Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM 22 02 2017
Procès Verbal - PV officiel CM 24 02 2021
Procès Verbal - 20221004 PV officiel CM
Procès Verbal - 20260218 PV officiel CM 2
Procès Verbal - PV CM du 14 11 2018
Procès Verbal - PV CM du 12 10 2018
Procès Verbal - PV officiel CM 13 02 2018
Procès Verbal - PV CM 05 01 2022
Procès Verbal - PV officiel CM 02 09 2020
Procès Verbal - PV officiel CM du 26 02 2020
Procès Verbal - PV CM 2022 02 02
Document publié le Mercredi 2 février 2022 par la commune d'Eguisheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2022 02 02)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 2 février 2022 - Page 1/37
Département du Haut-Rhin
Arrondissement de COLMAR-RIBEAUVILLÉ
Commune d'EGUISHEIM
PROCÈS-VERBAL
des délibérations
du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 02 février 2022
à 19 h 45
• Nombre de conseillers élus : 19
• Nombre de conseillers en fonctions : 19
Sous la présidence de M. Claude CENTLIVRE, Maire
Étaient présents les conseillers :
M. Denis KUSTER, 1er Adjoint au Maire, Mme Hélène ZOUINKA, 2ème Adjointe au Maire, M. Patrick HAMELIN, 3ème Adjoint au Maire, Mme Véronique VEREECKE, 4ème Adjointe au Maire, Mmes et MM. les conseillers municipaux Jean-Luc HERZOG, Marc NOEHRINGER, Yves SCHOEBEL, Marie-Pascale STOESSLE, André MERCIER, Delphine ZIMMERMANN, Jean-François IMHOFF, Carmen REBOREDO, Régine SORG, Elisabeth FISCHER-ZINCK, Eliane WARTH, Christian BEYER, Alexandra WEBER-HINZ.
Absent excusé : M. Léonard GUTLEBEN.
Secrétaire de séance : M. Thierry REYMANN, secrétaire général
Procurations :
• M. Léonard GUTLEBEN a donné procuration à M. Patrick HAMELIN
Date de convocation : 28 janvier 2022
Lieu de la réunion : Espace culturel les Marronniers, 13 rue des Trois Châteaux Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 2 février 2022 - Page 2/37
M. le Maire salue cordialement les personnes présentes et, avant d’aborder l’ordre du jour, ouvre la séance en communiquant aux élus des nouvelles de « …………………………………………………… », qui a déjà à plusieurs reprises occupé un poste saisonnier au service technique communal, et qui a été victime d’un grave accident voici quelques jours. Toute l’assemblée lui adresse ses vœux de prompt et complet rétablissement.
M. le Maire poursuit en signalant un épisode de pollution de la fontaine de la Place du Château Saint-Léon, dimanche 30 janvier, qui a mobilisé des moyens conséquents, notamment les pompiers de COLMAR et d’EGUISHEIM, qui ont contenu la pollution et ont mis en œuvre un produit absorbant, ainsi qu’un représentant de l’O.F.B. (Office Français de la Biodiversité).
Deux pigeons et deux poissons ont été retrouvés morts, mais la substance répandue n’a pas pu être identifiée avec précision, il ne s’agissait visiblement pas d’un acide ni d’un détergent. Présent parmi le public, M. Sébastien LEMAIRE, chef du corps d’EGUISHEIM, apporte pour sa part quelques précisions complémentaires quant à la nature supposée du produit.
M. le Maire, avant de remercier et de féliciter les secours pour leur efficacité, s’élève contre ce qui est sans doute un acte malveillant, déplorable, qui a heureusement été circonscrit à cette seule fontaine.
M. Marc NOEHRINGER, présent sur site, fait part d’un certain soulagement, car il était craint, un temps, d’avoir à vidanger la fontaine et de faire retraiter l’ensemble de l’eau qu’elle contient, ce qui se serait révélé très coûteux. La position conciliante du représentant de l’O.F.B., au vu du caractère apparemment non miscible de la pollution, restée concentrée à la surface, ce qui a facilité son élimination, a heureusement permis d’éviter une telle issue.
Enfin, M. le Maire propose l’adjonction d’un sous-point à l’ordre du jour de la séance, au point 5 « Affaires forestières », dans cette même thématique, en l’occurrence le sous- point « Renouvellement de la certification P.E.F.C. ».
Le Conseil municipal approuve cet ajout.
POINT 1 : Procès-verbal de la séance du 5 janvier 2022
Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 5 janvier 2022 est approuvé à l’unanimité, sans observations.
POINT 2 : Compte-rendu de l’exercice de délégations confiées au Maire
Le Conseil municipal,
Vu sa délibération n° 3 du 10 juin 2020 portant délégations du Conseil municipal au Maire ;
Après délibération, Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 2 février 2022 - Page 3/37
PREND ACTE des décisions suivantes prises par M. le Maire dans l'exercice des délégations qui lui ont ainsi été confiées :
En matière de commande publique :
Objet : Accord-cadre – travaux neufs ou de réparation de la voirie urbaine
Co-contractant : EUROVIA, 68000 COLMAR ;
Durée : 1 an à compter du 14 janvier 2022, renouvelable à deux reprises pour un an supplémentaire, soit 3 ans au plus ;
Montant : selon les besoins constatés, dans la limite d’un maximum annuel de 25 000,00 € HT.
Objet : contrat d’entretien de l’engin de propreté urbaine Glutton comprenant déplacement, main d’œuvre, entretien et pièces d’usure (1 visite annuelle) ; Co-contractant : Ets Glutton, 5300 ANDENNE (Belgique) ;
Durée : 4 ans
Montant : 790,00 € HT.
POINT 3 : Convention de regroupement des centres de première intervention d’EGUISHEIM et de WETTOLSHEIM
M. le Maire expose :
La commune de WETTOLSHEIM et la ville d'EGUISHEIM ont arrêté un projet commun de regroupement de leurs corps respectifs de sapeurs-pompiers à la suite des conclusions d'un diagnostic qui a été présenté aux élus des deux collectivités par les responsables du SDIS 68 au cours de l'année 2019.
Sa principale conclusion précisait que seul le rapprochement des deux structures permettrait d'envisager la pérennité à moyen terme de services de secours locaux dans des conditions acceptables. Parmi les points noirs relevés par le SDIS figuraient les locaux vétustes et inadaptés à la mission des C.P.I. et qui ne permettent pas d'envisager dans des conditions acceptables la poursuite de l'intégration d'éléments féminins au sein des corps.
Dès lors, les deux municipalités se sont concertées afin d'arrêter les principes d'une coopération destinée à préparer la fusion des deux corps en même temps qu’un projet de construction de nouveaux locaux par la Commune de WETTOLSHEIM était engagé.
Les modalités retenues ont été validées par les conseils municipaux respectifs et ont fait l'objet d'échanges de courriers en précisant les engagements de chaque commune.
Le rapprochement des deux corps doit permettre d’assurer aux populations des services de secours plus efficaces et d’en garantir la pérennité opérationnelle. Le regroupement permettra en outre d’offrir des conditions matérielles optimales aux sapeurs-pompiers volontaires des deux collectivités.
En parallèle, un groupe de travail réunissant les représentants des deux municipalités et des corps respectifs de sapeurs-pompiers a travaillé de concert à l’élaboration d’une convention qui définit les conditions matérielles de la future fusion des deux corps et la mise à disposition des nouveaux locaux. Elle a pour objet : Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 2 février 2022 - Page 4/37
• De définir les conditions de financement du nouveau bâtiment et ses équipements (article 3) ;
• D’arrêter la participation financière de chaque collectivité au budget de la nouvelle unité regroupée (article 6) ;
• De préciser les conditions de fonctionnement opérationnel, l’organisation et la mise en place de la nouvelle structure après regroupement (articles 4, 5, 7, 8 et 9) ; • Et de fixer les conditions de suivi et d’évolution du regroupement (articles 10, 11 et 12).
Il est aujourd’hui demandé au Conseil municipal d’approuver le projet qui lui est soumis, la commune de WETTOLSHEIM venant de le faire lors de sa réunion du 21 janvier dernier.
Le Conseil municipal,
Vu sa délibération en date du 4 septembre 2019 – point 2 « Projet de rapprochement entre les C.P.I. d’EGUISHEIM et de WETTOLSHEIM » ;
Vu la délibération du Conseil municipal de WETTOLSHEIM en date du 3 mars 2020 – point 16 « Mutualisation des C.P.I. d’EGUISHEIM et de WETTOLSHEIM » et celle du 21 janvier 2022 – point 4 « convention de regroupement des centres de première intervention d’EGUISHEIM et de WETTOLSHEIM » ;
Vu l’avis favorable du SDIS 68 portant sur l’opportunité du regroupement des moyens et la cohérence opérationnelle qui en découle ;
Après délibération,
À l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE la convention de regroupement des centres de première intervention d’EGUISHEIM et de WETTOLSHEIM dans les termes présentés, ci-annexée, laquelle emporte dissolution du corps communal d’EGUISHEIM et le regroupement de ses moyens, tant humains que matériels, sur le C.P.I. regroupé de WETTOLSHEIM ;
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention, ainsi que tout document afférant à cette convention ;
DÉCIDE, s’agissant des choix à opérer en matière d’amortissement obligatoire des futures subventions d’équipement (réf. : article 6B de la convention), d’adopter les durées suivantes, dans le respect, pour le reste, des dispositions du règlement budgétaire et financier en vigueur dans la commune :
• 5 ans pour les dépenses futures relevant de l’équipement (biens mobiliers, matériels) ;
• 5 ans pour les éventuelles études futures ;
• 30 ans pour les dépenses relevant des biens immobiliers (retracées dans l’annexe 1 de la convention) ou d’installations ; Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 2 février 2022 - Page 5/37
PROCÈDE dès à présent à la désignation des deux élus appelés à siéger au sein de la commission prévue à l’article 10 de la convention « suivi du regroupement », ainsi qu’il suit :
o M. Patrick HAMELIN ;
o M. Yves SCHOEBEL ;
Etant précisé que M. le Maire Claude CENTLIVRE s’adjoindra à eux pour constituer la délégation d’EGUISHEIM au sein du groupe de travail prévu au point 6-D-b) de la convention « Indemnité des membres du C.P.I. en fonction des interventions » ;
PREND ACTE, enfin, des remarques exprimées au cours du débat consacré à ce point de l’ordre du jour, parmi lesquelles, pour l’essentiel :
• La pertinence d’une prise en charge par EGUISHEIM de la moitié des dépenses portées à l’annexe 1 de la convention est questionnée par M. Marc NOEHRINGER, ce à quoi M. Sébastien LEMAIRE répond que cela est pleinement justifié par l’activité exercée dans les lieux, et que la participation d’EGUISHEIM n’est donc pas liée au bâtiment en tant que tel. Un corps fusionné implique de partager toutes les dépenses qui ont directement trait aux secours, ce qui est le cas de celles portées sur cette annexe. Il précise que d’autres dépenses en avaient en revanche bien déjà été retirées au cours des discussions tenues lors des réunions préparatoires ;
• M. Patrick HAMELIN, membre du groupe de travail ayant élaboré la convention, précise en outre que la commune d’EGUISHEIM participe à parité à la prise en charge des intérêts de l’emprunt de 1 M € sur 30 ans souscrit par la commune de WETTOLSHEIM au taux de 1,10 % au titre du financement du projet, comme déjà décidé lors de la délibération précédente susvisée. Au final, il estime l’accord trouvé équilibré, en ce qu’il prend notamment en compte diverses remarques formulées par le chef de corps quant au différentiel d’équipement entre les deux C.P.I. actuels ;
• Une possible ambiguïté résiduelle, qui sera rapidement levée au travers d’une mise au point entre les deux communes, est identifiée par M. Yves SCHOEBEL quant à l’entretien des véhicules, qui doit être pris en charge à parité, même si chaque commune reste propriétaire de ses véhicules actuels ;
• M. Christian BEYER se réjouit de l’aboutissement de ce dossier, indispensable en effet à la vitalité des corps locaux, dont l’ancien chef de corps Henri GSELL avait de longue date entrevu la nécessité, et appelle les membres du comité de suivi à veiller à cadrer dans des limites acceptables les frais de fonctionnement de ce nouvel outil partagé ;
• M. le Maire :
o Rappelle que dans un premiers temps les deux amicales demeureront cependant distinctes, ce à quoi bien des vétérans tenaient, avant sans doute qu’un rapprochement ne se mette en place de manière naturelle ;
o communique le calendrier prévisionnel de l’opération, la construction, en cours, étant en principe achevée d’ici à la fin 2022, l’emménagement au sein des nouveaux locaux étant programmés à ce stade soit en toute fin d’année 2022, soit début 2023 ;
o remercie M. Sébastien LEMAIRE pour sa présence, et pour son implication durant les discussions préparatoires dans ce dossier. Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 2 février 2022 - Page 6/37
POINT 4 : Affaires budgétaires et financières
4-1 : Compte administratif 2021 - budget général
Le Conseil municipal,
Réuni sous la présidence de M. Denis KUSTER, 1er Adjoint au Maire ;
Délibérant sur le compte administratif du budget général de l’exercice 2021, dressé par M. Claude CENTLIVRE, Maire ;
Vu le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;
Entendu les divers commentaires et explications apportées en séance au sujet de certains postes de dépenses ou de recettes, ayant trait notamment aux économies effectivement constatées depuis la mise en œuvre progressive de luminaires à LED, dont s’enquiert M. Marc NOEHRINGER, ce à quoi M. MERCIER répond en expliquant que les économies, réelles, sont nécessairement comparativement amoindries du fait de la coupure en place au creux de la nuit. À M. Patrick HAMELIN, qui trouve le parking de la mairie trop éclairé, estimant que le dispositif d’économie ne marche pas bien, M. MERCIER le confirme, expliquant notamment que l’extinction nocturne perturbe quelque peu l’automatisme du système en place ;
À l'unanimité des membres présents et représentés, hors la présence du Maire, soit par 18 voix pour ;
ADOPTE le compte administratif de l'exercice 2021, lequel peut se résumer ainsi qu’il suit :
DEPENSES RECETTES SOLDE
D'EXECUTION
Réalisations de l'exercice 2021 Section de fonctionnement 2 542 395,61 2 943 235,97 400 840,36 Section d'investissement 600 806,83 1 294 963,10 694 156,27
Résultat de l'exercice 3 143 202,44 4 238 199,07 1 094 996,63
Reprise des résultats
de l'exercice 2020
En section de fonctionnement
(002)
524 021,69
En section d'investissement
(001)
432 005,60
Total réalisations 2021 +
reprise des résultats 2020
3 575 208,04 4 762 220,76 1 187 012,72
Dont section de fonctionnement
Dont section d'investissement
2 542 395,61
1 032 812,43
3 467 257,66
1 294 963,10
924 862,05
262 150,67
Restes à réaliser
reportés en 2022
Section de fonctionnement - -
Section d'investissement 666 130,00 178 200,00
Total des restes à réaliser
reportés
666 130,00 178 200,00
Résultat cumulé incluant les
restes à réaliser reportés en
2022
Section de fonctionnement 2 542 395,61 3 467 257,66 924 862,05
Section d'investissement 1 698 942,43 1 473 163,10 -225 779,33
TOTAL CUMULE 4 241 338,04 4 940 420,76 699 082,72 Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 2 février 2022 - Page 7/37
RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser ;
VOTE et ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;
REMERCIE, par la voix du Maire, à son retour en séance après le vote, les services communaux et l’Adjoint aux Finances Patrick HAMELIN pour le travail réalisé tout au long de l’exercice, dont témoigne le compte administratif ;
APPROUVE la présentation brève et synthétique prévue à l'article L. 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi qu'il suit :
Le budget communal est soumis à un certain nombre de principes budgétaires et comptables : l'unité, l'annualité, la spécialité, l'universalité, la sincérité.
Il est scindé en deux grandes parties : la section de fonctionnement rassemble toutes les dépenses et recettes courantes nécessaires à la bonne marche des services communaux (frais de personnel, dépenses d'entretien des bâtiments et véhicules, petits achats et fournitures côté dépenses ; impôts locaux, dotations de l'Etat, produits d'occupation du domaine s'agissant des recettes, etc…), tandis que la section d'investissement, alimentée notamment par les excédents que dégage normalement le fonctionnement, a vocation à préparer l'avenir, à enrichir le patrimoine communal et à améliorer les services rendus à la population (construction neuve ou réhabilitation de bâtiments, gros travaux de voirie ou sur les réseaux, acquisition de véhicules ou d'engins, etc…).
Si l’on fait abstraction du produit de la vente immobilière de l’ensemble bâti de la cour Ley, qui se comptabilise en fonctionnement mais qui correspond à une ressource exceptionnelle, les ressources principales de fonctionnement de la commune sont une nouvelle fois constituées, dans l'ordre, par le produit des impôts locaux, puis par les droits de stationnement, lesquels, après le coup d’arrêt lié à la pandémie en 2020, retrouvent un niveau plus en adéquation avec les niveaux connus ces dernières années, atteignant même le deuxième total annuel depuis l’institution du stationnement payant, après l’année record de 2019. La dotation globale de fonctionnement de l'Etat, n'est plus, depuis plusieurs années déjà, que la troisième ressource communale de fonctionnement.
L'exercice comptable 2021 se clôture en excédent global cumulé de 1 187 012,72 €, en très forte progression par rapport aux 309 811,69 € de 2020 et aux 180 164,95 € de 2019.
En tenant cependant compte de l'effet des dépenses et recettes d'investissement reportés sur 2022 (les dépenses non réalisées en 2021 et reportées sont largement supérieures aux recettes restant attendues et reportées), ce montant se réduit à 699 082,72 €, nettement plus proche des 524 021,69 € observés en 2021, mais bien supérieur aux 299 764,95 € de fin 2019.
L'exercice 2021 en tant que tel, indépendamment de la reprise des soldes antérieurs de 2020, est lui-même également très positif, à 1 094 996,63 €, là aussi en hausse par rapport à 2020 (861 967,75 €) et par rapport aux 356 437,33 € seulement de 2019.
Dopée notamment par le produit exceptionnel de la vente des immeubles de la cour Ley et l’excellent niveau des droits de stationnement, il est à noter que les recettes Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 2 février 2022 - Page 8/37
comptabilisées en section de fonctionnement progressent de plus d’1 M € d’une année sur l’autre.
Les faits marquants de l'année 2021, du point de vue budgétaire, liés aux principaux postes, sont les suivants :
En section de fonctionnement :
Dépenses :
• Les taux d'exécution sont à un niveau satisfaisant (plus de 86 % en moyenne des crédits de dépenses réelles inscrits ont été dépensés), mais demeurent moindres qu’avant la crise sanitaire, des incertitudes persistantes ayant continué à perturber quelque peu l’exécution budgétaire, à compliquer les prévisions, et ont parfois retardé l'avancement ou l'aboutissement de dossiers et de chantiers. Parmi les illustrations possibles de cette moindre activité, la diminution de moitié des frais de fêtes, cérémonies et réceptions par rapport à 2019.
• À 726 749,63 €, contre 631 669,50 € en 2020 (année particulièrement faible du fait de postes vacants et d’absences) et 678 516,38 € en 2019, le chapitre 012 des frais de personnel (et dépenses assimilées) progresse notablement en 2021 (+ 15,05 % par rapport à 2020, + 7,11 % par rapport à 2019). Pour autant, il est à noter que plus de 70 000 € de crédits, correspondant à des renforts attendus de longue date au service technique, sont demeurés inemployés. Parmi les explications de la hausse, le coût très important, près de 2,5 fois supérieur à celui des autres agents, de la cotisation patronale retraite d’un agent en détachement, comme le traduit l’évolution du compte 6453, ou encore simplement l’incidence financière sur une première année pleine de recrutements opérés courant 2020 et tout début 2021.
• Hors frais de personnel, et abstraction faite d’une dépense exceptionnelle de 160 000 € liée à une transaction dans le cadre d’un litige , et bien qu’en net de retrait d’environ 10 000 €, les frais d'électricité (bâtiments, éclairage public) demeurent le poste le plus important de la section de fonctionnement, talonnés en 2021 par les dépenses d’entretien de voirie, particulièrement importants l’an passé, s’agissant tant de la voirie urbaine (réparation de nids de poule, marquage au sol, désherbage) que rurale (avec notamment une opération de rejointoiement d’un chemin du vignoble).
• L’entretien du parc de véhicules, assez vieillissant, a été particulièrement coûteux en 2021, à près de 30 000 € TTC, dont un tiers pour une seule lourde intervention sur un engin.
• Comme cela était attendu depuis le résultat de l’appel d’offres, fin 2020, le coût des assurances communales, en particulier de la garantie dommages aux biens, a très fortement augmenté en 2021, passant d’environ 8 000 € annuels par le passé à près de 30 000 €. D’assez gros sinistres sur des bâtiments ces dernières années était à l’origine, espérée seulement transitoire.
• La contribution communale au F.P.I.C., ce prélèvement de péréquation nationale au profit des collectivités à faibles ressources, confirme une forme de stabilisation depuis 5 ans à présent, quoique en légère hausse à nouveau, à quelque 52 200 €. • En dépit de la souscription d’un nouvel emprunt de 300 000 €, les charges financières (intérêts de la dette, frais de crédits de trésorerie) poursuivent leur décrue, ininterrompue depuis 2015, à moins de 39 000 € sur l’année 2021. Cet emprunt, conjugué à la cession des bâtiments de la cour Ley en cours d’année, ont en outre permis d’éviter tout problème de trésorerie. Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 2 février 2022 - Page 9/37
• Le ratio des dépenses réelles de fonctionnement (hors écritures internes) rapporté à la population s'élève à 2 010 917,11 € / 1762 hab = 1 141,27 € contre 926,91 € en 2020 et 974,32 € en 2019. En utilisant la population dite « DGF », de 1973 habitants en 2021, et en soustrayant les travaux en régie, ce qui est l’acception généralement retenue pour le calcul de ce ratio, le résultat donne 1 006,95 € (moyenne nationale de 1 027,00 € et de 628,00 € pour la strate 500-2000 habitants).
• Bien que les frais de personnel eux-mêmes progressent en valeur absolue, comme vu ci-dessus, le ratio des dépenses de personnel et dépenses assimilées (ch. 012) rapportées aux dépenses réelles de fonctionnement diminue cependant encore, et reste pour la troisième année consécutive, sous la barre des 40 %, largement même, au niveau sain de 36,14 % (pour mémoire, cet indicateur était de 38,63 % en 2020 et 39,38 % en 2019). À titre de comparaison, la moyenne nationale en 2019 de ce ratio (dernier chiffre connu) pour les communes de 500 à 2000 habitants était de 44,30% (54,5 %, toutes strates confondues).
Recettes :
• Le taux d'exécution atteint, cette année encore, 100,00 % pour tous les chapitres de recettes réelles, traduisant une très bonne fiabilité des prévisions, en dépit de faibles réajustements en cours d’année et des incertitudes ayant marqué l'année (moyenne de plus de 131 % pour les recettes réelles, un surcroît lié pour beaucoup au large dépassement des prévisions de droits de stationnement, dont la trajectoire devenait prévisible en cours d’année, mais n’ayant pour autant pas fait l’objet de réajustements par décision modificative).
• L'effet majeur de la crise sanitaire qui affectait les comptes 2020 est effacé par les excellents résultats de fréquentation de la cité en 2021 qui, comme déjà relevé ci-dessus, et en dépit de dysfonctionnements persistants sur certains appareils de gestion d’accès, ont entraîné de très bonnes recettes de droits du stationnement payant (compte 70321), à tarif constant : 400 444,18 €.
• La D.G.F., dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat, diminue une nouvelle fois de plusieurs milliers d'euros, au rythme de la légère décroissance de population que connaît actuellement la cité. Recette 2021 : 159 907 € tout de même.
• Le secteur forestier est quasiment à l’équilibre en 2021, tant les dépenses que les recettes forestières avoisinant les 45 000 €, un petit excédent de quelque 2 600 € étant cependant relevé.
• Bien qu’en repli d’une année sur l’autre, les recettes liées au fonds de péréquation des droits de mutation demeurent très intéressantes : 48 154,00 €, contre 63 361,00 € en 2020 à ce titre.
• Le ratio brut des recettes réelles de fonctionnement / population s'élève à 3 441 817,31 € / 1762 = 1 953,36 €. Cependant il convient d’en retrancher les produits exceptionnels liés à la vente immobilière conclue en cours d’année. Dès lors, ce même ratio n’atteint plus que 1 659,66 €. France entière (2019) : 1 222 € ; strate 500-2000 hab. : 799 €.
• L'épargne brute (recettes réelles de fonctionnement, hors cessions de patrimoine, moins dépenses réelles de fonctionnement) a atteint en 2021 un montant de 913 400,20 € (pour mémoire, 770 499,07 € en 2020, 716 854,13 € en 2019). Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 2 février 2022 - Page 10/37
En section d'investissement :
• Le niveau de dépenses dites d'équipement (totalisation des chapitres 20, 21, 23) est demeuré faible en 2021, par rapport aux niveaux passés habituels : 329 404,54 €, en diminution même par rapport à 2020 (394 855,02 €), et bien plus encore comparativement à 2019 (plus de 745 000 €). Très peu de crédits sont cependant définitivement inemployés, puisque près de 650 000 € sont reportés sur 2022, pour diverses raisons : rénovation des abat-sons de l’église, aménagement de voirie du carrefour de l’école, cour de l’école élémentaire (dont les crédits ont été portés au budget précocement), et une opération de voirie. La mise aux normes électriques de l’école élémentaire et l’aménagement de l’extrémité nord de la rue du Sylvaner constituent les principaux investissements comptabilisés sur l’exercice.
• Gonflées par de gros projets immobiliers, les recettes de taxe d'aménagement doublent quasiment, dépassant 100 000 €, à 101 688,11 € très précisément. À déduire toutefois, une restitution de 18 506,63 € suite à l’abandon d’un projet, apparaissant en dépense de fonctionnement puisque portant sur une recette d’un exercice antérieur.
• L'endettement au 31 décembre 2021 s'élève à 2 235 596,25 € (contre 2 178 298,99 € un an plus tôt). La hausse est liée à un nouvel emprunt de 300 000 € souscrit en cours d’année. L’endettement représente à cette date l'équivalent d'environ 1 268,78 € (1 234,86 € en 2020) pour chacun des 1 762 habitants de la commune. Moyenne nationale (chiffres 2019) : 952 € par habitant, et 623 € par habitant pour les communes de 500 à 2 000 habitants.
• La capacité de désendettement, qui se mesure en rapportant l'encours de dette au 31/12/2021 à l'épargne brute, caractérise la durée qu'il faudrait à la collectivité pour rembourser la totalité de son encours de dette si elle y consacrait toutes ses ressources. Cet indicateur s'élève à : 2 235 596,25 € / 913 400,20 € = 2,45 ans, en amélioration en dépit du nouvel emprunt souscrit (2,83 ans à fin 2020). Ce résultat reste ainsi véritablement positif. La trajectoire de remboursement de la dette actuelle est visible dans le tableau ci-dessous : Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 2 février 2022 - Page 11/37
4-2 : Compte administratif 2021 - budget annexe Assainissement
Le Conseil municipal,
Réuni sous la présidence de M. Denis KUSTER, 1er Adjoint au Maire ;
Délibérant sur le compte administratif du budget annexe eau-assainissement de l’exercice 2021, dressé par M. Claude CENTLIVRE, Maire ;
Vu le budget primitif, et constatant l’absence de décision modificative de l'exercice considéré ; Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 2 février 2022 - Page 12/37
À l'unanimité des membres présents et représentés, hors la présence du Maire, soit par 18 voix pour ;
ADOPTE le compte administratif de l'exercice 2021 du service annexe eau- assainissement, lequel peut se résumer ainsi qu’il suit :
DEPENSES RECETTES SOLDE
D'EXECUTION
Réalisations de l'exercice 2021 Section d’exploitation 255 815,34 284 976,85 29 161,51 Section d'investissement 7 484,22 23 771,16 16 286,94
Résultat de l'exercice 263 299,56 308 748,01 45 448,45
Reprise des résultats
de l'exercice 2020
En section d’exploitation
(002)
91 956,63
En section d'investissement
(001)
41 736,72
Total réalisations 2021 +
reprise des résultats 2020
263 299,56 442 441,36 179 141,80
Dont section d’exploitation
Dont section d'investissement
255 815,34
7 484,22
376 933,48
65 507,88
121 118,14
58 023,66
Restes à réaliser
reportés en 2022
Section d’exploitation - -
Section d'investissement - -
Total des restes à réaliser
reportés
- -
Résultat cumulé incluant les
restes à réaliser reportés en
2022
Section d’exploitation 255 815,34 376 933,48 121 118,14 Section d'investissement 7 484,22 65 507,88 58 023,66
TOTAL CUMULE 263 299,56 442 441,36 179 141,80
RECONNAÎT la sincérité de l'absence de restes à réaliser ;
VOTE et ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;
APPROUVE la présentation brève et synthétique prévue à l'article L. 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi qu'il suit :
La ressource principale du budget annexe assainissement, service public dit industriel et commercial, géré de ce fait à part et indépendamment du budget général, est constituée par la redevance d'assainissement, versée par les abonnés au service.
L’exercice 2021, qui se caractérise par une faible activité, se clôture en excédent global cumulé de 179 141,80 € (il était de 133 693,35 € en 2020).
L'exercice 2021 en tant que tel, indépendamment de la reprise des soldes antérieurs, est arrêté à hauteur de 45 448,45 €, contre 35 897,52 € en 2020, en légère augmentation donc.
L’année précédente, l'exercice s'était déroulé sans investissement majeur ; en 2021, il n’a été réalisé aucun investissement du tout. La rénovation, déjà planifiée, de postes de relevage d’assainissement demeure cependant une nécessité, et devrait être menée à bien en 2022. Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 2 février 2022 - Page 13/37
Section d'exploitation :
• Les taux d'exécution diminuent quelque peu, s’établissant en moyenne à quelque 71 % en dépenses. Ce résultat n’est cependant guère surprenant, il était anticipé que tous les crédits inscrits ne soient pas mobilisés. Ceux afférents aux principaux postes se révèlent proches des anticipations portées au budget primitif, hormis les variabilités inhérentes aux interventions d’entretien ou de réparation.
• Les prévisions en matière de recettes ont été dépassées, en particulier s'agissant de la redevance d'assainissement, facturée à hauteur de 120 034 m3, contre 123 458 m3 en 2020, une stabilité par rapport à l'année précédente assez remarquable compte tenu du contexte de forte pluviosité estivale et de faible récolte viticole. Recette totale comptabilisée, intégrant également la part fixe d’entretien du réseau : 224 606,04 € sur l’année.
• Comme cela est pratiqué de longue date, le budget annexe prend en charge une participation reversée au budget général, au titre du coût des agents lorsqu'ils sont employés à des tâches relevant de ce service. En 2021, l'estimation forfaitaire de ces frais a atteint 9 960,00 €.
Section d'investissement :
• Aucune dépense d’équipement menée à bien.
• À noter que la dette spécifique de ce budget annexe est désormais totalement soldée depuis le 31 décembre 2021. Il conserve ainsi une large capacité d’endettement future. Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 2 février 2022 - Page 14/37
4-3 : Compte de gestion 2021 – budget général
Le Conseil municipal,
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2021, les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2021 ;
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Après délibération,
À l'unanimité,
DÉCLARE que le compte de gestion du budget général dressé pour l'exercice 2021 par M. le Comptable public de la Trésorerie de COLMAR municipale, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
4-4 : Compte de gestion 2021 – budget annexe Assainissement
Le Conseil municipal,
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2021 du service annexe assainissement, aucune décision modificative ne s'y étant rattachée, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2021 du budget annexe assainissement ;
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 2 février 2022 - Page 15/37
de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Après délibération,
À l'unanimité,
DÉCLARE que le compte de gestion du budget annexe assainissement dressé, pour l'exercice 2021, par M. le Comptable public de la Trésorerie de COLMAR municipale, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
4-5 : Subvention D.E.T.R. 2022
4-5-1 : Projet de déploiement d’équipements de vidéoprotection
Le Conseil municipal,
Vu ses débats antérieurs et sa délibération n° 3-5-1 en date du 24 février 2021 relative à ce sujet ;
Vu les conclusions du diagnostic de sécurité dressé en 2021 par le référent sûreté de la gendarmerie, et son exploitation par la police municipale, qui a formulé ses propositions de phasage et d’équipements jugés prioritaires ;
Vu le devis présenté par l’UGAP, sollicité à cette fin, évaluant le projet à 115 750,82 € HT ;
Entendu le débat suscité par ce point de l’ordre du jour, au cours duquel, entre autres interventions :
• M. André MERCIER souligne que le projet doit être cohérent, pour garantir son efficacité, appelant en particulier, avec M. Patrick HAMELIN, à veiller à ce que l’accent soit prioritairement mis sur l’équipement de toutes les entrées d’agglomération, et suggère d’autre part également d’équiper la Place du Château Saint-Léon ;
• Mme Hélène ZOUINKA déplore que les subventions potentielles accordées à ce type de dispositifs soient apparemment aussi nombreuses et élevées, au détriment peut-être d’autres orientations politiques, comme la promotion des économies d’énergie, lui paraissant davantage devoir être soutenues, et questionne l’opportunité, pour la commune, d’une dépense aussi importante ; Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 2 février 2022 - Page 16/37
• M. André MERCIER répond qu’un tel projet ne vise pas à instaurer une forme de surveillance, mais à assurer la protection des personnes et des biens, craignant en particulier un possible effet de report des faits d’incivilité ou de délinquance, au fur et à mesure de l’équipement des communes voisines ;
• Mme Marie-Pascale STOESSLE estime que la sécurité est quelque chose d’essentiel, d’important et de primordial, et que l’on ne peut nier l’existence de faits de délinquance et d’incivilités dans la cité. Elle ajoute que l’éventualité d’un attentat n’est pas qu’une vue de l’esprit, et pourrait un jour frapper la commune. Elle appelle ainsi à saisir l’occasion des larges possibilités de financement actuelles pour décider de lancer l’opération ;
• Mme Alexandra WEBER-HINZ fait valoir son point de vue, opposé à de telles dépenses d’installation de caméras, dont elle doute de l’effet dissuasif, en estimant qu’elles n’empêchent nullement la commission des faits ;
Considérant l’efficacité de dispositifs similaires dans d’autres communes à proximité, que relève M. le Maire, et des premières caméras en place depuis plusieurs années sur le parking de la mairie, dont témoigne M. Patrick HAMELIN, pour avoir récemment échangé à ce propos avec les agents de la police municipale ;
Considérant les possibilités de subventionnement éventuel d’une telle opération ;
Après délibération,
Par 17 voix pour et 2 voix contre (Mme Hélène ZOUINKA, Mme Alexandra WEBER- HINZ) ;
APPROUVE le projet d’équipement en vidéoprotection présenté, s’élevant à 115 750,82 € HT, portant sur l’équipement en vidéoprotection des sites suivants : entrée Nord 1 (à hauteur de la rue de Colmar), entrée Nord 2 (à hauteur de la route de Wettolsheim), entrée Ouest (à hauteur de la Place Charles de Gaulle), entrée Est 1 (à hauteur de la rue du Malsbach), entrée Est 2 (à hauteur du carrefour de la Poste), entrée Sud-Ouest (à hauteur de l’espace culturel les Marronniers, rue des Trois Châteaux) ;
FORME un groupe de travail informel, chargé d’accompagner la préparation et le suivi du dossier, ainsi constitué :
M. le Maire Claude CENTLIVRE, M. Denis KUSTER, Mme Hélène ZOUINKA, M. Patrick HAMELIN, M. Yves SCHOEBEL, Mme Marie-Pascale STOESSLE, M. André MERCIER ;
SOLLICITE, au titre de la réalisation de ce projet, une subvention, la plus élevée possible, des organismes suivants :
• Etat - au titre de la D.E.T.R. (dotation d’équipement des territoires ruraux) 2022, à hauteur de 20 à 60 % du coût de l’opération, dans le cadre de la ligne de crédits disponibles pour la sécurisation des espaces publics ; ;
• Collectivité Européenne d’Alsace, à hauteur du maximum possible ; Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 2 février 2022 - Page 17/37
• Région Grand Est (Plan régional de soutien des collectivités aux usages numériques – Vidéoprotection), à hauteur de 30 % du coût résiduel de l’opération, déduction faite des autres aides et notamment de celle de l’Etat ;
CERTIFIE l’inscription de cette opération en section d’investissement du prochain budget primitif 2022 ;
AUTORISE M. le Maire à signer toute pièce se rapportant au dépôt de ces dossiers de demande d'aide financière, et plus généralement, toute pièce se rapportant à la préparation et à la mise en œuvre de cet investissement.
4-5-2 : Acquisition d’une barrière amovible anti-véhicules assassins
Le Conseil municipal,
Entendu l’exposé de M. Patrick HAMELIN quant à l’opportunité de s’équiper d’un type particulier de barrière de protection, destiné à empêcher l’entrée de véhicules lors de manifestations ;
Vu le devis en date du 2 février 2022 présenté à cette fin par la société ALKO Développement ;
Après délibération,
À l'unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE l’acquisition d’une telle barrière de protection, pour un coût prévisionnel de 3 079,00 € HT ;
SOLLICITE, au titre de la réalisation de ce projet, une subvention, la plus élevée possible, de l’Etat, dans le cadre de la D.E.T.R. (dotation d’équipement des territoires ruraux) 2022, à hauteur de 20 à 60 % du coût d’acquisition, dans le cadre de la ligne de crédits disponibles pour la sécurisation des espaces publics ;
CERTIFIE l’inscription de cette opération en section d’investissement du prochain budget primitif 2022 ;
AUTORISE M. le Maire à signer toute pièce se rapportant au dépôt de ce dossier de demande d'aide financière, et plus généralement, toute pièce se rapportant à la préparation et à la mise en œuvre de cet investissement.
POINT 5 : Affaires forestières
5-1 : Etat prévisionnel des coupes 2022, programme de travaux forestiers 2022, état d'assiette 2023
Le Conseil municipal,
Vu les programmes des travaux d'exploitation (portant sur 1 288 m3) et patrimoniaux présentés par l'O.N.F. pour l'exercice 2022 ; Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 2 février 2022 - Page 18/37
Vu l'état d'assiette pour 2023 ;
Entendu l'intervention de M. Marc NOEHRINGER, Président du comité consultatif Forêt :
• dressant, en introduction, un rapide bilan financier de l'exercice forestier 2021, qui se clôture en léger excédent de l'ordre de 2 671,86 €, étant d’une part rappelé que la réfection du chemin Grosstann a été reportée à courant 2022, et précisé d’autre part qu’un différentiel temporel conséquent fait que d’importantes recettes, attendues à hauteur de quelques dizaines de milliers d’euros, n’ont pas encore pu être comptabilisées ;
• détaillant le budget forestier prévisionnel pour 2022, qu'il a synthétisé en un unique tableau, résumé ci-après :
Programme des travaux d'exploitation :
Recette brute de coupes à façonner à attendre sur l'exercice 2022 ................... 20 300 ,00 € Recette nette de coupes sur pied attendues sur l’exercice 2022 : ...................... 19 480,00 € À déduire :
Frais d'exploitation (16 550,00 €), maîtrise d'œuvre (1 674,00 €) ................... -18 224,00 €
Bilan net d'exploitation prévisionnel ............................................................... + 21 556,00 €
Programme des travaux patrimoniaux :
Entretien des limites et du parcellaire ....................................................................... 784,00 € Régénération par plantation (plants + plantation + protections) ............................ 632,00 € Dégagement de plantation ...................................................................................... 2 576,00 € Entretien des renvois d’eau ..................................................................................... 1 176,00 € Reprofilage chemin aval lieu-dit Grosstann (6 800,00 € - report 2021) .............................../ Travaux de sécurité du public ................................................................................. 1 260,00 € Sous-total travaux : ................................................................................................ 6 428,00 €
Assistance technique à donneur d'ordre ................................................................. 1 720,00 € Frais de gestion main d'œuvre, cotisations C.A.A.A., équipts de sécurité .............. 605,00 € Sous-total frais annexes : ....................................................................................... 2 325,00 €
Total général – travaux patrimoniaux : ................................................................. 8 753,00 €
Soit un résultat net global prévisionnel HT (21 556,00 € – 8 753,00 €) : ...... +12 803,00 € (hors incidence des recettes de chasse, des frais de garderie, de la contribution supplémentaire de 2€/ha et de la contribution volontaire obligatoire)
Sur proposition du Comité consultatif de la Forêt, réuni le 14 janvier 2022 ;
Après délibération,
À l'unanimité des membres présents et représentés, Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 2 février 2022 - Page 19/37
APPROUVE, sans observations, le programme des travaux d'exploitation 2022 tel que présenté par l'O.N.F. ainsi que la convention d'assistance technique à intervenir avec cet organisme ;
APPROUVE également le programme des travaux patrimoniaux 2022 proposé par l'O.N.F. ;
APPROUVE d'autre part l'état d'assiette pour 2023, à savoir les prévisions de martelage à réaliser courant 2023, pour une estimation de 845 m3 en volume dit d'aménagement. Toutefois, ce volume prévisionnel ne prend à ce stade pas en compte le futur plan d’aménagement, approuvé ce jour par ailleurs, et qui prévoit d’importants efforts en plantations nécessitant, en amont, des coupes également accrues, de telle sorte que le martelage réel 2023 devra nécessairement encore être révisé à la hausse d’ici là, précise M. NOEHRINGER ;
AUTORISE M. le Maire à signer ces différents états prévisionnels, les conventions de maîtrise d'œuvre correspondantes, ainsi que toute pièce en rapport à cette affaire ;
DÉCIDE de porter au budget primitif 2022 les dépenses et recettes telles que détaillées ci-dessus ;
PREND ACTE de la louable initiative de M. NOEHRINGER, qui annonce avoir lui- même procédé au nettoyage des renvois d’eau sur le chemin de la Bumatt, avant les pluies printanières.
5-2 : Plan d’aménagement
Le Conseil municipal,
Entendu l’exposé introductif de M. le Maire, invitant le Conseil à se prononcer sur le projet d'aménagement de la forêt communale établi par l'Office National des Forêts, en vertu des dispositions de l'article L. 212-3 du Code forestier, et exposant les grandes lignes du projet, qui comprend :
• un ensemble d'analyses sur la forêt et son environnement ;
• la définition des objectifs assignés à cette forêt ;
• un programme d'actions nécessaires ou souhaitables sur le moyen terme.
Entendu l'exposé et les précisions complémentaires apportées par M. Marc NOEHRINGER, conseiller municipal, président du comité consultatif de la Forêt :
• Synthétisant la teneur d’une réunion préparatoire consacrée à ce dossier, tenue le 25 janvier dernier ;
• Rappelant l’historique du dossier, et l’évolution de la position de l’O.N.F., qui suggérait initialement le renouvellement, par plantation et régénération naturelle, d’environ 10 % de la surface de la forêt, soit 35 ha, superficie en définitive ramenée, dans la version finale du document d’aménagement, à quelque 26 ha, mais qui ne doit être entendue que comme une forme de première étape d’une tendance qui sera à prolonger à l’avenir ; Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 2 février 2022 - Page 20/37
• Précisant que le volume annuel moyen des coupes va dès lors passer de 1 000 à 2 400 m3, durant les 20 ans à venir, pour rendre possible ce renouvellement programmé ;
• Signalant que le parti a été pris, dans l’aménagement, de ne pas tabler sur le sapin, essence qui est appelée à disparaître du massif dès 2050 environ, et de privilégier le chêne pour la régénération ;
• Détaillant les mesures d’accompagnement pour la régulation simultanée du gibier qui devraient être prises, pour garantir l’efficacité de la démarche de renouvellement, laquelle se traduira également par le déploiement de coûteuses protections, individuelles (dont la nature exacte sera déterminée en fonction des résultats d’un test annoncé), pour les plus petites surfaces, mais aussi collectives, par clôture, pour les plus grandes surfaces. Il souligne également, dans cette même optique, qu’il faudra bien prendre à bras le corps également le sujet des pistes de VTT sauvages, qui sont expressément proscrites dans le plan d’aménagement ;
• Appelant à veiller à solliciter le syndicat des eaux de la plaine de l’Ill, lors de la prochaine révision de la concession du réservoir dont il bénéficie en forêt communale, pour la mise en place d’un poteau d’incendie, à même d’assurer la défense incendie du flanc sud du massif forestier, à risque car comportant une grande quantité de pins ; • Exposant, de concert avec M. Patrick HAMELIN, les traductions budgétaires prévisionnelles du nouveau plan d’aménagement, qui table sur 400 000 € d’investissement pour les 26 ha à renouveler, sur la durée de ce plan, soit 20 ans. Utiliser pleinement cette durée pour répartir les investissements serait excessivement long, les concentrer sur 10 ans seulement serait trop coûteux en termes de ressources budgétaires. Il a ainsi été proposé d’étaler les 400 000 € sur environ 13 ans, à raison de 30 000 € par an en moyenne, ce qui permet de concilier efficacité et préservation de marges de manœuvre financières. Au besoin, par souplesse, ces crédits pourraient être reportés d’un exercice sur l’autre. M. HAMELIN explique également que les recettes forestières, du fait de l’accroissement des volumes prélevés, devraient pouvoir financer à elles seules ces investissements. À l’effet de s’en assurer, à partir de 2022, les résultats du budget Forêt seront présentés chaque année en annuel et en cumul, pour observer s’il y a concordance avec l’investissement annuel de 30 000 € sur 13 ans, en cumul également ;
• Complétant le volet financier de son intervention en précisant que le coût d’investissement de 400 000 € annoncé est entendu hors subventions éventuelles. Celles-ci sont cependant assez aléatoires, car à réitérer chaque année, les résultats pouvant en être variables en fonction des programmes d’aides existants et des sollicitations d’autres porteurs de projets. Il a cependant bon espoir d’en obtenir, ne serait-ce qu’en faisant appel par exemple au mécanisme de compensation-carbone (marché des « droits à polluer ») qui s’applique aux grandes entreprises polluantes ;
Entendu le débat s’ensuivant, durant lequel :
• Mme Elisabeth FISCHER-ZINCK se déclare gênée par la responsabilité d’avoir à se prononcer sur un document aussi engageant à long terme, et s’interrogeant quant aux possibilités de révision périodique intermédiaire, ce à quoi M. NOEHRINGER répond que rien n’est définitivement figé ou gravé dans le marbre, mais qu’il faut bien adopter une vision à long terme de l’exploitation forestière. Chaque année, les orientations en matière forestière (programmes de travaux d’exploitation) continueront d’être soumises à l’assemblée, qui reste seule juge de leur opportunité, et d’une éventuelle réorientation, toujours possible ; Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 2 février 2022 - Page 21/37
• Mme Alexandra WEBER-HINZ fait un parallèle grinçant entre l’étalement accentué des efforts d’investissement dans ce dossier, destiné à réduire un investissement annuel d’un montant pourtant dix fois inférieur au projet d’équipement de la commune en vidéosurveillance, au sujet duquel elle a exprimé par ailleurs sa désapprobation ;
Après délibération,
À l'unanimité des membres présents et représentés,
ÉMET un avis FAVORABLE au projet d'aménagement 2023-2042 proposé ;
DEMANDE aux services de l'Etat l’application des dispositions du 2° de l’article L. 122-7 du Code forestier pour cet aménagement, au titre de la réglementation propre aux monuments historiques classés ou inscrits, conformément aux dispositions des articles R. 122-23 et R. 122-24 du Code forestier.
5-3 : Renouvellement de la certification P.E.F.C.
Le Conseil Municipal,
Vu ses délibérations en dates du 25 Mars 2003, 18 septembre 2007, 12 février 2013 et 13 février 2018, décidant de l'adhésion puis du renouvellement de l'adhésion de la Commune au label P.E.F.C., acronyme anglais désignant un programme de promotion de la gestion durable des forêts ;
Vu le cahier des charges et les règles de la gestion forestière durable applicables à cette certification ;
Considérant que la période en cours d'adhésion à cette politique arrive à échéance au 31 décembre 2022 ;
Entendu les précisions apportées à ce sujet par M. Marc NOEHRINGER, conseiller municipal, président du comité consultatif de la Forêt ;
Considérant que ce label, internationalement reconnu, garantit aux acheteurs de bois et d'objets transformés une exploitation respectueuse de l'environnement, dans l'esprit d'une gestion durable de la forêt, auxquels les propriétaires forestiers s'engagent. De ce fait, il représente un intérêt certain sur le plan de la commercialisation des produits de la forêt communale. De surcroît, la cotisation demandée est modeste ;
Après délibération,
À l'unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE le renouvellement de l'adhésion de la Commune au programme P.E.F.C., pour la forêt communale, avec effet au 1er janvier 2023, pour une durée de cinq nouvelles années ; Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 2 février 2022 - Page 22/37
PREND ACTE du coût annuel de la cotisation, s'élevant à 0,65 € par hectare pour la prochaine période de cinq ans, auxquels s'ajoutent des frais forfaitaires limités à 20,00 € ;
AUTORISE M. le Maire à signer tout document en rapport à ce dossier.
POINT 6 : Personnel communal
POINT 6-1 : Création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet affecté à l’école maternelle
Le Conseil Municipal,
Sur rapport de Mme Hélène ZOUINKA, 2ème Adjointe au Maire, en charge notamment des affaires scolaires ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2313-1 et R. 2313-3 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 12 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 34 et 41 ;
Vu le tableau des effectifs de la collectivité ;
Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin ;
Considérant qu’il convient de procéder à la création d’un emploi permanent d’aide-école maternelle, relevant du grade d’adjoint technique territorial à raison d’une durée hebdomadaire de service de 24 heures 30 minutes (soit 24,50/35èmes), compte tenu des besoins exprimés à l’école maternelle pour seconder l’A.T.S.E.M. en place et assister les enseignants dans les tâches liées à l’accueil et aux apprentissages des élèves ;
Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent la création de l’emploi permanent susvisé ;
Après délibération,
À l'unanimité,
DÉCIDE :
• À compter du 04 février 2022, un emploi permanent d’aide-école maternelle, relevant du grade d’adjoint technique territorial, à raison d’une durée hebdomadaire de service de 24 heures 30 minutes (soit 24,50/35èmes) annualisée, est créé. Il se caractérisera par la répartition horaire suivante : Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 2 février 2022 - Page 23/37
o 1 080 h annuelles réalisées durant les 36 semaines de classe (soit un temps de travail hebdomadaire effectif durant le temps scolaire de 30 heures), pour les missions principales du poste décrites ci-dessous ;
o 40 heures annuelles, à répartir durant les petites et grandes vacances, pour des tâches de rangement, de grand nettoyage, de préparation de la rentrée, etc… ;
o 4,90 heures dues au titre de la journée de solidarité, en sus ;
• M. le Maire est chargé de procéder à l’actualisation de l’état du personnel ;
• M. le Maire est chargé de procéder au recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi permanent et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur ;
• La nature des fonctions est la suivante :
o Contribuer à l'accueil dans de bonnes conditions des enfants scolarisés ; o Favoriser leur épanouissement ;
o Aider les enfants et les assister dans les actes de la vie courante à l’école, tout en les encourageant dans la voie de l'autonomie ;
o Surveiller la sécurité et l'hygiène des enfants ;
o Assister l'enseignant dans la préparation et/ou l'animation des activités pédagogiques ;
o Assurer l'entretien courant et le rangement du matériel utilisé ;
• Niveau de recrutement : niveau 3 (anciennement V) ou supérieur ;
• Niveau de rémunération : statutaire, complété du régime indemnitaire en vigueur au sein de la commune ;
• M. le Maire est chargé de procéder à la déclaration de création d’emploi auprès du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés.
6-2 : Prise en charge de frais de formation
Le Conseil municipal,
Considérant l’engagement dans ses fonctions de l’aide-école maternelle en place ;
Considérant l’intérêt de la commune à son perfectionnement, à la voir dotée de qualifications renforcées, et afin de favoriser son accès au grade d’A.T.S.E.M. ;
Après délibération,
APPROUVE la prise en charge en totalité des frais d’une formation au CAP Petite enfance et au concours d’ATSEM, à hauteur de 2 475,00 € ;
PRÉCISE que les crédits budgétaires nécessaires seront prévus au budget primitif 2022. Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 2 février 2022 - Page 24/37
6-3 : Débat obligatoire sur les garanties en matière de protection sociale complémentaire
Le Conseil municipal,
Vu l’article 4 III de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, en vertu duquel les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont tenues d’organiser un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance, soit avant le 18 févier 2022. Par la suite, ce débat devra avoir lieu dans un délai de six mois suivant le renouvellement général des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (article 88-4 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984) ;
Considérant que ce débat, sans vote, a pour objet de présenter les enjeux et le cadre de la protection sociale complémentaire, en prenant en compte l’entrée en vigueur progressive de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, et d’informer sur les objectifs, les moyens et la trajectoire 2025-2026 ;
Vu le document-cadre du débat proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin, joint en annexe à la présente délibération ;
Considérant que des décrets d’application restent attendus et que, de ce fait, tous les éléments concernant la réforme ne pas encore connus à ce jour ;
Après délibération,
ENVISAGE les orientations de la collectivité en matière de protection sociale complémentaire d’ici 2025 – 2026, ainsi qu’il suit :
• Concernant le risque santé :
o maintien des conditions de participation actuelles : participation financière à un contrat labellisé à hauteur de 11,10 € par agent et par mois, 5,55 € pour le conjoint et les enfants couverts (dans la limite de trois enfants), éventuellement ajustées pour se conformer à tout le moins aux minima de participation réglementaires ;
o réexamen régulier des conditions de la participation communale ;
o participation à la consultation relative à la convention de participation mise en place par le Centre de Gestion pour les collectivités du département ;
o examen de l’éventualité d’adhésion à la convention de participation en fonction des résultats obtenus ;
• Concernant le risque prévoyance :
o maintien des conditions de participation actuelles : convention de participation, à hauteur de 330 € par agent et par mois, dans la limite de la cotisation, éventuellement ajustées pour se conformer à tout le moins aux minima de participation réglementaires;
o réexamen régulier des conditions de la participation ; Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 2 février 2022 - Page 25/37
o au terme de la convention de participation actuelle, participation à la nouvelle consultation mise en place par le Centre de Gestion pour les collectivités du département ;
o examen de l’éventualité de nouvelle adhésion à la convention de participation en fonction des résultats obtenus.
6-4 : Réajustement de montants plafonds du régime indemnitaire RIFSEEP
Le Conseil municipal,
Vu sa délibération n° 2-1-1 du 15 novembre 2017, portant institution, au sein de la commune, du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) avec effet au 1er janvier 2018, modifiée par délibérations n° 3-3 du 4 septembre 2019 et n° 5-2 du 2 septembre 2020 ;
Considérant qu'un ajustement de certains plafonds applicables est souhaitable, afin de permettre de mieux prendre en compte le positionnement hiérarchique d'agents, les spécificités de certains postes et parcours professionnels, et à l’issue d’une première période de quatre ans de déploiement du dispositif ;
Entendu les précisions complémentaires apportées par M. le Maire, qui au vu de la stagnation générale des rémunérations dans la fonction publique, dans le contexte actuel inflationniste et de tensions sur le marché de l’emploi, estime important de disposer de moyens pour procéder à la revalorisation de certaines attributions individuelles, et ainsi pouvoir fidéliser le personnel ;
Après délibération,
À l’unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE :
• De porter, s'agissant de la composante I.F.S.E. (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise), les plafonds en vigueur aux niveaux suivants :
o 10 000,00 € annuels (au lieu de 9 0000,00 € jusqu’à présent) pour le montant individuel maximal applicable aux agents du groupe B1 des cadres d'emploi de rédacteur territorial et de technicien territorial, ne bénéficiant pas d'un logement de fonction pour nécessité absolue de service ;
o 8 500,00 € annuels (au lieu de 7 500,00 € jusqu'à présent) pour le montant individuel maximal applicable aux agents du groupe B2 des cadres d'emploi de rédacteur territorial et de technicien territorial, ne bénéficiant pas d'un logement de fonction pour nécessité absolue de service ;
o 8 500,00 € annuels (au lieu de 6 000,00 € jusqu'à présent) pour le montant individuel maximum applicable aux agents du groupe C1 des cadres d'emploi d'adjoint administratif territorial, d'adjoint technique territorial et d'A.T.S.E.M., ne bénéficiant pas d'un logement de fonction pour nécessité absolue de service ; Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 2 février 2022 - Page 26/37
PRÉCISE qu'il n'est porté aucune autre modification aux délibérations susvisées, demeurant pour le reste pleinement applicable dans les conditions fixées précédemment.
POINT 7 : Dépénalisation du stationnement payant – bilan annuel 2021 des recours administratifs préalables obligatoires
Le Conseil municipal,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite "loi M.A.P.T.A.M.", ayant introduit la décentralisation et la dépénalisation du stationnement payant, au niveau national, à compter du 1er janvier 2018, et qui a apporté des modifications dans la gestion du stationnement sur voirie, mais également dans la gestion des contestations ;
Vu le décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 ;
Vu l'article R. 2333-120-15 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que, depuis l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, l’usager ne règle plus un droit de stationnement, mais une redevance d’utilisation du domaine public, ce qui conduit à ce qu'en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant, il ne commet plus une infraction, mais doit s’acquitter du paiement d’un Forfait de Post Stationnement (F.P.S.) ;
Considérant que les usagers qui souhaitent contester le bien-fondé du F.P.S. doivent formuler, en premier niveau, un Recours Administratif Préalable Obligatoire (R.A.P.O.) auprès de la ville ;
Considérant qu'en vertu des dispositions réglementaires susvisées, l’autorité compétente doit établir un rapport annuel présenté à l’assemblée délibérante, dans le but de rendre transparentes et publiques les décisions relatives aux R.A.P.O. qui sont intervenus ;
Après délibération,
À l'unanimité,
PREND ACTE des éléments détaillés du rapport annuel sur les Recours Administratifs Préalables Obligatoires reçus au cours de l’année 2021, joint en annexe à la présente délibération.
POINT 8 : Règlement général pour la protection des données (R.G.P.D.) – projet de nouvelle convention - Adhésion à la mission mutualisée R.G.P.D. proposée conjointement par le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et-Moselle et désignation d’un délégué à la protection des données (D.P.D.)
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et-Moselle proposent conjointement à leurs collectivités une mission mutualisée d’accompagnement dans la démarche de mise en conformité au Règlement Général de Protection des Données (R.G.P.D.) des traitements de données personnelles. Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 2 février 2022 - Page 27/37
Exposé préalable
M. le Maire expose à l’assemblée le projet de convention pour la période 2022-2024 à la mission mutualisée d’accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « R.G.P.D. ». Cette convention est proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe- et-Moselle (« CDG54 »).
Le règlement européen 2016/679 dit « R.G.P.D. » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.
Le R.G.P.D. n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règlement d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement.
Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le R.G.P.D., des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.
Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre des centres de gestion de la fonction publique territoriale de l’Interrégion Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle exerce, sous leur égide respective, une mission mutualisée d’accompagnement à la démarche de mise en conformité au R.G.P.D. auprès de collectivités volontaires basées dans leur ressort départemental.
Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et- Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec ces centres de gestion et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin s’inscrit dans cette démarche.
Cette mission mutualisée d’accompagnement à la conformité au R.G.P.D. proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et-Moselle est dénommée « mission R.G.P.D. mutualisée des C.D.G. ».
La dernière convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2021, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet du 1er janvier 2022. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre de la 1ère convention est conservé et reste accessible sur l’espace R.G.P.D. dédié à la collectivité dans l’outil informatique mis à sa disposition.
Par la présente délibération, il est proposé de renouveler l’adhésion de la commune à la mission R.G.P.D. du centre de gestion. Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 2 février 2022 - Page 28/37
La convention d’adhésion à ce service, détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission, est annexée à la présente délibération.
M. le Maire propose à l’assemblée :
• d’adhérer à la mission mutualisée d’accompagnement pour la mise en conformité au R.G.P.D. des activités de traitements de données personnelles de la collectivité ;
• de l’autoriser à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout document afférent à ladite mission ;
• de désigner auprès de la C.N.I.L. le C.D.G. 54, personne morale, comme étant le Délégué à la protection des données (D.P.D.) de la collectivité ;
DÉCISION
Le Conseil municipal,
Après délibération,
À l'unanimité des membres présents et représentés,
DÉCIDE :
• d’autoriser M. le Maire à signer la convention relative à la mission d’accompagnement pour la mise en conformité au R.G.P.D. des activités de traitements de données personnelles de la collectivité ;
• d’autoriser M. le Maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission ;
• d’autoriser M. Le Maire à désigner auprès de la C.N.I.L. le C.D.G. 54, personne morale, comme étant le Délégué à la Protection des Données (D.P.D.) de la collectivité.
POINT 9 : Subvention pour rénovation de maison ancienne
Le Conseil municipal,
Sur proposition du comité consultatif du patrimoine communal et des autorisations d'urbanisme ;
Après délibération,
DÉCIDE d'accorder une subvention au titre du programme communal de soutien à la rénovation des maisons anciennes, ainsi qu'il suit : Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 2 février 2022 - Page 29/37
Nom du bénéficiaire Adresse de la propriété Nature des travaux Montant des travaux retenus
Subvention
accordée
(5 %)
M. Bernard
BAUMANN
41 rue du
Rempart Sud
Ravalement de
façade 5 300,75 € TTC 265,04 €
CHARGE M. le Maire de faire émettre le mandat de paiement correspondant.
POINT 10 : Compte-rendu des travaux de comités consultatifs et de délégués au sein de structures intercommunales
Comité consultatif Parking, circulation, stationnement
M. André MERCIER revient sur certaines orientations prises et propositions formulées par le comité qu’il préside au cours de sa dernière réunion du 18 janvier 2022, dont le compte-rendu a été adressé à tous les élus, sans susciter d’observations particulières.
Parmi les divers sujets qui y avaient été évoqués, il aborde en particulier à nouveau les suivants :
• Entrée du parking de la mairie : l’objectif demeure de mieux le matérialiser pour les usagers, dont les flux principaux viennent du carrefour de la Poste, et éviter qu’ils ne poursuivent leur route en direction du centre-ville. Le comité propose ainsi, pour atteindre cet objectif, une chicane, dans un premier temps provisoire, de manière à pouvoir être réajustée si nécessaire, matérialisée au travers d’un marquage au sol temporaire.
• Bilan du marché de Noël 2021 :
o La difficulté que représente l’impasse Quibourg du point de vue de la sécurité a fait l’objet de réflexions du comité consultatif. L’éventualité de percement d’une ouverture sur le mur du fond de la voie, pouvant être ouverte lors de festivités telles que le marché de Noël par exemple, est ainsi sérieusement envisagée, tout en préservant son caractère de voie sans issue en temps ordinaire. L’autorisation à ce propos du service des Bâtiments de France devrait pouvoir être obtenue, au vu des arguments sécuritaires en jeu, explique M. KUSTER.
o Sécurisation du marché à l’entrée rue Mgr Stumpf : assurée actuellement par le stationnement d’un véhicule en travers de la voie, qui confère à cet accès un aspect peu engageant, elle peut avantageusement être au moins autant garantie par une barrière spécifique, amovible, anti-véhicule assassin (B.A.A.V.A.). Facilement déplaçable, tout en parvenant à bloquer l’intrusion des véhicules de toute nature, même d’un camion, cette acquisition fait l’objet d’une demande de subvention auprès de l’Etat, présentée au point 4-5-2 de l’ordre du jour de la présente séance.
• Projet de généralisation de la priorité à droite : M. MERCIER confirme que cette éventualité est actuellement à l’étude, sur l’ensemble du ban communal, sauf peut- être en 2 ou 3 endroits où la mesure, si elle était en place, rendrait possible une circulation plus rapide de la part des usagers, ce qui serait bien évidemment contraire à l’effet recherché. Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 2 février 2022 - Page 30/37
• Marquage au sol : un renforcement du marquage des priorités à droite existantes est d’autre part prévu lors de la prochaine campagne du début du printemps.
M. le Maire, enfin, invite le comité consultatif à se pencher sur l’éventualité de matérialiser un rond central sur le large carrefour situé devant l’espace culturel les Marronniers, à l’angle de la rue du Muscat et de la rue des Trois Châteaux, qui le rendrait ainsi plus compréhensible et fonctionnel.
Comité consultatif Action sociale
Mme Véronique VEREECKE, sa présidente, rend compte de la teneur des débats au cours de sa dernière réunion du 26 janvier dernier. Les choix en matière de subventions aux associations extérieures ont ainsi été faits en cette occasion, et seront repris au budget primitif 2022 : l’APAMAD, DELTA REVIE, la Banque alimentaire, l’A.P.A.E.I. (association des parents et amis des enfants inadaptés de l’Institut St-André de CERNAY), cette dernière au titre d’un projet de création d’un espace de sport, de jeu et de psychomotricité, recevront chacune, courant 2022, une subvention communale de 265,00 €.
Sur proposition du comité, un soutien exceptionnel de 200,00 € aux parents de trois enfants scolarisés à l’école élémentaire, de manière à permettre à leurs enfants de prendre part à une classe verte prévue à NOIRMOUTIER, est d’autre part entériné. Les fonds seront versés directement sur le compte utilisé par la coopérative scolaire, organisatrice.
Mme VEREECKE poursuit en indiquant que la journée citoyenne est planifiée au 23 avril prochain. Si les chantiers seront, situation sanitaire oblige, orientés au maximum vers des travaux de plein air, il est à ce stade tablé sur le fait qu’un repas, gage d’un maximum de convivialité, auquel M. le Maire tient particulièrement, puisse à nouveau être pris en commun entre participants. Une position définitive à ce propos devrait être adoptée fin février.
S’agissant du repas annuel des Aînés, prévu en janvier, initialement reporté, il est, après discussion, faute de pouvoir identifier une nouvelle date pouvant convenir, et sur proposition des membres du comité, finalement remplacé par des colis, comme en 2021. Et ce, en dépit de la préférence de la plupart d’entre eux pour un repas, rappelée par M. Jean-Luc HERZOG.
Les contacts préliminaires établis s’agissant du concert de solidarité n’ont connu aucune évolution récente notable, est-il relevé, et sa tenue n’a ainsi pas encore pu être définitivement programmée.
Enfin, Mme VEREECKE conclut son intervention au titre de ce comité, en signalant de nouveaux ateliers de perfectionnement à l’usage d’une tablette numérique, qui se tiendront du 5 avril au 24 mai 2022.
Groupe de travail – marché hebdomadaire
Puis, Mme VEREECKE reprend la parole pour informer l’assemblée que le marché hebdomadaire se tiendra bien à nouveau cette année, du 3 mai au 18 octobre, au parc du Millénaire, pour sa deuxième année donc. Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 2 février 2022 - Page 31/37
Des courriers ont été adressés aux associations, invitées à y organiser des animations, ainsi que, comme le complète Mme Carmen REBOREDO, aux viticulteurs, à qui il a été proposé de tenir ponctuellement un stand de dégustation et de vente de leurs produits.
Des contacts ont d’autre part été établis avec la communauté de communes du Pays de ROUFFACH, vignobles et châteaux, est-il annoncé, afin éventuellement de diffuser l’information de la disponibilité d’emplacements auprès des acteurs économiques de son territoire.
Parmi les nouveautés attendues dans l’offre disponible, un stand de vente de poulets rôtis, un boulanger, et un artisan gaufrier, ainsi que deux artisans-créateurs, sont annoncés à ce stade.
Enfin, de menues adaptations seront apportées au règlement du marché, modifié notamment s’agissant des absences non annoncées sous 24 h avant le jour du marché, qui entraîneront dorénavant une facturation.
Comité consultatif Voirie rurale – association foncière d’EGUISHEIM
M. Christian BEYER, président du comité consultatif et vice-président de l’association foncière, rend compte de récentes réunions des deux entités, s’étant tenues successivement le 27 janvier dernier.
Concernant la voirie rurale, il signale que, contrairement au rythme biennal adopté de longue date pour ce faire, il a été convenu qu’aucune rénovation de chemin viticole ne serait menée à bien en 2022, de manière à concentrer les disponibilités financières, le moment venu, sur le secteur de la rue du Pinot, où le reprofilage de chemins peut être envisagé pour contribuer à la protection des quartiers nord de l’agglomération contre le ruissellement des eaux du vignoble, ce dossier étant toujours à l’étude.
S’agissant du rejointoiement mené à bien l’an passé sur le Alt Hauesererweg, ce qui est attendu des riverains, au regard de son entretien, a été précisé. Il reviendra ainsi à chacun d’intervenir au droit de ses parcelles, ou au travers d’une mobilisation en commun entre riverains, qui pourrait intervenir par exemple lors de la journée citoyenne : le choix définitif entre ces deux modalités reste encore à opérer, à ce stade.
M. le Maire appelle à ce propos chacun, lorsqu’il met en œuvre un petit bourrelet destiné à faciliter l’accès à sa parcelle, à prévoir une petite buse permettant le passage de l’eau, ce qui n’est pas toujours le cas, a-t-il remarqué. Cependant, M. BEYER explique, par expérience, que son absence n’est aucunement préjudiciable au bon écoulement des eaux, et se révèle au contraire même préférable, du fait de la forte pente constatée, les buses ayant fréquemment tendance à se boucher.
Revenant, d’autre part, sur le dossier d’une haie dernièrement coupée à ras par un agriculteur, dans le secteur agricole du ban communal, sujet dont il était question lors de la séance précédente, M. BEYER a suggéré le principe d’un courrier commun entre la commune et la Chambre d’Agriculture, qui y consent, pour, à l’occasion de ce récent constat d’une pratique inadaptée, sensibiliser les agriculteurs au nécessaire respect des haies. Cette sensibilisation pourra consister en ou être accompagnée de : Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 2 février 2022 - Page 32/37
• un intéressant fascicule et d’une brochure édités par les autorités ;
• un rappel les rendant attentifs au fait que des subventions versées dans le cadre de la politique agricole commune de l’Union européenne sont liées au maintien de haies ; • l’arrêté municipal restant à intervenir, devant instituer des distances minimales réglementaires de plantation par rapport aux voies et emprises publiques supérieures à ce que prévoient par défaut les textes de portée nationale.
Comité consultatif Patrimoine communal et autorisations d’urbanisme
Un point des divers chantiers en cours relevant de son domaine d’intervention est dressé par M. Denis KUSTER, qui le préside.
Ainsi, l’aménagement du plateau destiné à sécuriser le carrefour de l’école élémentaire, Place Charles de Gaulle, avance conformément au planning prévisionnel, annonce-t-il. Les enrobés seront posés la semaine prochaine, comme prévu. La résine colorée de surface, qui ne peut être mise en œuvre en hiver, pour assurer sa durabilité, est donc prévue d’être posée vers la fin mars seulement. Ce délai sera également bénéfique en ce sens que l’adhérence du support sera améliorée, du fait du lessivage, d’ici là, par les intempéries et le passage des véhicules, qui amenuisera le caractère glissant d’enrobés neufs.
Mme Hélène ZOUINKA s’enquiert des modalités de circulation et des conditions de sécurité sur la place, dans l’attente de la mise en œuvre de cette résine. MM. André MERCIER et Denis KUSTER lui répondent que la réglementation prévue, à savoir une zone de rencontre (priorité aux piétons, limitation de la vitesse à 20 km/h) sera d’emblée pleinement applicable.
M. KUSTER poursuit en signalant la reprise gracieuse par l’entreprise PONTIGGIA, en charge de ce chantier, les 7 et 8 février prochains, de la pente du plateau mis en œuvre en 2020 à l’entrée sud-ouest d’agglomération, en provenance de HUSSEREN-LES- CHÂTEAUX, jugée depuis sa mise en service voici deux ans insuffisamment accentuée pour suffisamment ralentir les usagers.
Le chantier de remplacement des abat-sons de l’église paroissiale Sts-Pierre-et-Paul a lui également démarré, et progresse bien. Les premiers remplacements installés laissent augurer d’un rendu final satisfaisant et harmonieux.
M. KUSTER clôt son intervention en évoquant le dossier d’un anneau de vitesse pour monocycles au Parc du Millénaire, suggéré par l’association locale Exa Team Monocycle.
Une réunion s’est tenue à ce propos voici peu, une entreprise a été chargée d’en estimer le coût, sur la base des caractéristiques attendues communiquées par l’association. Les élus y ont exprimé l’impératif que cet anneau ne traverse pas l’allée principale du parc.
Les discussions ont d’autre part également porté sur le revêtement le plus approprié, dans le contexte du parc paysager. Il pourrait s’agir par exemple d’un sable calcaire auquel serait ajouté un liant, destiné à éviter la pousse d’herbe sur la piste.
L’évaluation financière du projet, une fois obtenue, déterminera l’intégration ou non de l’opération au budget primitif 2022, précise M. KUSTER. Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 2 février 2022 - Page 33/37
POINT 11 : Divers
Projet culturel « The little roof »
M. le Maire, remémorant à l’assemblée ses délibérations antérieures au sujet de ce dossier, lui fait part de la teneur d’une récente nouvelle rencontre en mairie avec le porteur du projet, M. Kevin GIORGIUTTI.
Ce dernier a fait savoir à cette occasion que son business-plan ne permettra pas de verser à la commune l’indemnité d’occupation attendue, fixée par le Conseil municipal en décembre dernier à 500,00 € par mois durant les 6 premiers mois, portés par la suite à 750,00 € mensuels, dès 2023.
L’intéressé argue notamment du coût prévisionnel des raccordements aux réseaux qu’il aurait à prendre en charge, à hauteur de 6 800,00 €, et qu’il estimerait relever en principe du propriétaire, la commune, et des autres charges (location de la structure prévue dans le cadre du projet).
Après échanges, il est convenu que ce sujet sera réexaminé de manière globale, tant au regard de la durée d’engagement, que de la clause de revoyure évoquée lors des délibérations précédentes et du montant de l’indemnité d’occupation, à la faveur de la validation prochaine attendue, par le Conseil municipal, du projet de convention que les deux notaires, celui de la commune et celui du porteur de projet, sont en train de mettre au point.
M. le Maire explique en tout cas tenir à ce que la commune soutienne suffisamment cet important projet, initiative très positive d’un jeune du village.
Communications diverses
Fête des Vignerons
M. le Maire explique souhaiter qu’une décision soit prise rapidement quant à l’organisation ou non de la fête des Vignerons 2022, dans le contexte actuel de crise sanitaire.
Il rappelle que les associations locales, dont il s’agit de la principale source de revenus, sont dans l’attente de la tenue de l’événement. Il lui tarde également de pouvoir en cette occasion relancer les invitations habituellement adressées aux nombreuses villes amies d’EGUISHEIM.
M. Christian BEYER, président du comité des fêtes, qui coordonne ces festivités, co- organisées, comme le rappelle M. le Maire, avec la commune, y est favorable, et compte réunir prochainement à ce propos les instances de l’association, pour en lancer les premiers préparatifs, qui nécessiteront également à nouveau le concours et la mobilisation des services communaux dans leur ensemble.
Si la fête devait ne pas pouvoir se tenir, M. BEYER exprime en effet sa crainte que l’énergie, le savoir-faire, la volonté déployés habituellement finissent par faire progressivement défaut. La vie doit continuer en dépit de la pandémie, estime-t-il. Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 2 février 2022 - Page 34/37
Il rappelle qu’il s’agit d’un événement festif rassemblant tout le village, dépassant largement le seul monde viticole, d’autant plus attendu qu’il s’agira de la 60ème édition. Il souligne également l’image positive pour le village qu’elle véhicule, et les conditions privilégiées qu’elle offre pour évoquer des dossiers communaux avec les officiels invités le dimanche.
Il reconnaît cependant une certaine interdépendance avec d’autres événements estivaux, comme la foire aux vins de COLMAR qui, si elle devait être annulée, ce qui apparaît toutefois improbable à ce stade à beaucoup, rendrait d’autant plus incertaine la tenue de la fête des Vignerons.
Bien évidemment, un maximum de précautions et de garde-fous seront à faire inscrire dans les contrats de l’ensemble des prestataires, de manière à se ménager la possibilité d’une annulation jusqu’à deux, voire un mois, avant l’événement.
M. BEYER poursuit en rappelant que les fêtes du vin, autrefois nombreuses, le sont désormais beaucoup moins dans les environs. Les relativement faibles réserves financières du comité des fêtes rendent également son organisation chaque année risquée sur le plan financier, de mauvaises conditions météorologiques, que l’on ne peut jamais exclure, pouvant rapidement mener à des difficultés de cette nature. Il s’agit, pour M. le Maire également, au-delà de l’aspect sécuritaire des festivités, qui est chaque année maîtrisé, de la préoccupation première relativement à cette fête.
À Mme Hélène ZOUINKA, rejointe par Mme Marie-Pascale STOESSLE, qui invite à saisir l’occasion de l’interruption subie depuis deux ans pour tenter de réinventer quelque peu l’événement, et mieux prendre en compte l’opinion des habitants du centre qui en souffrent parfois et subissent divers désagréments, M. le Maire oppose une claire fin de non-recevoir, et confirme donc l’engagement des démarches préliminaires à l’organisation de l’événement.
Etat récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus indemnisés en 2021
La loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 prévoit qu’à des fins de transparence, les collectivités publiques publient désormais chaque année un état présentant l’ensemble des indemnités dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de l’ensemble de leurs responsabilités, y compris au sein de sociétés locales ou syndicats.
Ces dispositions sont codifiées aux articles L. 2123-24-1-1 du Code général des collectivités territoriales applicable aux communes.
Ainsi, chaque année les collectivités établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein ; au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain ; au sein de toute société d'économie mixte/société publique locale.
Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget. Il est joint en annexe au compte-rendu du présent Conseil municipal. Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 2 février 2022 - Page 35/37
Alsace Essentielle
M. le Maire tient l’assemblée informée des travaux conduits sous l’égide d’ALSACE ESSENTIELLE, ce groupement de six offices de tourisme du Grand Pays de COLMAR, qui a récemment réuni à EGUISHEIM son conseil d’administration, et dont il est vice- président délégué.
Le dossier de la réglementation commune renforcée des occupations commerciales du domaine public, en gestation depuis plusieurs mois, suit toujours son cours. Suite à diverses remarques formulées par d’autres communes, il explique qu’il y aura lieu de modérer certaines des dispositions prévues initialement, de manière à ne pas frapper trop fort et courir le risque de nuire à l’entretien du bâti si les restrictions venaient à décourager les initiatives.
Poursuivant son intervention en évoquant la perspective d’une desserte d’EGUISHEIM par la TRACE, il signale qu’un groupe de travail a récemment été constitué à ce propos. La compétence Mobilité relevant désormais de la communauté de communes Pays de ROUFFACH, vignobles et châteaux, il espère qu’aucun obstacle imprévu ne se dressera en travers de cette intéressante perspective pour EGUISHEIM, dont il formule également le vœu, qu’elle rencontre le succès, le moment venu, si cette perspective aboutit, contrairement à ce qui est parfois constaté dans d’autres communes proches de la périphérie de COLMAR.
Saisissant l’occasion de l’évocation de ce sujet de la mobilité, Mme REBOREDO fait part de sa récente conversation avec le chauffeur de taxi basé sur la commune. Celui-ci a semble-t-il réussi à fidéliser une certaine clientèle, mais relève que trop d’usagers croient encore que le service, assuré avec une participation communale, n’est réservé qu’aux seniors, comme c’était le cas voici une dizaine d’années lors d’une première initiative similaire. Une nouvelle communication sera ainsi lancée, pour en rappeler les conditions effectives, qui ne prévoient pas une telle restriction.
Nuisances des corneilles
M. Marc NOEHRINGER annonce que de nouvelles démarches visant à réduire les nuisances causées par les corneilles devraient être entreprises, nécessitant toutefois encore l’obtention d’autorisations. Il souligne cependant que, quoi qu’il en soit, le problème de l’installation de nids sur les cheminées privatives de maisons ne pourra pas être résolu ou pris en charge par la commune.
Date de réunion
La séance du Conseil municipal de juillet 2022, non encore fixée pour l’heure, est d’autre part prévisionnellement arrêtée au 5 juillet prochain. La prochaine séance se tiendra quant à elle le 23 mars 2022, comme déjà programmé.
Puis, l'ordre du jour étant épuisé, et plus personne ne demandant à prendre la parole, M. le Maire clôt la séance à 00h25. Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 2 février 2022 - Page 36/37
RELEVE DES DELIBERATIONS ADOPTEES AU COURS DE LA SEANCE
______
POINT 1 : Procès-verbal de la séance du 5 janvier 2022
POINT 2 : Compte-rendu de l’exercice de délégations confiées au Maire
POINT 3 : Convention de regroupement des centres de première intervention d’EGUISHEIM et de WETTOLSHEIM
POINT 4 : Affaires budgétaires et financières
4-1 : Compte administratif 2021 - budget général
4-2 : Compte administratif 2021 - budget annexe Assainissement
4-3 : Compte de gestion 2021 – budget général
4-4 : Compte de gestion 2021 – budget annexe Assainissement
4-5 : Subvention D.E.T.R. 2022
4-5-1 : Projet de déploiement d’équipements de vidéoprotection
4-5-2 : Acquisition d’une barrière amovible anti-véhicules assassins
POINT 5 : Affaires forestières
5-1 : Etat prévisionnel des coupes 2022, programme de travaux forestiers 2022, état d'assiette 2023
5-2 : Plan d’aménagement
5-3 : Renouvellement de la certification P.E.F.C.
POINT 6 : Personnel communal
6-1 : Création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet affecté à l’école maternelle
6-2 : Prise en charge de frais de formation
6-3 : Débat obligatoire sur les garanties en matière de protection sociale complémentaire
6-4 : Réajustement de montants plafonds du régime indemnitaire RIFSEEP
POINT 7 : Dépénalisation du stationnement payant – bilan annuel 2021 des recours administratifs préalables obligatoires
POINT 8 : Règlement général pour la protection des données (R.G.P.D.) – projet de nouvelle convention - Adhésion à la mission mutualisée R.G.P.D. proposée conjointement par le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe- et-Moselle et désignation d’un délégué à la protection des données (D.P.D.)
POINT 9 : Subvention pour rénovation de maison ancienne
POINT 10 : Compte-rendu des travaux de comités consultatifs et de délégués au sein de structures intercommunales
POINT 11 : Divers Commune d'EGUISHEIM - Conseil municipal du 2 février 2022 - Page 37/37
Le présent feuillet clôt le procès-verbal des délibérations adoptées
par le Conseil municipal le 02 février 2022, numérotées de 1 à 11.
SIGNATURES DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
PRESENTS OU REPRESENTES
_________
Nom, Prénom, Fonction Absent ou Représenté Signature
M. Claude CENTLIVRE, Maire
M. Denis KUSTER, 1er Adjoint
Mme Hélène ZOUINKA, 2ème Adjointe
M. Patrick HAMELIN, 3ème Adjoint
Mme Véronique VEREECKE, 4ème Adjointe
M. Léonard GUTLEBEN, 5ème Adjoint Procuration à M. Patrick HAMELIN
M. Jean-Luc HERZOG
M. Marc NOEHRINGER
M. Yves SCHOEBEL
Mme Marie-Pascale STOESSLE
M. André MERCIER
Mme Delphine ZIMMERMANN
M. Jean-François IMHOFF
Mme Carmen REBOREDO
Mme Régine SORG
Mme Elisabeth FISCHER-ZINCK
Mme Eliane WARTH
M. Christian BEYER
Mme Alexandra WEBER-HINZ