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Document publié le Mercredi 1 mai 2024 par la commune de Quincy.
Lien du pdf (Déliberation - 1719925046 DELIBERATION N2024 20 BIS Compromis de Vente)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Logement,
EXTRAIT
DU REGTSTRE DES oÉLraÉnnroNs
DU CONSEIL IMUNICIPAL
L'an deux mil vingt quatre
Le:24 mu2024
Nombre de Conseillers
En exercice 14
Présents 13
Votants 14
Abstention 1
Délibération N"2024-20 bis
Remplace la délibération
N"2024-20 pour eneur matérielle
Le Conseil Municipal de la commune de Quincy, dûmenr convoqué, s'est réuni
en session ordinaire, salle du conseil à la mairie de Quincy, sous la présidence
de M. Pascal RAPIN. Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : l7 mai 2024
Date de l'affichage de la convocation : l'1 mai 2024
PRESENTS : Pascal RAPIN, Agnès DELANNOY, Sébastien CLAVIER,
Géraldine MARTYNIAK, Custodia CARVALHO, Luc DELANNOY,
Patrick HERVET, Christian MYSZKIEWICZ, Jacques PERARD, Jean-
Michet RADOUX, Luc TABORDET, Nathalie HOUSSIER, Sophie
BERTRAND.
ABSENTS f,XCUSES : STIANTI Mary a donné pouvoir à Pascal RAPIN
Secrétaire de séance : Patrick HERVET
OBJET: VOTE AUTORISATION DU COMPROMIS VENTE
« Art. 1042 l.
- Sous réserve des dispositions du I de l'article 257, les âcquisitions immobilières faites à I'amiable et à titre onéreux par les communes ou syndicats de communes, les établissements publics fonciers créés en application des articles L. 324-l et suivants du code de l'urbanisme, les départements, les régions et
par les établissements publics communaux, départementaux ou régionaux ne donnent lieu à aucune perception
au profit du Trésor.
Il en esl de même des acquisitions defonds de commerce ré isées par les collectivités ou établissements publics mentionnés au premier olinéa dans le cadre des articles L. 22sl-t à L. 22sl-4, L, 22s3-1, L. 32Jl- I, L. 3231-6, L. 3232-4, et des 5o,6o, 7o et 8o de l,anicle L.4211-t du code général des coltectivités ler loriales, sous réseme que la délibération de l'aulorité compétente poar décider l'opération Jasse référence att disposilions législalives en cause et soit annerée à l,acte. >»
M. Pascal Rapin, maire de Quincy ( l8) sollicite l'autorisation de signer le compromis de vente concemant
le fonds de commerce et la licence IV du bar tabac 'Le petit Ramoneur' implanté au 29 Grande Rue à
Quincy (18). La signature doit intervenir le jeudi 30 mai auprès de Maître Hugues POUMEROL, notaire à VTERZON (18).
- le montant du fonds de commerce et la licence IV s'élève à 40 000€
- les frais d'agence (Capifrance) sont de 5 000€
- les fiais de notaire (non connus à la date du conseil municipal)
Cette opération s'inscrit dans le cadre de la sauvegarde du bar « La Croix Blanche » dont les propriétaires
sont partis en retraite et qui n'a pas trouvé preneur. La municipalité a saisi « I'Etablissement Public
Foncier » Cceur de France (E.PF) qui a procédé à I'achat de ce commerce en vue de le restaurer. Une
convention de portage (15 ans) a été signée entre cet organisme et la commune.
Un avis favorable a été émis par le bureau des douanes et la confédération des buralistes quant au déplacement du bureau actuel au niveau de « La Croix Blanche ».
Après avoir pris connaissance de I'exposé, treize conseillers municipaux ont voté favorablement contre une
abstention
Fait et
Le
CY
Le Maire Secrétaire de séance
Patrick HERVE[
Publicaîion sur le site int
Acte transrnis en préfecture le
C
Accusé de réception en préfecture
018-211801907-20240524-DELIB2024-20BIS-DE
Date de télétransmission : 03/06/2024
Date de réception préfecture : 03/06/2024