Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 183 du 12 10 2023

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 183 du 12 10 2023 Document publié le Jeudi 12 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 183 du 12 10 2023)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Eau et assainissement, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2023-183

PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2023Sommaire

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2023-10-12-00001 - Arrêté préfectoral de transfert partiel de

l'autorisation environnementale n°47-2020-05-18-005 concernant la gestion

du bassin et du giratoire de la RD 292 au niveau de l'échangeur Agen-ouest

- A62 (6 pages) Page 3

Préfecture de Lot-et-Garonne /

47-2023-10-10-00005 - Arrêté modificatif composition CDEN au 10/10/2023

(1 page) Page 10

47-2023-10-12-00005 - Arrete portant réquisition de médecins dans le cadre

de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Fumel (4 pages) Page 12

47-2023-10-12-00006 - Arrete portant requisition de medecins dans le cadre

de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de

Laroque-Timbaut- Penne d'Agenais (4 pages) Page 17

47-2023-10-12-00003 - Arrêté portant réquisition de médecins pour la

régulation des appels du centre 15 -1 (4 pages) Page 22

47-2023-10-12-00004 - Arrete portant réquisition de médecins pour la

régulation des appels du centre 15-2 (4 pages) Page 27

Préfecture de Lot-et-Garonne / Centre d'expertise et de ressources des titres

47-2023-10-11-00003 - Convention de subdélégation de gestion en matière

de cartes nationales d'identité et de passeports dans le cadre des pôles

d'appui territorial pour les titres (PATT) (2 pages) Page 32

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL

47-2023-10-11-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté

n°47-2021-02-01-040 du 1er 02 2021 portant nomination des membres de la

commission de contrôle pour DURANCE (2 pages) Page 35

47-2023-10-11-00004 - arrêté portant convocation des électeurs de ALLONS

et fixant le délai et lieu de dépôt des déclarations de candidatures pour

l'élection municipale partielle 26/11 et 03/12/2023 (4 pages) Page 38

47-2023-10-10-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs de la

commune de Durance et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations

de candidature à l'occasion de l'élection municipale partielle intégrale les

26 novembre 2023 et 3 décembre 2023 (4 pages) Page 43

47-2023-10-11-00002 - Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat

Intercommunal d'Assainissement de la région de Castelmoron (2 pages) Page 48

Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC

47-2023-10-12-00002 - Arrêté portant réquisition de médecins pour la

régulation des appels du centre 15 (4 pages) Page 51

2Direction départementale des territoires

47-2023-10-12-00001

Arrêté préfectoral de transfert partiel de

l'autorisation environnementale

n°47-2020-05-18-005 concernant la gestion du

bassin et du giratoire de la RD 292 au niveau de

l'échangeur Agen-ouest - A62

Direction départementale des territoires - 47-2023-10-12-00001 - Arrêté préfectoral de transfert partiel de l'autorisation environnementale n°47-2020-05-18-005 concernant la gestion du bassin et du giratoire de la RD 292 au niveau de l'échangeur 3PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires He | Frarrsité

Arrêté préfectoral n°

de transfert partiel de

l'autorisation environnementale n°47-2020-05:18-005

concernant la gestion du bassin ét du giratoire de la RD 292

au niveau de l'échangeur Agen-ouest - A62

. Le préfet de Lot-et-Garonne

: Chevälier de ia Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code dé l'Environnement,

Vu la directive du 2 mai 1974 relative à la remise d'ouvrages aux collectivités,

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER..en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 août 1976 autorisant ASF à construire des ouvrages en vue de rétablir l'écoulement naturel des cours d'eau non domaniaux traversés par l’Autoroute A62,

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-05-18-005 du. 18 mai 2020: portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1et suivants du Code de l'environnement concernant la création de l'échangeur Agen-ouest - A62 Communes. de BRAX, ROQUEFORT et SAINTE-COLOMBE-EN-BRUILHOIS et portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales protégées et d ‘espèces animales protégées et de leurs habitats, |

Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°47-2022-06-27-00002 du 27 juin 2022 à l'arrêté 47° 2020-05-18-005 portant autorisation environnementale concernant la création de: l'échangeur Agen-ouest.- A62,

Vu l'arrêté préfectoral n°.47-2023-08-22-00019 du 22 août 2023 donnant délégation de Signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-2023-09-08-00002 du 8 septembre 2023 donnarit subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

Vu la mise en service de l'échangeur Agen-ouest —- A62 à la date du 18 novembre 2022,

Vu là demande présentée par Autoroutes du Süd de la France (Vinci-autoroutes) le 15 mai 2023 pour procéder au transfert définitif du bassin de la RD 292 et son giratoire de ASF vers le Conseil départemental de Lot-et-Garonne,

Vu la convention signée en date du 10 février 2021, entre le Conseil Départemental de Lot- et-Garonne et la société ASF relative au rétablissement de la D292 à la réalisation d’un carrefour giratoire sur la D 292 et son bassin de traitement associé, .

Vu la saisine contradictoire en date du 22 septembre 2023 adressée au pétitionnaire pour observations sur le projet d'arrêté ;

Vu l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d ‘arrêté à l'issue de la saisine : ‘contradictoire ;

Direction départementale des territoires - 47-2023-10-12-00001 - Arrêté préfectoral de transfert partiel de l'autorisation environnementale n°47-2020-05-18-005 concernant la gestion du bassin et du giratoire de la RD 292 au niveau de l'échangeur 4Considérant que la société ASF a été autorisée à réaliser le bassin de traitement associé au giratoire de la RD 292,

Considérant la cohérence hydraulique entre le bassin de traitement qui reçoit les eaux pluviales du giratoire de la RD 892 et des fossés adjacents enherbés.

ARRÊTE

- Article 1°: Objet de la modification

La société ASF transfère par convention, lés compétences de gestion et d'entretien vers le Conseil Départemental du Lot-et-Garonne, du giratoire (cf. plan en annexe) et du bassin n°3 de traitement multifonction de la RD292 au niveau de l'échangeur Agen Ouest de l'A62 sur la commune de Brax.

- Article 2: Bénéficiaire du transfert d'ouvrages

Le Conseil Départemental du Lot-et-Garonne, représenté par Madame Sophie BORDERIE, Présidente du Conseil Départemental domicilié à l'Hôtel du Département à Agen (47). |

TITRE l.- DISPOSITIONS PRESCRI PTIONS PARTICULIÈRES AÙ TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES

=Article 3 : Nomenclature

Les «Activités, installations, ouvrages, travaux» concernés par l'autorisation ‘environnementale relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R. 2141 du Code de l'environnement :

Rubrique | Intitulé | Régime 21.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur

le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée À

de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont Déciaration

les écoulements sont interceptés par le projet, étant :

1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)

- Article 4 : Eaux pluviales

L'échangeur est doté d'un système séparatif de gestion. des eaux pluviales avec des caniveaux à fente pour récupérer les eaux de l'impluvium äutoroutier et d'un fossé enherbé pour récupérer les eaux des bassins versants naturels interceptés. Les ouvrages de: collecte sont dimensionnés à Q10 (période de retour de 10 ans). Le bassin. multifonction n°3 permet l'écrêtement d'une pluie décennale en fonction de l'impluvium avant leur rejet dans le milieu naturel (fossé puis La Seynes). Les fossés enherbés qui collectent l'impluvium autoroutier présentent une perméabilité inférieure ou égale à 10-7 m/s. Le bassin multifonction permet de répondre aux critères suivants:

Direction départementale des territoires - 47-2023-10-12-00001 - Arrêté préfectoral de transfert partiel de l'autorisation environnementale n°47-2020-05-18-005 concernant la gestion du bassin et du giratoire de la RD 292 au niveau de l'échangeur 5. l'écrêtement d’une pluie décennale en fonction de l'impluvium,

. le confinement d'une pollution: accidentelle par temps de pluie (50 m° +-pluie de période de retour 1 an de 2h).

l'abattement des poilutions chroniques par décantation et déshuilage.

Ce bassin multifonction présente les caractéristiques suivantes :

N° de bassin | Dénomination pi _ Débit de Exutoire

multifonction ASF m2 fuite en l/s

3 B.1189.2 139 10,3 | Fossé de la RD‘292

- Article 5 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle

Une surveillance régulière de l'ouvrage est intégrée aux rondes de sécurité effectuées par les agents d'exploitation, notamment après un évènement pluvieux important.

Une visite régulière est effectuée pour vérifier l'entretien et le bon fonctionnement de l'ouvrage.

- Article 6 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident - En phase

d'exploitation

Le bénéficiaire doït être capable d'intervenir sur une pollution ponctuelle , en moins d'une heure. Il devra en particulier être cäpable de confiner la pollution dans le bassin de traitement d'eaux pluviales n°3 (fermeture de la vanne et mise én place de by-pass) ou sur la route le cas échéant.

TITRE Il - DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES

. Article Z : Modifications

Toute modification apportée par le bénéficiaire à l'ouvrage, à son mode d'utilisation, à la réalisation de travaux, d'aménagement ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est-portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet de Lot-et- Garonne avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L.181-14 et R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement.

- Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents

Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet de département les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux où activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer-ses conséquences et y remédier. Le bénéficiairé est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant OÙ à l'exercice de l’activité.

- Article 9 : Cessation et remise en état des lieux

Direction départementale des territoires - 47-2023-10-12-00001 - Arrêté préfectoral de transfert partiel de l'autorisation environnementale n°47-2020-05-18-005 concernant la gestion du bassin et du giratoire de la RD 292 au niveau de l'échangeur 6La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de: l'affectation indiquée dans l'âutorisation d'un ouvrage ou d’une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès .du préfet dans le mois qui sûit la cessation définitive ou le ‘changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.

En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour les autorisations. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux.ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendänt cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.

- Article 10: Accès aux installations et exercice des missions de police

Les agents eri charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L.18116 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle dela bonne. exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle les moyens de transport permettant d'accéder au lieu de l'activité.

Les services chargés de la police de l'eau et/ou de la nature (DREAL, DDT, OFB) peuvent, à tout moment, procéder. à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utilés pour constater l'exécution des présentes prescriptions.

TITRE Hi - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES

AUX AUTRES PROCÉDURES

- Article 11 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

- Article 12: Publication et information des tiers

Une copie du présent arrêté est transmis à la mairie de BRAX pour affi chage pendant une durée minimale d'un mois.

L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pour une durée minimale d'un mois.:

- Article 13 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le maire de la commune de BRAX, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et notifié au bénéficiaire.

Direction départementale des territoires - 47-2023-10-12-00001 - Arrêté préfectoral de transfert partiel de l'autorisation environnementale n°47-2020-05-18-005 concernant la gestion du bassin et du giratoire de la RD 292 au niveau de l'échangeur 7Agen, le { 2 OCT. 2023

Pour le Préfet et pa subdélégation,

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

° Un recours gracieux, adressé. au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. °. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus. tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2023-10-12-00001 - Arrêté préfectoral de transfert partiel de l'autorisation environnementale n°47-2020-05-18-005 concernant la gestion du bassin et du giratoire de la RD 292 au niveau de l'échangeur 8ASF

Annexe

Plan du giratoire et du bassin n°3

Toast A0 Ecotr 1766

<— échangeur

f

Limite de gestion et responsabilité entre futur domaine public autoroutier et le domaine public . départemental

Direction départementale des territoires - 47-2023-10-12-00001 - Arrêté préfectoral de transfert partiel de l'autorisation environnementale n°47-2020-05-18-005 concernant la gestion du bassin et du giratoire de la RD 292 au niveau de l'échangeur 9Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-10-10-00005

Arrêté modificatif composition CDEN au

10/10/2023

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-10-00005 - Arrêté modificatif composition CDEN au 10/10/2023 10PRÉFET : direction des services départementaux

DE LOT-ET-GARONN de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

préfectoral portant renouvellement du conseil départemental

de l'éducation nationale dans le département de Lot-et-Garonne

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'éducation ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département ;

Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;

Vu les arrêtés préfectoraux n° 20160520-002 du 20 mai 2016, n° 20170308-004 du 8 mars 2017, n°20170623-006 du 23 juin 2017 n°2013262-0007 du 19 septembre 2013, n°2013311-005 du 07 novembre 2013, n° 2014107-0005, n°20180323-003 du 23 mars 2018, n°2019-012 du 4 février 2019, n° 47-2022-018 du 31 janvier 2022 portant renouvellement du conseil départemental de l'éducation nationale dans le département de Lot-et-Garonne et l'arrêté rectoral du 23 décembre 2022, fixant le nombre de sièges revenant aux différentes organisations syndicales en fonction des résultats des élections professionnelles du 8 décembre 2022 dans la fonction publique d'État ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture

ARRETE

Le titre 4 de l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 est modifié comme suit :

Article 4: Le conseil départemental de l'éducation nationale dans le département de Lot-et-Garonne est modifié comme suit :

Membres représentants des personnels titulaires de l'Etat

2 UNSA

Titulaires Suppléants

Mme LOUSTAU Yolaine M. LAPEYRE Laurent M. PION Nicolas M. PICARD Sylvain M. LANCELLE Thierry Mme BUZZIGHIN Betty

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur académique des services de l'éducation nationale, la présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-10-00005 - Arrêté modificatif composition CDEN au 10/10/2023 11Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-10-12-00005

Arrete portant réquisition de médecins dans le

cadre de la permanence des soins ambulatoires

sur le secteur de Fumel

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-12-00005 - Arrete portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Fumel 12E = Agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine

PRÉFET Délégation départementale de Lot-et-Garonne

DE LOT-ET-GARONNE Liberte

Égatire

Frareraisä

Arrêté n°

portant réquisition de médecins

dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Fumel.

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ainsi

que ses articles R 4127-77 ét R 6315-1 à R 6315-7;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2014-165 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle

délimitation des régions ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit Elleboode en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 2018 portant application du cahier des charges régional de la permanence des

soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;

Vu le constat de carence du 12 octobre 2023, établi par la présidente du conseil départemental de l’ordre

des médecins de Lot-et-Garonne à compter du 13 octobre 2023 sur le secteur de PDSA de Fumel ;

Considérant la carence partielle de la permanence des soins sur le territoire de Fumel et notamment pour les

visites incompressibles régulées par le centre 15 à compter du 13 octobre 2023 ;

Considérant les risques consécutifs à l’absence de médecin de permanence pour la prise en charge sanitaire

de la population du secteur de garde de Fumel ;

Considérant l’impossibilité de faire face à la carence de médecin libéral en utilisant d’autres moyens ;

Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition de médecins libéraux ;

Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine,

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-12-00005 - Arrete portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Fumel 13ARRETE

Article 1° : Le médecin mentionné ci-après est réquisitionné aux dates et horaires suivants :

Nom Prénom - adresse Période Horaire de permanence des soins

ambulatoires.

Dr Jaouad OUDRHIRI

Pôle se santé Vendredi 13 octobre 2023 20h à 24h

Avenue de Libos

47370 Tournon d'Agenais

Article 2 : Le médecin requis doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à leur numéro de téléphone professionnel sur les créneaux horaires définis à l’article 1.

Article 3 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l’autorité publique, la personne requise s'expose aux

sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : La directrice de cabinet de Monsieur le préfet, le directeur de la délégation départementale de

l'Agence régionale de santé et les forces de l’ordre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux médecins concernés.

Fait à Agen, le 12 octobre 2023

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-12-00005 - Arrete portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Fumel 14Je soussigné(e) :

Médecin participant à la PDSA sur le secteur de Casteljaloux,

Atteste avoir reçu l'arrêté de réquisition du préfet de Lot et Garonne en date du

Et que je ne peux m'y soustraire.

Fait à ,le

Signature :

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-12-00005 - Arrete portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Fumel 15Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-12-00005 - Arrete portant réquisition de médecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Fumel 16Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-10-12-00006

Arrete portant requisition de medecins dans le

cadre de la permanence des soins ambulatoires

sur le secteur de Laroque-Timbaut- Penne

d'Agenais

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-12-00006 - Arrete portant requisition de medecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Laroque-Timbaut- Penne d'Agenais 17FE Agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine

PRÉFET Délégation départementale de Lot-et-Garonne

DE LOT-ET-GARONNE Liberté

Égalire

Fraternité

Arrêté n°

portant réquisition de médecins

dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Laroque-Timbaut/Penne

d’Agenais.

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ainsi

que ses articles R 4127-77 et R 6315-1 à R 6315-7 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2014-165 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle

délimitation des régions ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit Elleboode en qualité de directeur

général de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 2018 portant application du cahier des charges régional de la permanence des

soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;

Vu le constat de carence du 12 octobre 2023, établi par la présidente du conseil départemental de l’ordre des médecins de Lot-et-Garonne à compter du 13 octobre 2023 sur le secteur de PDSA de Laroque-

Timbaut/Penne d’Agenais ;

Considérant la carence partielle de la permanence des soins sur le territoire de Laroque-Timbaut/Penné d’Agenais et notamment pour les visites incompressibles régulées par le centre 15 à compter du mois du 13

octobre 2023 ;

Considérant les risques consécutifs à l'absence de médecin de permanence pour la prise en charge sanitaire

de la population du secteur de garde de Laroque-Timbaut/Penne d’Agenais ;

Considérant l'impossibilité de faire face à la carence de médecin libéral en utilisant d’autres moyens;

Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition de médecins libéraux ;

Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine,

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-12-00006 - Arrete portant requisition de medecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Laroque-Timbaut- Penne d'Agenais 18ARRETE

Article 1° : Le médecin mentionné ci-après est réquisitionné aux dates et horaires suivants :

Nom Prénom - adresse Période Horaire de permanence des soins

ambulatoires.

Dr Judith LAHAYE .

MSP | Vendredi 13 octobre 2023

29 rue de la Myre Mory 20h à 24h 47140 Penne d’Agenais Mercredi 18 octobre 2023

Article 2 : Le médecin requis doit, pendant son temps d’astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à leur numéro de téléphone professionnel sur les créneaux horaires définis à l’article 1.

Article 3 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux

sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : La directrice de cabinet de Monsieur le préfet, le directeur de la délégation départementale de l'Agence régionale de santé et les forces de l’ordre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux médecins concernés.

a Ben, le 12 octobfe 2023

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-12-00006 - Arrete portant requisition de medecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Laroque-Timbaut- Penne d'Agenais 19Je soussigné(e) :

Médecin participant à la PDSA sur le secteur de Casteljaloux,

Atteste avoir reçu l’arrêté de réquisition du préfet de Lot et Garonne en date du

Et que je ne peux m'y soustraire.

Fait à ,le

Signature :

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-12-00006 - Arrete portant requisition de medecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Laroque-Timbaut- Penne d'Agenais 20Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-12-00006 - Arrete portant requisition de medecins dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires sur le secteur de Laroque-Timbaut- Penne d'Agenais 21Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-10-12-00003

Arrêté portant réquisition de médecins pour la

régulation des appels du centre 15 -1

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-12-00003 - Arrêté portant réquisition de médecins pour la régulation des appels du centre 15 -1 22E Agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine

PRÉFET Délégation départementale de Lot-et-Garonne

DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Égaelite

Frarersité

Arrêté n°

portant réquisition de médecins pour la régulation des appels

au centre de réception et de régulation des appels du centre 15 de Lot et Garonne

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ainsi

que ses articles R 4127-77 et R 6315-1 à R 6315-7;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2014-165 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle

délimitation des régions ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit Elleboode en qualité de directeur

général de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 2018 portant application du cahier des charges régional de la permanence des

soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;

Vu le constat de carence du 9 octobre 2023, établi par la présidente du conseil départemental de l’ordre des

médecins de Lot-et-Garonne à compter du 13 octobre 2023 sur le tour de garde des medecins régulateurs du

département;

Considérant la carence partielle de la permanencé des soins sur le tour de garde des médecins régulateurs

sur le département à compter du 13 octobre 2023 ;

Considérant les risques consécutifs à l’absence de médecin de permanence pour la régulation des appels et

pour la prise en charge sanitaire de la population du département ;

Considérant l'impossibilité de faire face à la carence de médecin libéral en utilisant d'autres moyens ;

Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition de médecins libéraux ;

Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine,

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-12-00003 - Arrêté portant réquisition de médecins pour la régulation des appels du centre 15 -1 23ARRETE

Article 1°: Le médecin mentionné ci-après est réquisitionné pour participer à la régulation des appels au Centre de réception et de régulation des appels du Centre 15 de Lot-et-Garonne, aux dates et horaires

suivants :

Nom Prénom - adresse Période Horaire de permanence des soins ambulatoires.

Dr Marc HUNG Samedi 14 octobre 2023 8h à 15h

Espace de santé des Haras Dimanche 15 octobre 2023 8h à 16h

Place des Droits de l'Homme Dimanche 22 octobre 2023 15h à 22h 47300 Villeneuve sur Lot

Article 2 : Le médecin requis doit, pendant son temps d’astreinte de régulation, participer à la régulation des appels au centre de réception et de régulation des appels du Cente 15 de Lot et Garonne sur les créneaux et horaires définis à l’article 1.

Article 3 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose aux

sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec

accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le

site www.telerecours.fr.

Article 5 : La directrice de cabinet de Monsieur le préfet, le directeur de la délégation départementale de l'Agence régionale de santé et les forces de l’ordre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux médecins concernés.

Fait à Agen, le 10 octobré 2023

RNIER

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-12-00003 - Arrêté portant réquisition de médecins pour la régulation des appels du centre 15 -1 24Je soussigné(e) :

Médecin participant à la régulation des appels au centre de réception et de

régulation des appels du centre 15 de Lot-et-Garonne,

Atteste avoir reçu l’arrêté de réquisition du préfet de Lot et Garonne en date du

Et que je ne peux m'y soustraire.

Fait à ,le

Signature :

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-12-00003 - Arrêté portant réquisition de médecins pour la régulation des appels du centre 15 -1 25Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-12-00003 - Arrêté portant réquisition de médecins pour la régulation des appels du centre 15 -1 26Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-10-12-00004

Arrete portant réquisition de médecins pour la

régulation des appels du centre 15-2

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-12-00004 - Arrete portant réquisition de médecins pour la régulation des appels du centre 15-2 27ï Agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine

PRÉFET Délégation départementale de Lot-et-Garonne

DE LOT-ET-GARONNE Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

portant réquisition de médecins pour la régulation des appels

au centre de réception et de régulation des appels du centre 15 de Lot et Garonne

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ainsi

que ses articles R 4127-77 et R 6315-1 à R 6315-7;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret.n° 2014-165 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoït Elleboode en qualité de directeur

général de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 2018 portant application du cahier des charges régional de la permanence des

soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;

Vu le constat de carence du 9 octobre 2023, établi par la présidente du conseil départemental de l’ordre des

médecins de Lot-et-Garonne à compter du 13 octobre 2023 sur le tour de garde des medecins régulateurs du

département ; |

Considérant la carence partielle de la permanence des soins sur le tour de garde des médecins régulateurs

sur le département à compter du 13 octobre 2023;

Considérant les risques consécutifs à l’absence de médecin de permanence pour la régulation des appels et

pour la prise en charge sanitaire de la population du département;

Considérant l'impossibilité de faire face à la carence de médecin libéral en utilisant d’autres moyens ;

Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition de médecins libéraux ;

Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine,

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-12-00004 - Arrete portant réquisition de médecins pour la régulation des appels du centre 15-2 28ARRETE

Article 1° : Le médecin mentionné ci-après -est réquisitionné pour participer à la régulation des appels au Centre de réception et de régulation des appels du Centre 15 de Lot-et-Garonne, aux dates et horaires

suivants :

Nom Prénom - adresse Période Horaire de permanence des soins

ambulatoires.

Dr Cécile DRUGEON

Espace de santé des Haras Vendredi 13 octobre 14h à 20h

Place des Droits de l'Homme

47300 Villeneuve sur Lot

Article 2 : Le médecin requis doit, pendant son temps d’astreinte de régulation, participer à la régulation des appels au centre de réception et de régulation des appels du Cente 15 de Lot et Garonne sur les créneaux et

horaires définis à l’article 1.

Article 3 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l’autorité publique, la personne requise s'expose aux

sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1 4° du code général des collectivités

territoriales.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec

accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le

site www.telerecours.fr.

Article 5 : La directrice de cabinet de Monsieur le préfet, le directeur de la délégation départementale de

l’Agence régionale de santé et les forces de l’ordre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux médecins concernés.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-12-00004 - Arrete portant réquisition de médecins pour la régulation des appels du centre 15-2 29Je soussigné(e) :

Médecin participant à la régulation des appels au centre de réception et de

régulation des appels du centre 15 de Lot-et-Garonne,

Atteste avoir reçu l'arrêté de réquisition du préfet de Lot et Garonne en date du

Et que je ne peux m'y soustraire.

Fait à ,le

Signature :

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-12-00004 - Arrete portant réquisition de médecins pour la régulation des appels du centre 15-2 30Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-12-00004 - Arrete portant réquisition de médecins pour la régulation des appels du centre 15-2 31Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-10-11-00003

Convention de subdélégation de gestion en

matière de cartes nationales d'identité et de

passeports dans le cadre des pôles d'appui

territorial pour les titres (PATT)

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-11-00003 - Convention de subdélégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeports dans le cadre des pôles d'appui territorial pour les titres (PATT) 32CONVENTION DE SUBDÉLÉGATION DE GESTION

EN MATIÈRE DE CARTES NATIONALES D'IDENTITÉ ET DE PASSEPORTS

DANS LE CADRE DES POLES D'APPUI TERRITORIAL POUR LES TITRES (PATT)

aux PATT est conclue en application du décret n°2004-1085 du La présente délégation relative stion dans les services de l'Etat et dans te 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de ge

cadre des décrets :

utorisant la création d'un traitement de données à * n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 a es d'identité ;

caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes national

°_n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ;

° n°551397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, fixant les conditions d'établissement et de délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports.

Entre le préfet du département de la Sarthe, désigné sous le terme de « délégant

», d’une

part,

et

Le préfet du département de Lot-et-Garonne, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part.

H est convenu ce qui suit :

Article 1° : Objet de la délégation

En cas de difficultés momentanées de fonctionnement du CERT délégant, le CERT délégataire {en son sein le PATT) assure, à titre temporaire et complémentaire, en soutien du

CERT

délégant, l'instruction et la validation des demandes relevant du périmètre de ce dernier.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants:

+ |! instruit les demandes de cartes nationales d'identité et de passeports de niveau

1 du

stock du CERT délégant auquel il accède en mode dématérialisé ;

« Selon les cas, il valide et donne l‘ordre de production de ces titres ou procède à

un

classément de la demande en niveau 2 pour retour au CERT délégant. :

Le détail des modes opératoires applicables en fonction des cas d'usage est précisé en annexe à cette convention.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le

présent

document et son annexe et acceptées par lui.

1/2

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-11-00003 - Convention de subdélégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeports dans le cadre des pôles d'appui territorial pour les titres (PATT) 33Le délégataire s'engage :

+ _ à employer les renforts en personnels recrutés à l'instruction des demandes de cartes

nationales d'identité et de passeports de niveau 1 du stock du CERT délégant auquel il

accède en mode démiatérialisé ; . L

+ à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, SOUS réserve d'être en capacité

d'assurer simultanément la bonne éxécution de ses missions propres ;

+ _ à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.

Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas de difficultés.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, ‘en temps utile, tous les éléments d'information dont le .délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

Article 5 : Durée, reconduction et résiliation du document

Cette convention prend effet à compter de sa publication : au recueil des actes

administratifs des préfectures des départements.

Elle est établie pour une durée allant de la date de publication au RAA au 31 décembre 2025.

Faitle 11 0CT. 2023

Le Préfet du département Le Préfet du département 7

de la Sarthe de Lot-et-Garonne A r c # f /

| / # T | | /

Ervmiänuel AUBRY /P pd BARNIER ñ Î À

V

2/2

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-11-00003 - Convention de subdélégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeports dans le cadre des pôles d'appui territorial pour les titres (PATT) 34Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-10-11-00001

Arrêté portant abrogation de l'arrêté

n°47-2021-02-01-040 du 1er 02 2021 portant

nomination des membres de la commission de

contrôle pour DURANCE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-11-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°47-2021-02-01-040 du 1er 02 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle pour DURANCE 35E =

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE | ae Direction des Collectivités

Fraternité | | et des Libertés

| Arrêté n° ee

portant abrogation de l'arrêté n° 47-2021-02-01-040 du 1er février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle

chargées de la régularité des listes électorales

| commune de DURANCE

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11:

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-21-00001 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-10-04-00003 du 4 octobre 2023 portant constitution d'une

délégation spéciale dans la commune de DURANCE :

Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales :; |

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne :

ARRÊTE

Article 1°: L'arrêté n° 47-2021-02-01-040 du 1er février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de DURANCE est abrogé.

Article 2 : Sont désignés membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de la commune de DURANCE, les conseillers municipaux dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous : |

CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUE DE L'ADMINISTRATION DELEGUE DU TRIBUNAL

TITULAIRES SUPPLÉANTS TITULAIRES SUPPLÉANTS TITULAIRES SUPPLÉANTS

DUPOUTS DULOUBE Viviane BARDET

Philippe Philippe

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-11-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°47-2021-02-01-040 du 1er 02 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle pour DURANCE 36Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et- Garonne et le président de la délégation spéciale de DURANCE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen. le 4 4 OCT, 2023

Pour le préfet,

Le secrétaire général

Florent FARGE-—

ja set © Epar as e aiea

Voies de recours :

Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». |

Durant ce délai de deux mois, Un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services de la préfecture. Je vous rappelleà cet égard qu'en application de l’articie R 421-2 du code de justice administrative, « ie silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-11-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°47-2021-02-01-040 du 1er 02 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle pour DURANCE 37Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-10-11-00004

arrêté portant convocation des électeurs de

ALLONS et fixant le délai et lieu de dépôt des

déclarations de candidatures pour l'élection

municipale partielle 26/11 et 03/12/2023

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-11-00004 - arrêté portant convocation des électeurs de ALLONS et fixant le délai et lieu de dépôt des déclarations de candidatures pour l'élection municipale partielle 26/11 et 03/12/2023 38E =

PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE

Liberté . Direction des collectivités Égalité : ne

Fraternité et des libertés

Arrêté n°

portant convocation des électeurs de la commune d'ALLONS

et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l’occasion de l'élection municipale partielle complémentaire

Les 26 novembre 2023 et 3 décembre 2023

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code électoral, et notamment les articles L. 247, L. 252 à L.259etR.124äR.127; :-

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-7 à L. 2122-17;

Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination du sous-préfet de Marmande-Nérac, M. GOURIOU (Michel) ; |

Vu l'arrêté n° 47-2022-08-30-00001 du 30 août 2022 portant institution des bureaux de vote dans les communes du département de Lot-et-Garonne ;

Vu les vacances ouvertes au conseil municipal de la commune d'ALLONS consécutives aux démissions des conseillers municipaux suivants : le 14 septembre 2022 de Monsieur Olivier CARRE et Madame Myriam LE COSSEC, le 4 octobe 2023 de Monsieur Gérard FERRON, le 7 octobre 2023 de Madame Claudine COULON et Monsieur Jackie HOMBRADO ;

Considérant que le chiffre de la population municipale de la commune d'ALLONS est de 165 habitants au recensement INSEE du 1er janvier 2020 et que l'effectif légal du conseil

municipal est fixé à 11 sièges ;

Sur la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Marmande-Nérac ;

ARRETE

Article er - Les électeurs de la commune d'ALLONS sont convoqués le dimanche 26

novembre 2023 pour procéder à l'élection de cinq conseillers municipaux. Si nécessaire, il sera procédé à un second tour de scrutin, le dimanche 3 décembre 2023.

Article 2 - Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, dans le bureau de vote de la

commune d'ALLONS désigné par l'arrêté préfectoral susvisé.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-11-00004 - arrêté portant convocation des électeurs de ALLONS et fixant le délai et lieu de dépôt des déclarations de candidatures pour l'élection municipale partielle 26/11 et 03/12/2023 39Article 3 - Sont appelés à participer à ces élections, tous les électeurs inscrits sur la liste électorale principale et sur la liste électorale complémentaire municipale extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral.

Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer à ce scrutin, sont déposées au plus tard le mercredi 18 octobre 2023 au moyen de la téléprocédure et le

vendredi 20 octobre 2023, directement en mairie ou envoyées par courrier, sans préjudice de l'application de l'article L. 30 du code électoral.

Article 4 - Les déclarations de candidature sont reçues à la sous-préfecture de MARMANDE, selon le calendrier suivant :

— pour le premier tour de scrutin :

les mardi 7 novembre 2023 et mercredi 8 novembre 2023 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 00 et le jeudi 9 novembre 2023 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00;

— en cas de second tour de scrutin :

le lundi 27 novembre 2023 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 00 et le mardi 28 novembre 2023 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h O0.

Article 5 - La déclaration de candidature, effectuée sur l’imprimé cerfa n° 14996*03, n'est obligatoire que pour le premier tour de scrutin dans la mesure où les candidats qui ne sont pas élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour, s’il est nécessaire de l’organiser.

Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.

La candidature est déposée personnellement par le candidat ou par un mandataire porteur d'un mandat établi par le candidat à cet effet. -

Article 6- La campagne électorale est ouverte du lundi 13 novembre 2023 au samedi 25 novembre 2023 à zéro heure pour le premier tour et pour le second tour, du lundi 27 novembre 2023 au samedi 2 décembre 2023 à zéro heure.

Article 7- Les candidats disposent d'emplacements d'affichage qui sont attribués sur demande formulée auprès de la mairie au plus tard le mercredi 22 novembre 2023 à

12 heures pour le premier tour et au plus tard le mercredi 28 novembre 2023 à 12 heures en cas de second tour.

Les emplacements sont attribués dans l’ordre d'arrivée des demandes en mairie.

Tout candidat qui laissera sans emploi l'emplacement d'affichage qui aura été demandé sera tenu, sauf cas de force majeure, de rembourser à la commune les frais d'installation.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-11-00004 - arrêté portant convocation des électeurs de ALLONS et fixant le délai et lieu de dépôt des déclarations de candidatures pour l'élection municipale partielle 26/11 et 03/12/2023 40Article 8- Les candidats doivent déposer leurs bulletins de vote auprès de la mairie au plus tard à midi la veille du scrutin soit le samedi 25 novembre 2023 à 12 heures pour le premier tour et en cas de second tour, le samedi 2 décembre 2023 à 12 heures.

Les candidats peuvent également les déposer directement dans le bureau de vote le jour du scrutin.

Article 9 - Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits sur les listes électorales. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.

Article 10 - Le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès-verbal des opérations électorales sera établi en double exemplaire dont l’un sera conservé à la mairie et l'autre adressé à la préfecture de Lot-et-Garonne, service des collectivités locales, des élections et de la réglementation. Dès l'établissement du procès- verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote. 4

Article 11 - Le présent arrêté sera affiché dans la commune d'ALLONS aux lieux

habituellement réservés à cet effet.

Article 12- La secrétaire générale de la sous-préfecture de Marmande-Nérac et le maire d'ALLONS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne accessible sur le site internet http://www.lot-et-garonne.gouv.fr.

MARTANDE le 11 octobre 2023

Le sous-préfet,

f

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à tt

\ +4

Mic L GOURIOU

Voies et délais de recours :

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services de la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu’en application de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-11-00004 - arrêté portant convocation des électeurs de ALLONS et fixant le délai et lieu de dépôt des déclarations de candidatures pour l'élection municipale partielle 26/11 et 03/12/2023 41sf

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-11-00004 - arrêté portant convocation des électeurs de ALLONS et fixant le délai et lieu de dépôt des déclarations de candidatures pour l'élection municipale partielle 26/11 et 03/12/2023 42Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-10-10-00004

Arrêté portant convocation des électeurs de la

commune de Durance et fixant le délai et le lieu

de dépôt des déclarations de candidature à

l'occasion de l'élection municipale partielle

intégrale les 26 novembre 2023 et 3 décembre

2023

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-10-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Durance et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection municipale partielle intégrale les 26 novembre 43PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE

pat Direction des collectivités igalité pe ; Fraternité et des libertés

Arrêté n°

portant convocation des électeurs de la commune de DURANCE

et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection municipale partielle intégrale

Les 26 novembre 2023 et 3 décembre 2023

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code électoral, et notamment les articles L. 247, L. 252 à L. 259 et R. 124 àR. 127 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-7 à L. 2122-17 ;

Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination du sous-préfet de Marmande-Nérac, M. GOURIOU (Michel) ;

Vu l'arrêté n° 47-2022-08-30-00001 du 30 août 2022 portant institution des bureaux de vote dans les communes du département de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté n° 47-2023-10-04-00003 du 4 octobre 2023 portant constitution d'une délégation spéciale dans la commune de Durance ;

Vu les vacances ouvertes au conseil municipal de la commune de DURANCE consécutives aux démissions, le 13 août 2020 de Monsieur Denis VAIDIE, le 20 octobre 2020 de Monsieur Christian VAN HESTE, le 24 janvier 2023 de Madame Catherine LOZANO AJDID, conseillers municipaux, le 1er septembre 2023 de Monsieur Sylvain DA DALT et Madame Régine

LOZANDO, respectivement 2ème et 3ème adjoints, le 25 septembre 2023 de Monsieur Régis DESALME, Mesdames Aline FOURTEAU, Chantal LAFFARGUE et Monique LAPLACE, conseillers municipaux, le 26 septembre 2023 de Monsieur Bertrand ROBLIN, maire et de Monsieur Christophe VALAY, 1er adjoint ;

Considérant que le chiffre de la population municipale de la commune de DURANCE est de 293 habitants au recensement INSEE du ler janvier 2020 et que l'effectif légal du conseil municipal est fixé à 11 sièges ;

Sur la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Marmande-Nérac ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-10-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Durance et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection municipale partielle intégrale les 26 novembre 44ARRETE

Article 1er - Les électeurs de la commune de DURANCE sont convoqués le dimanche 26 novembre 2023 pour procéder à l'élection de onze conseillers municipaux. Si nécessaire, il sera procédé à un second tour de scrutin, le dimanche 3 décembre 2025.

Article 2 - Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, dans le bureau de vote de la

commune de DURANCE désigné par l'arrêté préfectoral susvisé.

Article 3 - Sont appelés à participer à ces élections, tous les électeurs inscrits sur la liste électorale principale et sur la liste électorale complémentaire municipale extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral.

Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer à ce scrutin, sont déposées au: plus tard le mercredi 18 octobre 2023 au moyen de la téléprstédure et le

vendredi 20 octobre 2023, directement en mairie ou envoyées par courrier, sans préjudice de l'application de l'article L. 30 du code électoral.

Article 4 - Les déclarations de candidature sont reçues à la sous-préfecture de MARMANDE, selon le calendrier suivant :

— pour le premier tour de scrutin : |

les mardi 7 novembre 2023 et mercredi 8 novembre 2023 de 9 h 00 à 12h00 et de

14 h 00 à 16 h 00 et le jeudi 9 novembre 2023 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à

18h00;

— en cas de second tour de scrutin :

le lundi 27 novembre 2023 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 16 h 00 et le mardi 28 novembre 2023 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00.

Article 5 - La déclaration de candidature, effectuée sur l'imprimé cerfa n° 14996*03, n'est obligatoire que pour le premier tour de scrutin dans la mesure où les candidats qui ne sont pas élus au.premier tour sont automatiquement candidats au second tour, s'il est nécessaire de l'organiser.

Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents a premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.

La candidature est déposée personnellement par le candidat ou par un mandataire porteur d'un mandat établi par le candidat à cet effet.

Article 6- La campagne électorale est ouverte du lundi 13 novembre 2023 au samedi 25 novembre 2023 à zéro heure pour le premier tour et pour le second tour, du lundi 27 novembre 2023 au samedi 2 décembre 2023 à zéro heure.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-10-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Durance et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection municipale partielle intégrale les 26 novembre 45Article 7- Les candidats disposent d'emplacements d'affichage qui sont attribués sur demande formulée auprès de la mairie au plus tard le mercredi 22 novembre 2025 à

12 heures pour le premier tour et au plus tard le mercredi 29 novembre 2023 à 12 heures en cas de second tour.

Les emplacements sont attribués dans l’ordre d'arrivée des demandes en mairie.

Tout candidat qui laissera sans emploi l'emplacement d'affichage qui aura été demandé sera tenu, sauf cas de force majeure, de rembourser à la commune les frais d'installation.

Article 8- Les candidats doivent déposer leurs bulletins de vote auprès de la mairie au plus tard à midi la veille du scrutin soit le samedi 25 novembre 2023 à 12 heures pour le premier

tour et en cas de second tour, le samedi 2 décembre 2023 à 12 heures.

Les candidats peuvent également les déposer directement dans le bureau de vote le jour du scrutin. |

Article 9 - Pour être élu au premier tour de scrutin, lé candidat doit recueillir la: majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits sur les listes électorales. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.

Article 10 - Le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès-verbal des opérations électorales sera établi en double exemplaire dont l'un sera conservé à la mairie et l’autre adressé à la préfecture de Lot-et-Garonne, service des collectivités locales, des élections et de la réglementation. Dès l'établissement du procès- verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.

Article 11 - Le présent arrêté sera affiché dans la commune de DURANCE aux lieux

habituellement réservés à cet effet.

Article 12 - La secrétaire générale de la sous-préfecture de Marmande-Nérac et le président de la délégation spéciale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le

Lot-et-Garonne accessible sur le site internet http://www.lot-et-garonne.gouv.fr.

MARMANDE, le 10 octobre 2023

Le sous-préfet,

e Mivhél GOURIOU

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-10-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Durance et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection municipale partielle intégrale les 26 novembre 46Voies et délais de recours:

Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». |

Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services de la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux-mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-10-00004 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Durance et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection municipale partielle intégrale les 26 novembre 47Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-10-11-00002

Arrêté préfectoral portant dissolution du

Syndicat

Intercommunal d'Assainissement de la région de

Castelmoron

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-11-00002 - Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la région de Castelmoron 48EE PRÉFET :

DE LOT-ET-GARONNE Like Direction des Collectivités Égalité et des Libertés Fraternité

Arrêté n°

portant dissolution du Syndicat Intercommunal

d'assainissement de la région de Castelmoron

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-25-1, L.5211-26 et

L.5212-33 : | |

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-21-00001 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne :

Vu l'arrêté préfectoral du 4 avril 1961, autorisant la constitution d'un syndicat intercommunal d'assainissement (SIA) des terres des communes de Castelmoron-sur-Lot, Fongrave et Saint-Etienne- de-Fougères ; |

VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 1961, portant modification de l'arrêté du 4 avril 1961 et notamment le nom du syndicat qui prend le nom de SIA de la région de Castelmoron ;

Vu les délibérations du 15 février 2023 de comité syndical du SIA de la région de Castelmoron par lesquelles il approuve la dissolution du syndicat et les conditions de répartition financière:

Vu les délibérations du 20 février 2023 et 15 mai 2023 du conseil municipal de la commune de Castelmoron-sur-Lot par lesquelles il approuve la dissolution du SIA de la région de Castelmoron et accepte les conditions de répartition financière ;

Vu la délibération n° 144/2023 du 21 septembre 2023 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois, en représentation-substitution des communes de Fongrave et de Saint-Etienne-de-Fougères, par laquelle il approuve la dissolution du SIA de la région de Castelmoron ainsi que les conditions de répartition financières :

Considérant que les communes de Fongrave et de Saint-Etienne-de-Fougères ont approuvé la dissolution et les conditions de répartition financière : |

Considérant que les conditions de dissolution du syndicat sont remplies ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

-ARRÊTE

Article 1°’: Le syndicat intercommunal d'assainissement de la région de Castelmoron est dissous.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-11-00002 - Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la région de Castelmoron 49Article 2 : La répartition financière est calculée en fonction des linéaires de cours d'eau et fossés Suivants:

*__ Saint-Etienne-de-Fougères : 0,414

° __Fongrave : 0,303

*. Castelmoron-sur-Lot : 0,283

Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne, le président du syndicat intercommunal d'assainissement de la région de Castelmoron et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le "Ÿ 3 Q£T. 2077

Po réfet,

secrétaire général

rent FARGE

Délais et voies de recours |

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-11-00002 - Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la région de Castelmoron 50Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-10-12-00002

Arrêté portant réquisition de médecins pour la

régulation des appels du centre 15

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-12-00002 - Arrêté portant réquisition de médecins pour la régulation des appels du centre 15 51E = Agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine

PRÉFET Délégation départementale de Lot-et-Garonne

DE LOT-ET-GARONNE Lékerte

Égalite

Frarernite

Arrêté n°

portant réquisition de médecins pour la régulation des appels

au centre de réception et de régulation des appels du centre 15 de Lot et Garonne

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6314-1 et suivants et R 6315-1 et suivants ainsi

que ses articles R 4127-77 et R 6315-1 à R 6315-7 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2014-165 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle

délimitation des régions ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit Elleboode en qualité de directeur

général de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 2018 portant application du cahier des charges régional de là permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;

Vu le constat de carence du 10 octobre 2023, établi. par la présidente du conseil départemental de l'ordre des médecins de Lot-et-Garonne à compter du 13 octobre 2023 sur le tour de garde des medecins

régulateurs du département ;

Considérant la cärence partielle de la permanence des soins sur le tour de garde des médecins régulateurs

sur le département à compter du 13 octobre 2023;

Considérant les risques consécutifs à l'absence de médecin de permanence pour la régulation des appels et

pour la prise en charge sanitaire de la population du département ;

Considérant l'impossibilité de faire face à la carence de médecin libéral en utilisant d’autres moyens ;

Considérant qu’il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition de médecins libéraux ;

Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine,

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-12-00002 - Arrêté portant réquisition de médecins pour la régulation des appels du centre 15 52ARRETE

Article 1°: Le médecin mentionné ci-après est réquisitionné pour participer à la régulation des appels au Centre de réception et de régulation des appels du Centre 15 de Lot-et-Garonne, aux dates et horaires

suivants :

Nom Prénom - adresse Période Horaire de permanence des soins

ambulatoires.

Dr Serge MASSE

968 route de Bugassat Vendredi 13 octobre 8h à 14h 47400 TONNEINS

Article 2: Le médecin requis doit, pendant son temps d’astreinte de régulation, participer à la régulation des

appels au centre de réception et de régulation des appels du Cente 15 de Lot et Garonne sur les créneaux et horaires définis à l’article 1. |

Article 3 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l’autorité publique, la personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec

accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : La directrice de cabinet de Monsieur le préfet, le directeur de la délégation départementale de

l'Agence régionale de santé et les forces de l’ordre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux médecins concernés.

Fait à Agen..le 12 octobre 2

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-12-00002 - Arrêté portant réquisition de médecins pour la régulation des appels du centre 15 53Je soussigné(e) :

Médecin participant à la régulation des appels au centre de réception et de

régulation des appels du centre 15 de Lot-et-Garonne,

Atteste avoir reçu l'arrêté de réquisition du préfet de Lot et Garonne en date du

Et que je ne peux m'y soustraire.

Fait à ,le

Signature :

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-12-00002 - Arrêté portant réquisition de médecins pour la régulation des appels du centre 15 54Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-10-12-00002 - Arrêté portant réquisition de médecins pour la régulation des appels du centre 15 55