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Convocation - 5eqd8mcfat1n1mr
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Mars-sur-la-Futaie.
Lien du pdf (Convocation - 5eqd8mcfat1n1mr)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Données personnelles,
DÉPARTEMENT
DE
LA
MAYENNE
SÉANCE
DU
27
Juillet
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-sept
juillet,
à
20
heures
et
30
minutes,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
Présidence
-
En
exercice
: 14
de
Monsieur
Maurice
ROULETTE,
Maire.
Date
de
la
convocation
: 20/07/2023
Présents
: M.
ROULETTE,
G.COLIN,
T.JOSSOMME,
S.LECORDIER,
T.LERAY,
- Votants:
12
M.FOUREAU,
C.POURREAU,
J-F PELÉ,
G.DAVY,
A.CHEVAL,
N.MAULAVÉ,
S.LE
- Absents
: 2
ol
.
Absentes
excusées
: L.LEMASLE,
K.GOBE,
Secrétaire
de
séance
: S.LE
PART
Nombre
de
conseillers
:
-
Présents
: 12
ORDRE
DU
JOUR
Reprise
auberge
Rémunération
agent
recenseur
—-
Recensement
2024
DM
Budget
Assainissement
* Tableau
des
effectifs
-
Création/suppression
de
grade
YVYNYV 23/34
:
Reprise
Auberge
Monsieur
Le
Maire
présente
le
dossier
de
candidature
de
Mr
RICHÉ
et
Mme
TALMANT
concernant
leur
projet
de
reprise
des
locaux
de
l’ancienne
Auberge
de
la
Futaie
dans
le
cadre
de
leur
activité
de
restauration,
traiteur,
bar,
plats
à
emporter,
séminaire,
locataire
de
chambre,
soirée
étape,
organisation
d'évènements.
Monsieur
le
Maire
informe
également
le
conseil
municipal
qu'il
convient
de
délibérer
sur
la
répartition
du
loyer
à
appliquer
pour
la
location
de
l'auberge.
Actuellement
la
répartition
s'effectue
comme
suit
:
-
500
€
HT
pour
la
partie
commerciale
soit
600
€
T.T.C
-
250
€
pour
la
partie
habitation
non
assujettie
à
la
T.V.A
Toutefois
à
titre
de
participation
aux
travaux
importants
devant
être
réalisés
par
le
locataire
dans
les
lieux
loués,
la
commune
leur
consentirait
:
-
Une
franchise
totale
de
loyer
commercial
jusqu'au
1%
Février
2024,
correspondante
à
la
durée
sur
laquelle
s'écoulera
les
travaux
devant
être
réalisés
par
le
preneur.
Monsieur
Le
Maire
présente
également
le
projet
de
bail
commercial
qu'il
convient
de
faire
approuver
par
le
conseil
municipal.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents,
le
conseil
Municipal
décide
:
-
D'accepter
le
dossier
de
candidature
de
Mr
RICHÉ
et
Mme
TALMANT
-
De
charger
Monsieur
Le
Maire
d'en
notifier
les
candidats
-
De
modifier
la
répartition
du
loyer
de
l'auberge
comme
suit
:
-
600
€
H.T
pour
la
partie
commerciale
soit
720
€
T.T.C
-
150
€
pour
la
partie
habitation
non
assujettie
à
la
T.V.A
-
D'approuver
la
franchise
de
loyer
à
appliquer
proposée
par
Monsieur
Le
Maire
-
D'approuver
le
bail
commercial
avec
la
société
Why
Not
Us
représentée
par
Mr
RICHÉ
et
Mme
TALMANT -
D'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à
signer
ce
bail
commercial
et
à
accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires 23/35
:
Recensement
2024
-
Agent
recenseur
-
Agent
coordonnateur
Vu
le
règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
(règlement
général
sur
la
protection
des
données),
Vu
le
Code
général
des
collectivités
locales,
Vu
la
loi
n°
51-711
du
7
juin
1951
modifiée
sur
l'obligation,
la
coordination
et
le
secret
en
matière
de
statistiques, Vu
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
modifiée
sur
l'informatique,
les
fichiers
et
les
libertés,
Vu
la
loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
relative
à
la
démocratie
de
proximité
(notamment
son
titre
V,
articles
156
à
158),
Vu
le
décret
en
Conseil
d'État
n°
2003-485
du
5
juin
2003
modifié
définissant
les
modalités
d'application
du
titre
V
de
la
loi
n°
2002-276,
Vu
le
décret
n°
2003-561du
23
juin
2003
fixant
l’année
de
recensement
pour
chaque
commune,
Vu
l'arrêté
du
5
août
2003
portant
application
des
articles
23
et
24
du
décret
n°
2003-4835,
Vu
le
tableau
des
emplois
adopté
par
le
conseil
municipal
le
27
Juillet
2023
Monsieur
Le
Maire
expose
qu'après
réception
d'un
courrier
de
l'INSEE
en
date
du
14
Juin
2023
instaurant
le
recensement
de
la
population
du
18
janvier
au
17
Février
2024,
il
convient
de
délibérer
concernant
la
désignation
et
les
modalités
de
rémunération
de
l’agent
recenseur
et
du
coordonnateur
communal. Les
missions
de
l’agent
recenseur
sont
les
suivantes
:
-Effectuer
une
formation
obligatoire
dans
le
but
de
maîtriser
les
règles
du
recensement
-Recenser
la
population
-Organiser
ses
itinéraires
quotidiens
afin
d'optimiser
ses
trajets.
-Déposer
les
documents
chez
les
administrés
et
répondre
à
leurs
questions
si
nécessaires.
-Collecter
ensuite
les
questionnaires.
-Rédiger
un
compte-rendu
et
un
carnet
de
tournée.
-Remettre
à
sa
direction
l'ensemble
des
documents
en
fin
de
tournée.
Les
obligations
relatives
à
la
confidentialité
et
la
protection
des
données
sont
celles
définies
par
le
règlement
général
sur
la
protection
des
données
et
les
lois
n°
51-711
et
n°
78-17
susvisés.
L'agent
recenseur,
s'il
est
un
agent
de
la
commune,
peut
être
affecté
à
des
opérations
de
recensement
et
restent
soumis
à
ses
conditions
habituelles
de
rémunération.
Il
peut
:
°
être
déchargé
d'une
partie
de
ses
fonctions
et
garder
sa
rémunération
habituelle,
°
bénéficier
d’un
repos
compensateur
en
contrepartie
du
temps
passé
au
recensement,
+
être
rémunéré
en
heures
complémentaires
et/ou
supplémentaires,
«
bénéficier
d'une
augmentation
ponctuelle
de
son
régime
indemnitaire.
- Responsable
de
la
préparation,
puis
de
la
réalisation
de
la
collecte
du
recensement
de
la
population
- Interlocuteur
de
l'INSEE
pendant
la
campagne
annuelle
de
recensement
- Veiller
au
respect
de
la
confidentialité
des
données
récoltées
et
est
tenu
au
secret
professionnel
- Assurer
un
soutien
logistique
aux
personnels
chargés
du
recensement
- Organiser
la
campagne
locale
de
communication
- Assurer
la
formation
de
l'agent
recenseur
avec
l'appui
de
l'INSEE,
l’encadrer
et
suivre
son
travail
Le
coordonnateur,
s'il
est
un
agent
de
la
commune,
bénéficiera
d'une
augmentation
de
son
régime
indemnitaire
ainsi
que
le
remboursement
de
ses
frais
kilométriques. Monsieur
Le
Maire
propose
de :
-
Fixer
le
nombre
d'agent
recenseur
nécessaire
pour
mener
l’action
de
recensement
de
la
population
à
1
agent,
qui
sera
nommé
par
arrêté
municipal
-
Désigner
un
coordonnateur
communal
parmi
les
agents
de
la
commune,
qui
sera
nommé
par
arrêté
municipal
-
Fixer
les
modalités
de
rémunération
de
l'agent
recenseur
comme
suit
: augmentation
ponctuelle
de
son
régime
indemnitaire
à
hauteur
de
500€
brut,
rémunération
de
ses
frais
kilométriques
selon
barème
en
vigueur
et
après
production
d'un
état
des
frais,
et
décharge
d’une
partie
de
ses
fonctions
habituelles
-
Fixer
les
modalités
de
rémunération
du
coordonnateur
communal
comme
suit:
augmentation
ponctuelle
de
son
régime
indemnitaire
ainsi
que
le
remboursement
de
ses
frais
kilométriques
selon
barème
en
vigueur
et
après
production
d’un
état
des
frais
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
des
membres
présents,
le
conseil
Municipal
décide
:
-D'approuver
la
proposition
de
Monsieur
Le
Maire
concernant
le
nombre
d'agent
recenseur
-D'approuver
la
désignation
du
coordonnateur
communal
parmi
les
agents
de
la
commune
-D'approuver
les
modalités
de
rémunération
de
l'agent
recenseur
-D'approuver
les
modalités
de
rémunération
du
coordonnateur
communal
23/36
:
Décisions
Modificatives
-
Budget
principal
et
budget
assainissement
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
qu'il
convient
de
prendre
une
décision
modificative
sur
le
budget
principal
afin
d'abonder
le
compte
61521
du
budget
assainissement.
Il
propose
donc
les
écritures
suivantes
:
-BUDGET
PRINCIPAL :
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
RECETTES
Art
6573641
-
Subventions
aux
Chapitre
024
-
Produits
de
budgets
annexes
+4585
€
cessions
d'immobilisations
+4585
€
Chapitre
023
- Virement
à
la
-4585
€
Chapitre
021
-
Virement
de
la |
-4585
€
section
d'investissement
section
de
fonctionnement
-BUDGET
ASSAINISSEMENT
:
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
RECETTES
Art
61521
-
Entretien
et
.
De
réparations
de
terrains
+4585€
|
Art
74
-
Dotations
et
participations |
+4585€
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents,
le
conseil
Municipal
décide
:
-
D'approuver
les
écritures
proposées
- D'accepter
la
décision
modificative
- De
charger
Monsieur
Le
Maire
d'émettre
les
écritures
budgétaires
23/37
: Tableau
des
effectifs
-
Création/
suppression
de
grade
Vu
le
Code
générale
des
collectivités
territoriales
notamment
les
articles
R.2313-3
et
L.2313-1
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Conformément
à
l’article
34
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
(création
-
suppression
-
modification
de
la
durée
hebdomadaire
d’un
poste)
En
cas
de
suppression
de
poste
ou
modification
de
la
durée
hebdomadaire
(modification
supérieure
à
10%
ou
passage
d’un
TC
à
un
TNC
ou
impactant
l'affiliation
à
la
CNRACL)
la
décision
est
soumise
à l'avis
préalable
du
Comité
Technique
(la
modification
de
la
durée
du
poste
correspondant
à
la
suppression
et
la
création
simultanées),
Compte
tenu
de
la
possibilité
d'avancement
de
grade
de
l’agent
occupant
le
poste
d'agent
de
maîtrise
à
hauteur
de
29
heures
55
vers
le
poste
d'agent
de
maîtrise
principal,
il
convient
de
supprimer
le
grade
d'agent
de
maîtrise
et
de
créer
celui
d'agent
de
maîtrise
principal.
Compte
tenu
de
la
possibilité
d'avancement
de
grade
de
l'agent
occupant
le
poste
d'adjoint
administratif
principal
de
2è"e
classe
à
hauteur
de
18
heures
30
vers
le
poste
d’adjoint
administratif
principal
1
classe,
il
convient
donc
de
supprimer
le
grade
d'adjoint
administratif
principal
de
2ème
classe
et
de
créer
celui
d'adjoint
administratif
principal
1è"
classe.
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
réuni
le
07
Juillet
2023
Monsieur
Le
Maire
propose :
-La
création
d’un
emploi
de
catégorie
C,
au
grade
d'agent
de
maîtrise
principal
d'une
durée
hebdomadaire
de
29
heures
55
et
simultanément
la
suppression
d’un
emploi
de
catégorie
C
au
grade
d'agent
de
maîtrise
à
raison
de
29
heures
55
hebdomadaire
à
compter
du
1°
août
2023.
-
La
création
d'un
emploi
de
catégorie
C,
au
grade
d’adjoint
administratif
principal
1èe
classe
d'une
durée
hebdomadaire
de
18
heures
30
et
simultanément
la
suppression
d'un
emploi
de
catégorie
C
au
grade
d’adjoint
administratif
principal
de
2è"e
classe
à
raison
de
18
heures
30
hebdomadaire
à
compter
du
1°
août
2023.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
des
membres
présents,
le
conseil
Municipal
décide
:
-D'adopter
les
propositions
de
Monsieur
Le
Maire
-De
modifier
le
tableau
des
effectifs
à
compter
du
1°
août
2023,
tel
qu'il
a
été
validé
par
le
CST,
ci-
annexé -D'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
close
à
21h30 Validation
du
procès-verbal
de
la
réunion
du
conseil
municipal
du
27
Juillet
2023.
SIGNATURE
DU
MAIRE
ET
DU
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
Reprise
auberge
Rémunération
agent
recenseur
-
Recensement
2024
DM
Budget
Assainissement
Tableau
des
effectifs
-
Création/suppression
de
grade
VYNY M.
Le
Maire,
Maurice
Roulette
Secrétaire
de
séance,
Sylvie
Le
Part