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Document publié le Mercredi 14 décembre 2022
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Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Grandes et moyennes entreprises,
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@P# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUT AIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 14 décembre 2022
N° 313/12/2022: CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES ENTRE LES COMMUNES MEMBRES ET LE GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION - AVENANTS
L'an deux mille vingt-deux, le mercredi 14 décembre à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la
salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 08 décembre 2022.
Présents Titulaires : 32
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Colette ESNAULT, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Clarisse HEULLAND, Robert INFANTI, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER- DUPONT, Stéphanie OLIVE, Bernard PAILLARES, Françoise PIZZINI, Claude VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir : 11
Mesdames, Messieurs, Philippe BECADE à Marie-Claude BERLY, Michel CORNILLE à Bernard BOUTON, Jean-Martial DEJEAN à Jean-Pierre FOISSAC, Sandrine DIAZ à Bernard PAILLARES, Laurent FARRUGIA à Francis MASSIMINO, Paul GRAND à Claude VIGOUROUX, Annie GUILLOT à Nadine BON, Jean-Louis IBRES à Stéphanie OLIVE, Bernard PECOU à Marie-Agnès DETAILLEUR, Rodolphe PORTOLES à Sandrine LAGARDE, Michel WEILL à Danielle BEDOS.
Absents Excusés : 5
Mesdames, Messieurs, Nadia CHEKLIT, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ, Arnaud HILION, Laurence PAGES. Monsieur Francis LABRUYERE donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Vu l’article L5211-4-1 1| du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Des conventions de mise à disposition de services entre la Communauté d'Agglomération et ses communes membres ont été établies.
Etant donné que la Communauté d'Agglomération est dotée de compétences, conformément à ses statuts,
Etant donné par ailleurs que les communes membres disposent en interne de services permettant en partie d'assurer ces compétences, il est convenu qu'elles mettent à disposition du Grand Montauban leurs services et personnels, ainsi que les biens et matériels afférents. Le Grand Montauban rembourse aux communes les frais correspondants.
Les présents avenants ont pour objet de proroger les conventions initiales jusqu'au 31 décembre 2023, jusqu'à ce que des nouvelles modalités de mise à disposition de service soient revues dans le cadre d'une modification future du pacte financier.
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 06 décembre 2022,
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- passer les avenants suivants avec les communes membres :
- un avenant n°10 à la convention de mise à disposition des services de la commune de CORBARIEU au bénéfice du Grand Montauban ayant pour objet de proroger la convention initiale jusqu'au 31 décembre 2023. Le montant du remboursement du Grand Montauban à la commune de CORBARIEU s'élève à 32 678 €.
- un avenant n°10 à la convention de mise à disposition des services de la commune d'ALBEFEUILLE-LAGARDE au bénéfice du Grand Montauban ayant pour objet de proroger la convention initiale jusqu'au 31 décembre 2023. Le montant du remboursement du Grand Montauban à la commune d'ALBEFEUILLE-LAGARDE s'élève à 30 631 €.
- un avenant n°10 à la convention de mise à disposition des services de la commune de VILLEMADE au bénéfice du Grand Montauban ayant pour objet de proroger la convention initiale jusqu'au 31 décembre 2023. Le montant du remboursement du Grand Montauban à la commune de VILLEMADE s'élève à 31 594 €.
- un avenant n°11 à la convention de mise à disposition des services de la commune de SAINT-NAUPHARY au bénéfice du Grand Montauban ayant pour objet de proroger la convention initiale jusqu'au 31 décembre 2023. Le montant du remboursement du Grand Montauban à la commune de SAINT-NAUPHARY s'élève à 43 765 €.
- un avenant n°10 à la convention de mise à disposition des services de la commune de LAMOTHE-CAPDEVILLE au bénéfice du Grand Montauban ayant pour objet de proroger la convention initiale jusqu'au 31 décembre 2023. Le montant du remboursement du Grand Montauban à la commune de LAMOTHE-CAPDEVILLE s'élève à 47 802 €.
- un avenant n°10 à la convention de mise à disposition des services de la commune de BRESSOLS au bénéfice du Grand Montauban ayant pour objet de proroger la convention initiale jusqu’au 31 décembre 2023. Le montant du remboursement du Grand Montauban à la commune de BRESSOLS s'élève à 131 946 €.
- un avenant n°10 à la convention de mise à disposition des services de la commune de MONTBETON au bénéfice du Grand Montauban ayant pour objet de proroger la convention initiale jusqu'au 31 décembre 2023. Le montant du remboursement du Grand Montauban à la
commune de MONTBETON s'élève à 162 435 €. - un avenant n°10 à la convention de mise à disposition des services de la commune de MONTAUBAN au bénéfice du Grand Montauban ayant pour objet de proroger la convention initiale jusqu'au 31 décembre 2023. Le montant du remboursement du Grand Montauban à la commune de MONTAUBAN s'élève à 1 795 117 €.
- un avenant n°4 à la convention de mise à disposition des services de la commune de
REYNIES au bénéfice du Grand Montauban ayant pour objet de proroger la convention initiale jusqu'au 31 décembre 2023. Le montant du remboursement du Grand Montauban à la commune de REYNIES s'élève à 28 664 €.
- un avenant n°4 à la convention de mise à disposition des services de la commune de
LACOURT SAINT PIERRE au bénéfice du Grand Montauban ayant pour objet de proroger la convention initiale jusqu’au 31 décembre 2023. Le montant du remboursement du Grand Montauban à la commune de LACOURT SAINT PIERRE s'élève à 13 029 €.
- autoriser Madame la Présidente à signer les avenants aux conventions de mise à disposition de services entre les communes membres et le Grand Montauban, tels qu'annexés à la présente délibération,
- prévoir les dépenses correspondantes au Budget.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 14 décembre 2022
La Présidente,
Brigitte BAREGES
Le Secrétaire de séance,
Jean-François GARRIGUES
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
1 6 DEC. 2022
1 6 DEC. 2022 De sa publication le :