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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1779 Gestion des Milieux Aquatiques et de Prevention des Inondations GEMAPI prelevement de la taxe p Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 1779 Gestion des Milieux Aquatiques et de Prevention des Inondations GEMAPI prelevement de la taxe p)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie, République Française

Département de l’Hérault

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L’HÉRAULT

~~~~~~

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du : lundi 24 septembre 2018

~~~~~~

GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE PRÉVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI)

PRÉLÈVEMENT DE LA TAXE POUR L'ANNÉE 2019.

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l’Hérault s’est réuni ce jour, lundi 24 septembre 2018 à 18h00 à la Salle du Conseil Communautaire, sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président de la communauté de communes.

Etaient présents ou

représentés :

M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, M. René GOMEZ, Monsieur Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Agnès CONSTANT, Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, Monsieur Olivier SERVEL, Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Madame Isabelle ALIAGA, Mme Josette CUTANDA, Madame Véronique NEIL, Monsieur Christian VILOING, Monsieur Yannick VERNIERES, Monsieur Jean-François SOTO, Monsieur Marcel CHRISTOL, Monsieur David CABLAT, M. Pascal DELIEUZE, Mme Maria MENDES CHARLIER, Madame Annie LEROY, Monsieur José MARTINEZ, M. Bernard GOUZIN -M. Bernard CAUMEIL suppléant de M. Daniel REQUIRAND, M. Daniel JAUDON suppléant de M. Jacky GALABRUN, Monsieur Yves KOSKAS suppléant de Monsieur Stéphane SIMON

Procurations : Madame Roxane MARC Ã M. Jean-Pierre GABAUDAN, Monsieur Henry MARTINEZ Ã M. Jean-Pierre PECHIN, Monsieur Jean-Claude CROS Ã Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, Madame Amélie MATEO Ã Monsieur Jean-François SOTO, Monsieur Jean-Luc DARMANIN Ã Mme Agnès CONSTANT, Mme Nicole MORERE Ã M. Philippe SALASC, Madame Béatrice FERNANDO Ã Monsieur José MARTINEZ

Excusés : M. Gérard CABELLO, Madame Marie-Françoise NACHEZ, Mme Florence QUINONERO, Monsieur René GARRO

Absents : M. Maurice DEJEAN, Monsieur Grégory BRO, Monsieur Jean-Luc BESSODES, M. Philippe MACHETEL, Monsieur Jean-André AGOSTINI

Quorum : 24 Présents : 30 Votants : 37 Pour 37

Contre 0

Abstention 0

Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 5214-1 et suivants et L 5211-6 alinéa 1.

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

VU le Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 1412-2 et L. 5214-16 ; VU le code de l’environnement et en particulier son article L. 211-7,

VU le code général des impôts, en particulier son article L. 1530 bis relatif à la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ;

VU l’arrêté préfectoral n°2017-1-1434 du 19 décembre 2017 fixant les statuts en vigueur au 1er janvier 2018 de la Communauté de communes Vallée de l’Hérault, en particulier sa compétence obligatoire en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ;

VU la délibération n°1527 du Conseil communautaire en date du 18 septembre 2017 portant création du budget annexe pour le service public « GEMAPI » ;

VU l’avis favorable à l’unanimité du Conseil d’exploitation du 9 juillet 2018,

CONSIDERANT que conformément aux dispositions susvisées, la compétence GEMAPI se définit par la mise en œuvre de l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations, présentant un caractère général ou d’urgence, dans le cadre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux, visant notamment à :

- L’aménagement d’un bassin versant ou d’une fraction de bassin versant hydrographique, - L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal à ce lac ou à ce plan d’eau,

- La défense contre les inondations et contre la mer,

- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

CONSIDERANT qu’au regard du désengagement de l’Etat en termes de responsabilité ainsi que sur le plan financier, les EPCI sont incités à lever une taxe locale pour se donner les moyens d’agir, CONSIDERANT qu’il apparait que les textes en la matière soulignent l’importance d’exercer cette compétence à une échelle hydrographiquement cohérente, celle des bassins versants et que le territoire de la communauté se situe sur deux bassins, celui de la Mosson et celui de l’Hérault,CONSIDERANT que deux Etablissements Publics Territoriaux de Bassins portent les documents cadres de la politique de l’eau menée à l’échelle de ces bassins et la communauté propose de maintenir son adhésion à ces syndicats pour garantir une coordination entre les différents EPCI FP porteurs de la compétence,

CONSIDERANT que la communauté de communes, principale responsable de la compétence, va dans un premier temps se donner les moyens de connaitre le réseau hydrographique de son territoire pour agir et définir une stratégie d’intervention et dans un second temps mettre en œuvre les travaux et actions qui en découleront,

CONSIDERANT que les études, l’ingénierie et les travaux représentent un budget prévisionnel évalué à 500 000 € par an issu principalement de la taxe GEMAPI (330 000 €/an) et complété par des financements extérieurs (subventions, FCTVA…),

CONSIDERANT que la loi MAPTAM permet aux EPCI FP qui exercent la compétence GEMAPI d’instituer une contribution fiscale additionnelle (adossée sur les contributions directes locales : TF, TH, CFE) et facultative plafonnée à 1,5M€ par an pour notre territoire (40€/hab), CONSIDERANT que pour ce faire, la communauté doit déterminer un produit global attendu que l’administration fiscale répartit entre les différentes taxes et les redevables, CONSIDERANT que le produit de cette taxe doit être voté chaque année avant le 1er octobre n-1 pour l’exercice de la compétence en année n,

CONSIDERANT que le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d’investissement, résultant de l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, telle que rappelé plus haut, CONSIDERANT qu’il est ainsi proposé de voter un produit de taxe GEMAPI pour l’exercice 2019 de 330 000 € dédié à la réalisation des plans de gestion, des déclarations d’intérêt général et des travaux de restauration de ripisylve suivi d’un entretien régulier ; le produit attendu de cette taxe sera affecté au budget annexe GEMAPI,

Le Conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de l’Hérault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum étant atteint

DÉCIDE

à l'unanimité des suffrages exprimés,

- d'arrêter le produit de cette taxe à 330 000 € pour l'année 2019 ;

- d’inscrire la recette correspondante au Budget Annexe GEMAPI de la Communauté de communes Vallée de l’Hérault ;

- d’autoriser le Président à accomplir l'ensemble des formalités afférentes à ce dossier.

Transmission au Représentant de l'Etat

N° 1779 le 25/09/18

Publication le 25/09/18

Notification le

DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE

Gignac, le 25/09/18

Identifiant de l’acte : 034-243400694-20180924-lmc1107882-DE-1-1

Le Président de la communauté de communes

Signé : Louis VILLARET

Le Président de la communauté de communes

Louis VILLARET