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Déliberation - DELIBERATIONS CM 28 03 2019 3
Document publié le Mardi 2 avril 2019 par la commune de Vallet.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS CM 28 03 2019 3)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
ville
vallet en vignes
Nombre de Conseillers :
en exercice 29
présents 22
votants 26
OBJET
FINANCES
Subvention
Amendes de police au titre de
2018
Autorisation de déposer un
dossier
Certifié exécutoire par le
Maire, compte tenu de la
transmission en Préfecture
le: _2 AVR 2019
et de la publication
le: _ 3 AVR 2019
iberté égalité fraternit
N° 1-02-19
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-neuf, le jeudi vingt-huit mars, le Conseil Municipal de la
commune de VALLET légalement convoqué s'est réuni en session ordinaire
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme MARCHAIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 mars 2019
PRESENTS
M. Jérôme MARCHAIS, M. Jean-Marie POUPELIN, M. Hervé AUBRON, Mme Céline CHARRIER, M. Pascal PAILLARD, Mme Sonia LE POTTIER, M. Mickaël COLAISSEAU, M. Ludovic BUZONIE, Mme Béatrice BRICHON, M. Thierry BEAUQUIN, Mme Josette CHIRAT, M. Yannick GERARD, M. Stéphane DAVID, M. Anthony BODIN, Mme Delphine MARCHAND, M. Marcel VIDAL, M. Thierry FONTENEAU, M. Joël CHARPENTIER, Mme Nicole LACOSTE, Mme Anne EON, M. Manuel GAULTHIER, Mme Nathalie BOBIERE
ABSENTS EXCUSES
Mme Audrey PICHON (pouvoir à M. Mickaël COLAISSEAU)
Mme Cécile HALLEREAU (pouvoir à M. Ludovic BUZONIE)
Mme Françoise DENIEUL (pouvoir à M. Thierry FONTENEAU)
M. Mathieu LEGOUT (pouvoir à Jérôme MARCHAIS)
ABSENTES
Mme Laurence SEIGNEURIN
Mme Céline PEROCHEAU
Mme Nathalie COLLET
M. Anthony BODIN a été élu secrétaire de séance.
Vu le décret n°2009-115 du 30 janvier 2008,
Vu le courrier en date du 22 janvier 2019 du Président du conseil
départemental définissant les modalités de répartition du produit des
amendes de police au titre de l'année 2018 et destinées à financer
l'amélioration des conditions générales de la circulation et de la sécurité
routière.
Considérant que les opérations suivantes sont éligibles à la subvention
versée par le conseil départemental au titre de la répartition du produit des
amendes de police:
2 Sécurisation de la voirie communale VC n°210, à la hauteur du
village de la Ménardière (élargissement du virage)
À Dépense estimée : 5 600 € HT
= Sécurisation de la voirie communale VC n°42 à la hauteur du village
des Courrères
À Dépense estimée : 8 200 € HT
2 Sécurisation de la voirie départementale RD 106
(village de Bonne Fontaine, partie agglomération)
À Dépense estimée : 4 600 € HT
2 Sécurisation du talus soutenant la voie communale VC n°102, à la
hauteur du carrefour avec la route départementale RD 756
À Dépense estimée : 6 100 €HT
Sur proposition du Maire, après avis de la commission des finances du
21 mars 2019, PTE
é N° 1-02-19
olive
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D'APPROUVER les travaux suivants :
S Sécurisation de la voirie communale VC n°210, à la hauteur du village
de la Ménardière (élargissement du virage)
À Dépense estimée : 5 600 € HT.
3 Sécurisation de la voirie communale VC n°42 à la hauteur du village
des Courrères
À Dépense estimée : 8 200 € HT
3 Sécurisation de la voirie départementale RD 106
{village de Bonne Fontaine, partie agglomération)
À Dépense estimée : 4 600 € HT
2 Sécurisation du talus soutenant la voie communale VC n°102, à la
hauteur du carrefour avec la route départementale RD 756
À Dépense estimée : 6 100 € HT
DE S’'ENGAGER à réaliser ces opérations,
DE SOLLICITER l'aide financière du conseil départemental pour ces projets
au titre de la répartition des amendes de police pour l'année 2018.
En Mairie, le 28 mars 2019 Accusé ré =. . Ceptio
Le Maire via FAST, Pron Préfecture, Jérôme MARCHAIS le
- 2 AVR. 2019 liberté té
N° 2-02-19
égalité fraterni
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL ville
vallet en vignes L'an deux mille dix-neuf, le jeudi vingt-huit mars, le Conseil Municipal de la
Nombre de Conseillers :
en exercice 29
présents 23
votants 26
OBJET
FINANCES
Décisions budgétaires
Budget Principal et Budgets
Annexes
Comptes de Gestion 2018
Certifié exécutoire par le
Maire, compte tenu de la
transmission en Préfecture
le: -2 AVR 2019
et de la publication
le: -3 AVR 2019
commune de VALLET légalement convoqué s'est réuni en session ordinaire
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme MARCHAIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 mars 2019
PRESENTS
M. Jérôme MARCHAIS, M. Jean-Marie POUPELIN, M. Hervé AUBRON,
Mme Céline CHARRIER, M. Mathieu LEGOUT, M. Pascal PAILLARD, Mme Sonia LE POTTIER, M. Mickaël COLAISSEAU, M. Ludovic BUZONIE, Mme Béatrice BRICHON, M. Thierry BEAUQUIN, Mme Josette CHIRAT, M. Yannick GERARD, M. Stéphane DAVID, M. Anthony BODIN, Mme Delphine MARCHAND, M. Marcel VIDAL, M. Thierry FONTENEAU, M. Joël CHARPENTIER, Mme Nicole LACOSTE, Mme Anne EON, M. Manuel GAULTHIER, Mme Nathalie BOBIERE
ABSENTES EXCUSEES
Mme Audrey PICHON (pouvoir à M. Mickaël COLAISSEAU)
Mme Cécile HALLEREAU (pouvoir à M. Ludovic BUZONIE)
Mme Françoise DENIEUL (pouvoir à M. Thierry FONTENEAU)
ABSENTES
Mme Laurence SEIGNEURIN
Mme Céline PEROCHEAU
Mme Nathalie COLLET
M. Anthony BODIN a été élu secrétaire de séance.
Vu les articles L 1612-12 et L 2121-31 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de
l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres
définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui
des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux
des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des
états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état
du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant
de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018 celui de tous les
titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement
ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été
prescrit de passer dans ses écritures.
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° Janvier au
31 décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les
différentes sections budgétaires et annexes,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.
Sur proposition du Maire, après avis de la commission finances du 21 mars
2019, N° 2-02-19
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, par 22 voix "pour" et
4 abstentions (MMES BOBIERE N. - EON A. - LACOSTE N. -
M. GAULTHIER M.) :
DE DECLARER que le compte de gestion dressé pour le budget principal "Ville" et ses budgets annexes Espace culturel et ZAC St Christophe et Prestière, pour l'exercice 2018 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
En Mairie, le 28 mars 2019
Accusé i
via FAST, PIION Préfecture,
le
Le Maire,
Jérôme MARCHAIS
- 2 AVR 2019
sais em vallet en vignes
Nombre de Conseillers :
en exercice 29
présents 23
votants 25
OBJET
FINANCES
Décisions budgétaires
Budget Principal et Budgets
annexes
Comptes Administratifs
2018
Certifié exécutoire par le
Maire, compte tenu de la
transmission en Préfecture
le: -2 AVR 2019
et de la publication
le: 3 AVR 2019
i berté fraternité
N° 3-02-19
égalité
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-neuf, le jeudi vingt-huit mars, le Conseil Municipal de la
commune de VALLET légalement convoqué s'est réuni en session ordinaire à
la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marie POUPELIN, Maire
Adjoint.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 mars 2019
PRESENTS
M. Jérôme MARCHAIS, M. Jean-Marie POUPELIN, M. Hervé AUBRON, Mme Céline CHARRIER, M. Mathieu LEGOUT, M. Pascal PAILLARD, Mme Sonia LE POTTIER, M. Mickaël COLAISSEAU, M. Ludovic BUZONIE, Mme Béatrice
BRICHON, M. Thierry BEAUQUIN, Mme Josette CHIRAT, M. Yannick GERARD, M. Stéphane DAVID, M. Anthony BODIN, Mme Delphine MARCHAND, M. Marcel VIDAL, M. Thierry FONTENEAU, M. Joël CHARPENTIER, Mme Nicole LACOSTE, Mme Anne EON, M. Manuel GAULTHIER, Mme Nathalie BOBIERE
ABSENTES EXCUSEES
Mme Audrey PICHON (pouvoir à M. Mickaël COLAISSEAU)
Mme Cécile HALLEREAU (pouvoir à M. Ludovic BUZONIE)
Mme Françoise DENIEUL (pouvoir à M. Thierry FONTENEAU)
ABSENTES
Mme Laurence SEIGNEURIN
Mme Céline PEROCHEAU
Mme Nathalie COLLET
M. Anthony BODIN a été élu secrétaire de séance.
Vu les articles L 1612-12 et L 2121-31 du code général des collectivités
territoriales.
Le conseil municipal, réuni sous la présidence de M. Jean-Marie POUPELIN,
1er Adjoint, délibérant sur le Compte Administratif de l'exercice 2018, dressé
M Jérôme MARCHAIS, Maire, après s'être fait présenter le rapport sur l'activité
de l'exercice considéré, à l'unanimité :
1° - lui donne acte de la présentation faite des comptes administratifs, dont les
résultats sont les suivants :
BUDGET PRINCIPAL COMMUNAL
Excédent de fonctionnement 2 082 699.78 €
Déficit d'investissement - 490 914.84 €
BUDGET ANNEXE ESPACE CULTUREL
Excédent d'exploitation 57 841.84 €
Déficit d'investissement - 3 016.64 €
ZAC ST CHRISTOPHE / PRESTIERE
Solde d'exploitation 0.00 € Déficit d'investissement - 113 399.45 €
2° - Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des
comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte
de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et
aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
le. N° 3-02-19
3° - Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
4° - Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
En Mairie, le 28 mars 2019
Le Maire,
Jérôme MARCHAIS N° 4-02-19
BUDGET ANNEXE — ESPACE CULTUREL
D'AFFECTER le résultat de fonctionnement 2018 d'un montant de 57 841.84 €
comme suit :
Art 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés : 37 841.84 € (section d'investissement)
Art 002 Résultat de fonctionnement reporté : 20 000.00 €
(section de fonctionnement)
DE REPORTER le résultat de la section d'investissement 2018 d'un montant de :
— 3 016.64 € (001)
BUDGET ANNEXE - ZAC ST CHRISTOPHE ET PRESTIERE
DE REPORTER le résultat de la section d'investissement 2018 d'un montant
de — 113 399.45 € (001)
En Mairie, le 28 mars 2019
Accusé récepti | via FAST Ption Préfecture,
Le Maire,
Jérôme MARCHAIS le
- 2 AVR. 2019 liberté égalité fraternité
AV: DELIBERATION
vallet DU CONSEIL MUNICIPAL
en vignes
L'an deux mille dix-neuf, le jeudi vingt-huit mars, le Conseil Municipal de la
commune de VALLET légalement convoqué s'est réuni en session ordinaire à la
Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme MARCHAIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 mars 2019
Nombre de Conseillers : PRESENTS
M. Jérôme MARCHAIS, M. Jean-Marie POUPELIN, M. Hervé AUBRON, Mme
Céline CHARRIER, M. Mathieu LEGOUT, M. Pascal PAILLARD, Mme Sonia LE
POTTIER, M. Mickaël COLAISSEAU, M. Ludovic BUZONIE, Mme Béatrice BRICHON, M. Thierry BEAUQUIN, Mme Josette CHIRAT, M. Yannick GERARD,
M. Stéphane DAVID, M. Anthony BODIN, Mme Delphine MARCHAND, M. Marcel VIDAL, M. Thierry FONTENEAU, M. Joël CHARPENTIER, Mme Nicole LACOSTE, Mme Anne EON, M. Manuel GAULTHIER, Mme Nathalie BOBIÈERE
en exercice 29
présents 23
votants 26
ABSENTES EXCUSEES
Mme Audrey PICHON (pouvoir à M. Mickaël COLAISSEAU)
OBJET Mme Cécile HALLEREAU {pouvoir à M. Ludovic BUZONIE)} Mme Françoise DENIEUL (pouvoir à M. Thierry FONTENEAU)
FINANCES
ABSENTES
Décisions budgétaires Mme Laurence SEIGNEURIN Mme Céline PEROCHEAU
Budget Principal et Budgets Mme Nathalie COLLET
annexes
Affectation des résultats M. Anthony BODIN a été élu secrétaire de séance. 2018
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du 28 mars 2019 approuvant le compte administratif pour 2018,
Considérant les résultats des comptes administratifs 2018,
Sur proposition du Maire, après avis de la commission finances du 21 mars 2019,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide par 21 voix "pour" et
5 abstentions (MMES BOBIERE N. —- EON A — LACOSTE N. - MM CHARPENTIER J. - GAULTHIER M.) :
BUDGET PRINCIPAL
D'AFFECTER le résultat de fonctionnement 2018 d'un montant de 2 082 699.78 € comme suit :
Certifié exécutoire par le Art 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés : 1 682 699.78 € Maire, compte tenu de la (section d'investissement)
transmission en Préfecture
le: 7? AVR, 2019 , . , Art 002 Résultat de fonctionnement reporté : 400 000.00 €
(section de fonctionnement)
et de la publication
le: 3 AVR 2019 DE REPORTER le résultat de la section d'investissement 2018 d'un montant de :
‘ — 490 914.84 € (art 001) liberté é ga lité fraternité
N° 5-02-19
DELIBERATION
vallet DU CONSEIL MUNICIPAL
en vignes
L'an deux mille dix-neuf, le jeudi vingt-huit mars, le Conseil Municipal de la
commune de VALLET légalement convoqué s'est réuni en session ordinaire à la
Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme MARCHAIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 mars 2019
Nombre de Conseillers :
en exercice 29 PRESENTS
M. Jérôme MARCHAIS, M. Jean-Marie POUPELIN, M. Hervé AUBRON, Mme
Céline CHARRIER, M. Mathieu LEGOUT, M. Pascal PAILLARD, Mme Sonia LE POTTIER, M. Mickaël COLAISSEAU, M. Ludovic BUZONIE, Mme Béatrice BRICHON, M. Thierry BEAUQUIN, Mme Josette CHIRAT, M. Yannick GERARD, M. Stéphane DAVID, M. Anthony BODIN, Mme Delphine MARCHAND, M. Marcel VIDAL, M. Thierry FONTENEAU, M. Joël CHARPENTIER, Mme Nicole LACOSTE, Mme Anne EON, M. Manuel GAULTHIER, Mme Nathalie BOBIERE
présents 23
votants 26
OBJET ABSENTES EXCUSEES
Mme Audrey PICHON (pouvoir à M. Mickaël COLAISSEAU)
FINANCES Mme Cécile HALLEREAU (pouvoir à M. Ludovic BUZONIE) Mme Françoise DENIEUL (pouvoir à M. Thierry FONTENEAU)
Décisions budgétaires
ABSENTES
Mme Laurence SEIGNEURIN
Bilan des acquisitions et Mme Céline PEROCHEAU
cessions foncières pour Mme Nathalie COLLET
l'année 2018
M. Anthony BODIN a été élu secrétaire de séance.
Vu l'article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport annuel sur les opérations immobilières réalisées et comptabilisés
en 2018.
Sur proposition du Maire, après avis de la commission finances du 21 mars
2019,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D'ADOPTER le rapport annuel sur les opérations immobilières réalisées par la commune en 2018, annexé à la présente délibération.
D’ANNEXER ce bilan au compte administratif 2018 de la commune de Vallet.
En Mairie, le 28 mars 2019
Certifié exécutoire par le
Maire, compte tenu de la Le Accusé &
transmission en Préfecture e Maire, réception Préfectu | 2 A Vi re, le: -? AVR 2019 ES MARCHE la FAST
ÉEEA,.— | et de la publication [ST NN T -2 AVR. 2019 le : _ £ \ } #1 ee ANR 2 | TES mm liberté égalité fraternité
DELIBERATION
ville DU CONSEIL MUNICIPAL
vallet en vignes L'an deux mille dix-neuf, le jeudi vingt-huit mars, le Conseil Municipal de la commune de VALLET légalement convoqué s'est réuni en session ordinaire
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme MARCHAIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 mars 2019
Nombre de Conseillers : PRESENTS
eric 20 M. Jérôme MARCHAIS, M. Jean-Marie POUPELIN, M. Hervé AUBRON, Mme Céline CHARRIER, M. Mathieu LEGOUT, M. Pascal PAILLARD,
présents 23 Mme Sonia LE POTTIER, M. Mickaël COLAISSEAU, M. Ludovic BUZONIE, Mme Béatrice BRICHON, M. Thierry BEAUQUIN, Mme Josette CHIRAT, von 26 M. Yannick GERARD, M. Stéphane DAVID, M. Anthony BODIN, Mme Delphine MARCHAND, M. Marcel VIDAL, M. Thierry FONTENEAU, M. Joël CHARPENTIER, Mme Nicole LACOSTE, Mme Anne EON, M. Manuel GAULTHIER, Mme Nathalie BOBIERE
ABSENTES EXCUSEES
OBJET Mme Audrey PICHON (pouvoir à M. Mickaël COLAISSEAU) Mme Cécile HALLEREAU (pouvoir à M. Ludovic BUZONIE)
Décisions budgétaires Mme Françoise DENIEUL (pouvoir à M. Thierry FONTENEAU)
Budget Principal et Budgets ABSENTES
annexes Mme Laurence SEIGNEURIN Mme Céline PEROCHEAU
Budgets supplémentaires Mme Nathalie COLLET
2019
M. Anthony BODIN a été élu secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1611-1 et suivants et L 2311-1 à 2343-2,
Vu le projet de loi de finances,
Vu le débat d'orientation budgétaire du 29 novembre 2018,
Vu la délibération du 20 décembre 2018 adoptant le budget primitif 2019,
Vu l'avis de la commission des finances du 21 mars 2019.
Sur proposition du Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide par 23 voix "pour" et 3 abstentions (MMES EON A. — LACOSTE N. —- M. CHARPENTIER J.) :
D'APPROUVER le budget supplémentaire de l'exercice 2019 pour le budget
Certifié exécutoire par le principal par chapitre en section de fonctionnement et par opération en Maire, compte tenu de la investissement, arrêté comme suit : transmission en Préfecture
le: =? AVR 2019 FONCTIONNEMENT on
| DÉPENSES BS2019 et de la publication
le: 3 AVR 2019 615232 - entretien réseau 7 600.00 € 61551 - Entretien matériel roulant 5 000.00 €
6068 - Autres matières et fournitures 200.00 €
60636 - Vêtements de travail 2 000.00 €
6231 - Annonces et insertions 1 100.00 €
sviliée N° 6-02-19
6227 - Frais d'actes et de contentieux 3 000.00 €
6042 - Travaux pour tiers 700.00 €
6257 - Réceptions 780.00 €
615221 - Bâtiments publics - 10 000.00 €
Total 011 - Charges à caractère général 10 380.00 €
64111 - Rémunération principale - 780.00 €
Total 012 - Charges de personnel et frais
assimilés - 780.00 €
023 - Virement à la section d'investissement 10 000.00 € Total 023 - Virement à la section
d'investissement 10 000.00 €
022 - Dépenses imprévues 354 100.00 €
Total 022 - Dépenses imprévues 354 100.00 €
Total Dépenses de fonctionnement Lo _ 373 700.00 €
RECETTES BS2019
704 - Travaux 700.00 € Total 70 - Produits des services, du domaine et
ventes diverses 700.00 €
73211 - Attribution de compensation - 27 000.00 €
Total 73 - Impôts et taxes - 27 000.00 €
002 - Résultats 400 000.00 €
Total 002 - Résultats 400 000.00 €
Total recettes de fonctionnement 373 700.00 €
INVESTISSEMENT __ LE
DÉPENSES BS 2019
2182 - véhicule 20 000.00 €
Total 94(0004) - ATELIERS MUNICIPAUX 20 000.00 €
2183 - Matériel de bureau et matériel informatique 1 937.00 €
Total 0012 - ECOLE ELEMENTAIRE 1 937.00 €
2313 - Constructions 8 500.00 €
2188 - Autres immobilisations corporelles 1 000.00 €
Total 0041 - CRECHE ET HALTE GARDERIE 9 500.00 €
2313 - Constructions 20 000.00 € Total 0021 - ECOLE DE MUSIQUE et CENTRE
E.GABORY 20 000.00 € 2315 - installations, matériel et outillage
techniques 50 000.00 €
2318 - Autres immobilisations corporelles en cours - _6937000€
Total 0062 - VOIRIE AGGLOMERATION - 19 370.00 €
10226 - Taxe d'aménagement 34 000.00 €
10 - Dotations fonds divers et réserve 34 000.00 €
204182 - subvention équipement SYDELA 69 370.00 €
204 - Subvention d'équipement 69 370.00 €
458101 - Travaux sous mandat 33 000.00 € salue N° 6-02-19
sas
458 - Opération d'investissement sous mandat 33 000.00 € 001 - Solde d'exécution de la section
d'investissement reporté 490 914.84 € 001 - Solde d'exécution de la section
d'investissement reporté 490 914.84 €
020 - Dépenses imprévues 261 180.94 €
020 - Dépenses imprévues 261 180.94 €
Total dépenses d'investissement 920 532.78 €
Report 2018 663 275.00 €
Total dépenses d'investissement BS 1 583 807.78 €
RECETTES BS 2019
021 - Virement de la section de
fonctionnement 10 000.00 €
021 - Virement de la section de
fonctionnement 10 000.00 €
1068 - Affectation 1 682 699.78 €
10 - Dotations fonds divers et réserve 1 682 699.78 €
1641 - Emprunts en euros - 698 425.00 €
16 - Capital des emprunts -__698 425.00 € 458201 - Requalification assainissement bd
Dejoie et rue de Bazoges 33 000.00 € 458 - Opération d'investissement sous
mandat 33 000.00 €
Total recettes d'investissement 1 027 274.78 €
Report 2018 556 533.00 €
Total recettes d'investissement BS 1 583 807.78 €
D’APPROUVER le budget supplémentaire de l'exercice 2019 pour le budget
annexe Espace culturel par chapitre, arrêté comme suit :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES BS2019
60633 - Fournitures de petit équipement bâtiment 1 200.00 €
011 - Charges à caractère général 1 200.00 €
022 - Dépenses imprévues 18 800.00 €
022 - Dépenses imprévues 18 800.00 €
TOTAL DEPENSES 20 000.00 €
RECETTES BS2019
002 - résultat de fonctionnement reporté 20 000.00 €
002 - résultat de fonctionnement reporté 20 000.00 €
TOTAL RECETTES 20 000.00 €
sudhess N° 6-02-19
INVESTISSEMENT
DEPENSES BS2019
001 - résultat d'investissement reporté 3 019.64 €
001 - résultat d'investissement reporté 3 019.64 €
2184 - Mobilier 1 000.00 €
21 - Immobilisations corporelles 1 000.00 €
2313 - immobilisations en cours — construction 270 182.20 €
23 - Immobilisation en cours 270 182.20 €
TOTAL DEPENSES 274 201.84 €
REPORTS2018 165 960.00 €
TOTAL DEPENSES BS2019 440 161.84 €
RECETTES BS2019
1068 - Affectation 37 841.84 €
10 - Dotations fonds divers et réserve 37 841.84 €
TOTAL RECETTES 37 841.84 €
REPORTS2018 402 320.00 €
TOTAL RECETTES BS2019 440 161.84 €
D’'APPROUVER le budget supplémentaire de l'exercice 2019 pour le budget annexe ZAC St Christophe et La Prestière par chapitre, arrêté comme suit :
INVESTISSEMENT
DEPENSES BS2019
001 - résultat d'investissement reporté 113 399.45 €
001 - résultat d'investissement reporté 113 399.45 €
TOTAL DEPENSES 113 399.45 €
RECETTES BS2019
1678 — Emprunts relais 113 399.45 €
16 - Emprunts et dettes 113 399.45 €
TOTAL RECETTES 113 399.45 €
En Mairie, le 28 mars 2019 À
ccusé réception Préf ect
via FAST, Se Le Maire,
Jérôme MARCHAIS le 2
| 2 AVR. 2019
SR Fr ET liberté égalité fraternité
N° 7-02-19
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL V4
vallet en vignes L'an deux mille dix-neuf, le jeudi vingt-huit mars, le Conseil Municipal de la commune de VALLET légalement convoqué s'est réuni en session ordinaire
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme MARCHAIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 mars 2019
Nombre de Conseillers :
. PRESENTS
DDC M. Jérôme MARCHAIS, M. Jean-Marie POUPELIN, M. Hervé AUBRON, présents 23 Mme Céline CHARRIER, M. Mathieu LEGOUT, M. Pascal PAILLARD, Mme Sonia LE POTTIER, M. Mickaël COLAISSEAU, M. Ludovic BUZONIE,
tarte 26 Mme Béatrice BRICHON, M. Thierry BEAUQUIN, Mme Josette CHIRAT,
M. Yannick GERARD, M. Stéphane DAVID, M. Anthony BODIN, Mme Delphine MARCHAND, M. Marcel VIDAL, M. Thierry FONTENEAU, M. Joël CHARPENTIER, Mme Nicole LACOSTE, Mme Anne EON, M. Manuel GAULTHIER, Mme Nathalie BOBIERE
OBJET ABSENTES EXCUSEES
Mme Audrey PICHON (pouvoir à M. Mickaël COLAISSEAU)
FINANCES Mme Cécile HALLEREAU (pouvoir à M. Ludovic BUZONIE) Mme Françoise DENIEUL (pouvoir à M. Thierry FONTENEAU)
Fiscalité locale
ABSENTES
Vote des taux 2019 Mme Laurence SEIGNEURIN
Mme Céline PEROCHEAU
Mme Nathalie COLLET
M. Anthony BODIN a été élu secrétaire de séance.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des Impôts,
Vu la délibération en date du 20 décembre 2018 portant adoption du budget primitif de la ville,
Vu l'avis de la commission finances du 21 mars 2019.
Sur proposition du Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, par 21 voix "pour" et 5 abstentions (MMES BOBIERE N. —- EON A - LACOSTE N. - Certifié exécutoire par le MM CHARPENTIER J. — GAULTHIER M.) Maire, compte tenu de la
transmission en Préfecture DE FIXER le taux des taxes ménages pour l'année 2019 (taxe d'habitation,
le: 2 AVR 2019 taxe sur le foncier bâti et taxe sur le foncier non bâti) comme suit :
* Taxe d'habitation : 14.02 %
et de la publication * Taxe sur le foncier bâti : 18.22 % le : - 3 AVR 2019 * Taxe sur le foncier non bâti : 46.27 %
Accusé réception Préfecture,
En Mairie, le 28 mars 2019 via FAST,
le LEE éntire 2 AVR. 2019
LEFA dérôme RCHAIS liberté égalité fraternité
N° 8-02-19
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL V4 ville
vallet en vignes
Nombre de Conseillers :
en exercice 29
présents 23
votants 26
OBJET
FINANCES
Garantie d'emprunts
Réaménagement SA HLM
des Marches de l'Ouest
(rectification délibération)
Certifié exécutoire par le
Maire, compte tenu de la
transmission en Préfecture
le: -7 AVR 2019
et de la publication
le: -3 AVR 2019
L'an deux mille dix-neuf, le jeudi vingt-huit mars, le Conseil Municipal de la
commune de VALLET légalement convoqué s'est réuni en session ordinaire
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme MARCHAIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 mars 2019
PRESENTS
M. Jérôme MARCHAIS, M. Jean-Marie POUPELIN, M. Hervé AUBRON, Mme Céline CHARRIER, M. Mathieu LEGOUT, M. Pascal PAILLARD,
Mme Sonia LE POTTIER, M. Mickaël COLAISSEAU, M. Ludovic BUZONIE, Mme Béatrice BRICHON, M. Thierry BEAUQUIN, Mme Josette CHIRAT, M. Yannick GERARD, M. Stéphane DAVID, M. Anthony BODIN, Mme Delphine MARCHAND, M. Marcel VIDAL, M. Thierry FONTENEAU, M. Joël CHARPENTIER, Mme Nicole LACOSTE, Mme Anne EON, M. Manuel GAULTHIER, Mme Nathalie BOBIÈERE
ABSENTES EXCUSEES
Mme Audrey PICHON (pouvoir à M. Mickaël COLAISSEAU)
Mme Cécile HALLEREAU (pouvoir à M. Ludovic BUZONIE)
Mme Françoise DENIEUL (pouvoir à M. Thierry FONTENEAU)
ABSENTES
Mme Laurence SEIGNEURIN
Mme Céline PEROCHEAU
Mme Nathalie COLLET
M. Anthony BODIN a été élu secrétaire de séance.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu l'article 2298 du Code civil,
Vu l'avenant de réaménagement de Prêt N°83465 en annexe signé entre : SA HLM des Marches de l'Ouest ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations,
Vu l'avis de la commission finances du 21 mars 2019.
Sur proposition du Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
Article 1 :
Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencée à l'annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées".
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur
de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet
remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts
compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou
indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé)
ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre des prêts réaménagés. En Mairie, le 28 mars 2019 Accusé . \ réception Pré via FAST. fecture,
Le Maire, le
Jérôme MARCHAIS _
VE 2 AVR. 2019
a — er) T ï. 4} RE
Hs /
N° 8-02-19
Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières des lignes du Prêt Réaménagées sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant les lignes du Prêt réaménagées à taux révisables indexée(s) sur le taux du Livret À, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite(auxdites) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sera(ront) celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret À au 29/06/2018 est de 0,75 %.
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges. vallet en vignes
Nombre de Conseillers :
en exercice 29
présents 2
votants 26
OBJET
AFFAIRES GENERALES
FUNERAIRE
Rétrocession concession
(n° 1 955)
Certifié exécutoire par le
Maire, compte tenu de la
transmission en Préfecture
le: -2 AVR 201
et de la publication
le: -3 AVR 2019
té
N° 9-02-19
berté égalité fraterni
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-neuf, le jeudi vingt-huit mars, le Conseil Municipal de la
commune de VALLET légalement convoqué s'est réuni en session ordinaire
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme MARCHAIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 mars 2019
PRESENTS
M. Jérôme MARCHAIS, M. Jean-Marie POUPELIN, M. Hervé AUBRON,
Mme Céline CHARRIER, M. Mathieu LEGOUT, M. Pascal PAILLARD, Mme Sonia LE POTTIER, M. Mickaël COLAISSEAU, M. Ludovic BUZONIE, Mme Béatrice BRICHON, M. Thierry BEAUQUIN, Mme Josette CHIRAT, M. Yannick GERARD, M. Stéphane DAVID, M. Anthony BODIN,
Mme Delphine MARCHAND, M. Marcel VIDAL, M. Thierry FONTENEAU, M. Joël CHARPENTIER, Mme Nicole LACOSTE, Mme Anne EON, M. Manuel GAULTHIER, Mme Nathalie BOBIERE
ABSENTES EXCUSEES
Mme Audrey PICHON (pouvoir à M. Mickaël COLAISSEAU)
Mme Cécile HALLEREAU (pouvoir à M. Ludovic BUZONIE)
Mme Françoise DENIEUL (pouvoir à M. Thierry FONTENEAU)
ABSENTES
Mme Laurence SEIGNEURIN
Mme Céline PEROCHEAU
Mme Nathalie COLLET
M. Anthony BODIN a été élu secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté n°67-03/14 du 7 mars 2014 portant règlement général du cimetière,
notamment son article 45-6 relatif aux rétrocessions,
Considérant la demande de rétrocession présentée par Monsieur et Madame Jamoteau, habitant 1 rue des Pampres à Vieillevigne (Loire Atlantique) et concernant la concession funéraire dont les caractéristiques sont :
> Concession n°1955 accordée le 28 septembre 2010,
> Concession temporaire de 30 ans,
> Au montant réglé de 239.40 euros
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D'AUTORISER le Maire à établir l'acte de rétrocession de la concession
funéraire numérotée | 955 dans le cimetière de Vallet,
DE DIRE que la rétrocession est réalisée sans compensation financière.
En Mairie, le 28 mars 2019
Accusé réception Préfec
via FAST, fure:
Ie 2 AVR 201
__Le Maire,
19527 vallet en vignes
Nombre de Conseillers :
en exercice 29
présents 23
votants 26
OBJET
FINANCES
Subvention
Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux 2019
(DETR)
Autorisation de déposer un
dossier
Fourniture et installation de
modulaires à l’école
publique Paul Eluard
Certifié exécutoire par le
Maire, compte tenu de la
transmission en Préfecture
le: 7? AVR.
et de la publication
le: -3 AR 2019
\ berté égalité fraterni t é
N° 10-02-19
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-neuf, le jeudi vingt-huit mars, le Conseil Municipal de la
commune de VALLET légalement convoqué s'est réuni en session ordinaire
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme MARCHAIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 mars 2019
PRESENTS
M. Jérôme MARCHAIS, M. Jean-Marie POUPELIN, M. Hervé AUBRON, Mme Céline CHARRIER, M. Mathieu LEGOUT, M. Pascal PAILLARD, Mme Sonia LE POTTIER, M. Mickaël COLAISSEAU, M. Ludovic BUZONIE, Mme Béatrice BRICHON, M. Thierry BEAUQUIN, Mme Josette CHIRAT, M. Yannick GERARD, M. Stéphane DAVID, M. Anthony BODIN, Mme Delphine MARCHAND, M. Marcel VIDAL, M. Thierry FONTENEAU, M. Joël CHARPENTIER, Mme Nicole LACOSTE, Mme Anne EON, M. Manuel GAULTHIER, Mme Nathalie BOBIERE
ABSENTES EXCUSEES
Mme Audrey PICHON (pouvoir à M. Mickaël COLAISSEAU)
Mme Cécile HALLEREAU (pouvoir à M. Ludovic BUZONIE)
Mme Françoise DENIEUL (pouvoir à M. Thierry FONTENEAU)
ABSENTES
Mme Laurence SEIGNEURIN
Mme Céline PEROCHEAU
Mme Nathalie COLLET
M. Anthony BODIN a été élu secrétaire de séance.
Vu la lettre circulaire préfectorale du 19 décembre 2018 relative au dépôt des
demandes de subventions, au titre de la Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux, suivant les dispositions des articles L.2334-32 à L.2334-
39, L.2334-42 et R.2334-19 et suivants du code général des collectivités
territoriales (CGCT),
Considérant que l'augmentation des effectifs scolaires conduit la Ville à
construire un nouvel espace pour y accueillir la BCD et un autre pour les
enfants fréquentant l'accueil périscolaire sur la base d'un financement du
projet à hauteur de 151 546 € HT, comprenant les études, la maîtrise
d'œuvre et les travaux,
Sur proposition du maire, après avis de la commission des finances du
21 mars 2019,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, par 21 voix "pour" et
5 abstentions (MMES BOBIERE N. - EON A. - LACOSTE N. - MM
CHARPENTIER J. - GAULTHIER M.) :
D'ADOPTER l'opération consistant à la fourniture et l'installation de
modulaires à l'école publique Paul Eluard afin de faire face à l'augmentation
des effectifs,
DE SOLLICITER auprès de la Préfecture de Loire-Atlantique une
subvention, au titre de la « Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux
2019» (DETR), pour l'opération suivante :
& Fourniture et installation de modulaires à l’école publique Paul
Eluard
+ Dépense prévisionnelle : 151 546 € HT
+ Subvention sollicitée : 56 000 € N° 10-02-19
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer tout document nécessaire à l'établissement de cette demande de subvention.
En Mairie, le 28 mars 2019
Le Maire, Accusé r : Jérôme MARCHAIS via FAST CePtion Préfecture,
le
= 2 AVR. 2019 vallet en vignes
Nombre de Conseillers :
en exercice 29
présents 23
votants 26
OBJET
FINANCES
Les Chaboissières
Régularisation des frais à
M. et Mme HARDY Daniel
Certifié exécutoire par le
Maire, compte tenu de la
transmission en Préfecture
le: -2 AVR 201
et de la publication
le: 3 AVR 2019
Le Maire,
<, UE Jé MARCHAIS
LAS 8-2 AVR 2019 = ‘ » Ve " LL
\s AT D.
l berté égalité fraternité
N° 11-02-19
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-neuf, le jeudi vingt-huit mars, le Conseil Municipal de la
commune de VALLET légalement convoqué s'est réuni en session ordinaire à la
Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme MARCHAIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 mars 2019
PRESENTS
M. Jérôme MARCHAIS, M. Jean-Marie POUPELIN, M. Hervé AUBRON, Mme Céline CHARRIER, M. Mathieu LEGOUT, M. Pascal PAILLARD, Mme Sonia LE POTTIER, M. Mickaël COLAISSEAU, M. Ludovic BUZONIE, Mme Béatrice BRICHON, M. Thierry BEAUQUIN, Mme Josette CHIRAT, M. Yannick GERARD, M. Stéphane DAVID, M. Anthony BODIN, Mme Delphine MARCHAND, M. Marcel VIDAL, M. Thierry FONTENEAU, M. Joël CHARPENTIER, Mme Nicole LACOSTE, Mme Anne EON, M. Manuel GAULTHIER, Mme Nathalie BOBIERE
ABSENTES EXCUSEES
Mme Audrey PICHON (pouvoir à M. Mickaël COLAISSEAU)
Mme Cécile HALLEREAU (pouvoir à M. Ludovic BUZONIE)
Mme Françoise DENIEUL (pouvoir à M. Thierry FONTENEAU)
ABSENTES
Mme Laurence SEIGNEURIN
Mme Céline PEROCHEAU
Mme Nathalie COLLET
M. Anthony BODIN a été élu secrétaire de séance.
Vu la délibération du conseil municipal du 21 septembre 2017 décidant
d'acquérir (dans le cadre d'une régularisation foncière) à M. et Mme HARDY
Daniel domiciliés 59 Les Chaboissières à VALLET, une partie de la parcelle
cadastrée section BK n° 52 (a) d'une superficie de 28 m° au prix de 10 €/m°
située dans ce même village.
Considérant que M. HARDY ayant déjà commencé des travaux d'édification de
son mur de clôture sur ladite parcelle, il sollicite le remboursement d'une partie
de ses frais,
Sur proposition du Maire, après avis de la commission des Finances du 21 mars
2019,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D'AUTORISER le remboursement de 560,12 € au profit de M. et Mme HARDY
Daniel afin de le dédommager des frais engagés pour le déplacement de son
mur à la demande de la ville,
DE DIRE que le conseil municipal ne délibèrera plus sur ce même dossier,
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à donner à ce dossier la
suite qui convient et à signer tout document nécessaire à cette régularisation.
irie, le 28 mars 2019 ee — : En Marie, le 28 mars Accusé réception Préfecture,
via FAST, vallet en vignes
Nombre de Conseillers :
en exercice 29
présents 23
votants 26
OBJET
MARCHES PUBLICS
Prestation de restauration
scolaire
Autorisation de lancement
de la consultation
Désignation des
membres de la
commission d'analyse
des offres
Certifié exécutoire par le
Maire, compte tenu de la
transmission en Préfecture
8: 20 MARS 2019
et de la publication
le: 79 MARS 2019
î berté égalité
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-neuf, le jeudi vingt-huit mars, le Conseil Municipal de la
commune de VALLET légalement convoqué s'est réuni en session ordinaire
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme MARCHAIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 mars 2019
PRESENTS
M. Jérôme MARCHAIS, M. Jean-Marie POUPELIN, M. Hervé AUBRON, Mme Céline CHARRIER, M. Mathieu LEGOUT, M. Pascal PAILLARD,
Mme Sonia LE POTTIER, M. Mickaël COLAISSEAU, M. Ludovic BUZONIE, Mme Béatrice BRICHON, M. Thierry BEAUQUIN, Mme Josette CHIRAT, M. Yannick GERARD, M. Stéphane DAVID, M. Anthony BODIN,
Mme Delphine MARCHAND, M. Marcel VIDAL, M. Thierry FONTENEAU, M. Joël CHARPENTIER, Mme Nicole LACOSTE, Mme Anne EON, M. Manuel GAULTHIER, Mme Nathalie BOBIERE
ABSENTES EXCUSEES
Mme Audrey PICHON (pouvoir à M. Mickaël COLAISSEAU)
Mme Cécile HALLEREAU (pouvoir à M. Ludovic BUZONIE)
Mme Françoise DENIEUL (pouvoir à M. Thierry FONTENEAU)
ABSENTES
Mme Laurence SEIGNEURIN
Mme Céline PEROCHEAU
Mme Nathalie COLLET
M. Anthony BODIN a été élu secrétaire de séance.
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
et son décret n°2016-360 du 25 mars 2016,
Considérant la nécessité de lancer une consultation pour confier à des
entreprises la fabrication et la livraison de repas en liaison froide pour la
restauration scolaire,
Considérant que la durée du marché à conclure est fixée à 1 an,
renouvelable 3 fois maximum par reconduction expresse,
Considérant que le marché à conclure est un marché à bons de commande
défini dans les limites de :
- Minimum 100 000 £/an
- Maximum 225 000 £€/an
Considérant que selon l'article 28 du décret n°2016-360 relatif aux marchés
publics, les marchés de restauration scolaire quel que soit leur seuil,
peuvent être passé selon la procédure adaptée,
Considérant que compte tenu de l'importance du marché il parait important
de constituer une commission d'analyse des offres constituée des membres
de la commission d'appel d'offre communale et des membres de la
commission affaires scolaires,
Sur proposition du maire, après avis de la commission des finances du
21 mars 2019, e
fraternité
N° 12-02-19 N° 12-02-19
Le conseil municipal décide, après en avoir délibéré, décide par 23 voix "pour" et 3 abstentions (MMES MARCHAND D. — PICHON A. — M. COLAISSEAU M.):
D'APPROUVER le lancement d'une consultation, selon la procédure adaptée, pour la fabrication et la livraison de repas en liaison froide pour la restauration scolaire,
D'ADOPTER à cet effet le Dossier de Consultation des Entreprises établi par les services municipaux,
DE CREER une commission pour l'analyse des offres pour cette
consultation,
DE NOMMER à cette commission les membres suivants :
M. MARCHAIS Jérôme
M. POUPELIN Jean-Marie
M. PAILLARD Pascal
Mme SEIGNEURIN Laurence
Mme HALLEREAU Cécile
Mme LACOSTE Nicole
Mme PEROCHEAU Céline
Mme CHIRAT Josette
Mme CHARRIER Céline
M. GAULTHIER Manuel FFFFFEEFFEFE
En Mairie, le 28 mars 2019
Le Maire, Accusé rêce
Jérôme MARCHAIS via FAST. Ption Préfecture, EE E=.
le 29
MAR. 2019 liberté té
N° 13-02-19
égalité fraterni
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL ville
vallet en vignes L'an deux mille dix-neuf, le jeudi vingt-huit mars, le Conseil Municipal de la
Nombre de Conseillers :
en exercice 29
présents 23
votants 26
OBJET
MARCHES PUBLICS
Travaux de réalisation du
giratoire Route
d'Ancenis/Rue du Bois
Brüûülé
Autorisation de signer les
marchés
Certifié exécutoire par le
Maire, compte tenu de la
transmission en Préfecture
le: 2.9 MARS 2019
et de la publication
le: 29 MARS 2019
commune de VALLET légalement convoqué s'est réuni en session ordinaire
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme MARCHAIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 mars 2019
PRESENTS
M. Jérôme MARCHAIS, M. Jean-Marie POUPELIN, M. Hervé AUBRON, Mme Céline CHARRIER, M. Mathieu LEGOUT, M. Pascal PAILLARD, Mme Sonia LE POTTIER, M. Mickaël COLAISSEAU, M. Ludovic BUZONIE, Mme Béatrice BRICHON, M. Thierry BEAUQUIN, Mme Josette CHIRAT,
M. Yannick GERARD, M. Stéphane DAVID, M. Anthony BODIN, Mme Delphine MARCHAND, M. Marcel VIDAL, M. Thierry FONTENEAU, M. Joël CHARPENTIER, Mme Nicole LACOSTE, Mme Anne EON, M. Manuel GAULTHIER, Mme Nathalie BOBIFRE
ABSENTES EXCUSEES
Mme Audrey PICHON (pouvoir à M. Mickaël COLAISSEAU)
Mme Cécile HALLEREAU (pouvoir à M. Ludovic BUZONIE)
Mme Françoise DENIEUL (pouvoir à M. Thierry FONTENEAU)
ABSENTES
Mme Laurence SEIGNEURIN
Mme Céline PEROCHEAU
Mme Nathalie COLLET
M. Anthony BODIN a été élu secrétaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
et son décret n°2016-360 du 25 mars 2016,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Considérant la nécessité de réaliser les travaux d'aménagement d'un
giratoire route d'Ancenis et de 2 plateaux surélevés dans la rue du Bois
brulé,
Considérant la nécessité d'améliorer les conditions de sécurité et de
circulation des usagers,
Considérant la proposition de l'équipe de Maîtrise d'œuvre quant au
programme prévisionnel des travaux dont le montant global des travaux est
estimé à 400 000.00 € HT,
Considérant la nécessité de lancer les travaux rapidement, étant précisé
qu'ils comprendront les aménagements suivants : Travaux de terrassement, assainissement eaux pluviales, enrobé BBSG, pose de bordures,
signalisation,
Considérant la nécessité d'organiser la consultation des entreprises selon la
procédure des Marchés à Procédure Adaptée, conformément aux articles 27 et suivants du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016,
Considérant que le marché est composé d’un lot unique "aménagement de
voirie et réseaux", N° 13-02-19
ls
Considérant que les membres composant la commission d'appel d'offres seront invités à émettre un avis consultatif sur l'analyse des offres et le choix de l’entreprise à retenir,
Sur proposition du maire, après avis de la commission des finances du 21 mars 2019,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D'AUTORISER les travaux d'aménagement d’un gjiratoire et de plateaux Route d’'Ancenis/Rue du Bois Brûlé pour un montant estimé à 400 000 € HT,
D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou l'adjoint délégué, à attribuer, après
avis consultatif des membres composant la commission d'appel d'offres, les marchés à intervenir avec la ou les entreprises les mieux-disantes dans la limite de l'enveloppe ci-dessus précisée,
D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer les marchés à intervenir, leurs avenants éventuels dans la limite du montant de 400 000 € HT et tous documents liés à l'exécution de la présente délibération.
En Mairie, le 28 mars 2019
Accusé -
Via FAST. PHiOn Préfecture, Le Maire, Jérôme MARCHAIS
29 MAR, 2019 liberté égalité fraternité
N° 14-02-19 (rem)
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL ville
vallet en vignes L'an deux mille dix-neuf, le jeudi vingt-huit mars, le Conseil Municipal de la commune de VALLET légalement convoqué s'est réuni en session ordinaire
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme MARCHAIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 mars 2019
Nombre de Conseillers :
. PRESENTS
ÉneCRE, © M. Jérôme MARCHAIS, M. Jean-Marie POUPELIN, M. Hervé AUBRON, présents 29 Mme Céline CHARRIER, M. Mathieu LEGOUT, M. Pascal PAILLARD,
Mme Sonia LE POTTIER, M. Mickaël COLAISSEAU, M. Ludovic BUZONIE, Votants 26 Mme Béatrice BRICHON, M. Thierry BEAUQUIN, Mme Josette CHIRAT, M. Yannick GERARD, M. Stéphane DAVID, M. Anthony BODIN,
Mme Delphine MARCHAND, M. Marcel VIDAL, M. Thierry FONTENEAU,
M. Joël CHARPENTIER, Mme Nicole LACOSTE, M. Manuel GAULTHIER,
Mme Nathalie BOBIERE
OBJET ABSENTES EXCUSEES
Mme Audrey PICHON (pouvoir à M. Mickaël COLAISSEAU)
Mme Cécile HALLEREAU (pouvoir à M. Ludovic BUZONIE)
Rectification erreur Mme Françoise DENIEUL (pouvoir à M. Thierry FONTENEAU)
matérielle Mme Anne EON. (pouvoir à M. Manuel GAULTHIER)
PERSONNEL COMMUNAL ABSENTES
Mme Laurence SEIGNEURIN
Ressources Humaines Mme Céline PEROCHEAU
Mme Nathalie COLLET
Emplois saisonniers 2019
Fixation de la liste M. Anthony BODIN a été élu secrétaire de séance.
Vu les dispositions prévues par la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment
l'article 3 alinéa 2,
Vu le budget primitif 2019.
Considérant les besoins saisonniers aux services Espaces Verts, Voirie et
Bâtiments Communaux,
Sur proposition du Maire, après avis de la commission des finances du
21 mars 2019,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
DE RECRUTER en emplois saisonniers trois adjoints techniques 1° échelon non-titulaires à temps complet :
> pour le service espaces verts : un emploi pour une durée de trois
mois, renouvelable un mois
> pour le service voirie/propreté urbaine : un emploi pour une durée de
Certifié exécutoire par le deux mois, renouvelable un mois
|
Maire, compte tenu de la > pour le service bâtiments : un emploi pour une durée de un mois
transmission en Préfecture ,
le : DE FIXER la rémunération de ces agents sur le 1°
échelon du grade
7 3 AVR 2019 d'Adjoint Technique 1°’ échelon — IB : 348 [1M : 326
t de la publication En Mairie, le 28 mars 2019
= :
le : - LAN. 2019 Accusé
réception Préfecture,
‘ Le Maire, via FAST, 7% =" Idérôme MARCHAIS
RAIN le [LT ete - 3 AVR. 2018
CS NW ville
vallet en vignes
Nombre de Conseillers :
en exercice 29
présents 22
votants 26
OBJET
ENFANCE-JEUNESSE-
AFFAIRES SCOLAIRES
Dispositifs contractuels
BAFA
Dispositif d'aide prévue dans
le cadre du Contrat Enfance
Jeunesse 2019/2020
Rectification erreur
matérielle
Certifié exécutoire par le
Maire, compte tenu de la
transmission en Préfecture
le: 3 AVR 2019
et de la publication
le: 4 AVR. 2019
i berté é ga lité fraterni t é
N° 15-02-19 (rem)
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-neuf, le jeudi vingt-huit mars, le Conseil Municipal de la
commune de VALLET légalement convoqué s'est réuni en session ordinaire
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme MARCHAIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 mars 2019
PRESENTS
M. Jérôme MARCHAIS, M. Jean-Marie POUPELIN, M. Hervé AUBRON, Mme Céline CHARRIER, M. Mathieu LEGOUT, M. Pascal PAILLARD,
Mme Sonia LE POTTIER, M. Mickaël COLAIÏSSEAU, M. Ludovic BUZONIE, Mme Béatrice BRICHON, M. Thierry BEAUQUIN, Mme Josette CHIRAT, M. Yannick GERARD, M. Stéphane DAVID, M. Anthony BODIN, Mme Delphine MARCHAND, M. Marcel VIDAL, M. Thierry FONTENEAU, M. Joël CHARPENTIER, Mme Nicole LACOSTE, M. Manuel GAULTHIER, Mme Nathalie BOBIERE
ABSENTES EXCUSEES
Mme Audrey PICHON (pouvoir à M. Mickaël COLAISSEAU)
Mme Cécile HALLEREAU (pouvoir à M. Ludovic BUZONIE)
Mme Françoise DENIEUL (pouvoir à M. Thierry FONTENEAU)
Mme Anne EON (pouvoir à M. Manuel GAULTHIER)
ABSENTES
Mme Laurence SEIGNEURIN
Mme Céline PEROCHEAU
Mme Nathalie COLLET
M. Anthony BODIN a été élu secrétaire de séance.
Vu le code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Contrat enfance jeunesse 2019-2020 entre la CAF et la ville de
Vallet,
Vu le partenariat avec l'IFAC dans le cadre du contrat de délégation de
service public,
Vu la délibération du conseil municipal du 29 mars 2018,
Vu le dispositif d'aide à la réalisation des stages BAFA/BAFD pouvant être
financé par la CAF et l'IFAC,
Vu les critères d'attribution mis en place pour l'obtention de l'aide:
& Résider sur la commune de VALLET ou être bénévole /salarié au
sein de Vallet animation IFAC,
& Etre âgé de 17 ans au minimum,
% Réaliser entre 20 jours (minimum) et 80 jours (maximum)
d'animations rémunérées auprès des services: accueil de loisirs
ou espace passerelle,
& Faire part de ses motivations par écrit (dossier d'inscription et
d'engagement) et lors d'un entretien auprès de Vallet animation
IFAC.
Considérant que la validation de la candidature a lieu sur la base de ces
critères, suite à l'étude réalisée par Vallet animation IFAC et après accord
de la municipalité, N° 15-02-19 (rem)
Considérant les modalités de financements suivantes :
& Prise en charge par le stagiaire de la formation à hauteur de la partie financière non prise en charge par l'IFAC et la commune de Vallet
$ Vallet Animation IFAC :
“si le stage est réalisé en externat 30 €
v'si le stage est réalisé en internat 50 €
& La commune de VALLET via le Contrat Enfance Jeunesse 2019/2020 (en cours de construction et de validation) :
v'si le stage est réalisé en externat 300 €
Y si le stage est réalisé en internat 400 €
Sur proposition du Maire, après avis de la commission Affaires Scolaires du 26 Février 2019 et de la commission Finances du 21 mars 2019,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D'APPROUVER la mise en place du dispositif d'aide à la formation BAFA pour l'année 2019 et 2020 suivants les critères et selon les montants définis ci-dessus,
D'AUTORISER le maire à signer tout document afférent à ce dossier.
En Mairie, le 28 mars 2019
Accusé réception Préfecture,
Le Maire, via FAST,
Jérôme MARCHAIS
le 3 AVR 2019 ville
vallet en vignes
Nombre de Conseillers :
en exercice 29
présents 22
votants 26
OBJET
ENFANCE-JEUNESSE-
AFFAIRES SCOLAIRES
IFAC OUEST
Validation de la modification
du règlement intérieur du
multi accueil
Rectification erreur
matérielle
Certifié exécutoire par le
Maire, compte tenu de la
transmission en Préfecture
le: -3 AVR 2019
et de la publication
le: -4 AVR 2019
LÉ
>
LE
EU
© Le/Maire,
iberté égalité fraterni t é
N° 16-02-19 (rem)
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-neuf, le jeudi vingt-huit mars, le Conseil Municipal de la
commune de VALLET légalement convoqué s'est réuni en session ordinaire
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme MARCHAIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 mars 2019
PRESENTS
M. Jérôme MARCHAIS, M. Jean-Marie POUPELIN, M. Hervé AUBRON, Mme Céline CHARRIER, M. Mathieu LEGOUT, M. Pascal PAILLARD, Mme Sonia LE POTTIER, M. Mickaël COLAISSEAU, M. Ludovic BUZONIE, Mme Béatrice BRICHON, M. Thierry BEAUQUIN, Mme Josette CHIRAT, M. Yannick GERARD, M. Stéphane DAVID, M. Anthony BODIN, Mme Delphine MARCHAND, M. Marcel VIDAL, M. Thierry FONTENEAU, M. Joël CHARPENTIER, Mme Nicole LACOSTE, M. Manuel GAULTHIER, Mme Nathalie BOBIERE
ABSENTES EXCUSEES
Mme Audrey PICHON (pouvoir à M. Mickaël COLAISSEAU)
Mme Cécile HALLEREAU (pouvoir à M. Ludovic BUZONIE)
Mme Françoise DENIEUL (pouvoir à M. Thierry FONTENEAU)
Mme Anne EON (pouvoir à M. Manuel GAULTHIER)
ABSENTES
Mme Laurence SEIGNEURIN
Mme Céline PEROCHEAU
Mme Nathalie COLLET
M. Anthony BODIN a été élu secrétaire de séance.
Vu la délibération du 15 novembre 2016 désignant l'association 1FAC
OUEST en tant que délégataire du service public pour la gestion des
activités socio-éducatives à destination des enfants.
Considérant qu'afin de répondre à l’évolution du fonctionnement du service
multi-accueil, le délégataire propose les modifications suivantes au
règlement intérieur :
% Augmentation du nombre de semaines octroyé aux familles leur
permettant de garder leur enfant à la maison sans être facturées
(6 semaines au lieu de 4 semaines)
% Réduction de l'écart entre les présences facturées et les
présences réalisées
Sur proposition du Maire,
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D'APPROUVER les modifications du règlement intérieur du multi accueil
telles que mentionnées ci-dessus,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions et
accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
, Accusé réception Préfecture, En Mairie, le 28 mars 2019 via FAST,
le -3 AVR 201 : Jérôme MARCHAIS vallet en vignes
iberté
Nombre de Conseillers :
en exercice 29
présents 22
votants 26
OBJET
ENFANCE-JEUNESSE-
AFFAIRES SCOLAIRES
Subvention
P.E.L.
Validation mise en œuvre
action et validation de l'octroi
d’une subvention PEL
Rectification erreur
matérielle
Certifié exécutoire par le
Maire, compte tenu de la
transmission en Préfecture
le: -3 AVR 201
et de la publication
le: _4 AVR 2019 2770 tjérl €. D Jérôme MARCHAIS le u NTI
« k >
Ë | \ 7
égalité
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-neuf, le jeudi vingt-huit mars, le Conseil Municipal de la
commune de VALLET légalement convoqué s'est réuni en session ordinaire
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme MARCHAIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 mars 2019
PRESENTS
M. Jérôme MARCHAIS, M. Jean-Marie POUPELIN, M. Hervé AUBRON, Mme Céline CHARRIER, M. Mathieu LEGOUT, M. Pascal PAILLARD, Mme Sonia LE POTTIER, M. Mickaël COLAISSEAU, M. Ludovic BUZONIE, Mme Béatrice BRICHON, M. Thierry BEAUQUIN, Mme Josette CHIRAT, M. Yannick GERARD, M. Stéphane DAVID, M. Anthony BODIN, Mme Delphine MARCHAND, M. Marcel VIDAL, M. Thierry FONTENEAU, M. Joël CHARPENTIER, Mme Nicole LACOSTE, M. Manuel GAULTHIER, Mme Nathalie BOBIERE
ABSENTES EXCUSEES
Mme Audrey PICHON (pouvoir à M. Mickaël COLAISSEAU)
Mme Cécile HALLEREAU (pouvoir à M. Ludovic BUZONIE)
Mme Françoise DENIEUL (pouvoir à M. Thierry FONTENEAU)
Mme Anne EON (pouvoir à M. Manuel GAULTHIER)
ABSENTES
Mme Laurence SEIGNEURIN
Mme Céline PEROCHEAU
Mme Nathalie COLLET
M. Anthony BODIN a été élu secrétaire de séance.
Vu le Projet Educatif Local (P.E.L.) de l'année 2018/2019 et ses objectifs,
Considérant la mise en place des actions partenariales menées par le
collège Pierre Abélard et l'association "Lire en communauté" dont l'objet est
- d'initier les enfants et jeunes à la découverte de différentes pratiques
culturelles (découverte de) la pratique d'un instrument et préparation de
représentations publiques,
- de partager ces expériences avec des groupes initiés à la pratiques et
leurs familles,
- d'aller à la rencontre d'un auteur jeunesse.
Sur proposition du Maire, après avis de la commission des finances du
21 mars 2019,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
DE PRENDRE ACTE dans le cadre du Plan Educatif Local (P.E.L.) pour
l'année scolaire 2018 /2019, de la réalisation de ces deux projets :
- Fanfare au collège Pierre Abélard
- Rencontre avec l'auteur jeunesse « KIMIKO »
DE VALIDER le versement de la subvention de 300 € pour le collège Pierre
Abélard et de 480 € pour l'association "Lire en communauté".
l£ccusé réception Préfecture,
via FAST,
- 3 AVR. 2013
En Mairie, le 28 mars 2019
__Le Maire,
Le titi
fraternité
N° 17-02-19 (rem) ville
vallet en vignes
Nombre de Conseillers :
en exercice 29
présents 22
votants 26
OBJET
AFFAIRES FONCIERES
Echange au village des
Roseaux
SCI DES BOIS/VILLE DE
VALLET
Résultat de l'enquête
publique
Rectification erreur
matérielle
Certifié exécutoire par le
Maire, compte tenu de la
transmission en Préfecture
le: 3 AVR. 2019
et de la publication
le: 4 AVR 2019
l i berté égalité fraternité
N° 18-02-19 (rem)
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-neuf, le jeudi vingt-huit mars, le Conseil Municipal de la
commune de VALLET légalement convoqué s'est réuni en session ordinaire
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme MARCHAIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 mars 2019
PRESENTS
M. Jérôme MARCHAIS, M. Jean-Marie POUPELIN, M. Hervé AUBRON,
Mme Céline CHARRIER, M. Mathieu LEGOUT, M. Pascal PAILLARD, Mme Sonia LE POTTIER, M. Mickaël COLAISSEAU, M. Ludovic BUZONIE, Mme Béatrice BRICHON, M. Thierry BEAUQUIN, Mme Josette CHIRAT, M. Yannick GERARD, M. Stéphane DAVID, M. Anthony BODIN, Mme Delphine MARCHAND, M. Marcel VIDAL, M. Thierry FONTENEAU, M. Joël CHARPENTIER, Mme Nicole LACOSTE, M. Manuel GAULTHIER, Mme Nathalie BOBIERE
ABSENTES EXCUSEES
Mme Audrey PICHON (pouvoir à M. Mickaël COLAISSEAU)
Mme Cécile HALLEREAU (pouvoir à M. Ludovic BUZONIE)
Mme Françoise DENIEUL (pouvoir à M. Thierry FONTENEAU)
Mme Anne EON (pouvoir à M. Manuel GAULTHIER)
ABSENTES
Mme Laurence SEIGNEURIN
Mme Céline PEROCHEAU
Mme Nathalie COLLET
M. Anthony BODIN a été élu secrétaire de séance.
Vu les délibérations du conseil municipal des 21 décembre 2017 et 25 octobre 2018 décidant :
> de donner un avis favorable au principe d'échange de terrain avec soulte entre la commune de VALLET et la SCI des Bois représentée par M. Yves PAPIN, domicilié Les Roseaux à VALLET (44330), aux conditions suivantes :
* la commune reçoit de la SCI DES BOIS :
e une partie de la parcelle cadastrée section À n° 305p (a) d'une superficie de 66 m°
e une partie de la parcelle cadastrée section À n° 307p (g) d'une
superficie de 107 m2?
soit une superficie totale de 173 m2?
Y la commune cède à la SCI DES BOIS :
e une partie d'un ancien chemin communal sis aux Roseaux d'une superficie de 666 m2?
e une partie de la parcelle cadastrée section À n° 306p (e) d'une superficie de 20 m?
soit une superficie totale de 686 m°.
> de fixer le prix du mètre carré échangé à quinze euros (15 €),
> de valider le montant de la soulte à verser par la SCI DES BOIS à 7 695 € correspondant au 513 m? complémentaires cédés par la ville de VALLET sur la base de 15 € le mètre carré.
> de dire
> qu'une enquête de 15 jours aura lieu en Mairie, afin de recueillir l'avis de la population,
salés N° 18-02-19
suis
> que l'avis sera publié sur le panneau d'affichage de l'Hôtel de Ville et
par les moyens habituels de publication municipale.
> qu'à l'issue de l'enquête, le conseil municipal se prononcera de manière
définitive sur la vente ou non d'une partie du domaine communal et sur le
déclassement de la voirie.
> de dire que les frais d'actes notariés seront à la charge des acquéreurs.
Vu les résultats de l'enquête publique qui s’est déroulée du 4 au 18 février
2019 inclus et les conclusions favorables de la Commissaire Enquéêtrice,
Vu l'évaluation domaniale au prix de 1.50 € HT le mètre carré,
Vu la promesse d'échange en date du 20 juin 2018,
Sur proposition du Maire, après avis de la commission des finances du
21 mars 2019,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
> DE DECLASSER une partie d'un ancien chemin communal cadastrée
section À n° 1302 d'une superficie de 666 m° sis au village des Roseaux à
VALLET
> DE VALIDER l'échange, avec soulte, à intervenir entre la Ville de
VALLET et la SCI DES BOIS, représentée par M._Loïc PAPIN aux
conditions suivantes :
2 la SCI DES BOIS :
Y CEDE à la commune de VALLET les parcelles cadastrées
section A (partie en vert sur le plan)
& n° 1297 d'une superficie de 66 m°
& n° 1287 d'une superficie de 107 m°
soit une superficie totale de 173 m?
RECOIT de la commune de VALLET les parcelles cadastrées
section À (partie en rose sur le plan)
& n° 1302 d'une superficie de 666 m°
& n° 1286 d'une superficie de 20 m°
soit une superficie totale de 686 m°
VERSE à la Ville de VALLET une soulte de 7 695 € représentant
la différence de superficie (686 m° -173 m2 = 513 m°) cédée par la
commune sur la base de 15.00 € le mètre carré.
> DE DIRE que les frais de géomètre et d'actes notariés seront à la
charge de la SCI DES BOIS.
> D'AUTORISER Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer l'acte
d'échange correspondant ainsi que tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
En Mairie, le 28 mars 2019
Accusé réce
ce i s
ti
/ÉDE érème MARCHAIS via FAST, Péon
Préfecture,
LAS | e
Et" = 3 AVR. 2010 ak # Ÿ =
Eu Parcelles cédées par la commune à la SCI DES BOIS
2: Parcelle cédée par la SCI DES BOIS à la commune
N° 18-02-19 V4 ville vallet en vignes
Nombre de Conseillers :
en exercice 29
présents 22
votants 26
OBJET
AFFAIRES FONCIERES
Cession au village de La
Salmonière
M. LECHAT Alexis
Mise à enquête publique
Rectification erreur
matérielle
Certifié exécutoire par le
Maire, compte tenu de la
transmission en Préfecture
le: -3 AVR 2019
et de la publication
le: -4 AVR 2019
berté é ga lité fraternité
N° 19-02-19 (rem)
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-neuf, le jeudi vingt-huit mars, le Conseil Municipal de la
commune de VALLET légalement convoqué s'est réuni en session ordinaire
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme MARCHAIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 mars 2019
PRESENTS
M. Jérôme MARCHAIS, M. Jean-Marie POUPELIN, M. Hervé AUBRON, Mme Céline CHARRIER, M. Mathieu LEGOUT, M. Pascal PAILLARD,
Mme Sonia LE POTTIER, M. Mickaël COLAISSEAU, M. Ludovic BUZONIE, Mme Béatrice BRICHON, M. Thierry BEAUQUIN, Mme Josette CHIRAT, M. Yannick GERARD, M. Stéphane DAVID, M. Anthony BODIN, Mme Delphine MARCHAND, M. Marcel VIDAL, M. Thierry FONTENEAU, M. Joël CHARPENTIER, Mme Nicole LACOSTE, M. Manuel GAULTHIER, Mme Nathalie BOBIERE
ABSENTES EXCUSEES
Mme Audrey PICHON (pouvoir à M. Mickaël COLAISSEAU)
Mme Cécile HALLEREAU (pouvoir à M. Ludovic BUZONIE)
Mme Françoise DENIEUL (pouvoir à M. Thierry FONTENEAU)
Mme Anne EON (pouvoir à M. Manuel GAULTHIER)
ABSENTES
Mme Laurence SEIGNEURIN
Mme Céline PEROCHEAU
Mme Nathalie COLLET
M. Anthony BODIN a été élu secrétaire de séance.
Vu la demande de M. Alexis LECHAT, domicilié 19 Champ Cartier à VALLET (44330) sollicitant l'acquisition d'une portion de la voie communale n° 177, non affectée à un usage commun au village de La Salmonière à VALLET d'une superficie d'environ 100 m? (la superficie exacte sera déterminée après l'établissement du document d'arpentage) et jouxtant la propriété qu'il souhaite rénover cadastrée section WN n° 70.
Vu l'évaluation domaniale au prix de 60.00 € HT le mètre carré,
Vu la proposition de prix fixé à 60 € le mètre carré compte tenu de la plus- value que donnerait cette opération à la propriété de M. LECHAT Alexis,
Vu l'accord de M. LECHAT en date du 31 décembre 2018.
Sur proposition du Maire, après avis des commissions Urbanisme du 18 octobre 2018 et Finances du 21 mars 2019,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
DE DONNER un avis favorable au principe de vendre à M. Alexis LECHAT, domicilié 19 Champ Cartier à VALLET, une portion de la voie communale n° 177 au village de la Salmonière à VALLET pour environ 100 m?* (non affectée à un usage commun), jouxtant la propriété qu'il souhaite rénover cadastrée section WN n° 70 (“la superficie exacte sera déterminée après l'établissement du document d'arpentage),
DE DIRE que l'acquisition n'aura lieu que sous condition que, préalablement
ou concomitamment, M. LECHAT devienne propriétaire de la parcelle WN n°70,
DE FIXER le prix à 60 € le mètre carré, frais en sus, y compris les frais de
géomètre et de notaire à la charge de M. Alexis LECHAT.
…d. N° 19-02-19
clirs
DE DIRE :
> qu'une consultation publique de 15 jours aura lieu en Mairie, afin de recueillir l'avis de la population, sur ces opérations,
> que l'avis sera publié sur le panneau d'affichage de l'Hôtel de Ville et par les moyens habituels de publication municipale,
> qu'à l'issue de la consultation, le conseil municipal sera sollicité afin qu'il décide ou non du déclassement de la voirie et de la vente d'une partie du domaine communal.
DE DIRE que les frais, droits et honoraires - y compris les frais de géomètre- tant des présentes que de l'acte seront à la charge de M. LECHAT Alexis.
En Mairie, le 28 mars 2019 Accusé réception Préfecture,
via FAST,
le 3 AVR 2019
Le Maire, N° 19-02-19
S MN 7]
DGFIP de Nantes (r
/ …
Terrain communal à céder à M. LECHAT Alexis (env. 100 m°) liberté égalité fraternité
N° 20-02-19 (rem)
V4 DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL ville
vallet en vignes L'an deux mille dix-neuf, le jeudi vingt-huit mars, le Conseil Municipal de la commune de VALLET légalement convoqué s'est réuni en session ordinaire
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme MARCHAIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 mars 2019
Nombre de Conseillers : PRESENTS
M. Jérôme MARCHAIS, M. Jean-Marie POUPELIN, M. Hervé AUBRON, Mme Céline CHARRIER, M. Mathieu LEGOUT, M. Pascal PAILLARD, Mme Sonia LE POTTIER, M. Mickaël COLAISSEAU, M. Ludovic BUZONIE, Mme Béatrice BRICHON, M. Thierry BEAUQUIN, Mme Josette CHIRAT, M. Yannick GERARD, M. Stéphane DAVID, M. Anthony BODIN, Mme Delphine MARCHAND, M. Marcel VIDAL, M. Thierry FONTENEAU, M. Joël CHARPENTIER, Mme Nicole LACOSTE, M. Manuel GAULTHIER, Mme Nathalie BOBIERE
en exercice 29
présents 22
votants 26
ABSENTES EXCUSEES
OBJET Mme Audrey PICHON (pouvoir à M. Mickaël COLAISSEAU) Mme Cécile HALLEREAU (pouvoir à M. Ludovic BUZONIE)
Mme Françoise DENIEUL (pouvoir à M. Thierry FONTENEAU)
AFFAIRES FONCIERES Mme Anne EON (pouvoir à M. Manuel GAULTHIER)
Cession au village de La ABSENTES
Ménardière Mme Laurence SEIGNEURIN Mme Céline PEROCHEAU
M. PADIOLLEAU Valentino Mme Nathalie COLLET
Mise à enquête publique M. Anthony BODIN a été élu secrétaire de séance.
Vu la demande de M. Valentino PADIOLLEAU, domicilié 308bis La Ménardière à VALLET (44330) sollicitant l'acquisition d'environ 20 m° de
terrain communal dans l'emprise de l'assiette de la voirie communale n° 210 non affectée à un usage commun (la superficie exacte sera déterminée
Rectification erreur après l'établissement du document d'arpentage}) et jouxtant sa propriété matérielle cadastrée section WS n° 182,
Vu l'évaluation domaniale au prix de 15.00 € HT le mètre carré,
Vu la proposition de prix fixé à 60 € le mètre carré compte tenu de la plus- value que donnerait cette opération à la propriété de M. PADIOLLEAU,
Vu l'accord de M. Valentino PADIOLLEAU en date du 12 mars 2019.
Sur proposition du Maire, après avis des commissions Urbanisme du 29 janvier 2019 et Finances du 21 mars 2019,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
> DE DONNER un avis favorable au principe de vendre à M. Valentino PADIOLLEAU, domicilié 308bis La Ménardière à VALLET, une partie de terrain communal dans l'emprise de l'assiette de la VC n° 210 Certifié exécutoire par le d'une superficie d'environ 20 m* non affecté à un usage commun, et Maire, compte tenu de la jouxtant sa propriété cadastrée section WS n° 182 (“la superficie exacte transmission en Préfecture sera déterminée après l'établissement du document d'arpentage).
le: -3 AVR 2019 > DE FIXER le prix à 60 € le mètre carré, frais en sus, y compris les frais de géomètre et de notaire à la charge de M. Valentino PADIOLLEAU.
et de la publication
le: > DE DIRE :
k AVR. 2019 > que les 20 m? environ de la VC n°210 seront déclassés du domaine
public,
sslyes N° 20-02-19
> qu'une consultation publique de 15 jours aura lieu en Mairie, afin de recueillir l'avis de la population, sur ces opérations,
+ que l'avis sera publié sur le panneau d'affichage de l'Hôtel de Ville et par les moyens habituels de publication municipale.
> qu'à l'issue de la consultation, le conseil municipal sera sollicité afin qu'il décide ou non du déclassement de la voirie et de la vente d'une partie du domaine communal.
En Mairie, le 28 mars 2019
Accusé ré i Le Maire, via FAST ception Préfecture,
Jérôme MARCHAIS
le 3 AVR 2019 Terrain à céder à M. PADIOLLEAU liberté égalité fraternité
N° 21-02-19 (rem)
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL ville
vallet en vignes L'an deux mille dix-neuf, le jeudi vingt-huit mars, le Conseil Municipal de la commune de VALLET légalement convoqué s'est réuni en session ordinaire
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme MARCHAIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 mars 2019
Nombre de Conseillers :
| PRESENTS
en exercice 29 M. Jérôme MARCHAIS, M. Jean-Marie POUPELIN, M. Hervé AUBRON, Mme Céline CHARRIER, M. Mathieu LEGOUT, M. Pascal PAILLARD,
présents 22 Mme Sonia LE POTTIER, M. Mickaël COLAISSEAU, M. Ludovic BUZONIE, Mme Béatrice BRICHON, M. Thierry BEAUQUIN, Mme Josette CHIRAT,
votants 26 M. Yannick GERARD, M. Stéphane DAVID, M. Anthony BODIN, Mme Delphine MARCHAND, M. Marcel VIDAL, M. Thierry FONTENEAU,
M. Joël CHARPENTIER, Mme Nicole LACOSTE, M. Manuel GAULTHIER, Mme Nathalie BOBIERE
OBJET ABSENTES EXCUSEES
Mme Audrey PICHON (pouvoir à M. Mickaël COLAISSEAU)
Mme Cécile HALLEREAU (pouvoir à M. Ludovic BUZONIE)
AFFAIRES FONCIERES Mme Françoise DENIEUL (pouvoir à M. Thierry FONTENEAU) ES Mme Anne EON (pouvoir à M. Manuel GAULTHIER)
Cession au village de La
Chevalerie ABSENTES
Mme Laurence SEIGNEURIN
M. DAVEZE/Mme Mme Céline PEROCHEAU
CHERRUAUD Mme Nathalie COLLET
Mise à enquête publique M. Anthony BODIN a été élu secrétaire de séance.
Vu la demande de M. DAVEZE Wilfried et Mme CHERRUAUD Mélanie,
domiciliés La Chevalerie à VALLET (44330) sollicitant pour des raisons de Rectification erreur sécurité liées à leurs jeunes enfants, l'acquisition d'une portion de la parcelle matérielle communale cadastrée section AS n° 153 d'une superficie d'environ 190m? (la superficie exacte sera déterminée après l'établissement du document d'arpentage) non affectée à un usage commun et incluse dans leur propriété cadastrée section AS n° 154 — 148 et 147,
Vu l'évaluation domaniale au prix de 40.00 € HT le mètre carré,
Vu la proposition de prix fixé à 60 € le mètre carré compte tenu de la plus- value que donnerait cette opération à la propriété de M. DAVEZE et Mme CHERRUAUD, étant entendu :
$ que cette cession se fera sous condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire respectant les règles de constructibilité définies par le règlement du PLU en vigueur (zone Ah2p),
& qu'aucune sortie ne sera autorisée sur la route départementale n° 37, & que les frais de construction d'une clôture le long de la RD n° 37 seront à la charge de M. DAVEZE et Mme CHERRUAU
Vu l'accord de M. DAVEZE et Mme CHERRUAUD sur ces conditions en date Certifié exécutoire par le du 11 mars 2019.
Maire, compte tenu de la
transmission en Préfecture ue . à : ee . le : -9 AVR. 2019 Sur proposition du Maire, après avis des commissions Urbanisme du
27 novembre 2018 et Finances du 21 mars 2019,
et de la publicatio
le: 4 AVR 201 sols N° 21-02-19 (rem)
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
DE DONNER un avis favorable au principe de vendre à M. Wilfried DAVEZE/Mme Mélanie CHERRUAUD, domiciliés La Chevalerie à VALLET, une partie de la parcelle communale cadastrée section AS n°153 d'une superficie d'environ 190 m°* non affectée à un usage commun et incluse dans leur propriété cadastrée section AS n° 154-148 et 147 (“la superficie exacte sera déterminée après l'établissement du document d'arpentage). ls.
DE FIXER le prix à 60 € le mètre carré, frais en sus, y compris les frais de
géomètre et de notaire à la charge de M. DAVEZE / Mme CHERRUAUD et sous condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire respectant les règles de constructibilité définies par le règlement du PLU en vigueur (zone Ah2p).
DE DIRE qu'aucune sortie ne sera autorisée sur la route départementale n° 37 et que les frais de construction d'une clôture le long de la RD n° 37 seront à la charge de M. DAVEZE et Mme CHERRUAUD
DE DIRE :
> qu'une consultation publique de 15 jours aura lieu en Mairie, afin de recueillir l'avis de la population, sur ces opérations,
> que l'avis sera publié sur le panneau d'affichage de l'Hôtel de Ville et par les moyens habituels de publication municipale,
> qu'à l'issue de la consultation, le conseil municipal sera sollicité afin qu'il décide ou non du déclassement de la voirie et de la vente d'une
partie du domaine communal.
En Mairie, le 28 mars 2019
Accusé réception Préfecture, ____ Le Maire,
D LD dérôme MARCHAIS via FAST,
le -3 AVR 201 (ES Ce N° 21-02-19
@ Source des données DGFIP de Names (ma; 2016)
Terrain communal à céder à M. DAVEZE/Mme CHERRUAUD liberté fraternité
N° 22-02-19(rem)
égalité
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL V4 ville
vallet en vignes L'an deux mille dix-neuf, le jeudi vingt-huit mars, le Conseil Municipal de la
Nombre de Conseillers :
en exercice 29
présents 22
votants 26
OBJET
AFFAIRES FONCIERES
Cession au village de La
Nivière
M. et Mme MERCERON
Jérôme
Mise à enquête publique
Rectification erreur
matérielle
Certifié exécutoire par le
Maire, compte tenu de la
transmission en Préfecture
le: -3 AVR 2019
et de la publication
le: -4 AVR 2019
commune de VALLET légalement convoqué s'est réuni en session ordinaire
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme MARCHAIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 mars 2019
PRESENTS
M. Jérôme MARCHAIS, M. Jean-Marie POUPELIN, M. Hervé AUBRON, Mme Céline CHARRIER, M. Mathieu LEGOUT, M. Pascal PAILLARD,
Mme Sonia LE POTTIER, M. Mickaël COLAISSEAU, M. Ludovic BUZONIE, Mme Béatrice BRICHON, M. Thierry BEAUQUIN, Mme Josette CHIRAT, M. Yannick GERARD, M. Stéphane DAVID, M. Anthony BODIN, Mme Delphine MARCHAND, M. Marcel VIDAL, M. Thierry FONTENEAU, M. Joël CHARPENTIER, Mme Nicole LACOSTE, M. Manuel GAULTHIER, Mme Nathalie BOBIERE
ABSENTES EXCUSEES
Mme Audrey PICHON (pouvoir à M. Mickaël COLAISSEAU)
Mme Cécile HALLEREAU (pouvoir à M. Ludovic BUZONIE)
Mme Françoise DENIEUL (pouvoir à M. Thierry FONTENEAU)
Mme Anne EON (pouvoir à M. Manuel GAULTHIER)
ABSENTES
Mme Laurence SEIGNEURIN
Mme Céline PEROCHEAU
Mme Nathalie COLLET
M. Anthony BODIN a été élu secrétaire de séance.
Vu la demande de M. et Mme MERCERON Jérôme, domiciliés 210 La Nivière à VALLET (44330) sollicitant l'acquisition d'une portion de la VC n° 232 environ 75 m° non affectée à un usage commun (la superficie exacte
sera déterminée après l'établissement du document d'arpentage) et jouxtant les parcelles cadastrées section HI n° 53 et n° 54 dont ils sont propriétaires,
Vu l'évaluation domaniale au prix de 60.00 € HT le mètre carré,
Vu la proposition de prix fixé à 60 € le mètre carré,
Vu l'accord de M. et Mme MERCERON en date du 4 mars 2019.
Sur proposition du Maire, après avis des commissions Urbanisme du 27 septembre 2016 et Finances du 21 mars 2019,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
DE DONNER un avis favorable au principe de vendre à M. et Mme MERCERON Jérôme domiciliés 210 La Nivière à VALLET, une portion de la VC n°232, environ 75 m?, non affectés à un usage commun et jouxtant les parcelles cadastrées section HI n° 53 et n° 54 dont ils sont propriétaires. (“la superficie exacte sera déterminée après établissement du document d'arpentage).
DE FIXER le prix à 60 € le mètre carré, frais en sus, y compris les frais de
géomètre et de notaire à la charge de M. et Mme MERCERON Jérôme.
DE DIRE :
& que les 75 m? environ de la VC n°232 seront déclassés du domaine public, en vertu de l'article L141-3 du Code de la voirie routière
& qu'une consultation publique de 15 jours aura lieu en Mairie, afin de recueillir l'avis de la population, sur ces opérations,
he N° 22-02-19(rem)
% que l'avis sera publié sur le panneau d'affichage de l'Hôtel de Ville et par les moyens habituels de publication municipale,
& qu'à l'issue de la consultation, le conseil municipal sera sollicité afin qu'il décide ou non du déclassement de la voirie et de la vente d'une partie du domaine communal.
En Mairie, le 28 mars 2019
Le Maire, : Jérôme MARCHAIS Accusé réception Préfecture,
Ce C en 4) . Via FAST,
(S{ le Et A - 3 AVR.
208 N° 22-02-19
Partie de la VC n° 232 à céder à M. et Mme MERCERON liberté égalité fraternité
N° 23-02-19(rem)
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL ville
vallet en vignes L'an deux mille dix-neuf, le jeudi vingt-huit mars, le Conseil Municipal de la commune de VALLET légalement convoqué s'est réuni en session ordinaire
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme MARCHAIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 mars 2019
Nombre de Conseillers : PRESENTS
M. Jérôme MARCHAIS, M. Jean-Marie POUPELIN, M. Hervé AUBRON,
Mme Céline CHARRIER, M. Mathieu LEGOUT, M. Pascal PAILLARD,
Mme Sonia LE POTTIER, M. Mickaël COLAISSEAU, M. Ludovic BUZONIE,
Mme Béatrice BRICHON, M. Thierry BEAUQUIN, Mme Josette CHIRAT,
Votants 26 M. Yannick GERARD, M. Stéphane DAVID, M. Anthony BODIN,
Mme Delphine MARCHAND, M. Marcel VIDAL, M. Thierry FONTENEAU,
M. Joël CHARPENTIER, Mme Nicole LACOSTE, M. Manuel GAULTHIER,
Mme Nathalie BOBIERE
en exercice 29
présents 22
ABSENTES EXCUSEES
OBJET Mme Audrey PICHON (pouvoir à M. Mickaël COLAISSEAU) Mme Cécile HALLEREAU (pouvoir à M. Ludovic BUZONIE)
Mme Françoise DENIEUL (pouvoir à M. Thierry FONTENEAU)
AFFAIRES FONCIERES Mme Anne EON (pouvoir à M. Manuel GAULTHIER)
Cession au village de La ABSENTES
Grande Masure Mme Laurence SEIGNEURIN
Mme Céline PEROCHEAU
Consorts COUILLAUD et Mme Nathalie COLLET
M. COUILLAUD Jean-Claude
M. Anthony BODIN a été élu secrétaire de séance.
Mise à enquête publique Vu les demandes :
% des consorts COUILLAUD représentés par M. COUILLAUD Jean- Claude, domiciliés La Grande Masure à VALLET (44330) sollicitant l'acquisition de terrains communaux, dans l'emprise de l'assiette de la voirie VC n° 44 et jouxtant leurs bâtiments (partie en vert sur le plan ci-
Rectification erreur après) soit une superficie totale d'environ 270 m2 (114 m2 + 41 m° +
matérielle 115 m°) afin de créer une unité foncière autour des
bâtiments leur
appartenant
% de M. COUILLAUD Jean-Claude en son nom propre, domicilié 10 rue de
l'Aubépine à VALLET, sollicitant l'acquisition d'excédents communaux
situés à proximité de ses parcelles cadastrées section B n° 164p et 159p
d'une superficie d'environ 7 m? située le long de la VC n° 44 et 277 m°
située au carrefour des VC n° 42 et n° 44 soit au total 284 m* non
affectés à un usage commun (partie en jaune sur le plan ci-après)
(les superficies exactes seront déterminées après l'établissement du
document d'arpentage),
Vu les évaluations domaniales au prix de 7 € HT le mètre carré et 0.23€HT
le mètre carré,
Vu la proposition de prix fixé à :
Certifié exécutoire par le 360 € le mètre carré pour la cession des 270 m°
aux
Maire, compte tenu de la consorts COUILLAUD | | transmission en Préfecture > 1€ le mètre carré, pour la cession des 284 m? à M. COUILLAUD
le: -4 AR. 2019 Vu les accords respectifs de M. COUILLAUD Jean-Claude sur ces conditions
le 15 mars 2019 et des consorts COUILLAUD le 22 mars 2019,
et de la publication ue : x : Li . à
le : A ANR. 2019 Sur proposition du Maire, après avis des commissions Urbanisme du 5 juin
2018 et Finances du 21 mars 2019,
UE N° 23-02-19{rem)
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
DE DONNER un avis favorable au principe de vendre au village de la Grande Masure à VALLET des terrains communaux non affectés à un usage commun :
aux consorts COUILLAUD des terrains communaux situés dans l'emprise de l'assiette de la VC n° 44 d'une superficie totale d'environ 270 m°* (114 m2? + 41 m2 + 115 m?) au prix de 60 €/m°, et jouxtant leur propriété cadastrée section B 159p-164p et 163
Ÿ à M. COUILLAUD Jean-Claude :
e 7 m’situés le long de la VC 44 jouxtant la parcelle B 159p
e 277 m° situés au carrefour des VC n° 42 et n° 44
soit une superficie totale d'environ 284 m° au prix de 1 €/m?
(“la superficie exacte sera déterminée après l'établissement du document d'arpentage).
DE DIRE que les frais de géomètre et d'acte notarié seront à la charge des
Consorts COUILLAUD et de M. COUILLAUD Jean-Claude.
DE DIRE :
> qu'une consultation publique de 15 jours aura lieu en Mairie, afin de recueillir l'avis de la population, sur ces opérations,
> que l'avis sera publié sur le panneau d'affichage de l'Hôtel de Ville et par les moyens habituels de publication municipale,
> qu'à l'issue de la consultation, le conseil municipal sera sollicité afin qu'il décide ou non du déclassement de la voirie et de la vente d'une partie du domaine communal.
En Mairie, le 28 mars 2019
Le Maire, Accusé réception Préfecture,
A : Jérôme MARCHAIS via FAST,
SAN SOA EC ie le -3avR 201 N° 23-02-19
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FO V4 ville vallet en vignes
Nombre de Conseillers :
en exercice 29
présents 22
votants 26
OBJET
AFFAIRES FONCIERES
Echange de terrain au village
des Raillères
M. HERVOUET V,/
Mme PLASSAIS L./Ville de
VALLET
Rectification erreur
matérielle
Certifié exécutoire par le
Maire, compte tenu de la
transmission en Préfecture
le: -3 AVR 2019
et de la publication
le: -& AVR. 2019
berté égalité fraternité
N° 24-02-19(rem)
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-neuf, le jeudi vingt-huit mars, le Conseil Municipal de la
commune de VALLET légalement convoqué s'est réuni en session ordinaire
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme MARCHAIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 mars 2019
PRESENTS
M. Jérôme MARCHAIS, M. Jean-Marie POUPELIN, M. Hervé AUBRON, Mme Céline CHARRIER, M. Mathieu LEGOUT, M. Pascal PAILLARD, Mme Sonia LE POTTIER, M. Mickaël COLAISSEAU, M. Ludovic BUZONIE,
Mme Béatrice BRICHON, M. Thierry BEAUQUIN, Mme Josette CHIRAT, M. Yannick GERARD, M. Stéphane DAVID, M. Anthony BODIN, Mme Delphine MARCHAND, M. Marcel VIDAL, M. Thierry FONTENEAU, M. Joël CHARPENTIER, Mme Nicole LACOSTE, M. Manuel GAULTHIER,
Mme Nathalie BOBIERE
ABSENTES EXCUSEES
Mme Audrey PICHON (pouvoir à M. Mickaël COLAISSEAU)
Mme Cécile HALLEREAU (pouvoir à M. Ludovic BUZONIE)
Mme Françoise DENIEUL (pouvoir à M. Thierry FONTENEAU)
Mme Anne EON (pouvoir à M. Manuel GAULTHIER)
ABSENTES
Mme Laurence SEIGNEURIN
Mme Céline PEROCHEAU
Mme Nathalie COLLET
M. Anthony BODIN a été élu secrétaire de séance.
Vu la demande de M. Valéry HERVOUET et Mme Laëtitia PLASSAIS, domiciliés 7 Les Raillères à VALLET (44330) sollicitant suite à un bornage, un échange de terrain sans soulte avec la commune de VALLET à savoir :
9 M. HERVOUET/Mme PLASSAIS :
& cèdent à la commune une partie de la parcelle cadastrée section AB n°160p pour 3 m° (partie en vert sur le plan),
& reçoivent de la commune de VALLET une partie du domaine public pour 4 m? (partie en orange sur le plan).
Vu l'évaluation domaniale au prix de 1.00 € HT le mètre carré,
Sur proposition du Maire, après avis des commissions Urbanisme du
12 mars 2019 et Finances du 21 mars 2019,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
> DE DECLASSER les 4 m? cédés par la commune, conformément à l'article L141-3 du code de la voirie routière.
> DE VALIDER l'échange, sans soulte, à intervenir entre la Ville de
VALLET et M HERVOUET Valéry/Mme PLASSAIS Laëtitia domiciliés 7 Les Raillères à VALLET aux conditions suivantes :
9 M. HERVOUET/Mme PLASSAIS :
& cèdent à la commune une partie de la parcelle cadastrée
section AB n° 160p pour 3 m? (partie en vert sur le plan),
% reçoivent de la commune de VALLET une partie du domaine
public pour 4 m? (partie en orange sur le plan).
LT. N° 24-02-19(rem)
> DE DIRE que les frais de géomètre et d'actes notariés seront à la charge de M. HERVOUET/Mme PLASSAIS;
> D'AUTORISER Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer l'acte d'échange correspondant ainsi que tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
En Mairie, le 28 mars 2019
pme Le Maire,
< DE Jérôme MARCHAIS
fQ7A M SE > { S. ee n
| =. 7 L
as 13 LE
Accusé réc
Via FAST,
le
ePtion Préfecture]
- 3 AVR. 2019 N° 24-02-19
Terrain cédé à la commune Terrain cédé par la commune de VALLET
par M. HERVOUET/Mme PLASSAIS à M. HERVOUET/Mme PLASSAIS ville
vallet en vignes
Nombre de Conseillers :
en exercice 29
présents 22
votants 26
OBJET
AFFAIRES FONCIERES
Echange de terrain Chemin
du Rouaud
Transfert de l'assiette foncière
du Collège Pierre Abélard
Rectification erreur
matérielle
Certifié exécutoire par le
Maire, compte tenu de la
transmission en Préfecture
le: 3 ANR 209
et de la publication
le: -4 AVR 2019
iberté égalité fraternit
N° 25-02-19 (rem)
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-neuf, le jeudi vingt-huit mars, le Conseil Municipal de la
commune de VALLET légalement convoqué s'est réuni en session ordinaire
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme MARCHAIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 mars 2019
PRESENTS
M. Jérôme MARCHAIS, M. Jean-Marie POUPELIN, M. Hervé AUBRON, Mme Céline CHARRIER, M. Mathieu LEGOUT, M. Pascal PAILLARD, Mme Sonia LE POTTIER, M. Mickaël COLAISSEAU, M. Ludovic BUZONIE, Mme Béatrice BRICHON, M. Thierry BEAUQUIN, Mme Josette CHIRAT, M. Yannick GERARD, M. Stéphane DAVID, M. Anthony BODIN, Mme Delphine MARCHAND, M. Marcel VIDAL, M. Thierry FONTENEAU, M. Joël CHARPENTIER, Mme Nicole LACOSTE, M. Manuel GAULTHIER, Mme Nathalie BOBIÈRE
ABSENTES EXCUSEES
Mme Audrey PICHON (pouvoir à M. Mickaël COLAISSEAU)
Mme Cécile HALLEREAU (pouvoir à M. Ludovic BUZONIE)
Mme Françoise DENIEUL (pouvoir à M. Thierry FONTENEAU)
Mme Anne EON (pouvoir à M. Manuel GAULTHIER)
ABSENTES
Mme Laurence SEIGNEURIN
Mme Céline PEROCHEAU
Mme Nathalie COLLET
M. Anthony BODIN a été élu secrétaire de séance.
Vu le code général des collectivités locales,
Vu les articles L213-3 et suivants du code de l'éducation,
Vu le procès-verbal de mise à disposition du collège Pierre Abélard en date du 28 novembre 1985 passé notamment entre le Département de Loire Atlantique et le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) du Canton de Vallet,
Vu la dissolution du SIVOM du Canton de Vallet intervenue le 31 décembre 1994 et la reprise des actifs par la commune de Vallet, Vu le procès-verbal de délimitation N°212-AR-009_DA-B3253.txt établi le 8 juin 2016 par le cabinet SELAFA GEODIS, Laurent VIGNAL, sis 14 avenue de la voie au Coq à Bretteville sur Odon (14),
Vu l'avis de France Domaine en date du 20 mars 2019, estimant le bien à 10 € HT, le m?,
Considérant les échanges entre le conseil départemental de Loire-
Atlantique et la commune de Vallet, relatifs à la régularisation de l'emprise
foncière du Collège Pierre Abélard, Chemin du Rouaud à Vallet,
Considérant la clause suspensive suivante qui sera stipulée dans l'acte :
« sous réserves que les terrains restent affectés à l'usage du Collège
public et qu'en cas de ventes de ces parcelles, la Commune de Vallet, soit
prioritaire pour leur acquisition à l'euro symbolique concernant les terrains fonciers (hors bâtiments construits pour le collège »,
IL a été convenu le transfert, par la commune de Vallet au profit du conseil
départemental de Loire-Atlantique des parcelles suivantes :
+ Section AR n°483 (5 m°)
+ Section AR n°484 (581 m°)
+ Section AR n°486 (57 m°)
+ Section AR n°488 (1 921 m°)
+ Section AR n°489 (9 914 m°)
soit une superficie totale de 12 478 m°.
é N° 25-02-19 (rem)
case
et le transfert, par le conseil départemental au profit de la commune de Vallet, de la parcelle cadastrée AR n° 493 d'une superficie de 261 m°.
Les frais, droits et honoraires, tant des présentes, que de l'acte authentique seront pris en charge par le conseil départemental de Loire-
Atlantique, y compris les frais de géomètre.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D'APPROUVER le transfert à l'euro symbolique au conseil départemental de Loire-Atlantique du collège Pierre Abélard situé sur les parcelles cadastrées section
+ Section AR n°483 (5 m°)
+ Section AR n°484 (581 m°)
+ Section AR n°486 (57 m°)
+ Section AR n°488 (1 921 m°)
+ Section AR n°489 (9 914 m?}
soit une superficie totale de 12 478 m°,
DE DIRE que ces terrains restent affectés à l'usage du collège public et qu'en cas de ventes de ces parcelles, la commune de Vallet, sera prioritaire pour leur acquisition à l'euro symbolique concernant les terrains fonciers (hors bâtiments construits pour le collège).
D'APPROUVER la cession à l'euro symbolique par le conseil départemental de Loire-Atlantique à la commune de VALLET, de la parcelle cadastrée AR n° 493 d'une superficie de 261 mf,
DE DIRE que les frais, droits et honoraires seront pris en charge par le conseil départemental de Loire-Atlantique, y compris les frais de géomètre,
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment les actes translatifs de propriété.
En Mairie, le 28 mars 2019
Accusé réception Préfecture
77 "-Le Maire, via F
D l Jérôme MARCHAIS AST, £ / à U x \ 5 L se
le
- 3 AVR. 2019 N° 25-02-19 liberté égalité fraternité
N° 26-02-19(rem)
DELIBERATION
ville DU CONSEIL MUNICIPAL
vallet en vignes L'an deux mille dix-neuf, le jeudi vingt-huit mars, le Conseil Municipal de la
commune de VALLET légalement convoqué s'est réuni en session ordinaire
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme MARCHAIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 mars 2019
Nombre de Conseillers :
. PRESENTS
EnEeeCe © M. Jérôme MARCHAIS, M. Jean-Marie POUPELIN, M. Hervé AUBRON, présents 22 Mme Céline CHARRIER, M. Mathieu LEGOUT, M. Pascal PAILLARD,
Mme Sonia LE POTTIER, M. Mickaël COLAISSEAU, M. Ludovic BUZONIE,
votants 26 Mme Béatrice BRICHON, M. Thierry BEAUQUIN, Mme Josette CHIRAT, M. Yannick GERARD, M. Stéphane DAVID, M. Anthony BODIN, Mme Delphine MARCHAND, M. Marcel VIDAL, M. Thierry FONTENEAU, M. Joël CHARPENTIER, Mme Nicole LACOSTE, M. Manuel GAULTHIER, Mme Nathalie BOBIERE
OBJET ABSENTES EXCUSEES Mme Audrey PICHON (pouvoir à M. Mickaël COLAISSEAU)
AFFAIRES FONCIERES Mme Cécile HALLEREAU (pouvoir à M. Ludovic BUZONIE) Mme Françoise DENIEUL (pouvoir à M. Thierry FONTENEAU)
Mme Anne EON (pouvoir à M. Manuel GAULTHIER)
Village de la Rebunière
ABSENTES
Constitution d'une servitude Mme Laurence SEIGNEURIN
de passage à M. POIRON Mme Céline PEROCHEAU Michel Mme Nathalie COLLET
M. Anthony BODIN a été élu secrétaire de séance.
Rectification erreur
matérielle Considérant que dans le cadre de son activité agricole, M. Michel POIRON a
demandé à pouvoir accéder à son exploitation et à sa propriété, parcelle cadastrée section XS n° 87 située à la Rebunière à VALLET, par la parcelle cadastrée section XS n° 30, propriété de la commune, en passant par les parcelles XS 28, 29, 31 et 32 appartenant au GFA Germain LUNEAU (cf.plan ci-joint).
Accusé réception Préfecture,
via FAST, Considérant que pour la réalisation de cet accès, il
est nécessaire de créer
une servitude de passage ainsi qu'un busage de fossé.
le -3 AVR. 201 Sur proposition du maire après avis de la commission urbanisme en date du 29 janvier 2019,
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D'APPROUVER la constitution de la servitude de passage au village de la
Rebunière à VALLET, sur la parcelle cadastrée section XS n° 30 pour
desservir la parcelle cadastrée section XS n°87,
Certifié exécutoire par le
Maire, compte tenu de la DE DIRE que les frais de constitution de servitude
et de busage de fossé
transmission en Préfecture seront à la charge de M. Michel POIRON,
le:
-3 AVR. 2019 D'AUTORISER Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué
à signer tout document
nécessaire à l'établissement de cette servitude.
et de la publication :
le: b AVR. 2019 En Mairie, le 28 mars
2019
- nn.
7°" LE Maire, 2 ! Jérôme MARCHAIS _—, \
7 GAUES prUnuEr (Xi) és Get au «X Passe
N° 26-02-19 ville
vallet en vignes
Nombre de Conseillers :
en exercice 29
présents 22
votants 26
OBJET
URBANISME
Révision allégée n°5 Plan
Local d'Urbanisme de
VALLET
Approbation
Rectification erreur
matérielle
Certifié exécutoire par le
Maire, compte tenu de la
transmission en Préfecture
le: 2 AVR 2019
et de la publication
le: 4 AVR 2019
tberté é ga lité fraternité
N° 27-02-19 (rem)
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-neuf, le jeudi 28 mars, le Conseil Municipal de la commune de
VALLET légalement convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Jérôme MARCHAIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 mars 2019
PRESENTS
M. Jérôme MARCHAIS, M. Jean-Marie POUPELIN, M. Hervé AUBRON, Mme Céline CHARRIER, M. Mathieu LEGOUT, M. Pascal PAILLARD, Mme Sonia LE POTTIER, M. Mickaël COLAISSEAU, M. Ludovic BUZONIE, Mme Béatrice BRICHON, M. Thierry BEAUQUIN, Mme Josette CHIRAT,
M. Yannick GERARD, M. Stéphane DAVID, M. Anthony BODIN, Mme Delphine MARCHAND, M. Marcel VIDAL, M. Thierry FONTENEAU, M. Joël CHARPENTIER, Mme Nicole LACOSTE, M. Manuel GAULTHIER, Mme Nathalie BOBIERE
ABSENTES EXCUSEES
Mme Audrey PICHON (pouvoir à M. Mickaël COLAISSEAU)
Mme Cécile HALLEREAU (pouvoir à M. Ludovic BUZONIE)
Mme Françoise DENIEUL (pouvoir à M. Thierry FONTENEAU)
Mme Anne EON (pouvoir à M. Manuel GAULTHIER)
ABSENTES
Mme Laurence SEIGNEURIN
Mme Céline PEROCHEAU
Mme Nathalie COLLET
M. Anthony BODIN a été élu secrétaire de séance.
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain,
Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat,
Vu la loi n°2010-788 du 13 juillet 2010 dite Grenelle 2 et la loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche n°2010-874 du 27 juillet 2010 et la loi d'Avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu l'ordonnance 2012-11 du 5 janvier 2012 et son décret d'application, Vu les articles L153-31 à L153-35 du Code de l'Urbanisme définissant les modalités de la procédure de révision,
Vu le PLU a été approuvé le 13 mai 2013, révisé le 25/06/2015 et 21/09/17, mis en compatibilité le 07/06/2016 modifié le 25/06/2015 et le 21/09/2017 approuvé le 13 mai 2013, modifié le 25 juin 2015,
Vu la délibération en date du 1° février 2018 prescrivant la révision allégée du plan local d'urbanisme,
Vu les délibérations du 25 octobre 2018 arrêtant le projet de révision allégée n°5 et tirant le bilan de la concertation,
Vu la décision de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale en date du 25 septembre 2018 portant décision de ne pas soumettre à évaluation environnementale la révision allégée n°5,
Vu la réunion d'examen conjoint en date du 8 novembre 2018, Vu l'arrêté du Maire n° 337-12/2018T prescrivant l'enquête publique du
7 janvier au 7 février 2019,
Vu le rapport et l'avis favorable du Commissaire Enquêteur en date du 28 février 2019,
Considérant que ce projet vise à modifier le zonage de bâtiment agricole existant zoné AV, pour permettre son extension et le développement de l'activité viticole en place sur quatre secteurs : le Chaiïlloux, la Haïie Tessante, le Landreau village, Bois Braud; sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables (PADD),
se lacs N° 27-02-19 (rem)
sslate
Considérant que la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE) des Pays de la Loire, interrogée sur cette procédure, précise que la révision allégée ne peut être considérée comme étant susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au sens de l'annexe 2 de la directive 2001/142/CE du 27 juin,
Considérant que le projet de révision allégée n°5 ne remet pas en cause l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durables (PADD),
Sur proposition du Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
DE PRENDRE ACTE de l'avis du Commissaire Enquêteur et de l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE),
D'APPROUVER le projet de révision allégée n°5 du plan local d'urbanisme tel qu'il est annexé à a présente délibération,
DE TRANSMETTRE la présente délibération et le dossier de PLU au Préfet du département de la Loire Atlantique,
D'AFFICHER la délibération en Mairie pendant un mois. La mention de cet
affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,
DE PUBLIER la délibération dans le recueil des actes administratifs de la
commune,
DE TENIR le dossier de révision allégée n°5 à la disposition du public en Mairie
de Vailet et à la Préfecture de Loire Atlantique aux jours et heures habituels
d'ouverture.
En Mairie, le 28 mars 2019
_ Le Maire,
7€ = Idérôme MARCHAIS
LÈAA ESC + ville
vallet en vignes
Nombre de Conseillers :
en exercice 29
présents 22
votants 26
OBJET
URBANISME
Plan Local d'Urbanisme
de VALLET
Approbation de la
modification n° 6
Rectification erreur
matérielle
Certifié exécutoire par le
Maire, compte tenu de la
transmission en Préfecture
le: © 2 AVR 2019
et de la publication
le: _3 AVR. 2019
iberté égalité fraternité
N° 28-02-19{rem)
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-neuf, le jeudi 28 mars, le Conseil Municipal de la commune
de VALLET légalement convoqué s'est réuni en session ordinaire à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Jérôme MARCHAIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 mars 2019
PRESENTS
M. Jérôme MARCHAIS, M. Jean-Marie POUPELIN, M. Hervé AUBRON,
Mme Céline CHARRIER, M. Mathieu LEGOUT, M. Pascal PAILLARD, Mme Sonia LE POTTIER, M. Mickaël COLAISSEAU, M. Ludovic BUZONIE, Mme Béatrice BRICHON, M. Thierry BEAUQUIN, Mme Josette CHIRAT, M. Yannick GERARD, M. Stéphane DAVID, M. Anthony BODIN, Mme Delphine MARCHAND, M. Marcel VIDAL, M. Thierry FONTENEAU, M. Joël CHARPENTIER, Mme Nicole LACOSTE, M. Manuel GAULTHIER, Mme Nathalie BOBIÈRE
ABSENTES EXCUSEES
Mme Audrey PICHON (pouvoir à M. Mickaël COLAISSEAU)
Mme Cécile HALLEREAU (pouvoir à M. Ludovic BUZONIE}
Mme Françoise DENIEUL (pouvoir à M. Thierry FONTENEAU)
Mme Anne EON (pouvoir à M. Manuel GAULTHIER)
ABSENTES
Mme Laurence SEIGNEURIN
Mme Céline PEROCHEAU
Mme Nathalie COLLET
M. Anthony BODIN a été élu secrétaire de séance.
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la Solidarité et au
Renouvellement Urbain,
Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat,
Vu la loi n°2010-788 du 13 juillet 2010 dite Grenelle 2 et la loi Modernisation de l'agriculture et de la pêche n°2010-874 du 27 juillet 2010 et la loi d'Avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014, Vu l'ordonnance 2012-11 du 5 janvier 2012 et son décret d'application, Vu les articles L123-13-1 et suivants du Code de l'Urbanisme définissant les modalités de la procédure de modification,
Vu le PLU approuvé le 13 mai 2013, révisé le 25/06/2015 et 21/09/17, mis en compatibilité le 07/06/2016 modifié le 25/06/2015 et le 21/09/2017 le 13 mai 2013 et modifié le 25 juin 2015,
Vu la délibération en date 1° février 2018 et 29 mars 2018 prescrivant la modification du plan local d'urbanisme,
Vu la réunion d'examen conjoint en date du 8 novembre 2018
Vu l'arrêté du Maire n° 337-12/2018T prescrivant l'enquête publique du 7 janvier au 7 février 2019,
Vu le rapport et l'avis favorable du Commissaire Enquêteur en date du
28 février 2019
Considérant que l'avis de la DDTM, Personne Publique Associée (PPA), justifie un complément d'information et une modification mineure au projet de modification n°6 du PLU.
Considérant que le projet de modification n°6 ne remet pas en cause l'économie générale du projet,
Sur proposition du Maire, N° 28-02-19{rem)
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
DE TENIR COMPTE de l'avis des PPA et des résultats de l'enquête publique,
D'APPROUVER le projet de modification n°6 du plan local d'urbanisme tel qu'il est annexé à la présente délibération,
DE TRANSMETTRE la présente délibération et le dossier de modification n°6 du PLU au Préfet du département de la Loire Atlantique,
D'AFFICHER la délibération en Mairie pendant un mois. La mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,
DE PUBLIER la délibération dans le recueil des actes administratifs de la
commune,
DE TENIR le dossier de modification n°6 à la disposition du public en Mairie de Vallet et à la Préfecture de Loire Atlantique aux jours et heures habituels d'ouverture.
En Mairie, le 28 mars 2019
Le Maire,
TZ" 11 Jérôme MARCHAIS PAC 2 P N liberté fraternité
N° 29-a-02-19 (rem)
égalité
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL ville
vallet en vignes L'an deux mille dix-neuf, le jeudi 28 mars, le Conseil Municipal de la
Nombre de Conseillers :
en exercice 29
présents 22
votants 26
OBJET
URBANISME — AFFAIRES
FONCIERES
Documents d'urbanisme -
PLU
Modification de droit commun
n° 7 du PLU
Rectification erreur
matérielle
Certifié exécutoire par le
Maire, compte tenu de la
transmission en Préfecture
le: -3 AVR. 201%
et de la publication
le: 14; AVR 209
commune de VALLET légalement convoqué s'est réuni en session ordinaire
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme MARCHAIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 mars 2019
PRESENTS
M. Jérôme MARCHAIS, M. Jean-Marie POUPELIN, M. Hervé AUBRON,
Mme Céline CHARRIER, M. Mathieu LEGOUT, M. Pascal PAILLARD,
Mme Sonia LE POTTIER, M. Mickaël COLAISSEAU, M. Ludovic BUZONIE, Mme Béatrice BRICHON, M. Thierry BEAUQUIN, Mme Josette CHIRAT, M. Yannick GERARD, M. Stéphane DAVID, M. Anthony BODIN, Mme Delphine MARCHAND, M. Marcel VIDAL, M. Thierry FONTENEAU, M. Joël CHARPENTIER, Mme Nicole LACOSTE, M. Manuel GAULTHIER, Mme Nathalie BOBIERE
ABSENTES EXCUSEES
Mme Audrey PICHON (pouvoir à M. Mickaël COLAISSEAU)
Mme Cécile HALLEREAU (pouvoir à M. Ludovic BUZONIE)
Mme Françoise DENIEUL (pouvoir à M. Thierry FONTENEAU)
Mme Anne EON (pouvoir à M. Manuel GAULTHIER)
ABSENTES
Mme Laurence SEIGNEURIN
Mme Céline PEROCHEAU
Mme Nathalie COLLET
M. Anthony BODIN a été élu secrétaire de séance.
Vu la loi ALUR (pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), entrée
en vigueur le 24 mars 2014,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune approuvé par une délibération
du 13 mai 2013, révisé le 25/06/2015, 21/09/2017 et 28/03/2019, mis en
compatibilité le 07/06/2016 et modifié les 25/06/2015, 21/09/2017 et
28/03/2019,
Considérant que l'application du PLU dans l'instruction des dossiers ADS et
que les réflexions menées dans le cadre de l'étude BIMBY en partenariat
avec le SCoT du Pays du Vignoble ont relevé des précisions à apporter au
règlement et aux orientations d'aménagement et de programmation,
Considérant qu'il a été relevé des périmètres où le recul de 10 mètres de
constructibilité par rapport aux constructions existantes n'est pas respecté,
Considérant que certains bâtiments du patrimoine rural, suivant les critères
analogues à ceux déjà listés dans le PLU, n'ont pas été recensés afin
d'autoriser les changements de destination en zone Ah1, Nh1, Ah2 et Nh2,
Considérant le projet d'ouverture à l'urbanisation du secteur de Bonne
Fontaine nécessitant de rectifier et compléter le règlement écrit et
l'orientation d'aménagement et de programmation,
Considérant qu'il peut être fait usage de cette procédure de modification de
droit commun, dans la mesure où il n'est pas porté atteinte à l'économie
générale du PLU, la modification n'a pas pour effet de réduire un espace
boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une
protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels et ne comporte pas de graves risques de nuisance, . “ ES \G
N° 29-a-02-19 (rem)
bre
Considérant que la collectivité a décidé d'organiser une concertation avec les habitants et notamment une réunion publique, une information par voie de presse et dans le bulletin municipal,
Sur proposition du Maire,
Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide, par 22 voix "pour" et 4 abstentions (MMES BOBIERE N. - EON À — LACOSTE N. - M. GAULTHIER M.) :
D'ENGAGER une procédure de modification de droit commun du PLU,
conformément aux dispositions des articles L.153-36 et suivants, du code de l'urbanisme,
DE DONNER autorisation au Maire pour signer tout acte nécessaire pour assurer la conduite de la procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme, et notamment à signer le contrat avec le bureau d'études qui sera chargé de réaliser les études nécessaires à cette modification,
D'APPROUVER les modalités de concertation: à savoir des publications dans le bulletin municipal et une réunion publique,
DE SOLLICITER l'Etat pour l'obtention d'un « porter à connaissance »
Conformément à l'article L153-40 du code de l'Urbanisme, le projet de modification sera notifié avant enquête publique :
& au Préfet ;
& aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Général ; & aux Présidents de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la
Chambre de Métiers et de la Chambre d'Agriculture ;
& à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF),
& etc. (voir liste de notification)
DE DONNER pouvoir au Maire afin de saisir le Tribunal Administratif pour la nomination d'un commissaire enquêteur,
DE SOLLICITER de l'État, pour les dépenses liées à la modification du
PLU, une dotation, conformément à l'article L121-7 du code de l'urbanisme,
DE DIRE que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes,
seront inscrits au budget de l'exercice considéré.
En Mairie, le 28 mars 2019
Le Maire, Accusé rêce
Jérôme MARCHAIS
EN
via FAST. Ption Préfecture,]
le
= 3 AVR. 2019 liberté égalité fraternité
N° 29-b-02-19 (rem)
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL ville
vallet en vignes L'an deux mille dix-neuf, le jeudi vingt-huit mars, le Conseil Municipal de la commune de VALLET légalement convoqué s'est réuni en session ordinaire
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme MARCHAIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 2 mars 2019
Nombre de Conseillers :
en exercice 29 PRESENTS
présents 22 M. Jérôme MARCHAIS, M. Jean-Marie POUPELIN, M. Hervé AUBRON, Mme Céline CHARRIER, M. Mathieu LEGOUT, M. Pascal PAILLARD, Mme Sonia LE POTTIER, M. Mickaël COLAISSEAU, M. Ludovic BUZONIE, Mme Béatrice BRICHON, M. Thierry BEAUQUIN, Mme Josette CHIRAT,
M. Yannick GERARD, M. Stéphane DAVID, M. Anthony BODIN, Mme Delphine MARCHAND, M. Marcel VIDAL, M. Thierry FONTENEAU, M. Joël CHARPENTIER, Mme Nicole LACOSTE, M. Manuel GAULTHIER,
Mme Nathalie BOBIERE
votants 26
OBJET
ABSENTES EXCUSEES
Mme Audrey PICHON (pouvoir à M. Mickaël COLAISSEAU)
URBANISME — AFFAIRES Mme Cécile HALLEREAU (pouvoir à M. Ludovic BUZONIE) FONCIERES Mme Françoise DENIEUL (pouvoir à M. Thierry FONTENEAU) Mme Anne EON (pouvoir à M. Manuel GAULTHIER)
Documents d'urbanisme
ABSENTES
PLU- justification ouverture Mme Laurence SEIGNEURIN urbanisation Bonne Fontaine Mme Céline PEROCHEAU
Mme Nathalie COLLET
Modification n° 7
M. Anthony BODIN a été élu secrétaire de séance.
Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L153-36 à L153-38,
Rectification erreur Vu la délibération du conseil municipal du 31 mai 2013 portant approbation matérielle du Plan Local d'Urbanisme de Vallet,
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que, conformément à l'article L153-38 du code de l'urbanisme, lorsque le projet de modification du plan local d'urbanisme porte sur une ouverture à l'urbanisation, une délibération motivée de l'organe délibérant [...] du conseil municipal est nécessaire. La délibération doit justifier l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones.
1. Justification de la nécessité d'ouverture à l’urbanisation
A travers son PLU, la ville de Vallet a fait le choix d'un scénario de développement apaisé et équilibré. En 2015, le SCoT classe la commune Certifié exécutoire par le en classe À, ce qui signifie que 1056 nouveaux logements sont prévus pour
Maire, compte tenu de la Vallet d'ici 2025 /2030.
transmission en Préfecture . , : : le: -3 AVR. 2019 Ce rythme de production de logements représente environ 80 à 88 logements neufs par an en moyenne. Ainsi d'ici fin 2018, pius de 480 logements supplémentaires sont envisagés.
et de la publication Entre 2014 et 2018, ce sont 349 logements qui ont été autorisés sur la
le : commune dont 37 logements locatifs sociaux (2014: 40 — 2015: 44 — = 4 AVR 2019 2016 : 101 - 2017: 113 - 2018 : 51), soit une moyenne de 69,7 logements
par an depuis 2014.
Depuis l'approbation du SCoT en juillet 2015, ce sont 21% des 1056 logements qui ont été autorisés. La production de logements s’est faite pour 72 % dans les enveloppes urbaines identifiées au SCoT.
dl. N° 29-b-02-19 (rem)
sales
La croissante démographique, quant à elle, s'établit à environ 1% par an entre 2010 et 2015.
La production de logements a donc été insuffisante pour répondre aux objectifs du PLU.
L'analyse de la production de logements met en avant qu'une partie du renouvellement de la ville se réalise de manière spontanée au travers d'opérations privées dans le cadre du fonctionnement du marché immobilier local. Ainsi dans l'objectif de conforter le développement urbain au plus près du centre-ville, des opérations de renouvellement urbain ont été
menées ou sont en cours dans différents secteurs déjà urbanisés à vocation d'habitat de la commune :
- Lotissement de la rue des caves en zone UB : pour la création de 9 logements tous livrés.
- Lotissement de la rue de Bretagne en zone UB: pour la création de
6 logements tous livrés.
- Lotissement du chemin des buttes en zone UB: pour la création de 4 logements en cours. Il reste 1 logement à livrer.
- Rue St Christophe, résidence Vindemia en zone UB: création de
29 logements sociaux en cours de réalisation.
Ce qui porte la densité dans l'enveloppe urbaine à 36 logements à l'hectare.
La vitesse de commercialisation des différentes opérations démontre le caractère dynamique et attractif de la commune de Vallet qui connait une forte demande de logements.
L'étude BIMBY lancée en partenariat avec le syndicat mixte du SCoT et du Pays du Vignoble Nantais a également permis d'obtenir une photographie plus précise des projets privés qui seront lancés dans les prochaines années sur le secteur du centre-ville, des villages de Bonne Fontaine et de La Chalousière. Toutefois, ces opérations d'initiative privée se déroulent souvent selon un processus long et aléatoire qui ne permet pas à lui seul de répondre à tous les besoins inhérents au développement de Vallet.
Les nouvelles constructions dans les villages sont surtout issues de divisions foncières ou de changements de destination des bâtiments répertoriés au titre de la préservation du patrimoine (identifiés par l'indice p au zonage du PLU), étant précisé que toute nouvelle construction est soumise à l'absence de site viticole à proximité.
Un travail d'identification des capacités d'urbanisation a permis de recenser les potentiels en dents creuses (avec des aménagements plus ou moins complexes) des parcelles situées en zones Ah1 et Nh1. Il en ressort un potentiel d'environ 105 logements plus 37 potentiels avec une dureté foncière forte.
Ainsi, hors projets privés en terrains diffus, l'urbanisation de la ville de Vallet, se fera dans les zones identifiées dans le PADD du PLU, à savoir :
- Trois zones d'urbanisations complémentaires à court terme, zonée en
1Au.
- Sept secteurs d'urbanisation complémentairesà plus long terme, zonés en 2Au.
- Des sites de renouvellement urbain.
Concernant les zones 1Au, seule la zone du secteur du Bois Brulé a été
urbanisée en partie. Sur les 5,4 hectares qu'il comprend, seuls 3,82
hectares ont été urbanisés depuis 2014, soit 88 nouveaux logements
proposant divers types d'habitat pour le locatif ou l'acquisition: collectif, semi collectif, individuel dont 25% de logements sociaux. La partie restante, détenue par un seul propriétaire, fait l’objet d'une dureté foncière.
vvlise N° 29-b-02-19 (rem)
ss its
Les deux autres sites 1Au de «la Bronnière» et «les Roseaux »
concernent deux sites de renouvellement urbain : un ancien chai viticole et
une ancienne briqueterie qui nécessitent d'être déconstruits et dépollués avant d'envisager un projet de logements. À ce jour, aucun porteur de projet ne s’est montré intéressé par ces sites.
Pour ce qui est des zones 2Au, seule la zone du secteur de la ZAC St
Christophe-La Prestière a fait l'objet d'une ouverture à l'urbanisation pour une partie du programme à destination d'habitat. Le foncier de ce secteur est maitrisé par la collectivité. Il est ainsi envisagé accueillir 60 nouveaux logements (collectifs, individuels groupés et terrains à bâtir) d'ici 2022 sur cette première tranche de la ZAC St Christophe, et 120 logements au total sous dix ans.
Dans le périmètre autour de l'agglomération, les sites 2AU sont identifiés comme pouvant se développer pour accueillir de nouveaux logements.
Or, ces sites, dits « des Champs Barrés » et « des prés du Milieu » détenus par de multiples propriétaires privés, sont difficilement mobilisables à court terme. La dureté foncière ne permet pas d'envisager une ouverture à l'urbanisation prochainement. La commune souhaite également pouvoir encadrer la qualité de ces opérations de développement urbain et réfléchit au montage opérationnel à privilégier.
La commune envisageait d'accueillir à court terme une nouvelle population sur le site de l'actuel centre commercial route d'Ancenis, ce dernier devant se déplacer en entrée de ville, sur la ZAC dite du Brochet. Ce foncier représente cinq hectares disponibles, il est prévu un nouveau quartier d'habitat et un équipement public. La commune qui souhaite maitriser l'urbanisation de ce site stratégique s'est portée acquéreur de ce foncier via un portage foncier par l'Agence foncière de Loire Atlantique.
Le site devant être libéré, déconstruit et dépollué, la commune n'envisage son urbanisation qu'à moyen terme, soit aux alentours de 2023/2024.
Les capacités d'urbanisation identifiées ne permettent donc pas de couvrir les besoins en logements de la commune sur du court terme.
La commune ne pouvant pas mobiliser de foncier à court terme, elle s'est ainsi projetée sur les secteurs 2Au restants mobilisables pour de l'habitat : Bonne Fontaine, la Chalousière et La Gobinière. Soucieuse d'adopter une stratégie de développement de la ville prévoyant une consommation économe du foncier, la commune a axé son choix sur le développement des opérations en extension urbaine, identifiées dans son PLU.
Le village de Bonne Fontaine, situé le plus proche du bourg où une liaison douce est projetée, semble le plus opportun pour accueillir une opération de développement urbain.
Outre la production de logements nécessaires au maintien de la population
et à la croissance démographique, afin d'assurer l'accueil de la population dans des bonnes conditions la commune met en œuvre plusieurs projets d'équipements :
- Une salle multisports, récente,
- La création d'une école de musique (démarrage des travaux de construction, fin avril 2019),
- L'extension du complexe culturel du Champilambart (démarrage des travaux de réhabilitation, fin avril 2019),
L'extension du groupe scolaire Ecole Paul Eluard — le permis est
déposé et en cours d'instruction (travaux envisagés début juillet 2019), N° 29-b-02-19 (rem)
le.
De même, la communauté de communes Sèvre et Loire, en partenariat avec la commune, entame les travaux d’agrandissement de la zone économique des Dorices. Cette extension aura un effet favorable sur
l'augmentation des offres d'emploi sur place et permettra ainsi de limiter les déplacements pendulaires domicile-travail.
En termes de logements sociaux, la commune a pour objectif une production de 25% de logements locatifs sociaux {LLS) sur les logements neufs. Depuis 2013, 98 LLS ont été réalisés. À cela s'ajoutent 48 logements à venir sur l'opération de Saint Christophe, soit une production de 36,54% de la production totale de logements en LLS. Sur ce thème aussi, la commune respecte ses objectifs.
2. Au regard de la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces
zones
Le projet d'ouverture à l'urbanisation de la zone de Bonne Fontaine, pour
une surface totale de 2 ha 60, a donc pour objectif de répondre à la
demande de logements, de poursuivre une urbanisation cohérente et de s'inscrire dans l'objectif fixé par le PLU.
Cet objectif est de favoriser un aménagement d'ensemble cohérent, assurant la réalisation de maisons individuelles groupées, ainsi qu'un espace commun central, à l'image des communs de villages.
La localisation de cette zone en continuité du village de Bonne Fontaine, permet de faciliter l'intégration de la nouvelle population avec celle déjà résidente et permet des liaisons via le chemin en site propre.
L'objectif de l'ouverture à l'urbanisation du site de Bonne Fontaine est de permettre un aménagement dont le programme est constitué des éléments suivants :
e Réaliser 35 logements en tout sur 2 ha 60.
e Prévoir 14% de logements abordables pour aller dans le sens de la mixité. La commune, en concertation avec les bailleurs sociaux, a fait le choix de ne pas imposer de logements sociaux dans ce programme et de privilégier les 25% de logements sociaux dans les opérations à proximité des services et commerces afin de réduire les coûts de transport.
e Aménager un espace central commun sous forme de parc accessible
à tous, à l'image des communs de village.
e Prévoir un cheminement doux tout le long de la coulée verte rejoignant le centre du village à l'Ouest.
e Sécuriser l'accès par le sud sur la RD 106, supprimer l'accès par le nord, et ce afin de sécuriser les déplacements dans le village de Bonne Fontaine. En effet, lors de la concertation avec les riverains, il s'est avéré que l'accès par le nord pouvait engendrer un passage important de véhicules dans le village dont les rues ne sont pas suffisamment dimensionnées pour une augmentation du trafic.
La faisabilité technique de l'ouverture de Bonne Fontaine est assurée par :
°e La mise en place d'un PUP pour la réalisation de l'aménagement sécuritaire sur la RD 106, en accord avec le Conseil Départemental.
e La STEP a une capacité suffisante pour permettre le raccordement des nouvelles constructions.
e L'ensemble des autres réseaux sont à proximité du site.
e La réalisation d'une liaison cyclable entre Bonne Fontaine et le bourg est en réflexion. DEL,
“
N° 29-b-02-19 (rem)
+ Le foncier est maitrisé par un seul interlocuteur qui sera partenaire du
PUP.
° L'ouverture à l'urbanisation du site de Bonne Fontaine n'a pas d'impacts sur le milieu agricole: il s'agit de prairies fauchées pour l'entretien. Aucun agriculteur ni viticulteur ne les exploite. Les parcelles alentours ne sont pas non plus en zone viticole protégée, les vignes ont
disparu depuis 2013.
Au regard des motivations exposées ci-avant quant aux capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées, et de la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones,
Le conseil municipal, après avis de la commission urbanisme et après en avoir délibéré décide, par 22 voix "pour" et 4 abstentions (MMES BOBIERE N. — EON A. — LACOSTE N. — M. GAULTHIER M.) :
D'APPROUVER l'utilité de l'ouverture à l'urbanisation de la zone 2AU de Bonne Fontaine, au regard des motivations exposées ci-avant quant aux capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones,
D’'AUTORISER Monsieur le Maire à inscrire cette ouverture à l’urbanisation
dans le dossier de modification n° 7 du PLU.
En Mairie, le 28 mars 2019
Accusé réception Préfecture,
Le Maire, via FAST,
Jérôme MARCHAIS
le 3 AVR 2019 liberté é ga lité fraternité
N° 30-02-19 (rem)
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL ville
vallet en vignes L'an deux mille dix-neuf, le jeudi vingt-huit mars, le Conseil Municipal de la commune de VALLET légalement convoqué s'est réuni en session ordinaire
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme MARCHAIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 mars 2019
Nombre de Conseillers : PRESENTS
SE cie 29 M. Jérôme MARCHAIS, M. Jean-Marie POUPELIN, M. Hervé AUBRON, Mme Céline CHARRIER, M. Mathieu LEGOUT, M. Pascal PAILLARD,
présents 22 Mme Sonia LE POTTIER, M. Mickaël COLAISSEAU, M. Ludovic BUZONIE, Mme Béatrice BRICHON, M. Thierry BEAUQUIN, Mme Josette CHIRAT,
Tools 26 M. Yannick GERARD, M. Stéphane DAVID, M. Anthony BODIN, Mme Delphine MARCHAND, M. Marcel VIDAL, M. Thierry FONTENEAU,
M. Joël CHARPENTIER, Mme Nicole LACOSTE, M. Manuel GAULTHIER, Mme Nathalie BOBIÈRE
ABSENTES EXCUSEES
OBJET Mme Audrey PICHON (pouvoir à M. Mickaël COLAISSEAU) Mme Cécile HALLEREAU (pouvoir à M. Ludovic BUZONIE)
Mme Françoise DENIEUL (pouvoir à M. Thierry FONTENEAU)
URBANISME -— AFFAIRES Mme Anne EON (pouvoir à M. Manuel GAULTHIER) FONCIERES
ABSENTES
Documents d'urbanisme Mme Laurence SEIGNEURIN Mme Céline PEROCHEAU
PLU- Mme Nathalie COLLET
Lancement de la révision M. Anthony BODIN a été élu secrétaire de séance. générale et modalités de
concertation
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.101-1 et suivants, L.151-1 et suivants, R.151-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU),
Rectification erreur Vu la loi Urbanisme et Habitat du 02 juillet 2003 qui modifie les procédures matérielle et le contenu des documents d'urbanisme, Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour L'environnement (ENL),
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche qui a notamment accru l'exigence de préservation des espaces agricoles,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'Avenir de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt (LAAAF),
Vu la loi n°2015-990 du 6 aout 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité
Certifié exécutoire par le de chances économiques (dite loi Macron),
Maire, compte tenu de la la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, transmission en Préfecture
le: Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Vallet qui a été approuvé
-3 AVR. 2019 le 13 mai 2013 et a fait l'objet d'une révision simplifiée en 2015, de trois
modifications en 2015, 2017 et 2019, d'une Déclaration d'Utilité Publique
et de la publication valant mise en compatibilité du PLU en 2016 et enfin de deux révisions : allégées en 2017 et 2019. 8: 4 ANR 209 g
Considérant que la révision générale vise à s'adapter aux évolutions règlementaires, de se mettre en compatibilité avec le SCoT2 du Pays du Vignoble Nantais et d'intégrer de nouveaux projets d'aménagement sur son territoire, il y a lieu de réviser le Plan Local d'Urbanisme sur l'ensemble du territoire communal.
salée N° 30-02-19 (rem)
salées
Considérant que les objectifs poursuivis par la commune sont définis ainsi :
1. Se mettre en conformité avec les dernières lois publiées depuis l'approbation de 2011, à savoir :
e La loi ALUR du 24 mars 2014, à travers son volet urbanisme, qui
doit permettre de favoriser la densification en zone urbaine, pour
construire là où sont les besoins, lutter contre l'étalement urbain et accompagner le développement de l'habitat léger. Ainsi,
seront réalisées : Une étude de densification et de mutation des
espaces bâtis et une analyse rétrospective de la consommation
des espaces naturels, agricoles et forestiers, sur les 10
dernières années.
e La loi LAAAF n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi pour l'Avenir de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt) qui
impose entre autre que le pastillage en zone agricole ne peut se
faire que de façon exceptionnelle et sous avis de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers.
e La toi n 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite Loi Macron) : il s'agit de
réglementer désormais les constructions d'annexes aux
logements dans les zones agricoles ou naturelles.
2. Se mettre en compatibilité avec le SCoT2 du Pays du Vignoble Nantais approuvé le 15 juin 2015,
3. Par ailleurs, et dans la continuité du Projet d'Aménagement et de Développement Durable du PLU de la commune, il sera proposé d'intégrer à la révision du PLU notamment les orientations d'aménagement et d'urbanisme suivantes :
Préserver et valoriser l'identité et le patrimoine communal.
e Donner une priorité à l'agriculture et à la viticulture.
+ Accompagner le développement pour en pérenniser la
qualité.
° Affirmer un développement maitrisé adapté aux enjeux
locaux.
° Composer un projet urbain en lien avec son environnement
tout en renforçant le potentiel économique et commercial de
Vallet.
° intégrer le projet de liaison structurante Aigrefeuille-Clisson-
Ancenis.
+ Léguer un patrimoine préservé aux générations futures.
° Intégrer les mobilités et les déplacements en lien avec les
autres communes.
e Accompagner la transition énergétique.
Considérant qu'en application de l'article L.103-2 du code de l'urbanisme, les
modalités de concertation sont définies ainsi :
1. La mise à disposition d'un registre en mairie permettant de recueillir
par écrit les observations du public.
2. La publication d'articles dans le bulletin municipal, sur le site Internet de la commune et dans la presse locale, après chaque étape de l'élaboration du document (Diagnostic, projet d'aménagement et de
développement durable, orientations d'aménagement et de
programmation, zonage, Règlement ..).
3. L'organisation d'ateliers participatifs et visites sur le terrain.
4, La tenue d'une réunion publique, au minimum, suivie d'un débat avec
la population.
5. La réalisation d'une exposition publique.
Il est également proposé que la municipalité se laisse la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation, si cela s’avérait nécessaire. 1. HET Jérôme MARCHAIS
N° 30-02-19 (rem)
dl.
Sur proposition du Maire,
Le conseil municipal après en avoir délibéré décide, à l'unanimité :
DE PRESCRIRE la mise en révision du Plan Local d'Urbanisme sur l'ensemble du territoire communal conformément aux dispositions des articles L.153-11 et L.153-32.
D'ORGANISER la concertation préalable à la révision du PLU suivant les modalités suivantes :
1. La mise à disposition d'un registre de remarques où les observations pourront être consignées,
2. La publication d'articles dans le bulletin municipal, Internet, la presse
locale après chaque étape de l'élaboration du document (Diagnostic, projet d'aménagement et de développement durables, orientations d'aménagement et de programmation, zonage, Règlement ...),
3. L'organisation d'ateliers participatifs et de visites sur le terrain, 4. La tenue de réunions publiques suivies d'un débat avec la population,
5. La réalisation d'une exposition publique,
6. Toute autre forme de concertation si cela s'avérait nécessaire.
D’'EXERCER si nécessaire la faculté d'opposer un sursis à statuer, dans les conditions et délais prévus par l'article L.424-1 du code de l'urbanisme, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable,
D'AUTORISER Monsieur Le Maire à engager une consultation de bureaux d'études en urbanisme afin de désigner celui qui sera chargé des études d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme.
DE DONNER autorisation à Monsieur le Maire de signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services nécessaires à ces études et procédures de révision du P.L.U.
DE DEMANDER l'association des services de l'Etat conformément à l'article
L.132-10 du code de l'urbanisme.
DE SOLLICITER l'État, conformément aux dispositions de l'article L.132-15 du code de l'urbanisme, pour qu'une dotation soit allouée à la commune afin de compenser en partie les frais matériels et d'études nécessaires à l'élaboration du P.L.U.
D'INSCRIRE au budget de l'exercice considéré les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à l'élaboration du P.L.U.
DE NOTIFIER conformément aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de
l'urbanisme la délibération au Préfet, aux Présidents du conseil régional et du conseil départemental, aux Présidents de la Chambre du Commerce et de
l'industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d'Agriculture, au
Président du Syndicat Mixte du Pays du Vignoble Nantais en charge du SCoT,
au Président de la communauté de communes Sèvre et Loire chargé du
programme local de l’habitat.
D'AFFICHER la délibération en mairie durant un délai d'un mois et une
mention en caractères apparents sera insérée dans un journal diffusé dans le département.
DE PUBLIER cette délibération au recueil des actes administratifs de la
commune.
En Mairie, le 28 mars 2019 Accusé réception Préfecture,
via FAST,
le -3 AVR. 2019
Le Maire, ville
vallet en vignes
Nombre de Conseillers :
en exercice 29
présents 22
votants 26
OBJET
FINANCES
Conseil Municipal Enfants
Organisation d'une tombola
Fixation tarifs
Rectification erreur
matérielle
Certifié exécutoire par le
Maire, compte tenu de la
transmission en Préfecture
le: -3 AVR 2019
et de la publication
le: 4 AVR 2019 En Mairie, le 28 mars 2019 via FAST,
Le Maire,
Jérôme MARCHAIS le 3 AVR. 2019
berté fraternité
N° 31-02-19(rem)
égalité
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille dix-neuf, le jeudi vingt-huit mars, le Conseil Municipal de la
commune de VALLET légalement convoqué s'est réuni en session ordinaire à la
Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme MARCHAIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 mars 2019
PRESENTS
M. Jérôme MARCHAIS, M. Jean-Marie POUPELIN, M. Hervé AUBRON, Mme Céline CHARRIER, M. Mathieu LEGOUT, M. Pascal PAILLARD,
Mme Sonia LE POTTIER, M. Mickaël COLAISSEAU, M. Ludovic BUZONIE, Mme Béatrice BRICHON, M. Thierry BEAUQUIN, Mme Josette CHIRAT, M. Yannick GERARD, M. Stéphane DAVID, M. Anthony BODIN, Mme Delphine MARCHAND, M. Marcel VIDAL, M. Thierry FONTENEAU,
M. Joël CHARPENTIER, Mme Nicole LACOSTE, M. Manuel GAULTHIER,
Mme Nathalie BOBIERE
ABSENTES EXCUSEES
Mme Audrey PICHON (pouvoir à M. Mickaël COLAISSEAU)
Mme Cécile HALLEREAU (pouvoir à M. Ludovic BUZONIE)
Mme Françoise DENIEUL (pouvoir à M. Thierry FONTENEAU)
Mme Anne EON (pouvoir à M. Manuel GAULTHIER)
ABSENTES
Mme Laurence SEIGNEURIN
Mme Céline PEROCHEAU
Mme Nathalie COLLET
M. Anthony BODIN a été élu secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération en date du 20 décembre 2018 portant adoption du budget primitif de la ville,
Vu la proposition du conseil municipal des enfants d'organiser une tombola en faveur de l'association des Blouses Roses (association reconnue d'utilité publique et intervenant auprès de jeunes malades et de personnes âgées dans les hôpitaux et maison de retraite) et dont le comité local se situe 3 rue Ernest Messonnier 44100 NANTES,
Sur proposition du Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
D'AUTORISER le déroulement d'une tombola organisée par le Conseil Municipal des Enfants le 28 avril 2019 de 8 h 00 à 13 h 00 au profit de l'association "Les Blouses Roses".
DE FIXER le tarif de vente des billets de tombola à :
> 1€ le ticket
D2€les 3 tickets.
D'AUTORISER le Maire à donner à ce dossier la suite qui convient.
Accusé réception Préfecture,
oO EE Luis