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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2967 GEMAPI Prelevement de la taxe annee 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2967 GEMAPI Prelevement de la taxe annee 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Fiscalité,
Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 26 septembre 2022
GESTION DES MILIEUXAQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI) PRELEVEMENT DE LA TAXE -ANNEE 2023.
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 26 septembre 2022 a 18h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 14 septembre 2022.
Etaient presents ou
representes
Procurations
Excuses
Absents
M. [ean-Francols SOTO, M. Henry MARTINEZ, Mme Chantal DUMAS, M.Yannick VERNIERES, Mme Roxane
MARC, M. David CABLAT, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. Robert SIEGEL, M. Xavier PEYRAUD, Mme
Veronique NEIL, M. Jean-Pierre PUGENS, Mme Josette CUTANDA, M. Pierre AMALOU, M. Ronny PONCE,
Mme Nicole MORERE, M. Philippe SALASC, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Monique GIBERT, M. Yves
GUIRAUD, M. Daniel JAUDON, Mme Florence QUINONERO, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jean-Luc
DARMANIN, M. Pascal DELIEUZE, Mme Martine BONNET, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, M.
Claude CARCELLER, M. Jean-Claude CROS, M. Marcel CHRISTOL, M. Philippe LASSALVY, Mme Marie-
Helene SANCHEZ, Mme Martine LABEUR, M.Jean-Marc ISURE, M.Jose MARTINEZ, Mme Marie-Fran~oise
NACHEZ - M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND, M. Pierre ANCIAN suppleant de
M. Christian VILOING.
Mme Christine SANCHEZ a M. Yannick VERNIERES, M. Anthony GARCIA a M. Jean-Pierre PUGENS, M.
Olivier SERVEL a M. Marcel CHRISTOL, Mme Stephanie BOUGARD-BRUN a M. Philippe LASSALVY, M.
Thibaut BARRAL a Mme Josette CUTANDA, M. Nicolas ROUSSARD a M. Philippe SALA SC, Mme Beatrice
FERNANDO a M.Jean-Claude CROS, M. Bernard GOUZIN a M.Jean-Pierre BERTOLINI.
Mme Valerie BOUYSSOU.
M. Gregory BRO, M. Laurent ILLUMINATI.
Quorum :25 Presents : 37 Votants :45 Pour: 45 Contre: 0
Secreta,re de seance : Morie-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU la loi n°20/4-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'aff,rmation des metropoles dite « loi MAP1AM » dispose que la competence « gestion des milieux aquatiques et la prevention des inondations » (GEMAP') est exercee par les Etablissements Publics de Cooperation lntercommunale (EPCJ) a f,scalite propre ;
VU le Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 1412-2 et L 5214-16 ; VU le Code de l'environnement et en particulier son article L. 211-7;
VU le Code general des imp6ts, en particulier son article L 1530 bis relatif a la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prevention des inondations ;
VU l'arrete prefectoral n°202 l-l-439 du 3 mai 2021 relatif a la reorganisation des competences par modiftcation des statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, en particulier sa competence obligatoire en matiere de gestion des milieux aquatiques et de prevention des inondations ; VU la deliberation n° I 52 7 du Conseil communautaire en date du 18 septembre 2017 portant instauration de la taxe GEMAPI et creation du budget annexe pour le service public administratif « GEMAPI » ;
CONSIDERANT que la competence GEMAPI est definie par les alineas suivants de l'article L.211-7 du code de l'environnement:
• L'amenagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; • L'entretien et l'amenagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les acces a ce cours d'eau, a ce canal, a ce lac ou a ce plan d'eau ;
• La defense contre les inondations et contre la mer ;
• La protection et la restauration des sites, des ecosystemes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisees riveraines,
CONSIDERANT que les EPCI peuvent, selon les dispositions de l'article 1530 bis du code general des imp6ts, instituer et percevoir une taxe en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prevention des inondations,
CONSIDERANT le produit de cette imposition exclusivement affecte au financement des charges de fonctionnement et d'investissement resultant de l'exercice de la competence GEMAPI, CONSIDERANT que les EPCI doivent voter un produit attendu et non un taux, que l'administration fiscale repartit entre les differentes taxes (taxes foncieres sur les proprietes baties et non baties, taxe additionnelle d'habitation, cotisation fonciere des entreprises) proportionnellement aux recettes communales et intercommunales,
CONSIDERANT le produit vote de la taxe soumis a une double contrainte : • 11 est au plus egal au montant annuel previsionnel des charges de fonctionnement et d'investissement resultant de l'exercice de la cornpetence GEMAPI, telle qu'elle est definie au I bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
• le produit de cette taxe est arrete avant le I er octobre de chaque annee pour application l'annee suivante par l'organe deliberant de l'etablissernent public de cooperation intercommunale, dans la limite d'un plafond fixe a 40 € par habitant,
CONSIDERANT que la Communaute de communes Vallee de l'Herault (CCVH) a mis en reuvre les etudes necessaires pour disposer des plans de gestion et des declarations d'interet general sur les bassins versants de la Lergue et de l'Herault, des affluents de l'Herault, et de la Mosson, CONSIDERANT le produit attendu vote par la CCVH a l'instauration de la taxe GEMAPI fixe a 362 456 euros et reconduit depuis au meme montant par habitant soit 8,56 euros, CONSIDERANT qu'il revient a l'assemblee de se prononcer, au titre de l'annee 2023, sur le montant du produit attendu de la taxe GEMAPI,
Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- de reconduire le produit de cette taxe a 362 456 € pour l'annee 2023, - d'inscrire le produit correspondant au Budget Annexe GEMAPI de la Communaute de communes Vallee de l'Herault,
- d'autoriser le President a accomplir l'ensemble des formalites afferentes a ce dossier.
Transmission au Representant de l'Etat
N° 2967
Publication le 27/09/2022
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 27/09/2022
ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20220926-8557A-DE-1-1
Auteur de l'acte: Jean-Fran<;ois SOTO, President de la Communaute de communes Vallee de l'Herault
Le President de la communaute de communes
Jean-Franc;:ois SOTO
Secretaire de seance
Marie-Helene SANCHEZ