Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2 Delegation de fonction et de signature Etat Civi
Arrêté - 12 Delegation de signature et de fonctions Etat ci
Arrêté - 2022.857 Delegatin de signature officier d etat ci
Arrêté - Arretes de delegation aux adjoints
Acte Administratif - Délégation de fonction d officier d état civil M
Arrêté - P 2023 104 AG Delegation Etat civil CARLIER
Arrêté - 2022.854 Delegation de signature officier d etat c
Arrêté - 2022.855 Delegation de signature officier d etat c
Arrêté - 2022.858 Delegation de signature officier d etat c
Acte Administratif - Arrêté du 10 décembre 2025 Délégation de fonctio
Arrêté - Delegation Signature Etat Civil
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Brossac.
Lien du pdf (Arrêté - Delegation Signature Etat Civil)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
VAIRIE DE BROSSAC
al
G_2026 10
Arrêté du maire portant délégation de signature en matière d'état civil
Le Maire de la commune de Brossac,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-19,
Vu le Code civil, notamment ses dispositions relatives à l'état civil,
Considérant la nécessité d'assurer la continuité et le bon fonctionnement du service public de l'état civil,
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Marielle SÉBILLAUD, secrétaire générale de mairie, à l'effet de signer, sous la surveillance et la responsabilité du Maire :
- Les copies intégrales et extraits d'actes d'état civil,
- Les avis de mention et formalités de mise à jour des actes,
- Les correspondances administratives relatives à l'état civil,
- Les autorisations de fermeture de cercueil et autres documents funéraires ne relevant pas de l'exercice des fonctions d'officier d'état civil,
- Les certificats et attestations diverses relevant du service de l'état civil.
Article 2
Madame Marielle SÉBILLAUD est chargée de la préparation, de la rédaction matérielle et de l'instruction des actes d'état civil (naissance, reconnaissance, décès, transcription), qui sont signés par le Maire ou un élu titulaire d'une délégation de fonctions d'officier d'état civil.
Article 3
Sont exclus de la présente délégation :
- L'établissement juridique et la signature des actes d'état civil,
- La réception des déclarations en qualité d'officier d'état civil,
- La célébration des mariages.
Article 4
La présente délégation est exercée sous la responsabilité du Maire et peut être retirée à tout moment.
Article 5
Le présent arrêté sera publié, notifié à l'intéressée et transmis au représentant de l'État dans le département.
Fait à Brossac, le 27 mars 2026.
Le Maire
Didier MAUDET.
Notification :
Je soussignée, Marielle SÉBILLAUD, déclare avoir pris connaissance du présent arrêté. Fait à Brossac, le 2} mans 2020
Signature :
AR Prefecture
016-211600663-20260327-G_2026_10-AI
Reçu le 27/03/2026