Compte-Rendu - 19 juin 2023

Documents similaires

Compte-Rendu - juin 2018

Compte-Rendu - 9 Juin 2023

Compte-Rendu - Juillet 2023

Compte-Rendu - Janvier 2023

Déliberation - Juin 2021

Déliberation - Liste deliberations 19 juin 2023

Compte-Rendu - CR 19 MARS 2025

Compte-Rendu - cm juin 2015

Compte-Rendu - cm 30 juin 2017 2017

Déliberation - Janvier 2021

Compte-Rendu - 19 juin 2023 Document publié le Mardi 13 juin 2023 par la commune de Reignac-sur-Indre. Lien du pdf (Compte-Rendu - 19 juin 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2023/ 000066

REIGNAC-SUR-INDRE, le 13 juin 2023

Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux

CONSEIL MUNICIPAL

Convocation

Madame, Monsieur,

Le Conseil Municipal se réunira à la Mairie

le Lundi 19 juin 2023 à 19h00.

 Mise en sécurité par éclairage de la Rue du Stade et des abords de l’école : création d’une opération d’investissement

 Création d’un emploi dont l’existence dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité ou commune de moins de 2000 habitants

 Choix du prestataire de livraison des repas en liaison froide pour le restaurant scolaire  Tarifs des repas pris au restaurant scolaire à partir de l’année scolaire 2023/2024  Création d’une régie d’avance pour menues dépenses

 Désignation du référent déontologue des élus

 Demande d’accord pour accueillir des bénévoles mineurs à la bibliothèque  Organisation du temps de travail sur notre commune (si réponse du comité social territorial)

 Demande de subvention dite Fonds Vert pour l’opération de Rénovation du Parc de l’Éclairage Public de Reignac-sur-Indre pour une meilleure sobriété énergétique (si réception des devis nécessaires)

- Compte rendu des réunions ou commissions communautaires

- Mise à disposition des cartes de recensements de la circulation par le Conseil Départemental

- Remerciements divers suite au versement des subventions

- Questions diverses

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

Le Maire,

Loïc BABARY.Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2023/ 000067

L'an deux mille vingt-trois, le 19 Juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de REIGNAC SUR INDRE dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Loïc BABARY, Maire.

La séance a été publique.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 14.

Date de convocation du Conseil Municipal : 13 juin 2023

PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs Loïc BABARY, Christine BEFFARA, Patrick GIRAULT, Valérie POMMÉ, Olivier VERDONCK, Chantal CHARTIER, Georges CATTAERT, François HUREAU, Philippe DRUET, Éric GUILLAUME-TELL, Anne LE TIEC, Aurélie ROY, Carole GIRAUD. lesquels forment la majorité des membres en exercice.

ABSENTS excusés : Julien BOCHEREAU a donné procuration à Patrick GIRAULT ABSENT : //

Madame Carole GIRAUD a été élue secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la séance précédente a été adopté après lecture.

Délibération n° 31/2023

Mise en sécurité par éclairage de la Rue du Stade et des abords de l’école : Création d’une opération d’investissement

Monsieur le Maire explique que suite à une série de disfonctionnement de l’éclairage public Rue Louis de Barberin, il s’est avéré nécessaire de modifier l’installation électrique ce qui a entraîné la suppression de la possibilité de moduler l’éclairage public.

Ainsi en cas de manifestations sportives ou scolaires et également lors de la location de la salle des fêtes les abords et parking ne sont plus en sécurité pour les piétons faute d’éclairage en dehors des heures programmées d’éclairage public.

Mr Olivier VERDONCK donne donc lecture des devis qu’il a fait faire pour la mise en sécurité des lieux par éclairage implanté sur les bâtiments et fonctionnant à l’aide de détecteurs notamment.

Après échange de vues,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

(13 présents, 14 votants, 14 Pour)

• ACCEPTE les devis de la société TP2E pour 666€00 TTC concernant l’éclairage sur les façades

extérieures de la salle des fêtes de l’Orangerie et celui de COURT-ELEC pour 2 887€94 TTC concernant

l’éclairage du parking de l’école et la surface arrière servant aux manifestations ;

• INSCRIT au budget 2023 une nouvelle opération d’investissement intitulée : Opération 307 : mise en

sécurité par éclairage des abords de l'école

• DIT que les crédits seront inscrits comme suit :

Opération n°131 - Réserve foncière : compte 2118 : - 4 000€

Opération n°307 - Mise en sécurité par éclairage des abords de l'école : compte 21538 : + 4 000€

• CHARGE le Maire ou Monsieur Verdonck 4ème Adjoint de signer tous documents à intervenir.

Certifié exécutoire par le Maire

compte tenu de la réception

en Sous-Préfecture le 27/06/2023 Le Maire,

et de la publication le 27/06/2023 Loïc BABARY



Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2023/ 000068

Délibération n° 32/2023

Création d’un emploi permanent et autorisation de recrutement d’un contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 6° du Code général de la fonction publique Communes de moins de 2000 habitants et groupements de communes regroupant moins de 10 000 habitants, pour les emplois dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

Monsieur le Maire expose qu’aux termes de l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Monsieur le Maire explique qu’à ce jour deux postes d’ATSEM sont ouverts sur notre collectivité dont un est occupé par un agent fonctionnaire en activité et le second par un agent fonctionnaire qui est en disponibilité pour raison personnelle. Il convient donc de remplacer l’absence de ce dernier par un agent contractuel puisque la commune ne peut financièrement se permettre de créer un troisième poste d’ATSEM pour seulement deux classes de maternelles, ainsi l’agent recruté ne sera pas titulaire du poste d’ATSEM inoccupé mais fera fonction d’ATSEM.

Dans ce cadre la collectivité souhaite créer un emploi permanent d’Adjoint technique à temps complet pour exercer les fonctions de ATSEM à compter du 28 août 2023.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière des Adjoints Techniques, du cadre d’emplois Adjoint technique au grade de Adjoint technique.

Si l’emploi n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il pourra être occupé par un agent contractuel relevant de la catégorie C conformément à l’article L.332-8 6° du Code général de la fonction publique qui permet aux communes de moins de 2000 habitants et aux groupements de communes regroupant moins de 10000 habitants, de recruter un contractuel sur tout emploi permanent dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

L’agent contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 1 an et au maximum pour une durée initiale de 3 ans.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse en respectant la procédure de recrutement mentionnée ci- dessus. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

L’agent contractuel devra justifier d’une expérience professionnelle dans le secteur de l’enfance.

Sa rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade d’Adjoint Technique Territorial échelle C1, 1er échelon du cadre d’emplois des Adjoints Techniques

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent contractuel ainsi que son expérience.

Au regard de ces éléments il est donc proposé au Conseil Municipal de créer un emploi permanent d’Adjoint Technique à temps complet de catégorie C de la filière technique, du cadre d’emplois des Adjoints Techniques au grade de Adjoint technique pour exercer les fonctions d’ATSEM, à compter du 28 Août 2023 et d’autoriser Monsieur le Maire à recruter éventuellement un contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 6° du Code général de la fonction publique.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-8 6°, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2023/ 000069

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant le besoin de la collectivité territoriale mentionnée ci-dessus,

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Après échange de vues,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

(13 présents, 14 votants, 14 Pour)

DÉCIDE

Article 1 :

De créer l’emploi permanent d’Adjoint Technique à temps complet de catégorie C de la filière technique, du cadre d’emplois des Adjoints Techniques au grade d’Adjoint Technique pour exercer les fonctions de ATSEM

Article 2 :

De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter du 19 juin 2023 :

Filière : Technique

Emploi : Adjoint technique

Cadre d’emplois : Adjoints Techniques

Grade : Adjoint Technique

- ancien effectif 5

- nouvel effectif 6

Article 3 :

D’autoriser Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 6° du Code général de la fonction publique et à signer le contrat afférent.

Article 4 :

De préciser que ce contrat sera d’une durée initiale de 1 an renouvelable expressément, dans la limite de 3 ans.

Article 5 :

De préciser que la rémunération sera fixée en référence à l’échelle indiciaire du grade d’Adjoint Technique du cadre d’emplois des Adjoints Techniques

Article 6 :

Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal

Article 7 :

Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Certifié exécutoire par le Maire Pour extrait conforme, compte tenu de la réception

en Sous-Préfecture le 26/06/2023 Le Maire, et de la publication le 26/06/2023



Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2023/ 000070

Délibération n° 33/2023

Choix du prestataire de livraison des repas en liaison froide pour le restaurant scolaire

Monsieur le Maire indique que le contrat qui nous liait à l’entreprise CONVIVIO prend fin le 1ier septembre 2023. En effet la durée d’exécution du contrat, qui a débuté le 2 septembre 2021, était d’un an éventuellement reconductible 2 fois par période de 1 an. Il a été reconduit une fois en septembre 2022 mais cette année au vu de la situation ne donnant plus satisfaction, la collectivité souhaite stopper ce contrat et a relancé un appel à candidature en procédure adaptée afin de repartir sur de bonnes bases.

Ainsi trois prestataires ont répondu au marché dont CONVIVIO, API RESTAURATION ET RESTAURIA. Monsieur le Maire rend compte de l’analyse des trois offres par l’Agence D’Aide aux Collectivités locales (ADAC) qui a été présentée au groupe de travail constitué de Monsieur le Maire, Madame la 3ème Adjointe Valérie POMMÉ, Monsieur le 4ème Adjoint Olivier VERDONCK, Monsieur Georges CATTAERT Conseiller Municipal et professionnel de la restauration collective, et propose de suivre leurs conseils en choisissant la société API RESTAURATION.

Après échange de vues,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

(13 présents, 14 votants, 14 Pour)

• ACCEPTE la proposition de API Restauration avec la tarification suivante :

Prix unitaire HT Maternelle : 2€864 HT

Prix unitaire HT élémentaire : 2€958 HT

Prix unitaire HT Adulte : 3€053 HT

• CHARGE le Maire de signer tous documents à intervenir.

Certifié exécutoire par le Maire

compte tenu de la réception

en Sous-Préfecture le 26/06/2023 Le Maire,

et de la publication le 26/06/2023 Loïc BABARY



Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2023/ 000071

Délibération n° 34/2023

Tarifs des repas pris au restaurant scolaire à partir de l’année scolaire 2023/2024

Monsieur le Maire indique que le Conseil Municipal dans sa délibération précédente vient de décider de changer de prestataire que celui-ci sera API RESTAURATION à partir de septembre 2023. Il indique ensuite que lors du choix du nouveau prestataire les prix proposés ont été fortement observés pour limiter le plus possible l’augmentation des charges dues par les parents mais également par la collectivité.

La conjoncture exceptionnelle de cette année fait que les charges notamment des fluides électricité et gaz augmentent énormément. Cependant si cette année les charges du personnel étaient toujours en augmentation suite à la création d’un troisième poste de surveillant de cantine, l’année prochaine c’est un retour à la normale qui s’annonce avec un retour à un seul service avec une fin de cours de toutes les classes à midi et un retour en classe à 13h30 pour tous les enfants.

Il rappelle que pour l’année scolaire 2022-2023, en comparaison du prix du repas occasionnel, un abonné a bénéficié de la gratuité pour environ 13 repas pour tenir compte de quelques absences exceptionnelles ou de repas non pris dans l’année notamment lors de pique-niques organisés par l’école.

Fort de tous ces constats Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’augmenter d’environ 4% toute la tarification cantine et ainsi de ne pas faire subir aux familles l’augmentation des charges en général mais seulement une partie modérée de l’augmentation du coût des repas fournis, tout en conservant la valeur d’environ 13 repas

Après échange de vues,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

(13 présents, 14 votants, 14 Pour)

• FIXE les tarifs des repas pour 2023 – 2024 comme suit :

 4,32 euros le prix du repas des enfants abonnés à la cantine soit un forfait mensuel de 60,50 euros (tenant compte d’un nombre moyen de 13 jours d’absence ou de repas non pris)  4,75 euros le prix du repas occasionnel

 6.00 euros le prix du repas adulte

• FIXE les tarifs d’admission 2023 – 2024 au sein des locaux du restaurant scolaire municipal pour les enfants qui devraient pour cause d’allergie alimentaire non prise en charge par notre prestataire, amener leur panier repas, comme suit :

 2,20 euros le prix de l’admission quotidienne, sous forme d’abonnement soit un forfait mensuel de 30,20 euros,

 2,50 euros le prix de l’admission occasionnelle en amenant le panier repas

• DIT que les piqueniques zéro déchet fournis par les parents ne seront pas déduits pour les abonnés et feront partie intégrante des 13 repas non facturés aux abonnés.

Certifié exécutoire par le Maire

compte tenu de la réception

en Sous-Préfecture le 26/06/2023 Le Maire,

et de la publication le 26/06/2023 Loïc BABARY



Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2023/ 000072

Délibération n° 35/2023

Désignation du référent déontologue des élus

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Après échange de vues,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

(13 présents, 14 votants, 14 Pour)

• DIT

Article 1 Désignation du référent déontologue, durée et rémunération

Il est mis en place un référent déontologue dans les conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de la Commune de Reignac-sur-Indre.

Rappel des missions du référent déontologue :

L’article L. 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la Charte de l’élu local a été complété par la disposition suivante « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ». Présentation de Madame Catherine CHAMPRENAULT :

Madame Catherine CHAMPRENAULT a exercé comme magistrate de l’ordre judiciaire et a occupé, tout au long de sa carrière, différents postes : Substitute du Procureur, Première Substitute, Avocate Générale, Procureure de la République puis Procureure Générale près la Cour d’Appel de Paris.

Madame Catherine CHAMPRENAULT est aujourd’hui retraitée de la Magistrature. Ce parcours exceptionnel, ses compétences et sa grande expérience en font une personnalité tout à fait qualifiée pour assurer le rôle de référente déontologue des élus locaux de la Commune de Reignac-sur-Indre.

Par ailleurs, Madame Catherine CHAMPRENAULT n’exerce aucun mandat d’élu local ni n’est agent de la Commune de Reignac-sur-Indre.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, Mme Catherine CHAMPRENAULT est désignée pour exercer cette mission de référente déontologue des élus de la Commune de Reignac-sur-Indre.

Cette désignation est prévue pour une durée de 1 [un] an à compter du 19 juin 2023.

La référente déontologue sera rémunérée par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la Commune de Reignac-sur- Indre selon des modalités définies ultérieurement.Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2023/ 000073

Article 2 Modalités de saisine du référent

La référente déontologue peut être saisie par tout élu local de la Commune de Reignac-sur-Indre. La référente déontologue pourra être saisie par voie écrite :

- soit par courriel à une adresse dédiée en indiquant, dans l’objet de cette saisine, le terme « CONFIDENTIEL ».

- soit par courrier à l’adresse de l’Association des Maires d’Indre-et-Loire (34 place de la Préfecture – BP 62028 – TOURS Cedex 01) sous une double enveloppe cachetée portant la mention « CONFIDENTIEL – A l’attention de Mme Catherine CHAMPRENAULT – Référente déontologue des élus ». Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par la référente déontologue qui mentionnera la date de réception.

En tout état de cause, le dossier devra comporter l’ensemble des éléments nécessaires à l’étude de la situation concernée par rapport à la Charte de l’élu local. La référente déontologue ne pourra délivrer son avis que sur la base des informations qui lui auront été communiquées.

La référente déontologue étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires et, le cas échéant, recevoir l’élu afin de préparer son conseil. Les modalités de saisine de la référente déontologue sont complétées et précisées par la lettre de mission figurant en annexe de la présente délibération.

Article 3 Modalités de délivrance du conseil

La référente déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, elle ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

La référente déontologue communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.

Les avis et conseils donnés par la référente déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 Moyens mis à disposition

La référente déontologue disposera d’une adresse électronique dédiée mise en place par l’Association des Maires d’Indre-et-Loire et pourra utiliser la salle de réunion de l’Association des Maires d’Indre-et-Loire.

Certifié exécutoire par le Maire

compte tenu de la réception

en Sous-Préfecture le 26/06/2023 Le Maire,

et de la publication le 26/06/2023 Loïc BABARYCommune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2023/ 000074

ANNEXE 1

ANNEXE A LA DELIBERATION RELATIVE A LA DESIGNATION DE LA REFERENTE DONTOLOGUE DES ELUS LOCAUX

LETTRE DE MISSION DE LA REFERENTE DEONTOLOGUE DES ELUS LOCAUX

La Commune de Reignac-sur-Indre désigne Mme Catherine CHAMPRENAULT comme référente déontologue en application des articles L 1111-1-1 et R 1111-1-A et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

La délibération portant désignation s’accompagne de la présente lettre de mission afin de consigner les modalités de saisine et de délivrance de l’avis de la référente déontologue.

1) Périmètre de la mission de la Référente déontologue :

Le périmètre d’intervention de la référente déontologue recouvre et se limite à l’ensemble des membres de l’assemblée délibérante de La Commune de Reignac-sur-Indre. La référente déontologue a pour mission d’apporter, en toute indépendance et impartialité, un avis relatif au respect des principes déontologiques consacrés par la Charte de l’élu local prévue à l’article L 1111-1-1 du CGCT, dont voici le texte :

Charte de l'élu local

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2023/ 000075

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

2) Modalités d’exercice des missions de la Référente déontologue :

La référente déontologue accomplit sa mission avec diligence, exemplarité, neutralité et en toute indépendance et impartialité.

Conformément à l’article R 1111-1-D du CGCT, la référente déontologue est tenue au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont elle pourra avoir connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de sa fonction.

La référente déontologue s’engage à refuser de délivrer un avis s’il existe un lien quelconque (personnel ou professionnel) susceptible de nuire à l’objectivité de son analyse.

La référente déontologue délivre un avis sur les seuls éléments qui lui sont communiqués par l’élu local qui la saisit. En cela, elle ne se substitue pas aux juridictions compétentes.

La référente déontologue émet un avis simple, consultatif, motivé, qui ne peut engager sa responsabilité ni donner lieu à un recours contentieux et qui ne lie pas son destinataire, seul responsable de ses obligations déontologiques vis-à-vis de la Charte de l’élu local.

Toute demande qui serait étrangère à un conseil relatif au respect des principes déontologiques consacrés par la Charte de l’élu local sera rejetée par la référente déontologue.

3) Modalités de saisine et de délivrance de l’avis de la Référente déontologue :

Conformément à ce qui est prévu dans la délibération de désignation, la référente déontologue pourra être saisie par voie écrite :

- soit par courriel à une adresse dédiée en indiquant dans l’objet de cette saisine le terme « CONFIDENTIEL ».

- ou sous double enveloppes :

o une enveloppe extérieure envoyée à l’adresse suivante :

Association des Maires d’Indre-et-Loire

34 place de la Préfecture – BP 62028

37020 Tours Cedex 01

o et une enveloppe intérieure fermée contenant tous les éléments de la saisine sur laquelle figurera EXCLUSIVEMENT la mention suivante : « CONFIDENTIEL – A l’attention de Mme Catherine CHAMPRENAULT – Référente déontologue des élus ».

Toute demande fera l’objet d’un formulaire de saisine à remplir en indiquant les coordonnées de l’élu local ainsi qu’une synthèse de la problématique eu égard à la Charte de l’élu local.

En tout état de cause, le dossier devra comporter l’ensemble des éléments nécessaires à l’étude de la situation concernée par rapport à la Charte de l’élu local. La référente déontologue ne pourra délivrer son avis que sur la base des informations qui lui auront été communiquées.Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2023/ 000076

La référente déontologue étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires et, le cas échéant, recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Toute demande fera l’objet, par la référente déontologue, d’un accusé de réception, adressé par courriel qui mentionnera la date de réception.

La référente déontologue communiquera l’avis, par courriel, à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande. Aucun avis ne pourra néanmoins être délivré au mois d’aout.

4) Durée de conservation des données à caractère personnel :

Les données relatives à une saisine considérée dès son recueil, par la référente déontologue, comme n’entrant pas dans le champ du dispositif, sont détruites sans délai.

Lorsque la saisine est recevable, les données relatives à cette saisine sont détruites par la référente déontologue, dans un délai de 2 mois à compter de la délivrance de l’avis.

5) Moyens mis à disposition de la Référente déontologue :

La référente déontologue disposera d’une adresse email dédiée et pourra utiliser la salle de réunion de l’Association des Maires d’Indre-et-Loire. A cette fin, il sera nécessaire de se rapprocher en amont des services de l’Association des Maires d’Indre-et-Loire pour s’assurer de la disponibilité de cette salle.

La référente déontologue pourra également bénéficier de l’utilisation de l’imprimante- photocopieur de l’Association des Maires d’Indre-et-Loire pour réaliser sa mission.

6) Indemnisation de la Référente déontologue :

Comme indiqué dans l’article 1er de la délibération de désignation, la référente déontologue sera rémunérée par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2023.

Cette indemnité sera versée par la Commune de Reignac-sur-Indre selon des modalités définies ultérieurement.

7) Suivi de l’activité de la Référente déontologue :

A la fin de cette première mission d’un an, la référente déontologue informera l’Association des Maires d’Indre-et-Loire du nombre de saisines dont elle a fait l’objet et les collectivités concernées (sans mentionner le nom des élus qui l’auront saisie).

La référente déontologue pourra également adresser des propositions quant à des évolutions nécessaires de la réglementation ou des remarques sur des points de droit particuliers que l’Association des Maires d’Indre-et-Loire pourra communiquer à l’Association des Maires de France.

Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2023/ 000077



Délibération n° 36/2023

Demande d’accord pour accueillir des bénévoles mineurs à la bibliothèque

Madame Carole GIRAUD, en charge notamment de la bibliothèque au sein du Conseil Municipal, présente la demande de l’agent responsable des activités de la bibliothèque qui souhaite pouvoir accueillir au sein de l’équipe de bibliothécaires bénévoles des mineurs. En effet elle y voit l’occasion d’intégrer une nouvelle génération de lecteurs qui pourront aussi apporter de nouvelles idées et les souhaits des adolescents en termes de lecture. Madame Giraud présente la convention adaptée aux mineurs mise en place par le Conseil Départemental.

Après échange de vues,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

(13 présents, 14 votants, 14 Pour)

• ACCEPTE la possibilité d’intégrer des mineurs au sein de l’équipe de bénévoles bibliothécaires, selon les termes de la convention annexée.

Certifié exécutoire par le Maire

compte tenu de la réception

en Sous-Préfecture le 27/06/2023 Le Maire,

et de la publication le 27/06/2023 Loïc BABARY

























Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2023/ 000078

Délibération n° 37/2023

Demande de subvention dite Fonds Vert pour l’opération de Rénovation du Parc de l’Eclairage Public de Reignac-sur-Indre pour une meilleure sobriété énergétique

Monsieur Patrick GIRAULT en charge notamment de la voirie et de l’éclairage public au sein de la collectivité, rappelle que dans la cadre de la rénovation du parc de luminaires d’éclairage public il a fait faire une étude globale pour la modernisation et le renouvellement du parc de luminaires.

Le devis estimatif pour l’ensemble des 220 points lumineux est de 145 000€. Conformément au budget il propose une première tranche de travaux en 2023 de l’ordre de 30 à 35 000€ TTC qui pourrait faire l’objet d’un dossier de subventionnement dans le cadre du Fonds Verts, Fonds d’Accélération de la Transition Ecologique dans les Territoires.

Dans ce cadre il propose de retenir pour le programme 2023 le devis présenté par la Société SPIE d’un montant de 27 016€70 HT soit 32 420€04 TTC, s’appliquant aux luminaires les plus énergivores. Il propose de solliciter le financement du Fonds Verts pour ce projet

Après échange de vues,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

(13 présents, 14 votants, 14 Pour)

• SOLLICITE une subvention la plus élevée possible auprès du Fonds Vert pour la modernisation et le renouvellement du parc de luminaires pour une meilleure sobriété énergétique sur la base d’une dépense prévue de 27 016€70 HT.

Certifié exécutoire par le Maire

compte tenu de la réception

en Sous-Préfecture le 27/06/2023 Le Maire,

et de la publication le 27/06/2023 Loïc BABARY



Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2023/ 000079

Questions diverses :

Madame Beffara, en charge des affaires scolaires en tant que 1ère Adjointe, indique qu’à la rentrée

prochaine notre école perd plus d’enfants qui partent au collège que d’enfants entrant en première année

de maternelle. Cependant cette perte d’effectifs devrait être de courte durée vu l’extension par la 3ème

tranche du lotissement de la pièce des sables prévue dans les mois qui suivent. Ainsi à ce jour c’est une

rentrée avec 124 inscrits qui s’annonce. Elle en profite pour rappeler à tous les élus que leur présence

est souhaitée au pot de sortie le vendredi 7 juillet à 16h dans la cour de récréation comme lors de

l’organisation du pot de rentrée le lundi 4 septembre prochain.

Elle indique par ailleurs qu’aujourd’hui et sur sa demande une employée municipale a été en journée

d’immersion au sein de la cantine de Perrusson et ce afin d’observer d’autres pratiques et façons de faire,

en fin d’année à l’inverse nous accueillerons une employée municipale de Perrusson.

Monsieur le Maire fait le point des effectifs au sein du service technique de notre commune mis à mal

pendant quelques mois par l’absence d’un agent suite à un accident de service. Des habitants se sont

plaints des bernes non entretenues dans les hameaux, mais avec parfois seulement 2 agents sur 4 il est

évident que l’exécution des tâches ait pris du retard.

Il fait ensuite le compte rendu de la dernière commission communautaire Ordures Ménagères.

Madame la 1ère Adjointe fait ensuite le point des dossiers d’urbanisme en cours de traitement sur notre

commune.

Monsieur Olivier VERDONCK indique que les travaux du 17 bis Place du Bourg du Fau ont commencé

aujourd’hui et que l’on est toujours en l’attente des résultats complets sur la recherche d’amiante.

Monsieur le Maire indique que le projet d’installation d’un dentiste sur notre commune est abandonné,

le local est donc de nouveau disponible à la location pour un ou des professionnels.

Madame Valérie POMMÉ dit que le projet d’exposition photos sur les métiers des entreprises locales

est bien parti puisqu’une quinzaine d’entrepreneurs a répondu comme étant prête à participer.

Elle rappelle ensuite la manifestation du Conseil Municipal des Jeunes qui aura lieu le 1er juillet « Le

Festival de Tout ».

Monsieur Patrick GIRAULT propose un point sur l’avancée des travaux de voirie en cours et à venir sur

le territoire communal. Il indique par ailleurs que la sécurisation du carrefour dit « de l’école » entre

l’allée du stade et la rue Louis de Barberin est dépendante des travaux de voirie du Conseil

Départemental qui lui-même ne fera les travaux qu’après l’intervention de la Communauté de

Communes sur le réseau d’eau et d’assainissement de ce secteur ce qui peut conduire à une réalisation

des travaux de sécurisation seulement fin 2023 voir 2024.

Monsieur le Maire indique qu’un nouveau groupe de Citoyens Français Itinérants, nouvelle appellation

officielle pour les Gens du Voyage, est arrivé sur notre territoire communal.

Monsieur le Maire remercie Monsieur Julien BOCHEREAU pour son investissement pour prévoir la

participation de la commune à la manifestation Label Eau d’Azay-sur-Indre le dimanche 2 juillet.

Monsieur Georges CATTAERT rappelle l’état défectueux du chemin de la prairie, Monsieur GIRAULT

indique qu’il recherche des matériaux de renforcement pour l’assise du chemin.Commune de REIGNAC SUR INDRE Registre des DÉLIBÉRATIONS 2023/ 000080

Monsieur le Maire indique qu’il souhaite que les conseillers municipaux se réunissent pour travailler

sur les projets à venir après le prochain conseil qui aura lieu le 10 juillet.

Le prochain Conseil Municipal aura lieu le lundi 19 juin à 19h00.



L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à vingt heures et trente minutes.

Le présent feuillet clôture la séance du 19 juin 2023 comportant les délibérations :

31/2023 – Marchés publics (1.1) - Mise en sécurité par éclairage de la Rue du Stade et des abords de l’école : Création d’une opération d’investissement

32/2023 – Personnel contractuel (4.2) - Création d’un emploi permanent et autorisation de recrutement d’un contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 6° du Code général de la fonction publique

33/2023 – Marchés publics (1.1) - Choix du prestataire de livraison des repas en liaison froide pour le restaurant scolaire

34/2023 – Décisions budgétaires (7.1) - Tarifs des repas pris au restaurant scolaire à partir de l’année scolaire 2023/2024

35/2023 – Désignation de représentants (5.3) - Désignation du référent déontologue des élus

36/2023 – Autres domaines de compétences des communes (5.3) - Demande d’accord pour accueillir des bénévoles mineurs à la bibliothèque

37/2023 – Subventions (7.5) - Demande de subvention dite Fonds Vert pour l’opération de Rénovation du Parc de l’Eclairage Public de Reignac-sur-Indre pour une meilleure sobriété énergétique

Prénom et Nom Signature

Loïc BABARY

Carole GIRAUD









