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Procès Verbal - DELB 20120685
Document publié le Lundi 24 septembre 2012 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20120685)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Logement,
République Française
VILLE DU HAVRE
Extrait du Registre des Délibérations
L'an deux mille douze, à dix-huit heures, le lundi vingt-quatre septembre,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 18 septembre 2012, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, Maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Agathe CAHIERRE, Jean MOULIN, Brigitte DUFOUR, Agnès FIRMIN - LE BODO, Bertrand BINCTIN, Chantal ERNOULT, Valérie EGLOFF, Anne-Marie MARIETTE, Benoît BIED-CHARRETON, Christian DUVAL, Ourdia CHATI, Marc MIGRAINE, Agnès CANAYER, Olivier JOUGLA, Daniel OZANNE, Jean- Baptiste GASTINNE, Antoine RUFENACHT, Laurence BESANCENOT, Bruno BEQUET, Jean-Pierre CHABROLLE, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Louisa COUPPEY, Elisabeth GAREL Annie GUILLEMET, Mathilde LE LUYER, Françoise LE MONNIER, Luc LEMONNIER, Arnaud LE QUELLEC, Karine METAYER, Catherine MILLET, Bineta NIANG, Jean-Pierre KLEINDIENST, Nathalie PICARD, Josépha RETOUT, Florent SAINT- MARTIN, Sébastien TASSERIE, Patrick TEISSERE, Florence THIBAUDEAU- RAINOT, Alix VAILLANT, Mireille VAUDRY, Sandrine VAUTIER, Daniel PAUL, Myriam ARGENTIN, Pascal CRAMOISAN, Nadine LAHOUSSAINE, Nathalie NAIL, Yves BERTRAND, Pierre DIEULAFAIT, Sophie HERVE.
Najwa EL HAITE était absente et non représentée.
Conformément aux dispositions de l'article L.2121.12 du code général des collectivités territoriales Jean-François MASSE, Jean-Pierre LEROY ,Jean-Luc SALADIN, Maxime SELMAN, Valérie AUZOU, Jean-Louis JEGADEN ont donné pouvoir respectivement à Valérie EGLOFF, Arnaud LE QUELLEC, Florence THIBAUDEAU- RAINOT, Sébastien TASSERIE, Sophie HERVE, Nathalie NAIL.
Dominique MUTEL et Laurent LOGIOU n’étaient pas représentés et ont participé aux travaux de l’assemblée respectivement à partir de 18h15 et 18h20.
Maxime SELMAN a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 19h14.
Antoine RUFENACHT a participé aux travaux de l’assemblée jusqu’à 21h05 et a donné pouvoir à Patrick TEISSERE
Pierre DIEULAFAIT a participé aux travaux de l’assemblée jusqu’à 20h42.
Sébastien TASSERIE a été désigné Secrétaire de Séance.
DELIBERATION DELB-20120685
AFFAIRES IMMOBILIERES - ILOT BOIS AU COQ - AVENUE DU BOIS AU COQ - PROPRIETE COMMUNALE - CESSION - AUTORISATION.-
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales ;
VU les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget primitif de l'exercice 2012 ;
VU la délibération du conseil municipal n° 20080659 du 7 juillet 2008 ;
VU la délibération du conseil municipal n° 20090232 du 30 mars 2009 ;
VU l’avis de France Domaine ;
VU le projet de compromis de vente ;
CONSIDERANT que le projet de la société H2E, d’implanter au Havre, avenue du Bois au Coq, un hôtel de la chaine « eklo hotels » contribue à la dynamique et à la valorisation de l’îlot Bois au Coq voulu par la ville du Havre;
Sa commission municipale grands projets – développement de la ville – espaces publics et développement durable, réunie le 6 septembre 2012, consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme et de l’habitat ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser la cession, en l’état, d’un terrain cadastré section RN n° 105 d’une superficie de 1 997 m², situé au Havre, avenue du Bois au Coq (sans numéro), au profit du de la SAS H2E, ou toute autre personne morale s’y substituant, dont le siège social est à Versailles (78) 37 rue de Mademoiselle, représentée par son Président, M. Olivier Devys.
Conformément à la législation en vigueur sur la TVA immobilière, la Ville du Havre agira comme un assujetti en tant que tel dans cette opération. L’acquisition initiale, par la Ville, n’ayant pas été soumise à la TVA, cette opération sera soumise à la TVA due sur marge.
Le prix de cession est fixé à 250 000 euros HT, auquel il convient d’ajouter la TVA due sur marge d’un montant de 49 000 euros, dont est redevable la ville du Havre en qualité de vendeur, pour obtenir un prix de cession TTC 299 000 euros.
- d’adopter le projet de compromis de vente, assorti de conditions suspensives notamment d’obtention du permis de construire et du financement.
- d’autoriser l’acquéreur ou toute personne habilitée par lui, à accéder librement au terrain concerné pour procéder à tous levés de plans et sondages qui seraient nécessaires et déposer toutes demandes d’urbanisme (permis de construire,… ) et autres permettant la réalisation du projet de construction.
- d’habiliter le Maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais d’acte à intervenir seront à la charge de l’acquéreur.Imputation budgétaire
Exercice 2012
Budget annexe 46 : opérations immobilières soumises à TVA
Nature 7015 : vente de terrains aménagés
Programme 46004 : îlot Bois au Coq
Code mission : C60M97
Montant de la recette : 250 000 euros HT, 49 000 euros TVA due sur marge, soit 299 000 euros TTC
ADOPTEE A LA MAJORITE
Pour: 55, Contre: 3, Abstention(s): , Ne prennent pas part au vote:
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le Maire et par délégation
Signé le 02 octobre 2012
Benoît BIED-CHARRETON,
Adjoint au Maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 02/10/2012
Publié le 02/10/2012