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Déliberation - 1719923992 DELIBERATION N2024 10 FONGIBILITE MAIRIE
Document publié le Jeudi 20 décembre 2018 par la commune de Quincy.
Lien du pdf (Déliberation - 1719923992 DELIBERATION N2024 10 FONGIBILITE MAIRIE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Le Conseil Municipal de la commune de Quincy, dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire. salle du conseil à la
mairie de Quincy, sous la présidence de M. Pascal RAPIN, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 5 avi.l2024
Date de l'affichage de la convocation : 5 avril2024
PRÉSENTS : Pascal RAPIN, Agnès DELANNOY, Sébastien
CLAVIER, Géraldine MARTYNIAK,Cusrodia CARVALHO,
Luc DELANNOY. Patrick HERVET. Christian
MYSZKIEWICZ, Jacques PERARD. Jean Michel RADOUX,
Luc TABORDET.
ABSENTS EXCUSES : Nathalie HOUSSIER a donné
pouvoir Géraldine MARTYNIAK, Sophie BERTRAND a donné
pouvoir à Luc TABORDET Mary STIANTI-DURET a donné
pouvoir à Pascal RAPIN,
Secrétaire de séance : Jean-Michel RADOUX
OBJET: FoNGIBILITE
M. le maire infbrme les membres du conseil que le rélërentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies olrrant une plus grande marge de manæuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibitité des crédits.
Vu I'article L.2l2l-29 du code général des collectivités territoriales, I'article 242 de la loi n"2018-1317 du 28 décembre de finances pour 2019 et I'arrêté ministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de I'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à I'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales ;
Vu l'article L.5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, « dans la limite fixée à
l'occasion du budget et ne pouvait dépasser 7.5 %o des dépenses réelles de chacune des sections, I'assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à I'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, I'assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ».
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :
- Autoriser M. le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre. à I'exclusion
des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 %o des dépenses réelles de
chaque section.
- Donner tous pouvoirs à M. le maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en @uvre de la présente délibération.
EXTRAIT
DU REGISTRE DES OÉIIAÉNNTIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt quatre
Le : 12 avril 2024
Nombre de Conseillers
En exercice 14
Présents 11
Votants 14
Délibération N'2024- I 0
Accusé de réception en préfecture
018-211801907-20240503-DELIB2024-10-DE
Date de télétransmission : 03/05/2024
Date de réception préfecture : 03/05/2024 Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- Autorise M. le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à I'exclusion
des crédits relatifs aux dépenses de personnel. dans la limite de 7 .5 o/o des dépenses réelles de
chaque section.
- Donne tous pouvoirs à M. le maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en ceuvre de la présente délibération.
Fait er délibéré à QUINCY
Le 12 avril2024
Le Maire Secrétaire de séance Jean-Michel RADOUX
Publicalion sur le site internet de la
Acte lraûsùis en préfecture le :