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Document publié le Mardi 29 octobre 2024 par la commune de Quincy.
Lien du pdf (Déliberation - 1738935217 DELIBERATION N2024 40 Achat Fonds de Commerce et Licence IV001)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Logement,
Nombre de Conseillers
En exercice 14
Présents 12
Votants 11
Abstentions 3
Délibération N'2024-40
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL TVIUNICIPAL
L'an deux mil vingt quatre
Le : 29 octobre 2024
Le Conseil Municipal de la commune de Quincy, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du conseil à [a mairie de Quincy, sous la présidence de M. Pascal RAPIN, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 octobre 2024
Date de I'affichage de la convocation : 22 octobre 2024
PRÉSENTS : Pascat RAPIN, Agnès DELANNOY, Nathalie HOUSSIER.
Sébastien CLAVIER. Géraldine MARTYNIAK, Custodia CARVALHO, Luc
DELANNOY, Patrick HERVET, Christian MYSZKIEWICZ, Jacques
PERARD, Jean-Michel RADOUX, Luc TABORDET.
ABSENTS EXCUSES Sophie BERTRAND. a donné pouvoir à Luc
TABORDET, STIANTI Mary a donné pouvoir à Pascal RAPIN.
Secrétaire de séance : Jean-Michel RADOUX
Objet : Achat fonds de commerce et licence IV.
« Art. 1042 I.
- Sous réserve des dispositions du I de l'article 257,les acquisitions immobilières faites à t'amiable et à titre onéreux par les communes ou syndicats de communes, les établissements publics fonciers créés en application des articles L.324-1et suivants du code de l'urbanisme, les départements, les régions et
par les établissements publics communaux, départementau\ ou régionaux ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.
Il en est de même des acquisitions de fonds de commerce réolisées par les collectivilés ou établissements publics mentionnés au premier alinéa dans le cadre des articles L. 2251-l à L.2251-4, L.2253'1, L. '3231-1, L. 3231-6, L. 3232-4, et des 5", 6", 7" et 8" de l'article L. 4211-l tlu code gënéral des collectivités terriîoriales, sous réserve que la délibéralion de l'ouloritë compélente pour décider l'opéralion fasse référence aux dispositions législatives en cause el soil annetée ù l'acle. »
M. Pascal Rapin, maire de Quincy (18) sollicite I'autorisation de signer l'acte d'achat concemant le fonds de commerce et la licence lV du bar tabac 'Le petit Ramoneul' implanté au 29 Grande Rue à Quincy ( I 8). La signature doit intervenir le samedi I 1 janvier 2025 auprès de Maître Hugues POUMEROL, notaire à VIERZON (18).
- le montant du fonds de commerce et la licence IV s'élève à 40 000€
- les frais d'agence (Capifiance) sont de 5 000€
- les frais de notaire (non connus à la date du conseil municipal)
Accusé de réception en préfecture
018-211801907-20241105-DELIB2024-40-DE
Date de télétransmission : 05/11/2024
Date de réception préfecture : 05/11/2024 Cette opération s'inscrit dans le cadre de la sauvegarde du bar « La Croix Blanche » dont les propriétaires
sont partis en retraite et qui n'a pas trouvé preneur. La municipalité a saisi « I'Etablissement Public
Foncier » Cæur de France (E.PF) qui a procédé à l'achat de ce commerce en vue de le restaurer. Une
convention de portage (15 ans) a été signée entre cet organisme et la commune.
Un avis favorable a été émis par le bureau des douanes et la confedération des buralistes quant au déplacement du bureau actuel au niveau de « La Croix Blanche ».
Après avoir pris connaissance de l'exposé, onze conseillers municipaux ont voté fàvorablement contre
trois abstentions.
Fait et délibéré à QUINCY
Le 29 octobre 2024
DE(-II)E :
Le Maire
Pascal RAPIN
Publication sur le site intemet de la
Secrétaire de séance
Jean-Michel RADOUX
commune : 05 octobre 2024
Acte transmis en préfecture le : 05 octobre 2024