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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1527 Creation du service GEMAPI Instauration de la taxe et creation dun BA Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1527 Creation du service GEMAPI Instauration de la taxe et creation dun BA)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie, République Française

Département de !'Hérault

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRA UL T

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du: lundi 18 septembre 2017

CRÉATION DU SERVICE "GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE PRÉVENTION DES INONDATIONS" - (GEMAPI)

INSTAURATION DE LA TAXE ET CRÉATION D'UN BUDGET ANNEXE.

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de !'Hérault s'est réuni ce jour, lundi 18

septembre 2017 à 18h00 à la Salle du Conseil Communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET,

Président de la communauté de communes.

Etaient présents ou

représentés :

Procurations :

M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, Madame Roxane MARC, M. Maurice

DEJEAN, M. René GOMEZ, M. Gérard CABELLO, Monsieur Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnès VAILHE-

SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre

GABAUDAN, M. Daniel REQUIRAND, Mme Agnès CONSTANT, Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jacky

GALABRUN, Madame Chantal COMBACAL, Monsieur Jean-Claude CROS, Monsieur Christian VILOING,

Monsieur Yannick VERNIERES, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Madame Véronique NEIL, Mme Josette

CUTANDA, Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Monsieur Olivier SERVEL, Monsieur Jean-François SOTO,

Monsieur Jean-André AGOSTINI, Madame Marie-Françoise NACHEZ, Madame Béatrice FERNANDO, Monsieur

Henry MARTINEZ, Monsieur Guy-Charles AGUILAR, Monsieur David CABLAT, Monsieur René GARRO, Mme

Maria MENDES CHARLIER, Madame Annie LEROY, M. José MARTINEZ, Mme Florence QUINONERO, Mme

Nicole MORERE -Monsieur Yves KOSKAS suppléant de Monsieur Stéphane SIMON, Monsieur Jean-Louis

RANDON suppléant de M. Bernard GOUZIN

Monsieur Marcel CHRISTOL à Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Madame Isabelle ALIAGA à Monsieur Jean-

François SOTO, Madame Amélie MATEO à Monsieur Olivier SERVEL

Monsieur Grégory BRO

Monsieur Jean-Luc BESSODES, M. Philippe MACHETEL

!Quorum: 24 Présents : 41 Votants: 44 Pour 44

Contre 0

Abstention 0

Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses

articles L 5214-1 et suivants et L 521 1-6 alinéa I.

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), en particulier son article L. 5214-16 dans

sa version à venir au I er janvier 2018, prévoyant I' exercice obligatoire par les communautés de

communes de la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) », dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement;

VU le code général des impôts, en particulier son article L. 1530 bis relatif à la taxe pour la gestion

des milieux aquatiques et la prévention des inondations ;

VU le CGCT, en particulier son article L. 1412-2 en vertu duquel les Etablissements Publics de

Coopération Intercommunale (EPCI) peuvent individualiser la gestion d'un service public administratif

relevant de leur compétence par la création d'un budget spécial annexé au budget principal,

VU que les lois de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles

(MAPTAM) du 27 janvier 2014 et Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 sont venues clarifier les responsabilités des personnes publiques en matière de GEMAPI et ont imposé l'exercice obligatoire de cette compétence aux Communauté de communes à compter du I •r janvier 2018,

VU l'article 21 1-7 du code de l'environnement, en vertu duquel la compétence GEMAPI se définit par

la mise en œuvre de l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations, présentant un caractère général ou d'urgence, dans le cadre du Schéma d'Aménagement

et de Gestion des Eaux, visant à :

L'aménagement d'un bassin versant ou d'une fraction de bassin versant hydrographique, L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal à ce lac ou à ce plan d'eau,

La défense contre les inondations et contre la mer,

La protection et /a restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

CONSIDERANT que ces lois marquent un désengagement de l'Etat en termes de responsabilité et

sur le plan financier, en incitant les EPCI à lever une taxe locale pour se donner les moyens d'agir,

CONSIDERANT que la communauté de communes souhaite anticiper les décisions propres à cette compétence en vue de sa mise en place opérationnelle dès le I er janvier 2018,

CONSIDERANT qu'il apparaît que les textes en la matière soulignent l'importance d'exercer cettecompétence à une échelle hydrographiquement cohérente, celle des bassins versants et que le

territoire de la communauté se situe sur deux bassins, celui de la Mosson et celui de l'Hérault,

CONSIDERANT que deux Etablissements Publics Territoriaux de Bassins portent les documents

cadre de la politique de l'eau menée à l'échelle de ces bassins et la communauté propose de

maintenir son adhésion à ces syndicats pour garantir une coordination entre les différents EPCI FP

porteurs de la compétence,

CONSIDERANT que la communauté de communes, principale responsable de la compétence,

envisage dans un premier temps de se donner les moyens de connaitre le réseau hydrographique de

son territoire pour agir et définir une stratégie d'intervention et dans un second temps de mettre en

œuvre les travaux et actions qui en découleront,

CONSIDERANT que pour cela, les études, l'ingénierie et les travaux représentent un budget

prévisionnel évalué à 500 000 € par an pouvant être financé principalement par la taxe GEMAPI

(330 000 €/an) et complété par des financements extérieurs (subventions, FClVA. .. ),

CONSIDERANT que la loi MAPTAM permet, en effet, aux EPCI FP qui exercent la compétence

GEMAPI d'instituer une telle contribution fiscale additionnelle (adossée sur les contributions directes

locales : TF, TH, CFE) et facultative plafonnée à I ,SM€ par an pour notre territoire, CONSIDERANT que pour ce faire, la communauté doit déterminer un produit global attendu que l'administration fiscale répartit entre les différentes taxes et les redevables, CONSIDERANT que le produit de cette taxe doit être voté chaque année avant le I er octobre n-I pour l'exercice de la compétence en année n,

CONSIDERANT que le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, résultant de l'exercice de la compétence de gestion

des milieux aquatiques et de prévention des inondations, telle que rappelé plus haut, CONSIDERANT que dans ce contexte et pour des raisons de bonne administration, il apparaît

opportun de créer au I er janvier 2018 un budget annexe distinct pour le service « GEMAPI », étant

précisé que ce budget annexe sera soumis à l'instruction budgétaire et comptable M 14,

CONSIDERANT qu'il est proposé de voter un produit de taxe GEMAPI pour l'exercice 2018 de

330 000€ dédié à la réalisation des plans de gestion, des déclarations d'intérêt général et des

premiers travaux de restauration de ripisylve suivi d'un entretien régulier ; le produit attendu de

cette taxe sera affecté à un budget annexe spécial dédié à la GEMAPI,

Le Conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de !'Hérault,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum étant atteint

DÉCIDE

à l'unanimité des suffrages exprimés,

- d'approuver la création à compter du I er janvier 2018 d'une contribution fiscale additionnelle

intitulée « taxe pour la GEstion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations » ; - d'arrêter le produit de cette taxe pour l'année 2018 à 330 000 € ;

- de créer un budget annexe pour le service public « GEMAPI » rattaché au budget principal de la communauté de communes au O I /01/2018,

- d'inscrire la recette correspondante à ce nouveau Budget Annexe GEMAPI de la Communauté de Communes Vallée de !'Hérault ;

- d'autoriser Monsieur le Président à accomplir l'ensemble des formalités afférentes à ce dossier.

ransmission au Représentant de l'Etat

N° 1527 le 19/09/17

Publication le 20/09/ 17

Notification le

DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE

ignac, le 20/09/17

Identifiant de l'acte : 034-243400694-20170918-lmc 1104379-DE- l-1

Le Président de la communauté de communes

igné: Louis VILLARET

de la communauté de communes

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