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Procès Verbal - PV CM 28 03 2019 Version definitive
Compte-Rendu - CR CM 28 03 2019 3
Document publié le Jeudi 28 mars 2019 par la commune de Vallet.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 28 03 2019 3)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
Conseil municipal
du 28 mars 2019
Compte rendu
Département de Loire Atlantique
Commune de Vallet Compte rendu conseil municipal du 28 mars 2019 Page 2
PRESENTS
M. Jérôme MARCHAIS, M. Jean-Marie POUPELIN, M. Hervé AUBRON, Mme Céline CHARRIER, M. Pascal PAILLARD, Mme Sonia LE POTTIER, M. Mickaël COLAISSEAU, M. Ludovic BUZONIE, Mme Béatrice BRICHON, M. Thierry BEAUQUIN, Mme Josette CHIRAT, M. Yannick GERARD, M. Stéphane DAVID, M. Anthony BODIN, Mme Delphine MARCHAND, M. Marcel VIDAL, M. Thierry FONTENEAU, M. Joël CHARPENTIER, Mme Nicole LACOSTE, Mme Anne EON, M. Manuel GAULTHIER, Mme Nathalie BOBIERE
ABSENTS EXCUSES
Mme Audrey PICHON (pouvoir à M. Mickaël COLAISSEAU)
Mme Cécile HALLEREAU (pouvoir à M. Ludovic BUZONIE)
Mme Françoise DENIEUL (pouvoir à M. Thierry FONTENEAU)
M. Mathieu LEGOUT (pouvoir à Jérôme MARCHAIS) pour la question n°1
Mme Anne Éon (pouvoir à Monsieur Manuel Gaulthier) à partir de la question n°14
ABSENTES
Mme Laurence SEIGNEURIN
Mme Céline PEROCHEAU
Mme Nathalie COLLET
Monsieur Anthony BODIN a été élu secrétaire de séance.
APPROBATION DES PROCES VERBAUX
Approbation des procès-verbaux des séances du conseil municipal des 29 novembre, 20 décembre 2018 et 31 janvier 2019
M. le Maire informe le conseil municipal des opérations réalisées dans le cadre des délégations reçues conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
1 – Subvention
Amendes de police au titre de 2018
Autorisation de déposer un dossier
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D'APPROUVER les travaux suivants :
Sécurisation de la voirie communale VC n°210, à la hauteur du village de la Ménardière (élargissement du virage) Dépense estimée : 5 600 € H.T.
Sécurisation de la voirie communale VC n°42 à la hauteur du village des Courrères Dépense estimée : 8 200 € HT
Sécurisation de la voirie départementale RD 106
(village de Bonne Fontaine, partie agglomération)
Dépense estimée : 4 600 € HT
Sécurisation du talus soutenant la voie communale VC n°102, à la hauteur du carrefour avec la route départementale RD 756
Dépense estimée : 6 100 € HT
DE S’ENGAGER à réaliser ces opérations,
DE SOLLICITER l'aide financière du conseil départemental pour ces projets au titre de la répartition des amendes de police pour l'année 2018.
Nombre de conseillers :
en exercice : 29
présents 23
votants 26 Compte rendu conseil municipal du 28 mars 2019 Page 3
2 – Décisions budgétaires
Budget principal et Budgets annexes
Comptes de gestion 2018
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, par 22 voix "pour" et 4 abstentions (MMES BOBIERE N. – EON A. – LACOSTE N. – M. GAULTHIER M.) :
DE DECLARER que le compte de gestion dressé pour le budget principal "Ville" et ses budgets annexes Espace culturel et ZAC St Christophe et Prestière, pour l'exercice 2018 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
3 – Décisions budgétaires
Budget principal et Budgets annexes
Comptes administratifs 2018
Le conseil municipal, réuni sous la présidence de M. Jean-Marie POUPELIN, 1er Adjoint, délibérant sur le Compte Administratif de l'exercice 2018, dressé M Jérôme MARCHAIS, Maire, après s'être fait présenter le rapport sur l’activité de l'exercice considéré, à l'unanimité :
1° - lui donne acte de la présentation faite des comptes administratifs, dont les résultats sont les suivants :
BUDGET PRINCIPAL COMMUNAL
Excédent de fonctionnement 2 082 699.78 € Déficit d’investissement - 490 914.84 €
BUDGET ANNEXE ESPACE CULTUREL
Excédent d’exploitation 57 841.84 € Déficit d’investissement - 3 016.64 €
ZAC ST CHRISTOPHE / PRESTIERE
Solde d’exploitation 0.00 € Déficit d’investissement - 113 399.45 €
2° - Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
3° - Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
4° - Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
4 - Décisions budgétaires
Budget principal et Budgets annexes
Affectation des résultats 2018
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide par 21 voix "pour" et 5 abstentions (MMES BOBIERE N. – EON A. – LACOSTE N. – MM CHARPENTIER J. – GAULTHIER M.) :
BUDGET PRINCIPAL
D'AFFECTER le résultat de fonctionnement 2018 d’un montant de 2 082 699.78 € comme suit :
Art 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés : 1 682 699.78 € (section d'investissement)
Art 002 Résultat de fonctionnement reporté : 400 000.00 € (section de fonctionnement) Compte rendu conseil municipal du 28 mars 2019 Page 4
DE REPORTER le résultat de la section d’investissement 2018 d’un montant de : – 490 914.84 € (art 001)
BUDGET ANNEXE – ESPACE CULTUREL
D'AFFECTER le résultat de fonctionnement 2018 d’un montant de 57 841.84 € comme suit :
Art 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés : 37 841.84 € (section d'investissement) Art 002 Résultat de fonctionnement reporté : 20 000.00 € (section de fonctionnement)
DE REPORTER le résultat de la section d’investissement 2018 d’un montant de : – 3 016.64 € (001)
BUDGET ANNEXE – ZAC ST CHRISTOPHE ET PRESTIERE
DE REPORTER le résultat de la section d’investissement 2018 d’un montant de – 113 399.45 € (001)
5 – Décisions budgétaires
Bilan des acquisitions et cessions foncières pour 2018
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D'ADOPTER le rapport annuel sur les opérations immobilières réalisées par la commune en 2018, annexé à la présente délibération et d’ANNEXER ce bilan au compte administratif 2018 de la commune de Vallet.
6 – Décisions budgétaires
Budget principal et Budgets annexes
Budgets supplémentaires 2019
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide par 23 voix "pour" et 3 abstentions (MMES EON A. – LACOSTE N. – M. CHARPENTIER J.) :
D’APPROUVER le budget supplémentaire de l’exercice 2019 pour le budget principal par chapitre en section de fonctionnement et par opération en investissement, arrêté comme suit :
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES BS2019
615232 - entretien réseau 7 600.00 € 61551 - Entretien matériel roulant 5 000.00 € 6068 - Autres matières et fournitures 200.00 € 60636 - Vêtements de travail 2 000.00 € 6231 - Annonces et insertions 1 100.00 € 6227 - Frais d'actes et de contentieux 3 000.00 € 6042 - Travaux pour tiers 700.00 € 6257 - Réceptions 780.00 € 615221 - Bâtiments publics - 10 000.00 € Total 011 - Charges à caractère général 10 380.00 € 64111 - Rémunération principale - 780.00 € Total 012 - Charges de personnel et frais
assimilés - 780.00 € 023 - Virement à la section d'investissement 10 000.00 € Total 023 - Virement à la section
d'investissement 10 000.00 € 022 - Dépenses imprévues 354 100.00 € Total 022 - Dépenses imprévues 354 100.00 € Total Dépenses de fonctionnement 373 700.00 € Compte rendu conseil municipal du 28 mars 2019 Page 5
RECETTES BS2019
704 - Travaux 700.00 € Total 70 - Produits des services, du domaine et
ventes diverses 700.00 € 73211 - Attribution de compensation - 27 000.00 € Total 73 - Impôts et taxes - 27 000.00 € 002 - Résultats 400 000.00 € Total 002 - Résultats 400 000.00 € Total recettes de fonctionnement 373 700.00 €
INVESTISSEMENT
DÉPENSES BS 2019
2182 - véhicule 20 000.00 € Total 94(0004) - ATELIERS MUNICIPAUX 20 000.00 € 2183 - Matériel de bureau et matériel informatique 1 937.00 € Total 0012 - ECOLE ELEMENTAIRE 1 937.00 € 2313 - Constructions 8 500.00 € 2188 - Autres immobilisations corporelles 1 000.00 € Total 0041 - CRECHE ET HALTE GARDERIE 9 500.00 € 2313 - Constructions 20 000.00 € Total 0021 - ECOLE DE MUSIQUE et CENTRE
E.GABORY 20 000.00 € 2315 - Installations, matériel et outillage
techniques 50 000.00 € 2318 - Autres immobilisations corporelles en cours - 69 370.00 € Total 0062 - VOIRIE AGGLOMERATION - 19 370.00 € 10226 - Taxe d'aménagement 34 000.00 € 10 - Dotations fonds divers et réserve 34 000.00 € 204182 - subvention équipement SYDELA 69 370.00 € 204 - Subvention d'équipement 69 370.00 € 458101 - Travaux sous mandat 33 000.00 € 458 - Opération d'investissement sous mandat 33 000.00 € 001 - Solde d'exécution de la section
d'investissement reporté 490 914.84 € 001 - Solde d'exécution de la section
d'investissement reporté 490 914.84 € 020 - Dépenses imprévues 261 180.94 € 020 - Dépenses imprévues 261 180.94 € Total dépenses d'investissement 920 532.78 € Report 2018 663 275.00 € Total dépenses d'investissement BS 1 583 807.78 €
RECETTES BS 2019
021 - Virement de la section de
fonctionnement 10 000.00 € 021 - Virement de la section de
fonctionnement 10 000.00 € 1068 - Affectation 1 682 699.78 € 10 - Dotations fonds divers et réserve 1 682 699.78 € 1641 - Emprunts en euros - 698 425.00 € 16 - Capital des emprunts - 698 425.00 € 458201 - Requalification assainissement bd
Dejoie et rue de Bazoges 33 000.00 € 458 - Opération d'investissement sous
mandat 33 000.00 € Total recettes d'investissement 1 027 274.78 € Report 2018 556 533.00 € Total recettes d'investissement BS 1 583 807.78 €
D’APPROUVER le budget supplémentaire de l’exercice 2019 pour le budget annexe Espace culturel par chapitre, arrêté comme suit : FONCTIONNEMENT
DEPENSES BS2019
60633 - Fournitures de petit équipement bâtiment 1 200.00 € 011 - Charges à caractère général 1 200.00 € 022 - Dépenses imprévues 18 800.00 € 022 - Dépenses imprévues 18 800.00 € Compte rendu conseil municipal du 28 mars 2019 Page 6
TOTAL DEPENSES 20 000.00 €
RECETTES BS2019
002 - résultat de fonctionnement reporté 20 000.00 € 002 - résultat de fonctionnement reporté 20 000.00 € TOTAL RECETTES 20 000.00 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES BS2019
001 - résultat d'investissement reporté 3 019.64 € 001 - résultat d'investissement reporté 3 019.64 € 2184 - Mobilier 1 000.00 € 21 - Immobilisations corporelles 1 000.00 € 2313 - immobilisations en cours – construction 270 182.20 € 23 - Immobilisation en cours 270 182.20 € TOTAL DEPENSES 274 201.84 € REPORTS2018 165 960.00 € TOTAL DEPENSES BS2019 440 161.84 €
RECETTES BS2019
1068 - Affectation 37 841.84 € 10 - Dotations fonds divers et réserve 37 841.84 € TOTAL RECETTES 37 841.84 € REPORTS2018 402 320.00 € TOTAL RECETTES BS2019 440 161.84 €
D’APPROUVER le budget supplémentaire de l’exercice 2019 pour le budget annexe ZAC St Christophe et La Prestière par chapitre, arrêté comme suit :
INVESTISSEMENT
DEPENSES BS2019
001 - résultat d'investissement reporté 113 399.45 € 001 - résultat d'investissement reporté 113 399.45 € TOTAL DEPENSES 113 399.45 €
RECETTES BS2019
1678 – Emprunts relais 113 399.45 € 16 – Emprunts et dettes 113 399.45 € TOTAL RECETTES 113 399.45 €
7 - Fiscalité Locale
Vote des taux d’imposition 2019
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, par 21 voix "pour" et 5 abstentions (MMES BOBIERE N. – EON A. – LACOSTE N. – MM CHARPENTIER J. – GAULTHIER M.)
DE FIXER le taux des taxes ménages pour l'année 2019 (taxe d'habitation, taxe sur le foncier bâti et taxe sur le foncier non bâti) comme suit :
• Taxe d’habitation : 14.02 %
• Taxe sur le foncier bâti : 18.22 %
• Taxe sur le foncier non bâti : 46.27 %
8 – Garantie d'emprunts
Réaménagement HLM des Marches de l'ouest
Rectification délibération
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
DE RÉITÉRER sa garantie d’emprunt contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations par la société de HLM des Marches de l’Ouest. Compte rendu conseil municipal du 28 mars 2019 Page 7
9 - Affaires générales
Funéraire
Rétrocession concession I 955
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D'AUTORISER le Maire à établir l’acte de rétrocession de la concession funéraire numérotée I 955 dans le cimetière de Vallet,
DE DIRE que la rétrocession est réalisée sans compensation financière.
10 - Subvention
Subvention Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2019 (DETR)
Fourniture et installation de modulaires au Groupe Scolaire Paul Eluard
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, par 21 voix "pour" et 5 abstentions (MMES BOBIERE N. – EON A. – LACOSTE N. – MM CHARPENTIER J. – GAULTHIER M.) :
D'ADOPTER l'opération consistant à la fourniture et l’installation de modulaires à l’école publique Paul Eluard afin de faire face à l’augmentation des effectifs,
DE SOLLICITER auprès de la Préfecture de Loire-Atlantique une subvention, au titre de la « Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2019» (DETR), pour l’opération suivante :
Fourniture et installation de modulaires à l’école publique Paul Eluard
Dépense prévisionnelle : 151 546 € HT
Subvention sollicitée : 56 000 €
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer tout document nécessaire à l'établissement de cette demande de subvention.
11 – Acquisition
Les Chaboissières – M. HARDY Daniel
Régularisation des frais
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D'AUTORISER le remboursement de 560,12 € au profit de M. et Mme HARDY Daniel afin de le dédommager des frais engagés pour le déplacement de son mur à la demande de la ville,
DE DIRE que le conseil municipal ne délibèrera plus sur ce même dossier,
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à donner à ce dossier la suite qui convient et à signer tout document nécessaire à cette régularisation.
12 - Marchés publics
Prestation de restauration scolaire n°V-PO-19-06
Autorisation de lancement de la consultation
Le conseil municipal décide, après en avoir délibéré, décide par 23 voix "pour" et 3 abstentions (MMES MARCHAND D. – PICHON A. – M. COLAISSEAU M.) :
D’APPROUVER le lancement d’une consultation, selon la procédure adaptée, pour la fabrication et la livraison de repas en liaison froide pour la restauration scolaire,
D’ADOPTER à cet effet le Dossier de Consultation des Entreprises établi par les services municipaux,
DE CREER une commission pour l’analyse des offres pour cette consultation, Compte rendu conseil municipal du 28 mars 2019 Page 8
DE NOMMER à cette commission les membres suivants :
M. MARCHAIS Jérôme
M. POUPELIN Jean-Marie
M. PAILLARD Pascal
Mme SEIGNEURIN Laurence
Mme HALLEREAU Cécile
Mme LACOSTE Nicole
Mme PEROCHEAU Céline
Mme CHIRAT Josette
Mme CHARRIER Céline
M. GAULTHIER Manuel
13 - Marchés publics
Travaux de réalisation du giratoire Route d'Ancenis
Autorisation de signer les marchés
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D’AUTORISER les travaux d’aménagement d’un giratoire et de plateaux Route d’Ancenis/Rue du Bois Brûlé pour un montant estimé à 400 000 € HT,
D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à attribuer, après avis consultatif des membres composant la commission d’appel d’offres, les marchés à intervenir avec la ou les entreprises les mieux-disantes dans la limite de l’enveloppe ci-dessus précisée,
D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer les marchés à intervenir, leurs avenants éventuels dans la limite du montant de 400 000 € HT et tous documents liés à l’exécution de la présente délibération.
14 - Ressources humaines
Emplois saisonniers 2019
Recrutement pour accroissement temporaire d’activité
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
DE RECRUTER en emplois saisonniers trois adjoints techniques 1er échelon non-titulaires à temps complet : pour le service espaces verts : un emploi pour une durée de trois mois, renouvelable un mois pour le service voirie/propreté urbaine : un emploi pour une durée de deux mois, renouvelable un mois pour le service bâtiments : un emploi pour une durée de un mois
DE FIXER la rémunération de ces agents sur le 1er échelon du grade d'Adjoint Technique 1er échelon – IB : 348 / IM : 326
15 – Dispositifs contractuels
BAFA
Dispositif d'aide prévue dans le cadre du CEJ 2019/2020
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D'APPROUVER la mise en place du dispositif d’aide à la formation BAFA pour l’année 2019 et 2020,
D'AUTORISER le maire à signer tout document afférent à ce dossier. Compte rendu conseil municipal du 28 mars 2019 Page 9
16 – Délégation de Service Public
IFAC
Validation des modifications du règlement intérieur du multi-accueil
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D'APPROUVER les modifications du règlement intérieur du multi accueil,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions et accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
17 – PEL 2019
Collège Pierre Abélard et Association "Lire en Communauté"
Validation de la mise en œuvre, action et validation de l'octroi d'une subvention PEL
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
DE PRENDRE ACTE dans le cadre du Plan Educatif Local (P.E.L.) pour l’année scolaire 2018 /2019, de la réalisation de deux projets : Fanfare au collège Pierre Abélard et Rencontre avec l’auteur jeunesse « KIMIKO »
DE VALIDER le versement de la subvention de 300 € pour le collège Pierre Abélard et de 480 € pour l’association "Lire en communauté".
18 – Echange
Les Roseaux – SCI DES BOIS
Résultat de l'enquête publique
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
DE DECLASSER une partie d'un ancien chemin communal cadastrée section A n° 1302 d'une superficie de 666 m² sis au village des Roseaux à VALLET
DE VALIDER l’échange, avec soulte, à intervenir entre la Ville de VALLET et la SCI DES BOIS, représentée par M. Loïc PAPIN aux conditions suivantes :
la SCI DES BOIS :
CEDE à la commune de VALLET les parcelles cadastrées section A (partie en vert sur le plan) n° 1297 d'une superficie de 66 m²
n° 1287 d'une superficie de 107 m²
soit une superficie totale de 173 m²
RECOIT de la commune de VALLET les parcelles cadastrées section A (partie en rose sur le plan) n° 1302 d'une superficie de 666 m²
n° 1286 d'une superficie de 20 m²
soit une superficie totale de 686 m²
VERSE à la Ville de VALLET une soulte de 7 695 € représentant la différence de superficie (686 m² -173 m² = 513 m²) cédée par la commune sur la base de 15.00 € le mètre carré.
DE DIRE que les frais de géomètre et d'actes notariés seront à la charge de la SCI DES BOIS.
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer l'acte d'échange correspondant ainsi que tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
19 – Cession
La Salmonière – M. LECHAT Alexis
Mise à enquête publique
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
DE DONNER un avis favorable au principe de vendre à M. Alexis LECHAT, domicilié 19 Champ Cartier à VALLET, une portion de la voie communale n° 177 au village de la Salmonière à VALLET pour environ 100 m²* (non affectée à un usage commun), jouxtant la propriété qu'il souhaite rénover cadastrée section WN n° 70 (*la superficie exacte sera déterminée après l'établissement du document d'arpentage), Compte rendu conseil municipal du 28 mars 2019 Page 10
DE DIRE que l’acquisition n’aura lieu que sous condition que, préalablement ou concomitamment, M. LECHAT devienne propriétaire de la parcelle WN n°70,
DE FIXER le prix à 60 € le mètre carré, frais en sus, y compris les frais de géomètre et de notaire à la charge de M. Alexis LECHAT.
DE DIRE :
qu'une consultation publique de 15 jours aura lieu en Mairie, afin de recueillir l'avis de la population, sur ces opérations, que l'avis sera publié sur le panneau d'affichage de l'Hôtel de Ville et par les moyens habituels de publication municipale,
qu'à l'issue de la consultation, le conseil municipal sera sollicité afin qu’il décide ou non du déclassement de la voirie et de la vente d'une partie du domaine communal.
DE DIRE que les frais, droits et honoraires - y compris les frais de géomètre- tant des présentes que de l'acte seront à la charge de M. LECHAT Alexis.
20 – Cession
La Ménardière – M. PADIOLLEAU Valentino
Mise à enquête publique
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
DE DONNER un avis favorable au principe de vendre à M. Valentino PADIOLLEAU, domicilié 308bis La Ménardière à VALLET, une partie de terrain communal dans l'emprise de l'assiette de la VC n° 210 d'une superficie d'environ 20 m²* non affecté à un usage commun, et jouxtant sa propriété cadastrée section WS n° 182 (*la superficie exacte sera déterminée après l'établissement du document d'arpentage).
DE FIXER le prix à 60 € le mètre carré, frais en sus, y compris les frais de géomètre et de notaire à la charge de M. Valentino PADIOLLEAU.
DE DIRE :
que les 20 m² environ de la VC n°210 seront déclassés du domaine public,
qu'une consultation publique de 15 jours aura lieu en Mairie, afin de recueillir l'avis de la population, sur ces opérations,
que l'avis sera publié sur le panneau d'affichage de l'Hôtel de Ville et par les moyens habituels de publication municipale.
qu'à l'issue de la consultation, le conseil municipal sera sollicité afin qu’il décide ou non du déclassement de la voirie et de la vente d'une partie du domaine communal.
21 – Cession
La Chevalerie – M. DAVEZE/M. CHERRUAUD
Mise à enquête publique
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
DE DONNER un avis favorable au principe de vendre à M. Wilfried DAVEZE/Mme Mélanie CHERRUAUD, domiciliés La Chevalerie à VALLET, une partie de la parcelle communale cadastrée section AS n° 153 d'une superficie d'environ 190 m²* non affectée à un usage commun et incluse dans leur propriété cadastrée section AS n° 154-148 et 147 (*la superficie exacte sera déterminée après l'établissement du document d'arpentage).
DE FIXER le prix à 60 € le mètre carré, frais en sus, y compris les frais de géomètre et de notaire à la charge de M. DAVEZE / Mme CHERRUAUD et sous condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire respectant les règles de constructibilité définies par le règlement du PLU en vigueur (zone Ah2p).
DE DIRE qu'aucune sortie ne sera autorisée sur la route départementale n° 37 et que les frais de construction d'une clôture le long de la RD n° 37 seront à la charge de M. DAVEZE et Mme CHERRUAUD
DE DIRE :
qu'une consultation publique de 15 jours aura lieu en Mairie, afin de recueillir l'avis de la population, sur ces Compte rendu conseil municipal du 28 mars 2019 Page 11
opérations,
que l'avis sera publié sur le panneau d'affichage de l'Hôtel de Ville et par les moyens habituels de publication municipale,
qu'à l'issue de la consultation, le conseil municipal sera sollicité afin qu’il décide ou non du déclassement de la voirie et de la vente d'une partie du domaine communal.
22 – Cession
La Nivière – M. et Mme MERCERON Jérôme
Mise à enquête publique
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
DE DONNER un avis favorable au principe de vendre à M. et Mme MERCERON Jérôme domiciliés 210 La Nivière à VALLET, une portion de la VC n°232, environ 75 m², non affectés à un usage commun et jouxtant les parcelles cadastrées section HI n° 53 et n° 54 dont ils sont propriétaires. (*la superficie exacte sera déterminée après établissement du document d'arpentage).
DE FIXER le prix à 60 € le mètre carré, frais en sus, y compris les frais de géomètre et de notaire à la charge de M. et Mme MERCERON Jérôme.
DE DIRE :
que les 75 m² environ de la VC n°232 seront déclassés du domaine public, en vertu de l'article L141-3 du Code de la voirie routière
qu'une consultation publique de 15 jours aura lieu en Mairie, afin de recueillir l'avis de la population, sur ces opérations,
que l'avis sera publié sur le panneau d'affichage de l'Hôtel de Ville et par les moyens habituels de publication municipale,
qu'à l'issue de la consultation, le conseil municipal sera sollicité afin qu’il décide ou non du déclassement de la voirie et de la vente d'une partie du domaine communal.
23 – Cession
La Grande Masure - M. COUILLAUD
Mise à enquête publique
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
DE DONNER un avis favorable au principe de vendre au village de la Grande Masure à VALLET des terrains communaux non affectés à un usage commun :
aux consorts COUILLAUD des terrains communaux situés dans l'emprise de l'assiette de la VC n° 44 d'une superficie totale d'environ 270 m²* (114 m² + 41 m² + 115 m²) au prix de 60 €/m², et jouxtant leur propriété cadastrée section B 159p-164p et 163
à M. COUILLAUD Jean-Claude :
7 m² situés le long de la VC 44 jouxtant la parcelle B 159p
277 m² situés au carrefour des VC n° 42 et n° 44
soit une superficie totale d'environ 284 m² au prix de 1 €/m²
(*la superficie exacte sera déterminée après l'établissement du document d'arpentage).
DE DIRE que les frais de géomètre et d’acte notarié seront à la charge des Consorts COUILLAUD et de M. COUILLAUD Jean-Claude.
DE DIRE :
qu'une consultation publique de 15 jours aura lieu en Mairie, afin de recueillir l'avis de la population, sur ces opérations,
que l'avis sera publié sur le panneau d'affichage de l'Hôtel de Ville et par les moyens habituels de publication municipale,
qu'à l'issue de la consultation, le conseil municipal sera sollicité afin qu’il décide ou non du déclassement de la voirie et de la vente d'une partie du domaine communal. Compte rendu conseil municipal du 28 mars 2019 Page 12
24 – Echange
Les Raillères
M. HERVOUET/Mme PLASSAIS
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
DE DECLASSER les 4 m² cédés par la commune, conformément à l'article L141-3 du code de la voirie routière,
DE VALIDER l’échange, sans soulte, à intervenir entre la Ville de VALLET et M HERVOUET Valéry/Mme PLASSAIS Laëtitia domiciliés 7 Les Raillères à VALLET aux conditions suivantes :
M. HERVOUET/Mme PLASSAIS :
cèdent à la commune une partie de la parcelle cadastrée section AB n° 160p pour 3 m² (partie en vert sur le plan),
reçoivent de la commune de VALLET une partie du domaine public pour 4 m² (partie en orange sur le plan).
DE DIRE que les frais de géomètre et d'actes notariés seront à la charge de M. HERVOUET/Mme PLASSAIS,
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer l'acte d'échange correspondant ainsi que tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
25 – Echange
Chemin du Rouaud
Transfert de l’assiette foncière du Collège Pierre Abélard
DOSSIER RETIRE DE l'ORDRE DU JOUR
Acquisition
Route d'Ancenis – Aménagement d'un giratoire
Conseil Départemental (Collège Pierre Abélard)
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D'APPROUVER le transfert à l’euro symbolique au conseil départemental de Loire-Atlantique du collège Pierre Abélard situé sur les parcelles cadastrées section
Section AR n°483 (5 m²)
Section AR n°484 (581 m²)
Section AR n°486 (57 m²)
Section AR n°488 (1 921 m²)
Section AR n°489 (9 914 m²)
soit une superficie totale de 12 478 m²,
DE DIRE que ces terrains restent affectés à l’usage du collège public et qu’en cas de ventes de ces parcelles, la commune de Vallet, sera prioritaire pour leur acquisition à l’euro symbolique concernant les terrains fonciers (hors bâtiments construits pour le collège).
D'APPROUVER la cession à l’euro symbolique par le conseil départemental de Loire-Atlantique à la commune de VALLET, de la parcelle cadastrée AR n° 493 d’une superficie de 261 m²,
DE DIRE que les frais, droits et honoraires seront pris en charge par le conseil départemental de Loire-Atlantique, y compris les frais de géomètre,
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment les actes translatifs de propriété. Compte rendu conseil municipal du 28 mars 2019 Page 13
26 – Servitude
La Rebunière – M. POIRON Michel
Constitution d'une servitude de passage
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D’APPROUVER la constitution de la servitude de passage au village de la Rebunière à VALLET, sur la parcelle cadastrée section XS n° 30 pour desservir la parcelle cadastrée section XS n°87,
DE DIRE que les frais de constitution de servitude et de busage de fossé seront à la charge de M. Michel POIRON,
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer tout document nécessaire à l'établissement de cette servitude.
27 – Document d'urbanisme
PLU
Approbation de la révision "allégée n° 5"
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
DE PRENDRE ACTE de l’avis du Commissaire Enquêteur et de l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE),
D'APPROUVER le projet de révision allégée n°5 du plan local d’urbanisme tel qu’il est annexé à a présente délibération,
DE TRANSMETTRE la présente délibération et le dossier de PLU au Préfet du département de la Loire Atlantique,
D’AFFICHER la délibération en Mairie pendant un mois. La mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,
DE PUBLIER la délibération dans le recueil des actes administratifs de la commune,
DE TENIR le dossier de révision allégée n°5 à la disposition du public en Mairie de Vallet et à la Préfecture de Loire Atlantique aux jours et heures habituels d’ouverture.
28 – Document d'urbanisme
PLU – Modification n° 6
Approbation suite enquête publique
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
DE TENIR COMPTE de l’avis des PPA et des résultats de l’enquête publique,
D'APPROUVER le projet de modification n°6 du plan local d’urbanisme tel qu’il est annexé à la présente délibération,
DE TRANSMETTRE la présente délibération et le dossier de modification n°6 du PLU au Préfet du département de la Loire Atlantique,
D’AFFICHER la délibération en Mairie pendant un mois. La mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,
DE PUBLIER la délibération dans le recueil des actes administratifs de la commune,
DE TENIR le dossier de modification n°6 à la disposition du public en Mairie de Vallet et à la Préfecture de Loire Atlantique aux jours et heures habituels d’ouverture. Compte rendu conseil municipal du 28 mars 2019 Page 14
29 – Document d'urbanisme
PLU
Modification de droit commun n°7 de PLU
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide, par 22 voix "pour" et 4 abstentions (MMES BOBIERE N. – EON A. – LACOSTE N. – M. GAULTHIER M.) :
D'ENGAGER une procédure de modification de droit commun du PLU, conformément aux dispositions des articles L.153- 36 et suivants, du code de l’urbanisme,
DE DONNER autorisation au Maire pour signer tout acte nécessaire pour assurer la conduite de la procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme, et notamment à signer le contrat avec le bureau d'études qui sera chargé de réaliser les études nécessaires à cette modification,
D'APPROUVER les modalités de concertation : à savoir des publications dans le bulletin municipal et une réunion publique,
DE SOLLICITER l’Etat pour l’obtention d’un « porter à connaissance »
Conformément à l’article L153-40 du code de l’Urbanisme, le projet de modification sera notifié avant enquête publique : au Préfet ;
aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Général ;
aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre de Métiers et de la Chambre d’Agriculture ;
à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF), etc…
DE DONNER pouvoir au Maire afin de saisir le Tribunal Administratif pour la nomination d’un commissaire enquêteur,
DE SOLLICITER de l’État, pour les dépenses liées à la modification du PLU, une dotation, conformément à l’article L121-7 du code de l’urbanisme,
DE DIRE que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l’exercice considéré.
D’APPROUVER l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU de Bonne Fontaine, au regard des motivations exposées ci-avant quant aux capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à inscrire cette ouverture à l’urbanisation dans le dossier de modification n° 7 du PLU.
30 – Document d'urbanisme
PLU
Mise en révision du Plan Local d’Urbanisme et définition des modalités de concertation
Le conseil municipal après en avoir délibéré décide, à l'unanimité :
DE PRESCRIRE la mise en révision du Plan Local d’Urbanisme sur l'ensemble du territoire communal conformément aux dispositions des articles L.153-11 et L.153-32.
D’ORGANISER la concertation préalable à la révision du PLU suivant les modalités suivantes : 1. La mise à disposition d'un registre de remarques où les observations pourront être consignées, 2. La publication d’articles dans le bulletin municipal, Internet, la presse locale après chaque étape de l'élaboration du document (Diagnostic, projet d'aménagement et de développement durables, orientations d'aménagement et de programmation, zonage, Règlement …),
3. L’organisation d’ateliers participatifs et de visites sur le terrain,
4. La tenue de réunions publiques suivies d’un débat avec la population,
5. La réalisation d’une exposition publique,
6. Toute autre forme de concertation si cela s’avérait nécessaire.
D’EXERCER si nécessaire la faculté d’opposer un sursis à statuer, dans les conditions et délais prévus par l’article L.424-1 du Compte rendu conseil municipal du 28 mars 2019 Page 15
code de l’urbanisme, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan dès lors qu’a lieu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable.
D'AUTORISER Monsieur Le Maire à engager une consultation de bureaux d'études en urbanisme afin de désigner celui qui sera chargé des études d’élaboration du Plan Local d'Urbanisme.
DE DONNER autorisation à Monsieur le Maire de signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services nécessaires à ces études et procédures de révision du P.L.U.
DE DEMANDER l’association des services de l’Etat conformément à l’article L.132-10 du code de l’urbanisme.
DE SOLLICITER l'État, conformément aux dispositions de l'article L.132-15 du code de l'urbanisme, pour qu'une dotation soit allouée à la commune afin de compenser en partie les frais matériels et d'études nécessaires à l’élaboration du P.L.U.
D’INSCRIRE au budget de l’exercice considéré les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l’élaboration du P.L.U.
DE NOTIFIER conformément aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme la délibération au Préfet, aux Présidents du conseil régional et du conseil départemental, aux Présidents de la Chambre du Commerce et de l'Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d'Agriculture, au Président du Syndicat Mixte du Pays du Vignoble Nantais en charge du SCoT, au Président de la communauté de communes Sèvre et Loire chargé du programme local de l’habitat.
D’AFFICHER la délibération en mairie durant un délai d’un mois et une mention en caractères apparents sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
DE PUBLIER cette délibération au recueil des actes administratifs de la commune.
31 - Vie associative
Organisation d’une tombola
Conseil Municipal Enfants
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D’AUTORISER le déroulement d’une tombola organisée par le Conseil Municipal des Enfants le 28 avril 2019 de 8 h 00 à 13 h 00 au profit de l'association "Les Blouses Roses".
DE FIXER le tarif de vente des billets de tombola à :
1€ le ticket
2 € les 3 tickets.
D'AUTORISER le Maire à donner à ce dossier la suite qui convient.
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Affiché le 04/04/2019