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Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune de Quincy.
Lien du pdf (Déliberation - 1719924474 DELIBERATION N2024 18 PRIME POUVOIR DACHAT001)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L'an deux mil vingt quatre
Le : 12 avril 2024
Nombre de Conseillers
En exercice 14
Présents 41
Votants 14
Délibération N°2024-18
DU CONS MIN IPAi
Le Conseil Municipal de la commune de Quincy, dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du conseil à la
mairie de Quincy, sous la présidence de M. Pascal RAPIN, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 5 avril 2024
Date de l’affichage de la convocation : 5 avril 2024
PRÉSENTS : Pascal RAPIN, Agnès DELANNOY, Sébastien
CLAVIER, Géraldine MARTYNIAK, Custodia CARVALHO,
Luc DELANNOY, Patrick HERVET, Christian
MYSZKIEWICZ, Jacques PERARD, Jean Michel RADOUX,
Luc TABORDET.
ABSENTS EXCUSES : Nathalie HOUSSIER a donné
pouvoir Géraldine MARTYNIAK, Sophie BERTRAND a donné
pouvoir à Luc TABORDET Mary STIANTI-DURET a donné
pouvoir à Pascal RAPIN,
Secrétaire de séance : Jean-Michel RADOUX
OBJET : PRIME POUVOIR D'ACHAT
Monsieur Le Maire informe les membres du conseil municipal de la publication du décret
N°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat
exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction territoriale.
Pour rappel, parmi les mesures de revalorisation salariales annoncées par le ministre de la
Transformation et de la Fonction publiques, figurait le versement d’une prime exceptionnelle
visant à améliorer le pouvoir d’achat des fonctionnaires et contractuels.
Un décret du 31 octobre 2023 a été publié afin de préciser les conditions et modalités de
versement de cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire, dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le barème suivant :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1°' juillet Montant maximum de la 2022 au 30 juin 2023 prime du pouvoir d'achat
inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 £ et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Accusé de réception en préfecture
018-211801907-20240412-DELIB2024-18-DE
Date de télétransmission : 03/05/2024
Date de réception préfecture : 03/05/2024 Le décret du 31 octobre 2023 prévoit que, pour bénéficier de cette prime, les agents publics doivent :
° Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1 janvier 2023 ;
+ Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023. ° Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023.
La rémunération brute perçue au cours de la période courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023 est déterminée en déduisant l’indemnité dite de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) ainsi que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
Le texte définit l'employeur compétent pour le versement de la prime et détermine les modalités de calcul de la rémunération brute précitée en cas de pluralité d'employeurs ou en cas d’emploi et de rémunération sur une partie de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Il fixe le barème applicable en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période du ler juillet 2022 au 30 juin 2023, comme suit :
Vu le Code Général de la Fonction Publique :
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir
d’achat ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat
exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du comité social territorial en date du 29 janvier 2024
Considérant que le montant de la prime est modulable en fonction du niveau de rémunération
des agents de la collectivité, dans une certaine limite ;
Considérant que le la prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 :
Le Conseil municipal :
- décide d’attribuer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents remplissant les
conditions fixées par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 :
- fixe le montant de la prime dans les proportions suivantes :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1° juillet Montant maximum de la
2022 au 30 juin 2023 prime du pouvoir d'achat
inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 £ et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 £ et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 £ et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 £ et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
- décide de verser la prime pouvoir d’achat exceptionnelle en une seule fois.
- Précise que les crédits inscrits au budget primitif sont suffisants. Fait et délibéré à QUINCY
Le 12 avril 2024
Le Maire Secrétaire de séance
Pascal RAPIN " Jean-Michel RADOUX
re
Publication sur le site internet de la commune le :
Acte transmis en préfecture le :