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Déliberation - deliberations 21112024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Menou.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 21112024)
Thèmes du document : Données personnelles, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21/11/2024
Convocation du 15/11/2024 - Affichée le 15/11/2024
Nombres de L'an 2024, le 21 novembre à 18H00, le Conseil Municipal de la Commune de Menou, régulièrement Conseillers 00 convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de qe Madame le Maire RAVAUD Véronique,
Votants : 09 Présents: Mmes et M. - BELTZER Valérie - COLLETTE Catherine - MASSON Angélique, RAVAUD Vote Véronique - DEWEERDT Théophile - GILGER Pascal - HANEMIAN Thierry - LAMARRE Mickaël
Pour s 09 WEISS Luc
Contre } 0 Menton Secrétaire de Séance : HANEMIAN Thierry
2024-038 MARCHE PUBLIC TRAVAUX D’AMENAGEMENT ET DE SECURISATION GRANDE RUE : Avenant 2
VU les articles Code de la Commande publique ;
VU la délibération 2024-006 en date du 22/02/2024 , attribuant à l'entreprise COLAS le marché public des travaux d'aménagement et de sécurisation de la grande rue, d'un montant de 209 402,20 € HT, VU la délibération 2024-026 en date du 13/06/2024, validant l'avenant n°1 portant le marché public à un total HT de 218 806.96 € HT, VU les travaux supplémentaires nécessaires détaillés ci-après:
+ PN n°20 : Panneau STOP AB4 à 328.59 € H T l'unité : 328.59 € HT.
- PN n°71 Dérasement le long du chemin du n°37 et création d'un trop plein avec le curage du 10556. rortait :
3 454.49 € HT
PN n°2 : Création de 2 marches pour accès à la cave du n°35. Fortait : 326.58 € HIT
PN n°3 : Ce PN correspond à l'avenant n°1 pour une valeur de 93 404.76 € HT (voir avenant n°1)
+ PN n°4 : Création d'une marche comprenant la suppression d'un regard, le raccordement PVC 80 sur 3 mi,
modif, d'un regard, fourniture d'un tampon 40Xx450 pose de contremarches en P1 sur 7 mi et remplissage
en béton finition talochée. Forfait : 1 102.46 € HIT
PN n°5 : Mise à niveau d'un tampon 50x50. Forfait. 230 26 € HIT
ee PN n°6 : Hydrogommage de la Croix + mur et couvertines. Forfait : 300 00 € HI
PN n°7 : Dépose du tampon en pierre existant, coffrage d'une dalle de réduction comprenant ferraillage sur 3
mn? et béton sur 10 cm d'épaisseur. Pompe à bras Fortait : 1 448.23 € HT
PN n°8 : Fourniture et pose d'un tampon 40x40 sur te puits. Forfait : 200.00 € HIT
PN n°9 : Rallongement du dépose minute de 1,5 mi. Forfait : 29.08 € HT
- PN n°10 : Suppression d'une grille et remplacement par un tampon 600x600 et création d'une grille 750x300
au fil d'eau. Forfait : 600.95 € HT
« FN n°11 : Coftrage béton pour dalle de réduction + mise à niveau tampon 600x600 dans le chemin piéton - 1
unité — Forfait : 419.09 € HT
PN n°12 : Coftrage béton pour dalle de réduction + mise à nive unités à 312,69 € HIT l'unité : 938.07 € HT
e PN n°13: Fourniture et mise en œuvre de B mi d'AC1 devant la sortie du riverain hors projet du secteur 5
Forfait : 884.57 € HT
au tampon 400x400 dans le chemin piéton 3
+ PN n°14 : Création d'un regard sur réseau existant (piquage de la grille 750x300 avec 2 mi de DN200 compté
ci-dessus). Forfait : 510.45 € HI
+ PN n°15 : Suppression d'une grille et remplacement par un tampon 400x400. Forfait : 218.15 € M7
«< PN n°16 : Fourniture et pose de 2 panneaux JS renversables sur l'ilot pavés résine. L'unité à 181.83 € HIT :
363.66 € HT
+ PN n°17 : Réalisation d'un coffrage perdu dans un regard pour pas sage de la bordure 12 CS1 et pose d'un
tampon 800x800 derrière Forfait : 139.50 € HT
PN n°18 : Mise à niveau des tampons sur trottoir AOOxX400 (devis approuvé le 28/05/2024) appliqué sur 37
unités à 200.05 € HT/unité : 7 401.85 € HI
> PN n°19 : Bande pépite à 25 € lIT/mIi sur 36.60 mil : 9815.00 € HI
CONSIDERANT la nécessité de conclure l'avenant n°2 d'un montant total de 33 681,34€ HT soit 40 417,61 € TTC pour les travaux supplémentaires, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
VALIDE l'avenant 2 du marché des travaux d'aménagement et de sécurisation de la grande rue, portant le montant définitif dudit marché à un total de : 252 488.30 € HT soit 302 985.96 € TTC
> AUTORISE Mme le Maire Véronique RAVAUD ou Catherine COLLETTE 1# Adjointe au maire ou Pascal GILGER 2eme adjoint au maire à signer l'avenant et toutes pièces afférentes au dossier permettant la réalisation de la présente délibération
> S'ENGAGE A INSCRIRE LES CREDITS NECESSAIRES au Budget primitif 2024. ÆOETS
22777 Faità Menou, Le 21/11/2024
U À |
Délibération certifiée exécutoire compte-tenu de s & Heure 7
- la transmission en Préfecture le
de la publication le
Le Maire, Véronique RAVAUD
/
Le secrétaire de Séance,
Thierry HANEMIAN
=
AR Prefecture
058-215801630-20241121-2024_038-DE
Reçu le 25/11/2024 CAISE - DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21/11/2024
Convocation du 15/11/2024 - Affichée le 15/11/2024
L'an 2024, le 21 novembre à 18H00, le Conseil Municipal de la Commune de Menou, Nombres de régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Conseillers o sous la présidence de Madame le Maire RAVAUD Véronique,
Présents oo | Présents: Mmes et M. - BELTZER Valérie - COLLETTE Catherine - MASSON Angélique, RAVAUD Votants + 5 Véronique - DEWEERDT Théophile - GILGER Pascal - HANEMIAN Thierry - LAMARRE Mickaël Vote WEISS Luc
pour ‘ ® Secrétaire de Séance : HANEMIAN Thierry ontre 3 0 D
Abstention : 0
2024-039 DECISION MODIFICATIVE 3 : TRAVAUX GRANDE RUE Virement de crédits
Mme le Maire rappelle au conseil que dans le cadre de l'aménagement et sécurisation de la Grande rue, il convient de prévoir les crédits nécessaires à l'opération en vue de travaux supplémentaires.
Après en avoir délibéré, le conseil à l'unanimité,
-DECIDE la Décision Modificative n°3 suivante :
crédits à ouvrir:
SENS SECTION CHP ARTICLE OPERATION | MONTANTS Dépenses Investissement 21 2151 252 + 40 000 €
crédits à réduire:
SENS SECTION CHP ARTICLE OPERATION | MONTANTS Dépenses Investissement 21 212 256 - 40 000 €
- AUTORISE Mme le Maire Véronique RAVAUD à signer toutes pièces afférentes au dossier permettant la réalisation de la présente délibération
fait à Menou, Le 21/11/2024
LES? NO\ Le Maire,
| | | Véronique RAVAUD
Délibération certifiée exécutoire compte-tenu de Le secrétaire de Séance, la transmission en Préfecture le Thierry HANEMIAN de la publication le
Le Maire, Véronique RAVAUD =
AR Prefecture
058-215801630-20241121-2024_039-DE
Reçu le 25/11/2024 CAISE - DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21/11/2024
Convocation du 15/11/2024 - Affichée le 15/11/2024
Nombres de L'an 2024, le 21 novembre à 18H00, le Conseil Municipal de la Commune de Menou, régulièrement Conseillers convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
uns © présidence de Madame le Maire RAVAUD Véronique,
Vous: 09 | Présents: Mmes et M. - BELTZER Valérie - COLLETTE Catherine - MASSON Angélique, RAVAUD Vote Véronique - DEWEERDT Théophile - GILGER Pascal - HANEMIAN Thierry - LAMARRE Mickaël
Pour : 09 WEISS Luc
on. à | Secrétaire de Séance : HANEMIAN Thierry
DELIB 2024 040 DECISION MODIFICATIVE n°4 : remplacement ballon d’eau chaude logement
communal 2 de la mairie
Mme le Maire informe le conseil le ballon d'eau chaude du logement n°2 de la mairie est tombé en panne et qu'il est à remplacer. Il convient de créer une nouvelle opération et de procéder à l'alimentation du compte d’imputation correspondant.
Après en avoir délibéré, le conseil à l’uanimité :
-DECIDE la Décision Modificative n°4 suivante :
crédits à ouvrir:
SENS SECTION CHP ARTICLE OPERATION | MONTANTS Dépenses Investissement 21 2188 257 + 1000 €
crédits à réduire:
SENS SECTION CHP ARTICLE OPERATION | MONTANTS Dépenses Investissement 21 212 256 - 1000 €
- AUTORISE Mme le Maire Véronique RAVAUD à signer toutes pièces afférentes au dossier permettant la réalisation de la présente délibération
Fait à Menou, Le 21/11/2024
N LT
Le Maire,
Véronique RAVAUD
Délibération certifiée exécutoire compte-tenu de Le secr taire de Séance, la transmission en Préfecture le Thierry HANEMIAN de la publication le
Le Maire, Véronique RAVAUD <_
(= RE +
AR Prefecture
058-215801630-20241121-2024_040-DE
Reçu le 25/11/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
TR
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DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21/11/2024
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Convocation du 15/11/2024 - Affichée le 15/11/2024
Nombres de L'an 2024, le 21 novembre à 18H00, le Conseil Municipal de la Commune de Menou, régulièrement Conseillers convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la En exercice : 09 présidence de Madame le Maire RAVAUD Véronique,
ns co Présents: Mmes et M. - BELTZER Valérie - COLLETTE Catherine - MASSON Angélique, RAVAUD Véronique - DEWEERDT Théophile - GILGER Pascal - HANEMIAN Thierry - LAMARRE Mickaël Vote Pour : 09 WEISS Luc
Contre : 0 | Secrétaire de Séance : HANEMIAN Thierry Abstention : 0
DELIB 2024-041 REGIE DE RECETTES avenant 10 : prix des gobelets et mise jour des
recettes de régie
Mme Le maire demande au conseil de fixer le prix des gobelets à l'effigie de Menou et de mettre à jour les recettes pouvant être perçues par la régie de recettes.
Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité :
- Fixe le prix du gobelet Menou à 1€
Décide de mettre à jour telle que ci-dessous la liste des recettes pouvant être encaissée dans la régie de la commune :
-__ location de la salle communale Taxe d'affouage
- entrées de spectacles Frais d'enlèvement de dépôts illicites
-__ Concessions de cimetière Caution des locataires des logements communaux
- _ Concessions cavurnes Ventes de bois
- _ Buvette - restauration Photocopies
- Dons divers au titre de la commune Enveloppes
-_ Porte-clé Menou Location de barnums
- Gobelet Menou
Fait à Menou, Le 21/11/2024
PA EN
7
Délibération certifiée exécutoire compte-tenu de Le secrétaire de Séance, la transmission en Préfecture le Thierry HANEMIAN de la publication le ” Le Maire, Véronique RAVAUD e—_ _
AR Prefecture
058-215801630-20241121-2024_041-DE
Reçu le 25/11/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21/11/2024
Convocation du 15/11/2024 - Affichée le 15/11/2024
ne a L'an 2024, le 21 novembre à 18H00, le Conseil Municipal de la Commune de Menou, régulièrement En exercice: 09 convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présents 09 présidence de Madame le Maire RAVAUD Véronique,
Votants : 09 Présents : Mmes et M. - BELTZER Valérie - COLLETTE Catherine - MASSON Angélique,
Vote RAVAUD Véronique - DEWEERDT Théophile - GILGER Pascal - HANEMIAN Thierry - LAMARRE Pour : 09 : 2 C Mickaël - WEISS Luc ontre : 0
Abstention: 0 Secrétaire de Séance : HANEMIAN Thierry
DELIB 2024-042 TEMPS PARTIEL : mise en place et modalités d'exercice
Le Maire, rappelle à l'assemblée que le temps partiel et le temps partiel de droit constituent des possibilités d'aménagement du temps de travail pour les agents publics. Les principes généraux sont fixés par les dispositions suivantes : Vu les articles L612-1 à L612-8 et articles L612-12 à L612-14 du Code Général de la Fonction Publique Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction Publique Territoriale
1. Les différents types de temps partiel :
1.1 Le temps partiel sur autorisation :
Bénéficiaires : fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet; agents contractuels de droit public employés à temps complet et de manière continue depuis plus d'un an. Exclusion des agents à temps non complet. Quotité : l'autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps (quotité entre 50% et 99% d'un temps plein) Conditions d'octroi : sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et
compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail.
1.2 Le temps partiel de droit:
Bénéficiaires : fonctionnaires titulaires ou stagiaires et aux agents contractuels de droit public, à temps complet ou non complet ;
Quotité : 50%, 60%, 70%, ou 80% d'un temps plein
Cas d'ouverture :
- à l'occasion de chaque naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant, ou de chaque adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans Suivant l'arrivée au foyer de l'enfant. Une condition pour les agents contractuels : être employé de manière continue, à temps
complet ou en équivalent temps plein, depuis plus d'un an dans la collectivité :
- pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'une maladie ou d'un accident grave
- lorsque l'agent relève, en tant que personne handicapée, d'une des catégories mentionnées à l’article L.5212-13 du code du travail (1°,2°,3°,4°,9°,10° et 11°), après avis du service de médecine professionnelle. Sont notamment concernés : les personnes reconnues handicapées par la Commission de Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées mentionnée à l'article L 146-9 du code de l'action sociale et des familles, mais également la plupart des catégories de bénéficiaires de l'obligation légale d'emploi des 6%.
2. Dispositions communes au temps partiel de droit ou sur autorisation :
Durée, renouvellement de l'autorisation : L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 mois et un an. Cette période est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. Au delà, l'autorisation d'exercer à temps partiel doit faire à nouveau l'objet d'une demande de l'intéressé et d'une décision expresse de l'employeur.
Organisation : Le travail peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel, annuel.
Réintégration :
- En cours de période : la réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel peut intervenir en cours de période, sur demande de l'intéressé, moyennant un préavis de 2 mois, avant la date souhaitée, à respecter par l’agent. Toutefois, en cas de demande de réintégration pour motif grave (diminution substantielle des revenus du ménage, changement dans
la situation familiale etc.) : elle peut intervenir sans délai.
AR Prefecture
058-215801630-20241121-2024_042-DE
Reçu le 25/11/2024 Suite et fin
DELIB 2024-042 TEMPS PARTIEL : mise en place et modalités d'exercice
- Au terme de la période : l'agent est admis à réintégrer à temps plein son emploi ou à défaut un emploi correspondant à son grade. Pendant les périodes de formation professionnelle incompatibles avec l'exercice des fonctions à temps partiel (formation d'adaptation à l'emploi, formation continue, préparation aux concours), l'autorisation de travail à temps partiel des fonctionnaires titulaires sera suspendue.
Il'appartient donc au Conseil Municipal, après avis du Comité Social Territorial d'ouvrir la possibilité d'exercice du temps partiel aux
agents de la Commune de Menou et d'en définir les modalités d'application (article L612-12 du Code de la Fonction Publique). En effet, la réglementation précitée fixe le cadre général dans lequel s'exerce le temps partiel mais ne réglemente pas certaines modalités qui doivent être définies à l'échelon local.
C'est au Maire, chargé de l'exécution des décisions du Conseil Municipal, d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services.
Le Maire propose au Conseil Municipal d’instituer le temps partiel et d’en fixer les modalités d'application suivante. Considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Nièvre du 15/11/2024
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
> que l'exercice de fonctions à temps partiel peut être autorisé pour les agents titulaires, stagiaires et agents contractuels de droit public de MENOU sous réserve des nécessités de service pour le temps partiel sur autorisation. En cas de refus par l'employeur, un entretien devra préalablement avoir lieu avec l'agent demandeur.
> que l'autorisation d'exercer à temps partiel (temps partiel de droit ou sur autorisation) sera délivrée dans les conditions prévues par le décret 2004-777 du 29 juillet 2004.
> que le temps partiel (de droit ou sur autorisation) est organisé dans le cadre hebdomadaire en fonction des nécessités de services
> que les quotités de temps partiel sur autorisation seront fixées au cas par cas entre 50 et 99 % > Dans le cadre du temps partiel de droit, les quotités possibles sont 50%, 60%, 70%, ou 80% d'un temps plein. > que la durée des autorisations est comprise entre 6 mois et un an, renouvelable pour la même durée par tacite reconduction, dans la limite de trois ans. A l'issue de cette période, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresse
> qu'avant le début de la période souhaitée, les demandes devront être formulées dans les délais suivants : - pour un temps partiel d'une quotité supérieure ou égale à 80% : 2 mois (en fonction du calendrier du CST) - pour un temps partiel d'une quotité inférieure à 80% : 2 mois (en fonction du calendrier du CST) > en cas de renouvellement du temps partiel : 2 mois avant l'expiration de la période en cours (en fonction du calendrier du CST) > Pour sa part, la collectivité fera connaître à l'intéressé sa décision éventuelle de refus du renouvellement 1 mois avant le terme de la période en cours (en fonction du calendrier du CST)
> Les autorisations seront accordées sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d'octroi sont remplies. Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande. > que la demande de l’agent devra comporter la période, la quotité de temps partiel et l'organisation souhaitées sous réserve qu'elles soient compatibles avec les modalités retenues par la présente délibération. Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL qui souhaitent surcotiser pour la retraite pendant la période de temps partiel, la demande de surcotisation devrait être présentée en même temps que la demande de temps partiel.
> que les demandes de modification des conditions d'exercice du temps partiel en cours de période, pourront intervenir à la demande des intéressés dans un délai de deux mois avant la date de modification souhaitée ou à la demande du Maire , si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse de continuité le justifie. > Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d'exercice du travail à temps partiel ne sera accordée qu'après un délai de 3 mois.
PRECISE - que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2025
Fait à Menou, Le 21/11/2024
Le Maire
certifie le caractère exécutoire de cet acte, Le Maire, informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès ré ‘7 Véronique RAVAUD de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Dijon 22 rue [=| 2 7
d'Assas 21000 DIJON dans un délai de deux mois à compter de \ K l'obtention de ce caractère exécutoire. Le Tribunal Administratif \ > peut être saisi par l'application informatique « Télérecours he.‘ / citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr TT - Transmission au représentant de l'Etat le: Le secrétaire de Séance, - Publiée le : Thierry HANEMIAN Le Maire
Véronique RAVAUD Los « — +
AR Prefecture
058-215801630-20241121-2024_042-DE
Reçu le 25/11/2024 CAISE - DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21/11/2024
Convocation du 15/11/2024 - Affichée le 15/11/2024
L'an 2024, le 21 novembre à 18H00, le Conseil Municipal de la Commune de Menou, régulièrement onde convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Enéxércices ‘09 présidence de Madame le Maire RAVAUD Véronique,
Présents 09 Présents: Mmes et M. - BELTZER Valérie - COLLETTE Catherine - MASSON Angélique - RAVAUD Votants : 09 Véronique - DEWEERDT Théophile - GILGER Pascal - HANEMIAN Thierry - LAMARRE Mickaël
Nombres de
Vote WEISS Luc Pour : 09 . . : Contre _: 0 Secrétaire de Séance : HANEMIAN Thierry
Abstention : 0
DELIB 2024-0433 PREVOYANCE convention de participation
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment à son article L. 221-4 ainsi qu'à ses articles L. 827-1 à L.827-11, Vu le Décret n° 2011-174 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Nièvre en date du 19.09.2018 retenant l'offre présentée par SOFAXIS — CNP au titre de la convention de participation, Vu l'avis du Comité Technique Départemental en date du 07.09.2018 ayant émis un avis favorable sur la démarche du Centre de Gestion et l'offre retenue à la suite de la consultation,
Considérant l'avis favorable du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Nièvre du 15/11/2024 Considérant que la collectivité de MENOU sou.haite proposer une offre de protection sociale complémentaire prévoyance dans le but de garantir les ressources de ses agents en cas de maladie, de décès ou d'invalidité, Considérant que le Centre de Gestion de la Nièvre propose une offre mutualisée par le biais d'une convention de participation pour le volet prévoyance,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de son Maire, et après en avoir délibéré, DÉCIDE à l'unanimité :
- D’adhérer à la convention de participation telle que mise en œuvre par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Nièvre, à compter du 01/01/2025, pour une durée d'un an et prend acte des conditions d'adhésion fixées par celles-ci,
- De participer au financement des cotisations des agents pour le volet Prévoyance,
- De fixer le montant unitaire de participation de la collectivité par agent et par mois à compter du 01/01/2025 comme suit : Montant en euros : 7 € bruts,
- D’autoriser le Maire à signer l'ensemble des actes et décisions nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- De prendre l'engagement d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.
Délibération certifiée exécutoire compte-tenu de
la transmission en Préfecture le
de la publication le
Le Maire, Véronique RAVAUD
Le secrétaire de Séance,
Thierry HANEMIAN
Due ,
AR Prefecture
058-215801630-20241121-2024_043-DE
Reçu le 25/11/2024 Nombres de
Conseillers
En exercice: 09
Présents 09
Votants : 09
Vote
Pour : 09
Contre : 0
Abstention : 0
AISE - DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21/11/2024
Convocation du 15/11/2024 - Affichée le 15/11/2024
L'an 2024, le 21 novembre à 18H00, le Conseil Municipal de la Commune de Menou, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame le Maire RAVAUD Véronique,
Présents : Mmes et M. - BELTZER Valérie - COLLETTE Catherine - MASSON Angélique, RAVAUD Véronique - DEWEERDT Théophile - GILGER Pascal - HANEMIAN Thierry - LAMARRE Mickaël WEISS Luc
Secrétaire de Séance : HANEMIAN Thierry
DELIB 2024-044 RGPD : dénonciation de la convention SIEEEN
Mme le maire informe le conseil que la CNIL a été informée le 16/07/2024 de la fin de mission du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ENERGIE D'EQUIPEMENT ET D'ENVIRONNEMENT DE LA NIEVRE (SIEEEN) en tant que délégué à la protection des données (DPO) de COMMUNE DE MENOU.
La Commune de Menou doit dénoncer la convention signée avec le SIEEEN, autorisée par la délibération n°2022-030 du Conseil municipal du 03/06/2022, afin de pouvoir désigner au nouveau délégué à la protection des données.
Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité :
DECIDE de dénoncer la convention relative à l'accompagnement à la protection des données à caractère personnel confié le SIFFEN
Délibération certifiée exécutoire compte-tenu de N7 e sus ss # / la transmission en Préfecture le
de la publication le
Le Maire, Véronique RAVAUD
5€ 11... Fait à Menou, Le 21/11/2024
LR é, NC Le Maire,
Le secrétaire de Séance,
Thierry HANEMIAN
Le
Wu ‘
AR Prefecture
058-215801630-20241121-2024_044-DE
Reçu le 25/11/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21/11/2024 _ TR
Convocation du 15/11/2024 -Affichéele 15/11/2024
Nombres de L'an 2024, le 21 novembre à 18H00, le Conseil Municipal de la Commune de Menou, régulièrement
Conseillers convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la En exercice: 09 . q . p .
| présidence de Madame le Maire RAVAUD Véronique, Présents 09
Votants : 09 | Présents: Mmes et M. - BELTZER Valérie - COLLETTE Catherine - MASSON Angélique, RAVAUD Vote Véronique - DEWEERDT Théophile - GILGER Pascal - HANEMIAN Thierry - LAMARRE Mickaël Lu ® WEISS Luc onire : Absentionz 0 Secrétaire de Séance : HANEMIAN Thierry
La CNIL ayant pris acte de la fin de mission en tant que DPO du SIEEEN pour la commune de Menou, Mme le maire rappelle que Depuis le 25 mai 2018, le règlement n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à leur libre circulation (dit RGPD), impose la désignation d'un délégué à la protection des données (DPD) au sein des collectivités territoriales. Dans le cadre de la mise en conformité avec la réglementation européenne, ARNIA BOUGOGNE FRANCHE COMTE (Territoires Numériques) souhaite proposer une prestation de délégué à la protection des données en adéquation avec leurs besoins. Cette prestation aura également pour vocation de les aider à développer une politique de mise en œuvre de la protection des données. Pour ce faire, le délégué à la protection des données assurera l'ensemble des missions suivantes :
- La désignation auprès de la CNIL en tant que Délégué à la Protection des Données - La sensibilisation et la veille réglementaire
- La gestion du registre des traitements
- La rédaction de procédures en cas de : contrôle de la CNIL, violations de données, etc. - La rédaction des clauses RGPD
- La gestion des droits : accès, rectification et opposition
- La gestion des saisines de la CNIL
- La conformité des sites internet.
Prix annuel de : 360 € TTC
A noter que : Les frais de déplacement et de repas sont en sus. Les autres besoins du type Analyse d'Impacts sur la Vie Privée (AÏVP), la gestion d'un contrôle de la CNIL, une violation de données ou la conformité des contrats avec les sous-traitants sont facturés en fonction du temps passé à travers letarif journalier de 600€ HT/ jour.
Après en avoir délibéré, le conseil à l'unanimité :
- DÉCIDE de confier à ARNIA les missions DPD
- VALIDE le devis ci-dessus
- AUTORISE Madame Le maire à signer tout document permettant la réalisation de la présente délibération
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\ |7| Le Maire,
Délibération certifiée exécutoire compte-tenu de
la transmission en Préfecture le
de la publication le
Le Maire, Véronique RAVAUD
Le secrétaire de Séance,
Thierry HANEMIAN
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AR Prefecture
058-215801630-20241121-2024_045-DE
Reçu le 25/11/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
Nombres de
Conseillers
En exercice : 09
Présents 09
Votants : 09
Vote
Pour : 09
Contre z 0
Abstention : 0
DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21/11/2024
Convocation du 15/11/2024 - Affichée le 15/11/2024
L'an 2024, le 21 novembre à 18H00, le Conseil Municipal de la Commune de Menou, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame le Maire RAVAUD Véronique,
Présents : Mmes et M. - BELTZER Valérie - COLLETTE Catherine - MASSON Angélique, RAVAUD Véronique - DEWEERDT Théophile - GILGER Pascal - HANEMIAN Thierry - LAMARRE Mickaël WEISS Luc
Secrétaire de Séance : HANEMIAN Thierry
DELIB 2024-046 ONF coupes exercice 2025
Mme le Maire informe le conseil qu'il convient de délibérer sur les coupes de bois de 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
DEMANDE à l'Office National des Forêts :
le martelage des parcelles forestières 1, 17, 18, 19, 29.1 et de la parcelle cadastrale B67 (nouvellement soumise au Régime Forestier) de la forêt communale de Menou au titre de l'exercice 2025, conformément à l'Aménagement forestier.
- la mise en vente des produits martelés au cours des prochaines ventes de l'Office National des Forêts,
- la délivrance des houppiers et petites futaies martelés au profit des affouagistes dans les parcelles 2 et 28 sous la responsabilité des cinq garants suivants :
LAMARRE Mickaël, COLLETTE Catherine, HANEMIAN Thierry, WEISS Luc, RAMEAU Charles
Délibération certifiée exécutoire compte-tenu de
la transmission en Préfecture le ss de la publication le
Le Maire, Véronique RAVAUD
5 ON Faità Menou, Le 21/11/2024
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11 Le Maire,
J*} Véronique RAVAUD
Le secrétaire de Séance,
Thierry HANEMIAN
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AR Prefecture
058-215801630-20241121-2024_046-DE
Reçu le 25/11/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21/11/2024
Convocation du 15/11/2024 - Affichée le 15/11/2024
Nombres de L'an 2024, le 21 novembre à 18H00, le Conseil Municipal de la Commune de Menou, régulièrement Conseillers convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la En exercice: 09 . q à p P ; ‘ présidence de Madame le Maire RAVAUD Véronique, Présent 09
Vounts : 09 | Présents : Mmes et M. - BELTZER Valérie - COLLETTE Catherine - MASSON Angélique, RAVAUD Vote Véronique - DEWEERDT Théophile - GILGER Pascal - HANEMIAN Thierry - LAMARRE Mickaël Pour: 09 | WEISS Luc onire :
Abstenfion: 0 Secrétaire de Séance : HANEMIAN Thierry
DELIB 2024-047 ONF convention de vente et d'exploitation groupées de bois - avenant
Vu la délibération 2024-032 du conseil municipal du 26/09/2024,
L'objet de la présente convention est de définir les conditions particulières selon lesquelles le Propriétaire et l'ONF conviennent de mettre en œuvre une opération d'exploitation groupée conformément à la délibération du Propriétaire en date du 26/09/2024 prise en application de l’article L214-7 et de prendre un avenant en raison d’un ajout d’une parcelle supplémentaire à la suite des invendus à la vente du 4 Octobre 2024 :
Forêt Parcelle | Principaux produits | Volume prévisionnel
Menou 28 BO 108 m3
Les charges engagées sont déduites lors des reversements du produit des ventes.
Dans le cas de bois livrés et facturés « bord de route », le montant déduit à chaque reversement est égal à 50% du montant brut à reverser. Ce montant est arrondi à la centaine d'euro inférieure.
Dans le cas des bois livrés et facturés « rendu usine », le montant déduit à chaque reversement correspond aux charges de transports engagées, d’une part, et, aux charges d'exploitation égales à 50% du montant brut à reverser après déduction des charges de transport, d'autre part. Le montant des charges de transport est calculé par application du prix unitaire défini en annexe C2-2 au volume livré et facturé. Ce montant est arrondi à la centaine d'euro inférieure.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité,
- APPROUVE l'avenant de la convention de vente et d'exploitation groupée de bois avec l'ONF - AUTORISE Mme le Maire à signer tout document permettant la réalisation de cette délibération
Fait à Menou, Le 21/11/2024
Le Maire,
Véronique RAVAUD
Délibération certifiée exécutoire compte-tenu de
la transmission en Préfecture le
de la publication le
Le Maire, Véronique RAVAUD
Le secrétaire de Séance,
Thierry HANEMIAN
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AR Prefecture
058-215801630-20241121-2024_047-DE
Reçu le 25/11/2024