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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA AOUT2022 part2 2 et1sept du 1sept22
Document publié le Lundi 22 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA AOUT2022 part2 2 et1sept du 1sept22)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement,
ARRETE n° PREF-BCPPAT-2022-234-001 du 22 août 2022
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE CHARGÉE D'ÉTABLIR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L 123-4 et suivants ; R 123-1 à R 123-23 ; R 123-
34 et suivants ;
VU le chapitre III du titre III du livre 1er relatif au fonctionnement des commissions administratives à
caractère consultatif ; code des relations entre le public et l’administration notamment les articles
R133-3 à R133-14 ;
VU l’arrêté n°PREF-BCPPAT-2021-312-002 du 8 novembre 2021 portant composition de la commission
départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
VU les propositions de l’association des maires, adjoints du département de la Lozère du 2 mai 2022 ;
VU les propositions du Conseil départemental de la Lozère des 3 mai et 28 juin 2022 ;
VU les propositions des associations de protection de l’environnement consultées ;
VU les propositions de la compagnie des commissaires enquêteurs du Languedoc-Roussillon du 26
janvier et du 20 juillet 2022 ;
VU l’avis du 11 juillet et du 2 août 2022 de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement
et du logement Occitanie ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La Commission départementale est composée ainsi qu’il suit :
Président de la commission : le président du tribunal administratif ou son délégué.
Représentants de l'Etat :
- M. le préfet ou son représentant,
- M. le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie ou son représentant,
- Mme la directrice départementale des territoires ou son représentant, - M. le directeur de la citoyenneté et de la légalité ou son représentant.
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 67 71
Mél. : eliane.sabatier@lozere.gouv.fr
PREF/SG/BCPPAT/ 1/2
Secrétariat
général Représentants du conseil départemental :
- Membre titulaire : M. Denis BERTRAND, conseiller départemental du canton de Florac, - Membre suppléant :.M. Didier COUDERC, conseiller départemental du canton de St Etienne du Valdonnez
Représentants de l'association des maires, adjoints et élus :
- Membre titulaire : M. Serge ROMIEU, maire de Chaudeyrac,
- Membre suppléant : M. Jean-Noël BRUGERON, maire du Malzieu-Ville.
Personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement : Membres titulaires :
- M. Laurent JOUBERT, représentant l’association lozérienne d’étude et de protection de l’environnement,
- M. Alain ROUSSON, enseignant, administrateur à la Fédération départementale des chasseurs de la Lozère.
Membres suppléants :
- M. Fabien SANE, représentant l’association lozérienne d’étude et de protection de l’environnement, - M. Maxence BRECHET, administrateur à la Fédération départementale des chasseurs de la Lozère.
Représentants des commissaires enquêteurs :
Membre titulaire :
- M. Hubert CAYREL, retraité de la Fonction publique territoriale, Membre suppléant :
- Mme Lucette VIALA, inspectrice des affaires sanitaires et sociales à la retraite, présidente de la délégation départementale de la compagnie des commissaires enquêteurs.
ARTICLE 2 : Cette commission départementale est chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur.
Ses membres, autres que les représentants des administrations publiques, sont désignés pour quatre ans à compter de la date du présent arrêté. Leur mandat est renouvelable. Tout membre qui perd la qualité pour laquelle il siège, perd la qualité de membre de la commission.
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée de son mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Le président et les membres qui siègent en raison des fonctions qu’ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l’organisme auquel ils appartiennent.
ARTICLE 3 : La commission se réunit sur convocation de son président. Elle ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres est présente. Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour.
ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture, bureau de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial.
ARTICLE 5 – L'arrêté n° PREF-BCPPAT-2021-312-002 du 8 novembre 2021 portant renouvellement des membres de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur est abrogé.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission, publié au recueil des actes administratifs et déposé à la préfecture de la Lozère et au greffe du tribunal administratif de Nîmes pour y être consulté.
Le préfet
signé
Philippe CASTANET
2/2 ARRÊTÉ N° PREF-DCLBER2022-235-001 DU 23 AOÛT 2022
PORTANT RENOUVELLEMENT D’UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DE CANS ET CEVENNES (48400)
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs aux opérations funéraires ;
VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BEPAR2016231-0001 du 18 août 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire de la commune de CANS ET CEVENNES (Lozère) ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2022-209-005 du 28 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme PORTAL, directeur de la citoyenneté et de la légalité, référent fraude départemental et assistant de prévention ;
CONSIDÉRANT la conformité du dossier produit à l’appui de la demande de renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire concernant la commune de CANS ET CEVENNES (48400), représentée par Monsieur Henri COUDERC en qualité de maire, et inscrite au répertoire SIRENE sous le n° 200 056 851 00013 ;
CONSIDÉRANT le traitement des habilitations, par dématérialisation sur le référentiel des opérateurs funéraires (ROF), générant automatiquement un nouveau numéro d’enregistrement ;
CONSIDÉRANT le renouvellement des habilitations dans le domaine funéraire, dorénavant fixé pour une durée de cinq (5) ans, conformément au décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 sus-visé ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La commune de CANS ET CEVENNES (48400) représentée par Monsieur Henri COUDERC, en qualité de maire, est habilitée à effet d’exercer sur l’ensemble du territoire national l’activité funéraire de « fossoyage », au titre de la mission de service extérieur de pompes funèbres (article L.2223- 19 du CGCT) suivante :
8
La fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée pour cinq (5) ans, à compter du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le numéro local d’enregistrement, précédemment attribué par arrêté du 18 août 2016 (soit le n° 16-48-034), devient en remplacement le numéro R.O.F. : « 22-48-0004 ».
.../...
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr 1/2
Direction
de la citoyenneté et
de la légalité ARTICLE 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, dans les conditions posées par l’article L. 2223-25 du CGCT, après mise en demeure par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L.2223-23 ;
non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations. Aux termes de l’article R. 2223-64, le préfet peut décider de retirer ou de suspendre l’habilitation pour une seule activité.
Lorsque le préfet retire ou suspend l’habilitation d’un établissement secondaire, seul cet opérateur est visé, et non l’entreprise dont il relève dans son ensemble.
Il en est de même des opérateurs franchisés. Seul l’opérateur franchisé est concerné par le retrait ou la suspension de l’habilitation.
ARTICLE 5 : Tout changement dans les indications prévues à l’article R-223-57 du CGCT relatif aux renseignements contenus dans la demande d’habilitation doit être déclaré à la préfecture de la Lozère dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 : Conformément à l’article L.2223-21-1 du CGCT, toutes régies, entreprises ou associations titulaires d’une habilitation funéraire, ont l’obligation d’établir des devis conformes au modèle fixé par l’arrêté ministériel du 23 août 2010 sus-visé.
Les opérateurs de pompes funèbres déposent ces devis-types chiffrés auprès des communes où ils sont implantés, ainsi qu’auprès des communes de plus de 5 000 habitants.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie est insérée au recueil des actes administratif de la préfecture (accessible sur la page internet :
), et transmise pour information au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation
le directeur de la citoyenneté et
de la légalité
Signé
Jérôme PORTAL
2/2 Arrêté préfectoral n° PREF-BER-2022- 236-001 en date du 24 août 2022 portant renouvellement de l’agrément de l’école de conduite GAIFFIER, établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet,
chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Madame Nelly MEYNIER en date du 19 août 2022 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général,
A R R E T E
Article 1er : Madame Nelly MEYNIER est autorisée à exploiter, sous le n° E 02 048 0292 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE GAIFFIER, situé 18, place Henri Cordesse – 48 100 MARVEJOLS.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes : AM, B, B1.
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise. .../...
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-reglementation@lozere.gouv.fr
P R E F / D C L / B E R
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité Article 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau des Elections et de la Réglementation.
Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais réglementaires.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à l’intéressé, au délégué à l’éducation routière Gard-Lozère, à l’inspecteur des examens du permis de conduire à Mende, au commandant du groupement de gendarmerie de la Lozère et à la directrice départementale de la sécurité publique à Mende.
Le préfet,
SIGNE
Philippe CASTANET Direction Régionale de l’Environnement
de l’Aménagement et du Logement
Unité interdépartementale Gard-Lozère
ARRÊTE PRÉFECTORAL D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
n° PREF-DREAL-2022-236-005 du 25/08/2022
relatif au renouvellement / extension d’une carrière et pour l’exploitation d’une installation de traitement des matériaux, d’une station de transit des matériaux et d’une installation de stockage de déchets inertes,
sur le territoire de la commune de FLORAC-TROIS-RIVIERES au lieu-dit Champ du Rat,
et exploitée par la SARL ARAUJO BOURELY TRAVAUX SERVICES (ABTS)
Le Préfet de la Lozère
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son titre VIII du livre Ier, ses titres I et II du livre II et son titre 1er du livre V ;
Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l’article L.511-2 et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif à l’exploitation des carrières ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 1997 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2517 (station de transit de produits minéraux solides, à l'exclusion de ceux visés par d'autres rubriques) ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 pour la protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l’arrêté préfectoral n°95-0896 du 26 juillet 1995 autorisant la SARL BOURELY Père et fils à exploiter la carrière à ciel ouvert de roche calcaire du Champ du Rat sur le territoire de la commune de FLORAC ;
Vu l’arrêté préfectoral n°97-1957 du 27 novembre 1997 modifiant certaines prescriptions de l’arrêté n°95-0896 du 26 juillet 1995 autorisant la SARL BOURELY Père et fils à exploiter la carrière à ciel ouvert de roche calcaire du Champ du Rat sur le territoire de la commune de FLORAC ; Vu l’arrêté préfectoral n°2015-204-0003 du 23 juillet 2015 autorisant la SARL AB TRAVAUX SERVICES à se substituer à la SARL BOURELY Père et fils pour l’exploitation de la carrière à ciel ouvert de roche calcaire, sur le territoire de la commune de FLORAC, au lieu-dit Champ du Rat ;
Vu l’arrêté préfectoral n°PREF-BCPPAT-2019-140-001 du 20 mai 2019 mettant en demeure la SARL AB TRAVAUX SERVICES, représentée par son gérant M. David ARAUJO, de régulariser la situation administrative de la carrière située au lieu-dit Champ du Rat sur le territoire de la commune de FLORAC-TROIS-RIVIERES, au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n°PREF-DREAL-2022-153-004 du 2 juin 2022 concernant la prorogation du délai de la phase de décision de la demande d’autorisation environnementale pour le renouvellement / extension d’une carrière et pour l’exploitation d’une installation de traitement des matériaux, d’une station de transit des matériaux et d’une installation de stockage de déchets inertes, sur le territoire de la commune de FLORAC-TROIS-RIVIERES au lieu-dit Champ du Rat, présentée par la SARL AB TRAVAUX SERVICES ;
Vu la demande d’autorisation environnementale, déposée en Préfecture le 29 janvier 2020 par la SARL ARAUJO BOURELY TRAVAUX SERVICES (ABTS) concernant le renouvellement / extension d’une carrière et l’exploitation d’une installation de traitement des matériaux, d’une station de transit des matériaux et d’une installation de stockage de déchets inertes, sur le territoire de la commune de FLORAC-TROIS-RIVIERES et, notamment les propositions faites par l’exploitant en application du dernier alinéa de l’article R.181-13;
Vu l’accusé de réception en date du 4 février 2020 ;
Vu les compléments apportés par le pétitionnaire à cette demande en réponse aux contributions des services, compilés dans une nouvelle version du dossier de demande daté d’août 2021 ;
Vu le mémoire d’octobre 2021 en réponse aux remarques et recommandations émises par la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) concernant les aspects hydrauliques, dimensionnement du dispositif de collecte des eaux de ruissellement et conformité du projet avec le SDAGE et le SAGE Tarn amont, complétant la version d’août 2021 ;
Vu le document de janvier 2022 relatif aux tirs de mines et vibrations induites (version 3)., complétant la version d’août 2021 ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R. 181-18 à R.181-32 du code de l’environnement ;
Vu l’avis de l’Autorité Environnementale en date du 23 décembre 2020 ;
Vu la décision n° E21000117/48 en date du 6 décembre 2021 du président du tribunal administratif de NÎMES, portant désignation du commissaire-enquêteur ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2022-010-001 en date du 10 janvier 2022 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique portant sur la demande d’autorisation environnementale pour la réouverture et l’extension de la carrière située au lieu-dit Champ du Rat sur le territoire de la commune de FLORAC-TROIS-RIVIERES, par la société ARAUJO BOURELY TRAVAUX SERVICES (ABTS), du lundi 31 janvier 2022 au mardi 1er mars 2022 inclus, sur le territoire des communes de FLORAC-TROIS-RIVIERES, CANS-ET-CEVENNES, GORGES-DU- TARN-CAUSSES et VEBRON ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2022-018-001 en date du 18 janvier 2022 modifiant l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2022-010-001 en date du 10 janvier 2022 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique portant sur la demande d’autorisation environnementale pour la réouverture et l’extension de la carrière située au lieu-dit Champ du Rat sur le territoire de la commune de FLORAC-TROIS-RIVIERES, par la société ARAUJO BOURELY TRAVAUX SERVICES (ABTS) ;
Vu l’accomplissement des formalités d’affichage réalisé dans ces communes de l’avis au public ;
Vu la publication en date des 13 janvier 2022 et 3 février 2022 de ces avis respectivement dans deux journaux locaux, l’hebdomadaire lozérien La Lozère Nouvelle et le journal Midi Libre - édition Lozère ;
2/40 Vu le registre d’enquête et l’avis du commissaire enquêteur ;
Vu le rapport et les propositions en date du 26 juillet 2022 de l’inspection des installations classées ;
Vu le projet d’arrêté porté par courrier recommandé du 26 juillet 2022 à la connaissance du demandeur, réceptionné le 27 juillet 2022 ;
Vu la lettre de l'exploitant SARL AB TRAVAUX SERVICES en date du 1er août 2022 émettant des observations sur le projet d’arrêté et les prescriptions ;
CONSIDÉRANT que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d’autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT que la nature et l’importance des installations pour lesquelles une autorisation environnementale est sollicitée, nécessitent la mise en œuvre d’un certain nombre de précaution permettant de garantir la préservation des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement susvisé ;
CONSIDÉRANT que les installations exploitées par la SARL ABTS ont déjà été exploitées par les arrêtés préfectoraux susvisés ;
CONSIDÉRANT que les engagements de l’exploitant contenus dans son dossier de demande et notamment les études d’impacts et de dangers, sont complétés par des prescriptions d’installation et d’exploitation conformément à l’article L.512-1 du code de l‘environnement susvisé ;
CONSIDÉRANT que le dossier technique révisé en août 2021 et complété en octobre 2021 puis janvier 2022 par le demandeur précise les impacts et dangers des nouvelles installations ;
CONSIDÉRANT qu’au cours de l’instruction de la demande par l’inspection des installations classées, le pétitionnaire a été conduit à apporter des compléments à son projet initial en réponse aux observations des différents services permettant de prévenir les risques pour la santé du voisinage ;
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L. 181-3 du code de l’environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les conditions d’aménagement et d’exploitation, telles que définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l’installation pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques et pour la protection de la nature et de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en application des articles R. 181-18 à R. 181-32 et des services déconcentrés et établissements publics de l’État et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, réduction et de compensation prévues par le pétitionnaire ou édictées par l'arrêté sont compatibles avec les prescriptions d'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que l’extension de la carrière portée par la SARL ABTS permet la fourniture de granulats qui sont un matériau naturel d’intérêt général et de proximité nécessaire à la réalisation de différentes politiques publiques (logement, infrastructures, développement économique, ouvrages de sécurité) ;
CONSIDÉRANT qu’au vu des besoins annuels du département de la Lozère, il est nécessaire d’assurer un approvisionnement en matériaux par des carrières locales ;
CONSIDÉRANT que la carrière du Champ du Rat est centrée sur le secteur de FLORAC-TROIS- RIVIERES pour lequel le volume de déchets inertes disponibles ne permettrait pas d’alimenter les besoins locaux en matériaux, selon les données disponibles (issues du plan départemental de gestion des déchets du BTP de Lozère de 2004) ;
CONSIDÉRANT que le projet est intégré dans la planification publique au niveau local et régional (SCOT, PLU, schéma régional des carrières en cours d’élaboration) ; 3/40 CONSIDÉRANT les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur les espèces protégées proposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises et complétées aux articles suivants ;
CONSIDÉRANT que les compléments de dossiers et engagements fournis par le demandeur sont de nature à répondre aux réserves attachées aux avis favorables de la DREAL sur les enjeux biodiversité et paysagers, à la contribution favorable du Conseil départemental de la Lozère et aux observations du public ;
CONSIDÉRANT le prise en compte des enjeux environnementaux ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Lozère ;
ARRÊTE
4/40 1 PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
1.1 Bénéficiaire et portée de l’autorisation
1.1.1 Exploitant titulaire de l’autorisation
La SARL ARAUJO BOURELY TRAVAUX SERVICES (ABTS) (SIRET 318 310 273 00020), dont le siège
social est situé ZA St-Julien-du-Gourg - 48 400 FLORAC-TROIS-RIVIERES est autorisée, sous réserve
du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de
FLORAC-TROIS-RIVIERES, au lieu-dit Champ du Rat, les installations détaillées dans les articles
suivants.
1.1.2 Localisation et surface occupée par les installations
Les installations autorisées sont situées sur le territoire de la commune de FLORAC-TROIS-RIVIERES,
parcelles et lieux-dits suivants, conformément au plan de situation cadastral joint en annexe 1 :
- pour le renouvellement de l’autorisation, sur la parcelle cadastrée C 1208, d’une superficie d’environ 35 600 m², qui servira pour le traitement et le stockage des matériaux et des engins de chantier,
- concernant l’extension, sur la parcelle cadastrée C 993, d’une superficie d’environ 9 850 m², dédiée à l’extraction,
soit une surface totale d’environ 45 450 m².
1.1.3 Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation n°95-0896 du 26 juillet 1995, complétées par
celles des arrêtés préfectoraux n°97-1957 du 27 novembre 1997, n°2015-204-0003 du 23 juillet 2015 et
n°PREF-BCPPAT-2019-140-001 du 20 mai 2019 réglementant le fonctionnement des installations
exploitées par la SARL ABTS, sur le territoire de la commune de FLORAC-TROIS-RIVIERES, au lieu-
dit Champ du Rat, sont abrogées.
1.1.4 Installations visées par la nomenclature et soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des différents arrêtés ministériels
de prescriptions générales applicables aux rubriques 2515, 2517 et 2760 également applicables :
- arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de
la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées, y compris lorsqu'elles relèvent
également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 pour la protection de l'environnement,
- arrêté ministériel du 30 juin 1997 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°
2517 (station de transit de produits minéraux solides, à l'exclusion de ceux visés par d'autres
rubriques),
- arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans
les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de
déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées.
En cas de prescriptions divergentes avec celles du présent arrêté, la prescription la plus
contraignante s’applique.
5/40 1.2 Nature des installations
1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des ICPE
Les installations exploitées relèvent des rubriques ICPE suivantes :
Rubrique Nature de l’activité Volume d’activité Régime *
2510-1 Carrières ou autre extraction de matériaux (exploitation de) 1. Exploitation de carrières
Capacité de production :
50 000 t/an moyenne
70 000 t/an maximum
Superficie d’extraction : 9 850 m²
Durée demandée : 30 ans
A
2515-1a
1. Installations de broyage, concassage, criblage,
ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, tamisage,
mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits
minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non
dangereux inertes, en vue de la production de matériaux
destinés à une utilisation, à l’exclusion de celles classées au
titre d’une autre rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2.
La puissance maximale de l’ensemble des machines fixes
pouvant concourir simultanément au fonctionnement de
l’installation, étant
a) supérieure à 200 kW
Puissance totale des installations : 900
kW :
- 724 kW pour les concasseurs
- 176 kW pour le criblage
E
2517-2
Station de transit, regroupement ou tri de produits
minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que
ceux visés par d’autres rubriques, la superficie de l’aire de
transit étant :
2. supérieure à 5 000 m², mais inférieure ou égale à 10 000
m²
Stockage temporaire des produits finis
avant commercialisation D
2760-3
Installation de stockage de déchets, à l’exclusion des
installations mentionnées à la rubrique 2720 :
3. Installation de stockage de déchets inertes
Accueil de déchets inertes extérieurs au
site : 5 000 t/an,
soit 150 kt sur 30 ans :
- 75 kt valorisés en granulats recyclés
- 75 kt valorisés lors de la remise en état
du site.
E
* A : Autorisation ; E : Enregistrement, D : Déclaration
1.2.2 Liste des Installations, Ouvrages, Travaux et Aménagements (IOTA)
Les installations exploitées relèvent des rubriques IOTA suivantes :
Rubrique Désignation des activités Description Régime *
2.1.5.0
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous- sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
2. supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
Surface du bassin versant
naturel interceptée : environ
14,3 ha
D
3.2.3.0
Plans d'eau, permanents ou non :
1. dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2. dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
Création de plan d’eau de 671
m² NC
* D : Déclaration, NC : Non Classé
6/40 1.2.3 Consistance des installations autorisées
Les caractéristiques de l’exploitation de la carrière sont :
- superficie de la demande d’autorisation : 45 450 m²,
- superficie de la zone d’extraction : 9 850 m²,
- durée de l’autorisation : 30 ans,
- production moyenne annuelle : 50 000 tonnes,
- production maximale annuelle : 70 000 tonnes,
- capacité estimée du gisement : 2 400 kt,
- tonnage moyen exploité sur 30 ans : 1 700,7 kt
- estimation du volume découverte et stériles d’exploitation : 203,7 kt (valorisés lors de la remise en état) dont stériles issus de la découverte : 33 kt (12 540 m³)
et stériles issus de l’exploitation : 170,7 kt
- côte de fond d’extraction : 669 m NGF,
- modalités d’exploitation : explosifs, installation de traitement, pelles et chargeurs.
L’activité principale consiste en l’exploitation d’une carrière de roche massive à ciel ouvert, à flanc de côteau, hors d’eau et avec tirs de mines. Des installations de traitement traiteront les matériaux extraits et les déchets inertes réceptionnés.
Mode d’exploitation de la carrière :
Les différentes étapes de l’exploitation sont les suivantes :
. travaux préliminaires : ils consistent à décaper les couches superficielles des terrains qui seront exploités afin de découvrir le gisement recherché. Ces opérations sont réalisées à l’avancement, en fonction de l’évolution du phasage de l’exploitation.
Sur la partie sommitale de la carrière, la végétation existante sera retirée.
Des travaux de découvertes de la terre végétale et des stériles inexploitables sont entrepris. Ces derniers sont réalisés à l’aide d’engins de chantiers (type pelle mécanique/chargeur) sur environ 5m de profondeur. Les matériaux de découverte décapés sont stockés séparément sur le site au droit de la parcelle C 1208 en vue d’une réutilisation ultérieure (confection de merlons de sécurité, reprise des matériaux dans le cadre de la remise en état…) ;
. travaux d’extraction des matériaux : de tels travaux nécessitent des tirs de mines puis la reprise des matériaux à la pelle mécanique, leur tri et transport par chargeur jusqu’aux installations de traitement. Les opérations de forage et de minage seront réalisés par une société sous-traitante spécialisée. En moyenne, un à deux tirs par mois sont nécessaires ;
. mise en dépôt de matériaux inertes non valorisables : les travaux de remise en état sont coordonnés aux travaux d’extraction ; ils sont réalisés depuis le sommet de la carrière dès qu’une banquette est libérée. Ils consistent à modeler des talus sur ces banquettes pour effectuer des raccordements topographiques entre les fronts de la carrière et le relief qui encadre la carrière.
Les matériaux utilisés sont les stériles du gisement et /ou des matériaux inertes externes non valorisables. Toutefois, cet apport est réalisé de manière ponctuelle sans que cela n’engendre aucune modification notable de la morphologie des terrains à l’état final. En phase finale, un apport de terre végétale sera réalisé sur quelques centimètres afin de favoriser l’ensemencement naturel. Cet apport sera renforcé au niveau des zones dédiées aux plantations ;
Concernant les installations de traitement, les matériaux bruts abattus, situés à proximité du front de taille, sont chargés à la pelle mécanique dans le concasseur à mâchoire afin d’être broyés puis criblés suivant les fractions granulométriques souhaitées. Ces matériaux sont ensuite repris avec un chargeur pour être mis en stock et chargés dans les camions des clients.
Quant à l’Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI), l’acheminement des déchets inertes jusqu’à l’ISDI ne s’effectue que par camions. Les quantités totales admissibles en matériaux sont estimées à environ 5 000 t/an. Environ la moitié des matériaux réceptionnés peuvent être valorisés.
7/40 1.3 Conformité au dossier de demande d’autorisation
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont
disposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans
les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs
les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en
vigueur.
1.4 Durée de l’autorisation et cessation d’activité
1.4.1 Cessation d’activité et remise en état
Sans préjudice des mesures de l’article R.512-74 du code de l’environnement, pour l’application des articles R.512-39-1 à R.512-39-5, l’usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte est la restitution d’une vocation naturelle du site. Le réaménagement doit être réalisé conformément aux prescriptions de l’article 8.2 du présent arrêté.
Les travaux de remise en état sont coordonnés à l’exploitation et consistent essentiellement à taluter les fronts et à les végétaliser. Des éboulis et certains fronts seront provoqués et/ou préservés afin de créer une diversité de micro paysages et de favoriser la recolonisation par les espèces animales inféodées au lieu.
Lorsqu’une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt six mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment : − l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et celle des déchets présents sur le site ; − des interdictions ou limitations d'accès au site ;
− la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
− la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon l’usage prévu au premier alinéa du présent article (restitution d’une vocation naturelle du site).
1.4.2 Durée de l’autorisation
En application des articles L.181-28 et L.515-1 du code de l’environnement, l’autorisation d’exploiter
la carrière du Champ du Rat est accordée pour une durée de 30 années à compter de la date de
notification du présent arrêté. Cette durée inclut la remise en état du site.
L’exploitation ne peut être poursuivie au-delà que si une nouvelle autorisation est accordée. Il
convient donc de déposer une nouvelle demande d’autorisation dans les formes réglementaires en
temps utile.
L’arrêté d’autorisation cesse de produire effet lorsque le projet n’a pas été mis en service ou réalisé
soit dans le délai fixé par l’arrêté d’autorisation, soit dans un délai de trois ans à compter du jour de
la notification de l’autorisation, sauf cas de force majeur ou de demande justifiée et acceptée de
prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R.211-117 et R.214-97 du code de
l’environnement.
8/40 1.5 Garanties financières
1.5.1 Obligation de garanties financières
Conformément aux dispositions de l’article R.516-1 du code de l’environnement, l’autorisation d’exploiter la carrière est subordonnée à la constitution et au maintien de garanties financières répondant à la remise en état du site après exploitation.
L’absence de garanties financières entraîne la suspension de l’activité, après mise en œuvre des modalités prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement susvisé.
Aucun aménagement ou exploitation ne pourra s’effectuer sur des terrains non couverts par une garantie financière.
1.5.2 Montant des garanties financières
Le montant des garanties financières doit permettre de couvrir les frais de remise en état du site, par une entreprise extérieure, correspondant à la situation la plus défavorable envisageable dans laquelle ces frais seront les plus élevés au cours de la période considérée.
Sur ces principes, la détermination du montant des garanties financières est effectuée par périodes quinquennales successives.
Les montants minimum retenus par l’exploitant pour la constitution des garanties financières sont indiqués ci-dessous :
Phase d’exploitation Période Montant T.T.C.
Phase quinquennale n° 1 0 – 5 ans 100 134 €
Phase quinquennale n° 2 5 – 10 ans 72 146 €
Phase quinquennale n° 3 10 – 15 ans 85 109 €
Phase quinquennale n° 4 15 – 20 ans 87 374 €
Phase quinquennale n° 5 20 – 25 ans 98 696 €
Phase quinquennale n°6 25 – 30 ans 89 927 €
La valeur de l'indice TP01 utilisé pour le calcul du montant des garanties financières est 121,3 (février 2022, publié au J.O. du 4 mai 2022).
Les plans des garanties financières correspondant aux phases mentionnées ci-dessus sont joints en annexe 2.
1.5.3 Etablissement des garanties financières
Dès la mise en activité de l’installation, dans les conditions prévues par le présent arrêté, l’exploitant adresse au préfet le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement actualisé avec le dernier indice TP01 en vigueur lors de l’établissement de l’acte de cautionnement.
9/40 1.5.4 Renouvellement des garanties financières
Le renouvellement des garanties financières intervient au moins 3 mois avant la date d’échéance du document prévu à l’article 1.4.3. du présent arrêté.
Afin d’attester du renouvellement des garanties financières, l’exploitant adresse au préfet, au moins six mois avant la date d’échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement.
1.5.5 Actualisation des garanties financières
L’exploitant est tenu d’actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du préfet dans les cas suivants :
- tous les cinq ans au prorata de la variation de l’indice publié TP 01, - sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu’il y a une augmentation supérieure à 15 % de l’indice TP 01, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
Ce montant actualisé est obtenu par application de la méthode d’actualisation précisée à l’annexe III de l’arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié susvisé, au montant de référence figurant dans le présent arrêté préfectoral, pour la période considérée.
La formule d’actualisation est : Cn = Cr ( index n / Indexr ) x (1 + TVAn) / (1+TVAr)
Cr = montant de référence des garanties financières.
Cn = le montant des garanties financières à provisionner l’année n et figurant dans le document d’attestation de la constitution des garanties financières.
Index n = indice TP 01 au moment de la constitution du document d’attestation de la constitution des garanties financières.
Index r = indice TP 01 utilisé pour l’établissement du montant de référence des garanties financières fixé par l’arrêté préfectoral ou indice TP 01 mai 2009 (616.5) pour les carrières conservant comme montant de référence le montant forfaitaire calculé en appliquant les dispositions de l’arrêté du 9 février 2004.
TVAn = taux de la TVA applicable au moment de la constitution du document d’attestation de la constitution de garanties financières.
TVAr = taux de la TVA applicable à l’établissement de l’arrêté préfectoral fixant le montant de référence des garanties financières. Pour les carrières conservant comme montant de référence le montant forfaitaire calculé en appliquant les dispositions de l’arrêté du 9 février 2004, ce taux est de 0,196.
Les indices TP 01 sont consultables au bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
L’actualisation des garanties financières relève de l’initiative de l’exploitant.
1.5.6 Révision du montant des garanties financières
Le montant des garanties financières pourra être révisé lors de toutes modifications des conditions d’exploitation.
Toute modification de l’exploitation conduisant à une augmentation du coût de remise en état nécessite une révision du montant de référence des garanties financières.
Les éléments à fournir par l’exploitant pour l’établissement du montant de référence des garanties financières sont précisés dans l’annexe II de l’arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié susvisé.
10/40 1.5.7 Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées à l’article L.516-1 du code de l’environnement, l’absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l’article L.171-7 de ce code. Conformément à l’article L.171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l’exploitant est tenu d’assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunération de toute nature auxquels il avait droit jusqu’alors.
1.5.8 Appel des garanties financières
En cas de défaillance de l’exploitant, le préfet peut faire appel aux garanties financières : - dans le cas de non remise en état, après intervention de la mesure de consignation prévue à l’article L.171-8 du code de l’environnement,
- en cas de disparition juridique de l’exploitant et d’absence de remise en état conforme aux dispositions du présent arrêté.
1.5.9 Levée de l’obligation de garanties financières
L’obligation de garanties financières est levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue aux articles R.512-74 et R.512-39-1 à R.512-39-3, par l’inspection des installations classées qui établit un procès verbal de récolement.
L’obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral.
En application de l’article R.516-5 du code de l’environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l’exploitant, d’une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée des obligations de garanties financières.
1.6 Documents tenus a la disposition de l’inspection
1.6.1 Conformité au présent arrêté
Les dispositions nécessaires au respect du présent arrêté doivent avoir été prises.
L'exploitant doit s'assurer de la conformité des aménagements, équipements, procédures, avec les dispositions du présent arrêté.
Cette vérification doit prendre la forme d'un audit réalisé par un auditeur compétent des services de l'exploitant et indépendant des services d'exploitation de la carrière. Cet audit est tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées. Il est régulièrement réalisé.
1.6.2 Documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation initial ;
- les plans tenus à jour ;
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
11/40 - les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ; - les informations sur les produits mis en œuvre ;
- les diagrammes organisationnels sur le plan des responsabilités dans le domaine de la sécurité-
environnement ;
- le plan d'exploitation et de réhabilitation d'échelle adaptée à la superficie de la carrière sur
lesquels sont reportés :
. les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que de ses abords, dans
un rayon de 50 mètres,
. les bords de la fouille,
. les gradins,
. les stockages de déchets inertes et des terres non polluées résultant du fonctionnement
de la carrière,
. les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs (bords de fouille, gradins,
fond de fouille…),
. les zones remises en état,
. les zones qui seront remises en végétation dans le courant de l'année suivante,
. la position des ouvrages à protéger et, s'il y a lieu, leur périmètre de protection institué
en vertu de réglementations spéciales.
Ce plan est mis à jour au moins une fois par an ;
- les plans d'implantation des réseaux, des équipements de traitement des effluents, des points de
contrôle et de mesure ;
- les rapports des visites et audits ;
- les justificatifs de l'élimination des déchets industriels spéciaux ;
- les consignes prévues dans le présent arrêté ;
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ces documents sont tenus en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
1.6.3 Bilan et rapport annuels
Une fois par an et avant la fin du mois de mars de l’année suivante, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées, un rapport d'activité comportant une synthèse des informations prévues dans le présent arrêté (vérification de la conformité au présent arrêté, récapitulatif des mesures de protection des ressources en eau, élimination des déchets, résultats et analyse critique des mesures de niveaux de bruit et des vibrations, point sur l'avancement des travaux programmés, plan d'exploitation et de remise en état actualisé, incidents...) ainsi que, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur l'exploitation des installations dans l'année écoulée.
Ce rapport peut être transmis sous format informatique.
12/40 1.7 Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
− limiter la consommation d’eau et limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
− assurer la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, et réduire les quantités rejetées ;
− prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ;
− prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d’exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu’à la remise en état du site après l'exploitation.
L’exploitant met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l’application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
1.8 Consignes
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
L’exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
Ces consignes d’exploitations précisent :
− l’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d’incendie ou d’explosion ; − l’interdiction de tout brûlage à l’air libre ;
− l'obligation du « permis d’intervention » pour les parties concernées de l'installation ; − les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ;
− les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
− les modalités de mise en œuvre des moyens d’intervention et d’évacuation ainsi que les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
− la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
− l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.
L’exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
13/40 1.9 Régles de circulation
1.9.1 Généralités
Les produits pulvérulents sont transportés dans des citernes ou des bigbags fermés.
Pour le transport des autres produits susceptibles d’engendrer des émissions de poussières, les véhicules circulant dans l’établissement ou en sortant n’entraînent pas d’envols ou de dépôt de poussières ou de boue sur les voies de circulation publiques. A cette fin, l’exploitant de la carrière impose contractuellement le bâchage des bennes qui peuvent en être équipés en toute circonstance pour le transport des produits susceptibles d’émettre des poussières et fait respecter la procédure décrite ci-dessous.
Pour les camions qui ne peuvent pas être équipés de bâches, le personnel en poste s’assure que le chargement a bien reçu un arrosage suffisant avant de quitter la carrière.
Le ticket de pesée n’est délivré par l’opérateur qu’après la mise en place de la bâche ou l’arrosage suffisant du chargement, et comporte, en outre, le numéro d’immatriculation du véhicule concerné et ce conformément à la procédure permettant le suivi de la mesure.
L’exploitation assure la traçabilité des opérations ci-dessus et tient les justificatifs à la disposition des installations classées.
L’exploitant vérifie par ailleurs, dans le cas de produits susceptibles de se répandre sur la chaussée, que le chargement est en dessous du niveau des ridelles et que la porte arrière des bennes est convenablement fermée.
1.9.2 Dispositions particulières
La SARL ABTS s’attache à maintenir la RD 907 propre et balayée de part et d’autre de l’accès au site.
Au regard de la configuration du tracé de la RD 907, le Conseil Départemental de la Lozère apportera une attention toute particulière à la propreté de la RD 907 (virages et courbes). Il pourra être demandée à la SARL ABTS le balayage et le lavage de la Route Départementale.
Sur site, une zone de lavage des pneus est à prévoir. Sa réalisation doit être effective au plus tard le 31 décembre 2023.
L’accès au site recevra un traitement de qualité (enrobés ou revêtement équivalent) sur une trentaine de mètres minimum afin de permettre de maintenir dans des conditions de parfaite sécurité, l’accès et la sortie du site. Il sera soumis à avis et accord préalable de l’Unité Technique du Conseil Départemental (UTCD) de FLORAC-TROIS-RIVIERES.
Un panneau STOP (AB4) et son marquage au sol réglementaire seront mis en place et entretenus par le pétitionnaire avec l’accord de l’Unité Technique du Conseil Départemental (UTCD) de FLORAC- TROIS-RIVIERES en charge de l’arrêté de police nécessaire.
Un arrêté de circulation pourra être sollicité auprès de l’UTCD de FLORAC-TROIS-RIVIERES si nécessaire pour tous travaux exécutés en bordure ou sur le domaine public routier.
Au plus tard au 31 décembre 2024, la zone constituée d’une surlargeur du domaine public et de la parcelle cadastrée C 1202 du territoire communal de FLORAC-TROIS-RIVIERES, côté droit de la RD 907, axe ST-LAURENT-DE-TREVES – FLORAC-TROIS-RIVIERES, sera débarrassée de tous vestiges et dépôts de matériaux résultant des exploitations antérieures.
Au plus tard à cette échéance, le pont bascule sera déplacé à l’intérieur du site d’extraction.
Lors de la remise en état du domaine public en bordure de la parcelle C 1202, un dévers naturel sera réalisé afin de diriger les eaux de surface vers la parcelle C 1450 et le milieu naturel.
Tout stockage supplémentaire est interdit sur cette zone.
14/40 1.10 Autres dispositions
1.10.1 Eloignement du voisinage
Les bords des excavations des carrières à ciel ouvert sont tenus à distance horizontale d'au moins 10 m des limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation ainsi que de l'emprise des éléments de la surface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques.
De plus, l'exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêtée à compter du bord supérieur de la fouille à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise. Cette distance prend en compte la hauteur totale des excavations, la nature et l'épaisseur des différentes couches présentes sur toute cette hauteur.
1.10.2 Signalisation, accès, zones dangereuses
L'exploitant est tenu, avant le début de l'exploitation, de mettre en place sur chacune des voies d'accès à la carrière des panneaux indiquant en caractères apparents son identité, la référence de l'autorisation, l'objet des travaux et l'adresse de la Mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté.
Les accès à la voie publique sont aménagés de telle sorte qu'ils ne créent pas de risque pour la sécurité publique.
Durant les heures d'activité, l'accès à la carrière est contrôlé.
En dehors des heures ouvrées, cet accès est interdit.
L'accès de toute zone dangereuse des travaux d'exploitation à ciel ouvert est interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent. Le danger est signalé par des pancartes placées, d'une part, sur le ou les chemins d'accès aux abords des travaux, d'autre part, à proximité des zones clôturées.
Le bon état des clôtures est régulièrement contrôlé par l’exploitant.
1.10.3 Repères de nivellement et de bornage
Préalablement à la mise en exploitation des carrières à ciel ouvert, l'exploitant est tenu de placer : - des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de l'autorisation, - des bornes de nivellement.
Ce bornage doit être réalisé dans les deux mois qui suivent l’obtention du présent arrêté préfectoral d’autorisation environnementale.
Ces bornes doivent demeurer en place jusqu'à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en état du site.
1.10.4 Equipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
15/40 1.11 Conformité aux plans et données techniques
1.11.1 Schéma prévisionnel d’exploitation
La carrière est exploitée et remise en état conformément aux plans et données techniques présentés dans le dossier de la demande afin de tenir compte des dispositions du présent arrêté.
Les plans du schéma prévisionnel d'exploitation et de remise en état sont joints au présent arrêté (annexes 3 et 4).
1.11.2 Réalisation de merlons et stockages
Les merlons et stockages réalisés ne doivent pas s'opposer à l'écoulement des eaux, notamment ils ne devront pas être implantés perpendiculairement au sens d'écoulement des eaux superficielles à l’exception des merlons aménagés de façon à assurer la transparence hydraulique.
1.11.3 Installation de traitement des matériaux, station de transit et ISDI
L’installation de traitement, la station de transit et l’Installation de Stockage des Déchets Inertes (ISDI) sont disposées et aménagées conformément aux plans et données techniques présentés dans le dossier de demande d’autorisation, en tenant compte des dispositions du présent arrêté.
1.12 Intégration dans le paysage
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer les installations dans le paysage. L'ensemble des installations et leurs abords placés sous le contrôle de l'exploitant, est aménagé et maintenu propre et entretenu en permanence.
L’exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, boues, déchets,… des dispositifs d’arrosage, zone de lavage des pneus… sont mis en place en tant que de besoin.
16/40 2 PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE
2.1 Dispositions générales
L'exploitant prend toutes dispositions utiles pour éviter l'émission et la propagation des poussières.
L'établissement est tenu dans un état de propreté satisfaisant, l'intérieur des aménagements et des
conduits d'évacuation doivent faire l'objet de nettoyages fréquents, au moyen d'un matériel
suffisamment puissant, destinés à éviter l'envol de poussières.
Les produits de ces dépoussiérages sont traités en fonction de leurs caractéristiques.
Les émissions à l'atmosphère ne peuvent avoir lieu qu'après passage dans des dispositifs efficaces
de captation, canalisation et de traitements implantés le plus près possible des sources. Le nombre
de points de rejets est aussi réduit que possible.
Les dispositifs de limitation d'émission des poussières résultant du fonctionnement des
installations de traitement des matériaux sont aussi complets et efficaces que possible. A défaut
d'être confinées ou captées et canalisées comme prévu ci-dessus, les poussières sont humidifiées à
leurs points d'émission, au besoin à l'aide d'adjuvants spécifiques.
Les différents appareils et installations de réception, stockage, manipulation, traitement et
expédition de produits de toute nature sont construits, positionnés, aménagés, exploités, afin de
prévenir les émissions diffuses et les envols de poussières.
Les documents où figurent les principaux renseignements concernant le fonctionnement des
installations sont tenus à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les
contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou
d’entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent
arrêté.
Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés
sont identifiés en qualité et quantité.
2.2 Voies et aires de circulation
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour
prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
- les voies et aires de circulation et de stationnement des véhicules et engins sont aménagées
(formes de pente, etc.), dans la mesure du possible revêtues d'un enrobé (ou revêtement
équivalent), et convenablement nettoyées ;
- les voies et aires de circulation ou de stationnement des véhicules non revêtues d'un enrobé (ou
autre revêtement équivalent) font l’objet d’un traitement approprié d’abattage de poussière
(arrosage, …) ;
- l’accès au site recevra un traitement de qualité (enrobés ou revêtement équivalent) sur une trentaine de mètres minimum, ledit aménagement étant soumis à avis et accord préalable de l’Unité Technique du Conseil Départemental (UTCD) de FLORAC-TROIS-RIVIERES ;
- une zone de lavage des pneus est créée in situ au plus tard le 31 décembre 2023.
Les véhicules sortant du site n'entraînent pas d’envols ou de dépôt de poussières ou de boue sur
les voies de circulation publiques.
17/40 L'exploitant contrôle la mise en œuvre de ces bonnes pratiques par les transporteurs.
Les surfaces où cela est possible sont végétalisées en conformité avec le projet de remise en état,
des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
2.3 Dispositions particulières
Les mesures préventives suivantes sont prises pour limiter les envols de poussières, conformément
aux normes et réglementations en vigueur :
- la limitation de la vitesse à 30 km/h sur la totalité du site signalée par des panneaux à l’entrée du
site ;
- en cas de besoin, par temps sec notamment, arrosage des pistes de la zone d’extraction et les
stockages de matériaux à l’aide d’une arroseuse mobile ;
- le balayage voire le lavage de la RD 907 en sortie de site lorsque cela est nécessaire ;
- le bâchage systématique des camions transportant des matériaux fins. A défaut de pouvoir être
bâché, le chargement est aspergé ;
- les engins de foration des trous de mines doivent être équipés d'un dispositif de dépoussiérage.
2.4 Surveillance des émissions atmosphériques
L'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air par la mesure des retombées de poussières.
Il met en place un réseau permettant de mesurer le suivi de ces retombées de poussières dans l'environnement. Ce suivi est réalisé par la méthode des jauges de retombées.
Un point au moins, permettant de déterminer le niveau d'empoussièrement ambiant ("bruit de fond") est prévu.
Le nombre de points de mesure et les conditions dans lesquelles les appareils de mesure sont installés et exploités sont décrits dans un dossier tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
En ce qui concerne le contrôle des niveaux d'empoussièrement, les modalités d'échantillonnage sont définies de façon à garantir la représentativité des échantillons prélevés. Les modalités de prélèvements et de réalisation des essais sont définies de façon à assurer la justesse et la traçabilité des résultats.
Le respect de la norme NF X 43-014 (2017) - méthode des jauges de retombées - est réputé répondre aux exigences définies par le précédent alinéa du présent article.
La vitesse et la direction du vent sont mesurées et enregistrées en continu. À défaut d'une station météorologique utilisée par l'exploitant, les données de la station météorologique la plus proche sont récupérées. Les données enregistrées ou récupérées sont maintenues à la disposition de l'inspection des installations classées.
18/40 3 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
3.1 Origine des approvisionnements en eau
Les eaux destinées au fonctionnement de la carrière (arrosage, lavage des pneus, abattage des
poussières, etc) proviennent d’une citerne régulièrement alimentée si le bassin de rétention des
eaux est vide.
Les eaux de pluie sont collectées dans le point bas du carreau et s’évacuent de manière gravitaire vers un bassin de rétention aménagé au droit du site avec un volume de 960 m³.
Aucun forage n’est autorisé.
L’eau potable est mise à disposition du personnel par l’apport de bouteilles d’eau.
3.2 Conception du bassin de rétention
Un bassin est créé en fond de fouille pour canaliser et infiltrer les eaux de ruissellement.
Le dispositif de collecte des eaux de ruissellement est conçu conformément à la note ARCA2E révisée et mise à jour en date du 30 septembre 2021 :
- les eaux de pluie continueront à s’accumuler en pied des fronts ;
- le positionnement des stocks est réorganisé pour diriger les ruissellements vers un avaloir réalisé en enrochements bétonnés ;
- le bassin aura une capacité de 960 m3 ;
- la rampe d’accès au bassin mise en place pour le curage des fines de décantation sert aussi de collecteur des eaux venant de la piste d’exploitation ;
- le fond du bassin est à la cote 663 m NGF ;
- la PHE est à 666 m NGF ;
- la hauteur d’eau est de 3 m ;
- le bassin est équipé d’un dispositif de vidange (calé sur le débit de fuite) pour maintenir sa capacité de rétention et d’une surverse en enrochement bétonnée (côte de déversement 666 m NGF) ;
- la piste d’accès est reprofilée pour créer un devers plus prononcé pour guider les eaux de pluie vers le fossé ;
- sur tout le profil en long de ce fossé existant sont disposés des parois de décantation espacées tous les 10 m pour créer des pièges de sédimentation jusqu’à l’exutoire existant qui passe sous la RD 907.
Aucun rejet direct ne sera effectué dans le milieu naturel depuis le bassin de rétention de la carrière.
Le plan et coupe du bassin et du dispositif d’évacuation est joint au présent arrêté (annexe 5).
3.3 Qualité des eaux du bassin
L'exploitant doit s'assurer que les installations qu’il exploite ne génèrent pas de détérioration de la qualité des eaux. Il réalise des contrôles de vérification a minima une fois par an.
La qualité des eaux du bassin est conforme aux dispositions réglementaires en vigueur : - le pH est compris entre 5,5 et 8,5 ;
- la température est inférieure à 30 °C ;
19/40 - les Matières En Suspension Totales (MEST) ont une concentration inférieure à 35 mg/l (norme NF T 90 105) ;
- la Demande Chimique en Oxygène sur effluent non décanté (D.C.O.) a une concentration inférieure à 125 mg/l (norme NF T 90 101) ;
- les hydrocarbures ont une concentration inférieure à 10 mg/l (norme NF T 90 114).
Ces valeurs limites sont respectées pour tout échantillon prélevé proportionnellement au débit sur vingt-quatre heures. En ce qui concerne les matières en suspension, la demande chimique en oxygène et les hydrocarbures, aucun prélèvement instantané ne doit dépasser le double de ces valeurs limites.
3.4 Dispositions générales
Les mesures préventives suivantes sont prises pour prévenir toute pollution accidentelle des
aquifères :
- les éventuels travaux de tronçonnage (à réaliser hors période de reproduction, de préférence en dehors de la période comprise entre le 1er mars et le 31 août.) sont réalisés en utilisant des huiles de chaîne biodégradable ;
- la vérification régulière du bon état des engins de chantier, et notamment de l’absence de fuites de carburant ou d’huile au niveau des moteurs (de véhicules légers ou lourds ou de tout autre appareil muni d’un moteur thermique) ;
- des kits de première intervention (kits anti-pollution) sont toujours présents sur le site prêts à être utilisés ;
- la non utilisation de produits biocides sur le site d’exploitation (herbicides, pesticides ou autres produits chimiques désherbants.…) ;
- le stockage des produits chimiques (carburants, huiles…) dans des locaux fermés à clés ou, de pré- férence, hors site ;
- la maintenance de l’ensemble des engins sera réalisée hors site à l’atelier de la SARL ABTS.
En cas de pollution accidentelle, les eaux pluviales du bassin susceptibles d’être polluées, sont collectées et éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
3.5 Dispositions particulières
Les dispositions spécifiques suivantes sont mises en œuvre par l’exploitant dans les 3 mois suivants
la notification du présent arrêté :
- sur la voie d’accès, une coupe d’eau est réalisée afin de canaliser les eaux de ruissellement vers un
fossé qui aura pour rejet le valat du Cournis ;
- l’écoulement des eaux de la voie privée ne sera pas autorisé sur la RD 907 ;
- un fossé est créé dans le talus en partie sud du site qui permettra la dérivation des eaux dans le
valat de la Traverse. Il sera soumis à avis et accord préalable de l’Unité Technique du Conseil Dé-
partemental (UTCD) de FLORAC-TROIS-RIVIERES pour sa réalisation et son positionnement.
20/40 4 DECHETS
4.1 Gestion générale des déchets
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l’exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son établissement, notamment :
− limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets ;
− trier, recycler, valoriser ses sous-produits de fabrication ;
− s’assurer du traitement ou du prétraitement de ses déchets ;
− s’assurer, pour les déchets ultimes dont le volume est strictement limité, d’un stockage dans les meilleures conditions possibles.
De façon générale, l’exploitant organise la gestion des déchets dans des conditions propres à garantir la préservation des intérêts visés aux articles L.511-1 et L.541-1 du code de l’environnement. Il s’assure que les installations de destination et que les intermédiaires disposent des autorisations, enregistrements ou déclarations et agréments nécessaires.
4.2 Séparation des déchets générés par ses activités
L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l’article R.541-8 du code de l’environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R.543-3 à R.543-15 et R.543-40 du code de l’environnement. Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d’emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R.543-66 à R.543-72 du code de l’environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R.543-131 du code de l’environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R.543-137 à R.543- 151 du code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations d’élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.
Les déchets d’équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R.543-195 à R.543-201 du code de l’environnement.
4.3 Stockage et évacuation des déchets générés par ses activités
Les déchets et résidus produits sont entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
21/40 L’exploitant tient à jour un registre caractérisant et quantifiant tous les déchets dangereux générés par ses activités (nature, tonnage, filière d’élimination…). Chaque sortie de déchets produits sur le site fait l’objet d’un enregistrement sur le registre de suivi des déchets dont le contenu minimal des informations est fixé par l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-46 du code de l’environnement.
Ces registres sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées pendant une durée minimale de 3 ans.
Toute expédition de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagnée du bordereau de suivi défini à l’article R.541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R.541-49 à R.541-64 et R.541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) sont interdites.
4.4 Plan de gestion des déchets d’extraction
L'exploitant doit établir un plan de gestion des déchets d'extraction résultant du fonctionnement de la carrière. Ce plan est établi avant le début de l'exploitation, et a pour objectif de réduire la quantité de déchets en favorisant la valorisation matière, et de minimiser les effets nocifs en tenant compte de la gestion des déchets dès la phase de conception et lors du choix de la méthode d'extraction et de traitement des minéraux.
Le plan de gestion contient au moins les éléments suivants :
- la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d'extraction qui
seront stockés durant la période d'exploitation ;
- le lieu d'implantation envisagé pour l'installation de gestion des déchets et les autres lieux possibles ;
- la description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont
soumis ;
- en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter
l'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de prendre
pour réduire au minimum les incidences sur l'environnement ;
- la description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets ;
- le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockage de déchets ;
- les procédures de contrôle et de surveillance proposées ;
- en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l'eau et en
vue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l'air et du sol ;
- une étude de l'état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus à la
zone de stockage de déchets ;
- les éléments issus de l'étude de danger propres à prévenir les risques d'accident majeur en
conformité avec les dispositions prévues par l'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets
des industries extractives et applicable aux installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation et aux zones de stockage de déchets d'extraction.
22/40 Le plan de gestion est révisé par l'exploitant tous les cinq ans et dans le cas d'une modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au préfet.
5 PREVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
5.1 Dispositions générales
5.1.1 Aménagements
L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques suscep- tibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V - titre I du code de l’environnement sont applicables.
5.1.2 Mesures de limitation mises en œuvre
Les mesures suivantes sont prises :
- entretien préventif et régulier des engins de chantier, lesquels sont homologués en matière d’insonorisation et doivent notamment respecter les valeurs limites fixées par la réglementation en vigueur et des installations de traitement ;
- limitation de la vitesse de circulation sur l’ensemble du site, ainsi que sur la voie desservant l’exploitation;
- un trajet de la chargeuse ne passant pas trop près des limites de propriété ;
- des consignes aux chauffeurs des poids lourds, visant l’arrêt moteur systématique lors d’immobilisations prolongées ;
- une limitation des signaux sonores avertisseurs au strict minimum ;
- l’intensité des signaux de reculs obligatoires pour les engins d’exploitation est réglée dans le respect des dispositions à prendre en matière de sécurité ;
- le positionnement des installations de traitement des matériaux au droit du carreau ;
- pas d'utilisation d'appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut- parleurs etc.) sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Les outils de travail fonctionnent sur le site uniquement de 8h00 à 17h30 adaptés aux saisons et en fonction des besoins, 5 jours par semaine, du lundi au vendredi sauf jours fériés en fonctionnement normal. En période de forte activité, la période de travail peut être étendue de manière exceptionnelle à 19h00.
5.1.3 Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R.571-1 à R.571-24 du code de l’environnement.
23/40 5.2 Limitation des niveaux de bruit
5.2.1 Mesures de limitation
En dehors des tirs de mines, les dispositions relatives aux émissions sonores des carrières sont
fixées par l'arrêté du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.
Au sens du présent arrêté, on appelle :
- émergence : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A, du bruit
ambiant (installations en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence de bruit généré par
l'établissement) ;
- zones à émergence réglementée :
.l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de
l'autorisation et leurs parties extérieures les plus proches (cour, jardin, terrasse) ;
. les zones constructibles, définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et
publiés à la date de l'arrêté d'autorisation ;
. l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la
date de l'arrêté d'autorisation dans les zones constructibles définies ci-dessus et leurs
parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) à l'exclusion de celles
des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou
industrielles.
5.2.2 Niveaux limites de bruit en limite d’exploitation
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse pas être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
Ses émissions sonores ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones où celles-ci est réglementée :
NIVEAU
de bruit ambiant existant dans
les zones à émergence régle-
mentée (incluant le bruit de
l'établissement)
EMERGENCE
admissible pour la période al-
lant de 7 heures à 22 heures,
sauf dimanches et jours fériés
EMERGENCE
admissible pour la période allant
de 22 heures à 7 heures, ainsi que
les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB (A) et infé-
rieur ou égal à 45 dB (A)
Supérieur à 45 dB (A)
6 dB (A)
5 dB (A)
Arrêt des installations
Arrêt des installations
Les émissions sonores des installations ne doivent pas dépasser les niveaux de bruit admissibles en limite de propriété fixés, pour chacune des périodes de la journée (diurne et nocturne) :
- diurne : 70 dB (A)
- nocturne : arrêt des installations.
24/40 Les différents niveaux de bruits sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent pondéré Laeq. L'évaluation de ce niveau doit se faire sur une durée représentative du fonctionnement le plus bruyant des installations.
5.2.3 Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l’émergence est effectuée un an au maximum après la mise en
service de l’installation puis tous les 5 ans.
5.3 Vibrations
5.3.1 Généralités
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis sont déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
5.3.2 Dispositions spécifiques
Un ensemble de dispositions sont prises concernant les vibrations et projections :
- établissement d’un plan de tir adapté en fonction des volumes et de la qualité des calcaires à abattre (charges d’explosifs, projections vers l’intérieur) ;
- mise en place d'un amorçage avec des micro-retards adaptés ;
- la hauteur maximale de front abattu sera limitée à 15 m de hauteur ;
- les trous sont implantés et adaptés aux charges ;
- les tirs sont réalisés par une personne titulaire du Certificat de Prédisposé aux Tirs (CPT) ;
- des panneaux d’information sont mis en place sur le pourtour de la carrière pour la signalisation des tirs selon les règles de sécurité, avec signal sonore pour les personnes présentes sur site et à proximité de la carrière ;
- bouclage du secteur miné et surveillance des abords ;
- renouvellement aux frais de l’exploitant de la signalisation réglementaire relative aux tirs de mines, la pose des panneaux étant assurée par le gestionnaire de la RD 907 (Unité Technique du Conseil Départemental de FLORAC-TROIS-RIVIERES ;
- mise en sécurité de la RD 907 en lien avec l’UTCD de FLORAC-TROIS-RIVIERES, contactée et avertie au préalable ;
- la fermeture temporaire de la RD 907 pour une durée maximale de 15 minutes sous la responsabilité de la SARL ABTS ;
- le cas échéant, le nettoyage de la RD 907 avant réouverture.
L’exploitant informe la Mairie ainsi que les riverains potentiellement les plus impactés, préalablement à chaque tir.
L’ensemble de ces mesures est portée à la connaissance du personnel qualifié et dûment habilité à l’emploi d’explosifs et aux tirs de mines, pour être appliquées lors de l’élaboration des plans de tir et la mise en œuvre des tirs.
25/40 5.3.3 Vitesses particulaires limites
Les tirs de mines ne doivent pas être à l'origine de vibrations susceptibles d'engendrer dans les constructions avoisinantes des vitesses particulaires pondérées supérieures à 10 mm/s mesurées suivant les trois axes de la construction.
La fonction de pondération du signal mesuré est une courbe continue définie par les points carac- téristiques suivants :
BANQUE DE FREQUENCE
en Hz
PONDERATION
du signal
1
5
30
80
5
1
1
3/8
On entend par constructions avoisinantes les immeubles occupés ou habités par des tiers ou affectés à toute autre activité humaine et les monuments, les antennes de télécommunication, les réservoirs d'eau.
En outre, le respect de la valeur limite est assuré dans les constructions existantes à la date de l'arrêté d'autorisation et dans les immeubles construits après cette date et implantés dans les zones autorisées à la construction par des documents d'urbanisme opposables aux tiers publiés à la date de l'arrêté d'autorisation.
5.3.4 Mesures des vitesses particulaires
Un contrôle des vibrations est effectué à chaque tir conformément à l’arrêté du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières, par une entreprise spécialisée, au niveau des habitations les plus proches des tirs (le choix du point de contrôle se fera en lien avec la mairie et des riverains).
5.3.5 Autres dispositions particulières aux tirs de mines
Pour chaque tir de mines, un plan de tir est établi et fait apparaître : - la zone de tir repérée par ses coordonnées ;
- le nombre et la position des trous de mines ;
- le numéro des détonateurs utilisés ou les dates de départ en cas d'utilisation de tir séquentiel ou non électrique ;
- la charge des trous ;
- la charge unitaire instantanée.
Sur les enregistrements recueillis, doivent être mentionnés :
- la date et l'heure de tir ;
- la référence de l'enregistrement ;
- les vitesses particulaires ;
- le lieu d'enregistrement ;
- la distance entre l'enregistreur et le plus proche trou du tir.
Ces éléments sont tenus à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
26/40 6 PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
6.1 Généralités
6.1.1 Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement.
L’exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages du site indiquant ces risques.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
6.1.2 Etat des stocks de produits dangereux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l’exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l’installation, en particulier les Fiches de Données de Sécurité (FDS).
L'exploitant tient à jour un inventaire indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages.
Ce registre est tenu à la disposition du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS).
6.1.3 Propreté des installations
Les installations sont maintenues propres et régulièrement nettoyées notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
6.1.4 Contrôle des entrées et circulation dans l’établissement
Les installations sont fermées par un dispositif capable d’interdire l’accès à toute personne non autorisée.
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
6.1.5 Etude de dangers
L'exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers.
L’exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l’étude de dangers.
Les mesures destinées à réduire les risques concernent, notamment :
- l'interdiction d'accès du public aux zones dangereuses de la carrière (mise en place de clôture ou de dispositif équivalent et signalement du danger par des panneaux) ;
- l’absence de stockage des hydrocarbures sur le site ;
- l'entretien et le ravitaillement des engins roulants, en carburant, sur des aires prévues à cet effet ;
27/40 - la mise en place de kits de première intervention (kits anti-pollution) toujours présents sur le site prêts à être utilisés en cas de fuite accidentelle ;
- la mise en place d'extincteurs dans les engins.
6.1.6 Accessibilité du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS)
L’installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l’intervention du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS).
Au sens du présent arrêté, on entend par "accès à l’installation", une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation stationnent sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation.
6.2 Dispositifs et mesures de prévention des accidents
6.2.1 Principes généraux de maîtrise des risques d’incendie et d’explosion
Toutes dispositions sont prises pour éviter les risques d'incendie et d'explosion. Les moyens de prévention, de protection et de défense contre les sinistres sont étudiés avec un soin proportionné à la nature des conséquences de ceux-ci.
Un moyen de communication fiable permettant d'alerter les secours (téléphone portatif par exemple) est présent sur le site, et est tenu à la disposition du personnel.
Des consignes de sécurité permettant d'alerter les moyens d'intervention extérieurs (n° de téléphone des sapeurs-pompiers, gendarmerie, médecin, ...) sont affichées à proximité de ce moyen de communication.
Une attention particulière est apportée à la prévention des risques d'incendie en milieu boisé (consigne permanente auprès de l'exploitant).
Les consignes sont affichées.
Sous réserve des obligations résultant de la protection de la faune et la flore mentionnées à l’article 7 du présent arrêté, un débroussaillement réglementaire est réalisé sur 50 m aux abords des zones d’activité de la carrière, ainsi que sur 5 m le long des pistes. Les zones d’activité comprennent la base de vie, le carreau de la carrière (zone de commercialisation, traitement des matériaux, zones en cours de réaménagement) et les zones où ont lieu les travaux d’exploitation.
Les pistes comprennent le chemin d’accès à la carrière et les pistes d’accès aux zones d’extraction. Les zones dont le réaménagement est finalisé ne sont pas considérées comme zone d’activité.
Concernant l’emploi du feu, tout brûlage est interdit sur site. Il est de plus interdit de fumer dans les zones naturelles ou en lisière.
Un plan détaillé positionnant les installations est affiché à l'entrée du site.
6.2.2 Interdiction de feux
Il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties des installations présentant des risques d'incendie ou d'explosion, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un "permis de feu". Cette interdiction doit être affichée en caractères apparents.
28/40 6.2.3 Installations électriques
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et qu’elles sont vérifiées au minimum une fois par an par un organisme compétent.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
Une vérification de l’ensemble des installations électriques est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport.
L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises et la met à disposition de l’inspection des installations classées.
En outre, dans les zones où peuvent apparaître de façon permanente ou semi-permanente des atmosphères explosives, les installations électriques doivent être réduites à ce qui est strictement nécessaire. Elles doivent être entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives et répondre à la réglementation en vigueur.
Dans les zones où les atmosphères explosives peuvent apparaître de manière épisodique avec une faible fréquence et une courte durée, les installations électriques doivent soit répondre aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, soit être constituées de matériels de bonne qualité industrielle qui, en service normal n'engendrent ni arc, ni étincelle, ni surface chaude susceptible de provoquer une explosion.
6.2.4 Protection contre les courants de circulation
Les équipements métalliques (réservoirs, cuve, canalisations) doivent être mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits.
Est considéré comme "à la terre" tout équipement dont la résistance de mise à la terre est inférieure ou égale à 20 ohms.
Ces mises à la terre sont faites par des prises de terre particulières ou par des liaisons aux conducteurs de terre créées en vue de la protection des travailleurs par application de la réglementation en vigueur.
Une consigne précise la périodicité des vérifications des prises de terre et la continuité des conducteurs de mise à la terre.
Des dispositions doivent être prises en vue de réduire les effets des courants de circulation.
Les courants de circulation volontairement créés (protection électrique destinée à éviter la corrosion, par exemple) ne doivent pas constituer des sources de danger.
6.3 Dispositifs de rétention et de confinement des déversements et pollutions accidentelles
6.3.1 Généralités
Des dispositions appropriées doivent être prises pour éviter que des véhicules ou engins quelconques puissent heurter ou endommager les installations, stockages ou leurs annexes.
Les transferts de produits dangereux ou insalubres à l'intérieur de l'établissement avec des réservoirs mobiles s'effectueront suivant des parcours bien déterminés et doivent faire l'objet de consignes particulières.
Les récipients fixes de produits inflammables, toxiques ou dangereux doivent porter de manière très lisible, sur un support inaltérable, la quantité stockée, la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole de danger conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
29/40 6.3.2 Rétentions
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 litres.
II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
III. Pour les stockages à l’air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
6.3.3 Fuite accidentelle de liquides sur engins
Une procédure d'intervention est établie pour remédier à une fuite accidentelle de carburant ou d’huile au niveau des moteurs (de véhicules légers ou lourds ou de tout autre appareil muni d’un moteur thermique) , avec utilisation de kits de première intervention (kits anti-pollution) toujours présents sur site prêts à être utilisés.
6.4 Abattage à l’explosif
L'abattage du gisement étant réalisé avec des substances explosives, l'exploitant doit définir un plan de tir.
L'exploitant doit prendre en compte les effets des vibrations émises dans l'environnement et assurer la sécurité du public lors des tirs (interdiction d'accès aux zones dangereuses,...).
Des mesures d'évacuation de personnes et de condamnation d'accès aux abords de l'exploitation situés dans un périmètre de sécurité défini, sont prévues pendant les tirs de mines.
Lors des tirs, le personnel s’assure que personne, ni aucun engin ou machine ne se trouve aux abords du site. Des signaux réglementaires (sirène ou corne) préviennent de l’imminence d’un tir.
30/40 Les tirs de mines ont lieu les jours ouvrables.
Les tirs de mines ont lieu hors période de reproduction de l’avifaune et autres espèces qui se reproduisent aux abords du site, de préférence en dehors de la période comprise entre le 1er mars et le 31 août.
Lors des tirs de mines, la SARL ABTS est responsable de la mise en sécurité de la RD 907 en lien avec l’UTCD de FLORAC-TROIS-RIVIERES, contactée et avertie au préalable.
Sur demande de l’exploitant, un arrêté permanent autorisant la fermeture temporaire de la RD 907 sera pris actant l’interruption de la circulation pour une durée maximale de 15 minutes sous la responsabilité de la SARL ABTS.
Le cas échéant, la SARL ABTS intervient sur la RD 907 pour son nettoyage avant réouverture. L’UTCD de FLORAC-TROIS-RIVIERES, présent sur site lors de la coupure, donnera son accord pour la réouverture de la voie.
L’exploitant informe la Mairie ainsi que les riverains potentiellement les plus impactés, préalablement à chaque tir.
6.5 Remblayage
Le remblayage ne doit pas nuire à la qualité du sol, compte tenu du contexte géochimique local, ainsi qu'à la qualité et au bon écoulement des eaux. L’exploitation de la carrière conduit à remblayer avec les stériles issus de l’extraction de la carrière.
Le remblayage est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains remblayés.
7 VOLET NATUREL ET MESURES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET DE COMPENSATION
Afin de limiter les impacts sur le milieu naturel, l’exploitant met en œuvre les préconisations figurant en pages 146 à 157 du rapport d’étude "Habitats, Faune, Flore" réalisé par l’Association Lozérienne pour l’Etude et la Protection de l’Environnement (ALEPE), daté de mars 2018 et modifié en juillet 2021. Ce rapport fait partie intégrante du dossier de demande d’autorisation mentionné à l’article 1.3 ci-avant.
7.1 Mesures d’évitement d’impacts
Une mesure visant à rendre le terrain défavorable aux reptiles afin de limiter le risque de mortalité lors de la destruction des habitats (tirs de mines) est mise en place au titre des mesures de réduction d’impact.
La création de gîtes artificiels pour les reptiles est proposée au titre des mesures visant à compenser l’impact du projet sur ces vertébrés (perte d’habitats d’alimentation et risque de destruction de gîtes d’estivage ou d’hivernage).
7.2 Mesures de réduction d’impacts
Concernant la petite faune dans la zone d’extension, afin d’éviter la destruction de spécimens de faune lors de l’extension de la carrière, il est préconisé de rendre la zone d’extension non favorable à la petite faune au moment des tirs d’explosifs :
- en procédant à la destruction de la végétation dans la zone d’extension (avec coupe des ligneux et export des troncs et rémanents) ;
- en démantelant tous les murets et pierriers (et en exportant les pierres hors de la zone d’extension) ;
- en délimitant immédiatement après la zone d’extension avec un grillage empêchant le passage de la petite faune (avec des mailles fines au bas du grillage (maille inférieure à 1 cm) pour empêcher
31/40 le franchissement de la petite faune.
Les travaux de dévégétalisation, et de décapage réduisent le risque de destruction de spécimens lors des tirs de mines. Ces travaux sont réalisés entre le 15 août et le 15 novembre et sont supervisés par un expert écologue qui, au final, s’assure de l’absence d’espèces dans le périmètre grillagé.
La pose d’un grillage hermétique, en lieu et place d’un fil barbelé constitue également une mesure de protection des personnes élémentaires.
Concernant la petite faune aux abords de la carrière, afin de limiter les dérangements sur l’avifaune nicheuse et autres espèces qui se reproduisent aux abords du site, les tirs d’explosifs sont réalisés hors période de reproduction, soit de préférence, en dehors de la période comprise entre le 1er mars et le 31 août.
Concernant la mare artificielle dans la carrière, afin de limiter l’impact de la destruction de cet habitat, il est prévu de drainer ou de combler cette étendue d’eau temporaire pour éviter l’attraction d’une faune qui serait ensuite détruite par les travaux, les chutes de blocs ou la circulation des engins. Ce drainage ou comblement sera réalisé en fin d’automne ou hiver, dans la mesure du possible entre le 1er octobre et le 28 février.
La carrière ne fera l’objet d’aucun éclairage nocturne.
Dans le cadre des travaux de prolongement de la piste, ou d’amélioration de pistes existantes, les terrassements sont réalisés à l’aide de matériaux nobles de type graves non traitées (GNT) propres ou empierrement de blocs rocheux, sans ajout de liant particulier (ceci afin d’éviter l’introduction d’espèces végétales invasives et de limiter l’apport de substances exogènes sur le site).
Afin de limiter les risques d’écrasement d’animaux, ou de collision des oiseaux ou des chiroptères avec les véhicules, la vitesse est limitée sur le site pour les engins d’exploitation sur l’exploitation et pour les véhicules (transport de granulats et personnel/visiteurs) sur les voies d’accès au site.
7.3 Mesures compensatoires
Les mesures compensatoires suivantes sont prévues :
- création de gîtes artificiels à reptiles : afin de compenser à terme une potentielle perte quantitative de biodiversité, correspondant à toutes les espèces (animales, végétales, fonges…) actuellement présentes dans la zone d’extension de 1 ha, voire d’engendrer un gain de biodiversité, il est retenu de mettre en œuvre des mesures de restauration des habitats dans les parcelles bordant le nord de la carrière, et qui présentent les potentialités biologiques les plus élevées (parcelles 1002 et/ou 1323 et/ou 848 totalisant 4,90 ha) ;
Ces parcelles, comme la zone d’extension, sont occupées par des habitats de pelouses dégradées par l’évolution naturelle de la végétation. La réhabilitation de ces parcelles implique :
. l’acquisition foncière de ces propriétés ou leur location par contrat pour au moins 30 ans ;
. la réalisation d’un plan de gestion par un opérateur compétent (Conservatoire des Espaces Naturels par exemple) ;
. la mise en œuvre de mesures techniques visant une amélioration de la qualité écologique des habitats (incluant l’élimination partielle ou totale des ligneux bas ou hauts, la restauration de clapas, la gestion des milieux herbacés par pâturage une ou deux fois par an, etc.).
- compensation des impacts résiduels pour les habitats et la flore : des aménagements écologiques ont pour but de compenser l’impact résiduel du projet en favorisant le maintien des populations de reptiles en leur fournissant des refuges et gîtes d’estivage ou d’hivernage. Ils ont donc pour but de récréer les habitats et/ou des fonctions comparables à celles qui seront affectées par le projet. Ces aménagements artificiels peuvent en outre profiter à de nombreuses autres espèces (amphibiens, micromammifères…).
Ils consistent en empilement de matériaux issus directement du site, principalement rocheux 32/40 (blocs de 30-50 cm, anguleux), de façon à construire un ensemble (chaos rocheux) présentant des trous ou abris au microclimat stable et présentant des conditions thermo-hygrométriques variées. La base peut être réalisée à l’aide de souches qui permettront de ménager des espaces suffisants. En se décomposant, le bois apportera une base humifère favorable à l’enfouissement des animaux. Un apport de terre sera déposé en périphérie des souches. La présence d’un expert écologue au moment de leur réalisation permettra d’apporter les spécifications nécessaires aux équipes de chantier pour la réalisation de ces aménagements (localisation, choix des matériaux, disposition, etc.).
- gestion écologique de la carrière après la fin de l’exploitation : la gestion écologique est mise en place après la fin de l’exploitation (dans le cadre de la remise en état du site conformément aux articles R.512-30 et R.512-35 du code de l’Environnement) pour la valorisation du site, mais aussi pendant la phase d’exploitation par une gestion planifiée de la carrière et la mise en place d’aménagements à vocation écologique.
La conversion de la carrière en un site écologique géré en faveur de la biodiversité fait l’objet d’un plan de gestion rédigé par une équipe pluridisciplinaire d’experts écologues.
Le transfert de la maîtrise foncière (vente, location par bail emphytéotique par exemple) ou de la maîtrise d’usage (convention) à une structure spécialisée (Conservation des Espaces Naturels, association de protection de la nature, Conseil départemental dans le cadre de sa politique pour les Espaces Naturels Sensibles…) sont le gage d’une bonne gestion du site et de la pérennité des actions.
7.4 Suivi des mesures
Chaque année, l’exploitant adresse à l’inspection des installations classées le bilan commenté de la mise en œuvre des mesures ERC et de leur suivi.
Il tient à la disposition de l’inspection des installations classées tous les éléments de preuve de la mise en œuvre de ces mesures.
7.5 Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 7.1 à 7.3 du présent arrêté font l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement. Ces agents et ceux des services mentionnés à l'article 10 ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
33/40 8 REHABILITATION & LIMITATION DES IMPACTS PAYSAGERS
8.1 Maîtrise des impacts paysagers pendant l’exploitation
8.1.1 Limitation des impacts paysagers pendant l’exploitation
Afin de limiter les impacts paysagers, l’exploitant met en œuvre les préconisations du rapport "Etude paysagère" réalisé par AMAURY DUBOIS PAYSAGE, daté de juin 2019 complété en octobre 2020. Ce rapport fait partie intégrante du dossier de demande d’autorisation mentionné à l’article 1.3 ci-avant.
Au regard des caractéristiques paysagères du site, le projet vise, de manière générale et continue dans le temps, à :
- intégrer la carrière dans son environnement, en prenant en compte des caractéristiques particulières du relief et des axes de vues depuis l’extérieur,
- respecter l’identité du paysage en intégrant et consolidant les particularités locales.
L’exploitant respecte le phasage suivant qui lui permettra d’échelonner les travaux d’aménagement et d’amorcer l’intégration de la carrière dès maintenant sans gêner l’exploitation :
- secteur haut de la carrière :
. clore, mettre en sécurité et intégrer le haut de la carrière, travailler ce qui est donné à voir aux promeneurs (grand paysage, faune et flore),
. maintenir les continuités écologiques.
- secteur bas de la carrière :
. intégrer le bas de la carrière dans son environnement, particulièrement au niveau de la route,
. travailler le front de taille pour l’intégrer au sein des coteaux du causse et donner une qualité écologique à la fosse,
. remblayer le chemin depuis la route pour interdire l’accès à la carrière,
. replanter les zones de stockage.
8.1.2 Techniques de décapage
Le décapage des terrains est limité au besoin des travaux d'exploitation.
Le décapage est réalisé de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétales constituant l'horizon humifère aux stériles. L'horizon humifère et les stériles sont stockés séparément et réutilisés pour la remise en état des lieux.
8.2 Réhabilitation du site à l’arrêt des installations
8.2.1 Dispositions générales
L'exploitant est tenu de remettre en état le site affecté par son activité, compte tenu des caractéristiques essentielles du milieu environnant.
En fin d'exploitation, tous les produits polluants ainsi que tous les déchets sont valorisés ou éliminés vers des installations dûment autorisées.
La remise en état n'est réalisée qu'avec des matériaux non susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines.
34/40 Le site est restitué en fin d’exploitation, dans un état permettant la restitution d’une vocation naturelle du site : des éboulis et certains fronts sont provoqués et/ou préservés afin de créer une diversité de micro paysages et de favoriser la recolonisation par les espèces animales inféodées au lieu.
D'une façon générale, le site est remis dans un état tel, qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon l’usage prévu (restitution d’une vocation naturelle du site).
En particulier, le sol est débarrassé des éléments polluants ou encombrants incompatibles avec la vocation ultérieure du site, et remis dans une forme facilitant cette utilisation ultérieure.
Conformément à l'article 12.2 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement de matériaux de carrières la remise en état comporte au minimum les dispositions suivantes :
- la mise en sécurité des fronts de taille,
- le nettoyage de l'ensemble des terrains et, d'une manière générale, la suppression de toutes les structures n'ayant pas d'utilité après la remise en état du site,
- l'insertion satisfaisante de l'espace affecté par l'exploitation dans le paysage, compte tenu de la vocation ultérieure du site.
La remise en état de la carrière doit être achevée au plus tard 6 mois avant l'échéance de l'autorisation, sauf dans le cas où l'autorisation d'exploiter a été renouvelée.
8.2.2 Travaux de réhabilitation
Le projet de réaménagement prévoit une remise en état du site comprenant plusieurs actions afin de favoriser au mieux le respect du site et une intégration rapide et qualitative de l’extension, mais aussi de la carrière après l’arrêt de l’exploitation.
Les plantations à faire seront des jeunes plants forestiers protégés par une gaine.
Pour permettre l’extension (temps 0) :
- au niveau de la crête :
. Plantation d’arbustes bas d’essences locales pour mettre à distance la zone de chute, intégrer les clôtures de protection en grillage et conserver une vue dégagée sur le grand paysage, . Détournement du sentier,
- au niveau de la fosse : démantèlement des pierriers artificiels pour éviter la mortalité des reptiles lors de l’exploitation.
Au cours de l’exploitation (temps 0 à + 30 ans) :
- au niveau du front de carrière :
Les banquettes sont aménagées dès leur fin d’exploitation, la végétation peut ainsi se développer et participer à l’intégration de la carrière dans le paysage avant que son exploitation ne soit terminée. Deux grandes typologies d’intervention sont proposées pour l’aménagement des banquettes, l’éboulis, sur les zones les plus larges et la plantation sur stériles avec apport de terre végétale sur les espaces plus contraints.
L’aménagement des banquettes dès leur fin d’exploitation limite les possibilités de proposer des effondrements, pour des raisons de sécurité. Ceux-ci permettant d’avoir un impact fort sur la linéarité des banquettes, ils seront réalisés de manière ponctuelle lorsqu’ils sont possibles en toute sécurité : lors de la phase 2 sur la première banquette et en fin d’exploitation sur la dernière banquette.
Sur ces effondrements et les éboulis, le développement spontané de la végétation sera privilégié. Les zones réaménagées avec des stériles correspondent à la partie centrale du front de taille. Ce sont elles qui sont le plus visibles depuis les vues lointaines. Un bon développement de la végétation y est donc essentiel. A cette fin, une couche de stériles variant de 1 à 2 m est mise en place. Sur celle-ci, une couche de terre végétale de 0,5 m minimum permettra d’installer les
35/40 végétaux. Une contre pente de 3% sera réalisée en fond de banquette de manière à accentuer le stockage des eaux pluviales.
Afin d’éviter tout risque d’éboulement sur les zones en exploitation, la mise en place de matériaux se fait avec un retrait de 1m vis à vis du front de taille inférieur et les pentes de talus seront de 50° maximum.
Sur les zones végétalisées un entretien régulier sera exécuté pour empêcher les plantes pionnières envahissantes pionnières de proliférer de façon notable.
De plus, les dispositions suivantes éviteront l’introduction d’espèces envahissantes comme l’ambroisie :
. entretien régulier et arrachage des envahissantes (1 à 2 fois par an), . plantation de végétaux, uniquement des essences locales pour éviter la colonisation par une espèce non autochtone,
. conseil auprès d’un référent "Espèces envahissantes" si nécessaire,
- concernant les merlons :
Dans la mesure du possible, la végétation du merlon côté route sera confortée par la plantation d’arbustes et d’arbres. Il est également envisagé des plantations autour des locaux afin de favoriser leur intégration paysagère.
- au niveau des zones de stockage au niveau de la route :
Ces espaces seront traités en première phase et entièrement végétalisés avec de jeunes plans forestiers. Des plots en bois seront mis en place le long de la départementale permettant de protéger ces espaces des dégradations liées au stationnement sauvage.
Après l’arrêt de l’exploitation (temps + 30 ans) :
- concernant le front de carrière et fosse :
. Le bas de la fosse sera remodelé, remblayé en pied de front de taille avec des matériaux du site et une couche de terre végétale de 0,5 m est mise en place, puis planté d’arbustes et plantes locaux (ceux composant le paysage actuel et notamment la strate forestière) pour assurer l’installation rapide de la strate végétale. La végétation pionnière s’implantera progressivement, . Les plantations des banquettes hautes sont renforcées si nécessaire. Le reste du front de taille est laissé nu pour accueillir une avifaune adaptée,
. Des zones humides sont aménagées pour recevoir les eaux de ruissellement – travail des pentes pour permettre l’installation des végétaux,
. La fosse est décompactée, 50 cm de terre végétale sont régalées, des plantations sont faites avec des essences locales composant la strate forestière.
- en limite de carrière :
. Reconstruction en limite de site de pierriers, en faveur des reptiles et de la petite faune.
- concernant les chemin d’accès et pistes :
. le chemin d’accès est entièrement décompacté, remblayé avec les matériaux du site et régalé afin de clore l’accès à la fosse et d’assurer la recolonisation végétale. Des arbustes sont plantés en limite de la route,
. Les pistes sont décompactées et plantées de jeunes plants forestiers.
- concernant les valats :
L’exploitation de la carrière ne doit pas abîmer les deux valats alentours. Au besoin, la frange entre ceux-ci et la carrière est replantée.
Après l’arrêt de l’exploitation (temps + 30 ans à + 35 ans) :
Une surveillance visuelle est mise en place afin de s’assurer de la prise végétale et mettre en place des mesures correctives si nécessaires (arrosage ponctuel de la végétation, replantation de végétaux en cas de mortalité). Cette surveillance est réalisée par une entreprise spécialisée type paysagiste.
36/40 8.3 Phasage de réhabilitation du site
Le développement dans le temps des travaux de réhabilitation est fixé selon le schéma d'exploitation et de remise en état présenté en annexe 3.
La durée de l'autorisation de la carrière est divisée en 6 périodes pluriannuelles.
A chaque période correspond un montant de garanties financières permettant la remise en état maximale au sein de cette période (annexe 2). Le schéma d'exploitation et de remise en état en annexe 3 présente les surfaces à exploiter et les modalités de remise en état pendant ces périodes.
Le montant des garanties financières permettant d'assurer la remise en état de la carrière, à chacun des termes des périodes est fixé à l'article 1.5.2. du présent arrêté.
Les opérations de remise en état prévues à l'échéance de chaque phase quinquennale sont terminées au plus tard six mois avant l'échéance de la phase quinquennale considérée.
8.4 Sanctions de non conformités de réhabilitation
Toute infraction aux prescriptions relatives aux conditions de remise en état du site, constitue après mise en demeure, un délit conformément aux dispositions de l'article L.514-11 du code de l’environnement.
37/40 9 CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS CONNEXES
9.1 Installations de traitement des matériaux visées à la rubrique ICPE 2515-1-a
L’exploitant est tenu de respecter les dispositions de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 pour la protection de l'environnement.
9.2 Station de transit visée à la rubrique ICPE 2517-2
L’exploitant est tenu de respecter les dispositions de l’arrêté ministériel du 30 juin 1997 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2517 (station de transit de produits minéraux solides, à l'exclusion de ceux visés par d'autres rubriques).
9.3 Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) visée à la rubrique ICPE 2760-3
L’exploitant est tenu de respecter les dispositions de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées.
38/40 10 DISPOSITIONS FINALES
10.1 Caducité
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R.211-117 et R.214-97.
Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation environnementale :
1° d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;
2° d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ;
3° d'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.
10.2 Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Nîmes :
1° par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
10.3 Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
1° une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la mairie de du projet et peut y être consultée ;
2° un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de FLORAC-TROIS-RIVIERES pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38 ;
4° l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Lozère pendant une durée minimale d'un mois.
39/40 10.4 Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le Préfet de la Lozère, le Directeur
Départemental des Territoires de la Lozère, le Directeur Régional de l’Environnement, de
l’Aménagement et du Logement, le Directeur de l'Agence Régionale de Santé et l’inspection des
installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de FLORAC-
TROIS-RIVIERES et à la SARL ARAUJO BOURELY TRAVAUX SERVICES (ABTS).
A Mende, le 25 août 2022
Le préfet
Signé
Philippe CASTANET
40/40 SIGNÉ ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-BCPPAT-2022-244-001 DU 1ER SEPTEMBRE 2022 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR LOÏC VANNIER, DIRECTEUR DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL DE LA LOZERE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l’arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-SG-2020-364-002 du 22 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental de la Lozère ;
VU l‘arrêté ministériel n° U13648630451806 du 5 juillet 2022 portant affectation de M. Loïc VANNIER à la direction du secrétariat général commun départemental de la Lozère ;
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
PREF/SG/BCPPAT 1/3
Secrétariat
Général ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée à M. Loïc VANNIER, attaché principal d’administration, directeur du secrétariat général commun départemental de la Lozère, à l’effet de signer toutes décisions et correspondances administratives concernant le fonctionnement du secrétariat général commun départemental de la Lozère.
RESSOURCES HUMAINES ET ACTION SOCIALE
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Loïc VANNIER, directeur du secrétariat général commun départemental de la Lozère, à l’effet de signer les décisions individuelles suivantes en matière de gestion des ressources humaines et d’action sociale :
Pour les agents fonctionnaires et agents non titulaires du secrétariat général commun départemental (BOP 354) :
• les procès-verbaux d’installation des agents,
• les décisions d’affectation à un poste de travail du secrétariat général commun départemental de la Lozère du personnel titulaire et non titulaire lorsque ces mesures n'entraînent pas de changement de résidence administrative,
• les actes d’évaluation professionnelle du personnel,
• les décisions d’attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d’adoption, de congé bonifié, de congés de longue maladie, de congés de longue durée, les décisions relatives à l’exercice du temps partiel et de retour à l’exercice de fonction à temps plein, • les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation, • les actes de gestion du compte personnel de formation,
• les contrats de vacataire,
• les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents du secrétariat général commun départemental,
• la signature des conventions de stage,
• les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés, • les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations, • l’octroi des congés annuels, jours de repos RTT, régulations mensuelles liées à l’horaire variable, repos compensateurs, congés prévus par le décret n°94-874 applicables aux stagiaires de l’État, • les avis portant sur des demandes de mobilité,
• les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires y compris les indemnités d’astreintes,
• l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps, • l’octroi des autorisations d’absence,
• les décisions en matière de télétravail,
• les sanctions disciplinaires du premier groupe,
• l’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité, • l’imputabilité au service des accidents de service, accidents de travail et accidents de trajet.
Pour les agents de la préfecture et des directions départementales interministérielles : • les procès-verbaux d’installation des agents,
• les décisions d’attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité, d’adoption, de congé bonifié, de congé de longue durée,
• les décisions de renouvellement des autorisations d’exercer à temps partiel, • l’information aux agents de la saisine du comité médical ou de la commission de réforme à leur sujet, l’information aux agents de l’avis émis par le comité médical ou la commission de réforme, • les actes courants et les décisions de dépenses générées par la formation et imputées sur le BOP 354, avec, pour les agents des DDI, visa préalable du directeur ayant autorité, • les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations.
2/3 En matière d’action sociale, pour les agents du secrétariat général commun départemental de la préfecture et des directions départementales interministérielles : • les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention, dans le champ de compétence du service en charge de l’action sociale,
• les conventions de restauration.
COMMISSION DE RÉFORME ET COMITÉ MÉDICAL
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Loïc VANNIER, directeur du secrétariat général commun départemental de la Lozère, à l’effet de signer toutes décisions et correspondances administratives concernant le fonctionnement du comité médical et de la commission de réforme des agents de l’État et de la fonction publique hospitalière de la Lozère.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 4 : Le directeur du secrétariat général commun départemental est autorisé à subdéléguer sa signature auprès des agents placés sous son autorité. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’État de la Lozère.
ARTICLE 5 : Restent réservés à la signature de Monsieur le préfet toutes les correspondances administratives avec les ministres, les parlementaires, le préfet de région, la présidente du conseil régional, la présidente du conseil départemental, les saisines de toute nature à destination des juridictions administratives, de la chambre régionale des comptes et des tribunaux judiciaires, ainsi que les courriers et décisions concernant les établissements publics de coopération intercommunale.
ARTICLE 6 : Mandat est donné à M. Loïc VANNIER, pour représenter le préfet de la Lozère aux audiences des tribunaux administratifs et juridictions civiles et pénales pour toutes les affaires relevant de la compétence du secrétariat général commun départemental et dans lesquelles la préfète est partie en qualité de représentant de l'État.
Le directeur aura la faculté de désigner les agents qui exerceront cette représentation et qui pourront, dans le cadre de celle-ci, communiquer aux tribunaux toutes pièces complémentaires qui leur seraient demandées, notes en délibéré et observations orales lors des audiences.
ARTICLE 7 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).
ARTICLE 8 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le directeur du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Le préfet
Signé
Philippe CASTANET ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-BCPPAT2022-244-002 DU 1ER SEPTEMBRE 2022 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR LOÏC VANNIER, DIRECTEUR DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL DE LA LOZERE, EN QUALITÉ D’ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la commande publique ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux finances publiques ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-SG-2020-364-002 du 22 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental de la Lozère ;
VU l‘arrêté ministériel n° U13648630451806 du 5 juillet 2022 portant affectation de M. Loïc VANNIER à la direction du secrétariat général commun départemental de la Lozère ;
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
PREF/SG/BCPPAT 1/4
Secrétariat
Général ARRÊTE
ARTICLE 1er : 1-1 Délégation de signature est donnée à M. Loïc VANNIER, attaché principal d’administration, directeur du secrétariat général commun départemental de la Lozère, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État (titre 2 et hors titre 2) imputées sur les BOP :
112 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire 119 Concours financiers aux communes et groupements de communes 120 Concours financiers aux départements
121 Concours financiers aux régions
122 Concours spécifiques et administration
123 Coordination des moyens de secours
129 Coordination du travail gouvernemental
148 Fonction publique
161 Intervention des services opérationnels
162 Interventions territoriales de l'État
176 Police nationale (volet action sociale)
207 Circulation et Sécurité Routière
215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture (volet action sociale-prestations individuelles)
216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
217 Conduite et pilotage de l’écologie, De l’énergie et du développement durable et de la mer (volet action sociale – prestations individuelles)
218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 232 Vie politique, cultuelle et associative
349 Fonds de transformation de l’action publique
354 Administration territoriale de l’État
362 Plan de relance - écologie (volet immobilier)
363 Plan de relance
723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État 754 Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, la circulation et la sécurité routières
833 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements.
1-2 Cette délégation porte sur l’engagement, la certification et la constatation des services faits, la liquidation, le mandatement des dépenses, l’émission des titres de perception et leur saisie dans l’application Chorus formulaires et l’application Chorus-DT.
1-3 Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers, pour les recettes relatives à l’activité de son service, pour l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du compte d’affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l’État, pour les admissions en non valeur de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine, pour signer tous documents, demandes de paiement et autres pièces concernant l’action sociale, la prise en charge des indemnités, allocations, prestations familiales et rémunérations de l’ensemble des personnels dont la gestion est assurée par le secrétariat général commun départemental.
Pour les BOP 354 et 723, cette délégation s’exerce indépendamment de la qualité de responsable d’unité opérationnelle, qui reste assurée par le préfet.
1-4 Fera l’objet d’un visa préalable :
Pour les BOP 112, 119, 120, 121, 122, 123, 129, 148, 161, 162, 207, 215, 216, 217, 218, 232, 303, 723, 754, 833 : - du secrétaire général de la préfecture, toute dépense d’un montant supérieur ou égal à 3.000 euros TTC quel que soit le centre de coûts ;
2/4 Pour le BOP 354 :
- du secrétaire général de la préfecture, tout engagement de dépense d’un montant supérieur ou égal à 3.000 euros TTC imputable sur les centres de coûts de la préfecture de la Lozère (hors centres de coûts du corps préfectoral et de la sous-préfecture) ;
- d’un directeur ou directeur adjoint de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, tout engagement de dépense d’un montant supérieur ou égal à 3.000 euros TTC imputable sur le centre de coûts de la DDETSPP de la Lozère ;
- du directeur de la direction départementale des territoires, tout engagement de dépense imputable sur le centre de coûts de la DDT de la Lozère ainsi que toutes dépenses liées à l’Inspection du Permis de Conduire du BOP 207.
ARTICLE 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu’en soit le montant :
- en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné ;
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d’engagement de dépenses.
ARTICLE 3 : M. Loïc VANNIER, directeur du secrétariat général commun départemental de la Lozère, est nommé représentant du pouvoir adjudicateur, pour les BOP 354 et 723.
A cette fin, délégation de signature est donnée à M. Loïc VANNIER, pour signer les marchés de travaux, de fournitures et de services relevant de l’État, ainsi que tous les actes lui permettant d’exercer pleinement les attributions dévolues au représentant du pouvoir adjudicateur par le code de la commande publique et par le cahier des charges administratives générales.
Devront être soumis au visa préalable du préfet ou du secrétaire général les actes d’engagement des marchés et les avenants d’un montant égal ou supérieur à 30.000 euros TTC.
M. Loïc VANNIER, est habilité à signer électroniquement dans les outils PLACE et APPACH les marchés de travaux, de fournitures et de services, relevant de l’État.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à M. Loïc VANNIER, directeur du secrétariat général commun départemental de la Lozère pour désigner les porteurs de cartes achats parmi le personnel du secrétariat général commun départemental et de la préfecture, ainsi que de déterminer les plafonds d’utilisation.
ARTICLE 5 : Le directeur du secrétariat général commun départemental est autorisé à subdéléguer sa signature auprès des agents placés sous son autorité. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’État de la Lozère.
3/4 ARTICLE 6 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).
ARTICLE 7 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et le directeur du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Le préfet
Signé
Philippe CASTANET
4/4 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-BCPPAT-2022-244-003 DU 1ER SEPTEMBRE 2022 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN QUALITÉ D’ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ POUR LE BUDGET OPERATIONNEL DE PROGRAMME 363 - « PLAN DE RELANCE – VOLET COMPETITIVITÉ »
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la commande publique ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux finances publiques ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de Préfet de la Lozère ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU l’arrêté de délégation de signature Programme 363 « Plan de relance-volet Compétitivité » BOP de la Direction Interministérielle de la Transformation publique UO régionale Occitanie, du 20 avril 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF-SG-2020-364-002 du 22 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental de la Lozère ;
VU l’arrêté n° U13648630451806 du 5 juillet 2022 portant affectation de M. Loïc VANNIER au SGCD de la Lozère ;
4 avenue de la Gare - BP 132
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : sgc@lozere.gouv.fr 1/3
Secrétariat général commun
départemental VU la décision du 30 décembre 2020 portant affectation de monsieur Eric VOTION en qualité de directeur-adjoint du SGCD 48 ;
VU la décision du 30 décembre 2020 portant affectation de Madame Hélène DOUSTEYSSIER en qualité de cheffe du bureau du budget du SGCD 48 ;
VU la décision du 30 décembre 2020 portant affectation de Madame Nadine VELAY en qualité d’adjointe à la cheffe du bureau du budget du SGCD 48 ;
VU la décision du 30 décembre 2020 portant affectation de Madame Cathy FERREIRA en qualité de gestionnaire budgétaire services métiers de la Préfecture de la Lozère, au bureau du budget du SGCD 48 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
1-1 Délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Loïc VANNIER, directeur du secrétariat général commun départemental de la Lozère (SGCD 48) ;
- Monsieur Eric VOTION, directeur-adjoint du SGCD 48 ;
- Madame Hélène DOUSTEYSSIER, cheffe du Bureau du Budget (BB) du SGCD 48 ; - Madame Nadine VELAY, adjointe à la cheffe du BB du SGCD 48 ;
pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État imputées sur le BOP 363- « Plan de relance – volet compétitivité »
1-2 Cette délégation porte sur l’engagement, la constatation et la certification des services faits, la liquidation, le mandatement des dépenses, l’émission des titres de perception et leur saisie dans l’application Chorus formulaires, la conduite de la procédure de reversement en cas de crédits indûment perçus et, d’une manière générale, la production des pièces nécessaires au règlement des dépenses.
1-3 la saisie des demandes d’achat associées dans Chorus formulaires devra être effectuée selon les imputations suivantes :
- Centre financier : 0363-DITP-DR31
-Centre de coût : PRFACTF0XX (« XX » correspondant au numéro de département) - Domaine fonctionnel : 0363-04 « Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes »
ARTICLE 2 :
Délégation est donnée à Madame Cathy FERREIRA , Gestionnaire des BOP métiers de la Préfecture de la Lozère. pour procéder à la constatation et la certification des services faits, la liquidation, le mandatement des dépenses, l’émission des titres de perception et leur saisie dans l’application Chorus formulaires.
ARTICLE 3 :
Toutes les mentions relatives au BOP 363 « Plan de Relance - volet compétitivité » présentes dans les arrêtés préfectoraux N° PREF-BCPPAT-2021-034-002 du 03 février 2021, N° SGCD-DIR-2021-041-004 du 10 février 2021, PREF-SGCD-2021-209-010 du 28 juillet 2021 et PREF-BCPPAT 2022-136-005 du 16 mai 2022, sont abrogées.
2/3 ARTICLE 4 :
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur par intérim du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Le préfet
Signé
Philippe CASTANET ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-BCPPAT-2022-244-004 DU 1ER SEPTEMBRE 2022 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX PORTEURS DE LA CARTE D’ACHAT
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la commande publique ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux finances publiques ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022 portant nomination du préfet de la Lozère M. CASTANET Philippe ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF-SG-2020-364-002 du 22 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental de la Lozère ;
VU l‘arrêté n° U13648630451806 du 5 juillet 2022 portant affectation de M. Loïc VANNIER au secrétariat général commun départemental de la Lozère ;
ARRÊTE
4 avenue de la Gare - BP 132
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : sgc@lozere.gouv.fr 1/3
Secrétariat général commun
départemental ARTICLE 1er :
Subdélégation de signature est donnée aux personnes suivantes pour l’utilisation de la carte d’achat, pour les dépenses imputées sur le BOP 354 - Administration territoriale de l’Etat, centre financier 0354- DR31-DP48 et dans la limite des plafonds définis ci après :
NOM Prénom Service Fonction Niveau de carte
Plafonds de
paiement
URSULET David Sous préfecture
FLORAC
Sous-Préfet 1 2000 par achat –
5000 annuel
ODINOT Thomas Préfecture Secrétaire général 1 2000 par achat – 5000 annuel
DEROO Laure Préfecture Directrice des services du
cabinet
1 2000 par achat –
5000 annuel
RYCKELYNCK
Garance
Préfecture Direction des services du
cabinet/Cheffe du bureau de
la représentation de l’Etat
1 2000 par achat
15000 annuel
PARATIAS
Françis
Préfecture Chauffeur du corps
préfectoral
1 1000 par achat –
5000 annuel
TUFFERY Daniel Préfecture Chauffeur du corps
préfectoral
1 1000 par achat –
30 000 annuel
BOUDOT Sophie DDETSPP Directrice 1 2000 par achat – 5000 annuel
LIEVEN
Véronique
DDT Directrice-adjointe 1 2000 par achat –
5000 annuel
CLADEL Aline DDT Chargée de communication 1 2000 par achat – 5000 annuel
FOURNIER Pascal SGCD/BLI Gestionnaire logistique 1 1000 par achat – 5000 annuel
CHAPELLE
Jérémy
SGCD/BLI Gestionnaire logistique 1 1000 par achat – 10000 annuel
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée aux personnes suivantes pour l’utilisation de la carte d’achat, pour les dépenses imputées sur le BOP 207, centre financier 0207-DLRM-DP48 et dans la limite des plafonds définis ci après :
NOM Prénom Service Fonction Niveau de carte Plafonds de paiement
GAUDIN Mathieu Unité Sécurité
Routière
Chef de l’unité
sécurité routière
1 1000 par achat –
5000 annuel
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée aux personnes suivantes pour l’utilisation de la carte d’achat, pour les dépenses imputées sur les BOPs supports 354 et 723 et sur tous les BOPs métiers de la préfecture (161, 207, 232, etc) et dans les plafonds définis ci dessous :
2/3 NOM Prénom Service Fonction Niveau de carte Plafonds de paiement
TEISSIER Didier SGCD/Bureau
Logistique et
Immobilier
Chef du BLI 3 2000 par achat –
50 000 annuel
DOUSTEYSSIER
Hélène
SGCD/Bureau du
Budget
Cheffe du BB 3 2000 par achat –
50 000 annuel
ARTICLE 4 :
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la directrice départementale des territoires et le directeur du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Le Préfet de la Lozère
Signé
Philippe CASTANET ARRETE N° PREF-BCPPAT-2022-244-005 DU 1ER SEPTEMBRE 2022
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME MARIE-LAURE GALLAIS, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code de l’environnement ;
VU l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU le décret du 12 août 2022, nommant Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice générale des
finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Lozère, à compter du 1er
septembre 2022 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
PREF/SG/BCPPAT 1/3
Secrétariat
Général ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Lozère, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l’État des actes de gestion,
d’utilisation et de cession des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,
R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R.
2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24,
R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.
3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R.
3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du
code général de la propriété des
personnes publiques, art. A. 116
du code du domaine de l'Etat,
art. R. 322-8-1 du code de
l’environnement.
2 Passation au nom de l’État des actes d’acquisition, de prise en location d’immeubles et de droits immobiliers
ou de fonds de commerce intéressant les services publics
civils ou militaires de l’État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public des biens du domaine privé de l’État.
Art. R. 2111-1 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature des conventions d’utilisation avec le service ou
l’établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que celles qui se rapportent à l’assiette et au recouvrement des
droits, redevances et produits domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,
R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R.
2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R.
4111-11 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de patrimoines privés dont l’administration ou la
liquidation ont été confiées au service du Domaine1.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre
1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
8 Dans les départements en « service foncier » : tous actes de procédures et toutes formalités relatifs aux
acquisitions d’immeubles, de droits immobiliers ou de
fonds de commerce poursuivies, soit à l’amiable, soit
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R.
1212-14 et R. 1212-23 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
1
2/3 par voie d’expropriation, à l’exclusion de ceux visés aux
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général de la
propriété des personnes publiques et aux articles 4 et 5
du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la
réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des
collectivités publiques dans certains départements.
Dans les cas d’opérations poursuivies pour le compte
des départements, de communes ou d’établissements
publics dépendant de ces collectivités, signature de la
convention conclue avec ces collectivités ou
établissements en vue de l’accomplissement de ces
opérations par les services de la direction générale des
finances publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du
22 novembre 2011 relatif aux
première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires
du code général de la propriété
des personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet
1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004.
ARTICLE 2 : Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Lozère, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet de la Lozère par arrêté de délégation qui devra être transmis à la préfecture de la Lozère aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : "pour le préfet de la Lozère et par délégation, la …….".
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Le préfet
Signé
Philippe CASTANET
3/3 ARRÊTÉ N° PREF-BCPPAT2022-244-006 DU 1ER SEPTEMBRE 2022
PORTANT DÉLÉGATION DU POUVOIR D’HOMOLOGUER LES RÔLES D’IMPÔTS DIRECTS
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU les conventions internationales conclues entre la République française et les États étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
VU les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d’homologation des rôles d’impôts directs et des taxes assimilées ;
VU l'article 376-0 bis de l'annexe II du code général des impôts ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU le décret du 12 août 2022, nommant Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Lozère, à compter du 1er septembre 2022 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Délégation de pouvoirs d’homologuer les rôles d’impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d’assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs de la directrice départementale des finances publiques de la Lozère ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
PREF/SG/BCPPAT 1/2
Secrétariat
Général ARTICLE 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques de la Lozère sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Signé
Philippe CASTANET
2/2 ARRÊTÉ N° PREF-BCPPAT-2022-244-007 DU 1ER SEPTEMBRE 2022
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU les articles D. 1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU le décret du 12 août 2022, nommant Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice générale des
finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Lozère, à compter du 1er
septembre 2022.
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Délégation est donnée à la directrice départementale des finances publiques de la Lozère, à l’effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D-1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
ARTICLE 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère et la directrice départementale des finances publiques de la Lozère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet
Signé
Philippe CASTANET
Secrétariat
Général ARRÊTÉ N° PREF-BCPPAT-2022-244-008 DU 1ER SEPTEMBRE 2022
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU le décret du 12 août 2022, nommant Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice générale des
finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Lozère, à compter du 1er
septembre 2022 ;
SUR la proposition de la directrice départementale des finances publiques de la Lozère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Les opérations de conservation cadastrale, concourant à la mise à jour des bases des impôts directs locaux, des diverses taxes assimilées, et à l’actualisation du plan cadastral, sont effectuées périodiquement dans l’ensemble des communes du département.
La programmation, l’exécution et le contrôle des opérations de conservation cadastrale sont assurés par la direction départementale des finances publiques.
ARTICLE 2 : Les périodes d’intervention en commune seront portées à la connaissance préalable du maire au moins 15 jours avant la date des opérations.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie au moins 10 jours avant le début des travaux pour information des administrés.
Le préfet
Signé
Philippe CASTANET
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
PREF/SG/BCPPAT
1/1
Secrétariat
Général ARRÊTÉ N° PREF-BCPPAT-2022-244-009 DU 1ER SEPTEMBRE 2022
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE FERMETURE EXCEPTIONNELLE DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU le décret du 12 août 2022, nommant Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice générale des
finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Lozère, à compter du 1er
septembre 2022 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Lozère, à effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques de la Lozère.
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
PREF/SG/BCPPAT
1/2
Secrétariat
Général ARTICLE 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques de la Lozère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le préfet
Signé
Philippe CASTANET
2/2 ARRÊTÉ N° PREF-BCPPAT-2022-244-010 DU 1ER SEPTEMBRE 2022
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE RÉGIME D’OUVERTURE AU PUBLIC DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU le décret du 12 août 2022, nommant Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice générale des
finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Lozère, à compter du 1er
septembre 2022 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Laure GALLAIS, administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Lozère, à effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Lozère.
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
PREF/SG/BCPPAT
1/2
Secrétariat
Général ARTICLE 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques de la Lozère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le préfet
Signé
Philippe CASTANET
2/2 Annexe de l’arrêté préfectoral nº PREF-DCL-BER- 2022-242-001 en date du 30 août 2022
Communes Bureaux de vote Périmètre
ALBARET LE COMTAL 48310 MAIRIE – Place du Village Commune
ALBARET SAINTE MARIE 48200 MAIRIE – 601 route du Gévaudan - La Garde Commune
ALLENC 48190 MAIRIE Commune
ALTIER 48800 MAIRIE Commune
ANTRENAS 48100 SALLE DES FETES – le Bourg Commune
ARZENC D'APCHER 48310 MAIRIE - Montchamp Commune
ARZENC DE RANDON 48170 Salle du conseil municipal – 7, rue de l’Eglise Commune
AUROUX 48600 SALLE POLYVALENTE – Place de la mairie Commune
BADAROUX 48000 GRANDE SALLE DE LA MAIRIE - 2 rue de l’Égalité Commune
BALSIEGES 48000 MAIRIE – Route de Florac Commune
BANASSAC – CANILHAC 48500 SALLE Jean GAZAGNE – 42 place de l’Église St Médard Commune nouvelle
BARJAC 48000 Salle du conseil municipal – 1 place de la mairie Commune
BARRE DES CEVENNES 48400 Annexe de la Mairie – Rue de la Fontaine Commune
BASSURELS 48400 MAIRIE – Le village Commune
BASTIDE PUYLAURENT (LA) 48250 MAIRIE - Rue de la poste Commune
BEDOUES-COCURES 48400
Bureau centralisateur : BUREAU N° 1
Bureau n° 1 : SALLE POLYVALENTE – Route du Pont
de Montvert - COCURES Ancienne commune de COCURES Bureau n° 2 : SALLE POLYVALENTE – RD 998 -
BEDOUES Ancienne commune de BEDOUES
BEL-AIR-VAL-D’ANCE 48600
Bureau centralisateur : BUREAU N° 1
BUREAU N° 1 : MAISON DU TEMPS LIBRE
CHAMBON LE CHÂTEAU
Commune déléguée de CHAMBON LE
CHÂTEAU
BUREAU N° 2 : MAIRIE
SAINT SYMPHORIEN
Commune déléguée de SAINT SYMPHORIEN
BESSONS (LES) 48200 MAIRIE Commune
BLAVIGNAC 48200 MAIRIE Commune
BONDONS (LES) 48400 MAIRIE Commune
BORN (LE) 48000 MAIRIE – VILLAGE Commune
BOURGS SUR COLAGNE 48100
Bureau centralisateur : BUREAU N° 1
Bureau n° 1 : Salle du conseil municipal - 26
Boulevard de la République – LE MONASTIER
Commune déléguée de MONASTIER PIN
MORIES
Bureau n° 2 : Salle des fêtes – Maison du temps
libre – rue champ-pointu– CHIRAC
Commune déléguée du CHIRAC
BRENOUX 48000 Salle du conseil – Place de l’Église Commune
BRION 48310 MAIRIE – LE BOURG Commune
BUISSON (LE) 48100 SALLE DES FETES – LE BOURG Commune
CANOURGUE (LA) 48500
Bureau centralisateur BUREAU N° 1
Bureau n° 1 : MAIRIE DE LA CANOURGUE –
1 Place du Pré Commun
Ancien territoire de la commune associée de
La Canourgue
Ancien territoire de la commune associée de
La Capelle
Bureau n° 2 : MAIRIE ANNEXE D'AUXILLAC –
rue du Gévaudan
Ancien territoire de la commune associée
d’Auxillac
Bureau n° 3 : MAIRIE ANNEXE DE MONTJÉZIEU Ancien territoire de la commune associée de Montjézieu
CANS ET CEVENNES 48400 Salle du Temple– SAINT LAURENT DE TREVES Commune nouvelle
CASSAGNAS 48400 Salle polyvalente – ESPACE STEVENSON – Ancienne Gare Commune
CHADENET 48190 MAIRIE Commune
CHANAC 48230 Salle polyvalente – Quartier La Vignogue – Place de la Fontaine du Curé Commune
CHASTANIER 48300 MAIRIE Commune
CHASTEL NOUVEL 48000 MAIRIE – salle intergénérationnelle – Rue principale Commune
CHATEAUNEUF DE RANDON 48170 MAIRIE – 1 Place du Guesclin Commune
1/8 Annexe de l’arrêté préfectoral nº PREF-DCL-BER- 2022-242-001 en date du 30 août 2022
CHAUCHAILLES 48310 MAIRIE Commune
CHAUDEYRAC 48170 MAIRIE – Salle du conseil municipal – Place de la Mairie Commune
CHAULHAC 48140 MAIRIE - Salle du conseil Commune
CHEYLARD L'EVEQUE 48300 SALLE POLYVALENTE – Le village Commune
COLLET DE DEZE (LE) 48160 SALLE MUNICIPALE – Route Nationale 106 Commune
CUBIERES 48190 MAIRIE Commune
CUBIERETTES 48190 MAIRIE Commune
CULTURES 48230 MAIRIE Commune
ESCLANEDES 48230 MAIRIE – Place de la mairie - LE BRUEL Commune
FAGE MONTIVERNOUX (LA) 48310 MAIRIE Commune
FAGE ST JULIEN (LA) 48200 MAIRIE Commune
FLORAC TROIS RIVIERES 48400
Bureau centralisateur : BUREAU N° 2
BUREAU N° 1 - SALLE DES FETES - 3, place du
Saguenay - FLORAC
- Quartiers situés au Sud du cours d’eau dit «
Le Pêcher »,
- la partie Est de l’avenue Jean Monestier
jusqu’au Pont de la Bécède (n°36 à 96, chiffres
pairs uniquement),
- quartiers situés sur la rive Est du cours d’eau
« Le Tarnon » (l’Oultre, Pont du Tarn,
Formarès, Zone artisanale, St Julien du
Gourg),
- Les Hameaux de Brunen, Croupillac,
Formarès, Gourdouny, Gralhon , La Grange, Le
Pradal, Les Praderies, La Rouvière,
Tardonnenche, Valbelette, Valbelle, Le Viala
de Grimoald.
BUREAU N° 2 : MAIRIE – 2, Place Louis Dides -
FLORAC
- Quartiers situés au Nord du cours d’eau dit «
Le Pêcher »,
- Les Hameaux de Monteils et Salièges.
BUREAU N° 3 : SALLE DES FETES - Village - LA
SALLE PRUNET
Ancienne commune de LA SALLE PRUNET
FONTANS 48700 SALLE DE LA MAIRIE – LE BOURG Commune
FOURNELS 48310 MAIRIE Commune
FRAISSINET DE FOURQUES 48400 Salle communale – rue de la Mairie Commune
GABRIAC 48110 MAIRIE Commune
GABRIAS 48100 MAIRIE GOUDARD Commune
GATUZIERES 48150 MAIRIE – Ancien Temple - Le village Commune
GORGES DU TARN CAUSSES 48210
Bureau centralisateur : BUREAU N° 1
BUREAU N° 1 : Salle du conseil - SAINTE ENIMIE Commune déléguée de SAINTE ENIMIE
BUREAU N° 2 : Salle des fêtes - QUEZAC Commune déléguée de QUEZAC BUREAU N° 3 : Mairie - MONTBRUN Commune déléguée de MONTBRUN
GRANDRIEU 48600 MAIRIE Commune
GRANDVALS 48260 SALLE POLYVALENTE - MAIRIE Commune
GREZES 48100 ESPACE SOCIO-CULTUREL Commune
HERMAUX (LES) 48340 MAIRIE Commune
HURES LA PARADE 48150 MAIRIE – La Parade
Commune
ISPAGNAC 48320 MAIRIE - LE PAVILLON – Chemin Royal Commune
JULIANGES 48140 MAIRIE Commune
LACHAMP-RIBENNES 48700
Bureau centralisateur : BUREAU N° 2
Bureau n° 1 : MAIRIE – Place de l’Église -
LACHAMP
Commune déléguée de LACHAMP
Bureau n° 2 : Ancienne Mairie - RIBENNES Commune déléguée de RIBENNES
2/8 Annexe de l’arrêté préfectoral nº PREF-DCL-BER- 2022-242-001 en date du 30 août 2022
LAJO 48120 MAIRIE Commune
LANGOGNE 48300
Bureau centralisateur : BUREAU N° 1
Bureau n° 1 : Ecole primaire publique - Pré de la
Foire
Adresses à droite de la RN 88 direction Le
Puy/Mende
Bureau n° 2 : Ecole primaire publique - Pré de la
Foire
Adresses à gauche de la RN 88 direction Le
Puy/Mende
LANUEJOLS 48000 MAIRIE – Place Adrien Vitrolles Commune
LAUBERT 48170 MAIRIE - VILLAGE Commune
LAUBIES (LES) 48700 SALLE LEO LAGRANGE – LE MAZEL Commune
LAVAL DU TARN 48500 MAIRIE – LE VILLAGE Commune
LUC 48250 MAIRIE – Salle du conseil Commune
MALENE (LA) 48210 SALLE POLYVALENTE Commune
MALZIEU FORAIN (LE) 48140 BD ROBERT DE FLERS - LE MALZIEU VILLE Commune
MALZIEU VILLE (LE) 48140 MAIRIE – Salle des mariages – Place du Souvenir Commune
MARCHASTEL 48260 MAIRIE – Salle du conseil Commune
MARVEJOLS 48100
Bureau centralisateur : BUREAU N° 2
Bureau n° 1 : MARVEJOLS SUD :
Salle polyvalente – Route du Stade
Rue des Augustins, boulevard d’Aurelle de
Paladines, avenue de Brazza, promenade
Louis Cabanette, rue Carnot, porte de
Chanelles, rue Chanelles, Lot les Cordeliers,
Costevieille-haute, chemin de Costevieille,
Costevieille-basse, quartier de Costevieille,
Estancogne, boulevard Foch, rue Fourdoules,
place de la gare, Lot les Genêts, rue Jeanne
d’Arc, rue Juiverie, rue de la Laine, Lot les
Lilas, Les Marronniers, rue Mascoussel, rue
Paul Mendras, avenue François Olive, rue de
l’Orphelinat, Pont de Peyre, Pont Pessil, les
Quatre Roues, rue Rochevallier, Ségala Haut,
Semard, allée des Soupirs
Bureau n° 2 : MARVEJOLS OUEST :
Salle polyvalente – Route du Stade
Abbé de Born, Traverse de l’Aubrac, lot la
Barrière, la Brasserie, Bellevue, le Clos de
Bellevue, Billières, rue de la Chapelette,
chemin de la Charze, rue Chicane, chemin du
Couvent, impasse Dugana, rue d’Emborelle,
place de l’Eglise, Espinassous Saint-Privat,
Montade de Fai Fioc, quartier de Fai Fioc,
Hauts de Fai Fioc, avenue du Docteur de
Framond, chemin de Galion, Lot le Galion,
chemin du Géant, Lot les Grillons, boulevard
de Jabrun, le Lignon, Lot Maison Rouge,
quartier Maison Rouge, Hauts de Maison
Rouge, avenue du Maréchal Juin, avenue de la
Méridienne, route de Nasbinals , route du
Nord, lot Les Pins, Lot la Plaine, Lot le Pré de
Suzon, rue République, route de Régourdel,
Lot Sainte Catherine, rue Sainte Catherine,
quartier de Sénouard, place du Soubeyran,
quartier de la Terrisse, avenue Théophile
Roussel, rue Tourette, Lot Les Tourettes, Lot
Les Troënes, Valat de Chaze, rue Villette,
Zone Artisanale.
Bureau n° 3 : MARVEJOLS EST :
Salle polyvalente – Route du Stade
Avenue du 19 Mars 62, place du Barry, rue
Bonnet de Palheret, boulevard de Chambrun,
avenue du Cheyla, lot Clavel Champel, place
des Cordeliers, place H. Cordesse, rue V.
Cordesse, chemin de Coste Dreche, Lot le
Coulagnet, Coulagnet Bas, rue Jules Daudé,
boulevard Saint Dominique, route de
l’Empery, rue d’Espinassous, l’Esplanade,
place Girou, chemin du Grenier, avenue des
3/8 Annexe de l’arrêté préfectoral nº PREF-DCL-BER- 2022-242-001 en date du 30 août 2022
Martyrs, route du Mazet, rue de la
Métallurgie, quartier Montplaisir, rue des
Pénitents, Lot les Peupliers, chemin de
Pineton, impasse Piquetrabuc, chemin du
Stade, rue des Teinturiers, rue Vidal, rue du
Théron.
MAS SAINT CHELY 48210 MAIRIE Commune
MASSEGROS CAUSSES GORGES
48500
Bureau centralisateur : BUREAU N° 1
Bureau n° 1 : Mairie - LE MASSEGROS Commune déléguée de LE MASSEGROS, LE RECOUX, SAINT ROME DE DOLAN
Bureau n° 2 : MAIRIE-ANNEXE – 24 Passage du
Couvent – SAINT GEORGES DE LEVEJAC
Commune déléguée SAINT GEORGES DE
LEVEJAC
Bureau n° 3 : MAIRIE-ANNEXE – LES VIGNES Commune déléguée LES VIGNES
MENDE 48000
Bureaux centralisateurs :
BUREAU N° 1 NORD pour Mende-1 et
pour la commune
BUREAU N° 6 SUD : pour Mende-2
BUREAUX NORD
Bureau n° 1 : Ecole Jean Bonijol - RUE DU PRE
CLAUX (1er préau)
Le Chapitre, Les Armes, avenue du 11
Novembre, Valcroze, avenue Jean Moulin, La
Tour, Vachery, Crouzas, Chausemillou, les
Couars
Bureau n° 2 : Ecole Jean Bonijol - RUE DU PRE
CLAUX (1er préau)
Les Boulaines, Chabannes, Chabrits, Bahours,
Chanteruéjols, Le Mas, Rieucros, Les Mègres,
Les Eglantiers, Castelsec, La Grande
Roubeyrolle, Promenade du Vieux Pont,
Avenue du 8 mai 1945 (impair du 14 à la fin)
Bureau n° 3 : Ecole Jean Bonijol - RUE DU PRE
CLAUX (2e préau)
Causse d’Auge, Chaldecoste, Avenue Georges
Clémenceau, la Couvertoirade, Les Iris, Les
Liserons, Les Pousets, Avenue Nelson
Mandela, Le Dévézou, Rue des Paradis,
Avenue du 8 mai (partie), Altitude 800, Av.
Gare, Av. Paulin Daudé, Les Mulets, Impasse et
Rue des Fleurs, Rue Bellevue, Le Carmel.
Bureau n° 4 : Ecole Jean Bonijol - RUE DU PRE
CLAUX (2e préau)
Route du Causse d’Auge (chiffres pairs) La
Bergerie I et II, Les Grives, Chanteperdrix,
Chon Del Cabat, Ramades, Rivemale
BUREAUX SUD
Bureau n° 5 : Maison de quartier François
MITTERAND – 14, Place de la Fraternité
Gardès, Pont Saint Laurent, Fontanilles, Allée
Raymond Fages
Bureau n° 6 : Espace Evènement Georges Frêche –
Place du Foirail
La Vabre, Séjalan, Les Couars, Les Casernes,
Saint Jean, Ramilles, la Thébaïde, le centre-
ville, l’Aérodrome, Le Tivoli, Beauséjour
Bureau n° 7 : Espace Evènement Georges Frêche –
Place du Foirail
La Petite Roubeyrolle, les Carmes, Avenue
Foch (côté pair) Faubourg Montbel, Pont
Notre-Dame, Allée Paul Doumer, Allée des
Soupirs, le Pré-Vival, L’Adoration, Piencourt,
Enclos Roussel, Rue du Torrent, avenue du
Père Coudrin (en partie), Janicots, Tilleuls,
Colombier, Cité du Rance, Four Moulon,
Chapeliérou, Les Taillis
BUREAU DE VOTE SPECIFIQUE
Bureau n° 8 : Ecole Jean Bonijol - RUE DU PRE
CLAUX – Salle des maîtres
• personnes détenues inscrites dans cette
commune pour y voter par correspondance en
application des articles L. 12-1 et L.79 du code
électoral ;
• Français établis hors de France et les militaires de
carrière lorsque la commune chef-lieu est leur
commune de naissance, celle de leur dernier
domicile, celle de leur dernière résidence, ou celle où
était inscrit un de leurs ascendants ou un de leurs
parents jusqu’au 4e degré, dans les conditions
prévues aux articles L.12 et L.13 du même code ;
• Français établis hors de France, ou les conjoints
de militaires de carrière, inscrit au titre de
l’inscription de leur conjoint dans la commune chef-
lieu, sur présentation d’un contrat de mariage en
application de l’article L.14 du même code.
MEYRUEIS 48150 Salle des mariages – Salle des fêtes – Rue de l’Ayrette Commune
MOISSAC VALLEE FRANCAISE 48110 MAIRIE Commune
4/8 Annexe de l’arrêté préfectoral nº PREF-DCL-BER- 2022-242-001 en date du 30 août 2022
MOLEZON 48110 MAIRIE - BIASSES Commune
MONTBEL 48170 MAIRIE – Salle du conseil Commune
MONT LOZERE ET GOULET 48190
Bureau centralisateur : BUREAU N° 1
Bureau n° 1 : MAIRIE – Salle du conseil - Quartier
de la Remise – RD 901 - LE BLEYMARD
Commune déléguée du BLEYMARD
Bureau n° 2 : MAIRIE déléguée – Place de la Poste -
BAGNOLS LES BAINS
Commune déléguée de BAGNOLS LES BAINS
Bureau n° 3 : MAIRIE déléguée – le Village -
BELVEZET
Commune déléguée de BELVEZET
Bureau n° 4 : SALLE COMMUNALE –
CHASSERADES
Commune déléguée de CHASSERADES
Bureau n° 5 : MAIRIE déléguée – MAS D’ORCIERES Commune déléguée de MAS D’ORCIERES Bureau n° 6 : MAIRIE déléguée
– ST JULIEN DU TOURNEL
Commune déléguée de ST JULIEN DU
TOURNEL
MONTRODAT 48100 MAIRIE – Salle du conseil municipal – 16 rue des Manjo Prunos
Commune
MONTS DE RANDON 48700
Bureau centralisateur : BUREAU N° 2
Bureau n° 1 : Salle des fêtes – Route de Charpal –
RIEUTORT DE RANDON
Communes déléguées d’ ESTABLES,
SERVIERES, SAINT-AMANS et LA VILLEDIEU
Bureau n° 2 : Salle des fêtes – Route de Charpal –
RIEUTORT DE RANDON
Commune déléguée de RIEUTORT DE
RANDON
MONTS VERTS (LES) 48200 LE BACON – Salle du conseil Commune NASBINALS 48260 MAIRIE – Rue principale Commune
NAUSSAC-FONTANES 48300 MAIRIE – Salle du conseil municipal - Rue de l’Église Commune nouvelle
NOALHAC 48310 MAIRIE Commune
PALHERS 48100 Salle de la mairie – Rue du Val Jordane Commune
PANOUSE (LA) 48600 MAIRIE Commune
PAULHAC EN MARGERIDE 48140 MAIRIE – Salle polyvalente Commune
PELOUSE 48000 MAIRIE Commune
PEYRE EN AUBRAC 48130
Bureau centralisateur : BUREAU N° 1
Bureau n° 1 : Mairie - AUMONT-AUBRAC Commune déléguée d’AUMONT-AUBRAC Bureau n° 2 : Mairie - LA CHAZE DE PEYRE Commune déléguée de LA CHAZE DE PEYRE
Bureau n° 3 : Mairie - FAU DE PEYRE Commune déléguée de FAU DE PEYRE Bureau n° 4 : Mairie- Salle des Mariages – JAVOLS Commune déléguée de JAVOLS
Bureau n° 5 : Mairie - SAINTE COLOMBE DE PEYRE Commune déléguée de SAINTE COLOMBE DE PEYRE
Bureau n° 6 : Salle des fêtes - SAINT SAUVEUR DE
PEYRE
Commune déléguée de SAINT SAUVEUR DE
PEYRE
PIED DE BORNE 48800 MAIRIE – Salle de réunion Commune
PIERREFICHE 48300 MAIRIE Commune
POMPIDOU (LE) 48110 Salle polyvalente – place du village Commune
PONT DE MONTVERT SUD MONT
LOZERE 48220
Salle polyvalente – Quartier de l’Estournal – PONT
DE MONTVERT
Commune nouvelle
POURCHARESSES 48800 MAIRIE – 15 rue de l’Eglise - VILLEFORT Commune
PREVENCHERES 48800 MAIRIE – 3 Place de l’église – Salle Polyvalente Commune
PRINSUEJOLS-MALBOUZON 48100
Bureau centralisateur : BUREAU N° 1
Bureau n° 1 : MAIRIE de MALBOUZON Commune déléguée de MALBOUZON
Bureau n° 2 : MAIRIE de PRINSUEJOLS Commune déléguée de PRINSUEJOLS
PRUNIERES 48200 Préau de la nouvelle école Commune
RECOULES D'AUBRAC 48260 MAIRIE – Place de la mairie Commune
5/8 Annexe de l’arrêté préfectoral nº PREF-DCL-BER- 2022-242-001 en date du 30 août 2022
RECOULES DE FUMAS 48100 MAIRIE – Salle communale Rez-de-Chaussée - 2 route du Pont du Sucre Commune
RIMEIZE 48200 MAIRIE
Commune
ROCLES 48300 Salle d’animation – LE VILLAGE Commune
ROUSSES 48400 Foyer rural – LE VILLAGE Commune
ROZIER (LE) 48150 MAIRIE – Salle voutée – place de la mairie Commune
SALCES (LES) 48100 MAIRIE – Salle du conseil Commune
SALELLES (LES) 48230 MAIRIE – Rue des Fontaines Commune
SAINT ALBAN SUR LIMAGNOLE
48120
MAIRIE – Place du Breuil –
Espace polyvalent « Christian Boulet »
Commune
SAINT ANDRE CAPCEZE 48800 MAIRIE – Le Village - l’Estrade Commune
SAINT ANDRE DE LANCIZE 48240 MAIRIE – Salle du conseil – le village
Commune
SAINT BAUZILE 48000 MAIRIE - Village
Commune
SAINT BONNET DE CHIRAC 48100 MAIRIE – village des Bories Commune
SAINT BONNET-LAVAL 48600 MAIRIE DE SAINT BONNET DE MONTAUROUX Commune nouvelle
SAINT CHELY D'APCHER 48200
Bureau centralisateur : BUREAU N° 1 Bureau n° 1 : HALLE AUX SPORTS Rue de la Halle
Rue des Sources, Rue Théophile Roussel (côté
pair) Av de la République (côté pair du 2 au
20 bis), Rue des Charchaires, Rue des Fleurs,
Av du Malzieu ( du 0 au 23 et coté pair du 24
au 98), Rue Beauséjour, Rue Jean Chastel, Rue
du Château, Place du marché, HLM Truc de
Bringer, Espouzolles, Place du Portalet, Rue
Beau Soleil, Rue du Mont Mouchet, Rue du
Portalet, HLM Le Pont, Rue du Faubourg (coté
impair du 1 au 45), Rue du Clocher, Rue des
Arvernes, Chandaison, ESAT Civergols, Rue
des Acacias,
Rue des Mouchios, Rue des Aubépines, Rue
des Cordeliers, Place du Foirail, Rue
Fontcouverte, Av Pierre Pignide (coté impair
du 1 au 69), Rue Occitane, Salle des Fêtes, Rue
du Barruel, Impasse des Aubépines, Civergols,
Rue des Abattoirs, Rue du Barry (du 1 au 8)
Rue du Couderc, Pradels, Les Clauses, Rue des
Pénitents, Rue des Genêts d’Or, Rue des
Remparts, La Coste, Place du Pont, M.A.S. De
Civergols, Rue du Donjon, Impasse du
Versant, Rue des tilleuls, Av du Cimetière,
Impasse de la Dabalade, Chemin du souvenir,
Lot Truc de Bringer, Chemin de la Coste,
Route de Chassignoles, Lot. Le Réadet, Rue
des Airelles, Rue du Chèvrefeuille, Rue des
Violettes, Voie des Prunelles, Voie du Chemin
Vert, Impasse des Quatre-saisons, Voie du
Réadet, Rocade Sud
Rue du Dr Yves Dalle (du 0 au 32), Rue de la
Gravière, Rue Théophile Roussel (côté impair
du 1 au 137) Rue du Dr Mallet (côté impair du
1 au 25), Rue du Dr Mallet (le 26), Lot.
Montmartre, Quartier Salonique, Rue de
6/8 Annexe de l’arrêté préfectoral nº PREF-DCL-BER- 2022-242-001 en date du 30 août 2022
Bureau n° 2 : HALLE AUX SPORTS
Rue de la Halle
Chambareilles, Bd Guérin d’Apcher (du 0 au
47) Av de la République (côté impair du 1 au
49), Rue Gustave Pélisse, Cité de l’Usine, Rue
du Gévaudan, Rue du Pontet, Rue du
Faubourg (côté pair du 0 au 44) Av de la gare,
Rue du Parc des Sports, Collège Haut
Gévaudan, Av de Fournels, Av de Tatula, Rue
de la Montagne, Av Pierre Pignide (côté pair
du 2 au 70), Rue du Pont, Sarroul, Route des
Bessons, Fontaine St-Martin, Rue du Vieux
Moulin, Plaisance, La Vignole, Herbouze,
Chemin du Cros, Billières, Impasse du Barry,
Rue du Tourral, Rue du Barry (du 9 au 99) Voie
Romaine, Place du Tourral, Rue du Printemps,
Chemin de la Colline, Rue Léon Jalbert, Rue
de la Ruaille, Rue des Martyrs du Maquis,
Chemin du Bosquet, Chemin de Billières,
Chemin du Bois de Romieu, Malagazagne,
Chemin du Moulin de la Griffette, Lot. La Clé
des champs, Lot La Vignole, Impasse de la Clé
des Champs, Rue du Coteau, Rue de la
Perdrix, Rue des Moissons, Rue du Bois Joli,
Rue du Granit, Rue des Semailles.
Bureau n° 3 : HALLE AUX SPORTS
Rue de la Halle
Rue du Dr Yves Dalle (du 32 bis au 50), Rue de
la Combe aux Fées, Rue du Dr Mallet (du 2 au
24 pair), Bd Guérin d’Apcher (du 48 au 99), Av
de la République (du 22 au 50 pair) Av du
Malzieu (du 25 au 99 impair) Rue des Jardins,
Route de Brassac, Rue des Sapins, Rue des
Branchettes, Rue des Lilas, Rue de Bellevue,
Av de Paris, Rue des Castors, Rue de la Pierre
Plantée, Brassac, Rue de la Margeride, Rue des
Combelles, Route de Sarroul, Rue René
Gibelin, Pont de Sarroul, Rue des Crêtes,
Rond Point des Prairies, La Védrine Blanche,
Hôpital av du Malzieu, Rond point des
Combelles, Impasse des Branchettes, Rue de
la Chicane, Fosse, Le Landas, Impasse des
Jardins, Rue Bel Air, Route de St-Flour, La
Borie, HLM Rue de la Chicane, Impasse des
Myrtilles, impasse du Bois, Rue des Eglantines,
Rue du Petit Bois, Rue Roger Baffie, Rue du
Levant, Rue Hippolyte Chalvet, Sarrus, Rue
des Castors II, Impasse Guillaume Chaulhac,
Rue Guillaume Chaulhac, Rue de l’Avenir, Rue
de l’Initiative, Rue des Artisans, Rue de la
Halle, Voie des Sorbiers, Impasse des
Entrepreneurs.
SAINT DENIS EN MARGERIDE 48700 Salle polyvalente de la MAIRIE Commune
SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ
48000 MAIRIE – Place de la mairie Commune
SAINT ETIENNE VALLEE FRANCAISE
48330 SALLE POLYVALENTE – Avenue de l’Enclos
Commune
SAINT FLOUR DE MERCOIRE 48300 ECOLE PUBLIQUE Commune
SAINT FREZAL D'ALBUGES 48170 MAIRIE DE CHAZEAUX – Salle polyvalente Commune
SAINT GAL 48700 SALLE POLYVALENTE - Village Commune
SAINT GERMAIN DE CALBERTE
48370 SALLE POLYVALENTE Commune
SAINT GERMAIN DU TEIL 48340 SALLE POLYVALENTE Commune
SAINT HILAIRE DE LAVIT 48160 MAIRIE Commune
SAINT JEAN LA FOUILLOUSE 48170 MAIRIE Commune
7/8 Annexe de l’arrêté préfectoral nº PREF-DCL-BER- 2022-242-001 en date du 30 août 2022
SAINT JUERY 48310 MAIRIE Commune
SAINT JULIEN DES POINTS 48160 Salle municipale – quartier de la Lèche Commune
SAINT LAURENT DE MURET 48100 Salle des fêtes – le Bourg Commune
SAINT LAURENT DE VEYRES 48310 MAIRIE Commune
SAINT LEGER DE PEYRE 48100 MAIRIE Commune
SAINT LEGER DU MALZIEU 48140 MAIRIE – Salle du Conseil Municipal - Village Commune
SAINT MARTIN DE BOUBAUX 48160 MAIRIE Commune
SAINT MARTIN DE LANSUSCLE 48110 MAIRIE – le village Commune
SAINT MICHEL DE DEZE 48160 SALLE POLYVALENTE – le village Commune
SAINT PAUL LE FROID 48600 ANCIEN PRESBYTERE Commune
SAINT PIERRE DE NOGARET 48340 SALLE DES FÊTES Commune
SAINT PIERRE DES TRIPIERS 48150 MAIRIE - LE TRUEL Commune
SAINT PIERRE LE VIEUX 48200 VAREILLES Commune
SAINT PRIVAT DE VALLONGUE
48240 SALLE DUSSAUT – Quartier de la Combe Commune
SAINT PRIVAT DU FAU 48140 MAIRIE Commune
SAINT SATURNIN 48500 SALLE COMMUNALE - Village Commune
SAINT SAUVEUR DE GINESTOUX
48170 Salle de la mairie – le Village Commune
SAINTE CROIX VALLEE FRANCAISE
48110 ÉCOLE « Louis Veylet »
Commune
SAINTE EULALIE 48120 MAIRIE Commune
SAINTE HELENE 48190 MAIRIE Commune
SERVERETTE 48700 Salle polyvalente – Route Principale Commune
TERMES 48310 MAIRIE Commune
TIEULE (LA) 48500 MAIRIE – Salle rez-de-chaussée Commune
TRELANS 48340 Salle des fêtes Commune
VEBRON 48400 Salle des associations – Place de la Mairie Commune
VENTALON EN CEVENNES 48240
Bureau centralisateur : BUREAU N° 1
Bureau n° 1 : MAIRIE - Le Géripon -
SAINT FREZAL DE VENTALON
Ancienne commune de Saint-Frézal de
Ventalon
Bureau n° 2 : MAIRIE annexe - Lézinier -
SAINT ANDEOL DE CLERGUEMORT
Ancienne commune de Saint-Andéol de
Clerguemort
VIALAS 48220 MAISON DU TEMPS LIBRE Commune
VILLEFORT 48800 MAIRIE - 19 RUE DE L'ÉGLISE Commune
8/8 Arrêté préfectoral nº PREF-DCL-BER-2022-242-001 en date du 30 août 2022 portant implantation et répartition des bureaux de vote
dans les communes du département de la Lozère
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code électoral, notamment les articles R.40, L.16 ;
VU la circulaire NOR/INTA 1830120J du 21 novembre 2018, relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU l’Arrêté préfectoral nº PREF-DCL-BER-2021-253-004 en date du 10 septembre 2021 modifiant l’arrêté n° PREF-DCL-BER-2021-242-001 en date du 30 août 2021 portant implantation et répartition des bureaux de vote dans les communes du département de la Lozère ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les lieux de vote et leur périmètre géographique, dans les communes du département de la Lozère, sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Dans les communes à plusieurs bureaux de vote, les mariniers, les personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe pour lesquels il s’avère impossible de localiser, à l’intérieur de la commune, l’attache avec la circonscription d’un bureau de vote qui ouvre droit à l’inscription sur la liste électorale de ce bureau, seront inscrits sur la liste électorale du bureau centralisateur de la commune.
ARTICLE 3 : Les dispositions fixées au présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
ARTICLE 4 : L’arrêté du 10 septembre 2021 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2023.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général, le sous-préfet de Florac, les maires des communes du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère.
Pour le préfet,
le secrétaire général
Signé
Thomas ODINOT
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DCL/BER 1/1
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité Arrêté temporaire
n° 2022-N-23
réglementant la circulation sur l’A75
dans le département de la Lozère
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'article R 610-5 du nouveau code pénal ;
Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes (DIR) ;
Vu le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 09 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4ème partie - signalisation de prescription), approuvée par arrêté en date du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif à l’approbation de modifications de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° 69-2020-12-17-004 du 17 décembre 2020 portant organisation de la DIR Massif Central ;
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et notamment son annexe 1 ;
Vu l’arrêté n° PREF-BCPPAT2022-095-036 du 05 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Olivier COLIGNON, Directeur Interdépartemental Des Routes Massif Central ;
Vu l’arrêté n° 2022D-006 du 4 mai 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Olivier Colignon, directeur interdépartemental des routes Massif Central, à certains de ses collaborateurs dans les domaines routes et circulation routière (Lozère) ;
Considérant que des travaux de maintenance préventive et curative des deux tubes du tunnel de Montjézieu de l’A75 sur le territoire de la commune de La Canourgue, nécessitent que la circulation soit réglementée afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant ;
Sur proposition du chef du centre d’entretien et d’intervention de la DIR Massif Central d’Antrenas ;
DIR Massif Central – district nord – CEI d’Antrenas
A75 diffuseur n° 38 48 100 Antrenas
Tél. : 04 66 32 48 22 - Courriel : cei-antrenas.pe.dn.dirmc@developpement-durable.gouv.fr
Direction Interdépartementale des Routes
Massif Central
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr 1/3 Arrête
Art. 1er. - En raison des travaux de maintenance préventive et curative des deux tubes du tunnel de Montjézieu de l’A75, la circulation sera réglementée selon les prescriptions suivantes.
Art. 2. - Les travaux se dérouleront du lundi 19 septembre au vendredi 23 septembre 2022 inclus sur le territoire de la commune de La Canourgue.
En cas d’incidents ou d’intempéries, les restrictions de circulation pourront être décalées dans le temps et prolongées jusqu’au samedi 24 septembre 2022 inclus.
Art. 3. - Les travaux de maintenance du tunnel seront organisés en deux phases de chantier :
Phase 1 : maintenance préventive et curative du tube Ouest (sens 1 nord/sud), le lundi 19 et mardi 20 septembre 2022.
La circulation du sens 1 (nord/sud) de l’A75 sera basculée sur la voie de gauche du sens 2 (sud/nord) entre les Interruptions de Terre-Plein Central (ITPC) situées aux PR 166+150 et 167+500.
Le tube Est du tunnel sera à double-sens de circulation pendant la durée des travaux.
En cas d’incidents ou d’intempéries, ces restrictions de circulation pourront être décalées dans le temps et prolongées jusqu’au mercredi 21 septembre 2022 inclus.
Phase 2 : maintenance préventive et curative du tube Est sens 2 (sud/nord), du mercredi 21 au vendredi 23 septembre pour le tube Est.
La circulation du sens 2 (sud/nord) de l’A75 sera basculée sur la voie de gauche du sens 1 (nord/sud) entre les Interruptions de Terre-Plein Central (ITPC) situées aux PR 167+500 et 166+150.
Le tube Ouest du tunnel sera à double-sens de circulation pendant la durée des travaux.
En cas d’incidents ou d’intempéries, ces restrictions de circulation pourront être décalées dans le temps et prolongées jusqu’au samedi 24 septembre 2022 inclus.
Art. 4. - La vitesse sera limitée à 50 km/h dans la zone de circulation à double-sens ainsi que dans les zones de basculement de la circulation d’une chaussée à l’autre.
Dans le sens 1 (nord/sud), la vitesse sera limitée à 70 km/h entre les PR 164+500 et 165+800 pendant toute la durée des travaux.
Art. 5. - La signalisation sera mise en place et entretenue par les services de la DIR Massif Central et sera conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière.
La signalisation des basculements de type (1+1 et 0) sera implantée suivant les schémas F.221 et B.1c (biseau) du manuel du chef de chantier volume 2.
En amont des zones de basculement, les voies de gauche seront fermées suivant les schémas F.215a et B.1b (biseau) du manuel du chef de chantier volume 2.
Art. 6. - En cas de fermeture du tube ouvert à la circulation durant les travaux, il sera mis en œuvre la procédure de fermeture d’urgence et les déviations de circulation conformément au Plan d’Intervention et de Secours (PIS) en date du 23/04/2021 du tunnel de Montjézieu.
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr 2/3 Art. 7. - Le passage des transports exceptionnels sera interdit au niveau de la zone de travaux durant toute la durée du chantier :
- dans le sens concerné par les travaux, si la largeur du convoi est supérieure à 3,50 m ou si sa longueur est supérieure à 25,00 m,
- dans le sens opposé, si la largeur du convoi est supérieure à 4,20 m.
Art. 8. - Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux principes généraux, sur l’inter- distance entre deux chantiers consécutifs, de la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et notamment son annexe 1.
Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Art. 10. - Le se crétaire général de la préfecture d e la Lozère , le directeur interdépartemental des routes Massif Central, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Lozère , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à :
- cellule routière zonale sud,
- service départemental d’incendie et de secours de la Lozère ,
- Conseil départemental de la Lozère,
- DIR Massif Central (CIGT d’Issoire, CEI d’Antrenas et responsable exploitation), - mairie de La Canourgue.
Fait à Issoire, le 05/08/2022
Pour le préfet de la Lozère et par délégation,
le chef du district nord,
Rémi AMOSSÉ
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Lozère et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique L Télérecours citoyens M, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr 3/3 Arrêté temporaire
n° 2022-N-24
réglementant la circulation sur l’A75
dans le département de la Lozère
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'article R 610-5 du nouveau code pénal ;
Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes (DIR) ;
Vu le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 09 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4ème partie - signalisation de prescription), approuvée par arrêté en date du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif à l’approbation de modifications de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° 69-2020-12-17-004 du 17 décembre 2020 portant organisation de la DIR Massif Central ;
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et notamment son annexe 1 ;
Vu l’arrêté n° PREF-BCPPAT2022-095-036 du 05 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Olivier COLIGNON, Directeur Interdépartemental Des Routes Massif Central ;
Vu l’arrêté n° 2022D-006 du 4 mai 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Olivier Colignon, directeur interdépartemental des routes Massif Central, à certains de ses collaborateurs dans les domaines routes et circulation routière (Lozère) ;
Considérant que des travaux de rénovation de la Détection Automatique d’Incidents, ainsi que la mise en place de caméras de DAI supplémentaires dans les deux tubes du tunnel de Montjézieu de l’A75 sur le territoire de la commune de La Canourgue, nécessitent que la circulation soit réglementée afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant ;
DIR Massif Central – district nord – CEI d’Antrenas
A75 diffuseur n° 38 48 100 Antrenas
Tél. : 04 66 32 48 22 - Courriel : cei-antrenas.pe.dn.dirmc@developpement-durable.gouv.fr
Direction Interdépartementale des Routes
Massif Central
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr 1/3 Sur proposition du chef du centre d’entretien et d’intervention de la DIR Massif Central d’Antrenas ;
Arrête
Art. 1er. - En raison des travaux de rénovation de la Détection Automatique d’Incidents, ainsi que la mise en place de caméras supplémentaires de DAI dans les deux tubes du tunnel de Montjézieu de l’A75, la circulation sera réglementée selon les prescriptions suivantes.
Art. 2. - Les travaux se dérouleront du lundi 03 octobre au vendredi 14 octobre 2022 inclus sur le territoire de la commune de La Canourgue.
En cas d’incidents ou d’intempéries, les restrictions de circulation pourront être décalées dans le temps et prolongées jusqu’au samedi 15 octobre 2022 inclus.
Art. 3. - Les travaux de rénovation de la Détection Automatique d’Incidents, ainsi que la mise en place de caméras de DAI supplémentaires dans le tunnel seront organisés en deux phases de chantier :
Phase 1 : Rénovation DAI et implantation de caméras supplémentaires du tube Ouest (sens 1 nord/sud), du lundi 03 octobre au samedi 08 octobre 2022.
La circulation du sens 1 (nord/sud) de l’A75 sera basculée sur la voie de gauche du sens 2 (sud/nord) entre les Interruptions de Terre-Plein Central (ITPC) situées aux PR 166+150 et 167+500.
Le tube Est du tunnel sera à double-sens de circulation pendant la durée des travaux.
Phase 2 : Rénovation DAI et implantation de caméras supplémentaires du tube Est (sens 2 sud/nord), du lundi 10 octobre au vendredi 14 octobre 2022.
La circulation du sens 2 (sud/nord) de l’A75 sera basculée sur la voie de gauche du sens 1 (nord/sud) entre les Interruptions de Terre-Plein Central (ITPC) situées aux PR 167+500 et 166+150.
Le tube Ouest du tunnel sera à double-sens de circulation pendant la durée des travaux.
Art. 4. - La vitesse sera limitée à 50 km/h dans la zone de circulation à double-sens ainsi que dans les zones de basculement de la circulation d’une chaussée à l’autre.
Dans le sens 1 (nord/sud), la vitesse sera limitée à 70 km/h entre les PR 164+500 et 165+800 pendant toute la durée des travaux.
Art. 5. - La signalisation sera mise en place et entretenue par les services de la DIR Massif Central et sera conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière.
La signalisation des basculements de type (1+1 et 0) sera implantée suivant les schémas F.221 et B.1c (biseau) du manuel du chef de chantier volume 2.
En amont des zones de basculement, les voies de gauche seront fermées suivant les schémas F.215a et B.1b (biseau) du manuel du chef de chantier volume 2.
Art. 6. - En cas de fermeture du tube ouvert à la circulation durant les travaux, il sera mis en œuvre la procédure de fermeture d’urgence et les déviations de circulation conformément au Plan d’Intervention et de Secours (PIS) en date du 23/04/2021 du tunnel de Montjézieu.
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr 2/3 Art. 7. - Le passage des transports exceptionnels sera interdit au niveau de la zone de travaux durant toute la durée du chantier :
- dans le sens concerné par les travaux, si la largeur du convoi est supérieure à 3,50 m ou si sa longueur est supérieure à 25,00 m,
- dans le sens opposé, si la largeur du convoi est supérieure à 4,20 m.
Art. 8. - Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux principes généraux, sur l’inter- distance entre deux chantiers consécutifs, de la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers et notamment son annexe 1.
Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Art. 10. - Le se crétaire général de la préfecture d e la Lozère , le directeur interdépartemental des routes Massif Central, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Lozère , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à :
- cellule routière zonale sud,
- service départemental d’incendie et de secours de la Lozère ,
- Conseil départemental de la Lozère,
- DIR Massif Central (CIGT d’Issoire, CEI d’Antrenas et responsable exploitation), - mairie de La Canourgue.
Fait à Issoire, le 05/08/2022
Pour le préfet de la Lozère et par délégation,
le chef du district nord,
Rémi AMOSSÉ
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Lozère et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique L Télérecours citoyens M, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr 3/3