du directeur régional des finances
publiques n'est pas requis.
2026-25 - FONCIER - Commune d'Acquigny - Acquisition de la parcelle AB 669, sise lieudit La
Pilleraie ‘- Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l’unanimité, le Conseil communautaire :
- décide d'acquérir la parcelle cadastrée AB 669, située lieudit « La Pilleraie » sur la
commune d'Acquigny, d'une contenance d'environ 502m° ;
décide de prendre en charge les frais d'acquisition ainsi que les frais relatifs à la
réalisation des travaux de ciôture le long de la nouvelle Himite séparative .
Dans le cadre de sa compétence en matière de protection de la ressource en eau et de gestion
des eaux de ruissellement, la Communauté d'agglomération Seine-Eure est amenée à acquérir
des terrains.
La commune d'Acquigny a réalisé, en 1998, un exutoire pour l'évacuation des eaux pluviales au
point le plus bas de la rue de Surville. Ces travaux reposaient sur l'implantation d'une canalisation
souterraine et d'un bassin de rétention des eaux pluviales implantés dans l'ancien corps de ferme,
situé lieudit « La Pilleraie » sur la commune d'Acquigny, appartenant à Monsieur Rémi FRERET,
Ces ouvrages ont fait l'objet d'une convention de servitudes conclue entre Monsieur Rémi FRERET
et la commune d’Acquigny, signée le 28 novembre 1998, et dont la gestion a été reprise, depuis,
par la Communauté d'agglomération Seine-Eure.
Afin de sécuriser la maîtrise foncière de ces ouvrages (dans le cadre des opérations actuelles de
division de l'ancien corps de ferme}, la Communauté d'agglomération Seine-Eure a proposé, par
courrier du 5 mars 2025, d'acquérir la parcelle cadastrée AB 669 {anciennement cadastrée AB
561p), sur laquelle se situe le bassin de rétention des eaux pluviales, située lieudit « La Pilleraie »,
sur la commune d'Acquigny, d'une superficie d'environ 502 m°, et formant le lot B du plan de
division joint en annexe à la présente délibération, moyennant le prix de 700 €. Cette proposition a
été acceptée par les héritiers de la succession de Monsieur Rémi FRERET par courrier du 9
décembre 2025,
32/50
Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20260603-CRC0226-AR
Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026 La surface exacte cédée sera déterminée après établissement du document d'arpentage.
La Communauté d'agglomération Seine-Eure prendra en charge les frais d'acquisition ainsi que les
frais relatifs à la réalisation des travaux de clôture le long de la nouvelle limite séparative,
Le prix du bien étant inférieur à 180 000 €, l'avis du directeur régional des finances publiques n'est
pas requis.
2026-26 — FONCIER - Commune de Louviers - Echange entre la Communauté d'agglomération
Seine-Eure et la SCI LA MOTTE - Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité le Conseil communautaire :
- décide de procéder à l'échange de la parcelle cadastrée AK 27 d'une contenance de 10
350 m° et des parcelles cadastrées AK 222 et 223, d'une contenance totale de 769 m?,
appartenant à la SCI LA MOTTE, contre la parcelle cadastrée AK 225, d'une contenance
totale de 7 636 m°, appartenant à la Communauté d'agglomération Seine-Eure consenti
moyennant une soulte due à la Communauté d'agglomération Seine-Eure d'un montant
de 11 700 €, à la charge de la SC/ LA MOTTE ;
autorise la constitution de servitudes de passage au profit des parcelles acquises par la
Communauté d'agglomération Seine-Eure ;
autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention d'utilisation du
passage à niveau numéro 63 avec SNCF RESEAU,
Par acte notarié du 16 juillet 2015, la Communauté d'agglomération Seine-Eure a racheté
auprès de l'Etablissement public foncier de Normandie, l'ancien site Audresset, situé Rue du
Port sur la commune de Louviers, alors cadastré AK 35, 145 et 146, d'une contenance totale de
49 274 m?,
Monsieur Renan LE BLE, représentant la SC/ LA MOTTE a sollicité la Communauté
d'agglomération Seine-Eure pour procéder à un échange foncier.
La SCI LA MOTTE souhaite céder la parcelle cadastrée AK 27 d'une contenance totale de 10
350 n° et les parcelles cadastrées AK 222 et 223, d'une contenance totale de 769 m°, formant
les lots D et E figurant sous teinte jaune et verte du plan de division joint en annexe à la
présente délibération, lui appartenant, en échange de la parcelle cadastrée AK 225, d'une
contenance totale de 7 636 m°, formant le lot B figurant sous teinte bleue du plan de division,
appartenant à la Communauté d'agglomération Seine-Eure.
Il est ici précisé que les parcelles cédées par la SCI LA MOTTE sont évaluées à la somme de
10 300 € et que la parcelle cédée par la Communauté d'agglomération Seine-Eure est évaluée
à la somme de 22 000 €, soit une soulte d'un montant de 11 700 €, due à la Communauté
d'agglomération Seine-Eure, à la charge de la SC/ LA MOTTE.
Par courrier en date du 25 juin 2025, la Communauté d'agglomération Seine-Eure a proposé
ledit échange parcellaire moyennant ladite soulte de 11 700 € à la charge de la SC LA
MOTTE. Cette proposition a été acceptée par Monsieur LE BLE, représentant la SC/ LA
MOTTE.
Par ailleurs, it a été convenu entre la Communauté d'agglomération Seine-Eure et la SCI LA
MOTTE, que :
- dans le cadre de l'acquisition de la parcelle cadastrée AK 27, la Communauté
d'agglomération Seine-Eure bénéficiera d’une servitude de passage, sur les parcelles
cadastrées AK 144 et 221, restant la propriété de la SCI LA MOTTE,
- dans le cadre de l'acquisition de la parcelle cadastrée AK 223, formant le lot E figurant
sous teinte verte du plan de division, la Communauté d'agglomération Seine-Eure
bénéficiera d’une servitude de passage piétonne pour l'accès à l'ouvrage hydraulique
du Clapet des Jonquets, sur le surplus de la parcelle cadastrée AK 221, formant le lot
33/50 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20260603-CRC0226-AR
Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026 C, figurant sous teinte orange sur le plan de division, restant la propriété de la SC/ LA
MOTTE.
l'est également précisé qu'aux termes d'un courriel du 29 décembre 2025 ci-annexé, la SNCF
RESEAU a autorisé la Communauté d'agglomération Seine-Eure à utiliser le passage à niveau
numéro 63 implanté sur la parcelle cadastrée AK 28 pour accéder à la parcelle AK 27 depuis la
parcelle AK 221, Une convention d'utilisation du passage à niveau numéro 63 devra être
régularisée avec SNCF RESEAU en vue de préciser les obligations et engagements
réciproques.
2026-27 —- FONCIER - Commune d'Andé - Acquisition des parcelles cadastrées ZB 143 et 154,
sises lieudit ‘ Les Courtains'- Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide d'acquérir
les parcelles cadastrées section ZB numéros 143 et 154, sises lieudit « Les Courtains » sur la
commune d'Andé, d'une superficie totale de 22 722 m° consentie moyennant le prix de 3 987 €.
Dans le cadre de sa compétence en matière de gestion et protection des milieux naturels, la
Communauté d'agglomération Seine-Eure est amenée à acquérir des terrains.
Par notification NO 27 25 2232 (1 en date du 15 juillet 2025, la SAFER (Sociétés d'aménagement
foncier et d'établissement rural} a informé la Communauté d'agglomération Seine-Eure de
l'aliénation d'un ensemble de parcelles dépendant de la succession de Monsieur Jacques
LEVEQUE, situées sur la commune d'Andé.
Pour faire suite aux différents échanges intervenus avec Maître Stéphane PELFRENE, notaire en
charge du règlement de la succession, la Communauté d'agglomération a confirmé son souhait de
se porter acquéreur des parcelles cadastrées section ZB numéros 143 et 154, sises lieudit « Les
Courtains » sur la commune d’Andé, d'une superficie totale de 22 722 m°.
En effet, lesdites parcelles sont situées dans la zone d'extension Natura 2000 « Terrasses
alluviales de la Seine » et jouxtent des parcelles communales présentant des pelouses silicicoles
sur lesquelles la Communauté d'agglomération Seine-Eure souhaite mettre en place une gestion
conservatoire.
Par courrier en date du 20 octobre 2025, la Communauté d'agglomération Seine-Eure a proposé
d'acquérir les parcelles cadastrées section ZB numéros 143 et 154, sises lieudit « Les Courtains »
sur la commune d’Andé, d’une superficie totale de 22 722 m°?, libres de toute occupation, au prix de
3 987 €.
Cette proposition a été acceptée.
Le prix du bien étant inférieur à 180 000 €, l'avis du directeur des finances publiques n'est pas
requis.
2026-28 — FONCIER- Commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon - Cession de la parcelle ZD 590p,
sise lieudit ' Les Houssières ‘ à la société LES PETITS PLATS DE PAULINE — Autorisation
Sur rapport de Monsieur CHARLIER, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide de céder à
la société LES PETITS PLATS DE PAULINE, représentée par Madame Pauline ERISAY, une
emprise d'environ 354 m°, à prendre dans la parcelle cadastrée section ZD numéro 590, située
lieudit « Les Houssières », sur la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon, pour y aménager un
parking. La surface exacte cédée sera déterminée après établissement du document d'arpentage
consentie moyennant un prix de 50 € HT. le m°, T.V.A. en sus.
Par délibération n°2025-328 du 18 décembre 2025, les membres du Conseil se sont prononcés sur
la désaffectation et le déclassement d'une emprise d'environ 351 m2, à prendre dans la parcelle
34/50 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20260603-CRC0226-AR
Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026 cadastrée section ZD numéro 590p, figurant sous teinte verte et formant le lot À du plan de division
joint en annexe à la présente délibération.
Ladite parcelle étant désormais désaffectée et déclassée, sa cession peut être décidée.
Il est ici rappelé que la sociêté LES PETITS PLATS DE PAULINE, représentée par Madame
Pauline ERISAY, est propriétaire de la parcelle cadastrée section ZD numéro 589 sur laquelle est
implanté un distributeur de plats cuisinés à emporter.
Ladite société a fait part de son intérêt pour l'acquisition de cette partie de terrain. Cette acquisition
permettrait l'aménagement d'un parking destiné à accompagner le développement de son activité
et à garantir de meilleures conditions d'accès et de stationnement pour ses clients
Par courrier en date du 04 mars 2025, la Communauté d'agglomération Seine-Eure a proposé de
vendre une emprise d'environ 351 m2, à prendre dans la parcelle cadastrée section ZD numéro
O90p, sise lieudit « Les Houssières », sur la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon et formant le lot
À du plan de division ci-joint, au prix de 50 € H.T./m2, T.V.A. en sus. La surface exacte cédée sera
déterminée après établissement du document d’arpentage.
Cette proposition a été acceptée
2026-29 — MILIEUX NATURELS ET RIVIERES + Réalisation d'inventaires écologiques et
rédaction de plans de gestion d'espaces naturels sur le territoire - Trois lots - Accords-cadres
hybrides - Appel d'offres ouvert - Autorisation
Sur rapport de Monsieur VIGOR, à l’unanimité, le Conseil communautaire prend acte de
l'attribution des accords-cadres aux entreprises mentionnées :
\ttributaires
Lot n° 1 : milieux terrestres (inventaire et plan de 5 ne Ne Le Cayée
gestion) 14 210 Esquay-Notre-Dame ALISE Environnement
102 rue du Bois Tison
76 160 Saint-Jacques-sur-Darnetal
Lot n° 3 : inventaires naturalistes pour réalisation 5 bi RAINETTE , de travaux is rue de la Cavée
14 210 Esquay-Notre-Dame
ECR Environnement
80 rue Edmee Chandon
76 800 Saint-Etienne-du-Rouvray
Le lot n° 2 concernant les milieux aquatiques et humides (inventaire et plan de gestion) est déclaré
infructueux, en effet aucune offre n'a été reçue. Une procédure en marché sans publicité ni mise
en concurrence sera prochainement lancée.
H s'agit d'accords-cadres hybrides (les lots n°1 et n°3 sont à bons de commande et le lot n°2 est à
marchés subséquents) dont le nombre d'attributaire est défini par lot, conclus pour une durée
maximale de quatre ans à compter de leurs notifications.
Les lots se décomposent de la façon suivante :
Lot n° À : milieux terrestres, inventaire et plan de | gestion {bons de commande) 200 000 € 240 000 € Lot n° 2 : milieux aquatiques et humides,
inventaire et plan de gestion {bons de 200 000 € 240 000 €
35/50 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20260603-CRC0226-AR
Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026 commande)
Lot n° 3 : inventaires naturalistes pour réalisation
de travaux (marchés subséquents) 80 00 € 96 000 €
Total 480 000 € 576 000 €
Une procédure d'appel d'offres ouvert a donc êté lancée. Après avoir pris connaissance du rapport
d'analyse des offres, la Commission d'appel d'offres, lors de sa réunion en date du 20 janvier 2026,
a attribué les accords-cadres aux entreprises ayant remis les offres économiquement les plus
avantageuses.
2026-30 — MILIEUX NATURELS ET RIVIÈRES - Mise en œuvre des travaux d'entretien et de
restauration des milieux naturels (aquatiques, humides, coteaux, et haies) - Cina lots - Accords-
cadres hybrides - Procédure adaptée - Attribution - Autorisation
Sur rapport de Monsieur VIGOR, à l'unanimité, le Conseil communautaire prend acte de
l'attribution des accords-cadres aux entreprises mentionnées :
Attributaire:
Lot n° 1 : enlèvement des embâcies, encombres
et déchets
JCEV
30 rue du Bois Cordieu
27 110 Vitot
Lot n° 2 : entretien et restauration de la ripisylve,
restauration de berge par technique de génie
végétal, aménagement d'abreuvoirs, de clôtures
et de franchissements de cours d'eau
JCEV
30 rue du Bois Cordieu
27 110 Vitot
ENVIRONNEMENT FORETS SAS
2 avenue Georges Clemenceau
76 190 Yvetot
VALLOIS / VALBOIS
ZA La Comminière
27 100 Vai-de-Reuït
Lot n° 3 : restauration d'ouvrages d'art, de
berges maçonnées et traitement des rejets sur
berges maçonnées
JCEV
30 rue du Bois Cordieu
27 110 Vitot
GRAJEWSKI BATIMENT
36 chemin du Catelier
27 340 Criquebeuf-sur-Seine
OCELIAN
10 rue François Arago
76 300 Sotteville-Lès-Rouen
Lot n° 4 : entretien et restauration en coteaux
calcaire et terrasses ailuviales
ENVIRONNEMENT FORETS SAS
2 avenue Georges Clemenceau
76 190 Yvetot
VALLOIS
ZA La Comminière
27 100 Val-de-Reuil
SOINS MODERNES DES ARBRES
38 avenue Roger Hennequin
78 190 Trappes
Lot n° 5 : plantation de haies
JCEV
30 rue du Bois Cordieu
27 110 Vitot
La Communauté d'agglomération Seine-Eure est dotée, depuis 2047, d'un programme pluriannuel
de travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques et humides sur son territoire,
devenu programme pluriannuel des milieux aquatiques et humides.
Afin d'atteindre les objectifs de bon état écologique des milieux naturels, l'Agglomération, avec le
soutien de l'Agence de l'eau Seine-Normandie, du Conseil départemental de l'Eure, du Conseil
Accusé de réception en préfecture
027-200089456-20260603-CRC0226-AR
Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026 régional de Normandie, et de l'Etat, accompagne les riverains pour la réalisation de travaux et en
réalise en tant que maitre d'ouvrage. Les objectifs poursuivis sont les suivants :
- le bon écoulement des eaux et le traitement des embâcles ;
= le maintien et la restauration des enjeux liés aux milieux aquatiques, humides et terrestres
- la protection et la valorisation des ripisylves et des berges par des techniques
respectueuses du milieu ;
- la restauration des ouvrages maçonnés en lien avec les cours d'eau ;
- l'entretien des coteaux calcaires et terrasses alluviales ;
- la plantation de haies pour favoriser les continuités écologiques.
Les travaux seront réalisés sous charte qualité de l'Agence de l'eau Seine-Normandie.
I s'agit d'accords-cadres hybrides (certains lots sont traités sur bons de commande et d'autres
dans le cadre de marchés subséquents}, dont le nombre d'attributaire est défini par lot, conclus
pour une durée maximale de quatre ans à compter de leurs notifications.
Les lots se décomposent de la façon suivante :
Lot n°1 : enlèvement des embâcles, encombres et
déchets (bons de commandes) 50 000 € EDOUOGE Lot n° 2 : entretien et restauration de la ripisylve,
restauration de berge par technique de génie végétal,
aménagement d'abreuvoirs, de clôtures et de 2 000 000 € 2 400 009 €
franchissements de cours d'eau (marchés
subséquents)
Lot n° 3 : restauration d'ouvrages d'art, de berges
maçonnées et traitement des rejets sur berges 1 500 000 € 1 800 000 €
maçonnées (marchés subséquents)
Lot n° 4 : entretien et restauration en coteaux calcaire
et terrasses alluviales (marchés subséquents) 600 006 € 120 000 € Lot n° 5 : plantation de haies {bons de commandes) 400 COG € 480 000 €
Total 5 000 000 € 6 009 000 €
2026-31 - MILIEUX NATURELS - Régime forestier - Zone humide des pâtures - Vente de bois —
Autorisation
Sur rapport de Monsieur VIGOR, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- APPROUVE l'état des coupes, pour la période 2026-2027, décrit ci-dessus ;
- DEMANDE à l'ONF de bien vouloir procéder en 2026-2027 à la désignation des coupes
précitées.
Par délibération n°14-15 en date du 23 janvier 2014, le Conseil a autorisé de soumettre les
parcelles boisées de la zone humide des pâtures au régime forestier.
Par conséquent, la mise en œuvre du régime forestier sur ces parcelles est confiée de droit à
l'Office national des forêts (ONF). A ce titre l'ONF doit fournir un ensemble de prestations visant la
préservation, l'entretien et l'amélioration des forêts bénéficiant de ce régime.
L'ONF met en œuvre notamment la commercialisation des bois : les opérations de martelage et de
commercialisation de bois, le contrôle et la réception des chantiers d'exploitation sont assurés par
l'ONF. Les décisions essentielles relatives aux ventes de coupes relèvent de la collectivité
propriétaire.
37150 Accusé de réception en préfecture 027-200089456-20260603-CRC0226-AR
Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026 Pour 2026-2027, en application du programme d'aménagement forestier, il est proposé d'inscrire
la coupe de jardinage programmée dans les parcelles 1b et 2b, pour une surface d'environ 5,35 ha.
Cette coupe visera essentiellement à poursuivre l'amélioration dans le taillis et récolter les gros
peupliers.
Le planning de cette opération sera le suivant :
e Marquage de la coupe automne 2026 :
+ Mise en vente 1e semestre 2027 ;
+ Réalisation de la coupe fin d'été/automne 2027.
Cette intervention sera réalisée à partir du mois d'août, au moment où les sols sont les plus secs et
où la plupart des espèces animales et végétales ont réalisés leur cycle de reproduction.
Le mode de commercialisation de la coupe pourra être revu en fonction du marché et de l'offre de
bois en accord avec la collectivité.
La Communauté d'agglomération Seine-Eure devra prévoir à sa charge les opérations suivantes :
- Un broyage de la végétation et du bois présents sur les cloisonnements d'exploitation
(tous les 24m) avant le marquage de la coupe (fin d'été 2026) ;
- Un broyage de la végétation en bordure de la chaussée du Vexin pour permettre le dépôt
des bois à réaliser en même temps que le broyage des cloisonnements ;
Ün aménagement de franchissement du chenal au moment de la coupe pour permettre au
porteur d'accéder au dépôt depuis le parterre de la coupe. Les caractéristiques des
engins utilisés pour débarder les bois seront communiquées à l'Agglomération une fois
l'acheteur de la coupe connu ;
- Un complément d'empierrement à l'entrée du dépôt, sera à confirmer une fois l'acheteur
connu.
2026-32 —- GEMAPI - Renouvellement Adhésion au groupement d'Intérêt Public Seine Aval -
Convention - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LE FUR, à l'unanimité, le Conseil communautaire approuve la nouvelle
convention constitutive au groupement d'intérêt public Seine-Aval.
La Communauté d'agglomération Seine-Eure adhère depuis 2016 au Groupement d'intérêt public
Seine Aval (GIP Seine-Aval).
Le GIP Seine-Aval a été mis en place en 2003 dans le but d'intensifier les échanges entre monde
scientifique et acteurs/gestionnaires de l'estuaire.
Depuis le 1% janvier 2018, la Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
(GEMAPI), compétence obligatoire, renforce l'intérêt de coordonner les études et actions sur l'Axe
Seine, notamment pour la gestion des digues et des zones humides.
La convention constitutive du GIP Seine Aval doit être renouvelée au 1€ janvier 2027, De fait
l'Assemblée Générale du GIP Seine Aval a délibéré le 30 juin 2025, pour approuver la nouvelle
convention.
Les évolutions par rapport à la précédente convention sont les suivantes :
1. Les modalités de gestion pluriannuelle du groupement sont précisées dans un
nouvel article de la convention (art. 19.1).
« Un programme d'activité pluriannuel est établi pour six ans. If décrit les objectifs définis par les
membres du GIP et les moyens mobilisés pour les atteindre qui s'appuient sur les prévisions de
recettes sur cette durée. Ce cadre permet l'engagement de conventions de financement
{notamment de recherche) pluriannuelles dont les durées vont de deux à quatre ans. Ces règles de
gestion permettent le fonctionnement du programme de recherche. Le programme d'activité fait
l'objet d'une évaluation à mi-parcours.
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Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026 Les cotisations statutaires restent annualisées. Le vote par l'assemblée générale des programmes
d'activité et budget annuel permet le pilotage ajusté de l’action et des dépenses, notamment en cas
d'évolution des recettes (à la hausse ou à la baisse), »
2. Les conditions de retrait d’un membre sont légèrement adaptées.
Le délai pour notifier une volonté de retrait d’un membre a été raccourci de neuf mois à six mois :
Tout membre peut se retirer du groupement à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve
qu'il ait notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception, son intention six mois avant la
fin de l'exercice.
Etant donné les contraintes financières pesant sur certains des membres du groupement, en
particulier les collectivités, les règles encadrant les modalités financières liées à l'évolution des
cotisations statutaires (retrait d'un membre ou modification de sa cotisation} ont été précisées dans
un nouvel article (art. 20).
« Les membres du groupement définiront entre eux les nouvelles modalités financières et pourront
notamment décider :
+ De mobiliser la trésorerie ;
+ D'annuler des dépenses prévisionnelles liées aux conventions de financement non encore
engagées ;
+ D'identifier des recettes exceptionnelles ;
+ D'activer la rupture de conventions de financement de recherche et d'étude engagées
selon les conditions définies dans ces conventions. »
3. Les cotisations statutaires des membres évoluent par rapport à la situation
2026
Les cotisations statutaires annuelles sont fixes pendant toute la durée de la convention.
Des variations de cotisation sont observées de manière individuelle. La somme totale des
cotisations statutaires annuelles atteint 1 199 000 € à partir de 2027.
Ce montant reflète une baisse par rapport aux recettes statutaires 2026 inscrites dans les statuts
actuels du groupement (1 213 758 €). En 2021, ce montant était de 1 326 676€.
Les conditions d'évolution des cotisations sont légèrement adaptées par l'ajout d'un échange au
sein de l'Assemblée générale à mi-parcours :
« La révision du montant initial des contributions est examinée au minimum lors de l'évaluation à
mi-parcours du programme d'activité pluriannuel tel que défini à l'article 19. Cette révision est
décidée par l'Assemblée générale à la majorité des 2/3 des voix des membres présents ou
représentés. »
4. Les objectifs de gestion de la trésorerie sont précisés
Les engagements financiers pris sur la période 2021-2026 permettent au groupement d'atteindre
son objectif de réduction de sa trésorerie, L'article 41 présent dans les statuts actuels décrivant les
modalités d'atteinte de cet objectif a été supprimé dans les nouveaux statuts.
Les objectifs de gestion de la trésorerie sont précisés dans un nouvel article (art. 20), L'obiectif est
de maintenir le niveau minimal nécessaire au bon fonctionnement du groupement.
5. Un nouveau membre intègre le groupement : le Syndicat Mixte de Gestion de la
Seine Normande.
Cette évolution permettra de renforcer l'articulation des missions des deux structures sur le
territoire de la Seine Normande.
6. Les possibilités d'intervention du groupement sont étendues aux autres
estuaires et basses vallées littorales de Normandie.
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Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026 Cette évolution permet de renforcer la valorisation des actions du groupement qui peuvent
intéresser d’autres territoires de Normandie, Les moyens disponibles ne permettent pas d'engager
des programmes de recherches dédiés à ces territoires.
1. Les modalités de délibération de l'Assemblée générale sont précisées. Il est
indiqué explicitement la possibilité de recourir à la visioconférence.
La participation annuelle de la Communauté d'agglomération Seine-Eure reste inchangée et
correspond à 8 % du budget global, soit 10 000 € par an.
2026-33 - PROPRETE PUBLIQUE- Collecte et traitement des déchets diffus spéciaux issus des
déchèteries - Accord-cadre à bons de commande - Appel d'offres ouvert - Autorisation
Madame ROUSSELIN s'interroge sur la gestion des bonbonnes de protoxyde d'azote qui ne sont
pas encore acceptées en déchetterie. Elle explique qu'elles « sont stockées », mais se demande
« comment les éliminer ».
Madame LENFANT explique que des filières d'élimination sont à l'étude mais qu'il ne faut pas « les
mettre dans le tri car c'est extrêmement dangereux ».
Sur rapport de Madame LENFANT, à l’unanimité, le Conseil communautaire prend acte de
l'attribution de l’accord-cadre à l'entreprise mentionnée ci-dessous :
L'accord-cadre relatif à la collecte et au traitement des déchets diffus spécifiques (acides, batteries,
solvants, etc.) issus des déchèteries de la Communauté d'agglomération Seine-Eure arrivant à son
terme, il convient de procéder à son renouvellement.
Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire conclu pour une durée maximale
de 4 ans à compter de sa notification. L'accord-cadre comporte un montant maximum de 550 000 €
AT sur 4 ans. Les taux de TVA applicables dépendent du type de prestation :
5,5 % pour les prestations relatives à la collecte,
- 10 % pour les prestations de traitement auxquels s'ajoute la taxe générale sur les activités
poliuantes.
Une procédure d'appel d'offres ouvert a donc été lancée. Après avoir pris connaissance du rapport
d'analyse des offres, la Commission d'appel d'offres, lors de sa réunion en date du 20 janvier 2026,
a attribué l'accord-cadre à l'entreprise TRIADIS SERVICES ROUEN, sise rue de Madagascar,
76 100 Rouen, ayant remis l'offre économiquement la plus avantageuse.
2026-34 —- PROPRETE PUBLIQUE - Accès à la déchèterie de Caudebec les Elbeuf pour les
habitants de Criquebeuf sur Seine et Martot - Convention avec la Métropole Rouen Normandie -
Autorisation
Sur rapport de Madame LENFANT, à Funanimité, le Conseil communautaire :
- accepte de conclure une nouvelle convention pour une durée de six mois, renouvelable un
an par tacite reconduction ;
autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer cette convention avec la
Métropole de Rouen pour les prestations précitées et tout autre document y afférent.
La Communauté d'agglomération Seine-Eure conventionne, depuis 2025, avec la Métropole Rouen
Normandie autorisant pour l'accès des habitants de Criquebeuf sur Seine et Martot à la déchèterie
de Caudebec les Elbeuf ; ceci du fait des difficultés de circulation sous l'échangeur autoroutier en
direction de pont de l'Arche
La convention actuelle, qui arrive à son terme au 30 juin 2026, a donné entière satisfaction aux
habitants de ces deux communes. De plus, l'accord technique et financier conclu avec la Métropole
de Rouen est satisfaisant.
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Date de réception préfecture : 03/06/2026 Le coût de cette convention s'élevait à 19,38 € par habitant en 2025 soit 39 263,88 € pour un total
de 2026 habitants.
La Communauté d'agglomération Seine-Eure réglera une redevance à la Métropole Rouen
Normandie calculée sur le nombre d'habitant actualisé chaque année par l'INSEE et en fonction
des coûts d'exploitation.
2026-35 — VOIRIE - Commune d'Amfreville-sous-les-Monts- Sécurisation de la côte du Plessis -
Convention financière - Autorisation
Sur rapport de Monsieur BAYART, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- approuve l'opération d'aménagement de mobilité douce et de sécurisation de la côte du
Plessis, sur la commune d'Amifreville-sous-les-Monts, pour un montant total estimé à 200
000 € HT ;
autorise la commune à utiliser son fond de concours virtuel pour un montant de 56 875 €,
pour supporter une partie de son reste à charge.
Cette opération ne nécessite pas lintervention d'un maitre d'œuvre extérieur aux services
communautaires. Son coût est estimé à 200 000 € HT, sur la base des marchés pluriannuels de
voirie et de signalisation.
2026-36 — VOIRIE - Commune de Saint-Pierre-du-Vauvray - Aménagement mobilité douce et
sécurisation allée du Roule - Convention financière - Autorisation
Sur rapport de Monsieur BAYART, à l’unanimité, le Conseil communautaire :
- approuve l'opération d'aménagement de l'allée du Roule pour un montant total estimé à
95 500 € HT ;
autorise la commune à utiliser son fond de concours virtuel pour un montant de 21 331 €,
pour supporter une partie de son reste à charge :
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter la participation financière
de la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray, estimée à 1 581,50 € HT.
Cette opération ne nécessite pas l'intervention d'un maitre d'œuvre extérieur aux services
communautaires. Son coût est estimé à 95 500 € HT, sur la base des marchés pluriannuels de
voirie et de signalisation.
2026-37 - VOIRIE - Commune de Martot - Aménagement de la rue de la Garenne - Convention
financière - Autorisation
Sur rapport de Monsieur BAYART, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- approuve l'opération d'aménagement de la rue de la Garenne, pour un montant total
estimé à 226 560,93 € HT;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter la participation financière
de la commune de Martot, estimée à 75 179,71 € HT.
Cette opération ne nécessite pas l'intervention d'un maitre d'œuvre extérieur aux services
communautaires. Son coût est estimé à 226 560,93 € HT, sur la base des marchés pluriannuels de
voirie et de signalisation.
2026-38 - VOIRIE - Commune d'igoville - Aménagement mobilité douce et sécurisation route de
Rouen - Convention financière - Autorisation
Sur rapport de Monsieur BAYART, à l’unanimité, le Conseil communautaire :
- approuve l'opération d'aménagement de mobilité douce et de sécurisation rue de Rouen à
Igoville, pour un montant total estimé à 190 000 € HT :
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Date de réception préfecture : 03/06/2026 - autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter la participation financière
de la commune d'Igoville, estimée à 53 625 € HT.
Cette opération ne nécessite pas l'intervention d'un maitre d'œuvre extérieur aux services
communautaires. Son coût est estimé à 190 000 € HT, sur la base des marchés pluriannuels de
voirie et de signalisation.
2026-39 — VOIRIE - Commune de Saint-Etienne-du-Vauvray - Aménagement de la rue du Val -
Convention financière -Autorisation
Sur rapport de Monsieur GAMBLIN, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- approuve l'opération d'aménagement de la rue du Val, pour un montant total estimé à 350
000 € HT;
- autorise la commune à utiliser son fond de concours virtuel pour un montant de 56 301 €,
pour supporter une partie de son reste à charge ;
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter la participation financière
de la commune d'Igoville, estimée à 49 324 € HT.
Cette opération ne nécessite pas l'intervention d'un maitre d'œuvre extérieur aux services
communautaires. Son coût est estimé à 350 000 € AT, sur la base des marchés pluriannuels de
voirie et de signalisation.
2026-40 - VOIRIE - Fourniture et pose de la signalisation routière - Six lots - Accords-cadres à
bons de commande - Appel d'offres ouvert - Autorisation
Sur rapport de Monsieur GAMBLIN, à lunanimité, le Conseil communautaire prend acte de
l'attribution des accords-cadres aux entreprises mentionnées :
Lot n° 4 : fourniture et SIGNATURE
pose de signalisation { rue de la Scierie 400 000 € 480 000 €
routière - secteur sud 16 530 Grand-Couronne
Lot n° 2 : fourniture et SIGNATURE
pose de signalisation 1 rue de la Scierie 400 000 € 480 000 €
routière — secteur est | 76 530 Grand-Couronne
. 1 rue de la Scierie 400 000 € 480 G00 €
routière — secteur 76 530 Grand-Couronne nord
Lot n° 4 : fourniture SIGNAUX GIROD
de panneaux et 881 route des Fontaines 600 Q00 € 720 000 €
signalisation verticale 39 491 Morez
Lot n° 5 : fourniture LA ape ION
de produits de 594 rue du Luxembour 200 000 € 240 000 €
marquage 3 27 000 Evreux
Lot n° 6 : fourniture SODILOR
de signalisation 18 rue René François Jolly 200 000 € 240 000 €
plastique 57 200 Sarreguemines
Total 2 200 000 € 2 640 000 €
Les accords-cadres comprennent des conditions d'exécution à caractère social. Les titulaires
s'engagent à la réalisation au minimum d'une action d'insertion pendant la durée du marché. Pour
les lots ?, 2 et 3, les titulaires s'engagent également à réserver un demi-poste équivalent temps
plein à des personnes rencontrant des difficultés sociales et/ou professionnelles.
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Date de réception préfecture : 03/06/2026 2026-41 —- BATIMENTS ET ENERGIES - Contrat d'exploitation des installations de chauffade,
eau chaude sanitaire, ventilation, climatisation et traitement d'eau aquaval - Lot 1 - Avenant -
Autorisation
Sur rapport de Monsieur MAUGARS, à l'unanimité, le Conseil communautaire autorise Monsieur
le Président, ou son représentant, à signer l'avenant au contrat.
Par décision n° 24-276, en date du 25 avril 2024, Monsieur le Président à confié une mission
d'assistance à maîtrise d'ouvrage au bureau d'études CDC CONSELL sis 29, rue des Martyrs, 37
300 Joué-lès-Tours, pour un montant de 97 971,88 € HT, soit 117 566,26 € TTC (TVA à 20 %
actuellement en vigueur}. Le bureau d'études avait pour mission de diagnostiquer les installations
et d'assister la collectivité dans la passation des marchés d'exploitation. ll assure désormais le
Suivi du marché,
Le contrat, qui courtjusqu'au 28 février 2091, intègre quatre objectifs :
l'entretien et le maintien en bon état de fonctionnement du matériel:
la fourniture aux usagers du confort thermique (température, plage horaire, etc.) décrit
dans au contrat ;
la recherche d'économies d'énergie et le respect des cibles de consommation ;
le maintien des conditions de sécurité imposées par les diverses réglementations dans
toutes les installations concernées par le marché.
Par délibération n° 2025-72, en date du 27 mars 2025, les membres du Conseil ont autorisé
Monsieur le Président à signer les marchés d'exploitation des installations de chauffage, eau
chaude sanitaire, ventilation, climatisation et traitement d'eau piscine avec les entreprises.
suivantes :
vigueur)
Lot n° 1 : bâtiments de la CRAM
Communauté 203 rue Demidoff 488 653,82 € 586 384,58 €
d'agglomération Seine-Eure 76 000 Le Havre
CRAM
Lot n° 2 : piscine Aquaval 203 rue Demidoff 1 130 959,76 € 1357 151,71€
76 000 Le Havre
Total 4 619 613,58 € 1 943 536,29 €
Concernant le lot n° 4, des ajustements sont nécessaires et se décomposent comme suit :
ajustement des équipements concernés par le marché (ajout ou retrait) pour un montant
de 59 939,81 € HT sur la durée totale du marché ;
l'arrêt des prestations d'entretien et de maintenance sur l'ensemble des ballons
électriques des sites hors production eau chaude sanitaire (de type pompe à chaleur gaz
ou réseau de chaleur urbain). En cas de remplacement, la prise en charge se fera en
régie. Cette optimisation représente une moins-value de 19 310,77 € HT sur la durée
totale du marché :
l'ajout de la prestation de nettoyage de gaine, obligatoire au vu des normes de qualité
d'air imposées dans les structures publiques et pour maintenir les installations en bon
état. L'entretien limite également le risque d'incendie dans les bâtiments. Cette prestation
s'élève à 74 796,30 € HT sur la durée totale du marché.
La plus-value engendrée par cet avenant est de 115 425,33 € HT. Le montant total est donc porté
à 604 079,15 € HT, soit 724 894,98 € TTC (TVA à 20 % au taux actuellement en vigueur.
Le montant total des deux lots est donc porté à 1 735 038,91 € HT, soit 2 082 046,69 € TTC (TVA
à 20 % au taux actuellement en vigueur).
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Date de réception préfecture : 03/06/2026 2026-42 - BATIMENTS ET ENERGIES - Construction d'une gendarmerie à Gaillon - Lots n°5 et
n°11 - Appel d'offres ouvert - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l’unanimité, le Conseil communautaire :
- prend acte de l'attribution des marchés des lots n°8 et n°11 aux entreprises mentionnées
CI-dESSOUS :
VIAFRANCE
Lot LeMoIre réseaux diverse areLactvités de la 1595 42450€ | 1914 50940€ aménagements extérieurs . ’ ' Fringale 27 100 Val-de-Reuil AXL CONSTRUCTIONS
Lotn° 2: gros œuvre - 16 place Caillemare
installation de chantier 27 310 Saint-Ouen-de- 1962178,81€ 2 354 607,97 € Thouberville
09. DURAND FILS chamenteossature bois - 2 rue du 11 Novembre 413 000,20 € 495 600,24 €
76 770 Le Houlme
1. P ae | DURAND FILS
nifapades étanchéité - | 2e du 11 Novembre 1208448706 | 14501384€ 16 770 Le Houime
ETABLISSEMENT
_ MARCHANDS
Éot n° 5 : menuiseries extérieures - occultations 14 verse Normandie 836 200,17 € 1 123 440,20 €
USSex
76200 Dieppe
SOCIETE PROUIN
02. . 20 cherrin du Gal Lot n° 6 : métallerie 76 113 Saint-Pierre-de- 227 601,25 € 273 121,50 €
Mannevilie
Lot n° 7 : cloisons - doubiages - BTH
faux plafonds - isolations -
menuiseries intérieures
9 rue du 10 mai 1981
27 100 Val-de-Reuil
1 305 894,88 € 1 567 073,86 €
Devant KORKMAZ CARRELAGE ann lEVEREMENES SOS | 4 impasse de Cocherel 239 612,20 € 287 534,64 € alence
27 000 Evreux
SOCIETE GENERAL DE
on.na: PEINTURE Lot n° 9 : peinture 23 boulevard Gabriel Péri 171 734,96 € 206 081,95 €
76 410 Tourville-la-Riviere
Lotn° 10 : chauffage- TONON SIMONETTI
ventilation - climatisation - 221 rue Concorde 841 475,27 € 1 009 770,32 €
plomberie 27 930 Guichainville
ERI |
Lotn° 11 : électricité — courant 26 rue de la Grande Épine
fort — courant faible 76 800 Saint-Etienne-du- 585 118,47 € 702 142,16 € Rouvray
PAYSAGES ADELINE
CREATION
Lot n° 12 : espaces verts Rue du Bois-de-Saint-Paul 359 272,24 € 431 126,69 €
27 600 Saint-Aubin-sur-
Gaillon
Total 9 845 956,15 € 11 815 147,37 €
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Date de réception préfecture : 03/06/2026 Les marchés comprennent des conditions d'exécution à caractère social. Les titulaires s'engagent
à réserver 7 % des heures à l'insertion professionnelle.
2026-43 - AFFAIRES JURIDIQUES- Lac de Venables - Protocole d'accord - Autorisation
Monsieur BENIER précise « c'est le plus grand port fluvial en eau douce fermée de France. Avec 400,
anneaux disponibles quand il est à sa pleine capacité. » Il explique être régulièrement sollicité par des
porteurs de projets concernant ce site avec « une véritable attente ». Il se félicite de la conclusion de
ce protocole qui va ouvrir de nouvelles perspectives,
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- accepte la conclusion du protocole d'accord transactionnel entre la Communauté
d'agglomération Seine-Eure, la commune des Trois Lacs et la socièté Port de Venables
- autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le protocole d'accord ainsi
que tous les autres documents relatifs à ce dossier.
Par contrat de bail signé le 26 janvier 2007, la société immobilière et de prospection a loué à la
société les Grèves du Lac un terrain et un plan d'eau situés sur l'ancienne commune de Venables.
Ladite location a été consentie pour une durée de neuf ans, à compter du 1° janvier 2007. Le bail
devait prendre fin au 31 décembre 2015.
La commune de Venables {devenue la commune nouvelle des Trois-Lacs en janvier 2017) est
venue aux droits de la société immobilière et de prospection et la SA Port de Venables aux droits
de celle des Grèves du Lac.
Le bail s'est continué par l'effet de la tacite prolongation prévue à l'article L145-9 du Code de
Commerce à défaut de congé délivré dans les délais.
Le 18 mai 2016, un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction a été délivré
par acte de la SCP Pinel et Lantrin à la société Port de Venables.
En l'absence d'accord sur la fixation de cette indemnité d'éviction, une expertise judiciaire a été
ordonnée le 23 novembre 2016 à la demande de la commune et confiée à un expert aux fins de
fixer le montant de l'indemnité d'éviction.
Des discussions ont êté engagées entre les parties sans pour autant leur permettre d'aboutir à un
accord sur le montant de l'indemnité d’éviction.
Par ailleurs, suite à la fusion entre la Communauté d'agglomération Seine-Eure et la Communauté
de communes Eure-Madrie-Seine, la Communauté d'agglomération nouvellement crée disposant
de la compétence construction, aménagement, entretien et gestion d'équipement et de sites
touristiques : - Etudes, aménagement et gestion des lacs de Tosny et de Venables, est devenue
compétente sur la gestion du lac de Venables et est donc intervenante dans le litige.
Le 25 mai 2023, par l'intermédiaire de son conseil juridique, la commune des Trois-Lacs a fait
savoir à la Société Port de Venables qu'elle entendait reprendre rapidement la possession du site
dès lors que l'action en indemnité d'éviction était désormais prescrite. Cette position a été
contestée par ladite société.
C'est dans ces conditions que la commune des Trois-Lacs, conjointement avec la Communauté
d'agglomération Seine-Eure a saisi le Tribunal Judiciaire d'Évreux aux fins de voir constater
l'occupation sans droit ni titre de la société Port de Venables et d'ordonner en conséquence son
expulsion.
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Date de réception préfecture : 03/06/2026 Par ordonnance du 6 janvier 2025, Madame le juge de la mise en état a ordonné une mission de
médiation et désigné à cet effet un médiateur.
Afin d'éviter la poursuite du contentieux par la voie judiciaire et les risques et frais qui y sont liés,
les parties, par l'intermédiaire de leur conseil respectif, se sont rapprochées et sont parvenues à un
accord,
Ainsi, la Communauté d'agglomération Seine-Eure s'engage à verser à la société Port de Venables
une somme de 370 000 € au titre de l'indemnité d'éviction due suite au congé délivré le 48 mai
2016.
D'autre part, la société Port de Venables reconnait que cette indemnité couvre l'intégralité des
préjudices consécutifs à cette éviction et s'engage à effectivement quitter les lieux au plus tard le
31 décembre 2026.
Enfin, la commune des Trois Lacs, la Communauté d'agglomération Seine-Eure et la société Port
de Venables s'engagent à se désister de leur action contentieuse en cours.
2026-44 - AFFAIRES JURIDIQUES - Protocole d'accord transactionnel - Société Angany
Innovation - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
- accepte la conclusion du protocole d'accord transactionnel entre la Communauté
d'agglomération Seine-Eure et la société ANGANY INNOVATION ;
abandonne la créance correspondant aux loyers et au remboursement de la taxe
foncière impayés par la société ANGANY INNOVATION.
La Communauté d'agglomération Seine-Eure est propriétaire d'un ensemble immobilier situé au 1
voie de l'Innovation sur PHARMA-PARC li à VAL-DE-REUIL. Cet ensemble est composé de locaux
de bureaux et de laboratoires d’une surface totale de 870 m° incluant des équipements et du
matériel, également propriété de l’Agglomération, permettant l'exercice d'une activité de recherche
et développement.
Un bail commercial a été signé te 31 janvier 2017 avec la société ANGANY GENETICS, à laquelle
s'est substituée la société ANGANY INNOVATION. Ce bail a fait l'objet d'une résiliation afin de
pouvoir modifier certaines conditions de locations.
Un nouveau bail commercial a été conclu le 1° octobre 2018 avec la société ANGANY
INNOVATION pour une durée de neuf années entières et consécutives pour se terminer le 30
septembre 2027 ; ce dernier pouvant être dénoncé 6 mois avant la fin de chaque période triennale,
Le 6 septembre 2024, la société ANGANY INNOVATION a demandé par mail la résiliation de son
bai commercial. Cette résiliation aurait dû initiatement être transmise en avril 2024.
Une rencontre a été organisée le 27 novembre 2024 et la Communauté d'agglomération Seine-
Eure a adressé un courrier à la société ANGANY INNOVATION pour prendre en compte la
résiliation du bail au 30 septembre 2027. Il était également prévu que dans l'hypothèse où la
Communauté d'agglomération Seine-Eure trouverait un autre locataire, la société ANGANY
INNOVATION pourrait être libérée de ses obligations par anticipation.
Il a été convenu que les moyens soient mis en œuvre de part et d'autre pour rechercher un
repreneur du bail, Cependant, la surface des locaux et ses spécificités n'ont pas permis de trouver
de repreneur.
Par ailleurs, la santé financière de l'entreprise ANGANY INNOVATION s'est dégradée et les loyers
ont cessé d'être payés à compter du mois de juillet 2025 et le remboursement de la taxe foncière
n'a pas été effectué. La dette de la société ANGANY INNOVATION s'élève au 31 janvier 2026 à
71 161,69 €.
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Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026 La société ANGANY INNOVATION a sollicité la Communauté d'agglomération Seine-Eure afin de
pouvoir régler la question de la libération du bail et le remboursement de la dette,
C'est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées afin de trouver une issue amiable et
sont parvenues à un accord.
Ainsi, la société ANGANY INNOVATION s'engage à :
- Libérer les lieux au plus tard le 10 février 2026 ;
- Rembourser sa dette de loyers impayés en autorisant lAgglomération Seine-Eure à
conserver le montant total du dépôt de garantie (soit 17 830,97 €) et à valoriser le produit
de la cession du matériel de laboratoire actuellement sur place, évalué à 53 330,72 € ;
Evacuer tous les déchets biologiques et chimiques encore présents sur le site ;
Remettre l'ensemble des clefs, badges, notices du matériel et des équipements ;
Renoncer à toute réclamation de quelque nature que ce soit à l'égard d'ANGANY
INNOVATION en relation avec l'exécution du bail.
De son côté, la Communauté d'agglomération Seine-Eure s'engage à :
- Accepter la résiliation du bail commercial de la société Angany innovation à compter du
10 février 2026 ;
Abandonner la créance correspondant aux loyers et au remboursement de la taxe
foncière impayés par la société ANGANY INNOVATION, en échange de la cession du
matériel de laboratoire, valorisé à 53 330,72 € et du prélèvement de la totalité du dépôt de
garantie d'un montant de 17 830,97 €;
Renoncer à toute réclamation de quelque nature que ce soit à l'égard d'ANGANY
INNOVATION en relation avec l'exécution du bail.
2026-45 - VALORISATION DU TERRITOIRE - Millénium Guillaume Le Conquérant - Demande de
subventions - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire approuve le dépôt des
demandes de subventions de la Communauté d'agglomération Seine-Eure auprès du Conseil
régional de Normandie en vue de financer les différents événements liés au millénaire Guillaume
Le Conquérant.
Le millènaire de la naissance de Guillaume te Conquérant en 2027 est le point de départ d'une
année de célébrations des "Normands peuple d'Europe" dont les nombreuses épopées ont
largement façonné le continent. A l'occasion de cet anniversaire historique, la Région Normandie
prépare un grand événement, en encourageant l'ensemble des acteurs du territoire à la mise en
œuvre de projets culturels, patrimoniaux, touristiques, sportifs, pédagogiques.
Au-delà du territoire normand, des partenaires anglo-normands, britanniques, italiens, danois,
norvégiens et irlandais proposeront également des événements forts sur leurs territoires, créant
ainsi le maillage d'une programmation cohérente, allant de l'historique au contemporain, avec de
nombreuses coopérations entre structures européennes.
Ces coopérations permettront de construire une mémoire collective et développer de nouveaux
liens entre les territoires d'influence normande.
Afin d'encourager les initiatives, la Région Normandie a lancé un appel à projets. La Communauté
d'agglomération Seine-Eure a souhaité présenter plusieurs dossiers aux couleurs du Millénium et a
été retenues pour les projets suivants :
Une exposition ludique itinérante créée par le pôle archives appelée « Raoul, Gilbert et
les autres », agrémentée de différents ateliers: calligraphie, héraldique, contes,
gastronomie médiévale, etc.
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Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026 - Concert de 1000 musiciens au Château de Gaïillon : création musicale originale avec
un focus cuivre, réalisée en partenariat avec différents pays européens (Norvège, ltalie du
Sud, Danemark, etc.)
- Un parcours patrimonial et numérique qui recense des sites du Xle siècle sur le
territoire Seine-Eure.
2026-46 - RÉSEAU DES ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES- Mise en place d'une classe à horaires aménagés dominante musicale collège Georges d'Amboise- Rentrée de septembre 2026 - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, à Funanimité, le Conseil communautaire autorise Monsieur le
Président, ou son représentant, à signer ladite convention de partenariat avec le collège Georges
d'Amboise de Gaillon ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.
Le collège Georges d’Amboise à Gaillon et la Communauté d'agglomération Seine-Eure souhaitent
la mise en place d’une classe à horaires aménagés musique à dominante vocale à compter de la
rentrée scolaire de septembre 2026.
Les classes à horaires aménagés offrent à des élèves motivés par une activité artistique, la
possibilité de recevoir en complémentarité avec leur formation générale scolaire, une formation
dans le domaine artistique dans des conditions leur garantissant les meilleures chances
d'épanouissement.
Ces classes constituent un moteur le développement de la vie artistique de l'établissement et son
insertion dans son environnement extérieur grâce à la mobilisation conjointe des compétences
pédagogiques et artistiques complémentaires des deux catégories d'enseignants.
Les classes à horaires aménagés sont constituées autour d’un projet pédagogique équilibré qui
respectera la double finalité de formation générale et artistique tout au long des 4 années du
collège. s'agira de proposer à 10 enfants, pour septembre 2026, d'intégrer le dispositif en 6ère
sur acte de candidature avec évaluation de leur motivation. Puis s’ajouteront, tous les ans, 10
enfants supplémentaires, jusqu'à obtenir 10 enfants sur les 4 niveaux du collège.
Le partenariat ainsi établi entre le collège et le conservatoire, permettra de proposer une nouvelle
offre d'enseignement de qualité, ouverte aux enfants du territoire autour de la pratique vocale.
2026-47 — RESSOURCES HUMAINES -+ Subvention de fonctionnement au bénéfice de l'association du personnel dite ‘ Bureau des évènements " - Convention - Autorisation
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l’unanimité, le Conseil communautaire approuve l'attribution
d’une subvention de 30 000 € pour l'année 2026 au Bureau des Evènements Seine Eure.
L'objectif vise à créer ou renforcer les liens entre les collaborateurs adhérents de la Communauté
d'agglomération Seine-Eure, du CIAS et de l'Office du tourisme, et ce, en complément des
mesures d'action sociale existantes (le CNAS et les évènements de l’Agglomération}.
Elle se propose d'organiser des évènements conviviaux et de négocier des avantages au profit de
ses adhérents.
Au-delà des activités sociales, culturelles ou sportives, le renforcement des liens et
linterconnaissance entre les collaborateurs de Seine-Eure contribuera tant à l'attractivité de la
collectivité qu'à la cohésion de ses collectifs de travail.
Pour 2026, sont notamment prévus :
- Des moments de convivialité, pour se rencontrer autour de visites guidées, lors de
randonnées nature, où pendant une session de paintball, ...
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Date de réception préfecture : 03/06/2026 - Des moments sportifs, pour accompagner les nombreux collaborateurs sportifs qui
s'engagent sur des courses organisées sur le territoire (achat de dossards) ;
Des week-ends en France et/ou en Europe ;
Des sorties dans des parcs à thèmes ;
Des bons plans auprès des commerçants du territoire, en complément des dispositifs déjà
existants.
L'association a sollicité une subvention de fonctionnement auprès de l'Agglomération.
Afin d'accompagner ce projet, il est proposé d'accorder une subvention de 30 000 € à l'association
BDE, pour l'année 2026,
Les modalités de versement de la subvention sont détaillées dans la convention, adoptée par la
délibération 2025-20 du 30 janvier 2025 ; elle est renouvelable par tacite reconduction,
2026-48 - RESSOURCES HUMAINES - Création/transformation de postes - Actualisation du
tableau des effectifs
Sur rapport de Monsieur LEROY, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide de modifier
ainsi te tableau des effectifs :
Au Ÿe' janvier 2026
o Suppression :
« 2 emplois d'adjoint administratif titulaire à temps complet
1 emploi d’adjoint administratif principal de 2è"e classe titulaire à temps complet
9 emplois de rédacteur titulaire à temps complet
12 emplois de rédacteur principal de 2ère classe titulaire à temps complet
3 emplois d’adjoint technique territorial titulaire à temps complet
7 emplois d’adjoint technique principal de 2ème classe titulaire à temps complet
2 emplois de technicien territorial titulaire à temps complet
1 emploi d'ingénieur territorial titulaire à temps complet
4 emplois d'adjoint d'animation territorial titulaire à temps complet
4 emplois d’adjoint d'animation principal de 2ère classe titulaire à temps complet
emploi d'animateur territorial titulaire à temps complet
emploi d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ère classe contractuel
à temps non complet à 3/20ème
e 1 emploi d'assistant d'enseignement artistique principal de 2#" classe contractuel
à temps non complet à 7.30/20ème
+ 2 emplois d'assistant artistique principal de 2ère classe titulaire à temps complet
+ 1 emploi de professeur d'enseignement artistique de classe normale à temps non
complet à 5.30/16ème
e 1 emploi de professeur d'enseignement artistique de classe normale titulaire à
temps non complet à 8h30 hebdomadaires
+ 1 emploi d'éducateur des activités physiques et sportives titulaire à temps complet
+ 1 emploi d'éducateur territorial de jeunes enfants titulaire à temps non complet à
31 heures hebdomadaires
+ emploi de conseiller socio-éducatif contractuel à temps compiet
o Création:
+ 2 emplois d'adjoint administratif principal de 2ère classe titulaire à temps complet
1 emploi d'adjoint administratif principal de 1% classe titulaire à temps complet
8 emplois de rédacteur principal de 2ère classe titulaire à temps complet
. 12 emplois de rédacteur principal de 1%* classe titulaire à temps complet
3 emplois d'adjoint technique principal de 2ère classe titulaire à temps complet
7 emplois d'adjoint technique principal de 1% classe titulaire à temps complet
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Date de télétransmission : 03/06/2026
Date de réception préfecture : 03/06/2026 2 emplois de technicien principal de 2ème classe titulaire à temps complet
1 emploi d'ingénieur principal titulaire à temps complet
4 emplois d'adjoint d'animation principal de 2° classe titulaire à temps complet
4 emplois d’adjoint d'animation principal de 1% classe titulaire à temps complet
1 emploi d'animateur principal de 2è" classe titulaire à temps complet
1 emploi d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ère classe contractuel
à temps non complet à 4/20ème
e 1 emploi d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe contractuel
à temps non complet à 11/20me
e 1 emploi de professeur d'enseignement artistique de classe normale à temps non
complet à 7/16ème
e 2 emplois d'assistant d'enseignement artistique principal de 1° classe titulaire à
temps complet
e 1 emploi d'éducateur des activités physiques et sportives principal de 2°" classe
titulaire à temps complet
e 1 emploi d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle titulaire à temps
non complet à 31 heures hebdomadaires
e 1 emploi de conseiller socio-éducatif titulaire à temps complet
Au 1er février 2026
Oo Suppression :
e 1 emploi d'adjoint administratif principal de 2ère classe titulaire à temps complet
e 1 emploi d'assistant d'enseignement artistique contractuel à 18/20ÿe
o Création:
e 1 emploi d'adjoint administratif principal de 1°" classe titulaire à temps
e 1 emploi d'ingénieur territorial contractuel à temps complet
e 1 emploi d'assistant d'enseignement artistique contractuel à 15/20ème
Au 1e" mars 2026
o Suppression :
e 1 emploi d'adjoint administratif principal de 2ère classe titulaire à temps complet
e 1 emploi d'attaché territorial titulaire à temps complet
e 1 emploi d'agent de maïtrise titulaire à temps complet
o Création:
e 1 emploi d'adjoint administratif principal de 1°" classe titulaire à temps complet
e 1 emploi d'attaché principal titulaire à temps complet
e 1 emploi d'agent de maîtrise principal titulaire à temps complet
QUESTIONS DIVERSES :
L'ordre du jour étant épuisé, aucune question ni remarque formulée, la séance est levée à 21 h 51.
Monsieur LEROY souhaite remercier pour leurs actions les Vice-Présidents suivants qui ne
renouvêleront pas leur mandat: Madame Marie-Joelle LENFANT et Messieurs Jean-Marc
MOGLIA, René DUFOUR, Yann LE FUR, Joel LE DIGABEL et Jean-Jacques COQUELET.
Le Président,
Bernard LEROY.
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Date de réception préfecture : 03/06/2026 Accusé de réception en préfecture
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