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Procès Verbal - proces verbal de la seance du 9 decembre 2024
Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Criquetot-l'Esneval.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal de la seance du 9 decembre 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Justice et droit,
_ Conseil municipal _
Procès-verbal de la séance du 9 décembre 2024
Les membres du conseil municipal de Criquetot- l'Esneval se sont réunis en mairie le 9 décembre deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures sous la présidence de M. Alain FLEURET, maire.
Date de la convocation : 3 décembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 23 - Suffrages exprimés : 22
Présents (19): M. Alain FLEURET, maire, M. Dominique FOUBERT, Mme Sandrine HERANVAL, M. Stéphane VASSELIN, Mine Chantal TURQUIER, M. Bertrand LEFRANCOIS, adjoints au maire, Mme Béatrice LEMAISTRE, M. Christian ROBERT, M Jacques DEJARDIN, M. Gaëtan DECULTOT Mme Magali BOUQUET, Mme Marie-Geneviève COUFOURIER, Mme Sonia LACHEVRE, Mme Emilie DEHAIS, Mme Cécile VAUDRY M. Emmanuel FONTAINE, M. Gontran GIBAUX, M. Franck LEVASSEUR, M. Laurent FONTAINE
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale (CGCT).
Procurations (3):
Mime Sophie BAUDU donne pouvoir à Mme Marie-Geneviève COUFOURIER M. Franck LEMESLE donne pouvoir à M. Emmanuel FONTAINE
Mine Séverine CHAPELLE pouvoir à M. Gontran GIBAUX
Absent (1) : M. Stanislas KULAGA
Mine Marie-Geneviève COUFOURIER est nommée secrétaire de séance conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT. Rappel des délibérations adoptées
au cours de la séance du vendredi 20 septembre 2024
Approbation du procès-verbal du ? juillet 2024
Petites Villes de Demain - Validation des esquisses
Création d'un Conseil Municipal d'Enfants
Acquisition de deux parcelles cadastrées AC 219 ef AC 220 - Autorisaiion de
signature de la convention de substitution
Création d'un poste d'Adjoint Technique
LHSM — Projet du Schéma de Cohérence Territoriale
7. LHSM — Communication du rapport d'activités 2023
EBLR
>
œ un
8. Questions diverses
Ordre du jour de la séance
1. Approbaïion du procès-verbal du 20 septembre 2024
2. Création d'un arboretum - Validation du projet et du plan de financement/ Autorisation
de solliciter les subventions
Travaux extérieurs de rénovation de la mairie / Autorisation de solliciter les subventions
Participation des communes voisines aux frais de fonctionnement des écoles et du
restaurant scolaire
Actualisation des tarifs du cimetière
Tarification Salle du Vivier
Tarification Salle ST Henri
Autorisation de demande de fonds de concours pour les travaux du cimetière . Autorisation d'engager le quart des dépenses d'investissement
10. Dépenses payées sans ordonnancement préalable ou avant service fait 11. Autorisation de signature de l'avenant à la convention ACTES
12.Dérogation à l'organisation de la semaine scolaire
13.Création de postes suite à avancement de grade
14.Adhésion au groupement de commandes proposé par le CDG74 pour la réalisation du document unique d'évaluation des risques professionnels
15. Participation financière du risque prévoyance
T6.Signature d'une convention pour la mise à disposition par le CDG76 d'agent chargé de la fonction d'inspection en santé et sécurité au travail (ACFI}
17.Convention de partenariat avec l’Amicale Laïque d'Aplemont 18.Questions diverses
Be
Nes um
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20
SEPTEMBRE 2024
Le procès-verbal a été transmis aux élus municipaux et n’a fait l’objet d'aucune remarque à ce jour.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal du conseil municipal du 20 septembre 2024.
CM 9 décembre 2024 — Pracès-Verbal 2. CREATION D'UN ARBORETUM - VALIDATION DU PROJET ET DU PLAN DE
FINANCEMENT/ AUTORISATION DE SOLLICITER LES SUBVENTIONS
Monsieur le maire explique que le projet de création d’un arboretum a été présenté aux
membres de l’assemblée en réunion de travail le 21 mai, le 08 juillet et le 25 novembre par
l'architecte paysagiste Samuel CRAQUELIN.
Le projet dans sa version finale a été présenté lors de cette dernière réunion.
Le montant du projet s’élève à 445 300 euros HT (398 000 euros HT de travaux et 47 300
euros HT d’études)
Il s’agit maintenant de valider ce projet dans sa version définitive et de solliciter l’ensemble
des financeurs possibles.
Monsieur le maire évoque les éventuelles subventions possibles : Carbo local, Département, Agence de l’eau, Fonds vert.
M. GIBAUX demande si le coût des QR codes sont intégrés dans ce montant annoncé.
M. FLEURET indique que le montant annoncé est une fourchette haute et qu’il sera toujours possible d’y intégrer le coût des QR codes.
Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le projet de création d’un arboretum tel que présenté ci-dessus.
3. TRAVAUX EXTERIEURS DE RENOVATION DE LA MAIRIE / AUTORISATION DE
SOLLICITER LES SUBVENTIONS
Monsieur le maire explique qu’il devient nécessaire de prévoir des travaux de rénovation de l'extérieur de la mairie : réparation des linteaux, remise en état du perron et escalier en façade
côté rue et ravalement.
Le montant des travaux s’élève à 178 703,27 euros HT.
Il s’agit maintenant de valider ce projet et de solliciter l’ensemble des financeurs possibles, tel que l’Etat dans le cadre de la DETR et le Département.
Monsieur le maire explique qu'il faut insister sur le caractère sécuritaire. Les travaux devraient débuter pour le printemps.
(Arrivée de Cécile Vaudry à 19H15)
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le projet de réalisation des travaux extérieurs de rénovation de la mairie.
CM 9 décembre 2024 — Procès-Verbal CM 9 décembre 2024 — Procès-Verbal
4. PARTICIPATION DES COMMUNES VOISINES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES ET DU RESTAURANT SCOLAIRE
M. le Maire rappelle à l’assemblée que l’article L. 212-8 du code de l’éducation définit les modalités de répartition des dépenses de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires entre la commune d’accueil et la commune de résidence.
L’alinéa 3 de cet article dispose notamment que le calcul de la contribution de la commune de résidence s’appuie notamment sur le nombre d’élèves de cette commune scolarisés dans la commune d’accueil et sur le coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l’école de la commune d’accueil.
Il convient donc de fixer la contribution aux frais de fonctionnement de l’école primaire des communes de résidence des élèves ne résidant pas à Criquetot.
Les dépenses de fonctionnement des écoles se sont élevées en 2023 à:
- école maternelle : 121 264,20 €, pour un effectif total de 123 élèves, soit un coût de
985,89 € par élève,
- école élémentaire : 86 358,70 €, pour un effectif total de 211 élèves, soit un coût de
409,28 € par élève.
Il est précisé que la contribution des communes de résidence est déterminée au prorata du temps de résidence de l’enfant dans lesdites communes.
Par ailleurs, les enfants des communes voisines participant aux frais de scolarité bénéficient du tarif de cantine applicable aux enfants de Criquetot.
Ces communes ont donné leur accord à la prise en charge du coût supplémentaire du prix du repas facturé aux enfants ne résidant pas à Criquetot. Leur participation s’élève ainsi par repas consommé à 0,80 € par enfant pour l’année scolaire écoulée.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve d’une part le montant des coûts moyens de fonctionnement de l’école primaire et d’autre part la participation au coût de repas de restauration scolaire mis à la charge des communes des élèves ne résidant pas à Criquetot pour l’année scolaire 2023-2024.
5. ACTUALISATION DES TARIFS DU CIMETIERE
M. le Maire propose d’actualiser les tarifs du cimetière dans les conditions reprises dans le tableau ci-dessous :
| CIMETIERE | Tarifsactuels | Proposition |
} =
Concession cinquantenaire
|
| Terrain concédé _ _| 390€ | 410 € | | Superposition Co | 110€ | 115 € | | Concession trentenaire | |
| Terrain concédé Co [ _ 290€ | 305€ |
| Superposition | 90€ | 95 € _. Colombarium |
| Concession quinzenaire ne __ | 350€ / Il 750 € |
| Taxe de dépôt d’une urne supplémentaire | 90€ | 95 € |
| PLAQUE COMMEMORATIVE JARDIN DU SOUVENIR . - | |
—————— —— . l =—_— {
100 € | 105 € |
M. FOUBERT explique que cela correspond à une augmentation de 5 % excepté pour les
colombariums où les tarifs restent identiques. Il rappelle que pour ces derniers, la plaque en
marbre est payée par la commune, c’est pour cela que le coût est plus élevé qu’un terrain
concédé.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve les propositions d'actualisation des tarifs du cimetière à compter du 1° janvier 2025.
6. TARIFICATION SALLE DU VIVIER
Monsieur le maire propose de revoir le tarif de location de la Salle du Vivier suite aux
travaux qui ont été réalisés.
Pour rappel, la location de cette salle est :
Réservée uniquement aux habitants Criquetotais et associations Criquetotaises ;
Limiter le nombre à 50 personnes maximum pour les repas ;
N’accepter que les repas sur le temps du midi, pas le soir pour éviter les nuisances
auprès des riverains alentours ;
Préciser que les buffets pourront être servis froids ou chauds par réchauffage
uniquement.
Pas de sonorisation
Il est également proposé d’instaurer les tarifs suivants :
Vin d’honneur : 150 euros
Repas (1 journée) : 300 euros
Monsieur le maire explique que la salle est en cours de réfection : réfection de la cuisine,
accès PMR, peinture. Elle est occupée tous les jours par les associations.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve les conditions et tarifs tels que présentés ci- dessus.
7. TARIFICATION SALLE ST HENRI
Monsieur le maire propose de revoir le tarif de location de la Salle St Henri.
Pour rappel, la location de cette salle est :
CM 9 décembre 2024 — Procës-Verbal - _ Réservée uniquement aux habitants Criquetotais et associations Criquetotaises ;
- Limiter le nombre à 60 personnes maximum pour les repas ;
- N’accepter que les repas sur le temps du midi, pas le soir pour éviter les nuisances
auprès des riverains alentours ;
- Préciser que les buffets pourront être servis froids ou chauds par réchauffage
uniquement.
Il est également proposé d’instaurer les tarifs suivants :
- Vin d'honneur : 200 euros
- _ Repas (1 journée) : 400 euros
La tarification de ia salle des fêtes reste inchangée :
e Pour les habitants de Criquetot l’Esneval :
- week-end (deux jours) : 800 €
- vin d’honneur (une journée) : 400 €
e Pour les extérieurs :
- week-end (deux jours) : 1200 €
- vin d'honneur (une journée) : 600 €
M. FLEURET explique que la salle des fêtes est tellement utilisée par les associations qu’elle n’est pas beaucoup louée et lorsqu'elle arrive à être louée c’est surtout par les habitants extérieurs à Criquetot.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les conditions et tarifs tels que présentés ci- dessus.
8. AUTORISATION DE DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS POUR LES TRAVAUX DU CIMETIERE
H est proposé de solliciter la Communauté Urbaine du Havre dans le cadre des fonds de concours d'investissement, pour les travaux de réfection du cimetière dont le coût est estimé à 154 113,90 euros HT.
Le montant sollicité dans le cadre de ces fonds de concours serait de 50 000 euros.
Monsieur le maire explique que l’enveloppe globale de la commune est de 400 000 Euros.
Il rappelle qu’il est prévu que la commune utilise également une part de cette enveloppe dans le cadre du réaménagement des places Georges Chedru et Général Leclerc.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise la demande de fonds de concours auprès de la
Communauté Urbaine du Havre pour les travaux de réfection du cimetière.
9. AUTORISATION D'ENGAGER LE QUART DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Il est proposé au conseil municipal de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et
mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget
principal, qui devra intervenir avant le 15 avril 2025.
La décision doit préciser le montant et l’affectation des dépenses.
CM 9 décembre 2024 - Procès-Verbal C6] Compte | Intitulé Montant en euros
212 Agencements et | 52 500,00 €
| __| aménagements de terrains |
2131 _ | Bâtiments publics | 206 250,00 € _{
2135 Installations générales, | 42 500,00 €
| | agencements 1 _
.2152 __| Installations de voirie | 5 000,00 €
2181 | Installations générales, | 12 500,00 €
[_— | agencement | _ _
| 2188 | Autres immobilisations | 10 000,00 € _
231 Immobilisations corporelles | 736 543,86 €
| Len COUTS |
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2025, le
Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart
des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette, dans les conditions fixées ci-dessus.
10.DEPENSES PAYEES SANS ORDONNANCEMENT PREALABLE OÙ AVANT
SERVICE FAIT
Monsieur le maire explique que l'arrêté NOR : FCPE1430400A du 16 février 2015 fixant les dépenses des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pouvant être payées sans ordonnancement préalable ou avant service fait précise les aménagements possibles à la procédure normale de paiement d'une dépense publique.
En effet, le paiement d'une dépense publique intervient ordinairement après l'émission de l'ordre de payer donné par l'ordonnateur et après que le service objet de dette de l'organisme
a été réalisé par le prestataire el constaté par les services ordonnateurs.
Ces procédures sont destinées à offrir de la souplesse dans la gestion de la fonction achat des
organismes publics, permettant un paiement rapide ou à date fixe de certaines prestations et visent à tenir compte de certains usages du commerce.
Afin de se conformer à l’arrêté susmentionné la Commune a l’obligation d’arrêter la liste
des dépenses qu’elle souhaite voir payer sans ordonnancement préalable ou avant service fait et de communiquer cette décision au comptable public pour exécution.
En tout état de cause, l'ordonnateur peut, avant la date d'échéance du paiement, adresser au
comptable une décision de ne pas l'exécuter. Il notifie alors cette même décision à son
créancier.
La listes des dépenses concernées est arrêtée comme suit :
+ Les dépenses payées sans ordonnancement préalable :
- les dépenses payées par l’intermédiaire d’une régie d’avance ;
- le remboursement d'emprunts ;
- le remboursement de lignes de trésorerie ;
- les abonnements et consommations de carburant ainsi que les péages autoroutiers ;
- les abonnements et consommations d’eau ;
- les abonnements et consommations d’électricité ;
- les abonnements et consommations de gaz ;
- les abonnements et consommations de chauffage ;
CM 9 décembre 2024 — Procès-Verbal - les abonnements et consommations de téléphone fixe, de téléphone mobile et d’internet ; - les frais d’affranchissement postal et autres prestations de services relatives au courrier ; - les dépenses réglées par prélèvement bancaire en application de l'arrêté du 24 décembre 2012.
-* Les dépenses pouvant être payées avant service fait :
- les avances accordées dans le cadre des marchés publics qui procèdent d'un paiement avant service fait. Ces sommes sont toutefois remboursables selon un rythme et des modalités fixés par le marché par précompte sur les sommes dues à titre d'acomptes ou de règlement partiel définitif ou de solde (art. R2191-3 et suivants du code de la commande publique) ; - les avances versées à un mandataire pour le paiement de certaines dépenses des collectivités territoriales et de leurs établissements publics lorsque la convention de mandat en prévoit la possibilité (art. D. 1611-23 du code général des collectivités territoriales) ; - les frais de notaire en application de l'article 6 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires modifié par le décret 2006-558 du 16 mai 2006) ; - les avances sur frais de déplacements (art. 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 pour les personnels relevant des collectivités territoriales) ;
- l'acquisition d'un bien par voie de préemption ou dans les conditions définies à l'articie L. 211-5 du code de l'urbanisme
- les cotisations d'assurances (cf. art. L. 113-2 et L. 113-3 du code des assurances) ; - les abonnements à des revues et périodiques ;
- les achats d'ouvrages et de publications :
- les fournitures d’accès à internet et abonnements téléphoniques ;
- les droits d'inscription à des colloques, formations et événements assimilés ; - les acquisitions de logiciels ;
- les acquisitions de chèques-cadeaux
- toutes fournitures auprès de prestataires
- les locations immobilières ;
- les fournitures d’eau, de gaz et d’électricité ;
- les contrats de maintenance de matériel.
La Commune fonctionne aïnsi depuis des années mais sans avoir pris cette délibération qui est requise par la comptable publique.
Cette délibération vient régulariser une situation existante.
Monsieur le maire explique qu’il y a une irrégularité depuis 2015 maïs que cela n’empêche
pas le comptable de payer mais qu’il faut délibérer en ce sens. C’est une formalité mais cela
permet de devancer la demande du trésor.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, arrête la liste des dépenses qu’elle souhaite voir payer
sans ordonnancement préalable ou avant service fait et ainsi communiquer cette décision au
comptable public pour exécution.
11. AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’AVENANT A LA CONVENTION ACTES
M. le Maire rappelle à l’assemblée que les délibérations prises par le conseil municipal et la plupart des arrêtés municipaux pris par M. le Maire (arrêtés du personnel, permis de construire, marchés publics, etc...) sont envoyés aux services préfectoraux chargés du contrôle de légalité.
CM 9 décernbre 2024 — Procès-Verbal | Actuellement, ces documents sont transmis de manière dématérialisée grâce au tiers de
télétransmission Berger Levrault.
La commune a décidé de changer de prestataire informatique au 1% janvier 2025 et de
travailler dorénavant avec COSOLUCE.
Il est donc nécessaire de passer un avenant à la convention signée au 18/06/2018 afin de
nommer COSOLUCE comme nouveau tiers de télétransmission au 1% janvier 2025.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son accord pour que le maire signe l’avenant au
contrat d'adhésion aux services ACTES (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé) pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité;
12.DEROGATION A L'ORGANISATION DE LA SEMAINE SCOLAIRE
L'organisation du temps scolaire qui nous a été accordé conformément à l’article D521-12
du code de l’éducation permettant de répartir les enseignements sur huit demi-journées par
semaine est arrivé à échéance en septembre 2024.
Le décret du 24 janvier 2013 fixe la répartition de la semaine d’enseignement sur neuf demi-
journées. Seules les dérogations, accordées dans le cadre du décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 permettent un fonctionnement sur quatre jours et doivent être autorisées par la
Directrice Académique des services de l’Education Nationale à réception d’une proposition conjointe des communes ou EPCI et des conseils d’école concernés.
Vu le compte rendu du conseil d’école approuvant l’organisation de [a semaine scolaire sur
4 jours en date du 7/11/2024 ;
Monsieur le maire propose de poursuivre l’organisation de la semaine scolaire sur 4 jours.
Mme HERANVAL explique qu’il doit y avoir en parallèle une délibération du conseil
d’école qui a émis un avis favorable à la poursuite de l’organisation actuelle.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire, à l’unanimité,
décide d’approuver l’organisation de la semaine scolaire sur 4 jours,
13. CREATION DE POSTES SUITE À AVANCEMENT DE GRADE
Pour tenir compte de l'évolution des carrières des agents communaux, Monsieur le maire
propose au Conseil Municipal, suite à un avancement de grade, au 1* janvier 2025 :
- Ja création d'un emploi d’Adjoint Technique principal de 2ème classe pour assurer les
missions d’entretien de la voirie et des espaces verts et la suppression de l’ancien grade,
Adjoint Technique.
- la création d'un emploi d’Adjoint Technique principal de 2°" classe pour assurer les
missions d’entretien des locaux, garderie et surveillance cour et la suppression de l’ancien
grade, Adjoint Technique.
M. DECULTOT demande si l’ancienneté est prise en compte.
CM 9 décembre 2024 — Procès-Verbal LU - [9 | Monsieur le maire acquiesce et précise que la mairie reçoit une liste d’agents promouvables que le maire propose en conseil municipal ou non, en fonction de la qualité du travail réalisé.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable à ces créations de postes.
14, ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES PROPOSE PAR LE CDG76 POUR LA REALISATION DU DOCUMENT UNIQUE D'EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS
En vertu du décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001, les collectivités territoriales et les établissements publics doivent, au sein d’un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)), identifier les dangers par unité de travail, évaluer les dommages à la santé et à la sécurité des agents et proposer des mesures de prévention adéquates.
Le DUERP doit réévaluer les risques au minimum une fois par an et lors de tout changement d’aménagement modifiant les conditions de sécurité ou les conditions de travail, ou lorsque des éléments supplémentaires peuvent être pris en compte dans l’évaluation des risques.
A défaut de l’approbation d’un Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels régulièrement mis à jour, la responsabilité personnelle du Maire peut être engagée.
Dans le cadre de sa mission d’assistance aux collectivités et établissements publics affiliés dans le domaine de la prévention des risques professionnels et en vue de garantir des prestations conformes à la réglementation à des coûts adaptés, le Centre de gestion de la Seine-Maritime a décidé de constituer un groupement de commandes dont l’objet est le suivant: la réalisation ou mise à jour de documents uniques d’évaluation des risques professionnels.
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement du prestataire par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés lors de la conclusion du marché de prestation de services.
Considérant l’intérêt de rejoindre ce groupement de commandes en termes de simplification administrative et d'économie financière,
Le conseil municipal doit se prononcer sur l’adhésion au groupement de commandes pour la réalisation du document unique d’évaluation des risques professionnels, pour une durée de 2 ans, à compter de la notification du ou des marché(s) aux prestataires ;
Monsieur le maire explique qu’il faut réaliser ce document au sein de la Mairie.
Mme LACHEVRE répond qu’il y a également d’autres organismes que le CDG76 qui peuvent réaliser ce document.
Monsieur le maire acquiesce et précise que l’on va étudier les prix qui seront proposés.
Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d’adhérer au groupement de commandes pour la réalisation ou la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels, pour une durée de 2 ans, à compter de la notification du ou des marché(s) aux prestataires :
CM 9 décembre 2024 — Procès-Verbal 15. PARTICIPATION FINANCIERE DU RISQUE PREVOYANCE
Le Maire rappelle que l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-
581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des
garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. Les contours de ce
financement sont précisés sur un montant minimum de participation obligatoire de
l’employeur à compter du 1” janvier 2025 de 7€ mensuels par agent et un socle ; par le biais
d’une convention de participation ou la labellisation de contrats individuels.
Après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, il est proposé de participer au
financement des contrats et règlements, appartenant à la liste labellisée, auxquels les agents choisissent de souscrire, sous réserve de présentation annuelle d’une attestation délivrée par son assurance attestant de la labellisation dudit contrat.
Il est proposé d'accorder, à compter du 1° janvier 2025, une participation financière, pour le risque « Prévoyance », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé qui
auront souscrits un contrat individuel, comme suit :
- Le montant brut mensuel de cette participation sera de 7 € mensuel, par agent à
compter du 1° janvier 2025 ;
Monsieur le maire précise qu’il y a 7 agents qui y adhérent actuellement.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité
pour le risque prévoyance et de fixer le montant unitaire de participation par agent à 7 euros
brut mensuel, à compter du 01/01/2025.
16. SIGNATURE D'UNE CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION PAR LE
CDG76 D'AGENT CHARGE DE LA FONCTION D'INSPECTION EN SANTE ET
SECURITE AU TRAVAIL (ACFI)
L'article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du
travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique
ierritoriale, dispose que l'autorité territoriale doit désigner, après avis de la Formation
spécialisée en matière de Santé Sécurité et Condition de Travail (FSSCT), un agent chargé
d’assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.
Cet agent est chargé de contrôler les conditions d'application des règles d'hygiène et de
sécurité et de proposer à l'autorité territoriale compétente toute mesure qui lui paraît de
nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques
professionnels. Dans ce cadre, il a librement accès à tous les établissements, locaux et lieux
de travail dépendant des services à inspecter et se fait présenter les registres et documents
imposés par la réglementation.
En cas d'urgence il propose à l'autorité territoriale les mesures immédiates qu'il juge
nécessaires. L'autorité territoriale l’informe des suites données à ses propositions.
Il peut être satisfait à cette obligation :
=“ en désignant un agent en interne,
= en passant convention avec le Centre de gestion.
CM 9 décembre 2024 — Procès-Verbal - CM 9 décembre 2024 — Procès-Verbal
Le Centre de Gestion 76 propose aux collectivités et établissements de mettre à disposition un agent du service prévention des risques professionnels formé pour la réalisation de cette mission, par convention d’une durée de 4 ans.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’adhérer à cette
mission optionnelle proposée par le CDG76 ;
17. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'AMICALE LAÏQUE D'APLEMONT
Monsieur le maire explique que la convention de partenariat avec l’Amicale Laïque d’Aplemont prenant effet au 1° janvier 2013, est arrivée à son terme.
Cette association a créé à Criquetot l’Esneval un accueil de loisirs sans hébergement pour l’accueil d’enfant de 3 à 14 ans.
La structure a une capacité d’accueil maximal de 104 places par jour d'ouverture. Cette initiative ne peut se pérenniser que si elle bénéficie d’une forte mobilisation des parents, d’une équipe de salariés en nombre suffisant et formés à l’accueil d'enfants, et enfin du soutien des collectivités territoriales dont la ville de Criquetot l’Esneval qui accueille la structure.
Les périodes de fonctionnement de l’accueil de loisirs sont les suivantes : a Sur la période des petites vacances (Février, Pâques Toussaint, Hiver)
o Sur la période des vacances d’été (juillet/août)
o Sur la période des mercredis de la période scolaire (environ 36 jours)
L'accueil des enfanis est assuré sur le centre de 7H30 à 18H mais les locaux sont utilisés par
l'association à partir de 7H00 et jusqu’à 19H pour la mise en place, le nettoyage et le rangement.
La présente convention est conclue pour une année et sera renouvelable tous les ans par tacite reconduction, pour une période ne pouvant excéder six ans.
Monsieur le maire explique que nous sommes satisfaits de leur prestation.
Mme VAUDRY ajoute que c’est un service précieux pour les parents.
Mme HERANVAL tient à faire remarquer qu’il n’y a que 187 enfants de Criquetot sur les 726 accueillis durant les vacances en 2024.
Monsieur le maire pense qu’il va falloir s’atteler à un moment donné à demander une participation aux communes alentours car ces derniers ne paient pas du tout le fonctionnement du centre alors que nous versons pour notre part une subvention de 7000 euros, les fluides, les produits d’entretien et le salaire du cuisinier pour son intervention du mercredi matin.
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise la signature de la convention de partenariat avec l’ Amicale Laïque d’Aplemont. 18. QUESTIONS DIVERSES
M. GIBAUX demande si le panneau d’entrée de ville route d’Etretat peut être redressé.
M. Dejardin parle aussi du panneau d’entrée de ville route de Goderville au niveau des
lavomatiques qui a été remplacé par un panneau Deville les Rouen.
M. FOUBERT acquiesce.
Mme VAUDRY trouve également que l’on distingue mal la priorité au niveau de la rue
8 Mai.
Monsieur le maire pense qu’il va falloir réfléchir à la passer en sens unique.
M. FONTAINE Laurent demande s’il ne serait pas envisageable de mettre certains
passages piétons en lumière bleue qui permet de mieux distinguer ces derniers.
Monsieur le maire répond que l’on va étudier la question avec la Communauté Urbaine
du Havre.
Mme VAUDRY explique qu’au niveau de la sortie des Lauriers, les véhicules roulent
très vite. Ne serait-ce pas possible d’installer un feu tricolore pédagogique comme à
Montivilliers ?
Mme BOUQUET explique que le radar pédagogique Route de Vergetot n’est plus visible
car ce dernier est pris dans la verdure.
M. DEJARDIN informe qu’il y a eu 51 prélèvements au dernier don du sang. Le prochain
aura lieu le 30 janvier prochain.
Fin de séance 20h15.
La secrétaire de séance Le maire Marie-Geneviève COUFOURIER Alain FLEURET
CM 9 décembre 2024 - Procès-Verbal a _ Signatures é
Alain FLEURET |
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Dominique FOUBERT Sandrine\HERANVAL J Stéphane VASSELIN
Chantal TURQUIER Bertrand LEFRANCOIS Béatrice LEMAISTRE -
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Christian ROBERT Jacques DEJARDIN Sophie BAUDU
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Excusée —
Pouvoir à Mme
COUFOURIER Marie-
Geneviève
Gaëtan LTOT Magali BOUQUET Marie-Geneviève < COUFOURIER
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Sonia LACHEVRE Franck LEMESLE Emilie DEHAIS
LEE h TT Yo D Excusé — Pouvoir à M.
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Cécile VAUDRY Emmanuel FONTAINE Stanislas KULAGA
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Gonfran GIBAUX Séverine CHAPELLE Franck LEVASSEUR
Excusée — Pouvoir à M.
* GIBAUX G.
Laurent FONTAINE
CM 9 décembre 2024 — Procès-Verbal 14