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Arrêté - 12 Delegation de signature et de fonctions Etat civil
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aixe-sur-Vienne.
Lien du pdf (Arrêté - 12 Delegation de signature et de fonctions Etat civil)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Commune d'Aixe-sur-Vienne
Arrèté du Maire
N°12/2026
Objet : Délégation de signature et de fonctions - Etat-civil
Le Maire de La Commune d'AIXE SUR VIENNE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l'article R 2122-10 modifié permettant au Maire de déléguer à un fonctionnaire tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'Officier d'Etat Civil sauf celles prévues à l'article 75 du Code Civil.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment son article R 2122-8 modifié autorisant Le Maire, sous sa surveillance et sa responsabilité, et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints, à déléguer sa signature à des fonctionnaires titulaires de La Commune pour la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et la légalisation de signature,
Vu le Code des relations entre Le public et l'administration,
Vu Le décret 98/180 du 17 mars 1998 portant application de la partie législative du Code du Service National, notamment l'article R 111-7,
Considérant qu'il est nécessaire d'autoriser certains agents titulaires à disposer d'une délégation en matière d'état civil,
ARRÊTE :
Article 1 :
- Monsieur Philippe FOSSE, Rédacteur Territorial Principal 1% classe,
- Madame Christelle BRUNET épouse MOUNET, Adjoint Administratif Territorial principal 1°" classe,
- Madame VILLENEUVE Julie, Adjoint Administratif Territorial principal 2°" classe, sont délégués, sous ma surveillance et ma responsabilité, à l'effet d'exercer toutes les fonctions qui me sont dévolues en tant qu'Officier d'Etat Civil sauf celles prévues à
l’article 75 du Code Civil.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée aux mêmes personnes pour :
- Légaliser les signatures d’administrés dans les limites autorisées par les textes à l'exception des formalités relatives aux attestations d'accueil.
- Certifier conforme Les documents dans les limites autorisées par les textes.
Article 3 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté 2/2022.
Article 4: Madame La Directrice Générale des Services de La Ville d’AIXE SUR VIENNE est chargée de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à Monsieur le Procureur de la République, à Monsieur Le Préfet de La Haute Vienne et aux intéressés pour leur servir de titre.
À Aïxe-sur-Vienne, Le 23/03/2026
Le Maire,
René ARNAUD
98
Mis en ligne le 23 mars 2026