Compte-Rendu - CR CM 2019 04 12

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Compte-Rendu - CR CM 2019 04 12 Document publié le Vendredi 12 avril 2019 par la commune de Marcilly-le-Châtel. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2019 04 12)Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Télécommunications et internet, Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal

de la commune de MARCILLY LE CHATEL du 12 avril 2019

Présents: Thierry GOUBY (maire), Odile MOLLE, Alexis CHARLIN, Adeline BOURSIER, Régine COHAS, Marie Claude MASSACRIER, Denis BREJON, Christophe LERECHE, Jérôme TARDY, Maximilien GARIN | Marie-Anne GIBERT, Sandrine SEFERIAN, Magali CHALZE, Christian PLAGNE, Baptiste DELHOMME. Secrétaire de séance : Denis BREJON

Début de séance à 20h

Approbation compte-rendu du dernier Conseil Municipal à l’unanimité (moins Régine COHAS et Baptiste DELHOMME) 20h05 arrivée Baptiste DELHOMME et 20h10 arrivée Régine COHAS

1. Urbanisme - Présentation des dossiers en cours

3 rénovations de façades et 3 piscines

2. Finances :

1. Vote taux imposition des taxes directes locales 2019 : M. Le Maire propose de ne pas augmenter les taux compte tenu des augmentations de Loire Forez agglomération et de l’évolution des bases.

Taxe habitation 5,69%

Taxe foncier bâti 10,10%

Taxe foncière non bâti 39,49%

| VOTE [POUR14 | |CONTREO | | ABST 1 | |

2. Encaissement d’un chèque de Sou des Écoles :

Le maire remercie le Sou des Écoles de continuer à participer au fonctionnement de la cantine en finançant

une cellule de refroidissement. Montant de la participation du Sou des écoles 4 000 €.

| VOTE [POUR15 | | CONTREO | | ABST 0 | |

3. Demande subvention région tranche 2 travaux école :

Le maire demande au conseil municipal de l’autoriser à demander une subvention auprès de la Région pour la tranche 2 des travaux de l’école.

| VOTE [POUR15 | | CONTREO | | ABST 0 | |

3. Personnel

1. Création poste ATSEM 15h30 et suppression poste ATSEM 18h

Le Maire explique qu’une ATSEM demande à diminuer son temps de travail pour pouvoir suivre une formation.

Christophe LERECHE demande s’il y a des conséquences sur le planning des autres personnels et si elles ont été consultées.

Denis BREJON répond que le planning a été travaillé en concertation avec les ATSEM, les enseignants et est le fruit d’un compromis.

Le Maire précise qu’il s’agit ici de valider une modification du nombre d’heures d’un poste d’Atsem suite à la demande de la titulaire du poste. Concernant le planning, on ne pourra jamais satisfaire tout le monde à 100 % mais que les évolutions ont bien été discutées avec toutes les personnes concernées. Le planning aurait été modifié indépendamment de ce changement de nombre d’heures pour aider à un meilleur fonctionnement du service.

| VOTE [POUR14 | |CONTRE1 | | ABST 0 [ |4. Bâtiments

1. Point sur les travaux en cours

Le Maire explique que les travaux de l’école avancent bien : la tranche 1 sera terminée début juillet et la tranche 2 commencera début juillet et sera en service après les vacances de la Toussaint. Il fait ensuite lecture d’un courrier reçu de la sous-préfecture en réponse à un courrier de M. CREMONESE concernant la sécurité de l’école. Le Maire précise que tout ce qui a été fait jusqu’ici n’a pas été fait dans le but de mettre en danger les enfants, le risque a été pris en compte.

Christophe LERECHE répond que chaque habitant de Marcilly a le droit d’écrire au sous-préfet et de s’interroger.

Maximilien GARIN indique que cela crée une mini psychose auprès des parents alors que tout montre que la sécurité est bien assurée dans ce dossier et qu’il ne faut pas faire courir de fausses rumeurs. M. le Maire rajoute que ces questions de sécurité ont déjà été posées plusieurs fois et que quand tous les spécialistes valident, il faut savoir s’arrêter. Le courrier de réponse sera joint au compte rendu pour information.

2. Local de La Garenne : approbation règlement et tarifs location.

Le maire fait lecture de la proposition de règlement pour la location de la salle de la Garenne avec un usage prioritaire pour la société de chasse les week-ends de septembre à la fin de la saison de chasse et des horaires de location en journée jusqu’à 22h. Le règlement sera présenté aux présidents des associations de la commune puis mis à disposition sur le site internet de la commune.

| VOTE |[POUR15 | |CONTREO | | ABST 0 | |

Tarifs proposés : caution 700€, mise à disposition gratuite pour les associations et 100€/ jour pour les particuliers. Forfait nettoyage de 100€ si besoin

| VOTE [POUR15 | |CONTREO | | ABST 0 | |

5. SIEL

1. Accord de principe sur transfert compétence IRVE (Infrastructure de recharge pour véhicule électrique) au SIEL.

M. le Maire explique qu’il s’agit d’autoriser le SIEL à entamer les démarches pour voir s’il serait intéressant de faire partie du réseau « eborn ».

| VOTE [POUR10 | |CONTREO | | ABST 5 |

6. Voirie

Travaux participation aux projets de secteur centre est. 2 routes sont retenues pour les projets de secteur route de Jaïlleux et route de Meximieux. Proposition de participer aux travaux concernant ces routes pour un montant de 15 577,08 € (soit 20% route de Jailleux et 10% route de Meximieux pris en charge par la commune), la participation de Loire Forez Agglomération étant de 80 % sur un montant estimé total de 56 295,00 € TTC et 43 180,80 € TTC.

| VOTE [POUR15 | |CONTREO | | ABST 0 | |

7. Divers

M. le Maire indique au Conseil Municipal que la commune a été retenue pour le projet ENIR (École Numérique Rurale). L'État participe à hauteur de 50 %, le coût pour la commune devrait donc être de 2 500€ pour l’achat d’une classe mobile de tablettes.

Fin de la séance à 21h45RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

22 MURS 2519 PRÉFET DE LA LOIRE

SOUS-PREFECTURE DE MONTBRISON Montbrison, le 21 mars 2019

Bureau de Ia Citoyenneté

et de la Réglementation

Affaire suivie par : Jean-Luc MALLET

Téléphone : 04 77 96 37 19

Télécopie : 04 77 96 11 01

Courriel : jeanlus malle@toire souv. fr

Monsieur,

Vous avez bien voulu me faire part de votre point de vue sur le dossier d’extension de l’école

publique de Marcilly le Châtel qui présenterait, selon vous, de nombreuses insuffisances en matière de sécurité incendie.

Un rapport d’étude, réalisé par le service départemental d’incendie et de secours concernant la

conformité en sécurité de cet établissement recevant du public a été présenté le 27 février 2018 en commission de sécurité de l’arrondissement de Montbrison. Celle-ci a émis un avis favorable à ce dossier.

J'ai toutefois, à nouveau, consulté le SDIS sur votre argumentation et tient à vous donner toute

précision sur les points évoqués à l'aide de {a note jointe.

Tels sont les éléments d’information que je tenais à vons communiquer sur ce dossier,

Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.

PJ. :1

M. Emmanuel CREMONÈSE

302 rue des Rameys

42130 MARCILLY LE CHATEL

ADRESSE POSTALE :Square Honoré d'Lfé - C880199 - 42605 MONTERISON CEDEX -Téléphone 04 77 96 37 37 - Télécopie 04 77 96 13 01 Horaires d'ouverture au publie :du lundi eu vendredi de SH30 à L2H15 el de 13H15 à 16H

COURRIEL : preféciure-de-montbrison@iolre.gonv.fr, Site Intemet : www foire. gouv.frFICHE TECHNIQUE

1) Règlement de sécurité et analyse de risques

Les SDIS sont chargés de la prévention, de la protection et de la luite contre les incendies. Dans le cadre de leurs compétences, ils exercent les missions de la prévention et d'évaluation des risques de sécurité civile (article L.1424-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Les préventionnistes du SDIS sont consultés dans le cadre de l’instruction des dossiers des établissements recevant du public en proposant un avis en application de ls réglementation en vigueur. Celle-ci s'appuie sur des recherches techniques et sur lanalyse de sinistres antérieurs, pour élaborer des dispositions réglementaires quant aux modes de construction, d'utilisation des matériaux et les modalités d'exploitation. Ces mesures techniques et administratives, sont propres à éviter, autant que possible, l’existence d’un risque et s’il subsiste, à en limiter les effets, tout en permettant l'évacuation des personnes présentes et on facilitant l'intervention des secours.

Sur ce dossier, le rapport d’étude réalisé s’est basé sur un projet conforme aux dispositions du règlement de sécurité (arrêté du 25 juin 1980) en concluant à une proposition d’un avis favorable à la délivrance de lautorisation de travaux. Ce dossier n’appelait pas de remarques particulières. Le rapport fait état de prescriptions habituelles, le projet l'extension ne présentant pas de difficultés significatives. Sur la base de ces éléments, fa Commission de Sécurité de l’Arrondissement (CSA) de Montbrison, en date du 27 février 2018 a proposé un avis favorable au maire.

Au regard du périmètre et de la conformité du projet d'extension de l’école de Marcilly-le-Chêtel, l'analyse de risque ne s’est pas avérée nécessaire. Cette dernière s’imposerait si les dispositions réglementaires n'étaient pas respectées (mise en sécurité des établissements existants) ou ne pourraient pas être appliquées (demandes de dérogations).

2) La non-conformité des dégagements

Concernant les dégagerments, chacune des deux classes concernées dispose d’un dégagement d’une largeur d'une unité de passage (donnant dans le couloir) et d’un dégagement accessoire via le dortoir et l’autre classe (article CO38). De plus, les structures du bâtiment sont stables au feu de degré #% heure, les planchers ainsi que les parois entre locaux accessibles au public et circulations sont coupe-feu de degré % heure (articles CO1I2 et CO24). Ces dispositions constructives font partie de la sécurité intrinsèque du bêtiment et permettent aux occupants de rester à l'abri des fumées et de l’incendie afin de pouvoir réaliser une évacuation rapide des deux classes.

L’étude > de distances à parcourir (en application de l'article CO43) afin de permettre aux personnes de rejoindre Pextérieur par les deux sorties sont respectivement de 4/13 m et 5/10 m pour les classes par l'intermédiaire d’une circulation horizontale de deux unités de passage reliant les sorties entre elles (Article CO 35). Ces dispositions constructives d'évacuation permettent d'accueillir les enfants dans des conditions optimales de sécurité incendie.

4) La conceptualisation du projet sous forme d’un cul de sac

Le projet des deux classes, dans leur globalité, ne peut étre considéré en cul-de-sac. En effet, cette disposition s’applique aux circulations (dégagements) et non aux locaux. En effet, les portes des locaux accessibles au public donnent sur des dégagements (article CO3564). De plus, les issues (portes des classes), étant distantes de plus de 5 mètres, sont bien intégrées comme deux issues indépendantes (article CO43$83),

5)Les locaux à risques particuliers8 (cuisine Atsem et local ménage) communiquant avec les dégagements Le cas particulier des locaux à risques communiquent avec les dégagements sont bien identifiées à risques moyens dans Îe projet. Ils ont bien été pris en compte en étant isolés par des parois et planchers coupe-feu de degré 1 heure et portes coupe-feu de degré % heure avec ferme-porte, des autres locaux et circulations (articles R10$4 et CO2882). Ainsi, en cas d’incendie, la circulation sera protégée des fumées et gaz chauds. Il n°y a aucune raison pour exiger une aggravation en sécurité incendis.

SPM-21/3/19Ci-dessous le schéma de principe du règlement de sécurité commenté concernant l’installation et le traitement des locaux à risques particuliers moyens :

Risque

moyen

seu publie

6) Nécessité d’une étude de risques incendies

La sécurité incendie dans les ERP repose entre autre sur la transmission précoce de l’alarme incendie. À ce titre, les locaux du projet seront équipés de boîtierà déclenchement manuel d'alarme incendie, permettant d’informer d’un début d'incendie dans un bâtiment afin de pouvoir réaliser son évacuation et gérer la sécurisation des personnes.

D'un point technique, un incendie se développe en plusieurs phases’ au cours desquelles sa température va s'élever. Cependant en fonction de son environnement, il peut aussi s'étendre ou décliner s'il manque de combustible, de comburant ou de chaleur. Dans le cas d’espèce, lors d’un incendie, les fumées seraient contenues durant plusieurs dizaines de minutes dans les locaux à risques particuliers isolés des circulations par les dispositifs constructifs précités. Laissant ainsi largement le temps de réaliser l'évacuation des occupants.

Les phénomènes thermiques propres au développement d’un incendie ne se traduisent pas aussitôt en énergie létale, dévastatrice et instantanée. L'aménagement des locaux à risques et ses dispositions vis-à-vis des circulations ou dégagements sont prévus pour éviter à ces derniers un envahissement immédiat par les fumées.

De plus, en application de l’article R33 « des exercices pratiques d'évacuation doivent avoir lieu au cours de l'année scolaire ou universitaire ; [...] le premier exercice doit se dérouler durant le mois qui suit la rentrée ». Ainsi le personnel de l’école doit être régulièrement entraîné à la bonne réaction face à un incendie avec de faibles distances à parcourir pour rejoindre l'extérieur à pattir des portes de classes (point 3).

7) L’incompatibilité des délais d’i ti secours avec le ni

La prise en compte du risque incendie dans ce type de bâtiment se traduit par les dispositifs constructifs précités ayant vocation à retarder la propagation d’un sinistre afin de permettre l’évacuation des enfants, Ces caractéristiques de résistance à la propagation d’un sinistre de plusieurs dizaines de minutes sont largement supérieures au délai d'intervention annoncé par Les sapeurs-pompiers de proximité,

8) L'impossibilité d'évacuation des élèves par les facades

L’implantation des fenêtres du bâtiment rend envisageable l’évacvation des élèves par les ouvrants en façades. En effet, le Règlement d’Instruction de Manœuvres prévoit la mise en sécurité ou les sauvetages par Pextérieur grâce aux Moyens Aériens Manuels (échelles à coulisses de 8 mètres). Ainsi l’accès aux classes par lextérieur peut se fait rapidement par les secours.

SPM-21/3/19