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Déliberation - Registre DES Deliberations Proces Verbal du cm du 19 DECEMBRE 2024
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Montmain.
Lien du pdf (Déliberation - Registre DES Deliberations Proces Verbal du cm du 19 DECEMBRE 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
Conseil municipal du 19/12/2024 Registre des délibérations Feuillet n° 2024 85
MAIRIE DE MONTMAIN
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 19 décembre à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de Montmain,
légalement convoqué s’est réuni à la Mairie - salle du conseil municipal - 251, Rue de la Mairie, sous la présidence
de Baudel Aymeric, Maire.
Présents :
BAUDEL Aymeric, MIRIANON Cyril, LE GOAZIOU Lydie, CELIA Mickael, GATTIN Isabelle, DOLPHENS Patrick,
CHABILAN Fabien, LERAT Marie-Christine, CANTET FLEURIEL Céline, COTY Thomas, HARAUX Aimé, LECOURT
Jacques,
FLEURIEL Gilles est arrivé à 20h08, après les 3 premiers points à l’ordre du jour.
Absents non représentés : SKIBA Malika
Ont donné procuration :
ROSSIGNOL Elodie a donné procuration à monsieur BAUDEL
Le Conseil Municipal désigne Isabelle GATTIN comme secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, la séance commence.
Ordre du jour :
1. Approbation du procès-verbal du 07 novembre 2024.
2. Décisions du maire prises en vertu des délégations du conseil municipal (article l. 2122-23 du code général des collectivités territoriales).
3. Délibération n° 09 062 2024 rectificative : - Retrait de la délibération numéro 08 61 2024. 4. Délibération 10 071 2024 Mise à jour du projet éducatif.
5. Délibération 10 072 2024 Tarification du CALM.
6. Délibération 10 073 2024 portant signature d’une convention pour la mise a disposition par le centre de gestion 76 d’agent charge de la fonction d’inspection en santé et sécurité au travail (ACFI).
7. Délibération 10 074 2024 portant adhésion au groupement de commandes proposé par le centre de gestion 76 pour la réalisation ou la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels.
8. Délibération 10 075 2024 Pass associatif.
9. Délibération 10 076 2024 Mise en place du RIFSEEP.
1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 07 novembre 2024.
Monsieur le Maire demande d’approuver le procès-verbal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal.
Contre : 0
Abstention : 2
Pour : 11 Conseil municipal du 19/12/2024 Registre des délibérations Feuillet n° 2024 86
2. Décisions du maire prises en vertu des délégations du conseil municipal (article l. 2122-23 du code général des collectivités territoriales).
Pas de décision vis-à-vis de cette délégation pour l’instant.
3. Délibération n° 09 062 2024 rectificative : - Retrait de la délibération numéro 08 61 2024.
Monsieur le Maire expose que lors du conseil du 07 novembre 2024 le conseil municipal a annulé la
délibération numéro 08 61 2024 concernant l’attribution d’un cadeau pour un départ à la retraite.
La Préfecture de la Seine-Maritime nous demande de rectifier la délibération 09 062 2024, en ce sens : il ne faut
pas annuler l’acte mais procéder au retrait de l’acte.
Il convient de retirer la délibération numéro 08 61 2024.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal retire la délibération numéro 08 61 2024.
Contre : 0
Abstention : 0
Pour : 13
Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance, Le Maire,
Aymeric Baudel
Arrivé de Monsieur Fleuriel Gilles.
4. Délibération 10 071 2024 Mise à jour du projet éducatif.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Quelques précisions concernant l’organisation du CALM :
- 4 départs. 2 pour réorientation professionnelle, 1 rupture conventionnelle (volonté d’arrêter l’animation auprès des enfants), 1 salariée en CDD a décidé de ne pas renouveler son contrat.
- Deux nouveaux animateurs et deux animatrices viendront remplacer ces personnes. Une direction est déjà présente pour le CALM.
- Aujourd’hui, la mairie ne gère plus les finances du centre via une régie ce qui entrainait des frais et beaucoup de travail. Les inscriptions se font maintenant en ligne sur une plateforme internet, de même que les paiements.
Le nouveau projet éducatif s’inscrit dans la continuité avec une large place à la culture. L’équipe municipale
n’intervient pas dans la partie pédagogique de la gestion du centre. S’il peut nous arriver d’intervenir, ce n’est
que pour assurer les bonnes conditions de sécurité. Conseil municipal du 19/12/2024 Registre des délibérations Feuillet n° 2024 87
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’approuver le projet éducatif ci-joint.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le projet éducatif.
Contre : 0
Abstention : 1
Pour : 13
Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance, Le Maire,
Aymeric Baudel
5. Délibération 10 072 2024 Tarification du CALM
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Nous devons augmenter les tarifs car le centre de loisir était, en 2023, déficitaire de 135000€. Il a été nécessaire de mettre en place un projet d’économie de fonctionnement pour nous permettre de bénéficier d’une subvention et pour assurer la pérennité du centre. Une fermeture d’ici à 2 ans aurait été envisagé si rien n’avait été fait de notre côté. Le levier d’augmentation des tarifs était indispensable pour bénéficier des subventions. Si nous parvenons à redresser la situation financière du centre, la CAF peut s’engager à une subvention d’environ 250 000€ pour la construction d’un nouveau centre aéré qui est un projet qu’il faudra porter à plus long terme.
3 scenarios sont proposés :
- Augmentation en fonction de l’inflation (+3,5%) pour chaque tranche. - Augmentation en considérant un tarif maximum pour la tranche maximale : 14,60€ et ensuite tarif dégressif pour les 3 tranches inférieures : 85%, 67% et 50%.
- Augmentation en considérant un tarif maximum de 15€ pour la tranche maximum : 80% du prix, 67% du prix et 50% du prix.
Il est précisé que le chantier qui a été ouvert et aboutira en 2025 est de changer de prestataire pour les repas des enfants.
Monsieur le Maire propose que pour cette année, on privilégie une augmentation en fonction de l’inflation (scenario 1).
Nb. La commission pourra par la suite retravailler avec les hypothèses de tarif maximum (scenarii 2 et 3) en bénéficiant des données du portail d’inscription des enfants qui vient d’être mis en place. Cela permettra de mieux évaluer les effets des augmentations pour les familles.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la tarification du CALM.
Contre : 0
Abstention : 1
Pour : 13 Conseil municipal du 19/12/2024 Registre des délibérations Feuillet n° 2024 88
Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance, Le Maire,
Aymeric Baudel
6. Délibération 10 073 2024 portant signature d’une convention pour la mise a disposition par le centre de gestion 76 d’agent chargé de la fonction d’inspection en santé et sécurité au travail (ACFI).
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que :
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L812-2,
Vu le décret n°85-603 modifié du 10 juin 1985, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine
professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5,
Vu le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques
pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 230-2 du code du travail et modifiant le code
du travail,
Vu la délibération n°2024-DEL-40 du Centre de gestion de la Seine-Maritime en date du 21 juin2024,
L’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, dispose que l’autorité territoriale
doit désigner, après avis de la Formation spécialisée en matière de Santé Sécurité et Condition de Travail (FSSCT),
un agent chargé d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.
Cet agent est chargé de contrôler les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité et de proposer
à l'autorité territoriale compétente toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du
travail et la prévention des risques professionnels. Dans ce cadre, il a librement accès à tous les établissements,
locaux et lieux de travail dépendant des services à inspecter et se fait présenter les registres et documents
imposés par la réglementation. En cas d'urgence il propose à l'autorité territoriale les mesures immédiates qu'il
juge nécessaires. L'autorité territoriale l’informe des suites données à ses propositions.
Il peut être satisfait à cette obligation :
▪ en désignant un agent en interne,
▪ en passant convention avec le Centre de gestion.
Le Centre de Gestion 76 propose aux collectivités et établissements de mettre à disposition un agent du service
prévention des risques professionnels formé pour la réalisation de cette mission, par convention d’une durée de 4 ans.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- D’adhérer à la mission optionnelle proposée par le CDG76 ;
- D’autoriser M. le Maire à signer la convention d’adhésion relative à la mise à disposition d’un agent chargé de la fonction d’inspection en santé et sécurité au travail par le CDG76 ainsi que tous les documents y afférents ;
- D’inscrire au budget primitif 2025, les crédits nécessaires.
Contre : 1
Abstention : 0
Pour : 13 Conseil municipal du 19/12/2024 Registre des délibérations Feuillet n° 2024 89
Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance, Le Maire,
Aymeric Baudel
7. Délibération 10 074 2024 portant adhésion au groupement de commandes proposé par le centre de gestion 76 pour la réalisation ou la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L2113-6 à L2113-8,
Vu le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques
pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 230-2 du code du travail et modifiant le code
du travail,
Vu la délibération 2024 – DEL – 67 du Centre de gestion de la Seine-Maritime en date du 27 septembre 2024,
En vertu du décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001, les collectivités territoriales et les établissements publics
doivent, au sein d’un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), identifier les dangers
par unité de travail, évaluer les dommages à la santé et à la sécurité des agents et proposer des mesures de
prévention adéquates.
Le DUERP doit réévaluer les risques au minimum une fois par an et lors de tout changement d’aménagement
modifiant les conditions de sécurité ou les conditions de travail, ou lorsque des éléments supplémentaires
peuvent être pris en compte dans l’évaluation des risques.
A défaut de l’approbation d’un Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels régulièrement mis à
jour, la responsabilité personnelle du Maire peut être engagée.
Au-delà du caractère qui peut paraître contraignant, ce dispositif est une réelle opportunité offerte aux
collectivités territoriales de faire valoir la modernité de leur fonctionnement et de leur gestion et améliorer ainsi
leur attractivité. Ce dispositif constitue une avancée sociale importante en faveur des agents, concourt à leur
qualité de vie au travail et à leur bien-être, faisant de la santé et de la sécurité au travail un enjeu fort du dialogue
social. C’est en ce sens un outil majeur pour une politique de gestion des ressources humaines dynamique et
volontaire.
Dans le cadre de sa mission d’assistance aux collectivités et établissements publics affiliés dans le domaine de la
prévention des risques professionnels et en vue de garantir des prestations conformes à la réglementation à des
coûts adaptés, le Centre de gestion de la Seine-Maritime a décidé de constituer un groupement de commandes
dont l’objet est le suivant : la réalisation ou mise à jour de documents uniques d’évaluation des risques
professionnels. Conseil municipal du 19/12/2024 Registre des délibérations Feuillet n° 2024 90
La convention constitutive de ce groupement de commandes désigne le Centre de gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Seine-Maritime comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à
l’organisation de la procédure de choix du titulaire du marché de prestation de services.
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement du prestataire par l’ensemble des adhérents du
groupement, seront fixés lors de la conclusion du marché de prestation de services.
Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner et d’autoriser son exécutif à signer la convention
constitutive de ce groupement de commandes.
Il est à noter que la coordination de la prestation sera assurée par les ingénieurs en hygiène et sécurité du CDG76
ainsi que la réalisation de l’évaluation de premier niveau des risques psycho-sociaux au regard la méthodologie
utilisée permettant une analyse fine des résultats et la proposition d’un plan d’actions de prévention en lien avec
les psychologues du travail et le médecin du travail.
Considérant l’intérêt de rejoindre ce groupement de commandes en termes de simplification administrative et
d’économie financière,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- d’adhérer au groupement de commandes pour la réalisation ou la mise à jour du document unique
d’évaluation des risques professionnels, pour une durée de 2 ans, à compter de la notification du ou des
marché(s) aux prestataires ;
- d’approuver la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre de gestion de la
Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime coordonnateur du groupement ;
- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans la
convention constitutive du groupement de commandes, la lettre d’engagement ainsi que tous les documents
y afférents ;
- d’inscrire au budget primitif 2025, les crédits nécessaires.
Contre : 1
Abstention : 0
Pour : 13
Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance, Le Maire,
Aymeric Baudel
8. Délibération 10 075 2024 Pass associatif.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur Le Maire présente le tableau des pass associatif pour la saison 2024/2025 et propose au conseil municipal d’approuver les montants. Conseil municipal du 19/12/2024 Registre des délibérations Feuillet n° 2024 91
PASS ASSOCIATIF
ASSOCIATIONS
2023/2024 2024/2025
Nombre de Pass Montant Nombre de Pass Montant
ASCM 266 1 064,00 €
ASCM + 1E 266,00 €
Total ASCM : 1 330,00 € 674 2 696,00 €
ASCM BADMINTON 49 196,00 € 52 208,00 €
ASCM GYMNASTIQUE 207 828,00 € 229 916,00 €
ASCM JUDO 161 644,00 € 150 600,00 €
ASCM MUSCULATION 47 188,00 € 61 244,00 €
ASCM YOGA 33 132,00 € 44 176,00 €
BIBLIOTHEQUE 180 720,00 € 171 684,00 €
CCF2M 16 64,00 € 10 40,00 €
CLUB AGE OR 282 1 128,00 € 324 1 296,00 €
ASCM ART - COULEURS - TERRES 18 72,00 € 36 144,00 €
ASCM BALADES MANEMONTAISES 100 400,00 € 127 508,00 €
CHORALE 7 28,00 €
TOTAL 1 359 5 702,00 € 1 885 7 540,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le montant des pass associatif.
Contre : 0
Abstention : 1
Pour : 13
Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance, Le Maire,
Aymeric Baudel
9. Délibération 10 076 2024 Mise en place du RIFSEEP.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article
20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la
loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d’Etat,
Vu les tableaux d’équivalence entre les corps de l’Etat et les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale
et les arrêtés permettant l’application du RIFSEEP aux cadres d’emplois concernés, annexés au décret n°91-875
du 6 septembre 1991 susvisé ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 25/11/2024 Conseil municipal du 19/12/2024 Registre des délibérations Feuillet n° 2024 92
Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction
publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale.
Il se compose :
- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;
- d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement hormis celles pour
lesquelles un maintien est explicitement prévu.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1 : Il est décidé d’instituer l’indemnité de fonctions, de sujétions, et d’expertise (IFSE) et le complément
indemnitaire (CIA).
Article 2 : L’IFSE pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi qu’aux agents contractuels de
droit public de la collectivité ayant au moins un an d’ancienneté et sera comprise entre 0% et 100%. Son
versement est mensuel et proratisé en fonction du temps de travail.
Article 3 : L’IFSE est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des
fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes
de fonctions au regard :
- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : responsabilités plus ou moins lourdes en matière d’encadrement ou de coordination d’une équipe, d’élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou bien encore de conduite de projets.
- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions : valoriser l’acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes, dans le domaine fonctionnel de référence de l’agent. Les formations suivies, les démarches d’approfondissement professionnel sur un poste comme les connaissances pratiques assimilées au fur et à mesure de l’exercice des fonctions permettent aux agents d’enrichir, voire d’élargir leurs compétences et savoir-faire. Ces acquis de l’expérience professionnelle qui vont venir enrichir leur « bagage fonctionnel » peuvent également être reconnus.
- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel : contraintes particulières liées au poste (lieu d’affectation, exposition physique…).
Chaque cadre d’emplois concernés est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent des montants plafonds.
Groupe 1
Filière administrative
Rédacteur : Montants annuels
plafonds IFSE
Part Fonction
Part
technicité
Part sujétions
particulière
Appartenance Fonctions exercées 40% 50% 10% Groupe 1 Secrétaire de mairie 8 000,00 € 3 200,00 € 4 000,00 € 800,00 €
Adjoint administratif : Montants annuels
plafonds IFSE
Part Fonction
Part
technicité
Part sujétions
particulière
Appartenance Fonctions exercées 40% 50% 10% Groupe 1 Secrétaire de mairie 5 250,00 € 2 100,00 € 2 625,00 € 525,00 € Conseil municipal du 19/12/2024 Registre des délibérations Feuillet n° 2024 93
Filière technique
Techniciens Montants annuels
plafonds IFSE
Part Fonction
Part
technicité
Part sujétions
particulière
Appartenance Fonctions exercées 40% 50% 10%
Groupe 1
Fonction d’encadrement
Responsable de service 9 000,00 € 3 600,00 € 4 500,00 € 900,00 € Agent polyvalent avec qualification
particulière
Agent de maitrise : Montants annuels
plafonds IFSE
Part Fonction
Part
technicité
Part sujétions
particulière
Appartenance Fonctions exercées 40% 50% 10%
Groupe 1
Fonction d’encadrement
Responsable de service 5 250,00 € 2 100,00 € 2 625,00 € 525,00 € Agent polyvalent avec qualification
particulière
Adjoint technique : Montants annuels
plafonds IFSE
Part Fonction
Part
technicité
Part sujétions
particulière
Appartenance Fonctions exercées 40% 50% 10%
Groupe 1
Fonction d’encadrement
Responsable de service 5 250,00 € 2 100,00 € 2 625,00 € 525,00 € Agent polyvalent avec qualification
particulière
Filière animation :
Animateur : Montants annuels
plafonds IFSE
Part Fonction
Part
technicité
Part sujétions
particulière
Appartenance Fonctions exercées 40% 50% 10%
Groupe 1
Responsable de service
Assistant du responsable de service 8 000,00 € 3 200,00 € 4 000,00 € 800,00 € Fonction d’encadrement
Adjoint d’animation : Montants annuels
plafonds IFSE
Part Fonction
Part
technicité
Part sujétions
particulière
Appartenance Fonctions exercées 40% 50% 10%
Groupe 1
Responsable de service
Assistant du responsable de service 5 250,00 € 2 100,00 € 2 625,00 € 525,00 € Fonction d’encadrement
Filière sanitaire et sociale
Educateur de jeunes enfants Montants annuels
plafonds IFSE
Part Fonction
Part
technicité
Part sujétions
particulière
Appartenance Fonctions exercées 40% 50% 10%
Groupe 1
Responsable de service
Assistant du responsable de service 6 400,00 € 2 560,00 € 3 200,00 € 640,00 € Fonction d’encadrement
Auxiliaire de puériculture Montants annuels
plafonds IFSE
Part Fonction
Part
technicité
Part sujétions
particulière
Appartenance Fonctions exercées 40% 50% 10% Conseil municipal du 19/12/2024 Registre des délibérations Feuillet n° 2024 94
Groupe 1
Responsable de service
Assistant du responsable de service 5 250,00 € 2 100,00 € 2 625,00 € 525,00 € Fonction d’encadrement
Groupe 2
Filière administrative
Rédacteur : Montants annuels
plafonds IFSE
Part Fonction
Part
technicité
Part sujétions
particulière
Appartenance Fonctions exercées 0% 90% 10%
Groupe 2
Autres Fonctions, agent
d’exécution, agent d’accueil… 7 400,00 € 0,00 € 6 660,00 € 740,00 €
Adjoint administratif : Montants annuels
plafonds IFSE
Part Fonction
Part
technicité
Part sujétions
particulière
Appartenance Fonctions exercées 0% 90% 10%
Groupe 2
Autres Fonctions, agent
d’exécution, agent d’accueil… 5 000,00 € 0,00 € 4 500,00 € 500,00 €
Filière technique
Adjoint technique: Montants annuels
plafonds IFSE
Part Fonction
Part
technicité
Part sujétions
particulière
Appartenance Fonctions exercées 0% 90% 10% Groupe 2 Autres, agent d’exécution 5 000,00 € 0,00 € 4 500,00 € 500,00 €
Filière animation :
Adjoint d’animation : Montants annuels
plafonds IFSE
Part Fonction
Part
technicité
Part sujétions
particulière
Appartenance Fonctions exercées 0% 90% 10%
Groupe 2
Autres, fonctions polyvalentes
d’animateur, développement
d’actions d’animation, 5 000,00 € 0,00 € 4 500,00 € 500,00 €
Filière sanitaire et sociale
Auxiliaire de puériculture Montants annuels
plafonds IFSE
Part Fonction
Part
technicité
Part sujétions
particulière
Appartenance Fonctions exercées 0% 90% 10% Groupe 2 Autres, fonctions polyvalentes 5 000,00 € 0,00 € 4 500,00 € 500,00 €
La pondération des critères d’attribution individuelle
Les montants versés individuellement sont définis par un arrêté de l'autorité territoriale, l’IFSE sera compris entre 0 et 100% des plafonds
Pour le groupe 1 : une pondération de ces critères est fixée à hauteur de :
- 40 % pour le critère relatif aux fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception de l’agent.
- 50 % pour le critère relatif à la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions de l’agent (tableau en annexe)
- 10 % pour le critère relatif à la sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel du poste occupé par l’agent Conseil municipal du 19/12/2024 Registre des délibérations Feuillet n° 2024 95
Pour le groupe 2 : une pondération de ces critères est fixée à hauteur de :
- 0 % pour le critère relatif aux fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception de l’agent. - 90 % pour le critère relatif à la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions de l’agent (tableau en annexe)
- 10 % pour le critère relatif à la sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel du poste occupé par l’agent
Article 4 : L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes fait partie intégrante des éléments
de rémunération de l’indemnité de fonctions, de sujétions, et d’expertise (IFSE).
Les régisseurs percevront le montant de l’indemnité de responsabilité annuelle IFSE-Régisseur selon le tableau
suivant :
Régisseur
d’avances
Régisseur de recettes Régisseur d’avances et de
recettes
Montant du
cautionnement
(en euros)
Montant de
l’indemnité de
responsabilité
annuelle
(en euros)
Montant
maximum de
l’avance pouvant
être consentie
(en euros)
Montant moyen des
recettes encaissées
mensuellement
(en euros)
Montant total du maximum de
l’avance et du montant moyen
des recettes effectuées
mensuellement
(en euros)
Jusqu’à 1 220 Jusqu’à 1 220 Jusqu’à 2 440 - 110
De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110
De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 460 120
De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140
De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160
De 12 201 à
18 000
De 12 201 à 18 000 De 12 201 à 18 000 1 800 200
De 18 001 à
38 000
De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320
De 38 001 à
53 000
De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 4 600 410
De 53 001 à
76 000
De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550
De 76 001 à
150 000
De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640
De 150 001 à
300 000
De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 6 900 690
De 300 001 à
760 000
De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 7 600 820
De 760 001 à
1 500 000
De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 8 800 1 050
Au-delà de
1 500 000
Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 1 500
par tranche
de 1 500 000
46
par tranche
de 1 500 000 Conseil municipal du 19/12/2024 Registre des délibérations Feuillet n° 2024 96
Article 5 :
Les agents mentionnés à l’article 2 bénéficient également d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
Son versement est annuel.
Ce complément sera compris entre 0 et 100% d’un montant maximal, en fonction de la pondération des critères d’attribution individuelle suivantes :
Une pondération de ces critères est fixée au maximum à hauteur de :
- 50 % pour le critère relatif à la manière de servir
- 50 % pour le critère relatif à l’engagement professionnel de l’agent
Le CIA sera ainsi déterminé en application de la grille d’évaluation suivante :
Critères Non acquis ou non atteint En cours d’acquisition ou de réalisation Acquis ou atteint Maîtrise totale ou objectifs dépassés
Pondération 25% 50% 75% 100%
MANIERE DE SERVIR
Fiabilité et qualité du 50% 50% 50% 50%
travail effectué
ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
Implication dans le travail, 50% 50% 50% 50%
adaptabilité…
Chaque cadre d’emplois concerné est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent des montants plafonds.
Filière administrative
Rédacteur :
Appartenance Fonctions exercées Montants annuels plafonds CIA
Groupe 1 Secrétaire de mairie 3 000,00 €
Groupe 2 Assistant administratif 2 800,00 €
adjoint administratif :
Appartenance Fonctions exercées Montants annuels plafonds CIA
Groupe 1 Secrétaire de mairie 1 650,00 €
Groupe 2 Autres Fonctions, agent d’exécution, agent d’accueil… 1 550,00 €
Filière technique
Techniciens
Appartenance Fonctions exercées Montants annuels plafonds CIA
Groupe 1
Fonction d’encadrement
3 400,00 € Responsable de service
Agent polyvalent avec
qualification particulière Conseil municipal du 19/12/2024 Registre des délibérations Feuillet n° 2024 97
Agent de maitrise:
Appartenance Fonctions exercées Montants annuels plafonds CIA
Groupe 1
Fonction d’encadrement
1 630,00 € Responsable de service
Agent polyvalent avec
qualification particulière
adjoint technique:
Appartenance Fonctions exercées Montants annuels plafonds CIA
Groupe 1
Fonction d’encadrement
1 630,00 € Responsable de service
Agent polyvalent avec
qualification particulière
Groupe 2 Autres, agent d’exécution 1 550,00 €
Filière animation :
Animateur :
Appartenance Fonctions exercées Montants annuels plafonds CIA
Groupe 1
Responsable de service
3 000,00 € Assistant du responsable de service
Fonction d’encadrement
Adjoint d’animation :
Appartenance Fonctions exercées Montants annuels plafonds CIA
Groupe 1
Responsable de service
1 630,00 € Assistant du responsable de service
Fonction d’encadrement
Groupe 2
Autres, fonctions polyvalentes
d’animateur, développement
d’actions d’animation,
1 550,00 €
Filière sanitaire et sociale
Educateur de jeunes enfants
Appartenance Fonctions exercées Montants annuels plafonds CIA
Groupe 1
Responsable de service
2 170,00 € Assistant du responsable de
service Conseil municipal du 19/12/2024 Registre des délibérations Feuillet n° 2024 98
Fonction d’encadrement
Auxiliaire de puériculture
Appartenance Fonctions exercées Montants annuels plafonds CIA
Groupe 1
Responsable de service
1 630,00 € Assistant du responsable de service
Fonction d’encadrement
Groupe 2 Autres, fonctions polyvalentes 1 550,00 €
Article 6 : L’attribution de l’IFSE et du CIA fera l’objet d’un arrêté individuel pris par le Maire de la Commune,
lequel fixera les montants individuels.
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen deux fois par an ou en cas de changement de
fonction, ou au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience
acquise par l’agent (approfondissement de sa connaissance du travail, des procédures, des savoirs techniques,
des formations acquises…)
Article 7 : L’IFSE est maintenue pendant les périodes de congés suivants : congés annuels, congés pour maternité,
de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption.
L’IFSE et le CIA sont proratisé en fonction du temps de travail.
L’IFSE et le CIA sont recalculés au prorata en cas de congé maladie ordinaire (y compris accident de service) :
- Moins 10% de la prime, si l’agent à entre 30 jours et 59 jours d’absence.
- Moins 20% de la prime, si l’agent à entre 60 jours et 89 jours d’absence.
- Pas de prime, si l’agent à 90 jours d’absence ou plus
En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’IFSE est suspendu.
Article 8 : Le RIFSEEP fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants, les taux ou les corps de
référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Article 9 : La présente délibération prendra effet à compter du 01/01/2025 et abroge les délibérations
précédentes relatives au régime indemnitaire du personnel.
Article 10 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 012 du budget. Conseil municipal du 19/12/2024 Registre des délibérations Feuillet n° 2024 99
Annexe
Critère 1 : Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
Critère Indicateur Définition de l'indicateur Echelle d'évaluation Nbre de points
Encadrement
Collaborateurs encadrés Agents directement sous sa responsabilité oui 1,00
non 0,00
Organisation du travail des
agents, gestion des plannings
Répartir et/ou planifier les activités en
fonction des contraintes du service
Oui 1,00
Non 0,00
Supervision,
accompagnement d’autrui,
tutorat
Accompagner et évaluer l'acquisition et le
développement des compétences d'une
personne à travers des situations de
travail, dans le cadre de l'obtention d'une
qualification, d'une formation diplômante,
d'une formation en alternance, d'un
parcours d'intégration ou d'insertion
professionnelle
Oui 1,00
Non 0,00
Développement des compétences
collaborateurs
Oui 1,00
Non 0,00
Projets /Activités
Niveau de responsabilités lié
aux missions (humaine,
financière, juridique,
politique…)
Déterminant 6,00
Fort 4,00
Modéré 2,00
Faible 1,00
Délégation de signature Le poste bénéficie-t-il d'une délégation de signature ? Oui 1,00
Non 0,00
Conduite de projet
Entreprendre et piloter avec méthode un
projet aboutissant à la réalisation d’un
service ou d’un produit fini
Oui 1,00
Non 0,00
Préparation et/ou animation
de réunion
Organiser et conduire une réunion de
décision, d’information, de production ou
de convivialité selon un ordre du jour
établi, en respectant les différents temps,
en veillant à l’expression de tous et en
reformulant les conclusions
Oui 1,00
Non 0,00
Conseil aux élus
Apporter son expertise aux élus dans la
rédaction et mise en œuvre d’un projet
afin de développer les politiques publiques
et d'alerter les élus sur les risques
techniques et juridiques
Oui 1,00
Non 0,00
14,00 Conseil municipal du 19/12/2024 Registre des délibérations Feuillet n° 2024 100
Critère 2 : Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions
Critère Indicateur Définition de l'indicateur Echelle d'évaluation Nbre de points
Technicité
Technicité / niveau de
difficulté Niveau de technicité du poste
Arbitrage/ décision 3,00
Conseil/ interprétation 2,00
Exécution 1,00
Champ d'application /
polyvalence
Si le poste correspond à un SEUL
métier existant dans le répertoire
CNFPT, alors "monométier". Si le
poste est un assemblage de plusieurs
métiers, alors "plurimétiers"
Polymétier/polysectoriel 2,00
Monométier/monosectoriel 1,00
Initiative Prendre des initiatives dans le cadre de ses missions Oui 1,00
Non 0,00
Partage de connaissances Partage de connaissances avec ses collègues
Oui 1,00
Non 0,00
Pratique et maîtrise d'un
outil métier ,(matériels
spécifiques, logiciel
métier)
Utiliser régulièrement de manière
confirmée un logiciel ou matériels
spécifiques dans le cadre de ses
activités.
Oui 1,00
Non 0,00
Qualification
Diplôme Niveau de diplôme attendu sur le poste,
Oui 1,00
Non 0,00
Habilitation / certification
Le poste nécessite-t-il une
habilitation et ou une certification?
(ex : permis CACES, habilitation
électrique, habilitation HACCP,
certification qualité, autorisation de
conduite, ...)
Oui 1,00
Non 0,00
Actualisation des
connaissances
Niveau de nécessité de maintenir les
connaissances à jour (ex : pour un
juriste marchés publics,
indispensable vu les évolutions
régulières de la réglementation)
Indispensable 3,00
Nécessaire 2,00
Encouragée 1,00
Expertise
Connaissance requise
Niveau attendu sur le poste (ex : un
DGS étant généraliste, une simple
maîtrise est attendue, car il s'appuie
sur des experts pour les sujets
pointus)
Expertise 2,00
Maîtrise 1,00
Rareté de l’expertise
Il s'agit ici de la valorisation des
métiers pour lesquels peu de
candidats existent sur le marché de
l'emploi (ex : auxiliaire de
puériculture)
Oui 1,00
Non 0,00
Autonomie
Exercer ses activités sans constante
supervision, s’organiser en prenant
des initiatives dans un cadre de
responsabilité défini.
Acquis 2,00
En cours d'acquisition 1,00
Degré d'autonomie accordé au poste
(et non pas en fonction de l'agent
occupant le poste)
Encadrée 2,00
Restreinte 1,00
20,00 Conseil municipal du 19/12/2024 Registre des délibérations Feuillet n° 2024 101
Critère 3 : Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel
Indicateur Définition de l'indicateur Echelle d'évaluation Nbre de points
Relations externes /
internes (typologie des
interlocuteurs)
C'est la variété des interlocuteurs qui fait varier le nombre de
points (points à cumuler pour un total maximum de 3)
Elus 1,00
Administrés 1,00
Collègues 1,00
Partenaires
extérieurs 1,00
Risque d'agression
physique
Fréquent 3,00
Ponctuel 2,00
Rare 1,00
Risque d'agression verbale
Fréquent 3,00
Ponctuel 2,00
Rare 1,00
Risque de blessure
Très grave 3,00
Grave 2,00
Légère 1,00
Contraintes
météorologiques
Fortes 2,00
Faibles 1,00
Sans objet 0,00
Travail posté
Valorisation des fonctions imposant une présence physique
au poste de travail sans pouvoir vaquer librement (ex : agent
d'accueil)
Oui 1,00
Non 0,00
Acteur de la prévention
(assistant ou conseiller de
prévention)
Fonction qui contribue à l'amélioration de la prévention des
risques professionnels en assistant et en conseillant l'autorité
territoriale et le cas échéant les services dans la mise en
œuvre des règles de santé et de sécurité au travail
Oui 1,00
Non 0,00
Gestion de l’économat
(stock, parc automobile…)
Dresser l’inventaire des matériels/produits et appliquer les
règles de stockage, assurer le suivi des consommations et
quantifier les besoins, passer des commandes
d’approvisionnement et réceptionner et contrôler l’état et la
qualité des matériels et produits reçus.
Oui 1,00
Non 0,00
Impact sur l'image de la
structure publique
territoriale
Impact du poste sur l'image de la structure publique
territoriale (ex : un poste en contact direct avec le public a
potentiellement un impact immédiat car visible)
Direct 2,00
Indirect 1,00
20,00 Conseil municipal du 19/12/2024 Registre des délibérations Feuillet n° 2024 102
Informations & questions diverses :
Un mail a été envoyé aux conseillers municipaux de l’opposition, messieurs Lecourt Jacques et Haraux Aimé. Un
rappel leur est fait qu’ils ont jusqu’au 26 décembre 2024 pour envoyer un document pour faire paraître une
tribune dans le prochain Mont’Mag qui paraîtra en janvier.
Monsieur Haraux remarque que dans le dernier Mont’Mag, il manque les numéros de téléphone des
commerçants, celui de la police… Monsieur Baudel rappelle que monsieur Haraux n’a pas souhaité participer aux
commissions du conseil Municipal, mais que c’est dans le cadre de ces commissions que la décision a été prise de
faire : (1) le Mont’Mag relatif à l’activité de la commune et (2) un document contenant des informations
administratives et un annuaire qui sera remis à jour annuellement.
Un bail rural vient d’être résilié par la mairie. Cette pâture ne sera pas réattribuée car elle est dans le périmètre
d’un projet de la métropole qui vise à redonner à la ravine son écoulement naturel et créer une prairie inondable.
Le projet va très vite se faire.
Rappel de l’historique par monsieur Baudel : association qui devait avoir vocation à accueillir des animaux
malades… Monsieur Baudel rappelle qu’aucun paiement pour ce bail n’a été demandé, que l’ensemble des
documents administratifs, notamment ceux démontrant la création de l’association n’ont pas été fournis.
La chambre d’agriculture à été consultée et spécifie que les baux ruraux doivent selon la loi revenir à un exploitant
agricole ou un éleveur. La Mairie, suit et respecte la loi, et a donc décidé de résilier le Bail.
Réunion à la métropole de Rouen au sujet des pistes cyclables. 2 pistes cyclables pourraient être envisagées pour
relier Montmain à Boos et pour relier Montmain à St Aubin Epinay. Si on avait ces pistes cyclables, nous aurions
une station Lo’Velo à Montmain.
Monsieur Haraux quitte la séance à 21h32.
La séance est levée à 21h41.
Monsieur le Maire remercie les personnes qui ont assisté au Conseil Conseil municipal du 19/12/2024 Registre des délibérations Feuillet n° 2024 103
LISTE DES DELIBERATIONS PRISE
LORS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2024
Numéro
d’ordre
Objet
09 062 2024
rectificative
Retrait de la délibération numéro 08 61 2024.
10 071 2024 Mise à jour du projet éducatif.
10 072 2024 Tarification du CALM.
10 073 2024 Délibération portant signature d’une convention pour la mise a disposition par le centre de gestion 76 d’agent charge de la fonction d’inspection en santé et sécurité au travail (ACFI).
10 074 2024 Délibération portant adhésion au groupement de commandes proposé par le centre de gestion 76 pour la réalisation ou la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels.
10 075 2024 Pass associatif.
Liste des membres présents lors de la séance :
Montmain, le
Le Secrétaire de Séance Le Président de Séance, Le Maire,
Aymeric Baudel