unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3895 GEMAPI Prelevement de la taxe Annee 2026

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3895 GEMAPI Prelevement de la taxe Annee 2026 Document publié le Lundi 22 septembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3895 GEMAPI Prelevement de la taxe Annee 2026)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Fiscalité, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du : lundi 22 septembre 2025

GESTION DES MILIEUXAQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS PRELEVEMENT DE LATAXE -ANNEE 2026

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 22 septembre 2025 a 18h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 1 1 septembre 2025.

Eta,ent presents ou representes M.Jean-Franc;ois SOTO, M. Phihppe SALASC, Mme N,cole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Olrvrer SERVEL, M.Jean-Claude

CROS, Mme Josette CUTANDA, M.Jean-P,erre PUGENS, M. Anthony GARCIA, Mme Beatnce FERNANDO, M. Stephane

SIMON, Mme Mart,ne BONNET, M. Pascal DELIEUZE, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. Dav,d CABLAT, M. Jean-P,erre

GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M. Yann,ck VERNIERES, Mme Chantal DUMAS, M. Henry MARTINEZ, M. Yves

GUIRAUD, Mme Mon,que GIBERT, Mme Mane-Franc;oise NACHEZ, M. Jean-Marc ISURE, Mme Mart,ne LABEUR, M.

Chnst,an VILOING, M. Claude CARCELLER, Mme Mane-Agnes SIBERTIN-BLANC, M.Jean-Luc DARMANIN, M.Jean-P,erre

BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO, M. Dan,el JAUDON - M. Jean-Phil,ppe MORESMAU suppleant de M. Robert

SIEGEL, M. Jean-Louis RANDON suppleant de M. Bernard GOUZIN, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Dan,el

REQUIRAND.

Procurat,ons M. P,erre AMALOU i M. Claude CARCELLER, Mme Chnst,ne DEBEAUCE i Mme Mart,ne LABEUR, Mme Veron,que NEIL

i M. Dav,d CABLAT, M. Jose MARTINEZ i M. Jean-Marc ISURE, Mme Mane-Helene SANCHEZ i M. 01,v,er SERVEL, M. Phil,ppe LASSALVY i M.Jean-Franc;ois SOTO, M. Marcel CHRISTOL i M.Jean-P,erre GABAUDAN, M. Th,baut BARRAL i Mme Josette CUTANDA, Mme Valene BOUYSSOU i M.Anthony GARCIA.

Excuses Mme Chnst,ne SANCHEZ, M. Gregory BRO.

Absents M. N,colas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI.

Quorum :25 Presents : 35 Votants :44 Pour :44 Contre: 0

Secreta, re de seance : DonielJAUDON Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses artic/es L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU la loi n°20/4-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des metropoles dite « loi MAP7AM » disposant que la competence « gestion des milieux aquatiques et prevention des inondations » (GEMAP') est exercee par les Etablissements Publics de Cooperation lntercommunale (EPCJ) a f,scalite propre ;

VU le Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 1412-2 et L 5214-16 ; VU le Code de l'environnement et en particulier son article L. 211-7;

VU le Code general des imp6ts, en particulier son article 1530 bis relatif a la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prevention des inondations ;

VU l'arrete prefectoral n°2023-I 0-DRCL-0518 du I 0 octobre 2023 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault ;

VU la deliberation n° I 52 7 du Conseil communautaire en date du 18 septembre 2017 portant instauration de la taxe GEMAPI et creation du budget annexe pour le service public administratif « GEMAPI » ;

CONSIDERANT la competence GEMAPI definie par les alineas suivants de l'article L 211-7 du code de l'environnement:

1 ° - L'amenagement d'un bassin versant ou d'une fraction de bassin versant hydrographique,

2° - L'entretien et l'amenagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les acces a ce cours d'eau, a ce canal a ce lac ou a ce plan d'eau,

5°- La defense contre les inondations et contre la mer,

8° - La protection et la restauration des sites, des ecosystemes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisees riveraines,

CONSIDERANT que les EPCI peuvent, selon les dispositions de l'article 1530 bis du code general des imp6ts, instituer et percevoir une taxe en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prevention des inondations,

CONSIDERANT qu'au titre de l'article precite, le produit de cette imposition est exclusivement affecte au financement des charges de fonctionnement et d'investissement resultant de l'exercice de la competence GEMAPI,CONSIDERANT que les EPCI doivent voter un produit attendu et non un taux, que l'administration fiscale repartit entre les differentes taxes (taxes foncieres sur les proprietes baties et non baties, taxe additionnelle d'habitation, cotisation fonciere des entreprises) proportionnellement aux recettes communales et intercommunales,

CONSIDERANT que le produit vote de la taxe est soumis a une double contrainte : 11 est au plus egal au montant annuel previsionnel des charges de fonctionnement et d'investissement resultant de l'exercice de la cornpetence GEMAPI, telle qu'elle est definie au 1 bis de l'article L 211-7 du code de l'environnement;

Le produit de cette taxe est arrete avant le I er octobre de chaque annee pour application l'annee suivante par l'organe deliberant de l'etablissernent public de cooperation intercommunale, dans la limite d'un plafond fixe a 40€ par habitant,

CONSIDERANT que la Communaute de communes de la Vallee de l'Herault s'est dotee d'une strategie en matiere de gestion des milieux aquatiques et de prevention des inondations et d'une feuille de route a 2028 pour sa mise en reuvre,

CONSIDERANT que le produit attendu vote par la Communaute de communes de la Vallee de l'Herault est calcule, depuis l'instauration de cette taxe, sur la base d'un montant moyen par habitant de 8.56 euros,

CONSIDERANT que pour l'annee 2026, le produit attendu est donc de 375 561 euros, CONSIDERANT qu'il revient au Conseil de la Communaute de communes de la Vallee de l'Herault de se prononcer, au titre de l'annee 2026, sur le montant du produit attendu de la taxe GEMAPI,

Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- d'approuver le produit de cette taxe a 375 561 € pour l'annee 2026, - d'inscrire le produit correspondant au Budget Annexe GEMAPI de la Communaute de communes de la Vallee de l'Herault,

- d'autoriser le President a accomplir l'ensemble des formalites afferentes a ce dossier.

Transmission au Representant de l'Etat N° 3895

Publication le 23/09/2025

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 23/09/2025

ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20250922-22742-DE-l-l

Auteur de l'acte: Jean-Fran<;ois SOTO, President de la

Communaute de communes Vallee de l'Herault

Le President de la communaute de communes

Jean-Franc;:ois SOTO

Secretaire de seance

-~~ Daniel JAUDON