Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 238 0009 Secteur malgaches

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 238 0009 Secteur malgaches Document publié le Lundi 7 septembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 238 0009 Secteur malgaches)Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Union Européenne, —S

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service planification, connaissance et évaluation

Mission autorité environnementale

ARRETE N° 2015-238-0009 /DEAL du 26 août 2015

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet de voie de chantier et pont pour l’accès au secteur Malgaches est en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement

LE PREFET de la REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe III ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 22 mai relatif au modèle du formulaire de demande d'examen au cas par cas ;

VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 nommant M. Denis Girou directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°1025/2013 du 25 juin 2013 donnant délégation de signature à M. Denis Girou, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;

VU le formulaire d'examen au cas par cas présenté par la SEMSAMAR, relatif au projet de voie de chantier et pont pour l’accès au secteur Malgaches Est, reçu le 13 août 2015 ;

VU l'avis de l'agence régionale de santé en date du 20 août 2015 ;

Considérant que le projet entraîne la création d’une piste de chantier d’environ 630 ml et d’un pont d’une portée de 16 m ;

Considérant que la piste traversera une zone d’habitations illégales et d’abattis sans enjeux environnementaux majeurs et que le porteur de projet procédera à la revégétalisation des berges de la crique ;Considérant que le projet fera l'objet d'un dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau qui permettra de prendre en compte les enjeux liés à l’hydrologie et aux milieux aquatiques ;

Considérant que la SEMSAMAR réalisera une étude d’impact globale sur son projet de lotissement et la voie d’accès ;

Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,

A R R E T E :

Article 1er - En application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du code de l'environnement, le projet de piste et de pont pour l’accès au secteur Malgaches est exempté de la réalisation d’une étude d’impact.

Article 2 - La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3- La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :

• d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Guyane. L'absence de réponse du préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite. L'exercice de ce recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours de la demande de recours contentieux ;

• d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher – BP 5030 – 97305 Cayenne cedex).

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Pour le Préfet et par délégation

Le directeur adjoint de la DEAL

Signé

Didier RENARD